Droit constitutionnelEn 2012 pour le droit constitutionnel c'est une anne importante car c'est une anne d'lections majeures avec les lections prsidentielles et lgislatives en mai puis en juin.Ces lections sont les plus importantes dans le fonctionnement de la Vme rpublique.Quand on parle d'lections on l'impression de parler plus de politique que de droit, l'objectif tant de dmontrer que c'est un vnement politique et juridique: cest l'objet du droit constitutionnel.C'est un droit qui porte sur des vnements politiques, cest une sorte de droit politique.Le droit constitutionnel traite des rapports au sommet de l'Etat et qui traite des rapports de pouvoir au sommet de l'Etat.Son objectif est aussi de fixer des rgles constitutionnelles, essentielles.Le droit constitutionnel traite les Q d'organisations politiques et des rgles juridiques contraignantes.Ces deux aspects sont aussi importants pour comprendre le droit constitutionnel.Cette double vision connu dans le temps au cours du XXme sicle 4 phases diffrentes:-1re phase: au dbut du XXme sicle, 1re moiti on tudie le droit constitutionnel essentiellement travers l'analyse des institutions politiques (parlement, snat, prsident de la rpublique) les institutions et les rgles d'organisations-2me phase: aprs la 2nde guerre mondiale, la science politique se dveloppe et on l'associe au droit constitutionnel: il faut tudier aussi le fonctionnement, les rapports politiques entre les organes juridiques.C'est la grande poque de l'accolement du droit constitutionnel et de la science politique.-3me phase: le droit constitutionnel dans les annes 1980 et se renforce dans les annes 1990, il est initi par Louis Favoreu qui dit que le droit constitutionnel tel qu'on l' enseign pendant le XXme sicle c'est un droit trop politique trop descriptif et le droit constitutionnel doit avoir une dimension juridique plus forte.La preuve est faite par la place plus importante du conseil constitutionnel qui est pour lui essentiel et qui est un acteur juridique.C'est le 1er dire que le droit constitutionnel est un droit de hirarchie de normes. (Un droit normatif avec la norme suprme qui est la constitution)Cette ide une consquence importante car du coup le droit constitutionnel va pouvoir produire des normes, et surtout il va produire les normes les plus importantes dans le systme juridique.La constitution est une norme suprieure la loi et qui va produire du droit.Son analyse conduis dcrire les liberts fondamentales garantit aux citoyens pas la Constitution.On dit souvent qu'on passe d'un droit constitutionnel dit descriptif un droit constitutionnel prescriptif.-4me phase: depuis quelques annes et actuellement, dans l'enseignement du droit constitutionnel beaucoup on fait une synthse et on fait cette distinction entre les deux approches du droit constitutionnel.Il ne faut pas choisir entre ces deux visions entre une vision politique et une vision juridique.Il vaut mieux aborder les deux aspects.Il y une force nouvelle des rgles juridiques sur le droit constitutionnel.Ex: La constitution de 1958 a t rvise en 2008 de faon importante avec beaucoup de modifications d'articles. Cest un fait juridique mais ce fait juridique trouve son origine dans un choix fait par le prsident de la rpublique qui dcide personnellement: cest un choix politique.On va se situer dans cette approche et pour travailler cette question, nous verrons trois chapitres, trois temps qui vont se dcouper en:-situer la Vme rpublique dans l'histoire: voir comment l'histoire claire la Vme rpublique-les institutions de la Vme rpublique-la pratique qui est tout aussi juridique que politiques Chapitre 1:l'hritage historique de la Vme rpubliqueLa constitution du 4 octobre 1958, qui est celle de la Vme rpublique, est particulirement remarquable dans l'histoire constitutionnelle franaise car elle reprsente la deuxime plus longue priode de stabilit constitutionnelle depuis 1789.C'est une constitution qui dure. La 1re a dur 65 ans.La Vme rpublique est la premire et la seule priode de stabilit de fonctionnement dans les institutions franaises.Cette stabilit est lie au fait majoritaire: cest le fait que l'assemble nationale soutienne le gouvernement de faon continue.Le rgime de la Vme rpublique est original dans le sens o il ne ressemble pas vraiment un autre.On ne peut pas vritablement le classer car il des caractristiques videntes qui permette de le classer au sein des rgimes parlementaires mais il aussi quelques particularits qui souligne que le rgime prsidentiel l' inspir.L'inspiration par le rgime prsidentiel se traduit par l'importance du prsident de la rpublique qui est une institution dominante de la Vme rpublique.Maurice Duverger avait qualifi la France de monarchie rpublicaine.L'lection prsidentielle qui s'annonce tmoigne de la place centrale du chef de l'Etat qui est pris ne serait-ce que dans les mdias par les campagnes lectorales.La Q que l'on peut se poser et de savoir d'o vient ce particularisme?On quelques indices: la Vme rpublique est lie l'histoire, cest une rponse l'histoire.Les constituants en 1958 ont tents d'apporter une rponse ce qui ne fonctionnait pas avant.Il est impossible de comprendre la Vme rpublique sans comprendre ce qui na pas march dans les rgimes prcdant.La Vme rpublique est le fruit de tous les vnements lis sa naissance qui est trs particulire aussi et trs rapide.Section 1:une histoire constitutionnelle tourmenteLa priode du XIX sicle est marque par des incertitudes sur la nature du rgime constitutionnel.De la fin du XIX jusqu'au milieu du XX sicle le rgime constitutionnel ne fonctionne pas car il est insuffisant.1:les incertitudes constitutionnelles entre 1789 et 1875 A) Les inconstances constitutionnelles du dbut de la rvolution la chute de Napolon (1789-1814)Cette priode est marque par un paradoxe qui est que le 1er texte que l'on va rencontrer n'est pas une constitution et pourtant c'est le seul des textes qui s'applique toujours: cest la dclaration des droits de l'homme et du citoyens du 26 aot 1789.C'est un texte de 17 articles particulirement incroyable par son contenu et cette dclaration fait partie des rgles constitutionnelles applicables.La France de cette poque connait 6 constitutions.La 1re est la constitution de 1791(3 et 14 septembre):c'est la premire fois en France qu'on tablit une constitution formelle crite.Elle connait moins d'un an d'exercice car elle n'est plus en fonction partir du 10 aot 1792 et laisse la place un rgime qui n' pas de constitution au dpart: cest la convention. (1792-1795)Juste aprs est proclame la rpublique le 21 septembre 1792:c'est la 1re rpublique.La rpublique va crer une constitution: cest la 2me constitution franaise dite de l'an I. (Juin 1973)Elle instaure juridiquement cette premire rpublique.Cette constitution est approuve par rfrendum et elle na jamais t applique.C'est la 1re fois que la constitution consacre une rpublique.La rpublique ne fonctionne pas et sera remplacer par la 3me constitution:-la constitution de l'an III qui date du 22 aot 1795 met en place le directoire.Le directoire: gouvernement de plusieurs personnes qui occupent le pouvoir excutif.Cela marche jusqu'au coup d'Etat du XVIII Brumaire en VIII (10 novembre 1799) fait par Sieys et Bonaparte.Aprs ce coup d'Etat est institu la 4me constitution: la constitution de l'an VII du 22 frimaire an VIII (13 dcembre 1799) qui cre le consulat.Napolon Bonaparte est nomm premier consul et c'est partir de cette poque que Napolon commence basculer sur un rgime directorial avec la personnalisation du pouvoir et l'inspiration antique avec le retour vers la grande poque de l'empire romain.La constitution de l'an Cest le senatus consule du 16 thermidor an X (le 4 aot 1802) et qui proclame Napolon consul vie.La 6me constitution: La constitution de l'an XII: senatus consul du 28 Floral (18 mai 1804)Cette constitution cre le premier empire et le gouvernement de la rpublique est confi un empereur: Napolon 1er.La France connu durant cette priode le pire et le meilleure: Napolon eu un impact positif avec la naissance du code civil.Les guerres de conqutes ont faits des millions de morts avec un rgime avec un homme fort, un empereur la tte du pays.Napolon a concentr l'ensemble des pouvoirs ce qui rendu difficile l'identification des diffrents rles des diffrents pouvoirs. B) Les ambiguts constitutionnelles-de la Restauration la fin du 2nd empire (1814-1870)Sur le plan formel, cette priode n'est pas marque par une stabilit constitutionnelle vidente. On va trouver entre 4 voir 5 constitutions.Ce qui caractrise cette priode est l'hsitation entre une restauration c..d. un retour la monarchie ou d'autres rgimes.C'est une priode trs trouble qui dmarre le 7 avril 1814:Napolon abdique et part pour l'ile d'Elbe.Tout se droule de faon assez simple, Louis XVII, le roi prtendant au trne(parti en exil) revient au mois de mai et octroie une charte la France: la Charte du 4 juin 1814.Napolon n' pas dit son dernier mot et en 1815, entre mars et juin 1815, il y une tentative de reprise de pouvoir par Napolon qui se concrtise par un texte qui pourrait tre qualifi de constitution: Acte additionnel aux constitution de l'empire.(acte adopt par rfrendum)Cet acte met en ouvre le rgime que l'on appel aprs coup les 100 jours, de mars juin 1815,100 jours pendant lesquels Napolon repris le pouvoir, fait adopter une constitution et tent de remettre en place l'empire.La fin des 100 jours est Waterloo: le 22 juin Napolon abdique de nouveau et Louis XVIII rentre vritablement le 8 juillet.C'est alors que dbute la seconde restauration.Il s'ouvre alors une priode plus calme politiquement qui va connaitre successivement deux rgimes avec deux constitutions:-la 1re constitution: La Charte du 4 juin 1814 qui entre vritablement en application en juillet 1815et qui met en place le rgime de restauration avec Louis XVIII (1815-1824) et Charles X (1824-1830)-la 2me constitution: la charte du 14 aot 1830 qui met en place la monarchie de juillet puisqu'il y eu un changement de rgime et c'est Louis Philippe d'Orlans qui est proclam roi des franais entre 1830 et 1848.Ces deux rgimes, et ces deux constitutions sont extrmement important dans l'histoire constitutionnelle franaise car ils permettent l'apparition du rgime parlementaire en France qui jusqu'alors n'avait pas t possible durant la priode impriale.Le rgime parlementaire n'est pas incompatible avec la monarchie. La pratique suivit partir de 1815 conduit l'instauration d'un gouvernement et d'un rle important voir mme dcisif des chambres voir mme du parlement et surtout le dveloppement de rapports entre le gouvernement et le parlement et l'apparition progressive d'une responsabilit du gouvernement envers le parlement. (Apparait au cours de la monarchie de juillet)Cette responsabilit s'accompagne d'une responsabilit du gouvernement devant le roi.Cette responsabilit double a fait appeler le rgime parlementaire dualiste qu'on appelle aussi rgime parlementaire orlaniste (apparu sous Louis Philippe d'Orlans)Le gouvernement Fillon est responsable devant l'assemble nationale.Ces 2 rgimes comportent un point faible: la faible reprsentativit du rgime.Le peuple n'est que trs peu associ au fonctionnement du rgime: