Download - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019cdn1_2.reseaudesvilles.fr/cities/30/documents/... · 2019-10-31 · DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 Projet de Loi de finances 2019 . Les

Imposée aux Départements depuis 1982, la Loi du 6 février 1992 a étendu aux communes de 3500 habitants et plus, ainsi qu’aux Ré-gions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de ce-lui-ci par l’assemblée (art. L2312-1, L3312-1, L4311-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le débat d’orientation budgétaire n’a toutefois aucun caractère décisionnel. Sa tenue permet d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante et donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de la commune. Modifications liées à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 Article 107 « Améliora-tion de la transparence financière »

• Lorsqu’un site internet de la commune existe, le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orienta-tions budgétaires doit être mis en ligne.

• 2 mois avant l’examen du budget, le maire des communes de plus de 3 500 habitants présente au conseil municipal, un rap-port sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il est désormais pris acte par une délibération spécifique du débat au conseil municipal.

Ville de Breteuil sur Noye DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 1. Contexte général : situation économique et sociale

1.1. Situation globale

1.1.1. Zone euro :

Un léger ralentissement de la croissance causé par l’affaiblissement du commerce mondial. Les projections macroéconomiques pour la zone Euro établies par les services de la Banque Centrale Européenne (BCE) et publiées en septembre 2018 prévoient un léger ralentissement de la croissance du Produit intérieur Brut (PIB) en volume, revenant de 2,0 % en 2018 à 1,7 % en 2020 du à une atténuation progressive de l’effet de relance procuré par les échanges internationaux. Contrecoup de l’affaiblissement du commerce mondial : L’expansion économique de la zone euro s’est ralentie au premier semestre 2018, essentiellement en raison d’un affaiblissement du commerce mondial. Un ralentissement de la demande extérieure devrait freiner la pro-gression des exportations en 2018 et 2019. L’orientation très accommodante de la politique monétaire de la BCE reste transmise a l’economie. La croissance de l’activite de pret au secteur prive se maintient grace a des taux d’interet bas et des conditions d’octroi favorables. La diminution des besoins de désendettement contribuera également au dynamisme des dépenses privées. L’orientation budgétaire devrait devenir légèrement expansionniste en 2019 et être globalement neutre en 2020. La consommation privée et l’investissement dans l’immobilier résidentiel bénéficieraient en outre de la bonne sante des marchés du travail et d’une hausse du patrimoine net des ménages. Parallèlement, l’investissement des entreprises continuera de progresser, dans un contexte d’augmentation des bénéfices et d’utilisation élevée des capacités de production. Les exportations de la zone euro devraient tirer parti de l’expansion actuelle de l’activite economique mondiale et de la progression corres-pondante de la demande extérieure. Inflation moyenne à 1,7 % pour 2018 et les deux années à venir : La hausse de l’IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) devrait s’établir à 1,7 % en moyenne chaque année de la période de projection, malgré une certaine volatilité sur base trimestrielle. La trajectoire stable du taux d’inflation annuel moyen masque une baisse du rythme de variation annuel de la composante énergie, liée à l’atténuation des effets des augmentations antérieures des cours du pétrole, qui est compensée par une accélération progressive de l’inflation hors énergie et produits alimentaires, associée au renforcement des contraintes de capacité. La moyenne des anticipations d’inflation à plus long terme demeure stable à 1,9 %. Les revenus salariaux en hausse : La hausse du revenu reel disponible devrait s’accelerer en 2018 et 2019, avant de ralentir en 2020. La contribution des salaires et remunerations bruts a la progression du revenu disponible nominal augmenterait nettement en 2018, sous l’effet d’une plus forte hausse des salaires, avant de diminuer legerement durant le reste de l’horizon de projection, les nouvelles accélérations de la croissance des salaires nominaux etant plus que compensees par l’incidence du �lechissement de l’emploi. Le taux d’épargne des ménages devrait augmenter graduellement Le taux d’épargne a recule en 2017, traduisant principalement l’amélioration de la situation économique et financière des ménages, une certaine résorption de la demande non satisfaite dans un contexte ou les gros achats ont ete reportés et également en raison des taux d’intérêt tres faibles in�luençant la tendance des ménages a moins épargner. Le taux d’epargne augmenterait sur l’horizon de projection (2018 à fin 2020), principalement en lien avec une normalisation du contexte d’expansion conjoncturelle. En outre, les réductions de la �iscalite directe dans certains pays devraient pousser les ménages à accroître leur épargne. En résumé pour la zone Euro :

• tendance légèrement baissière pour le PIB • consommation privée stable sur la période triennale • consommation publique en légère hausse • taux de chômage en très faible diminution pour 2018 • Inflation inchangée à 1,7 % l’an en moyenne

