Droit constitutionnel

L'objet du cours de droit constitutionnel

Il existe plusieurs façons de présenter le cours de manière différente et d'exposer les grands thèmes du droit constitutionnel.

a) La notion de droit constitutionnel: la notion de doit appliquée au droit constitutionnel mérite quelques explications. Ces explications vont vers deux directions; il y a d'abord le champ disciplinaire de la matière et le contenu.

b) Comment le droit constitutionnel s'est-il progressivement constitué en matière d'autonomie?

Les anciennes cités grecques étaient organisées selon les constitutions et les détenteurs du pouvoir avaient élaboré des constitutions qui organisaient:

1) L'accès au pouvoir: il s'agit là d'une question très importante. Les grecques organisaient l'accès au pouvoir moyennant des tirages au sort.

2) L'exercice du pouvoir: pour éviter que le pouvoir soit arbitraire, les constitutions ont posé des limites. Le titulaire du pouvoir politique est tenu de respecter un certain nombre de règles. Les règles d'imposent au titulaire du pouvoir, d'ailleurs l'objet principal d'une constitution est l'organisation du pouvoir, c'est-à-dire, fixer l'étendue de ses limites.

Comment une communauté désigne un chef?

Les procédures de désignation sont généralement encadrées par la constitution. Il arrive que dans des situations de révolution l'accès au pouvoir s'impose.

Il y a aussi le cas où il y a un coup d'Etat et il y remplacement des anciens titulaires du pouvoir par ceux qui sont à la tête du coup d’Etat (accès au pouvoir par moyen de la violence). Les coups d'Etats sont généralement organisés et exécutés par des forces militaires. Le problème du coup d'Etat:

a) Comment rendre acceptable le coup d'Etat?

Cette question fait référence à ce que l'on appelle la reconnaissance du gouvernement au plan interne. La question est de savoir comment est-il possible d'instaurer une légitimité nationale. L'acceptation d'un gouvernement de fait issu d'un coup d'Etat est propre d'un régime autoritaire. Dans ce régime, les autorités politiques ne tirent pas leur pouvoir du peuple.

Un pouvoir arbitraire est un pouvoir qui n'obéit à aucune règle, ou qui obéit aux règles instaurées par lui-même en vue de consolider son pouvoir.

b) Comment le pouvoir se transmet?

Le pouvoir prend fin par le décès naturel du chef de l'Etat durant son mandat. Normalement la constitution organise l'accès au pouvoir, les successions au pouvoir. La continuité de l'Etat est un principe très important dans tous les systèmes: républicains, monarchiques.

Les mandats présidentiels sont limités dans le temps; les mandats parlementaires aussi. La situation est plus complexe quant aux mandats parlementaires (cas du Maroc à titre d'exemple). Au Maroc le problème des remplacements se pose au niveau des remplacements des conseillers de la chambre des conseillers.

Le remplacement d'un élu de la chambre basse du Maroc est organisé par la constitution, suite à un décès, une démission ou une déchéance suivant le mode de scrutin appliqué. Au Maroc le mode de scrutin appliqué est le scrutin de liste et le remplacement se fait en fonction de cette liste, c'est-à-dire, le remplacent est le suivant de la liste; c'est pour cela que l'ordre est très important dans une liste. Dans ce cas le recours aux électeurs est exclu. Dans les cas où il y a un seul élu dans une circonscription électorale, il y a lieu de refaire les élections (recours aux électeurs imposé).

Pour ce qui est du gouvernement, le remplacement a lieu suite à un renvoi ou une démission, suite à la perte de la confiance de la majorité parlementaire. Le gouvernement est contraint de quitter les affaires publiques mais une formule lui permet de continuer son exercice en attendant la constitution d'un nouveau gouvernement.

La constitution contient les règles de base d'un Etat. La vocation d'une constitution est d'embrasser l'ensemble des institutions de l'Etat. Dans les régimes démocratiques, la constitution consacre une place assez large aux libertés collectives et subordonne le pouvoir politique aux choix des électeurs. Toutes les constitutions déterminent les rapports entre les gouvernants et les gouvernés.

Introduction générale

Le droit constitutionnel est un ensemble de réflexions qui s'est constitué progressivement et qui a donné naissance à des notions constitutionnelles utilisées par la communauté des constitutionnalistes et par les constitutions elles-mêmes. Les notions constitutionnelles sont des notions universelles qui ont le même sens dans une constitution comme dans une autre; à titre d'exemple le principe de séparation de pouvoirs. Les notions constitutionnelles ont la même signification dans toutes les constitutions malgré que certaines de ces notions font l'objet de controverse, de débat (exemple: la démocratie). La définition d'un régime démocratique fait objet de débat parce qu'une question importante se pose: comment peut-on distinguer un régime démocratique d'un régime autoritaire, en sachant que même les régimes autoritaires possèdent une constitution.

Souvent en droit constitutionnel, le débat sur le contenu des notions dissimule un débat politique parce que le droit constitutionnel est fondamentalement un droit politique parce qu'il réfléchit et organise le pouvoir politique dans l'Etat.

Au Maroc ce sont les électeurs qui ont adopté la constitution; ils représentent le peuple marocain. Selon le bulletin officiel, c'est le peuple qui a adopté la constitution, alors qu'en réalité ce sont les électeurs qui l'ont adopté. En droit constitutionnel il existe certaines fixions; les électeurs sont censés représenter le peuple. Cette notion de représentation est essentielle en droit constitutionnel dans la mesure où le peuple ne se gouverne pas lui-même. Le peuple délègue le pouvoir à une catégorie qu'on appelle gouvernants ou autorités politiques.

Le régime représentatif est un régime ou le peuple est gouverné par des autorités politiques, parce qu'il est presque impossible qu'un peuple se gouverne lui-même. Le régime représentatif est une formule institutionnelle au terme de laquelle une division du travail politique existe entre les gouvernés et les gouvernants. Le droit constitutionnel a pour objectif de réfléchir sur la construction d'une architecture constitutionnelle.

Le droit constitutionnel a donné naissance à des questions qui débouchent sur des réflexions relatives:

1. Comment un Etat est-il gouverné?2. Comment l'accès au pouvoir est-il organisé?3. Qui va choisir les autorités politiques?

Le droit constitutionnel est intimement lié à l'Etat dont il décrit les éléments; il est en quelques sortes un mode d'emploi de l'Etat. Pour accéder à la compréhension de l'Etat, le droit constitutionnel a élaboré des notions. L'Etat est au centre d'intérêt du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel a pris en considération des notions du droit international telles qui les droits fondamentaux, la protection des minorités.

CHAPITRE 1 : L'Etat

L'Etat dispose d'une architecture constitutionnelle, d'où la nécessité d'une connaissance du phénomène constitutionnel. Traditionnellement, l'Etat a une entité qui pour être admise comme telle doit répondre à des critères. Pour qu'un Etat soit qualifié ainsi, il faut qu'il soit reconnu par les principaux Etats du monde et par les Nations Unies. La reconnaissance de l'Etat lui permet de faire partie de la communauté internationale. (L’ONU, l'UNESCO).