le peuple va intervenir de faon limit et travers un droit de suffrage restreint censitaire (payer un impt pour voter)La France de cette poque qui compte entre 20 et 30 millions d'habitants et il n'y que 100 000 votants.Tout ceci conduit progressivement des rvoltes et un reversement du rgime essentiellement dt un mouvement populaire de fvrier 1848 et qui aboutit l'abdication de Louis Philippe et une priode trouble s'ouvre avec beaucoup de dsordre et d'hsitations et pendant cette priode est adopt le retour la rpublique. On arrive la constitution du 4 novembre 1848 qui instaure la deuxime rpublique.Elle fait une avance "spectaculaire: elle met en place le suffrage universel direct masculin.L'lection du prsident de la rpublique se fera au suffrage universel direct masculin, les franais pourront choisir leur prsident de la rpublique.En dcembre 1848, c'est Louis Napolon Bonaparte, le neveu de Napolon qui est lu prsident de la rpublique et cette rpublique ne va pas durer longtemps.le rgime de la seconde rpublique est assez mal quilibr*le rgime de 1848 entrain de nombreuses crises ministrielles puisque l'absence de pouvoir d'actions rciproque entre le prsident et les chambres conduit une sorte de blocage: le prsident ne pouvait dissoudre l'assemble..Le 2 dcembre 1851, Louis Napolon Bonaparte russi un coup d'Etat et lance un appel au peuple en leur proposant la modification de la constitution.La 11me constitution-la constitution du 14 janvier 1852:qui restaure l'empire et cre le second empire.On retombe dans un fonctionnement personnel du pouvoir, le rgime parlementaire diminue, de moins en moins de pouvoirs au parlement.Il faut attendre 1870 pour que Napolon III prenne des mesures de rvisions et de limitations de son pouvoir personnel.Mais en 1870 c'est la guerre contre la Prusse (l'Allemagne) et c'est la dfaite militaire le 2 septembre qui entraine l'effondrement de l'empire.C'est la fin de la priode, un retour en arrire sans tout l'aspect cratif de Napolon et on retombe dans un rgime autoritaire.2:les insuffisances constitutionnelle des 3me et 4me rpubliqueOn plus de proximit avec la Vme rpublique car on se situe peine 75 ans avant la naissance de la Vme rpublique.Ces 3me et 4me rpubliques tmoignent de l'encrage, de la fixation des rpubliques.La IIIme rpublique date de 1875 et la fin de la premire priode est 1870:l'entre deux est la priode cl.C'est une priode cl: au dbut de cette priode, ds le 4 septembre, on proclame la rpublique. On signe l'armistice en janvier 1871 et on organise des lections au suffrage universel direct et les lections en fvrier donne une majorit pour les monarchistes par rapport aux rpublicains.Il y un accord entre rpublicains et monarchistes lis en partie au fait que les monarchistes ne sont pas tout fait d'accord au prtendant monter au trne.En installant Adolphe Tiers prsident de la rpublique et en le plaant sous le contrle de l'assemble.En 1873, la pression des monarchistes est trs forte et Adolphe Tiers dmissionne et est remplac par Mac Mahon qui est lui favorable la monarchie et devient prsident de la rpublique.Le 20 novembre 1873, les assembles votent le septennat de la rpublique: prsident lu pour sept ans (pour temporiser).Pendant cette priode o on commence laborer les lois sur le fonctionnement du pouvoir est vot l'amendement Wallon une voix de majorit. Cet amendement pose le principe de l'lection du prsident de la rpublique par les chambres pour une dure de 7 ans. travers cet amendement les monarchistes acceptent la nature rpublicaine du rgime.trs rapidement sont constitues les lois constitutionnelles de 1875 qui cres la 3me rpublique.Il y trois lois constitutionnelles:-la loi constitutionnelle du 23 fvrier du snat-la loi constitutionnelle du 25 fvrier sur l'organisation des pouvoirs publics-la loi constitutionnelle du 16 juillet sur les rapports des pouvoirs publics.Cette dernire loi est en quelque sorte une protection contre l'chec de la deuxime rpublique.Le rgime est constitutionnellement tablit par ces lois. Simplement le texte juridique ne suffit pas et l'application politique va modeler les institutions et la crise du 16 mai 1877 va influencer la pratique politique.Durant cette crise du 16 mai 1877, Mac Mahon est prsident de la rpublique et il un chef du gouvernement et il demande la dmission du chef de gouvernement et il le remplace par un autre qui est toujours dans la ligne de Mac-Mahon qui lui est plutt monarchiste, conservateur.Les chambres ont une autorit rpublicaines, et lui dcide de dissoudre la chambre des dputs et des lections sont organises et la nouvelle majorit et de nouveau rpublicaine.Mac Mahon n' pas le choix et il doit nommer un gouvernement rpublicain et sera obliger de dmissionner.Son remplaant, Jules Grvy est lu par les chambres et arrive au pouvoir et il va tout de suite faire un discours aux chambres et on donne ce discours le nom de "constitution Grvy":-Il dit qu'il n'entrera "jamais en lutte contre la volont nationale exprime par ces organes constitutionnelles."-Il dit qu'il n'utilisera pas son droit de dissolution pour aller leur encontre, et cela est devenu une coutume sous la 3me rpublique qui sera appliqu par ses successeurs.Ce choix politique conduit l'chec de la 3me rpublique.Le rgime s'tablit partir de ce moment-l, selon des rgles assez claires avec collaboration des pouvoirs mais un rgime dsquilibre c..d. avec une force beaucoup plus importante des assembles et plus prcisment de la chambre des dputs. A) La drive du parlementarisme sous la IIIme rpublique La troisime rpublique est rvise deux reprises:-en 1879:4 ans aprs son entre en vigueur: rvision symbolique qui transfert le sige des pouvoirs publics de Versailles Paris.-en 1884:5 ans aprs la 1re rvision: elle une porte plus importante car elle deux effets: -la lacisation des institutions: on supprime les prires de la rentre au dbut des assembles. -la rvision fixe des limites aux futurs rvisions, la premire limite tant l'impossibilit pour une rvision de porter atteinte la forme rpublicaine du gouvernement: une rvision ne peut pas faire revenir la monarchie. La deuxime limite tant l'interdiction pour les membres des familles ayant rgn sur la France d'tre ligible la prsidence de la rpublique.Le rgime de la IIIme rpublique c'est ensuite dvelopp sur un paradoxe: dun cot, ce sont les deux chambres (chambres des dputs et Snat) qui dominent les institutions. Carr de Malberg parlait de "parlementarisme absolu" qui domine l'excutif grce la disparition du droit de dissolution par le prsident. La chambre des dputs peut agir sans craindre la dissolution.D'un autre cot, la IIIme rpublique jusqu'aux annes 1930 tmoigne d'une certaine maitrise de l'excutif c..d. une certaine force de l'excutif mais qui dpend de la personnalit du prsident du conseil (le chef du gouvernement = 1er ministre dsign par le prsident de la rpublique)-Grande personnalit: Georges Clemenceau (Prsident du conseil deux reprises) Raymond Poincar (Chef du gouvernement dans les annes 1920)Lorsque le prsident du conseil tait d'une personnalit plus efface l'excutif perdait de son pouvoir.Cependant, c'est sous la IIIme rpublique que le prsident du Conseil t juridiquement reconnu par la loi de finance du 24 dcembre 1934 et on parle alors d'un ministre charg de la prsidence du conseil et cette loi de finance conduit l'attribution de services administratifs ce prsident de conseil mais galement un lieu d'exercice l'autel Matignon, auparavant cela tait une institution coutumire.Au final, ce que l'on retient de la IIIme rpublique c'est que pendant cette priode les partis politiques se dveloppent et les coalitions au sein des assembles sont trs frquemment modifis ce qui conduit une instabilit gouvernementale extrmement forte: les gouvernements sont rgulirement renverss par des motions de censures.On compte prs d'une centaine de gouvernements pendant la dure de la IIIme rpublique.*Le problme de la IIIme rpublique est caractris sur sa fin: partir des annes 1930, les dix dernires annes ont t catastrophiques sur le plan politique et institutionnel ce qui montr l'impuissance du rgime.Les annes 1930:C'est la suite de la crise de 1929, avec des mouvements de rvoltes par l'extrme droite surtout se dveloppe et le parlements va laisser le gouvernement le soin d'agir par le biais de ce que l'on appelle les dcret-loi. (=des ordonnances)Le symbole de cette inaction gouvernementale avec les accords de Munich en 1938 o le prsident du Conseil Daladier, signe avec d'autres pays un accord avec Hitler sur l'annexion de la Tchcoslovaquie par l'Allemagne et donc prmisse de la seconde guerre mondiale.Cette inaction ne se poursuit au dbut de la guerre avec le gouvernement Reynaud, accompagne daucune discussion avec lAllemagne jusquau vote du 10 juillet 1940 et la loi qui donne les pleins pouvoirs au marchal Ptain.C'est la fin de la IIIme rpublique.S'ouvre alors une priode trouble sur le plan juridique.La priode qui va de 1940 1944 n'est pas trs claire sur le plan juridique. Cela s'explique sur la valeur juridique de la loi du 10 juillet 1940 qui divise les auteurs, les juristes.Le problme est de savoir si cette loi est valable juridiquement et est-ce que la loi a pu rviser et supprime la IIIme rpublique?Les auteurs ont cherchs prouvs l'absence de validit de cette loi pour oublier juridiquement le rgime de Vichy qui est issu de cette loi.Les arguments ont t de deux types sur la forme et sur le fond.Sur la forme on reproch la loi du 10 juillet 1940 le fait que l'assemble nationale (Snat dputs) de l'poque ne pouvait pas dlguer leur pouvoir de rvision.Sur le fond, la loi constitutionnelle serait en contradiction avec la rvision de 1884 qui interdit de porter atteinte la forme rpublicaine du gouvernement.Cette loi constitutionnelle amene le rgime de Vichy qui organis un systme juridique considr comme reprsentant l'tat franais qui est le systme juridique le plus dtestable de l'histoire constitutionnelle franaise.