1.1.2. France :

La croissance annuelle française serait de 1,6 % en 2018, 2019 et 2020, en repli par rapport à 2017. La synthèse des projections pour la France de la Banque de France a été finalisée le 5 septembre 2018. Elle intègre les comptes nationaux trimestriels publiés par l’Insee le 29 août 2018. Les projections macroéconomiques de la Banque de France font état d’une « croissance française pour les prochaines années qui serait de 1,6 %, inférieure à son pic de 2017 (+2,3%) » étant précisé que la contribution du commerce extérieur à la croissance française resterait nette-ment positive en 2018 puis serait neutre ensuite. Notons, tout de même que cette prévision de croissance nationale est plus faible que celle prévue pour la zone Euro. « Cette croissance resterait supérieure à la croissance potentielle, ce qui contribuerait à la poursuite de la baisse du taux de chômage » ex-plique la Banque de France. Néanmoins, le taux de chômage français (9,1 % en 2018, 8,8 % en 2019 et 8,5 % en 2020) est supérieur d’un point à la moyenne de la zone Euro. L’inflation totale atteindrait 2,1 % en moyenne annuelle en 2018, sous l’effet notamment des prix de l’énergie, avant de redescendre à 1,7 % en 2019 et 1,8 % en 2020. Autrement dit, une inflation plus élevée que la moyenne estimée pour la zone Euro. « Le pouvoir d’achat des ménages progresserait de façon soutenue sur la période », mais les chiffres de la Banque de France indiquent, ce-pendant, une consommation privée inférieure à celle de la moyenne de la zone Euro. D’ailleurs, la Banque de France use d’une formule sibyl-line pour l’évoquer : « La demande intérieure reviendrait plus en ligne avec ses déterminants habituels après deux années particulièrement dynamiques ». (Linxea – projections macro économiques 2018, 2019 et 2020)

Ville de Breteuil sur Noye – DOB 2019 - sur 13

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 Projet de Loi de finances 2019 Les concours de l'Etat aux collectivités devraient être stables l'an prochain. Globalement, le projet de loi de finances pour 2019, présenté lundi 24 septembre au Conseil des ministres, ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités mais procède à différents ajus-tements en vue de la loi dédiée à la réforme fiscale, attendue au printemps. Pas de révolution pour les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2019. Après une année 2018 qui a vu la mise en place des contrats financiers Etat-collectivités et la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, le texte présenté lundi 24 septembre en Conseil des ministres ne présente pas de gros bouleversement pour les finances locales. Stabilité des dotations Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, enregistrant une légère hausse (70 M€) pour atteindre 48,2 Md€. La DGF des communes et des départements est maintenue également, à hauteur de 26,9 Md€. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du renforcement de la péréquation entre collectivi-tés du bloc local (180 M€) ». Le texte prévoit « les mêmes péréquations qu’en 2018, c’est-à-dire une augmentation de la DSU et de la DSR. Globalement, les dotations de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements sont « maintenues à un niveau historique-ment élevé de 2,1 Md€, dont 1,8 pour le bloc communal (1) et 0,3 Md€ pour les départements, hors FCTVA », indique le gouvernement. Ce dernier table en outre sur une hausse de 37 M€ du FCTVA, en raison de la reprise de l’investissement local. Le texte confirme le principe de l’automatisation de ce fonds, « simplification forte du dispositif » selon le gouvernement. Dotation globale de fonctionnement Conformément aux engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la conférence nationale des territoires de juillet 2017, le montant de la DGF, fixé au I du dispositif proposé, est à nouveau stabilisé par rapport à l’année précédente. Baisse des crédits de la mission Une hausse qui semble en partie compensée par une baisse des crédits alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ils passent de 3,66 Md€ en LFI 2018 à 3,43 dans le PLF 2019. A noter : Près d'1 Md€ pour la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), 570 M€ pour la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et 150 M€ pour la Dotation Politique de la ville. Chiffres Clés

• +1,7 % : hypothèse de croissance pour 2018 et 2019 • 1,9 % : hypothèse de déficit public pour 2019, hors effets de la transformation du CICE en allègements (déficit temporaire de 0,9

point de PIB en 2019) • +1,4 % : hypothèse d'inflation en 2019 (y compris tabacs, après +1,8% en 2018) • +0,6 % : hypothèse de croissance de la dépense publique pour 2019 (après 0 % en 2018) • 44,2 % du PIB : le taux de prélèvements obligatoires attendu en 2019


DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

2. Situation de la collectivité

2.1. Tendances budgétaires et grandes orientations de la collectivité

La commune parvient à dégager une capacité d’autofinancement brute positive de façon régulière au cours des trois derniers mandats. Cela est lié à la maîtrise des dépenses et à l’optimisation des produits réels (recettes de poche, loyers, tarifs des services publics, …) A titre d’exemple, en 2017, la commune dégageait une CAF brute s’élevant à 295 € par habitant contre 200 € par habitant au niveau national1. La stabilisation de la baisse des dotations de l’Etat contraint la collectivité à maintenir son modèle actuel de fonctionnement qui vise à dégager des marges de manœuvre en investissement ; en cette matière, les investissements ne nécessitant pas de charges de fonctionnement com-plémentaires (personnel, maintenance, ..) seront privilégiés. Au stade de rédaction du présent débat, des incertitudes, hormis celles liées aux décisions nationales, pèsent sur le devenir du territoire que ce soit en matière de fiscalité (passage en Fiscalité Professionnelle Unique) liée à de nouvelles prises de compétences communautaires, mais aussi par rapport à la prise de compétence relative au financement du SDIS. Ce dernier pèse sur les budgets communaux (147 007 Euros en 2018 pour Breteuil), et se trouve être déjà pris en charge par la CCOP s’agissant des communes résiduelles de l’ancien territoire de Crève-cœur. Une équité est recherchée actuellement. Ces deux points provoquent une incertitude budgétaire qui doit être abordée avec prudence. En ce sens, la commune continuera d’inscrire la dépense du SDIS dans ses écritures prévisionnelles 2019.

2.1.1. Recettes de fonctionnement

2.1.1.1. Fiscalité

2014 2015 2016 2017 2018* 2019*

Base 1 531 261 € 1 678 500 € 1 730 162 € 1 698 921 € 1 807 000 € 1 810 000 € Taux 19,75% 19,75% 19,75% 19,75% 19,75% 19,75%

Produit 302 424 € 331 504 € 341 707 € 335 537 € 356 883 € 357 475 €

Taxe d'habitationBase 3 907 650 € 4 135 963 € 3 990 735 € 4 025 968 € 4 107 000 € 4 110 000 € Taux 16,20% 16,20% 16,20% 16,20% 16,20% 16,20%

Produit 633 039 € 670 026 € 646 499 € 652 207 € 665 334 € 665 820 €

Taxe sur le foncier bâtiBase 4 076 503 € 4 158 114 € 4 162 978 € 4 187 060 € 4 348 000 € 4 350 000 € Taux 22,88% 22,88% 22,88% 22,88% 22,88% 22,88%

Produit 932 704 € 951 376 € 952 489 € 957 999 € 994 822 € 995 280 €

Taxe sur le foncier non bâtiBase 91 708 € 93 781 € 94 533 € 94 381 € 95 200 € 96 000 € Taux 46,63% 46,63% 46,63% 46,63% 46,63% 46,63%

Produit 42 763 € 43 730 € 44 081 € 44 010 € 44 392 € 44 765 €

Produit des taxes directes 1 910 931 € 1 996 636 € 1 984 776 € 1 989 753 € 2 061 431 € 2 063 340 € Rôles supplémentaires 54 922 € 4 816 € 3 217 € 6 263 € 63 090 € 6 000 €

Produit des contributions directes

1 965 853 € 2 001 452 € 1 987 993 € 1 996 016 € 2 124 521 € 2 069 340 €

Cotisation foncière des entreprises

*Etats prospectives

Entre 2013 et 2017, la commune disposait de bases d'imposition inférieures à celles constatées en moyenne pour les communes de taille équivalente. La valeur locative moyenne (VLM) de TH est inférieure à la moyenne nationale. A titre d'exemple, en 2017, la VLM était de 2 440€ contre 2 882€ au niveau national. La constatation de la faiblesse de la VLM peut amener la collectivité à étudier, dans le cadre de sa CCID, le classement de ses locaux d'habitation, en particulier sur les catégories les plus faibles (2 maisons en cat 8, 78 maisons en cat 7, 495 maisons et 372 appartements en cat 61). En matière de foncier bâti, les locaux d'habitation représentaient 68,4% des bases imposables et 41 ,60% sur l'activité économique. Le nombre d'établissements imposés à la CFE est inférieur à la moyenne nationale (237 contre 285). En matière de CFE, les 2 principaux contributeurs sont la métallurgie Lebronze Alloys (base taxable 181 449 € soit 10,68 % de la base totale CFE -création en 2016) et l'hypermarché Sodibreuil (base taxable 177 075 € soit 10,42 % de la base CFE totale). Ces 2 établissements repré-sentent en base TF 138 958 € (3,34 % de la base 2017 de foncier bâti) et 177 684 € (4,24 % de la base 2017 de foncier bâti). Source : rapport DGFIP fév. 2018 Chaque année, les collectivités votent les taux qui seront appliqués aux bases d'imposition prévisionnelles qui leur ont été notifiées par les services de la DGFIP. Des règles de plafond et de lien encadrent l'évolution de ces taux. Ces taux appliqués aux bases d'imposition permettent d'établir les cotisations dues par les redevables. Depuis 2011, premier exercice après la suppression de la taxe professionnelle, la commune n’a pas eu recours au levier fiscal. Dans le même temps, les bases notifiées par l’Etat, ont progressé. Dans le cadre de la préparation 2019, s’agissant de l’évolution des bases fiscales, la commune a émis les hypothèses suivantes :

CFE : + 0.17 % Taxe d’habitation : + 0.07 %

1 Source : rapport DGFIP rétro 2013 -2017



Taxe sur le foncier bâti : + 0.05% Taxe sur le foncier non bâti : + 0.84 %

Ce sont des hypothèses base et prudentes pour lesquelles la commune ne dispose pas véritablement de tendance à ce stade de l’année.