Il existe une autre forme de reconnaissance: celle du gouvernement d'un l'Etat. Dans les régimes politiques ou les gouvernements sont issus de procédures établies par la constitution elle-même, la question ne se pose pas. Le changement d'un gouvernement n'affecte pas l'Etat, en général, mais ceci dit certains gouvernants sont écartés suite à une procédure non prévue par la constitution, soit un coup d'Etat, une révolution ou une invasion militaire.

Section 1 Le territoire

Le territoire est l'espace terrestre, aérien et maritime que possède un Etat déterminé. Le territoire pose parfois plusieurs problèmes : le problème de délimitation de frontières, celui de la possession territoriale. Le problème de la délimitation territoriale a donné lieu à de nombreux conflits territoriaux que connaissent de nombreux Etats. Le problème de la possession territoriale se reflète clairement dans le conflit Maroc-Algérie. (Il y a une différence entre le contentieux territorial qui porte sur la délimitation des frontières et la possession territoriale). Les conflits territoriaux prennent une autre dimension quand il s'agit des frontières maritimes. Ces conflits sont souvent réglés par la Cour de Justice Internationale.

A) La consistance du territoire

Certains Etats n'ont pas un territoire continu, il est discontinu. La continuité du territoire d'un Etat pose problème. La question est de savoir comment les Etats arrivent à organiser l'administration des territoires dispersés géographiquement.

Le territoire se décompose en plusieurs éléments et il est délimité par des frontières. La frontière est une ligne de séparation juridique et administrative entre le territoire d'un Etat et celui d'un autre Etat. La frontière indique les limites des pouvoirs de l'Etat, c'est une fermeture du territoire de l'Etat.

La délimitation de la mer territoriale pose problème du fait de ses richesses qui peuvent exister dans l'espace qui prolonge la mer territoriale. Le territoire aérien qui fait partie d'un Etat et dont l'usage est régit par le droit interne et par les conventions internationales qui réglementent le passage du transport aérien, pose aussi des problèmes.

En général, la consistance du territoire national est reconnue par la communauté internationale.

B) Le pouvoir de l'Etat sur le territoire

Chaque Etat est libre de se donner les institutions qu'il veut en vertu du principe de la charte des Nations Unies. L'Etat peut se donner l'organisation administrative qu'il veut sauf si des accords internationaux imposent à l'Etat une organisation déterminée du pouvoir et les institutions publiques qu'il doit avoir. L'Etat est souverain, il organise l'entrée au territoire nationale, la sortie, l'exercice des activités publiques et privés.

L'Etat exerce un pouvoir de souveraineté sur les nationaux et organise le statut des étrangers qui sont soumis à des lois particulières. L'Etat exerce un monopole du pouvoir sur son territoire, il légifère librement sauf s'il existe des traités internationaux qui imposent à l'Etat la conformité de sa législation à l’accord internationaux, traités et conventions internationales; ceux-ci sont supérieurs hiérarchiquement aux lois nationales.

En principe, l'Etat exerce une compétence absolue sur son territoire, une compétence qui ne requiert pas l'autorisation des autres Etats. Les relations internationales se sont tellement développées que cette compétence est maintenant remise en cause.

C) L'organisation du territoire d'un Etat

En vertu du principe de l'autonomie institutionnelle, l'Etat se donne l'organisation administrative qu'il souhaite. Il est important de distinguer entre les Etats unitaires(Maroc) et les Etats composés (L'Allemagne Fédérale, l'Inde, USA). Les Etats composés sont des Etats qui s'unissent pour donner naissance à un nouvel Etat, sans qu'ils ne disparaissent totalement en tant qu'Etats puisqu'ils gardent leur autonomie.

L'organisation d'un Etat fédéral relève de la constitution qui prévoit la répartition des compétences entre ce qui revient à l'Etat fédéré et ce qui revient à l'Etat fédéral. La

répartition des compétences dans les Etats composés est très complexe, aussi bien dans les Etats fédéraux que dans les Etats autonomiques, et même dans l'Union Européenne.

Dans les Etats unitaires les choses sont plus simples, puisque la constitution peut poser le principe de l'organisation du territoire, mais il appartient à la loi d'organiser le statut des collectivités territoriales. Au Maroc, les collectivités territoriales sont sous la tutelle des pouvoirs publics, leurs actes sont sous les tutelles des pouvoirs publics (ex: traitement des ordures, le transport collectif..). La loi prévoit également, une tutelle sur les élus locaux; cette tutelle peut déboucher sur une destitution soit d’un président de commune, soit d'un membre du bureau de la commune. La destitution locale est prise par décret du chef du Gouvernement et ensuite, elle est publiée au Bulletin Officiel ou le chef du Gouvernement énumère les motifs qui furent la cause de la destitution.

1) L'organisation administrative d'un Etat

Au Maroc, à titre d'exemple, il existe des départements ministériels qui sont présents sur le plan local et provincial. Il y a une couverture du territoire national par les administrations qui relèvent de l'Etat, d'où le problème d'organisation entre le centre, la capitale, et les administrations locales et d'où le recours à la déconcentration et à la décentralisation. Ce recours est très important parce qu'il permet le traitement de la majorité des affaires publiques au plan local, d'où les pouvoirs importants donnés au gouverneur comme représentant de l'Etat dans une province. Le Maroc a créé de nouvelles entités administratives appelées agences: agence de développement, agence de sécurité.

L'Etat peut créer des services publics non personnalisés (pas de personnalité juridique), par exemple, l'éducation; il peut recourir à la forme d'établissement public. L'Etat peut gérer directement un service public (éducation, santé, les impôts..), ou un service public sous forme d'établissement public. Les dénominations des établissements publics peuvent changer, mais leur nature juridique ne changera pas. L'Etat peut faire appel à la gestion déléguée, c'est-à-dire, que celui-ci confie à un particulier la gestion d'un service public.

L'organisation administrative a pour fonction d'encadrer l'ensemble du territoire de l'Etat. L'Etat se matérialise soit dans des immeubles, des signes, des personnes.

2) La représentation politique dans l'Etat

Dans les régimes démocratiques, le territoire permet aussi de représenter la nation, d'où l'organisation du territoire en circonscriptions électorales. Une circonscription électorale est un découpage du territoire national qui rassemble un certain nombre d'habitants qui doivent être représentés; elles ont pour fonction de faire émerger une représentation politique du territoire. La qualité de représentant varie en fonction de la collectivité à représenter. La question est de savoir comment peut-on constituer une circonscription électorale homogène. Le principe est qu'il y ait un équilibre démographique entre les

circonscriptions électorales. Le découpage des circonscriptions électorales est complexe et parfois il revêt un aspect arbitraire. Au Maroc, il existe 2 catégories de circonscriptions électorales: locales et nationales. Chaque C.E doit élire un nombre d'élus fixés par le découpage électoral. Au Maroc le nombre de sièges varie de 2 à 5, en fonction de la population. L'ensemble du territoire doit obligatoirement être représenté quel que soit la densité de la population; la loi impose un minimum de représentants par province.