(organisation de la dportation par ce rgime)Les auteurs ont voulus dmontrer que ce rgime tait un rgime de fait qui ne correspondait pas l'ide de la troisime rpublique.Le choix, aprs la libration, a t d'organiser une transition pour prouver la nullit de cette loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, pour effacer cette priode.Le problme tant de savoir qui revient la responsabilit de ce rgime de Vichy. la libration, le retour la lgalit rpublicaine est organis en plusieurs temps:-dans un premier temps, une assemble constituante est lue le 21 octobre 1945, avec pour but d'laborer une nouvelle constitution mais avant cela un rfrendum conduit la mise en place d'une constitution provisoire qui remplace les lois constitutionnelles de 1875.C'est la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 qui institut le gouvernement provisoire de la rpublique franaise.Cette loi confie l'excutif ce GPRF et confi le pouvoir constituant l'assemble nationale constituante qui vient d'tre lue.Sur le plan juridique, cette loi constitutionnelle proclame la nullit du rgime de Vichy "elle parle de nullit de l'acte dit loi constitutionnelle du 10 juillet 1940" On affirme que ce n'est pas une loi mais un acte.Cette assemble constituante labore un projet de constitution qui est li aux ides de la majorit de l'assemble et cette majorit et celle du parti communiste et de la SFIO (parti socialiste) et il y une opposition entre cette majorit et d'autres partis.La SFIO souhaite un rgime monocamral pour faire une rupture avec la IIIme rpublique et pour limiter le pouvoir des chambres (objet du litige.)Ce projet propos par la majorit qui le soumet un rfrendum: ce projet est rejet le 19 avril 1946:c'est la 1re fois qu'un rfrendum est rejet.Le processus sera long car il faut lire une nouvelle assemble en juin 1946 qui devra laborer un nouveau projet. L'chec du premier projet est trs important. Le projet va donc tre plus timide, en retrait et donc se rapproche du rgime de la IIIme rpublique.Le Gnral De Gaulle, qui n'tait pas encore au pouvoir, se singularise lors de l'laboration de ce nouveau projet et s'oppose celui-ci en le jugeant trop timide et lui-mme va exposer ses ides dans un discours clbr: Le discours de Bayeux en Normandie, le 16 juin 1946,presque deux ans jour pour jour aprs le dbarquement.Le Gnral, dans ce discours, expose ses ides constitutionnelles qui sont trs importantes car ds 1946, on trs clairement, un espce de panorama de ce que va tre la Vme rpublique.En octobre 1946, Rfrendum: le projet aboutit et se transforme en constitution: c'est la IVme rpublique: constitution du 27 octobre 1946. B) L'impuissance de la IVme rpublique Les institutions de la IVme rpublique, ont pour but de mettre fin aux drives de la IIIme rpublique. En consquence, les constituants ont souhaits affaiblir le pouvoir du parlement est renforc le pouvoir de l'excutif.-En ce qui concerne le parlement, il y une modification terminologique qui apparait.L'assemble nationale remplace la chambre des dputs et on appelle le Snat le conseil de la rpublique. (Terme symbolique snat" et par le remplacement cela montre un affaiblissement de cette seconde chambre qui ne participe pas ou trs peu au conseil de la loi)Pour l'assemble nationale, le mode de scrutin choisis est la reprsentation proportionnelle ce qui va avoir des consquences importantes.-Pour le renforcement de l'excutif, la constitution de 1946 prcise que l'excutif est bicphale (deux ttes au pouvoir) composs d'un prsident de la rpublique est lu par le parlement pour 7 ans et qui des pouvoirs limits (Vincent Auriol, Ren Coty) et le prsident du conseil qui est prcis dans la constitution, il est dsign par le prsident de la rpublique et soumis au vote d'investiture de l'assemble nationale (acceptation ou non du choix du prsident de la rpublique)Rapparition du droit de dissolution pour le prsident de la rpublique. La IVme rpublique instaure un comit constitutionnel charg de voir si une loi est contraire la constitution pour prconiser la rvision de la constitution. Il ne peut pas annuler une loi il est l pour inciter une rvision de la constitution.Sur les principes et dans les textes la IVme rpublique semble permettre un rgime plus quilibr mais malheureusement le fonctionnement des institutions a de nouveau t marqu par une instabilit gouvernementale avec 24 gouvernements en 12 ans avec 6 mois de moyenne de gouvernements.Cette instabilit est li au mode de scrutin car on voit rapparaitre des partis politiques qui font et dfont les gouvernements avec une ide qu'il n'y pas d'incompatibilit entre fonctions ministrielles et fonctions parlementaires.La IVme rpublique a dut subir des crises notamment avec la Guerre d'Indochine en 1950 et la guerre algrienne en 1954.L'chec du rgime est li au fait que le Gnral de Gaulle avait beaucoup de partisans qui espraient son retour.L'agonie de la IVme rpublique sera beaucoup plus rapide que la fin de la IIIme Rpublique, et sa fin se fera au printemps 1958.Section 2: une naissance tumultueuseL'ide de naissance tumultueuse de la Vme rpublique est lie au fait qu'elle est ne d'une nime crise de rgime de la IVme rpublique.Cette crise est plus grave que les autres, elle dbute en Algrie franaise le 23 mai 1958 avec le coup d'tat de militaires qui prenne le pouvoir du dpartement algrien et la Corse chappe l'autorit des reprsentants du pouvoir.Ren Coty se tourne vers le gnral de Gaulle pour qu'il forme gouvernement et obtient l'investiture de l'assemble nationale et il soit donc le dernier prsident du conseil de la IVme rpublique.Il bnficie de pouvoirs spciaux, de crises, qui vont lui permettre d'laborer une nouvelle constitution.1:L'laboration de la constitution A) La loi constitutionnelle du 3 juin 1958Le passage d'un rgime politique un autre dans l'histoire constitutionnelle franaise s'est trs souvent droul dans la confusion et dans la difficult en 1958 pour la 1re fois les choses se droulent diffremment puisque le passage de la IVme la Vme rpublique est rapide et galement sans conflit.Nanmoins, cette tranquillit des institutions nempche pas de se poser des questions juridiques sur la mthode choisie.En effet, le problme juridique est le suivant: la constitution de 1946 prvoit une procdure de rvisions trs prcises et cette procdure plusieurs caractristiques et la principale caractristique est qu'il s'agit d'une procdure assez longue.Cette procdure fait intervenir les deux chambres du parlement: assemble nationale et conseil de la rpublique.Cette procdure prvoit un rfrendum pour adopter dfinitivement la rvision ou bien une majorit des 2/3 de l'assemble en faveur du projet.Cette procdure donne au parlement la maitrise pleine et entire du processus de rvisions et en consquence il semble impossible au gnral de Gaulle d'utiliser la procdure prvue tant donner qu'il souhaiter limiter les pouvoirs du parlement.La rvision de la constitution exige le rle du parlement mais lui ne veut pas que le parlement se prononce.La proccupation de De Gaulle tait de ne pas donner la sensation d'organiser un coup d'tat mais la fois il souhaitait que la future constitution reprenne entirement ses ides.La solution trouve par le gnral de Gaulle a t de faire voter une loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui fixe une drogation aux conditions normales de rvisions de la constitution et donc qui modifie l'article 90 de la constitution de 1946 qui porte sur la rvision.Cette loi constitutionnelle du 3 juin 1958 va organiser la future rvision constitutionnelle en posant la fois des rgles de formes et des garantit de fonds.Des rgles de formes: le parlement en tant qu'institution est exclu du processus de rvisions. Larticle unique confie au gouvernement l'initiative de la rvision et surtout le droit d'tablir un projet de rvision.Ce projet de rvision devra tre soumis un avis d'un comit consultatif qui est compos au minimum de 2/3 de parlementaires nomms par les commissions des diffrentes assembles.Ce projet sera soumis au rfrendum. Cette soumission au rfrendum est une rgle formelle qui dj une garantit que le peuple se prononcera et pourra peut tre rejeter le projet.Sur le plan formel, cette loi donne les pleins pouvoirs au gnral De Gaulle sur le plan de l'laboration.Fixe des garantit de fonds:5 principes sont nonces par le texte comme devant tre mis en uvre dans le futur projet de constitutions, et qui vont guider le constituant:-1er principe: "seul le suffrage universel est la source du pouvoir c'est du suffrage universel o des instances lues par lui que drive le pouvoir lgislatif et le pouvoir excutif."On assure ici une continuit rpublicaine. Si les instances sont lues au suffrages universel elles peuvent reprsents elle-mme le suffrage universel.Le pouvoir lgislatif va driver du parlement qui sera lu au suffrage universel.Le prsident de la rpublique va pouvoir faire driver de lui le pouvoir excutif.-2me principe: la sparation des pouvoirs: des pouvoirs spcifiques l'un et l'autre parlement et gouvernement. (Ambigut cf. TD: ide d'une sparation relle forte, alors qu'aujourd'hui?)-3me principe: le gouvernement doit tre responsable devant le parlement. Cela est synonyme de rgime parlementaire.-4me principe: l'indpendance de l'autorit judiciaire. La Vme rpublique choisi le terme d'autorit judiciaire et non de pouvoir judiciaire qui est symboliquement plus faible par rapport l'esprit de Montesquieu.-5me principe: la constitution doit permettre d'organiser les rapports de la rpublique avec les peuples qui lui sont associs. B) Les tapes de l'laborationLe gnral de Gaulle met en place un groupe de travail d'une vingtaine de membre qui va laborer les tapes de l'avant-projet de la constitution.Ce document est ensuite soumis au comit consultatif constitutionnel (compos des 2/3 de parlementaires. Ce CCC va examiner le projet et mettre un avis. Pour ce fait, il va auditionner certaines personnalits ainsi que le****2:la structure de la constitution du 4 octobre 1958La constitution du 4 octobre 1958 issu de ce processus de rvisons constitutionnelles tait modifie plus ou moins fortement tout au long de ces 53 ans. Cette constitution t modele plusieurs reprises mais ses traits essentiels restent les traits initiaux, essentiels la constitution.Sur le plan de la structure, la constitution comporte 17 titres et 106 articles (le dernier tant l'article 89).La structure de la constitution conduis la faire prcder d'un prambule assez bref mais dont les potentialits ce sont avres trs importantes progressivement.Ce prambule, rappel les principes de la DDHC de 1789, le prambule de 1946 et il se rfre la charte de l'environnement depuis 2004.Le prambule d'une constitution a pu avoir des valeurs diffrentes d'une importance diffrente.Parfois, le prambule est compos d'une dclaration des droits comme en 1793 et 1975 r parfois c'est une simple rfrence des droits qui est simplement proclame.Dans tous les cas, c'est pos la question de la valeur juridique de ce prambule est sous la Vme rpublique cette Q s'est de nouveau pose et ce n'est qu'en 1971 que l'on a reconnu sa valeur juridique pour que le prambule fasse parti intgrante de la constitution.Au niveau de la structure des articles, seul le 1er article de la constitution ne fait pas parti d'un titre car c'est un article gnral qui pose des principes.Ce 1er article t modifie plusieurs reprises mais sa 1re phrase est assez simple et essentielle: "La France est une rpublique indivisible, laque, dmocratique et sociale."Le titre 1er s'intitule de la souverainet et il comprend trois articles:-dans le 2me article: l'hymne nationale, la devise, gouvernement du peuple pour le peuple par le peuple"Le titre 2 porte sur le prsident de la rpublique Le titre 3 sur le gouvernementLe titre 4 sur le parlementLe titre 5 sur les rapports entre gouvernement et parlementCette structure de la constitution traduit plusieurs choses:- D'abord, elle montre que le prsident de la rpublique est plac au dbut de la constitution comme un pouvoir essentiel.- D'autre part, l'excutif: le gouvernement, apparait avant le parlement et cela traduit l'ide forte selon laquelle l'excutif doit avoir des pouvoirs trs renforcs.