A noter : très nette augmentation des rôles supplémentaires en 2018 ; cela est dû à un rattrapage de CFE de 2013 à 2017 par la DGFIP ; recette non pérenne.

2.1.1.2. Concours de l’Etat

La Ville de Breteuil établira son budget 2019 sur la base d’un montant de DGF estimé de 620 000 Euros €, soit une base identique à celle de 2018. Par ailleurs, une base très prudente sera regardée s’agissant de la dotation de solida-rité rurale à hauteur de 320 000 Euros alors que la DSR perçue en 2018 a été de 383 897 Euros.

2.1.1.3. Autres recettes (produits des services…)

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Montant total 225 107 € 199 205 € 210 407 € 218 065 € 209 103 € 184 000 € en € / hbt 50 € 43 € 46 € 47 € 39 € 39 € évolution -11,55% -11,51% 5,62% 3,64% -4,11% -

Les produits des services sont constitués des recettes perçues par le centre Jules Verne (locations de salles, de maté-riel, ateliers théâtre), l’école de musique, la médiathèque, les restaurants scolaires, les stages sportifs mais égale-ment dans le cadre des redevances funéraires, d’occupation du domaine public (opérateurs de réseaux). Enfin, les frais de scolarités dus par les communes extérieures concourent à abonder ce chapitre. De la dynamique de ces re-cettes dites « de poche », dépend la pérennité des services et les marges de manœuvre dégagées pour le financement de l’investissement communal. On notera que pour appuyer le dynamisme des services offerts à la population, la commune a conventionné avec le centre social afin d’obtenir l’assistance de personnel dans le cadre de contrats de services civiques.

2.1.2. Dépenses de fonctionnement

2.1.2.1. Dépenses de personnel

La nette diminution des aides aux contrats d’insertion par l’Etat se répercute très nettement à l’article 6416 avec une dépense de 128 303 Euros contre 162 814 Euros en 2017soit une baisse de 7.88 %. Ces contrats, prévisionne-

2014 2015 2016 2017 2018 2019

CVAE 209 798 € 189 986 € 242 186 € 227 031 € 229 769 € 200 000 € TASCOM 122 719 € 136 595 € 133 955 € 163 808 € 124 174 € 120 000 €

IFER 33 613 € 34 444 € 35 324 € 36 146 € 36 507 € 35 000 € FNGIR 54 000 € 54 000 € 54 000 € 54 000 € 53 942 € 53 942 €

Fiscalité transférée 420 130 € 415 025 € 465 465 € 480 985 € 444 392 € 408 942 €

Attribution de compensation 53 638 € 48 291 € 42 667 € 31 006 € 26 820 € 26 820 € FPIC 36 389 € 48 276 € 48 276 € 48 204 € 50 051 € 50 000 €

Taxes services publics et domaine

14 593 € 23 977 € 10 345 € 7 177 € 17 500 € 17 500 €

Taxe sur l'électricité 108 419 € 107 734 € 102 343 € 101 352 € 80 000 € 80 000 € Taxes sur la publicité 37 906 € 32 573 € 34 162 € 43 518 € 30 000 € 30 000 €

Droits de mutation 34 317 € 33 876 € - € 37 197 € 49 036 € 20 000 € Autres taxes 22 817 € - € 2 967 € 37 966 € - € - €

Impôts et taxes (chap 73) 308 079 € 294 728 € 240 760 € 306 420 € 253 407 € 224 320 €

Dotation forfaitaire 832 814 € 756 566 € 669 984 € 623 850 € 621 457 € 620 000 € Dotation de solidarité rurale 245 867 € 279 908 € 315 925 € 361 759 € 383 879 € 320 000 €

Dotation nationale de péréquation

50 603 € 60 112 € 63 321 € 60 205 € 65 137 € 50 000 €

DGD 905 € - € - € - € - € - € Participations 95 072 € 94 438 € 92 549 € 97 788 € 92 940 € 80 000 €

Compensations fiscales 138 739 € 151 409 € 155 923 € 148 335 € 119 448 € 110 074 € Compensation de la réforme

de la TP 28 394 € 28 394 € 28 394 € 28 394 € 28 394 € 28 394 €

Autres dotations - € - € - € - € - € - € Dotations 1 392 394 € 1 370 827 € 1 326 096 € 1 320 331 € 1 311 255 € 1 208 468 €



ment estimés à 8.7 % de la masse salariale globale dans le cadre de la préparation budgétaire 2018, ne devrait re-présenter finalement que 6.7 %. La masse salariale principale reste contenue voire à la baisse constante depuis 2016 avec le non remplacement systématique des agents partant en retraite et la recherche d’optimisation de cer-taines missions via le recours à la sous traitance ponctuelle (notamment en période estivale pour les espaces verts, recours à une société privée pour le déneigement / salage des voiries avec, à la clé, paiement uniquement sur ser-vice rendu) et minimisation des astreintes de services. La masse salariale constitue la première dépense budgétaire de la commune (Prévision : 50.88 % des dépenses réelles en 2018). Les charges de personnel ont diminué passant en 2013 de 1 938 K€ à 1 921 K€ en 2018 ; ce poste reste stable et creuse ainsi l’écart entre la moyenne nationale et la commune en sa faveur.