Au Maroc il existe deux listes nationales: une liste pour les femmes et une liste pour les jeunes. D'autre part il existe aussi un autre type de représentation territoriale où ce sont les régions qui sont représentés, non pas la population. (Chambre des représentants).

Au Maroc, la chambre des conseillers représente les régions qui sont passées de 16 à 12; elle comprend 72 membres issus des régions, 20 membres issus des chambres professionnelles, 8 issus d'un nouveau collège électoral composé d'employeurs(le patronat), 20 membres qui représentent les salariés.

Section 2 La population

Comment désigner la population d'un Etat?

On parle d'habitants, de population, on parle également de la communauté nationale, des autochtones. La population est le substrat humain de l'Etat. On associe une population à un territoire donné.

Au Maroc, la population légale est fixée par décret. Savoir le nombre d'habitants permet le calcul et l'établissement de certains indices nécessaires (taux de scolarisation, taux d'urbanisation). C'est à partir de la connaissance de la population qu'on peut identifier le nombre d'électeurs potentiels, la structure démographique d'un territoire, la répartition spatiale de la population, la structure familiale. Le recensement permet à l'Etat d'élaborer des politiques publiques en fonction des données démographiques, et aussi de calculer des indices (économiques, sociaux..).

La population se décompose en plusieurs catégories: les nationaux, la mer (marocains résidents à l'étranger, les étrangers résidants au Maroc. Un problème de représentation politique se pose à la mer. La constitution consacre à la mer le droit d'être électeurs et candidats. Ceci dit, l'exercice de la fonction publique ne peut être confié qu'aux nationaux. Les étrangers sont régis par une loi spéciale qui réglemente l'accès au territoire. Cette loi réglemente les conditions d'expulsion des étrangers.

Faut-il donner aux étrangers le droit de vote?

Le Maroc a rompu le lien entre nationalité et élection, puisque la Constitution de 2011 permet aux étrangers d'être électeurs. L'octroi du droit de vote aux étrangers est assorti de conditions.

Une dernière catégorie d'étrangers existe, il s'agit des représentants consulaires ou diplomatiques. Les organisations internationales et les chartes internationales organisent les rapports entre l'Etat et les représentants diplomatiques.

Depuis quelques années, les enquêtes sur la population débouchent sur une question qui ne se posait pas auparavant: l'origine ethnique des populations. En Angleterre le recensement comprenait l'identification ethnique de la population. Le recensement ethnique est fréquent dans le monde anglo-saxon. Dans le monde anglo-saxon les personnes ont tendance à accepter le communautarisme, au contraire de la population française. L'origine de la distinction entre le monde anglo-saxon et le monde français trouve son origine dans la signification qui est donnée à une notion fondamentale: la Nation.

Partie 1 La Nation, fondement de l'Etat

La Nation, suivant la doctrine française élaborée par les historiens du XIX siècle, est une communauté humaine abstraite fondée sur le "vivre ensemble", c'est-à-dire, l'individu se projette dans la Nation en tant qu'individu qui est totalement détaché de son origine social, culturel et du système capacitaire. La Nation est une entité collective, dont la constitution s'explique par l'histoire commune, par le "vivre ensemble", par les guerres, par la mémoire collective, par des épreuves collectives, qui ont créés les sentiments d'appartenance à une Nation. Le lien entre l'individu et la Nation se fait par le travail d'inculcation et d'attachement à la Nation et à l'Etat. Un lien affectif est construit par le biais d'une culture de la mémoire, des lieux symboliques. Dans cette perspective l'enseignement d'une histoire officielle est important. L'objectif de tout cela est de créer un sentiment national et l'amour de la patrie.

Crise de la Nation ou crise de l'Etat?

Certains Etats sont traversés par des crises d'identité nationale, par des revendications identitaires, culturelles, religieuses. Très peu d'Etats échappent à une remise en cause des rapports entre l'Etat, l'individu et la Nation. De nombreux pays africains ont connu des difficultés quant à la construction d'un Etat et d'une Nation solides du fait des revendications identitaires. De nombreux Etats ont permis aux minorités ethniques et aux auteurs des revendications identitaires de s'exprimer et de faire connaître leurs aspirations, afin d'apaiser les tensions. Le préambule de la constitution marocaine de 2011 consacre un paragraphe à l'expression culturelle des marocains ainsi que celle des minorités ethniques.

Comment se constitue le sentiment d'appartenance à la communauté nationale? Quels sont les éléments qui permettent à une communauté humaine de se sentir solidaire et de partager une histoire commune baignant dans une culture commune ayant un mode de vie

similaire?

Toutes les communautés humaines ont des valeurs et des principes par rapport aux autres. La question est de savoir comment ces communautés prennent conscience d'elles-mêmes pour donner naissance à la Nation (mot abstrait, qui n'a pas de signification précise) et l'élaboration d'un sentiment national qui permet d'inculquer l'amour de la patrie, de la nation. Le Maroc utilise le mot Nation qui a été utilisée la première fois dans l'Europe du 19eme siècle.

A chaque Nation correspond un Etat, l'Etat est l'expression de la Nation. Il y a des situations où existent des communautés qui se différencient par leurs langues, religions, cultures. La question qui se pose ici est de savoir comment va faire l'Etat pour arriver à faire coexister des communautés différentes qui parfois se sont confrontées violemment. Il peut s'agir de communautés ethniques. Une ethnie ou groupe ethnique est un groupe social de personnes qui s'identifient entre elles sur la base d'une ascendance commune, d'une culture commune ou d'un vécu commun. Certains groupements ethniques n'entretiennent pas des relations pacifiques.

Comment peut un Etat absorbé les différences culturelles et ethniques pour constituer un Etat uniforme?

Il y a la nécessité pour l'Etat de mettre en œuvre des systèmes pour faire intégrer toutes les communautés dans les affaires publiques. Tous ceux qui vivent dans un Etat donné doivent se sentir chez eux et non pas écartés des affaires publiques, ils ont concernés par l'Etat, peu importe le groupe ethnique auquel ils appartiennent. Le rôle des forces étatiques est de créer des structures qui servent à renforcer le lien entre l'individu et l’Etat (domaine social). Tous les Etats ont fini par reconnaitre les peuples régionaux et les langues régionales.

Comment les Etats actuels entendent résoudre les conflits communautaires et les revendications identitaires?

