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SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

1 « Midi DD » leviers fédéraux tendances

Nouvelle Economie

16 septembre 2014

Bram Soenen

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

DG Environnement (DG5)

Division politique de produits et Chemicals (DPPC) DG5 Politique de Produits

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2 La politique intégrée des produits

minimaliser l'impact environnemental des produits

Approche cycle de vie

Projets pilots Product Environmental Footprinting (PEF)

(2014-2017):

Establish a common methodological approach to assess, display and benchmark the environmental performance of products, services and companies based on a comprehensive assessment of environmental impacts over the life-cycle

http://ec.europa.eu/environment/eussd/smgp/product_footprint.htm

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Stratégie fédérale et feuille de route

Economie circulaire (1/3) • 3 GT SPF Economie & SPF Santé

(juin 2013 – juin 2014)

• Synergie Conseil Central de l’Economie

(acteurs déchets)

• Etude préparatoire VITO-ICEDD-TNO

(mai 2014)

• Prochain gouvernement – Ministre

?

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Stratégie fédérale et feuille de route

Economie circulaire (2/3) • Réponse au stratégie EU 2020 pour une croissance intelligente,

durable et inclusive

Flagship initiative for a resource efficient Europe

• Au-delà de l'utilisation plus efficace des ressources

Economie Circulaire

• Développer des indicateurs et objectives

• Plateforme de consultation et concertation

• Complémentaire aux Régions (Vlaams materialenbeleid;

Marshall Plan 2.vert)

• EU Eco-conception un des leviers possibles

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Stratégie fédérale et feuille de route

Economie circulaire (3/3)

•Evaluation du potentiel

macro-économique

•Echange d’information

acteurs design et fin de vie

•Durée de vie produits

•Identifier et enlever

obstacles normatives

•Sensibilisation

• Normes de produits

efficacité ressources

• Nouveaux modèles de

commerces

• Export des déchets

• Déclarations

environnementales

• Projet EU PEF/OEF

• Marchées publiques

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Directive cadre Eco-conception

(EC/125/2009) • Législation EU Marché Intérieur: législation produits harmonisée

empêche « la fragmentation du marché »

• Directive cadre = mandate à la CE pour Implementing Measures

• Vote Regulatory Committee (experts Etats Membres)

• Exigences environnementales minimales « Produits liés à

l’Energie » (PlE)

• Surveillance de marché par les Etats Membres

• Approche cycle de vie évite le burden shifting

par ex. l'utilisation plus efficace des ressources au détriment de

l’efficacité énergétique

• Exigences correspondent aux Least Life Cycle Coast (LLCC)

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7 Directive cadre

2009/125/EC

Mesure

d’exécution

Horizontale

Mesure

d’exécution

Verticale

Mode veille

Mode arrêt … Chaudières

Transfor-

mateurs Lave-linges …

Exigences

Generiques

(Ecoprofiel)

Exigences

Specifiques

(MEPS)*

… … … …

Accord

Volontaire

Information

(Declaration)

*Minimum Efficiency Performance Standard

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Ecoconception Mesures d’Exécution

Règlement: application directe sans transposition « harmonisation complète »

•Efficacité énergétique

•progressive: après 1-2(-3) selon le cycle du design/marché

•prestations et design

•Information aux consommateurs

•normalement étude de révision dans les 5 années

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Processus Eco-conception 9

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10 Eco-conception phase préparatoire

La Commission fixe le Plan de travail avec des produits prioritaires et lances les études préparatoires

Procédure précise

• Etudes préparatoires (méthodologie: www.meerp.eu)

• Site web de projets, par ex. http://www.ecodesign-windows.eu

• Consultation des parties prenantes

• Impact assessment

• Imput Etats Membres

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Etude préparatoire

Consultation des parties prenantes 11

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12 Eco-conception adoption et

implémentation • Inter Service Consultation par la Commission

• Notification OMC

• Vote final par les Etats Membres dans le Regulatory Committee

• Adoption et publication par la Commission après procédure de scrutin parlementaire (PE)

• Surveillance de Marché par les Etats Membres dans le group ADCO

Adoption parallèle d’un Acte Délégué sur l’Etiquette Energie par la Commission (Directive jumelle 2010/30/EU, optionnel)

Etiquetage compétence SPF Economie DG Energie

[email protected]