A noter : estimation des emplois d’insertion revue à 6.7 % de la masse salariale au lieu de 8.7 % pour 2018. Charges de personnel et frais

assimilés 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

64111 rémunération principale 1 015 338 1 044 065 897 930 920 491 913 717 863 232 865 846 883 163

64131 rémunérations 176 812 175 866 129 350 111 094 119 052 130 272 142 362 145 209

6416 emplois insertion 113 893 137 670 144 971 164 839 162 450 162 814 128 303 128 303

Autres (charges) 542 766 580 525 733 752 725 890 721 728 718 249 778 800 794 376

1 848 809 1 938 126 1 906 003 1 922 314 1 916 947 1 874 567 1 921 431 1 951 051

2.1.2.2. Subventions

Après un fléchissement en 2014 et 2015, dû à la baisse des dotations de l’Etat en faveur des collectivités locales, la Ville de Breteuil propose la poursuite du soutien aux associations pour 2019.

Subventions versées 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

348 814 300 564 293 808 286 323 295 084 292 813 290 851 292 000

A noter : la contribution la plus importante est versée au centre socioculturel Michel Jubert (151 000 Euros).

2.1.2.3. Autres dépenses de fonctionnement Les charges générales constituent le second poste d’importance sur le budget communal ; ce poste reste stable malgré la hausse constante des biens, matériaux et fluides. Les principales dépenses courantes sont réalisées dans le chapitre 011 (charges à caractère général). Des arbi-trages à l’article ont été réalisés afin d’assurer la pleine maîtrise de ces dépenses courantes (isolation, éclairage, programmations, …).

Charges à caractère général (chap. 011)

2014 2015 2016 2017 2018 2019 992 033 1 053 296 920 228 1 177 045 1 122 516 1 144 966

2.1.2.4. Intérêt de la dette

Au 1er janvier 2019, la dette de la Commune de Breteuil est exposée à hauteur de 57.78 % (54.72% en 2017) à des taux variables pour un taux moyen annuel de 0.40 %. Les taux fixes représentent 30.10 % de la dette pour un taux moyen de 3.60 % ;

les 12.12 % restants sont constitués de taux dits « barrière », ce type de taux, établi à 4.33 %, peut évoluer en fonc-tion de l’indice Euribor et ne peut en aucun cas dépasser le seuil de 5.5 %. La charte de bonne conduite indique un risque très faible sur 87.88 % (85.45% en 2018) de la dette communale.

Dette par type de risque

Type Encours % d’exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)

Fixe 557 048 € 30,10% 3,60% Variable 1 069 084 € 57,78% 0,40% Barrière 224 225 € 12.12% 4,33%

Ensemble des risques 1 850 357 € 100,00% 1,84%

Dette par prêteur

Prêteur CRD % du CRD SFIL CAFFIL 1 293 309 € 69,90%

CAISSE D’EPARGNE 300 000 € 16,21% DEXIA CL 208 323 € 11,26%

Autres prêteurs 48 725 € 2,63% Ensemble des prêteurs 1 850 357 € 100,00%



Profil d’extinction de la dette communale au 1er janvier 2019

2.1.3. Section d’investissement

L’encours de dettes représente le capital restant dû de l’ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédem-ment par la collectivité. Cet encours se traduit au cours de chaque exercice, paru une annuité en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l’annuité de la dette. En 2019, la commune déboursera 239 296 Euros d’annuité soit moins de 52 Euros par habitant contre 75 Euros au niveau départemental et 100 Euros au niveau national (2017). La commune n’a pas eu recours à l’emprunt sur la période 2013-2018, elle n’envisage pas d’activer ce levier sur la période 2019-2020 pour financer ses investissements.