Certains Etats reconnaissent une autonomie linguistique et culturelle à une composante de la société, ex: la Belgique, l'Espagne. Le système fédéral peut être vu comme une solution pour promouvoir la reconnaissance identitaire et culturelle. Les groupements ethniques s'identifient a des territoires propres, d'où la difficulté à organiser le territoire ou s'identifient les communautés ethniques. Certains Etats échouent pour organiser la coexistence de communautés, ex: l'Iraq, le Yama. La solution institutionnelle à ce problème est un mode d'organisation territoriale, administratif et institutionnel où peuvent s'identifier ces diverses communautés ethniques: système espagnol des Etats autonomiques, système fédéral belge, système canadien, système anglais.

La nationalité

Généralement, la nationalité est un concept relatif à l'appartenance d'une personne ou d'un groupe de personnes à une Nation culturelle ou politique déterminée. La nationalité autorise l'exercice des droits civils et politiques, qui permettent l'organisation de la participation des citoyens dans la vie publique.

Quelles sont ces droits civils et politiques?

1) La citoyenneté: elle permet d'être électeur, c'est à dire, de voter. Dans un régime démocratique, par opposition aux régimes autoritaires, les autorités politiques sont totalement ou partiellement élues. Dans les monarchies constitutionnelles, seule une partie est élue, ce qui veut dire que l'élection coexiste avec l'hérédité.

2) L'accès aux emplois publics et aux mandats électifs. Un certain nombre de fonctions publiques exige des élections, le recours aux procédés électoraux(les conseillers communaux, les chambres professionnelles..).

3) Les droits civils et politiques permettent l'adhésion à un parti politique reconnu, à un syndicat ou une association.

Au Maroc, la nationalité est organisée par le Code de la Nationalité. L'Etat est libre d'octroyer la nationalité aux personnes qui la demandent. Pendant longtemps, la nationalité a été une condition nécessaire pour l'exercice des droits civils et politiques, notamment le droit de vote. Mais le lien entre nationalité et exercice des droits civils et politiques a été brisé, puisque désormais, les étrangers qui remplissent les conditions nécessaires dictées par l'article 30 de la Constitution peuvent participer aux élections (être électeurs).

La question qui se pose est la suivante: peuvent-ils être candidats?

En réalité il s'agit plutôt d'être électeur.

Quelles sont les élections auxquelles les étrangers peuvent participer?

Il s'agit principalement des élections locales, c'est-à-dire, qu'ils peuvent s'inscrire dans les listes électorales pour les élections communales.

La loi électorale impose aux citoyens de s'inscrire sur les listes électorales, cependant elle n'est pas assortie de sanctions. La loi actuelle ne fixe pas l’âge électoral mais elle renvoie au code de la famille qui fixe la majorité à 18 ans. La loi organique relative à la chambre des représentants dresse la liste des personnes qui, en raison de leur activité professionnelle ne peuvent prétendre à être électeur; par exemple: les militaires ne peuvent pas se présenter aux élections législatives. Certains nationaux se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs droits civils et politiques du fait d'une condamnation judiciaire devenue définitive qui peut être assortie de privation de l'exercice des droits civils et politiques.

Les sdf ne sont pas portés sur les listes électorales du fait de l'absence d'un domicile fixe. Le législateur a organisé un régime spécial pour les nomades; les communes où il y’à des nomades obéissent à un régime différent, le critère retenu pour les nomades est celui de la naissance, ces nomades sont déterminés par décret. Au Maroc, l'inscription aux listes électorales est obligatoire, mais ceci dit, aucune sanction ne vient pour pénaliser l'inexécution de cette obligation.

L'exercice des droits civils et politiques connait une extension vers d'autres domaines: le droit de pétition adressé au pouvoir public (la loi organique régit le droit de pétition) et l'exercice des droits civils et politiques dans la démocratie participative. Les autorités politiques, à l'heure de l'élaboration des politiques publiques, doivent prendre en considération l'avis de citoyens, d'où la difficulté de mise en œuvre de la démocratie participative au niveau des politiques publiques locales et nationales.

Section 3 Le pouvoir politique

Un Etat représente l'autorité politique d'un territoire donné; la communauté nationale est soumise à l'autorité des détendeurs du pouvoir public. En général un Etat doit être doté d'un pouvoir politique, d'où la difficulté pour cerner d'une part la nature de ce pouvoir politique et les rapports entre les citoyens et les autorités politiques.

Une des questions très importantes qui se pose est de savoir quels degrés de légitimité ont ces autorités politiques et quel est l'origine et les fondements qui permettent à un groupe de personnes de détenir le pouvoir politique.

La légitimité est au fondement de toutes les autorités politiques. Comment un nombre réduit de personnes peut exercer le pouvoir sur une société entière. Dans toutes les sociétés, il existe une division du pouvoir politique entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés.

Pourquoi une majorité de personne se soumet au pouvoir d'une minorité?

Cette question renvoi à la notion de légitimité. Tous les Etats affrontent le problème de la légitimité du pouvoir. Des sondages d'opinion permettent mesurer le niveau de la popularité d'une autorité politique. La question est de savoir si une baisse régulière dans le sondage peut porter atteinte al a légitimité, à titre d'exemple, d'un président élu d'une façon démocratique.

Dans les sociétés modernes, les autorités politiques ont besoin d'être reconnues et vues comme étant légitimes. Les détendeurs du pouvoir politique doivent développer un discours de légitimité. Il existe plusieurs formes de légitimité, plusieurs systèmes qui permettent à

une population d'accepter les détendeurs de l'autorité politique. Ex: légitimité religieuse, historique, démocratique.

A) La nature du pouvoir politique

Le trait principal du pouvoir politique de l'Etat c'est qu'il est coercitif; l'Etat dispose de ressources et d'institutions qui imposent ce pouvoir. Celui-ci est doté d'une supériorité, par conséquent, les citoyens se trouvent dans une situation d'inégalité face au pouvoir de l'Etat. Les détendeurs du pouvoir politique disposent du monopole de l'exercice de la puissance publique; ils sont les seuls à détenir la force publique dont ils peuvent faire usage, par ailleurs le pouvoir politique est matérialisé dans des institutions, des administrations, des tenues vestimentaires, des décisions d'Etat, des personnes. Les autorités politiques sont là pour servir les citoyens. Les détenteurs du pouvoir politique développent des politiques publiques en vue de répondre aux demandes sociales et aux attentes des citoyens.

B) La légitimité

Il s'agit-là du consentement de la population au pouvoir. Il y a plusieurs formes de légitimité. La religion peut constituer un fondement de la légitimité. Pour une communauté religieuse l'argument religieux est imposant: le cas du Maroc, par exemple. En Europe cet argument a été remis en cause depuis longtemps. Au Maroc, la religion est utilisée comme ressource de légitimité. La constitution marocaine consacre à la dimension religieuse une place très importante. La légitimité qui s'affirme le plus est la légitimité démocratique, celle qui s'oppose à la légitimité des régimes autoritaires. Il y a aussi des formes de légitimité à usage autoritaire.

