Enfance en danger :
les procédures de signalement
Plan
Les responsabilités des personnels
Les situations d’enfants maltraités ou en risque, faisant référence à des évènements survenus hors milieu scolaire
Les procédures de signalement
Spécificités de l’application SIGNA (violence en milieu scolaire)
I – Les responsabilités des personnels de l’E.N.
La LoiSon application en milieu scolaire
L ’obligation de signalement
En qualité de citoyen Nouveau code pénal :
art. 434.1 - non dénonciation de crimeart. 434.3 - non dénonciation de mauvais traitementart. 223.6 - non assistance à personne en péril
En qualité de fonctionnaire Art. 40 du code de procédure pénale
Le secret professionnel
L’article 226.13 du code pénal
n’est pas applicable lorsque la loi
impose ou autorise la révélation du
secret
Les circulairesde l ’Éducation Nationale
La circulaire n° 97-119 du 15 mai 1997 relative à la prévention des mauvais traitements à l ’égard des élèves prévoit une transmission différente du signalement selon la gravité ou l’urgence
En cas de présomption de maltraitance, vers le président du Conseil Général
En cas d’urgence, de maltraitance grave et manifeste, vers le Procureur de la République
Les circulairesde l ’Éducation Nationale
Aucun personnel de l’E.N. n ’est habilité à enquêter ni à auditionner un enfant
En cas de déclaration directe, il faut signaler sans délai au Procureur de la République et informer la hiérarchie
En cas de soupçon ou de rumeur, il faut informer la hiérarchie, le signalement suivra en fonction des éléments complémentaires recueillis
La circulaire n° 97-175 du 26 août 1997 d ’instruction concernant les violences sexuelles
II - La protection de l’enfance
Situations d’enfants maltraités ou en risque, faisant référence à des évènements survenus hors milieu scolaire.
L’enfant maltraité (définition de l’O.D.A.S)
C’est l’enfant victime de violences physiquesd’abus sexuelsde cruauté mentalede négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique
L’enfant en risque (définition de
l’O.D.A.S)
C’est l’enfant qui connaît des conditions d’existence qui risquent de mettre en dangersa santésa sécuritésa moralitéson éducationou son entretien
mais qui n’est pas pour autant maltraité
III – Les procédures de signalement
Quand et comment agir ?
Définir l’urgence
Urgence à prendre en compte
≠Urgence à signaler
Attention !Ne pas tout traiter en urgence
Importance de l’évaluation socio-éducative pour la mise en place de l’aide la plus adaptée à la situation.
Le recours systématique au signalement judiciaire n’accélère pas une prise en charge, au contraire, il risque de ralentir le circuit et d’embouteiller les services d’urgence.
L’adhésion de la famille et du jeune est toujours recherchée et favorise le traitement de la situation.
Le maintien de l’enfant dans son milieu familial est privilégié et en cas de placement, le retour demeure l’objectif de la prise en charge.
Finalité du signalement
Déclencher une prise en charge mieux adaptée à la situation, lorsque les interventions de base :
sociales, médicales, psychologiques, éducatives… se révèlent insuffisantes
Protéger un mineur dont la sécurité est gravement compromise
INTERVENIR EN URGENCE
Maltraitance physique manifeste
Révélation d’abus sexuels
Nécessité imminente de prise en charge d’un mineur dont la sécurité est gravement compromise
Informer la hiérarchie (IEN, chef d’établissement, IA, Recteur)
Informer l’assistante sociale (EPLE) et le médecin
Aviser sans délai le Procureur de la République
Intervention en urgence :information complémentaire
L’information de la hiérarchie est indispensable pour la mettre en mesure d’exercer ses propres responsabilités.
L’assistante sociale et le médecin vont pouvoir éventuellement compléter les constatations et permettre un suivi.
PRENDRE LE TEMPSD’UNE EVALUATION
Le cas échéant, signalement administratif ou judiciaire
Évaluation pluridisciplinaire et inter institutionnelle
Signe de souffrance
Rumeur ou témoignage indirect
Problème de comportement
Conduite à risque
Fugue, tentative de suicide…
Carence éducative
Cas de soupçon ou de rumeur
Il ne s’agit pas d’investigations au sens policier du terme, mais de recueillir, sans délai excessif, tous les éléments disponibles permettant d’éclairer une décision.
Le rôle de la hiérarchie est de faciliter cette évaluation en mobilisant tous les acteurs utiles.
Évaluation :information complémentaire
Médecin et assistant social sont en mesure d’évaluer la situation de l’élève et de sa famille, et de proposer l’aide adaptée.