- D'autre part, la rpartition entre les pouvoirs est structure avec des titres diffrents. Un titre entier pour le titre 5 qui comporte 25 articles.3:la philosophie de la Vme rpublique A) Les points cls de la constitution de 1958La 1re ide et la seule ide est que la constitution de 1958 est la traduction juridique des ides du gnral de Gaulle. Jamais jusqu'alors une seule personne n'a influenc un texte et jamais les choses nont t aussi claires.La 1re fois que ses ides constitutionnelles sont nonces c'est lors du discours de Bayeux le 16 juin 1946.Il se prononce pour un gouvernement bicamral et se prononce contre l'investiture du gouvernement par les chambres donc il va se prononcer contre le lien initial entre l'assemble et le gouvernement.Pour autant, il ne rejette pas la responsabilit du gouvernement devant les chambres.Il ne veut pas de lien o le gouvernement dpend de l'assemble.Il veut bien que le gouvernement ne soit pas entirement dconnect de l'assemble dans la mesure de responsabilit de gouvernement devant le parlement.Le gnral de Gaulle voit dans le prsident de la rpublique le futur homme fort du rgime et il le rsume dans une formule "c'est donc du chef de l'tat plac au dessus des partis que doit procder le pouvoir excutif" d'o vient le pouvoir excutif.La Vme rpublique s'inspire de ce discours et reprend ses ides avec les 2 aspects essentiels qu'on retrouve:-renforcement du pouvoir du prsident: on est dans un rgime parlementaire et donc le chef de l'tat n' pas logiquement de pouvoir propre. Ses actes doivent tre contresigns par le chef du gouvernement. Cela va rompre alors la logique en faisant en sorte que le prsident signe lui mme ses actes. C'est donc problmatique par rapport la question de la responsabilit.-limitation du pouvoir du parlement.La constitution de 1958 cre des pouvoirs propres du prsident de la rpublique dispens sur le contreseing. 8 articles confient au prsident un pouvoir libr de la contrainte ministriel, c'est dire un pouvoir qui ncessite pas l'accord du premier ministre puisque cela ne ncessite pas sa signature.Les pouvoirs propres sont surtout importants en priode de cohabitation.1 Encadrement du pouvoir du Parlement. Le pouvoir du Parlement est limit, plus exactement le pouvoir du Parlement va tre cantonn dans un domaine particulier c'est dire qu'il est fix pour la premire fois dans l'histoire constitutionnelle un domaine de la loi : l'article 34 de la constitution donne une liste de domaines dans lesquels la loi peut intervenir.2 Le principe c'est que en dehors de ces domaines, le Parlement ne peut plus agir et c'est le gouvernement par l'intermdiaire du pouvoir rglementaire qui a la comptence de principe => article 37 de la constitution. Cette limitation du domaine de la loi est particulirement novatrice si l'on compare l'histoire constitutionnelle franaise puisque jusqu' prsent, la loi tait totalement souveraine dans l'esprit de la dclaration des droits de l'homme et du citoyen en 1789, la loi est l'expression de la volont gnrale.En liaison avec cette limitation, la constitution instaure un contrle de constitutionnalit de la loi en crant le Conseil Constitutionnel => la mission principale en 1958 est le respect de la rpartition article 34 et article 37.Cette limitation du pouvoir du Parlement se traduit galement par plusieurs mcanismes dits de "rationalisation du parlementarisme "c'est dire qu'on limite la motion de censure, on fait des rgimes de session assez stricts et ces mcanismes vont s'avrer efficaces.B. La finalisation de la constitution : la rforme de 1962.Dans le discours de Bayeux en 1946, le Gnral de Gaulle insistait sur le caractre ncessairement large du collge lectoral dsignant le prsident de la rpublique.Il lui semblait insuffisant que le prsident de la rpublique soit lu par le Parlement.En 1958 la Constitution prvoit une lection du chef de l'Etat par le biais de ce que l'on appellele suffrage universel indirect c'est dire par l'intermdiaire d'un collge lectoral assez important en volume ( = 75 000 personnes c'est dire les dputs, les snateurs, les conseillers gnraux, les dlgus de conseils municipaux et des reprsentants de l'union franaise ).Ces 75 000 personnes vont lir eux mmes le prsident de la rpublique et De Gaulle est lu pour la premire fois sous cette procdure le 21 Dcembre 1958 avec 78,5% des voix.Le Gnral de Gaulle n'tait pas satisfait de ces conditions d'lection et souhaitait un suffrage universel direct par l'ensemble du corps lectoral c'est dire par l'ensemble de la population. Or, en 1958, les esprits n'taient pas prts sur le plan juridique, avec la contestation du pouvoir et d'un point de vue pratique c'tait compliqu aussi comme on avait les dpartements d'Algrie qui reprsentaient plus de 2 millions de votant et c'tait difficile de faire voter l'ensemble de la population par manque de communication.En 1962, le contexte politique change avec l'indpendance de l'Algrie, la France est ramen une population mtropolitaine combine avec les dpartements d'Outre-Mer: cela amne une cohrence gographique renforce.Le Gnral de Gaulle dcide alors en 1962, de soumettre cette rforme aux citoyens et de proposer par rfrendum l'lection du prsident de la rpublique par suffrage universel direct.Sur le plan juridique c'est la premire intervention juridiquement douteuse du Gnral de Gaulle puisqu'il veut rviser l'article 6 de la constitution dans lequel est prcis les modalits d'lection du prsident de la rpublique et il ne propose pas la voie normale de rvision c'est dire l'article 89 de la constitution qui exige que le Parlement se prononce sur le projet mais dcide de faire un rfrendum sur le fondement de l'article 11 de la constitution, article qui permet de faire aboutir un projet de loi par rfrendum et lui il entend par projet de loi, un projet de loi constitutionnelle.Le rfrendum est un succs et approuve massivement cette ide et la loi constitutionnelle du 6 Novembre 1962 consacre l'lection du prsident de la rpublique au suffrage universel direct.C'est un point trs important puisqu' partir de ce moment, le prsident de la rpublique devient l'acteur principal des institutions, c'est le seul qui est lu directement par le peuple. partir de ce moment l, l'lection du prsident de la rpublique devient un vnement politique majeur et le 22 avril et 6 mai 2012 se droulera la 9e lection au suffrage universel direct du prsident de la rpublique.Auparavant De Gaulle a t lue une seule fois en 1965 au suffrage universel direct, il a t contraint un second tour face Mitterrand.Les prsidents de la Vme rpublique:1965 : Gnral de Gaulle1969 : Georges Pompidou aprs la dmission du Gnral de Gaulle pour 7 ans mais dcs pendant son mandant.1974 : Valry Giscard d'Estaing1981 et 1988 : Franois Mitterrand1995 et 2002 : Jacques Chirac2007 : Nicolas SarkozyChapitre 2 : Les institutions de la Ve Rpublique.Ce qu'on qualifie d'institutions ce sont les acteurs juridiques du systme politique.D'autres acteurs importants vont influencer le fonctionnement du rgime comme les mdias, les partis politiques, les conomies mais nous resterons centrs sur les institutions au sens strict c'est dire les institutions telles que le Parlement, le Gouvernement, le Prsident de la rpublique.Nous parlerons des institutions juridictionnelles galement.Pour bien comprendre ces institutions il va falloir procder en plusieurs temps :- Ces institutions ont connu des volutions permanentes qui font que la Constitution aujourd'hui en 2012 n'est plus la mme qu'en 1958 puisqu'elle a connu un nombre important de rvision.- On insistera sur deux institutions: l'excutif d'un ct et le Parlement de l'autre.Section 1:L'adaptation juridique des institutions : les rvisions constitutionnelles sous la Ve Rpublique.La rvision de la constitution est une opration essentielle pour un rgime politique. Dans l'histoire constitutionnelle, le passage d'un rgime un autre se traduit rgulirement par une rvision de la constitution qui dans certains cas peut transformer totalement le rgime voir mme passer d'un type de rgime un autre.Ces rvisions constitutionnelles peuvent changer de rgime mais dans certains cas peuvent adapter le systme politique tout en restant dans le cadre du mme rgime.Ce sont des rvisions au sein de la Ve rpublique dont on va parler car ce sont des rvisions qui adaptent les institutions la pratique du moment ou des obligations juridique du moment.1 : Les conditions juridiques de la rvision.Le titre 16 de la constitution contient un article unique, l'article 89 qui dtaille les conditions de cette rvision. Plusieurs temps sont ncessaires si on lit l'article 89: - L'initiative de la rvision appartient soit au prsident de la rpublique sur proposition du premier ministre soit aux membres du Parlement.- Discussion et adoption du projet de rvision. Discussion des deux chambres et vote sur le projet de rvision des 2 chambres en termes identiques.- L'adoption dfinitive et l on a deux voies possibles, la premire est la voie normale de la lecture de l'article 89 c'est le rfrendum et d'autre part, la voie alternative c'est la possibilit pour le prsident de la rpublique de soumettre cette proposition (toujours celle des deux chambres) au Congrs: c'est le Parlement c'est dire la runion de l'AN et du Snat qui doit voter en une seule fois majorit des 3/5.L'article 89 contient des limitations temporelles et matrielles sur les conditions de l'adoption. On se pose ici la question, quelle est la porte de ces limites ?Pour certains il existerait des principes supra - constitutionnels qui s'imposeraient aux constituants et qui empcheraient la constitution d'tre rvise, pour d'autres toute rvision est envisageable condition de respecter un formalisme trs prcis.Le problme c'est que par rapport aux conditions de l'article 89 qui sont claires, ds le dbut la pratique suivie par le Gnral de Gaulle a ds l'origine dvie au regard des conditions formelles fixes l'article 89. En 1962, pour l'lection du prsident de la rpublique, il utilise l'article 11 de la constitution. Cependant, l'article 11 concerne les lois et non pas les rvisions de la Constitution. Le prsident de Gaulle l'avait utilis en 1962 puis l'a rutilis en 1969, ce qui fut un chec.En 1962, le conseil constitutionnel a t saisi la suite de la loi constitutionnelle du 6 Novembre 1962 ce qui permet l'lection du prsident au suffrage universel direct. Le Conseil a refus d'examiner la constitutionnalit d'une loi issue d'un rfrendum en disant qu'elle tait l'expression directe de la volont du peuple. Puisque le peuple s'est prononc, le Conseil Constitutionnel se dclare incomptent pour lui - mme juger de la constitutionnalit.En pratique, en dehors de ces exceptions, les rvisions de la constitutions ont utilis la voie normale de l'article 89 de la constitution avec parfois un rfrendum et parfois un Congrs et, depuis 1958 on compte 24 rvisions mais seulement 5 avant 1992.2 : Acclration rcente du rythme de rvisions constitutionnelles.- La premire rvision date du 4 Juin 1960, c'tait une rvision relative la communaut dans le sens de l'Union Franaise.- 2e rvision importante, loi constitutionnelle du 6 Novembre 1962 qui consacre l'lection du prsident de la rpublique au suffrage universel direct.- 3e rvision mineure, le 30 dcembre 1963 portant sur le rgime des sessions parlementaires qui est adapte.- 4e rvision, c'est une rvision qui semble technique qui date d'octobre 1974 avec l'arrive de Valry Giscard d'Estaing au pouvoir, cette rvision constitutionnelle va permettre 60 dputs ou 60 snateurs de saisir le conseil constitutionnel de la conformit d'une loi la constitution.