La légitimité démocratique est devenue une référence pour toutes les autres formes de légitimité. C'est par rapport à la légitimité des régimes démocratique que l'on juge les autres régimes politiques. Un régime démocratique suppose un certain nombre d'éléments. L'élément central de tout régime démocratique est le fait que les autorités politiques soient dépendantes des citoyens, ce sont ceux-ci(les électeurs) qui désignent les détendeurs du pouvoir politique. Les autorités politiques sont issues d'un processus électoral qui impose:

1. La neutralité et impartialité de l'administration.2. L'impartialité des fonctionnaires de l'Etat dans l'opération électorale.3. Liberté de candidature.4. Egalité des candidats dans tous les niveaux.5. Liberté des électeurs: ils ne doivent pas faire l'objet de violence ou de pression

physique ou morale, d'où l'existence d'une catégorie d’infractions (infractions électorales).

6. Les échéances électorales doivent être respectées: il faut que les élections soient organisées d'une façon périodique et régulière.

Un régime démocratique implique une dépendance des autorités politiques aux voix des électeurs. Un régime démocratique est ainsi soumis au jugement et choix de la population. Les systèmes électoraux peuvent se trouves dans des pays qui ont un régime autoritaire. Le procédé électoral est utilisé par les régimes autoritaires pour légitimer les autorités politiques.

Dans le monde arabe, les autorités politiques ont connues et connaissent un processus de remise en cause de leur légitimité; cette légitimité est remise en cause dans des situations très critiques. C'est dans ces situations critiques que l'on mesure le soutien de la population à un régime politique. Dans des moments de crise politique, il Ya des secteurs de la société qui peuvent ne plus soutenir les autorités politiques, il y a là une menace de la perte de la légitimité des autorités politiques et une baisse du soutien de la population. La légitimité est un processus complexe qui débouche sur la croyance en la légitimité des autorités politiques.

Face aux crises des régimes autoritaires qui sont confrontés à des régimes démocratiques, des procédures de démocratisation des régimes autoritaires sont réalisées. Le processus de sortie de l'autoritarisme vers un régime démocratique est appelé: la transition démocratique. La transition démocratique remet en cause la légitimité du régime autoritaire. Le passage d'un régime autoritaire à un régime démocratique permet d'évaluer les procédures démocratiques qui permettent à la population de choisir ses gouvernants. L'adhésion des citoyens au régime politique nécessite la satisfaction de leur demande. Plus un régime se démocratise, plus les demandes sont nombreuses. En situation de transition démocratique, une liberté s'installe et il y a multiplication des demandes et revendications, ce qui pousse l'Etat à élaborer des politiques publiques globales, sectorielles en vue de satisfaire ces demandes. Ces demandes et revendications sont intégrées dans les échéances électorales. Elles ont un fondement constitutionnel; la constitution elle-même reconnait un certain nombre de principes tels que l'accès des citoyens aux affaires publiques et le droit d'exprimer des revendications. Les affaires et services publics sont tellement variés que l'Etat est tenu de se conformer à la légitimité des demandes de la société.

La constitution marocaine a introduit un élément de légitimité démocratique, elle consacre que seuls les élections donnent la qualité de représentant. Un représentant ne peut être qu’une personne élue. La nation choisi ses représentants par un suffrage régulier, sincère et transparent (art 2 de la constitution). Les

élections libres et transparentes constituent le fondement de la légitimité démocratique (art 11 de la constitution). La constitution marocaine a introduit la légitimité démocratique qui est construite autour du processus électoral, par ailleurs les personnes qui porteront atteinte à la sincérité des élections seront punies par la loi. C'est l'une des rares constitutions qui reconnait à la fois, la légitimité démocratique et les sanctions des actions qui portent atteinte à la sincérité des élections; d'où l'existence d'un droit pénal électoral qui énumère les infractions électorales, qui les poursuit et qui sanctionne les personnes qui les commettent.

Le choix démocratique ne peut faire l'objet d'une révision. Les propositions de révision de la constitution ne peuvent pas se faire sur le caractère démocratique de celle-ci. Les institutions politiques ont un fondement démocratique, elles s'appuient sur une légitimité démocratique. Le fondement démocratique constitue le noyau dur qui ne peut pas faire l'objet d'une révision.

Section 4 La spécificité de l'Etat

Que ce qu'est la spécificité de l'Etat?

Cette question met en œuvre un certain nombre de notions tels que: la personnalité morale de l'Etat, le monopole de l'Etat dans l'édiction des normes, le domaine publique de l'Etat. On peut parler de l'Etat en retraçant l'émergence du phénomène étatique et la diffusion de celui-ci dans les sociétés sans Etats. L'Etat est la forme la plus répandue, admise et achevée d'organisation politique, mais il existe d'autres formes proches de l'Etat tels que les Organisations Internationales, le regroupement d'Etats qui prends la forme de Fédération. L'architecture interne de chaque Etat est différente à celle des autres Etats: ce sont les spécificités de chaque Etat par rapport aux autres.Les différences concernant les architectures constitutionnelles ne renvoient pas à une différence de nature ou de position. Au-delà des architectures constitutionnelles, un certain nombre d'Etats se donnent comme régime politique la démocratie représentative. Tous les Etats ont soit un régime représentatif soit une démocratie représentative. Le passage d'un régime représentatif à une démocratie représentative permet aux citoyens d'être gouvernés par des personnes qui ont choisi eux-mêmes suivant les règles électorales. La démocratie représentative prend plusieurs configurations. Le régime politique américain est différent du régime politique allemand.

Des problèmes fondamentaux du droit constitutionnel sont ceux relatifs à la souveraineté, autour desquels existent plusieurs débats. La souveraineté est le principe qui consiste pour l'Etat de se doter d'institutions politiques, économiques, sociales et culturelles, d'exercer un pouvoir de commandement sur elles et un pouvoir de confection des règles juridiques qui vont gérer la vie en société.

Qui est titulaire de la souveraineté? Des conséquences importantes découlent de la réponse à cette question.Est-ce-que la nation est souveraine? Les institutions représentatives ont elles une part de la souveraineté ou alors exercent elles la totalité de la souveraineté?

Il y a la souveraineté interne et la souveraineté externe. En droit interne la souveraineté ne soulève pas les mêmes problèmes qu'en droit international public. En DIP seuls les Etats sont souverains. Seul un Etat souverain est admis dans l’ONU (un certain nombre d'institutions sont intégrées avec un statut spécial.Le mot Etat renvoi directement à la notion de souveraineté. En DIP, la souveraineté implique l'indépendance juridique de l'Etat. L 'Etat ne peut s'engager que s'il décide par un acte juridique d'adhésion soit à un traité international soit à un accord international. L'Etat peut limiter sa souveraineté et son indépendance juridique par la ratification d'un traité international. La société internationale permet de limiter l'exercice de la souveraineté.

