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développement des politiques éducatives territoriales (PEDT)
en Loire-Atlantique
DDCS 44
Groupe d’appui départemental à la mise en place d’un PEDT
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L’éducation, une mission partagée, à partager……..
DDCS 44
… avec l’ensemble des acteurs éducatifs d’un territoire
33DDCS 44
Le projet éducatif territorial est une démarche qui vise dans l’intérêt de l’enfant à mobiliser toutes les ressources d’un territoire et garantir la continuité éducative afin de:
•faciliter la réussite éducative et la lutte contre les inégalités,
•proposer dans une recherche de cohérence, une nouvelle offre périscolaire (voire extrascolaire) et/ou adapter l’offre existante,
•rendre accessibles les activités éducatives à tous les enfants d’un territoire,
•Organiser des temps éducatifs de qualité en transformant notamment les temps de garderie périscolaire en accueil éducatif déclaré,
en mutualisant les compétences des acteurs locaux au bénéfice de l’enfant.
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L’enfant
Temps en Famille
Temps scolaire
Le temps périscolaire
Temps de loisirs
Associations sportives
Associations culturelles et de jeunesse
L’école
Halte garderie
Accueil périscolaire
Accueils de jeunes
Les parents
Les enseignants
Les intervenants ext.
Les bénévoles
les agents territoriaux
AnimateursEducateurs
Les éducateurs
Les bénévoles
Le collègeLe lycée
Accueils de loisirs
DSDENDSDEN
C.A.F.C.A.F.D.D.C.S.D.D.C.S.
D.R.A.C.D.R.A.C.
Conseil Conseil Général.Général.
Collectivités Collectivités localeslocales
associations
Les agents territoriaux
Les animateurs
Les grand- parentsAccueils de jeunes
Le jeune
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Fin de la journée scolaire à 15h30
Départ transport scolaire 16h301ère option
Aucune activité n’est prévue 2ère option
Une garderie est prévue jusqu’à
16h30
3ère option
Dans le cadre d’un PEDT un
temps éducatif est mis en place
Les Parents s’organisent
pour récupérer leur(s)
enfant(s) à 15H30
Une simple surveillance
voire un soutien
scolaire est organisé avec
un nombre restreint
d’encadrant.Les Parents
peuvent récupérer leur(s) enfant(s) à
16H30 ou utiliser le transport scolaire
Des ateliers spécifiques sont mis en
place animés par
les associations sportives ou culturelles, de jeunesse et éducation
populaire (encadrement fourni par
l’association)
Des accueils périscolaires déclarés sont mis en place animés par un encadrement répondant à la réglementatio
n ACM
Animations diverses par les
animateurs communaux, intercommunaux ou du
conseil général
Les parents récupèrent leur(s) enfant(s) après 16H30, en fin d’atelier
Exemple:
Fonctionnement associatif
possible dès 15H30
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L’existence d’une volonté et d’un engagement des élus
L’existence d’un partenariat local développé
Autour d’une double démarche:
démarche de projet
démarche participative
P ED T
Comment se construit un
projet éducatif territorial?
Coordination et animation
Groupede
pilotage local
coordonateur
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P.ED.T
Des représentants
du milieu scolaire
Des représentants du milieu associatif
Des représentants
de parents
Des représentants institutionnels
Des représentants de services municipaux
Des élus locaux AVEC QUI ?
DDCS 44
Quels sont les principaux partenaires du groupe de
pilotage local ?
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• Groupe d’appui mis en place par les partenaires liés par la charte éducative de la Loire Atlantique (DSDEN, DDCS, CAF, CG, CAPE)
• Son rôle est d’informer, de répondre aux questions des collectivités et partenaires locaux, d’accompagner la réflexion autour des projets éducatifs de territoires et d’apporter un avis circonstancié pour la validation des PEDT.
• Vous pouvez le contacter par mail…[email protected] (DDCS)[email protected] (DSDEN)[email protected]
(CG)
DDCS 44
Un groupe d’appui
départemental pour accompagner la
mise en place de votre PEDT
contact juridique: [email protected] (Préfecture)
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• Des interlocuteurs de proximité pouvant participer à votre réflexion locale - l’IEN de circonscription pour l’Etat et les conseillers territoriaux pour le Conseil Général et la CAF.
