Download - DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES … · ’ des affaires et é de la fraude fiscale Entreprises é : entreprises imposables au Maroc ayant directement ou indirectement

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015

OEC, 22 janvier 2015

Abdellatif ZAGHNOUNDirecteur Général des Impôts

Contexte d’élaboration de la LF 2015

Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité

Un système fiscal équitable

Un système fiscal moteur d’un développement socio-économique volontariste et pérenne

Un système fiscal reposant sur une relation de partenariat et de confiance

Orientations gouvernementales

Poursuite de la réforme fiscale

Intégration de l’informel dans l’économie organisée

Soutien des PME et TPE

Vision stratégique de la DGI 2012-2017

Une administration qui «se veut performante et innovante qui assure la mobilisation des ressources avec équité et garantit un service de qualité au citoyen ».

Amélioration de l’accueil des usagers

Simplification des procédures

Mise en place du Centre d’Information Téléphonique

Dématérialisation des procédures

Catégorisation des entreprises

Identifiant commun de l’entreprise

Elaboration du référentiel des prix de l’immobilier

I. Principales réalisations de la DGI en matière d’amélioration de la qualité de service

Amélioration de l’accueil des usagers

Ressources humaines de qualité

Installation du système de gestion de file d’attente (87 sites ont été

dotés de ce système) ;

Création d’espaces d’attentes suffisamment grands et équipés de

banquettes d’attente ;

Installation d’écrans LCD pour la diffusion d’information

9 bureaux d’accueil au niveau des Directions Régionales transformés

en Centres de service aux usagers : information, dépôt de déclaration,

paiement, enregistrement, attestation, etc.


Simplification des procédures

Remise dans la journée de nombreuses attestations ;

Réduction du délai de délivrance des attestations relatives au paiement

des impôts et taxes grevant l’immeuble en cas de cession (48h);

Instruction des demandes d’attestation de régularité fiscale dans un

délai maximum de 48h ;

Contribution de la DGI, dans le cadre du programme TABSIT, à :

la réduction du délai d’enregistrement des actes à 1h pour la

création d’entreprise ;

la réduction des délais d’enregistrement des actes à 48h en cas de

transfert de propriété.


Dématérialisation des procédures

Adhérents aux télé services SIMPL : 449 entreprises en 2009

à 3858 à ce jour

Recettes fiscales collectées par voie électronique : En 2013,

elles ont représenté 75% des recettes de l’impôt sur les

sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, soit 53 milliards

de dirhams

Echange de Données Informatisé (EDI) : 2200 liasses ont été

déposées selon ce mode en 2013


Mise en place du Centre d’Information Téléphonique au numéro :

05 37 27 37 27

Effectif : 12 experts en fiscalité

En 8 mois : 16 000 appels reçus, soit une moyenne de 120

appels par jour

Objets des appels : les dispositions légales, les démarches

administratives, le suivi des réclamations déposées auprès

des services régionaux


Catégorisation des entreprises

Depuis 2013, 583 ont approché la Cellule centrale de

catégorisation

11 labels ont été accordés

Juin 2014 :

13 autres sociétés en phase finale de catégorisation

la cellule de catégorisation traite 86 demandes

dont 68 sont en cours d’analyse des critères d’éligibilité


Identifiant commun de l’entreprise

La DGI pilote le projet ICE dont le premier palier relatif à l’attribution

de l’ICE aux entreprises existantes a été lancé en octobre 2014.

Objectif : fluidifier l’information inter administrations et constituer une base de données

Attribution de l’ICE :

Nouvelles entreprises : OMPIC

Nouvelles « Personnes physiques » : DGI

Entreprises existantes : plateforme ICE sur Internet

ICE ne remplace pas les autres identifiants (DGI, OMPIC, CNSS)


Lancement du référentiel des prix de l’immobilier

Travail d’envergure en concertation avec les partenaires

(Fédération nationale de l’immobilier, Agence urbaine de

Casablanca, Conservation foncière.. ).