Le Maroc a connu une situation politique où sa souveraineté lui a été enlevée: Le Protectorat. Le Protectorat est une situation dans laquelle un Etat protecteur met en tutelle un autre Etat dont la souveraineté lui est mise en écart. Le Maroc a signé involontairement le traité du Protectorat qui a débuté en 1912. Dans cette situation, l'Etat protecteur exerce la souveraineté au nom de l'Etat protégé. La souveraineté en droit international pose des problèmes différents notamment en matière de la limitation de la souveraineté.

En droit interne, les choses sont différentes, la souveraineté est synonyme de puissance interne, c'est-à-dire, que l'Etat détermine lui-même le régime politique en vertu du principe que chacun est maître chez lui. L'Etat organise les rapports entre les citoyens et les gouvernants, il détient un pouvoir souverain sur son territoire. L'Etat est libre d'établir les règles juridiques qu'il estime adéquates. Un régime autoritaire relève du seul choix de l'Etat. Cette liberté de déterminer le régime politique et le système juridique est remis en cause; il y a une ingérence dans les affaires internes de l'Etat. Cette ingérence qui s'est constitué à la fin du siècle dernier, a utilisé le droit de l'homme, et d'autres valeurs démocratiques comme agents d'ingérence dans les affaires internes de l'Etat.

Sur le plan interne, la souveraineté se traduit par l'existence d'un monopole de l'Etat, celui-ci est théoriquement compétent pour adopter des règles de droit et pour introduire des rapports entre gouvernants et gouvernés.

La souveraineté est assimilée à un pouvoir de commandement; le titulaire de la souveraineté peut avoir des pouvoirs illimités. La notion de souveraineté est difficile à définir. On ne peut comprendre la souveraineté que par l'identification de son titulaire et par les modalités de son exercice.

Partie 1 Le titulaire de la souveraineté

La révolution française a rompu avec les conceptions anciennes de la monarchie: elle a consacré le contenu moderne de la souveraineté puisqu'elle transfère la souveraineté du roi vers la Nation, d'où la naissance de la "souveraineté nationale". C'est la Nation qui est seule titulaire de la souveraineté. Cette reconnaissance de la souveraineté nationale a des conséquences extrêmement importantes. Ainsi l'article 3 de la déclaration de droits de l'homme de 1789 énonce: "le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément". Tous les pouvoirs émanent de la Nation. La Nation est souveraine.

La question qui se pose est la suivante: qui va exercer l'autorité?L'autorité est une conséquence de la qualité de représentant de la Nation.

Au Maroc, on retrouve les mêmes termes, à savoir, Nation, souveraineté, du fait de l'influence juridique et culturelle française. L'article 2 de la constitution marocaine de 2011 énonce clairement que la souveraineté appartient à la Nation. L'article 2 adopte la notion de souveraineté telle qu'elle est en vigueur dans la culture constitutionnelle. La Nation est une entité abstraite. La question qui se pose ici est de savoir comment une entité abstraite qui est titulaire de la souveraineté va l'exercer. La fonction principale de la souveraineté telle que l'a réfléchi Jean Bodin suppose l'indépendance de l'Etat par rapport à l'église et à la curie romaine. Il voulait l'indépendance politique par rapport au Vatican et une indépendance et suprématie sur pouvoirs locaux. Sur le plan interne, Bodin considérait que les puissances locales devaient être soumises au pouvoir de l'Etat dans un rapport hiérarchique.

Au Maroc, l'article 2 de la constitution ne laisse aucun doute sur le titulaire de la souveraineté, néanmoins il existe une difficulté à définir le mot Nation. La souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement par l'intermédiaire de ses représentants.

Que faut-il entendre par représentant? S'agit-il du roi ou bien des représentants de la première chambre ou bien des conseillers de la deuxième?

Au Maroc, la qualité de représentant englobe les élus du suffrage universel direct, c’est-à-dire, les candidats élus pour siéger à la chambre des représentants(les élus des circonscriptions électorales locales, les élus de la liste des femmes et des jeunes (18-40 ans)). La qualité des représentants englobe également les élus du suffrage universel indirect, c'est-à-dire, les conseillers de la deuxième chambre. Les élus de la deuxième chambre ont aussi le statut de représentants en vertu de l'article 60 de la constitution marocaine de 2011 qui énonce clairement: "le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation".La Nation est une notion abstraite qui donne naissance à la qualité de représentants; seuls les électeurs peuvent élire les représentants de la Nation. Le passage de la Nation à un corps électoral pose le problème des conditions qui permettent d'extraire de cette Nation un nombre déterminé d'électeurs.La grande innovation de l'actuelle constitution est de lier la qualité de représentant à celle d'élection, seule l'élection permet d'être représentant. Ce qui est un enjeu c'est la reconnaissance d'un régime démocratique au terme duquel les électeurs choisissent leurs représentants de manière libre. Les partis politiques ont plus de chance d'avoir des sièges au sein du Parlement qu'un candidat tout seul. Ecarter des candidats du fait qu’il ne soit pas membres d'un parti est une atteinte à l'exercice des droits civils et politiques. La loi organique relative à la composition de la chambre des représentants permet aux candidatures individuelles de se présenter, mais les conditions posées par le législateur sont difficiles à réunir. Le législateur impose un seul aux partis politiques pour participer à la distribution des sièges. Le législateur fixe un seuil de 6% des suffrages exprimés (vote comptant dans le résultat d'une élection) pour que les candidats participent à la distribution des sièges.Le recours à la notion de représentant comme exerçant indirectement la souveraineté ne peut pas omettre d'examiner les procédures électorales par lesquelles il a la qualité de représentant. Le titulaire réel de la souveraineté est la Nation. Les représentants de la Nation ont cette qualité qui leur permet d'exprimer la souveraineté.

Le roi est-il assimilé à la qualité de représentant tel que l'article 2 présente la qualité de représentant?

Le roi n'a pas une légitimité électorale, la nouvelle constitution lui donne une autre qualité dans cette nouvelle constitution:

Le roi est le Chef de l'Etat, son représentant suprême et symbole de l'unité de la Nation. En 1996, la rédaction était différente puisque l'article 19 a fait du Roi le représentant suprême de la Nation. En 2011, le registre lexique a été modifié.Le conseil constitutionnel a introduit un terme nouveau dans la décision de ce conseil (chargé de contrôler la régularité des opérations de référendum et de proclamer les résultats de celui-ci) qui fait référence aux électeurs quand ils adoptent ou rejettent un projet constitutionnel. Ce changement dans le lexique politique est le suivant: "le peuple marocain a adopté le projet constitutionnel". C'est la première fois où le mot peuple a été utilisé dans la proclamation des résultats du référendum.

Pk le conseil constitutionnel a introduit la notion de peuple?Est-ce que c'est le peuple qui adopte le projet constitutionnel?

En réalité, il s'agit plutôt des électeurs qui représentent le peuple. Les 9 millions et quelques de voix récoltées à faveur du projet constitutionnel sont censés représenter le peuple, d'où la question qu'est ce qu'est le peuple?