• Un accompagnement pédagogique de proximité par les associations de jeunesse et d’éducation populaire.
• Des réunions d’information en direction des Elus organisées par la DDCS en lien avec les partenaires du groupe d’appui.
• La mise en place de journées thématiques pilotées par la DDCS en direction des coordonnateurs locaux de PEDT permettant la mise en place d’un réseau d’échange et de réflexion sur les contenus d’un PEDT).
DDCS 44
Un accompagnement
départemental
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Contrat Enfance
Jeunesse (CAF)
CUCS et Ville Vie Vacances,
(Etat)
programme de réussite éducative (Etat)
Contrat COLA (CG)
Subventions communales et
intercommunales
Les contrats artistiques et
culturels (Etat)
C. L . A. S (CAF)
CNDS (Etat)
Accueils de mineurs déclarés pouvant
déclencher des aides CAF
Centre socioculturel (aide CG)
Accompagnement éducatif (Etat)
Projet Jeunesse de Territoire
(CG)
Projet éducatif
territorial
Dispositif emploi d’avenir
emploi d’avenir (Etat)
Des dispositifs au service des
partenaires du PEDT
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FLASH
• Le nouveau dispositif d’aide à l’emploi:
Le contrat d’avenir…
… une aide
à la mise en place des PEDT
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Les Emplois d’Avenir
• Jeunes peu ou pas qualifiés âgés de 16 à 25 ans (au moment de la signature du contrat) ou travailleurs handicapés de moins de 30 ans, qui sont sans emploi.
• Conditions :
Jeunes sortis de formation initiale sans diplôme (niveau VI et V bis) sans emploi (sans condition de durée).
Jeunes de niveau V (CAP / BEP) en recherche d’emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois.
Dans les zones prioritaires (ZUS et ZRR) , on peut recruter jusqu’au niveau bac ou bac+2, s’ils sont en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois.
Les jeunes concernés :
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Les employeurs concernés• Principalement ciblé, le secteur non marchand
– Les collectivités locales et leurs groupements, – Les associations, (même celles qui ne sont pas encore « employeur »)– Les organismes de droit privé à but non lucratif,– Les structures de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) et les
Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ), – Les autres personnes morales de droit public à l’exception de l’Etat.
• Pour le secteur marchand, des priorités mais pas de restriction supplémentaire par rapport au secteur non marchand
La liste des secteurs d’activité prioritaires est arrêtée par le préfet
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La forme et la durée du contrat• Contrat de travail en CDI ou en CDD de trois ans à temps plein ou temps partiel
(minimum 24h/semaine).
• Contrat de travail en CDD d’un an renouvelable 2 fois à temps plein ou temps partiel (minimum 24h/semaine).
• Possibilité de mutualiser un emploi d’avenir par l’intermédiaire de 2 associations d’employeurs : AGEPLA et GES44
• Prise en charge à hauteur de 75 % du montant brut du SMIC du jeune pour le secteur non marchand et 35 % pour le secteur marchand
NB : certaines collectivités peuvent attribuer sous certaines conditions une aide financière complémentaire.