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Obligations des fabricants et importateurs

• Conception et fabrication en conformité avec les critères

Eco-conception

• Exécutez la procédure de conformité (auto-évaluation

est la règle générale)

• Collection des documentations techniques

• Utilisation les normes harmonisés publiés dans le OJEU

pour présomption de conformité (ou transitory measures,

lignes directrices de la Commission, …)

• Mettre la marquage CE et rédiger une déclaration de

conformité

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14 « Non-energy related issues » ? Focus politique sécurité d’approvisionnement de et Climat

Consommation d’énergie pendant la phase d’utilisation

Exigences « non-liées à l’énergie » anecdotique:

• « Bonus efficacité » pour réfrigérants bas en potentiel de réchauffement de

la planète

• VLEs sur NOX, CO et PM pour chaudières

• Limites sur Mercure dans les lampes

• Déclaration teneur de plomb dans TVs

• Utilisation d’eau pour lave-linges

• Durabilité ampoules (nombre de cycle interrupteur; durée de vie)

• Durabilité des aspirateurs (durée de vie moteur)

• Avertisement non-replaceabilité de batterie ordinateur portable

• Bruit ventilation, aspirateurs

• Default duplex printing, remanufacture of cartridges … (Imaging

equipment)

• Information pour le consommateur sur maintenance

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« Non-energy related issues » : Information aux consommateurs (pièces détachées, réparabilité)

Fonctionnalité minimale (veiller sur critère de qualité)

• Fin de vie prématuré

• Vieillissement et détérioration des performances

Information aux recycleurs

• Marquage plastiques, additives et retardateurs de flammes inclus

• Temps de traitement manuele, …

Critère minimaux

• Durée de vie, réparabilité, teneur matériaux recyclées,…

• Composition polymère, recyclabilité plastiques, …

• Désassemblage réversible

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Introduction « non-energy related issues »

dans Eco-conception • Révision ME (Electronic displays 2017 ?)

• ME nouvelle PCE (Commercial Refrigeration 2018 ?)

• ME nouvelle PLE (Windows, taps and showers 2019 ?)

• Mesure horizontale (par ex mode veille 2020 ?)

Mis en vigueur progressive en deux étapes :

• Commencer avec obligation d’informer

• Puis ajouter critères minimaux.

Accord Volontaire (AV) plus de marge pour introduire « non-energy

related issues » surveillance de marchée organisée différemment

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Recyclage et Eco-conception:

Pourquoi en Comment ? Information sur désassemblage (cohérent avec WEEE), réutilisation

et recyclage (par ex marquage des plastiques) et la composition

d’un produit (cohérent avec REACH) sont relevant pour les

recycleurs pour leur permettre de recycler de manière plus

efficace, avec moins de risques.

Développement technologique Fin de vie = design + 10 années ?

• Recyclage manuel ou machinal ou les deux ?

• Automatisation ?

Complexité composition flux de déchets:

• Produits plus vieux et plus récents, différents marques

• Différent catégories de produits?

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Opportunité pour recyclage efficace

via Eco-conception Normes marquage plastique + contrôle par laboratoire de test possible

Faute de normes Difficile voir impossible de fixer des critères

vérifiable.

Les organisation de normalisation européennes développent les années

suivant des normes permettant d’évaluer le désassemblage, réutilisation,

potentiel de recyclage, la réparabilité et les aspects « durables » des

produits.

Révision Téléviseurs CE considère

•Temps d’extraction minimal pour Printed Cirquit Board, Conductors

et matrix panel

•Logo sans plomb

•Marquage plastique

•recyclability rate index de composants plastiques

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Obligations vis à vis la prolongation de la

durée de vie (1/2) From [DATE] the manufacturer or importer shall declare what the

available spare parts of a [PRODUCT] are.

If spare parts are available, the manufacturer or importer or their

authorised representative(s) shall declare:

(a) contact details including a free access website to obtain

ordering and shipping information, including at least his own

customer service or repair shop;

(b) contact details of professional repair and servicing centers that

are able to repair and service the product, including at least his

own customer service or one servicing center that is recognized

by him to provide repair and maintenance services for their

products.

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Obligations vis à vis la prolongation de la

durée de vie (2/2) For any spare parts available from the manufacturer or importer

himself, they shall declare:

(a) the first date they are available and the price at that date.