Référentiel par zone et quartier

Applicable dans les prochains jours dans la ville de Casablanca

Généralisé ensuite dans les autres villes


II. Mesures fiscales de la LF 2015

A. Encouragement de l’investissement et promotion de

l’emploi

B. Elargissement de l’assiette et renforcement de l’équité

fiscale

C. Poursuite de la réforme de la TVA

D.Simplification des procédures et amélioration des

relations entre l’administration et les contribuables

Prolongement de la durée d’exonération des biens d’investissement

Durée d’exonération prolongée de 24 à 36 mois Les entreprises qui, à la date du 31 décembre 2014, n’ont pas

épuisé le délai de 24 mois et les délais supplémentairesbénéficient également de ces nouvelles dispositions

Réduction du seuil d’éligibilité des projets conventionnels d’investissement

Réduction du seuil des programmes d’investissement éligiblesau régime conventionnel de 200 à 100 millions de dirhams

A- Mesures d’encouragement de l’investissement et de la promotion de l’emploi


Institution d’un régime fiscal spécifique pour les bureaux de représentation ouverts, par les entreprises non

résidentes ayant le statut CFC, à l’instar des centres régionaux

Taux réduit de l’IS de 10% Base imposable: soit le résultat fiscal soit le montant de

5% des charges de fonctionnement, sous réserve de lacotisation minimale


Allégement des obligations de déclaration et de paiement desimpôts des sociétés à prépondérance immobilière

cotées en bourse

Objectif: faciliter l’introduction de ces sociétés en bourse En matière d’IS: suppression de l’obligation de joindre à la

déclaration fiscale la liste nominative des détenteurs d’actions En matière d’IR: imposition des profits de cession à

l’IR/profits de capitaux mobiliers, au lieu de l’IR/Profitsimmobiliers

En matière de DE: exclusion du champ d’application descessions d’actions ou de parts des sociétés concernées cotéesen bourse et maintien des droits pour les seules sociétés noncotées


Relèvement de la redevance locative du logement social et dulogement à faible valeur immobilière et réduction de la

durée d’exonération

Objectif: dynamiser le secteur de la location des logementssociaux par l’amélioration de sa rentabilité

Relèvement de la redevance locative de 700 à 1.000 DHpour le logement à faible valeur immobilière et de 1.200 à2.000 DH pour le logement social

Réduction de la durée de l’exonération des revenusafférents à la location de 20 à 8 ans


Encouragement de l’utilisation des voitures électriques et hybrides

Objectif : Encourager l’utilisation des véhicules quicontribuent à la protection de l’environnement

Application auxdits véhicules du tarif réduit des véhiculesà moteur «essence »


Prorogation jusqu’au 31/12/2016 des avantages relatifs à l’apport du patrimoine professionnel d’une ou de

plusieurs personnes physiques à une société passible de l’I.S

Objectif : Restructuration des entreprises pour une meilleurecompétitivité

Transformation des PP en PM avec neutralité fiscale commesuit : En matière d’IR : non imposition de la plus-value nette En matière de DE : application d’un droit fixe de 1000 DH

au lieu du droit d’apport de 1%


Limitation du délai de l’exonération de l’indemnité de stage

Accélérer le recrutement des jeunes diplômés del’enseignement supérieur ou de la formationprofessionnelle

Par la limitation de la période d’exonération de l’indemnitéde stage à 24 mois au lieu de 36 mois

Et engagement de l’employeur de recruter au moins 60%des stagiaires


Exonération du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams

Promouvoir l'emploi, la compétitivité de l'entreprise etl’intégration de l’informel

L ‘exonération limitée à 5 salariés Octroi de l’exonération dans les conditions suivantes:

24 mois d’exonération à compter de la date derecrutement

Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat detravail à durée indéterminée

le recrutement doit être effectué dans les deux premièresannées à compter de la date de création de l’entreprise

Dispositif applicable pour toute entreprise créée durant lapériode allant du 1er janvier 2015 au 31/12/2019

B- Mesures d’élargissement d’assiette et renforcement de l’équité fiscale

Limitation du taux de la déduction des primes se rapportant aux contrats d’assurance retraite à 50% au lieu de 100% pour les salariés et relèvement de ce taux de 6% à 10%

pour les titulaires d’autres revenus

Éviter les situations de non contribution fiscale et renforcerl’équité

Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er

janvier 2015

Imposition des avances accordées dans le cadre des contrats d’assurance retraites

Contrecarrer l’évasion consistant en l’exonération de la totalité dusalaire utilisé en prime d’assurance retraite, tout en disposantd’une partie de ce salaire sous forme d’avances

Dispositions applicables aux avances reçues à compter du 1er

janvier 2015


Institution de la progressivité au niveau des taux d’abattement applicables au montant brut des retraites: 40% et 55%