La formation du salariéPrise en charge du financement des formations et des frais annexes
Le tutorat du salariéLe tuteur peut être un salarié ou un bénévole de l’association
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Les personnes ressources(sous préfecture d’Ancenis)
• Mission Locale du PAYS d'ANCENIS (une annexe existe à ligné) Espace Corail30 Place Francis Robert44 150 ANCENISTél : 02 40 96 44 30Fax : 02 40 96 44 31Mail : [email protected] [email protected]
• Profession Sport et GE Sport 44, Mr Franck LEBEAU, 0240586174, [email protected]
• AGEPLA, groupement d’employeurs multisectoriel associatif, Mme Yolaine IGNACE, 0228030771, [email protected]
• Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Mr Nordine SAïDOU, 02.40.12.81.47 [email protected]
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Les personnes ressources(sous préfecture de Châteaubriant)
• Mission locale NORD-ATLANTIQUE (+ annexes à Nort sur Edre et Châteaubriant)Pôle de services du Pré Saint Pierre1 Rue Marie Curie44 170 NOZAYTél : 02 40 79 33 49Fax : 02 40 51 14 98Mail : [email protected]
• Profession Sport et GE Sport 44, Mr Franck LEBEAU, 0240586174, [email protected]
• AGEPLA, groupement d’employeurs multisectoriel associatif, Mme Yolaine IGNACE, 0228030771, [email protected]
• Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Mr Nordine SAïDOU, 02.40.12.81.47 [email protected]
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Les personnes ressources (Nantes métropole, Sud Loire)
• Mission locale pour l’insertion des jeunes NANTES METROPOLE 39 rue Paul Bert44 100 NANTESTél : 02 51 80 38 80Fax : 02 51 80 38 81Mail : [email protected] Mission locale du Pays de RETZ
[email protected] 4 rue Alexandre Riou44 270 MACHECOUL
• Mission locale du VIGNOBLE NANTAIS Tel: 02 40 02 38 45 Maison de Pays - Allée du ChantreBP 9133 Fax: 02 40 02 20 4944 191 CLISSON CEDEX Mail: [email protected] Tél : 02 40 36 09 13Fax : 02 40 36 09 14Mail : [email protected]
• Mission Emplois Solidaires Nantes MétropoleMr Clément GOULARD, 0240995692, [email protected]
• Profession Sport et GE Sport 44, Mr Franck LEBEAU, 0240586174, [email protected]
• AGEPLA, groupement d’employeurs multisectoriel associatif, Mme Yolaine IGNACE, 0228030771, [email protected]
• Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Mr Nordine SAïDOU, 02.40.12.81.47 [email protected]
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Les personnes ressources(sous préfecture de Saint Nazaire)
• Mission locale de l'AGGLOMERATION NAZAIRIENNE (+annexe à Machecoul) 36 rue René GuillouzoBP 22444 614 SAINT NAZAIRE CEDEXTél : 02 40 22 50 30Fax : 02 40 01 87 28Mail : [email protected]
• Mission locale de la PRESQU'ILE GUERANDAISE 2 Rue Louis Eon44 350 GUERANDETél : 02 40 42 96 76Fax : 02 40 62 02 86Mail : [email protected]
• Mission locale rurale du SILLON DE BRETAGNE 17 Rue des ForgesBP 944 530 SAINT GILDAS DE BOISTél : 02 40 01 55 84Fax : 02 40 01 55 88Mail : [email protected] [email protected]
• Profession Sport et GE Sport 44, Mr Franck LEBEAU, 0240586174, [email protected]
• AGEPLA, groupement d’employeurs multisectoriel associatif, Mme Yolaine IGNACE, 0228030771, [email protected]
• Direction Départementale de la Cohésion Sociale, Mr Nordine SAïDOU, 02.40.12.81.47 [email protected]
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le fonds d’amorçage
• Fonds d’amorçage forfaitaire :• * 2103 - 50€ / élève à toutes les communes démarrant en septembe 2013. Majoré de
40€ / élève scolarisé en zone cible: territoire en ZUS ou faisant partie des 41 DSR cibles du département (éligible à la dotation de solidarité rurale).
• * 2014 - 40€ / élève à l’ensemble des communes en ZUS ou faisant partie des 41 DSR cibles.
• Modalités de mise en œuvre :• * Le fonds d’amorçage sera calculé sur la base des informations de l’éducation nationale
portant sur le nombre d’élèves scolarisés au 15 octobre 2013, puis au 15 octobre 2014. • * L’aide sera versée par l’agence de services et de paiements (ASP) aux communes ou
aux EPCI ayant acquis la compétence en matière de fonctionnement des écoles.• * Le versement sera effectué en 2 fois : premier tiers avant le 31 décembre de l’année
scolaire et le solde avant le 30 juin de cette même année scolaire.
• Les établissements d’enseignement privé sous contrat :Les établissements privés sous contrat mettant en place la réforme de neuf demi-journées dans toutes leurs classes, sont éligibles au fonds d’amorçage. La commune recevra l’ensemble des dotations au titre des écoles publiques et des écoles privés. A la demande de la commune, l’ASP pourra verser directement les aides aux organismes de gestion des écoles privées.