Année de la date de début

d’exercice

CRD début d’exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin

d’exercice

2019 1 860 179.66 € 205 903.08 € 33 393.55 € 239 296.63 € 1 654 276.58 € 2020 1 654 276.58 € 207 765.57 € 30 182.90 € 237 948.47 € 1 446 511.01 € 2021 1 446 511.01 € 209 667.44 € 27 403.37 € 237 070.81 € 1 236 843.57 € 2022 1 236 843.57 € 125 745.94 € 23 906.33 € 149 652.27 € 1 111 097.63 € 2023 1 111 097.63 € 127 495.68 € 23 083.03 € 150 578.71 € 983 601.95 € 2024 983 601.95 € 129 282.63 € 21 615.72 € 150 898.35 € 854 319.32 € 2025 854 319.32 € 131 108.40 € 19 462.42 € 150 570.82 € 723 210.92 € 2026 723 210.92 € 96 095.51 € 17 175.49 € 113 271.00 € 627 115.41 € 2027 627 115.41 € 97 098.94 € 15 009.11 € 112 108.05 € 530 016.47 € 2028 530 016.47 € 64 784.69 € 13 082.77 € 77 867.46 € 465 231.78 € 2029 465 231.78 € 65 820.28 € 11 726.17 € 77 546.45 € 399 411.50 € 2030 399 411.50 € 66 872.44 € 10 172.71 € 77 045.15 € 332 539.06 € 2031 332 539.06 € 67 941.38 € 8 436.80 € 76 378.18 € 264 597.68 € 2032 264 597.68 € 69 027.46 € 6 608.31 € 75 635.77 € 195 570.22 € 2033 195 570.22 € 70 130.89 € 4 660.39 € 74 791.28 € 125 439.33 € 2034 125 439.33 € 71 251.92 € 2 697.04 € 73 948.96 € 54 187.41 € 2035 54 187.41 € 54 187.41 € 734.14 € 54 921.55 € 0.00 €

1 860 179.66 € 269 350.25 € 2 129 529.91 €

2.1.3.1. Dette L’annuité en capital pour 2019 est de 205 903.08 Euros pour un capital restant dû de 1 654 276.58 Euros. La dette de la commune est répartie sur les établissements suivants :

Prêteur Montant emprunté CRD Annuité

totale En Intérêts En Capital

CAF 41 784,00 16 713,60 2 785,60 - 2 785,60 CAISSE D’EPARGNE 500 000,00 300 000,08 46 443,32 13 110,00 33 333,32 CREDIT AGRICOLE 100 000,00 32 011,70 11 121,84 672,25 10 449,59 DEXIA CL 418 202,00 208 322,59 33 758,24 5 333,13 28 425,11 SFIL CAFFIL 2 621 125,27 1 293 308,58 145 187,63 14 278,17 130 909,46 TOTAL 3 681 111,27 1 850 356,55 239 296,63 33 393,55 205 903,08

2.1.3.2. Recettes d’investissement Les recettes réelles d’investissement prévisionnelles sont estimées à 1 301 722 Euros compte tenu du niveau pro-gramme pluriannuel d’investissement en cours d’étude actuellement. Les composantes principales de ces recettes sont le FCTVA (493 K€) et les subventions perçues (486 K€).



2.1.3.3. Dépenses d’investissement Les dépenses réelles d’investissements 2019 sont en cours d’élaboration ; se reporter aux orientations par poli-tique publique projets.

2.1.3.4. Synthèse

Situation économique et financière de la commune

2014 2015 2016 2017 2018 2019 Produit des contributions directes 1 965 853 2 001 452 1 987 993 1 996 016 2 067 694 2 063 340

Fiscalité transférée 420 130 415 025 465 465 480 985 444 392 408 942

Fiscalité indirecte 308 079 294 728 240 760 306 420 253 407 224 320

Dotations 1 392 394 1 370 827 1 326 096 1 320 331 1 338 065 1 198 226

Autres recettes d’exploitation 572 688 513 669 722 862 613 361 641 893 464 005

Total des recettes réelles de fonctionnement 4 659 143 4 595 701 4 743 176 4 717 112 4 745 451 4 358 833

Charges à caractère général (chap 011) 992 033 1 053 296 920 228 958 866 1 122 516 1 144 966

Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 1 906 003 1 922 314 1 916 947 1 852 900 1 915 311 1 951 051

Autres charges de gestion courante (chap 65) 568 903 557 729 570 324 565 197 657 108 657 108

Intérêts de la dette (art 66111) 71 767 61 530 51 835 44 590 38 741 33 615

Autres dépenses de fonctionnement 34 380 83 352 18 583 3 679 30 369 31 073

Total des dépenses réelles de fonctionnement 3 573 086 3 678 221 3 477 917 3 425 231 3 764 045 3 817 814

Epargne de gestion 1 146 631 979 010 1 159 973 1 323 821 931 251 574 634

Intérêts de la dette 71 767 61 530 51 835 44 590 38 741 33 615

Epargne brute 1 074 864 917 480 1 108 138 1 279 231 892 510 541 019 Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166,

16449 et 1645) 202 117 204 702 200 543 202 293 204 079 205 903

Epargne nette 872 747 712 778 907 595 1 076 939 688 431 335 116

FCTVA (art 10222) 149 658 47 357 60 857 0 73 601 493 495

Emprunts 0 0 0 0 0 0

Autres recettes 66 755 128 179 58 088 219 054 1 228 120 570 901

Total des recettes réelles d’investissement 216 413 175 536 118 945 219 054 1 301 722 1 064 396

Sous-total dépenses d’équipement 654 366 388 018 1 021 114 569 629 3 039 983 2 032 800

Autres investissements hors PPI 16 725 450 950 23 021 0 0 Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166,