Rétablir l’équité fiscale entre salariés par le système de laprogressivité

Application d’un abattement de 55% sur le montant brutannuel inférieur ou égal à 168 000 dirhams

Et 40% sur le surplus

Relèvement du taux applicable aux cessions de valeurs mobilières en matière de droits d’enregistrement

Relèvement du taux de 3 à 4%, en harmonisation avec le tauxprévu pour les cessions d’immeubles construits ou de terrainsnus à construire ou à lotir


Déductibilité des dons octroyés aux associations artistiques

Objectif : Encouragement des activités artistiques Dons bénéficiant aux associations artistiques reconnues

d’utilité publique, à l’instar des associations reconnuesd’utilité publique œuvrant dans un but charitable,scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif,d’enseignement ou de santé


Révision du mode de détermination du profit net imposable des obligations et autres titres de créance

Eviter la non imposition des intérêts courus et non encoreéchus aux dates des cessions, notamment lorsque lacession est effectuée à un organisme exonéré

A compter du 1er janvier 2015, le prix de cession des titresenglobe les intérêts courus et non encore échus à la datede cession


Obligation de présentation des pièces justificatives des achats effectués par les contribuables forfaitaires, dont le montant des

droits en principal dépasse 5 000 dirhams

Instauration d’une démarche progressive vers la transparence desforfaitaires par :

L’abrogation de l’obligation de tenir un registre et L’institution de l’obligation de présenter les pièces

justificatives des achatsLa population visée ne dépasse pas 15 % des forfaitairesLe contrôle s’effectuera dans le cadre du droit de constatation

Prorogation jusqu’au 31/12/2016 des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient

des activités dans l’informel

C- Poursuite de la réforme de la TVA

Application du taux de 10%

aux opérations de crédit se rapportant au logement social aux chauffe-eaux solaires aux œuvres et objets d’art aux engins et filets de pêche

Application du taux de 20%

aux farines et semoules de riz et aux farines de féculents au thé au péage dû pour emprunter les autoroutes

D- Mesures visant la simplification des procédures et l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable

Imputation de l’excédent d’impôt versé, au titre d’un exercice donné, sur les acomptes provisionnels dus au titre

des exercices suivants

Objectif : Répondre aux doléances des opérateurs poursimplifier le mode de paiement et de régularisation de l’IS

Dorénavant, imputation automatique de l’excédent d’I.S.versé au titre d’un exercice donné sur les exercicessuivants, sans limitation de délai

Application de ces dispositions aux excédents d’I.S. versésau titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier2015


Institution de la procédure d’accord préalable sur les prix de transfert

Objectif: sécurité juridique de l’entreprise, amélioration del’environnement des affaires et prévention de la fraudefiscale

Entreprises visées: entreprises imposables au Maroc ayantdirectement ou indirectement des liens de dépendanceavec des entreprises situées hors du Maroc

Durée de l’accord: 4 exercices au maximum Garantie: respect des termes de l’accord par

l’administration sous réserve de la sincérité des faits Modalités: à fixer par voie réglementaire


Simplification des obligations de déclaration et de paiement de l’IR sur les revenus et profits de capitaux mobiliers de

source étrangère

Déclaration et paiement effectués avant le 1er avril dechaque année

Option pour accomplir ces obligations soi-même ou parl’intermédiaire des établissements financiers

Obligation des établissements financiers de déclarer etpayer l’IR sur la base des informations dont ils disposentsur les comptes titres qu’ils gèrent ou à défaut sur la based’un état qui leur sera communiqué par le résidentbénéficiaire des revenus ou profits


Octroi du choix de taxation au titre des salaires versés aux employés des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance

City »

Simplification du paiement de l’IR A compter du 1er janvier 2015, option irrévocable soit pour

le taux libératoire de 20%, soit pour le taux du barèmeprogressif

Obligation de paiement des droits de quittance sur déclaration mensuelle pour les entreprises dont le chiffre

d’affaires annuel est égal ou supérieur à deux millions (2.000.000) de dirhams


Elargissement de l’obligation de télé déclaration et de télépaiement aux petites et moyennes entreprises selon le

calendrier suivant :

A compter du 1er janvier 2016, lorsque le CA réalisé estsupérieur ou égal à 10 millions de dirhams, hors taxe surla valeur ajoutée ;

A compter du 1er janvier 2017, lorsque le CA réalisé estsupérieur ou égal à 3 millions de dirhams, hors taxe sur lavaleur ajoutée

Je vous remerciede votre attention

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