- 5e rvision en 1976 qui prend en considration l'hypothse d'un candidat l'lection prsidentielle et une procdure est alors prvue.On ne trouve plus de rvision aprs pendant 16 ans car partir de 1981 a eu lieu pour la premire fois sous le Ve rpublique, l'alternance politique avec la prsence d'un Snat hostile au prsident de la rpublique, en l'occurrence Franois Mitterrand. Aprs cette priode calme au niveau des rfrendums, on a une acclration puisque l'on a 19 rvisions de 1992 2008.Deux thmes abords : Europe et droit international et les institutions et questions de socit. A) L'Europe et le droit international.A partir de 1992, la construction communautaire s'est acclre et approfondie notamment aprs l'adoption du trait de Maastricht en Fvrier 1992 (= dbut de la construction de l'approfondissement du march communautaire et de l'union conomique et montaire) mais cette acclration et cet approfondissement s'est accompagn d'une plus grande influence communautaire sur les institutions franaises voir mme sur leur fonctionnement.Et cet approfondissement s'est accompagn d'une limitation plus ou moins importante de la souverainet de la France. Or, cet accroissement des comptences de l'Union europenne se heurte la constitution de 1958 et l'article 54 de la constitution nous dit qu'un trait contraire la constitution ne peut pas tre ratifi sans rvision de la constitution. Donc il y a eu en 1992, une rvision de la constitution pralable (= 6e rvision) la ratification du trait le 25 Juin 1992 qui a t mene avec la procdure acclre de l'article 89 c'est dire avec runion du Congrs.En 1999, on a eu une rvision (rvision n12) pour la ratification du trait d'Amsterdam qui datait de 1997. A partir de l, ces deux rvisions sont classiques qui montrent l'approfondissement de la construction europenne travers les deux traits qui ont t rviss.Plus rcemment les rvisions constitutionnelles de l'Europe traduisent plutt les incertitudes lies la construction europenne. En 2004 un projet de trait tablissant une constitution pour l'Europe est propos. Une rvision pralable la ratification de la constitution est la loi constitutionnelle du 1er Mars 2005 (rvision n18) elle modifie le titre 15 sur l'union europenne pour permettre la ratification de cette constitution.Contrairement aux autres fois, le trait est soumis au rfrendum mais le rfrendum qui a lieu le 29 mai 2005 est un chec pour le oui = 46%.Ce trait portant sur la constitution europenne n'est pas ratifi par la France, disparition alors de ce trait portant sur la constitution europenne.La loi constitutionnelle du 4 Fvrier 2008 (= rvision n23) qui modifie la constitution en supprimant la rfrence au trait qui n'existe plus, c'est dire ce qui avait t prvu pour la rvision de 2005.D'autre part, certaines rvisions plus ponctuelles ont t ralises en matire de droit international en matire de droit d'asile en Novembre 1993 (= rvision n8). En 1999, deuxime rvision thmatique avec la cration de la Cour Pnale internationale (= rvision n13).Le 25 Mars 2003, rvision sur le mandat d'arrt europen (= rvision n16). B) Les institutions et les questions de socit.Sur les institutions et les questions de socit il y a pas mal de rvisions qui ont t effectu.1 En matire d'institutions.- 1ere rvision en matire institutionnelle sur la modification des sessions parlementaires et l'extension du champs du rfrendum, le 4 Aot 1995 (= rvision n9). C'est l o l'on crait la session unique parlementaire.- Le 22 fvrier 1996 (= rvision n 10), sur les lois de financement de la scurit sociale.- Loi constitutionnelle du 28 Mars 2003 (= rvision n17) relative au renforcement de la dcentralisation, c'est l'acte 2 de la dcentralisation.- Rvision sur la dure du mandat le 2 Octobre 2000 (= rvision n15). Rfrendum effectu par le biais de l'article 89. Rduction de la dure du mandat du prsident de la rpublique de 7 5 ans.- Question de la responsabilit pnale du chef de l'Etat : 23 Fvrier 2007 (= rvision n22) modifie le statut pnal du prsident et cre une possibilit de destituer un prsident pour manquement grave lors de l'exercice de ses fonctions.1 En matire des questions de socit.- On trouve deux rvisions sur le statut de la Nouvelle - Caldonie (= rvision n11) le 20 Juillet 1998 et loi constitutionnelle du 23 Fvrier 2007 (= rvision n20).On a trois rvisions qui portent sur les questions de socit pures :- Le 8 juillet 1999 (= rvision n14) sur l'galit hommes / femmes mais dans un cadre politique avec les listes qui doivent tre mixes.- En 2005 (rvision n19) avec la chartre de l'environnement inclue dans le prambule de la constitution.- En 2007, interdiction de la peine de mort (= rvision n21).2 rvisions ambitieuses qui ont amen un processus de rflexion sur les institutions qui fait intervenir un comit de rvision qui rflchi la constitution globale. Il y en a eu deux comits :- En 1992 qui a aboutit une rvision en 1993 => comit Vedel (= rvision n7).- Le comit Balladur et a conduit la dernire rvision en date du 23 Juillet 2008 (= rvision n 24) qui est l'une des plus marquante puisqu'elle a pour ambition de moderniser l'ensemble de la constitution.3 : La vocation stabilisatrice de la rvision constitutionnelle du 23 Juillet 2008.En 2007, le prsident de la rpublique nouvellement lu, Nicolas Sarkozy, va tre mis en place un comit de rflexion sur la modernisation des institutions. Il est constitu ds l't 2007 dirig par Edouard Balladur et il tait compos de juristes et d'hommes politiques. Ce comit a rendu son rapport en Octobre 2007, rapport intitul " Une Vme Rpublique plus dmocratique " qui a fait 77 propositions de rvisions.C'est sur la base de ce rapport que la rvision du 23 Juillet 2008 a t tablie, 3/4 des propositions sont reprises dans le projet et le projet s'articule autour de 3 axes qui font l'objet des trois parties du rapport :- un pouvoir excutif mieux contrl.- un parlement renforc.- des droits nouveaux pour les citoyens.En 50 ans, la pratique de la Ve rpublique a russi son objectif initial et elle l'a mme dpass en allant trop loin. Tout retour vers un balancier favorable au Parlement a pour danger de revenir l'instabilit (rappel de la IIIe et IVe rpublique). L'enjeu de cette rvision est de retrouver un quilibre.Ces trois objectifs vont tre repris dans le projet de loi constitutionnelle, d'abord en ce qui concerne l'excutif on va avoir le premier objectif, a va surtout concerner le prsident. Dans la rvision de 2008, il a t prvu de limiter les pouvoirs du prsident et moins ceux du gouvernement.Trois exemples :- Limitation du nombre de mandat successif du prsident, limit 2.- Renforcement du contrle de l'article 16 de la constitution, c'est les pouvoirs du prsident en cas de crise exceptionnelle.- Contrle sur certaines nominations du prsident de la rpublique qui nomme des hauts fonctionnaires. La rvision de 2008 prvoit que le Parlement va intervenir pour valider ces nominations.- Premire modernisation : modernisation de la procdure parlementaire (vote plus rapide et dynamique, meilleure prise en considration de l'opposition).-Seconde : Rquilibrage entre le gouvernement et le Parlement dans la procdure lgislative. C'est un assouplissement du parlementarisme rationnalis.- Troisime modernisation : les droits nouveaux pour les citoyens. C'est toujours difficile d'tre assez objectif l dessus comme c'est une proccupation qui est donne par les gouvernants.Cration de la QPC : possibilit d'un contrle a postriori c'est dire aprs l'entre en vigueur d'une loi.Cration du dfenseur des droits : autorit indpendante qui protge les citoyens et succde au mdiateur de la Rpublique.Le Parlement se runit en Juillet 2008, les 3/5 taient de 538 et adoption pour 539 des voix. Cette rvision est extrmement large, prs de 40 articles ont t modifis et certaines dispositions ont t mises en uvre et d'autres attendent encore des lois organiques de mise en uvre.En 2010, le comit Balladur a de nouveau fait un rapport pour spcifier ce qui restait faire et ce qui avait t effectu et encore aujourd'hui en 2012, il reste des dispositions inappliques alors que cette rvision a aujourd'hui plus de 3 ans et demi.- Que penser de cette rvision de 2008 ?Elle fait partie de la constitution mais la pratique tant tellement courte que c'est difficile d'analyser les effets de la constitution.- Cette rvision a-t-elle eu un effet stabilisateur ? Elle a eu un effet modernisateur. Du point de vue de la rvision constitutionnelle ce n'est pas sur qu'elle est eu un effet un stabilisateur puisqu'en Juillet 2011 un projet de rvision constitutionnelle a t adopt au Snat. Cette nouvelle rvision est relative l'quilibre budgtaire. Projet adopt par les deux chambres en termes identiques.Ce ne sera pas la dernire rvision qui sera effectue.- La rvision de 2008 protge-t-elle la Ve Rpublique ? La VIe rpublique certains y sont favorables avec des options diffrentes pour basculer sur un rgime prsidentiel ou pour retourner un rgime parlementaire classique. La question a t pose au comit Balladur et a estim qu'il ne proposait pas de modification puisque les franais n'taient pas mres pour un changement de rgime et a parl de reparlementariser le Ve rpublique pour en quelque sorte lui donner une efficacit nouvelle, pour la moderniser.=> La rvision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 est certainement une rvision en profondeur de la constitution qui permet de l'adapter aux nouveaux enjeux de la Vme rpublique nanmoins cette rvision ne permet pas elle seule de rsoudre toutes les insuffisances et les dfauts du rgime. Les interrogations sur le changement de rgime continueront se dvelopper et la nature mme de la Vme rpublique, c'est dire tout ce que l'on a vu dans les paragraphes prcdents, reste identique malgr ces rvisions successives.Section 2 :L'excutifL'excutif de la Vme rpublique est, comme tous ceux des rgimes parlementaires, il est bicphale : il est compos d'un prsident de la rpublique et d'un chef du gouvernement qui lui est distinct.1 : Le Prsident de la RpubliqueDu fait de l'influence de la pense du gnral de Gaulle dans la rdaction de la constitution, la place du prsident de la rpublique au sein des institutions est une place essentielle. D'autre part, son rle ne trouve pas d'quivalent dans les dmocraties contemporaines, ds lors c'est une institution part et cette institution est vritablement prise en considration juridique la fois par la constitution qui en fait son titre 2 et aussi par d'autres textes, des lois organiques notamment relatives son lection. A) L'encadrement de l'lection prsidentielle.Aprs 1962, l'lection prsidentielle est organise au suffrage universel direct et devient donc un vnement politique majeur. Pour cette raison on a cherch encadrer juridiquement cet vnement mais aussi penser aux conditions d'exercice ensuite du mandat prsidentiel et donc il y a deux temps par rapport aux conditions prsidentielles elles mmes et d'autre part, relative la dure du mandat. 