16449 et 1645) 202 117 204 702 200 543 202 293 204 079 205 903

Autres dépenses d’investissement 0 0 0 0 0 0

Capacité d’investissement résiduelle 0 0 0 0 - 0 0

Total des dépenses réelles d’investissement 873 208 593 170 1 222 607 794 943 3 244 062 2 238 703

Fonds de roulement en début d’exercice 1 772 798 2 202 061 2 701 907 2 863 504 3 579 496 2 618 561

Résultat de l’exercice 429 263 499 846 161 597 715 992 - 960 935 - 633 287

Fonds de roulement en fin d’exercice 2 202 061 2 701 907 2 863 504 3 579 496 2 618 561 1 985 274

Capital Restant Dû cumulé au 01/01 2 873 914 2 671 796 2 467 095 2 266 551 2 064 259 1 860 180

Capital Restant Dû cumulé au 31/12 2 671 796 2 467 095 2 266 551 2 064 259 1 860 180 1 654 277



Commentaires :

• Pas d’effet de ciseau constaté • Ratio de désendettement : 3.1 années sur prévisionnel 2019

A noter : la commune a eu recours et aura de nouveau recours en 2019 à son autofinancement pour assurer la couver-ture de ses dépenses d’équipement. En effet, la commune dégage des ressources financières suffisantes pour couvrir ses engagements financiers mais aussi des marges de manœuvre afin d’assurer de manière très favorable la formation du financement disponible.

*Le résultat du CA 2018 n’étant pas connu à la date de réalisation du présent document, les chiffres indiqués, bien que proches, restent estima-tifs.

3. Programmation des investissements de la collectivité

3.1. Projets à engager

• Agenda d’accessibilité programmé (commencé en 2017 et 2018 ; à terminer intégralement en 2019) • Acquisition de véhicules pour les services techniques • Restructuration des gîtes touristiques communaux • Aménagements de sécurité de la route de Crèvecoeur • Restructuration de la place de Verdun • Signalétique de voirie (phase 2) • Réfection de chemins ruraux • Réalisation d’un parking rue des écoles • Programme d’entretien et de réfection des voiries et trottoirs (phase 3) • Aménagement de la zone humide (en partenariat avec la CCOP) • Caméra mobile • Remplacement des panneaux électroniques de communication (phase 2) • Matériel de verbalisation électronique • Installation de sanitaires automatisés en centre ville • Renouvellement des chaises du centre Jules Verne (2/2)

3.2. Projets en phase d’études

• Réalisation d’un terrain synthétique de football • Restructuration de l’église St Jean-Baptiste • Aménagement de la rue d’Amiens • Déconnexion des surfaces actives rue d’Amiens et zone artisanale • Rénovation des courts de tennis extérieurs • Acquisition de la propriété d’Hippolyte Bayard • Réfection des sentes piétonnes autour des plans d’eau



Budgets annexes

3.3. M49 : eau & assainissement

3.3.1. Situation économique et financière

Structuration de la dette et projection

Dette par type de risque

Type Encours % d'exposi-

tion Taux moyen

(ExEx,Annuel) Fixe 114 389 € 31,22% 3,80%

Variable 252 000 € 68,78% 0,00%

Ensemble des risques 366 389 € 100,00% 1,18%

Dette par année

2019 2020 2021 2022 2023 2028

Encours moyen 345 673,77 € 304 030,02 € 261 632,83 € 218 580,22 € 174 804,59 € 24 557,38 € Capital payé sur la période 41 334,60 € 41 992,45 € 42 675,27 € 43 384,01 € 44 119,65 € 24 000,00 €

Intérêts payés sur la période 4 341,14 € 3 961,06 € 3 953,08 € 3 703,51 € 3 198,25 € 539,38 € Taux moyen sur la période 1,15% 1,20% 1,39% 1,53% 1,60% 2,00%

Commentaires :

• Budget auto suffisant • Diminution des provisions consti-

tuées en cas de nécessité de renouvelle-ment de réseaux

• Gestion budgétaire différenciée de l’eau et de l’assainissement

• Transfert de la compétence repor-tée à 2026 si pas de décision communau-taire avant cette échéance.

A noter : En 2018, le budget M49 a permis la remise à neuf des réseaux de distribution en eau potable de la rue de Beauvais et du centre ville pour un montant total de 270 000 Euros sans augmentation de la surtaxe.