On ne peut comprendre le mot peuple que si on a recours a la notion de représentation. Cette notion permet de trouver un lien entre les électeurs et le peuple et la Nation. La représentation politique est construite autours d'une délégation de pouvoirs, ce qui permet de justifier les rapports qui existent entre des termes comme Nation, peuple et électorat.

Partie 2 L'exercice de la souveraineté

Comment s'exerce la souveraineté prévue dans l'article 2 de l'actuelle constitution? L'article 2 de l'actuelle constitution énonce clairement: " la souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement, par voie de référendum, et indirectement par l'intermédiaire de ses représentants".

Il y a le référendum constitutionnel et le référendum législatif.

a) Le référendum législatif

Lorsqu'un projet de loi est adopté par le Parlement, le roi peut demander, suivant l'article 67 de la constitution de 1996, au Parlement une nouvelle délibération ou révision. Si le Parlement, au moment de la deuxième lecture, maintient sa position, le roi peut utiliser son droit de veto. Dans ce cas le roi soumet le texte de loi au

référendum, c'est-à-dire, il est demandé au peuple de trancher. A l'issu du référendum, le roi peut dissoudre le Parlement. La dissolution du Parlement a pour conséquence un nouvel affrontement des représentants face aux électeurs.

Quel est le destin du référendum en 2011?

L'article 95 de l'actuelle constitution permet au roi de demander une nouvelle lecture du projet de loi. L'article 96 de cette même constitution permet au roi de dissoudre les deux chambres du Parlement ou bien une seule d'entre elles. Ces articles ne font pas état de référendum; ils ne prévoient pas un référendum suite à une demande de révision du projet de loi. Il est permis au roi de dissoudre le Parlement suite à sa demande de révision. Les électeurs n'ont pas une idée sur la deuxième lecture du projet de loi. Par conséquent, le référendum législatif n'existe plus. La suppression de celui-ci a été compensée par de nouvelles procédures de participation des citoyens, c'est la cas des pétitions, la démocratie participative..

b) Le référendum constitutionnel

Un référendum constitutionnel a eu lieu au Maroc le 1er juillet 2011. Il a permis aux électeurs marocains de s'exprimer sur une réforme constitutionnelle visant à démocratiser les institutions du pays, et a débouché sur l'adoption d'une nouvelle constitution. Actuellement une procédure nouvelle vois le jour: les représentants de la Nation peuvent adopter une modification de la constitution. Dans les constitutions antérieures, le recours à la voie représentative n'était pas prévu.

L'article 174 de l'actuelle constitution prévoit une possibilité de révision de la constitution suite à une soumission des projets de révision de la constitution par dahir au référendum, ou suite à la soumission de ceux-ci au Parlement. Dans le deuxième cas, les deux chambres parlementaires siègent ensemble dans le Congrès. Ils se réunissent pour se prononcer sur la modification constitutionnelle des projets qui leurs ont été conférés. Pour que la modification constitutionnelle aie lieu il faut que l'approbation de la majorité des deux tiers des deux chambres soit prononcée.

Qui est à l'origine du déclenchement de la procédure référendaire?

En réalité, seuls les pouvoirs constitués(énumérés par la constitution) peuvent proposer des changements constitutionnels. Le peuple n'exerce la souveraineté que si on le lui demande. Le peuple ou bien les électeurs, n'ont pas l'initiative pour

proposer une révision de la constitution. Le peuple est appelé lorsqu'un référendum a lieu pour approuver ou rejeter le projet de révision constitutionnelle.

Certaines matières sont exclues ne peuvent faire l'objet de révision et de référendum. Il s'agit des matières traditionnelles, c'est-à-dire, les dispositions religieuses, la forme monarchique de l'Etat. Il s'agit aussi du choix démocratique. Il est hors de question de mettre en cause les éléments démocratiques(la liberté de candidature, le multipartisme, le droit de vote..). Les libertés et les droits fondamentaux ne peuvent pas faire l'objet d'un référendum en vue d'en limiter l'exercice.

Chapitre 2 La Constitution

Pourquoi une constitution?A quoi sert-elle? Quel est l'intérêt d'en avoir une?

Tous les Etats ont une constitution quelque soit le nom et la forme de la constitution. Généralement on ne conçoit pas un Etat qui n'est pas assorti d'une constitution. La constitution renvoie à une philosophie qui est le constitutionnalisme. La constitution organise les pouvoirs. Elle est une forme de limitation du pouvoir. Le principe de l'organisation du pouvoir qui implique le soucis pour les autorités politiques de mettre le citoyen à l'abri d'un pouvoir arbitraire. La constitution organise le pouvoir politique en sorte qu'il ne porte pas atteinte aux droits des citoyens. Le phénomène constitutionnel a connu une extension à partir de la fin du XIX siècle.Les constitutions sont l'aboutissement de la pensée humaine qui considèrent désormais que le temps des pouvoirs autoritaires et arbitraires est révolu; il faut permettre aux individus de vivre dans des régimes politiques démocratiques.

Section 1 La notion de constitution

Traditionnellement, on distingue entre les constitutions écrites et des constitutions non écrites.

Les documents écrits: la constitution, les chartes constitutionnelles, la loi fondamentale, la loi organisant les pouvoirs publics..

La constitution anglaise est une constitution non écrite, mais qui est formée de pratiques successives, de conventions constitutionnelles.. Le régime politique anglais fonctionne selon un accord politique entre la couronne, la chambre des lords(chambre des aristocrates) et la chambre des communes qui a été élue. Les pratiques anglaises se manifestent par un fonctionnement qui fait appel à des accords politiques, à des conventions politiques. Ex: quand il y a des élections législatives, c'est le chef du parti vainqueur qui forme le gouvernement. Depuis la grande révolution anglaise, le régime politique anglais a évolué. La souveraineté dans la constitution anglaise est différente de la souveraineté dans la constitution française. La souveraineté dans la constitution anglaise est une souveraineté parlementaire. Le parlement anglais est en même temps constituant et législateur. Le Parlement anglais fait les lois en l'absence d'un texte constitutionnel. La constitution anglaise est une constitution coutumière; on assiste de plus en plus à la production de textes constitutionnels relatifs à l'organisation du pouvoir politique.

On distingue aussi entre les constitutions et les petites constitutionsCertains Etats adoptent ce que l'on appelle petites constitutions ou bien constitutions provisoires. Les tunisiens ont adopté une organisation provisoire des pouvoirs publiques. L'article premier de la constitution provisoire de Tunisie du 23 mars 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics énonce: "Jusqu'à ce qu'une assemblée nationale constituante, élue au suffrage universel, libre, direct et secret selon un régime électoral pris à cet effet, prenne ses fonctions, les pouvoirs publics dans la République Tunisienne sont organisés provisoirement conformément

aux dispositions du présent décret-loi". L'article 2 de cette constitution énonce: Sont dissous, en vertu du présent décret-loi, les conseils suivants :- la chambre des députés,- la chambre des conseillers,- le conseil économique et social,- le conseil constitutionnel.