1-Les conditions de l'lection prsidentielle.Processus extrmement long et qui est en quelque sorte encadrer de bout en bout et cet encadrement juridique est confi au Conseil Constitutionnel. L'article 58 de la constitution dispose que le conseil constitutionnel veille la rgularit de l'lection du prsident de la rpublique, il examine les rclamations et proclame les rsultats du scrutin. Les rgles juridiques relatives l'lection prsidentielle porte sur l'lection ds les candidatures.Juridiquement c'est la loi du 6 Novembre 1962 qui avait t la loi qui a t modifie plusieurs reprises et qui contient des dcrets d'application, notamment celui du 6 Mars 2001 qui fixe les conditions de candidature.Ces conditions sont communes plusieurs lections et ne sont pas spcifiques l'lection prsidentielle.Les conditions :1 L'ge : 18 ans depuis une loi organique du 24 Avril 2011.1 Il faut disposer de ses droits civiques et tre de nationalit franaise.1 Une condition spcifique ajoute en 1962 qui tait de dtenir 100 prsentations de dputs / snateurs / membres du conseil conomique, social et environnemental / conseillers gnraux ou maires lus d'au moins 10 dpartements ou territoires d'Outre Mer diffrents.Malgr cette condition, les candidatures se sont multiplies, ont doubles mme, passant de 6 12 candidatures.Le conseil constitutionnel a critiqu cette condition en faisant une dclaration solennelle et demandant un durcissement des conditions et selon lui le problme venait essentiellement du caractre trop limit du critre gographique. Cette dclaration du conseil constitutionnelle semble assez paradoxale puisqu'elle exige la fois une plus grande rigueur dans le processus de prsentation mais galement qu'elle demande une plus grande reprsentativit des candidats.La loi organique du 18 Juin 1976 a suivi cette voie et elle a renforc les conditions de parrainage, c'est dire qu'il faut aujourd'hui 500 signatures d'lus qui doivent venir d'au moins 30 dpartements ou territoires d'Outre Mer, et on rajoute en plus sans que plus d'un dixime proviennent d'un mme dpartement.Ces conditions sont renforces, a priori ce renforcement semblait suffisant pour limiter le nombre de candidature de faon trs claire.Cette limitation des candidatures tait et semblait tre un succs puisque en 1994 il y avait 12 candidats,10 en 1981,9 en 1988 et 9 en 1995:les candidatures ont sembls se restreindre mais c'est partir de l'lection prsidentielle de 2002 que de nouveau le nombre de candidats mais galement la nature de la procdure ont poss problme.-on comptait 16 candidats en 2002:ces 16 candidats ont conduits une sorte d'miettement des voix ce qui explique la prsence de Jean-Marie Lepen au 2me tour.-on comptait 12 candidats en 2007.-du point de vue de la procdure:La difficult en 2007, pour les candidats recueillir ces 500 signatures alors mme que leur reprsentativit n'tait pas en cause.Cette anne, cette Q se repose spcifiquement par rapport au front national puisque Marine Lepen qui souhaite tre candidate, dclare qu'elle n'arriverait pas ou aurait de grandes difficults obtenir les 500 signatures ncessaires.Ce renouveau de l'interrogation sur le parrainage est assez classique chaque lection prsidentielle et la Q prcisment se pose 2 niveaux:-est-ce que le dispositif actuel est satisfaisant? Sur le plan philosophique, l'ensemble de la classe politique est assez critique sur le systme et le trouve injuste et incohrent parfois notamment du fait que la situation voudrait qu'un candidat retrouv en 2nd tour ne puisse se reprsenter en 2012.-est-ce que le systme actuel est valable juridiquement? Depuis la rvision de 2008 et la mise en place de la QPC qui permet la contestation d'une loi aprs sa promulgation devant un tribunal.La prsidente du front national saisi le conseil constitutionnel d'tat d'une QPC soulevant l'inconstitutionnalit de la loi de 1976.Le conseil d'tat transmis cette Q au conseil constitutionnel, le 2 fvrier 2012 et le conseil constitutionnel devrait se prononcer jeudi 16 fvrier 2012.Le conseil d'tat dit que depuis **Sur le fond, le recours de Madame Lepen est fond sur l'article 4 de la constitution tel qu'il t modifi par la loi de 2008,et cet article 4 nous dit "la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation quitable des partis et groupement politique la vie dmocratique de la nation.Ces conditions de parrainage selon Madame Lepen ne permette pas un traitement quitable et demande l'anonymat du parrainage car les noms incitent les maires ne pas se prononcer.Le dbat juridique dpend de cette dcision.-Qu'est ce que l'on pourrait faire d'autre si le systme n'est pas satisfaisant? Le dbat est intressant, certains comme le prsident de la rpublique estime qu'il serait possible de mettre en place un parrainage citoyen o un groupe de citoyens parrainerait un candidat.C'est le comit Balladur, en 2008, qui le premier critiqu fortement le processus du parrainage et qui propos 2 solutions,2 alternatives: -1re possibilit: augmenter trs largement le nombre d'lus pouvant parrainer en ajoutant les conseillers rgionaux et des dlgus des conseils municipaux (passer ainsi de 40000 50000 puisque aujourd'hui seul les maires parrainent) -l'ide du parrainage citoyen: cette possibilit semble souffrir de plusieurs dfauts comme l'organisation du parrainage citoyen.Ds lors, c'est compliqu de trouver une solution idale et jusqu' pour les diffrentes propositions juridiques sont toutes trop compliques pour tre mise en place.*Les signatures doivent parvenir au conseil constitutionnel, au plus tard le 6me vendredi prcdent le 1er jour du scrutin 18 heures. Cette anne, c'est le 16 mars qui est la date limite.Le conseil constitutionnel va contrler la validit des prsentations, et le caractre personnel de celle-ci. La liste des candidats est tablie par le conseil constitutionnel et va tre susceptible de recours. partir de l, au del de la Q de la prsentation la candidature de la prsidentielle, la candidature exige aux candidats de se soumettre et de bnficier de rgles financires.Le candidat doit faire une dclaration de patrimoine au conseil constitutionnel. Cette dclaration sera ensuite rendue publique et suivra le prsident lu. l'inverse les candidats vont bnficier d'une possibilit de financement public, ainsi ds la publication de la liste des candidats ils ont droit une avance de l'tat de 153000 qui pourra tre rembourse puisque la procdure prvoit la possibilit d'un remboursement d'une partie des frais de campagnes et ce remboursement ne va pas porter sur la totalit mais au maximum sera de 50% des frais pour les candidats qui auront obtenus plus de 5% au 1er tour.Ce remboursement est conditionn au respect des rgles trs strict de financement et notamment au respect d'un plafond de dpenses qui est de 16 millions d'euro pour un candidat au 1er tour et de 21 millions d'euro pour les 2 candidats prsents au 2nd tour.Les recettes sont des dons, des prts, des investissements personnels.Le conseil constitutionnel s'est prononc, en 2002, sur cette Q des comptes de campagnes et il s'est interrog sur la Q des emprunts qui seraient contracts au candidat auprs du parti politique qui le soutient.De la mme faon, le principe des dons t fortement limit car il ne peut pas venir d'une personne morale (socit ou autre) sauf les partis politiques et donc le financement de la campagne est trs strictement observ.C'est particulirement transparent compar aux autres pays.La principale Q de l'information a t celle de la campagne audiovisuelle et la rglementation des affichages lectoraux.En ce qui concerne la campagne audiovisuelle c'est le CSA qui est comptent pour fixer ce qui est la campagne officielle des candidats. Les principes des interventions tlvises ne peuvent tre de plus de 15 minutes pour le 1er tour et de 1h pour le second par candidat.Dans la 1re priode, on doit avoir un principe d'quit sur le temps de parole, dans la priode intermdiaire, on doit avoir une quit et une galit de temps de parole. Dans la phase suivante, c'est l'galit stricte.Les 3 temps sont avant la fixation des candidats, de la fixation jusqu'au 15 jours avant l'lection et les 15 derniers jours. Ce sont des temps de paroles sur de personnes qui ne sont pas sure d'tre candidats.C'est trs compliqu pour le CSA, tellement compliqu que le 7 fvrier dernier le CSA fait un communiqu pour leur demander de mieux tenir compte de la reprsentativit pour parler des autres candidats.Le lendemain, le 8 fvrier, 9 mdias ont crits au conseil constitutionnel pour demander un assouplissement des rgles estimant qu'ils ne pouvaient pas tenir compte des recommandations du CSA et que cela tait impossible car:- l'heure actuelle, jusqu'au 19 mars, on est dans la phase pralable o les candidats doivent bnficier d'un accs quitable c..d. en fonction de leur reprsentativit c..d. leurs scores aux dernires lections.-quand les candidatures sont officielles, c'est le temps de paroles + le temps de l'antenne est ajout va donner plus de difficults.-dans les 15 derniers jours, on doit avoir un temps d'antenne gal des candidats et des conditions de programmation comparable sur les chaines.Ceci semble compltement, difficile mettre en place d'autant plus qu'aujourd'hui on internet et les rseaux sociaux qui va bouleverser cette logique.En 2007, la Q s'est pose et le conseil constitutionnel s'tait prononc et avait recommand aux candidats de geler leurs activits internet au moment de la clture de la campagne avant le 1er tour et le 2nd tour.La tendance est quand mme que ces obligations au sens large semblent aujourd'hui un peu dpasse, car on ne peut presque pas fixer des rgles strictes au-del de la tlvision.Toutes les rgles contraignantes qui concernent internet on t contourns comme la publication des sondages qui est interdit le jour de l'lection.Cependant, malgr tout la tlvision reste aujourd'hui encore le moyen de toucher le plus de franais en dehors des jeunes gnrations ou des populations urbaines mais l'ensemble de la population.La tlvision est le moyen le plus efficace et donc le moyen le plus contrl.La campagne lectorale se termine avec un dbat tlvis entre les 2 tours prsidentiels entre les 2 candidats restant en course l'lection prsidentielle. Ce dbat est essentiel, cest l o se joue une partie de l'lection.Tout est fait pour encadrer vritablement cette lection prsidentielle et une fois que la campagne est rgle il faut parler de l'lection.L'article 7 de la constitution prvoit le droulement du scrutin.Cet article, dit le prsident de la rpublique, est lu la majorit absolue des suffrages exprims et ci celle-ci n'est pas n'est pas exprim au 1er tour de scrutin, il est procd un 2nd tour le 14me jour suivant.Seul peuvent s'y prsenter les 2 candidats, le cas chant aprs retrait du candidat le plus favoris, se trouve avoir recueilli le plus grand nombre de suffrage au 1er tour. Ce n'est pas ncessairement les candidats qui sont en tte.Il est prcis que si dans les 7 jours prcdant la date limite de la dposition de candidature (du 9 au 16 mars) une des personnes ayant moins de 30 jours avant cette date annonc sa candidature publiquement dcd ou se trouve empcher le conseil constitutionnel peut dcider de repousser l'lection prsidentielle.De la mme faon, si un des candidats avant le 1er tour dcdait le conseil constitutionnel repousse l'lection prsidentielle. Entre les 2 tours, si un des deux candidats dcdent on recommence l'ensemble de l'lection prsidentielle.L'lection se fait majorit absolue suffrage exprime qui est le principe que les votes blancs ou nuls ne sont pas comptabiliss.Le prsident lu n'est pas prsident de la rpublique en exercice. Et ceci pendant 15 jours.Une fois, llu se pose la Q de la dure du mandat. 