(b) the length of time that they are planned to be available after

the end of production;

Or if disassembly and replacement instructions or spare parts are

not available, they shall provide on the external packaging of

the [PRODUCT], the following information ‘The manufacture

does not provide spare parts and replacement instructions for

this product’.

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Extraction des components clefs (1/2)

From [DATE], manufacturers shall declare the total extraction

time of the following components or materials from a product

unit:

(a) printed circuit boards (larger than 10 cm2);

(h) any other materials or components referred to in Article

8(2) of Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of

the Council of 4 July 2012 on waste electrical and electronic

equipment and listed in Annex VII

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Extraction des components clefs (2/2) Upon request, manufacturers and importers shall provide within

10 days to Member State authorities and recyclers detailed

instructions for the manual extraction from the [PRODUCT] of any

materials and components covered by the point a) to h) of this

paragraph, including:

i. a numbered list of the key components present

ii. one or more graphical representations of the model showing the

location of any materials and components covered by the

point a) to h)

iii. a list of the required tools

iv. the sequence of extraction steps and how to perform these each

step

v. a graphical representation of each tear down step

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Marquage des composants en plastique

From [DATE] manufacturers shall, if sufficient space is available

after inclusion of the safety-related information, mark plastic

parts with a mass larger than 100g by specifying the typology of

plastic polymer or blend set between the punctuation marks “>”

and “<”.

Plastic parts with a mass larger than 100g may include in the

specified typology information related to:

(i) the presence of fillers.

(ii) the presence of fire retardant in plastic parts

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Obligations sur la composition des

plastiques (1/2) From [DATE] manufacturers shall ensure that

plastic parts with a mass greater than 100 grams consist of one

single polymer or polymer blend.

all plastic parts with a mass greater than 100 grams consist of no

more than four separable polymers or polymer blends, as

indicated in table x in Annex XX.

The following shall be excluded :

- packaging, tape, plastic protective and stretch wraps, labels;

- Printed Circuit Boards (PCB), wiring and cables, electronic

components, optical components, electrostatic discharge (ESD)

components, electromagnetic interference (EMI) components;

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Obligations sur la composition des

plastiques (2/2) From [DATE] the recyclability rate index of plastic parts in

[PRODUCT] shall be higher than 80% .

The recyclability rate index of plastic parts in [PRODUCTS] shall be

determined in accordance with the following equation:

Where:

Rplastic = recyclability rate index of plastic parts [%]

mi = mass of the ith plastic part heavier than 100g

mtot = total mass of plastic parts heavier than 100g

RCRi = recycling rate of the material used in the ith plastic part

heavier than 100g [%] as specified in the table :

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Obligation d’information sur le contenue

des plastiques recyclés (1/2) From [DATE] the manufacturer or importer shall make information

available on the minimum percentage of postconsumer recycled

plastic content in the [PRODUCT], calculated as a percentage of

total plastic weight of the plastic components with a mass >

100g.

To allow appropriate updating the following information shall be

declared on the free access website. The same information may be

declared in the product information if the date of manufacture is

given.

The manufacturer or importer shall declare “Not applicable” the

product was intended to be placed on the market for less than 18

months, all plastic parts have a mass ≤ 100g.

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Obligation d’information sur le contenue

des plastiques recyclés (2/2) Recycled content shall be assessed on the production period of 1

year within the last 18 months (immediately following any previous

such dates) based on traceability of post-consumer recycled plastic

supply and an overall allocation and mass balance of plastic

provided by the manufacturer. Recycled content is a property of

average production output rather than of individual products and

it can’t be tested on a product.

1st Tier suppliers shall be included other suppliers may be included

via signed declarations.

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28 Merci pour votre attention!

Bram Soenen

Conseiller scientifique

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement DG Environnement (DG5)

Division politique de produits et Chemicals (DPPC)

Politique de produits

Place Victor Horta 40 boite 10,

1060 Bruxelles

tel +32 (0) 2 524 96 92

[email protected]

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29 Documentation • Documents de travails, plans, rapports, lignes directives:

http://ec.europa.eu/energy/efficiency/labelling/household_en.ht

m

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-

business/ecodesign/

• Propositions finales:

http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/

• Propositions votées:

http://ec.europa.eu/transparency/regcomitology/index.cfm

http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/

• Législation publiées:

http://eur-lex.europa.eu/