Préparer une constitution provisoire c'est permettre à l'Etat de continuer d'exister et de réfléchir à la constitution future.

On distingue également entre les constitutions courtes(ex: la constitution marocaine de 1996) et des constitutions longues.

Toutes les constitutions sont complétées par des lois organiques et par des lois. Les lois organiques sont nombreuses. L'interprétation de la constitution se trouve difficile. Certaines constitutions sont formés d'un seul document; ce document unique se décompose en titres, articles , alinéas. La constitution marocaine dispose de plusieurs alinéas dans chaque article.

Une autre distinction fondamentale est la distinction relative à la constitution et la loi constitutionnelle.Dans un régime de constitution écrite, il peut y avoir des lois constitutionnelles qui sont des dispositions constitutionnelles, elles sont assimilées à la constitution. Au sommet de la hiérarchie des normes, il y a la constitution qui est la norme suprême. Les lois doivent êtres conformes à la constitution(le principe de la constitutionnalité des lois). La loi intervient dans les matières qui lui sont fixées par la constitution. C'est dans un régime de constitution écrite où on fait la distinction entre la constitution et la loi constitutionnelle. En matière de loi, la constitution énumère les différentes catégories de lois:

1) La loi organique: ce sont des lois adoptées par le législateur qui ont un régime juridique particulier.

2) La loi: la constitution utilise parfois ce qu'on appelle une loi cadre. Une loi-cadre est une loi au contenu très général, définissant les grands principes ou orientations d'une réforme ou d'une politique dont les domaines d'application sont définis par des décrets1 et des textes d'application.

La constitution écrite introduit une hiérarchie entre les actes et c'est une hiérarchie importante, notamment en matière de contentieux. Les tribunaux judiciaires et administratifs ne sont pas compétent pour connaitre de la constitutionnalité d'une loi, d'où le renvoi de la loi contestée par une procédure complexe au juge constitutionnel. Ceci dit, une décision administrative ou un acte administratif peut être contestée devant un juge administratif. Dans un régime de constitution écrite la distinction entre la constitution et la loi est importante. Dans un régime où il n'y a pas de constitution écrite, cette distinction n'existe pas(en Angleterre, par exemple).

Une autre distinction porte sur la différence entre une constitution écrite et une constitution coutumière. Une constitution coutumière est celle qui s'est formée par l'accumulation de pratiques acceptées par les pouvoirs publics; ces pratiques ont force de loi même si elles ne sont pas fondées sur un texte écrit.

Dans un système de constitution écrite, des coutumes constitutionnelles peuvent se créer. Les coutumes constitutionnelles viennent pour résoudre le silence sur une question donnée, ou bien pour résoudre un problème que la constitution n'avait pas prévue au moment de son écriture.

Section 2 Le contenu d'une constitution

Traditionnellement, les premières constitutions avaient un contenu relativement précis. L'élément fondamental de toute constitution est la reconnaissance des droits. Les droits ainsi reconnus se sont enrichis à travers le temps. Les premiers droits sont des droits civils et politiques. L'un des droits civils et politiques les plus importants est le droit de vote, le droit d'être électeur, autrement dit.Le corps électoral a un rôle très important: adopter la constitution lors du référendum constitutionnel et désigner les gouvernants lors des élections législatives. La première constitution à avoir introduit cette reconnaissance des droits est la constitution américaine de Philadelphie de 1787. Cette déclaration a été imitée par toutes les constitutions ultérieures. Ces droits reconnus se sont inspirés des libertés anglaises, notamment la liberté religieuse, la liberté de presse, le recours à la justice.. Cette déclaration des droits a inspiré les constitutions françaises. Après la révolution française, une déclaration a été adoptée, il s'agit de la Déclaration des Droits de l'Homme(DDH). La déclaration française a inspiré les constitutions et a connu une très large diffusion. La constitution marocaine actuelle consacre des dispositions importantes aux droits fondamentaux. L'actuelle constitution marocaine consacre son titre 2 aux libertés et droits fondamentaux.

Qu'est-ce qui explique l'abondance relative de ces droits aux Maroc?Une des causes, est le rôle et les recommandations des instances. L'instance équité et réconciliation a formulé plusieurs recommandations relatives au respect des droits fondamentaux, il y a aussi le rôle actif tenu par les organisations des droits de l'homme(ODH), et la ratification des traités et pactes relatifs aux droits de l'homme.La constitution enregistre et consacre d'une part la reconnaissance des droits de l'homme et d'autre part les garanties de ces droits.

Quels sont ces droits reconnus?

La citoyenneté permet l'accès aux droits civils et politiques:

a) Les droits civils et politiques classiques: il s'agit de permettre au citoyen d'être actif dans la société.

1. Le droit de vote: le citoyen est électeur, même s'il existe certaines restrictions pouvant écarter certains nationaux du corps électoral. Ces restrictions sont dues soit du fait de la loi, soit du fait de conditions matérielles. Il y a désormais une rupture entre la citoyenneté et l'exercice des droits civils et politiques. La condition relative à la nationalité qui permet l'accès aux droits civils et politiques est remise en cause puisque les étrangers peuvent se porter sur les listes électorales.

2. La liberté de candidature. La loi peut porter atteinte à la liberté de candidature en introduisant des critères, notamment l'âge, la condition juridique, le niveau d'instruction.. Une question se pose quant à ce sujet qui est la suivante: est-ce que les candidatures individuelles peuvent exister dans un système où les partis politiques ont le monopole de présentation des candidats? Au Maroc, l'adoption d'un scrutin de liste implique que les candidatures s'organisent par des listes locales ou nationales(femmes et jeunes). Quand il y a refus d'un candidat qui s'est présenté individuellement, la solution adoptée au Maroc est la suivante: le candidat a le droit de s'adresser au juge qui a la possibilité soit de confirmer le refus, soit d'annuler le refus. Si le refus est écarté, le gouverneur qui reçoit la décision du juge peut refuser d'accepter le candidat. Ce dernier doit attendre la proclamation des résultats législatifs et saisir le juge constitutionnel pour faire annuler l'élection.

3. La liberté d'adhésion à un parti politique légalement constitué, à une association, à un syndicat..

b) L'élargissement des droits civils et politiques. La constitution actuelle reconnait aux citoyens le droit de présenter des pétitions aux pouvoirs public. Le droit de pétition est un correctif du régime représentatif puisqu'il introduit les citoyens. Dans un régime représentatif, seuls les représentants adoptent les lois. Introduire le droit de pétition remet en cause ce monopole. La constitution actuelle permet aux citoyens d'intervenir dans l'élaboration des politiques publiques(démocratie participative). Il est permis aussi aux citoyens d'avoir recours à l'exception d'inconstitutionnalité.Les droits civils et politiques s'étendent de plus en plus. Actuellement, il est question de les étendre aux prisonniers qui ne sont pas condamnés a une peine privative des droits civils et politiques.