Un signalement précipité ne va pas accélérer la prise en charge mais risque de perturber des actions en cours ou de mettre en péril une action future en « braquant » la famille.
Le partenariat
En dehors de l’urgence, une évaluation pluridisciplinaire et en partenariat avec d’autres services
(sociaux, éducatifs, médico-psychologiques…) permet de mieux cerner l’aide à apporter.
Travail d’équipe, partenariat :information complémentaire
Communiquer à un autre intervenant social des informations concernant un usager, nécessaires soit à la continuité d’une prise en charge, soit au fait de contribuer à la pertinence ou à l’efficacité de cette prise en charge, ne constitue pas une violation du secret professionnel mais un secret partagé.
(circulaire du ministère de la Justice du 14 mai 1993)
Le contenu du signalement
Les coordonnées précises du signalantL’identité de l’enfant en danger Nom, prénom, date de naissance, adresse
Les faits constatés (J’ai vu …)Les faits rapportés (X m’a dit:« … »)
Le plus fidèlement possible et sans interprétation
Le rapport d’enquête sociale
Sous la responsabilité de l’assistant social, qui juge de son opportunité, il permet une évaluation globale de la situationIl analyse le contexte social et familialIl précise les actions mises en œuvre et leurs effetsIl peut proposer un cadre d’intervention
IV - L’application SIGNA
Logiciel de recensementdes phénomènes de violenceen milieu scolaire
Faits à signaler
Évènements graves concernant le milieu scolaire et toute personne du fait de son
appartenance à la communauté éducative
survenant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’établissement.
Niveau de gravité
Relevant à priori du Droit Pénal (crimes et délits)
ou
Pouvant se traduire par un retentissement important sur la communauté éducative
SIGNA,base de données nationale,
comptabilise mais ne traite pas
Information de la hiérarchie
Le Recteur
L’Inspecteur d’Académie
Doivent systématiquement être informés des évènements recensés dans SIGNA
Transmission par fax, directement à leur Cabinet
Appel téléphonique en cas d’exceptionnelle gravité
Transmission aux partenaires
Au Procureur de la République Crimes et délits (art. 40 du CPP) Situations d’urgence
Aux services de Police ou de Gendarmerie territorialement compétents Dépôts de plaintes Trouble à l’ordre public, flagrance…
Modalités en fonction des conventions départementales de coopération
Convention départementale 06
Si une infraction paraît avoir été commise
qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit
Transmission aux services de police ou de
gendarmerie
Convention départementale 06
L’information du Parquet est assurée, le cas échéant, par les services de police judiciaire
Le signalement direct au Procureur de la République est réservé aux situations appelant une mesure urgente de protection d’un mineur
(attributions du Parquet en matière d’assistance éducative)
Transmission aux services sociauxdu Conseil Général
SIGNA rejoint la protection de l’enfance
Un élève auteur de violence peut être un enfant en danger
Un élève peut être victime de maltraitance en milieu scolaire
Saisie d’un événement
Contenu de la base de données
Partie à compléter après édition
Fiche à éditer et à compléter (le cas échéant)
Fiche à éditer et à compléter (suite & fin)
Date de l’événement (non mémorisée dans la base de données)
Renseignement complémentaire concernant l’auteur
Renseignement complémentaire concernant la victime
Renseignements utiles sur l’événement
Lieu Signature
Annexes
Coordonnées des Parquets - Alpes-Maritimes
Nice T.G.I. - Palais de Justice - Place du palais06508 Nice (section Mineurs)
Tel 04 92 17 70 70 Fax 04 92 17 70 71
Grasse T.G.I. - Avenue Pierre Sémard06133 Grasse
Tel 04 92 60 72 36Fax 04 92 60 72 39
Annexes
Coordonnées des Parquets - Var
Toulon T.G.I. - Place Gabriel Péri83000 Toulon
Tel 04 94 09 61 36 04 94 18 90 03 / 92 08
Fax 04 94 18 90 02 / 90 01
Draguignan T.G.I. - Rue Pierre Clément83300 Draguignan
Tel 04 94 60 57 15 / 57 18Fax 04 94 47 01 92
Annexes
Coordonnées des services sociaux - Conseil Général
Alpes Maritimes A.S.E.F. Aide sociale à l’enfance et à la famille
BP 7 - 06201 Nice cedex 3Tel 04 93 18 66 62Fax 04 93 18 60 01
Var A.S.E. - Aide sociale à l’enfance132, Av Lazare Carnot - BP 120783070 Toulon cedexTel 04 94 22 70 70Fax 04 94 22 73 70 (cellule signalement)
Face à une situation difficile,
ne restez pas seul …
N’oubliez pas :
C. Pascal - 2003
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