2) La dure du mandatLa dure du mandat du prsident de la rpublique, le principe que la dure est fixe par la constitution et en 1958 le choix a t celui du septennat.Cette dure normale du mandat a t critique assez rcemment suite aux cohabitations, certains ont critiqus l'absence de concidence entre la dure du mandat des dputs qui n'est que de 5 ans.Ds lors, en 2000 a t propos une rvision de la constitution, avec la rduction du mandat du prsident de la rpublique 5ans.Pour la 1re fois, cette proposition t soumis un rfrendum le 24 septembre 2000.Depuis 2002,le prsident de la rpublique est lu pour 5 ans cette rforme apport la suppression pour certains le risque de la cohabitation.En ralit, a limite la cohabitation mais a ne le supprime pas car un prsident peut dcder durant son mandat, on peut aussi imaginer que les franais puissent voter pour un prsident de la rpublique en Mai et pour une autre majorit l'assemble en juin.Nanmoins, cette rduction du mandat 5 ans conduit renforcer la place du prsident de la rpublique comme acteur du jeu politique moins arbitre et plus acteur.En 1958, le septennat conduisait le placer en contingence tous les 5 ans.En dehors de ces hypothses normales, la dure du mandat prsidentiel peut-tre court soit du fait d'une dmission du chef de l'tat soit du fait d'un empchement dfinitif ou provisoire.Dans tous les cas, la constitution prvoit les hypothses d'empchement du prsident de la rpublique l'article 7 en cas de "vacances" du prsident de la rpublique pour quelque cause que ce soit, les fonctions du prsident de la rpublique sont exerces titre provisoire par le prsident du Snat.Une lection sera donc organise dans les 20 jours 30 jours aprs la dclaration de l'empchement dfinitif. Cette hypothse s'est produite deux reprises:-en 1969, avec la dmission de Charles de Gaulle aprs un referendum perdu-en 1974, lors du dcs subi de Georges PompidouDans les cas, c'est Alain Poher, prsident du Snat, qui assur l'intrim.D'autre part, depuis 2008, aucun prsident ne peut faire plus de deux mandats successifs, il est prcis dans la constitution qu'un prsident peut faire 10 ans comme prsident de la rpublique conscutif. Il ne faut pas qu'il y ait trois mandats conscutifs. B) La responsabilit du prsident de la rpublique La Q de la responsabilit du chef de l'Etat, porte sur le statut de celui-ci c..d. les conditions d'exercice de ses pouvoirs. Se pose alors la Q des contours de cette responsabilit.La Q de la responsabilit en gnrale peut-tre de plusieurs natures, ici on parlera de responsabilit politique et pnale. 1) La responsabilit politique du prsidentC'est une Q assez complexe car la notion mme de la responsabilit est complexe.Le principe de la responsabilit politique est le fait pour un organe juridique d'avoir rpondre de ses actes, de son action devant une autre institution."Rpondre de ses actes" est une expression curieuse qui est que ses institutions puissent dpendre du jugement d'une autre institution, c..d. que la dure des fonctions d'une institution dpend d'une autre institution.L'ide de responsabilit politique est trs clair, entre le gouvernement et le parlement dans le rgime parlementaire: le gouvernement est responsable politiquement devant l'assemble nationale et cela signifie que si par les procdures prvues cet effet, l'assemble nationale vote contre le gouvernement, celui-ci doit mettre fin ses fonctions.Cette responsabilit politique existe-t-elle pour le prsident de la rpublique?-ce n'est pas le principe du rgime parlementaire o le chef de l'Etat est irresponsable devant les chambres.-Pour certains, si la responsabilit politique du prsident de la rpublique n'existe pas devant le parlement elle existe en revanche devant les citoyens. La preuve, le gnral de Gaulle dmissionne en 1969 suite un rfrendum perdu.-cette thse peut-tre fortement conteste car: -cela ne s'est produit qu'une fois: les faits semblent montrer que cette responsabilit politique ne s'est effectue une fois. -le principe de la responsabilit politique implique une obligation: la responsabilit politique du gouvernement devant l'assemble nationale.*De l mme faon, pour certains, l'lection prsidentielle reprsenterait une mise en jeu de la responsabilit politique du prsident dans l'hypothse d'une candidature sa succession.On peut estimer que le prsident de la rpublique n'est pas soumis une responsabilit politique et c'est pour cette raison que son statut est diffrent de celui du chef du gouvernement.Il un statut privilgi et c'est la raison pour laquelle aussi le prsident de la rpublique pu avoir un rle renforc au sein des institutions.La responsabilit politique du prsident de la rpublique ne semble pas vraiment rel et sa responsabilit politique dans sa prsentation la candidature ne semble pas vraiment une responsabilit politique en tant que chef d'Etat car il est un candidat.La responsabilit politique du prsident de la rpublique semble ainsi inexistante.La Q qui reste est: peut-on nanmoins envisager une hypothse dans laquelle le prsident de la rpublique serait contraint de dmissionner et par la mme engagerait sa responsabilit politique?Il semble qu'il n'existe pas de telles hypothses ou ses hypothses vont toujours tre approchs de la responsabilit pnale du prsident. 2) La responsabilit pnale du prsident de la rpubliqueLa responsabilit pnale du chef de l'Etat, au dpart, en 1958 t mentionne dans la constitution par l'ancien article 68 (de 1958) qui rservait les poursuites l'gard du prsident de la rpublique aux hypothses de haute trahison.Dans ce cas, le prsident de la rpublique tait jug devant la haute cour.L'article 67 dfinissait la juridiction charge de juger le chef de l'tat appele haute cour de justice."Le prsident de la rpublique n'est responsable de ses actes dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison."L'article 67 nous dit qu'il est institu haute cour de justice et il dit surtout qu'elle est compose de membres lus en leur sein et en nombre gal par l'assemble nationale et par le Snat aprs chaque renouvellement gnral ou partielle de ces assembles.La responsabilit du prsident de la rpublique est limite puisque seuls des actes qualifiables de hautes trahisons, sont susceptible d'tre reprochs au prsident de la rpublique et il semble que soit seulement devant cette haute cour.Cette lecture des deux articles de la constitution, t juge par certains comme trop restrictive.Pour eux, la Q de la responsabilit pnale du prsident de la rpublique n'est pas rsolue par la constitution et il pose la Q de la responsabilit du chef de l'tat pour les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions.Beaucoup ont estims qu'il y avait un vide juridique sur cette Q et progressivement dans l'histoire de la Vme rpublique, des questionnements sont apparus sur les possibilits de juger un prsident lorsqu'il aurait commis un crime ou un dlit.Depuis 20 ans, la Q s'est renouvele, paralllement la mise en place d'une lgislation beaucoup plus rigide et stricte, en matire notamment de financement de la vie politique.Plus prcisment, la Q est devenue concrte avec la mise en cause du prsident de la rpublique, Jacques Chirac, dans l'affaire dite des emplois fictifs de la mairie de Paris, il s'agissait de la rmunration par la ville de Paris de collaborateurs d'un parti politique alors qu'ils taient officiellement employs au service de la ville.Suite ces interrogations, les volutions de la responsabilit pnale du chef de l'tat, ont t lies deux dcisions de justice:-une dcision du conseil constitutionnel: le conseil constitutionnel dans une dcision du 22 janvier 1999 devait se prononcer sur la conformit la constitution d'un trait instituant la cour pnale internationale. cette occasion, le conseil constitutionnel souhait prciser dans sa dcision, le statut pnal du chef de l'tat. Il donc procder une interprtation de l'article 68 de la constitution.Le conseil constitutionnel nous dit "considrant qu'il rsulte de l'article 68 de la constitution que le prsident de la rpublique, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bnficie d'une immunit; en plus pendant la dure de ses fonctions sa responsabilit pnale ne peut-tre mise en cause que devant la haute cour de justice selon les modalits fixes par le mme article."La 1re partie de la phrase est classique et parait claire mais pour le reste, pour les actes accomplis en dehors de ses fonctions et le conseil constitutionnel nous dit que dans ce cas l, sa responsabilit ne peut-tre remis en cause que devant la haute cour de justice: il s'agit d'un tablissement d'un privilge de juridictions c..d. qu'il prvoit que les juridictions ordinaires ne peuvent pas juger le prsident de la rpublique mme s'il s'agit d'actes accomplis en dehors de ses fonctions.Le conseil constitutionnel va plus loin que la constitution et conduit "protger" le prsident de la rpublique d'un jugement ordinaire.Cette dcision t critique d'autant que, en 1993 la responsabilit pnale des membres du gouvernement avait t rnove et le 1er ministre, Laurent Fabius, tait mis en cause en parallle, pour l'affaire dite du sang contamin devant la cour de justice de la rpublique qui concernait l'exercice de ses fonctions.Juridiquement, ces 2 situations n'ont strictement rien voir.-un arrt de la cour de cassation: l'arrt du 10 octobre 2001, arrt Breisacher, la cour de cassation interprte son tour la dcision du conseil constitutionnel et il lui tait demande la cour de cassation, si le prsident de la rpublique devait tre entendu dans le cadre d'une procdure judiciaire. La cour de cassation rpond que "la dcision du 22 janvier 1999, n'a statue que sur la possibilit de dfrer le prsident de la rpublique la cour pnale internationale pour y rpondre des crimes de la comptence de cette cour. Qu'il appartient ds lors, aux juridictions de l'ordre judiciaire de dterminer si le prsident de la rpublique peut-tre entendu en qualit de tmoins ou tre poursuivis devant elles pour y rpondre de toutes autres infractions commises en dehors de l'exercice de ses fonctions."Cet arrt pour objectif de limiter la porte de la dcision du conseil constitutionnel et la cour de cassation dit, d'une part que le conseil constitutionnel ne se prononait que sur la cour pnale internationale et d'autre part que pour le reste ce sont les juridictions ordinaires qui doivent en dcider.Un privilge de juridictions seulement pour les actes dans l'exercice de ses fonctions et en dehors de ses fonctions ce sont des juridictions ordinaires.Suite ces incohrences de jurisprudence, le prsident de la rpublique rlu en 2002, Jacques Chirac, dcide de confier la Q une commission de rflexion prsid par le professeur Pierre Avril de rflchir sur le statut pnal du chef de l'tat. Cette commission est compose de juristes.La commission travaille assez vite car elle rend son rapport en 2003, et le rapport de la commission Avril propose de modifier totalement la responsabilit pnale du chef de l'tat en faisant la distinction entre la fonction de chef de l'tat et sa personne.L'ide maitresse de la commission est dans toutes les hypothses de protger la fonction et juger la personne qui un moment donn occupe la fonction de chef de l'tat.Pour arriver ce double objectif, la commission propose de maintenir une irresponsabilit du prsident pour les actes accomplis en sa qualit de chef de l'tat mais galement protger le prsident de toutes mise en cause dont il pourrait faire l'objet pendant la dure de son mandat.Dans ce sens, on protge la fonction en revanche aprs son mandat, la personne qu'est le chef de l'tat peut-tre jug normalement, comme tout le monde. Evidemment, pour arriver cela, la commission propose une suspension des dlais de poursuites pendant le mandat.Le projet de la commission comprend en plus un nouvel lment qui est une possibilit de destituer le prsident c..d. qu'elle imagine que le prsident aurait commis ou serait accus de faits tellement graves qu'il ne pourrait pas rester prsident.mais ceci dit, il t assez difficiles et long d'obtenir un accord politique pour laborer cette rforme et il faut attendre 4ans pour que cette rforme soit mise en uvre, c'est la loi constitutionnelle du 23 fvrier 2007 qui rcrit les articles 67 et 68 de la constitution.La rforme constitutionnelle reprend trs fidlement, le projet labor par la commission Avril.L'article 67 de la constitution, fixe les conditions de la responsabilit du prsident de la rpublique.Alina 1er, il est dit trs clairement que le prsident de la rpublique n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualit sous rserve des dispositions des articles 53-2 et 68.