• Les demandes de fonds d’amorçage :Les demandes de fonds d’amorçage sont à adressées par les collectivités à la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN).
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Procédure de dépôt
• Le dossier PEDT est à déposer auprès de la DDCS:
Il doit s’effectuer sous une forme dématérialisée (clé USB) dès que celui-ci est élaboré… si possible avant mai 2014.
* Le dossier PEDT sera validé par le Préfet ou son représentant ainsi que par la DASEN.
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Je vous remercie de votre attention
Vous retrouverez ce diaporama ainsi que la circulaire interministérielle, les documents supports à la présentation de votre PEDT et des outils élaborés par le groupe d’appui sur
le site des services de l’Etat:
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-
associative
Où retrouver ces
informations et d’autres outils…
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Communes en DSR cibles (93)ABBARETZ
ARTHON-EN-RETZ
ASSERAC
AVESSAC
BARBECHAT
BLAIN
BOURNEUF-EN-RETZ
CAMPBON
CASSON
CHAPELLE-BASSE-MER
CHAUVE
CHEVALLERAIS
CONQUEREUIL
CORCOU-SUR-LOGNE
CORSEPT
CROSSAC
DERVAL
DREFFEAC
ERBRAY
FAY-DE-BRETAGNE
FEGREAC
FRESNAY-EN-RETZ
FROSSAY
GAVRE
GENESTON
GORGES
GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES
GRIGONNAIS
GUEMENE-PENFAO
GUENROUET
HERIC
JANS
JOUE-SUR-ERDRE
LANDREAU
LEGE
LIGNE
LIMOUZINIERE
LOROUX-BOTTEREAU
LUSANGER
MAISDON-SUR-SEVRE
MARNE
MARSAC-SUR-DON
MASSERAC
MEILLERAYE-DE-BRETAGNE
MISSILAC
MOUZILLON
NORT-SUR-ERDRE
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Communes en DSR cibles (93)NOTRE-DAME-DES-LANDES
OUDON
PALLET
PAULX
PETIT-MARS
PIERRIC
PLAINE-SUR-MER
PLESSE
PONT-SAINT-MARTIN
PORT-SAINT-PERE
QUILLY
REGRIPPIERE
REMAUDIERE
ROUANS
ROUGE
RUFFIGNE
SAFFRE
SAINT-COLOMBAN
SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET
SAINTE-PAZANNE
SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE
SAINT-HILIARE-DE-CHALEONS
SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
SAINT-LYPHARD
SAINT-MARS-DE-COUTAIS
SAINT-MARS-DU-DESERT
SAINT-MEME-LE-TENU
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
SAINT-MOLF
SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU
SAINT-VINCENT-DES-LANDES
SAVENAY
SEVERAC
SION-LES-MINES
TOUCHES
TOUVOIS
TREFFIEUX
TREILLIERES
VAY
VIELLEVIGNE
VIGNEUX-DE-BRETAGNE
VUE
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Les Fédérations, associations et mouvements d’éducation populaire pouvant vous accompagner
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mise à disposition et emploi mutualisé
• Mise à disposition des services de l’EPCI à fiscalité propre :
• * Des conventions de mise à disposition à titre gracieux (ou non) de locaux et de personnels de l’EPCI peuvent être signées avec une ou plusieurs communes.
• * L’EPCI peut acquérir du matériel éducatif et de loisirs utilisable par ses communes membres.
• * Le recours à des groupements de commandes est également possible.
• Le recrutement mutualisé :
• * Les collectivités locales qui ne souhaitent pas être « employeur » peuvent adhérer à un groupement d’employeurs pour le recrutement de salariés. Dans ce cas le groupement d’employeurs est l’employeur.
• Le travail de chaque salarié pour le compte de la municipalité doit être inférieur à 17H30 / semaine.
• la mise à disposition de personnels par un centre de gestion de la fonction publique territoriale est également possible.
• Une convention avec une ou des associations avec appui financier des collectivités peut également se faire. Un écrit et une convention d’objectifs est obligatoire. La subvention ne doit pas être une contre partie d’un service rendu afin d’éviter toute requalification en marché.
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