(53-2:la cour pnale internationale;68:l'hypothse de destitution)Alina 2, dans une logique de protection, protge le prsident de la rpublique, protge la fonction de faon trs large puisqu'il est dit "il ne peut durant son mandat et devant aucune juridictions ou autorits administratives franaise tre requis de tmoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instructions ou de poursuites."On rajoute cet article: "tout dlais de prescriptions ou de forclusion est suspendu"On rajoute dans le dernier alina de cet article, les instances et procdures auxquels il est ainsi fait obstacle peuvent tre reprise ou engags contre lui l'expiration d'un dlai d'un mois aprs la cessation des fonctions.On ne supprime pas le glaive de la justice mais on le suspend.L'article 68, prvoit une hypothse de responsabilit du chef de l'tat dans l'exercice de ses fonctions mais elle prvoit dans ces hypothses, une procdure de destitution.La constitution nous dit" le prsident de la rpublique ne peut-tre destitus qu'en cas de manquement ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat."La phrase d'aprs nous dit "la destitution est prononc par le parlement constitu en haute cour" c..d. que l'assemble nationale et le Snat sont rassembls en haute cour et cette haute cour peut destitu le prsident la majorit des 2/3.Il appartiendra donc au parlement de dfinir ce que pourrait tre un manquement de ses devoirs incompatible avec son mandat.Le dernier alina de l'article, nous dit que "une loi organique fixe les conditions d'application du prsent article "on cherche la loi organique dans la rvision de 2007.Cette responsabilit, l'achvement de la rforme implique l'adoption d'une loi organique qui t dpose devant le Snat en octobre 2009 et qui prvoit les conditions matrielles d'organisations de la haute cour, notamment qui peut demander la runion de cette haute cour, dputs ou snateurs, il est prvu que ce soit 1/10 des snateurs ou dputs, il est prvu les conditions du droulement de la procdure c..d. le fait que le prsident de la rpublique puisse tre entendu, assist d'un avocat.Il a fallu attendre, le 15 novembre 2011 pour que le Snat adopte le projet en 1re lecture donc cela ncessite l'adoption par l'assemble nationale.La procdure de destitution du prsident de la rpublique ne peut pas encore tre applique nanmoins le reste de la rforme, de la modification de la responsabilit pnale du chef de l'tat est aujourd'hui applicable et applique.Ainsi, rcemment le tribunal correctionnel de Paris reconnu coupable, dans un jugement du 15 dcembre 2011, l'ancien prsident de la rpublique Jacques Chirac, dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris. Il t reconnu coupable d'ingrence et prise gal d'intrt, abus de confiance et dtournement de fonds publics.Sur ce fondement, le tribunal a condamn l'ancien prsident de la rpublique 2 ans de prison avec sursis. Ce jugement t possible grce la rforme de 2007 qui suspendue les dlais et qui permis la reprise du procs aprs que Jacques Chirac est quitt la fonction de prsident de la rpublique en 2007.Le systme fonctionne, nanmoins, certains commentateurs ont critiqus le jugement comme reposant sur des faits trs anciens. Le dlai est dt en parti au mandat et ce dlai est donc logique mais difficilement comprhensible pour les citoyens.Pour certains, il serait utile de revenir encore une fois, sur le rgime de responsabilit et permettre le jugement du prsident de la rpublique de faon ordinaire.En ce sens, une proposition de loi constitutionnelle de rvision de la constitution, t dpose en septembre dernier par certains snateurs et visait supprimer tout privilge de juridictions ou de dlais au prsident de la rpublique et le faire juger comme un citoyen ordinaire mais ce projet t rejet par l'assemble nationale.Au final, la responsabilit pnale du prsident de la rpublique n'est pas encore entirement dtermine puisque la loi organique relative la haute cour n'a pas t adopte, nanmoins, le choix fait en 2007,par la rvision constitutionnelle, semble tre le plus pertinent.Le prsident de la rpublique n'est pas un citoyen ordinaire, la distinction entre la fonction et la personne semble tre parfaitement logique, une suppression des conditions particulires de responsabilit du chef de l'tat c..d. un alignement sur la procdure ordinaire aurait des dfauts beaucoup trop importants pour tre efficace et assurer la stabilit des institutions.Le compromis de 2007 est la meilleure des solutions puisqu'elle n'empche pas les poursuites, elle les diffre dans le temps et dans un cas grave permettra une destitution immdiate.Certains reprochent une absence de paralllisme puisque si le prsident de la rpublique ne peut pas tre poursuivi, lui-mme peut, en revanche, poursuivre pendant la dure de ses fonctions.C) Les pouvoirs du prsident de la rpublique1) Le prsident de la rpublique dispose de pouvoirs propresLes pouvoirs propres du prsident de la rpublique sont numrs l'article 19 de la constitution, il s'agit des pouvoirs qui sont dispenss du contreseing du premier ministre.Les actes pris par le prsident de la rpublique, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres ne comportent que sa signature.8 articles de la constitution sont mentionns dans l'article 19 de la constitution, qui sont autant de pouvoirs propres du chef de l'tat:-l'article 8 1er alina de la constitution, l'article 11,l'article 12,l'article 16,l'article 18,l'article 54,l'article 56 et l'article 61.Ces pouvoirs propres visent permettre au prsident de la rpublique, de remplir sa fonction de faon autonome pour l'essentiel et ces pouvoirs propres se rapprochent de la dfinition donne l'article 5 de la constitution de la fonction du chef de l'tat: "le prsident de la rpublique veille au respect de la constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement rgulier des pouvoirs publics ainsi que la continuit de l'tat, il est le garant de l'indpendance nationale de l'intgrit du territoire et du respect des traits."C'est l'article qui fonde l'importance du prsident de la rpublique.Ces pouvoirs propres concernent diffrents domaines que nous allons voir successivement: la nomination du 1er ministre: article 8, alina 1er de la constitution. Il indique que le prsident de la rpublique "met fin ses fonctions sur la prsentation par celui-ci de la dmission du gouvernement" une nomination libre du 1er ministre sans vote d'investitures. Lors de l'laboration de la constitution, le gnral De Gaulle avait t interrog sur cette rdaction et avait affirm que le chef de l'tat ne pourrait contraindre le 1er ministre la dmission. En pratique, tous les 1er ministre ont t, en dehors des priodes de cohabitation, sous la menace d'une rvocation par le prsident de la rpublique qui se manifestait par la signature d'une lettre de dmission sans date en arrivant la fonction.- La pratique du rfrendumLe rfrendum est fond sur l'article 11 de la constitution mais cet article a connu plusieurs versions depuis 1958 et c'est logiquement en fonction du texte de l'article 11 que le contenu du rfrendum peut voluer.Dans la premire version de 1958 qui a dur jusqu'en 1995 de l'article 11 de la constitution il y avait trois hypothses de rfrendums possibles :Organisation des pouvoirs publicsL'approbation d'un accord de communaut qui tait un accord fix au dbut de la Ve avec les peuples associs suite la dcolonisation.La ratification d'un trait importantSur ces trois hypothses, le prsident de la rpublique peut soumettre un projet de loi rfrendum. Dans la pratique, De Gaulle a organis 4 rfrendums qui chaque fois ont t assez marquants :Le rfrendum du 8 Janvier 1961 qui concerne l'Algrie et surtout la politique du gnral de gaulle dite " d'auto - dtermination ", qui visait l'indpendance de l'Algrie. Le rsultat est favorable avec 75% de oui et 26% d'abstention.Le 8 Avril 1962, toujours sur la question algrienne et le but est que les franais approuvent les accords d'Evian qui ont t signs entre la France et l'Algrie pour entriner l'indpendance avec 90% de oui.Le 28 Octobre 1962 qui est le rfrendum sur l'lection du prsident de la rpublique au suffrage universel direct avec 62% de oui. (Fameuse controverse entre l'article 11 et l'article 89 = rvision constitutionnelle, De gaulle n'aurait pas du passer par cette voie mais il a voulu contourner le Parlement et au profit du peuple ).Rfrendum du 27 Avril 1969, portait sur la rgionalisation et la rforme du Snat. De Gaulle avait affirm qu'en cas de rsultat ngatif il dmissionnerait et il est depuis plus de 10 ans au pouvoir et le non l'emporte avec 52 % de oui et 20% d'abstention. Et donc, De Gaulle dmissionne.Le Gnral de Gaulle a utilis le rfrendum de l'article 11 de manire rgulire, sur 10 ans on a 4 rfrendums. Rythme assez rgulier et sur des sujets majeurs, polmiques majoritairement qui montrent l'importance de cet instrument.Aprs ce 4e rfrendum on passe la prsidence de Pompidou et ce texte de l'article 11 ne change pas et on a un rfrendum assez rapidement, le 23 Avril 1972 sur un sujet un peu moins central sur l'largissement de la communaut conomique europenne ( l'entre du Danemark notamment et de la Grande - Bretagne ), le oui l'emporte avec 68%.Pour le 6e rfrendum il faudra attendre jusqu'au 6 Novembre 1988 durant le second mandat de Mitterrand qui porte sur un sujet dlicat par rapport au statut de la Nouvelle - Caldonie, avec 63 % d'abstention et un accord avec 80%.Le 7e rfrendum a lieu le 20 Septembre 1992 toujours sous la prsidence de Mitterrand et porte sur la ratification du trait de MAASTRICHT, oui l'emporte avec 51,4%.Un candidat la prsidentielle J. Chirac dit qu'il faut utiliser d'avantage le rfrendum et il est lu en 1995 sous ce programme et directement il fait une rvision de la constitution et modifie l'article 11, le 8 Aot 1995 pour tendre les possibilits