3.3.2. Tableau de bord des tarifs

2017

2018 2019 PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU 1/01/2017 1/03/2017

Exploitant part fixe abonnement ordinaire 28,68 € 28,80 € 29,06 € 29,64 € Variation 0,42% 1,32% 2,00%

Exploitant part proportionnelle

le m3 0,6822 € 0,6850 € 0,6912 € 0,7050 € Variation 0,41% 1,32% 2,00% pour 120 m3 110,54 € 111,00 € 112,00 € 114,24 € Variation 0,41% 1,32% 2,00%

Collectivité part fixe abonnement ordinaire 19,60 € 19,60 € 19,60 € 19,60 € Variation 0,00% 0,00% 0,00%

Collectivité part proportionnelle


Agence de l'eau "préservation des ressources" le m3 0,0490 € 0,0844 € 0,0844 € 0,0861 € Variation 72,24% 72,24% 2,00%



pour 120 m3 5,88 € 10,13 € 10,13 € 10,33 € Variation 72,24% 72,24% 2,00%

COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES

Exploitant part fixe abonnement ordinaire 8,16 € 8,20 € 8,26 € 8,43 € Variation 0,49% 1,23% 2,00%

Exploitant part proportionnelle


Collectivité part proportionnelle


Redevances et taxes "modernisation du réseau de collecte"

le m3 0,2660 € 0,2660 € 0,2660 € 0,2713 € Variation 0,00% 0,00% 2,00%

Redevances et taxes "lutte contre la pollution" le m3 0,3880 € 0,3880 € 0,3880 € 0,3958 €

pour 120 m3 46,56 € 46,56 € 46,56 € 47,49 € Variation 0,00% 0,00% 2,00%

FNDAE le m3 Variation

Total redevances et taxes pour 120 m3 78,48 € 78,48 € 78,48 € 80,05 € Variation 0,00% 0,00% 2,00%

TOTAL Total eau potable 160,14 € 164,20 € 165,20 € 167,44 €

Total assainissement 205,91 € 209,07 € 210,72 € 214,48 € Redevances et taxes 84,36 € 88,61 € 88,61 € 90,38 €

Total HT 450,41 € 461,88 € 464,54 € 472,31 € TVA à 5,5% 11,69 € 12,15 € 2,20 € 12,39 €

TVA à 10% (7% jusque 2013) 23,78 € 24,10 € 24,26 € 24,70 € TOTAL TTC abonnements compris pour 120 m3 485,89 € 498,12 € 501,00 € 509,40 €

Variation 2,52% 3,11% 1,68% Prix théorique Ville de Breteuil

pour 120 m3 4,05 € 4,16 € 4,18 € 4,25 €

Prix théorique AEAP 4,52 € 4,52 € nc Prix théorique Oise nc nc nc

Les services proposés dans le cadre de la délégation sont les suivants :

• Télérelevé individuel consultable via une application dédiée et gratuite • Modélisation des réseaux (planification des travaux à prévoir) • Sectorisation des réseaux (détection plus efficace des fuites par secteurs de Ville) • Remplacement des branchements plomb (mise aux normes) • Maintenance des hydrants (sécurité réseau défense incendie) • Diagnostic permanent des réseaux d’assainissement

A noter : avec un tarif prévisionnel estimé à 4.25 Euros par mètre cube d’eau consommé, la Ville de Breteuil se situe au dessous du prix constaté sur le territoire de l’Agence de l’eau Artois Picardie (4.52 € en 2017), ainsi que sur le dépar-tement de l’Oise (4.53 € en 2014). Les tarifs ainsi proposés permettent de percevoir une surtaxe dont l’objet est le financement des investissements et le renouvellement des équipements.

3.4. Budget Energies renouvelables

Ce budget est entièrement autonome afin de couvrir les frais de maintenance notamment. En 2018, cette ressource a permis de financer :

• Contrats de maintenance des vmc double flux (Ecole du Chat Perché, Centre Jules Verne, ..) • Remplacement des onduleurs défectueux

Rappel : chaque année, des provisions sont constituées afin d’anticiper les travaux d’entretien et de remplacement des modules photovoltaïques.



L’intégration de ce budget dans le budget général sera proposée au Conseil municipal ; en effet, les opérations de TVA avaient rendues nécessaire la création de ce budget, cela ne sera plus le cas en 2019.

4. Perspectives locales 2019

Les lignes directrices du budget 2019 qui sera soumis au vote du Conseil municipal en décembre 2018, s’articulent autour de 4 grandes orientations :

1. En matière fiscale: stabilisation des taux communaux conformément aux engagements de mandat,

2. Dépenses : poursuite de la stricte maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement, maintien des

concours au tissu associatif, entretien constant du patrimoine,

3. Endettement: sécurisation et stabilisation de l’encours de dette en lien avec l’évolution de notre capacité de désendettement. Non recours au levier fiscal pour la poursuite des investissements,

4. Investissement: poursuite des projets structurants (n’aggravant pas le niveau des charges induites) avec l’aménagement de la place de Verdun et de la rue de Crèvecoeur ; préparation de la restauration de l’église St Jean-Baptiste, poursuite de l’agenda d’accessibilité, poursuite du renouvellement du parc de véhicule des services techniques.

4.1. Le budget de fonctionnement 2018

4.1.1. Orientations des recettes

• Maintien du niveau des recettes avec attention particulière sur les recettes de poche tout en permettant l’accès

aux services publics sans augmentations. • Maintien du prix de l’eau. • Non évolution de la pression fiscale communale.

4.1.2. Orientation des dépenses • Poursuite du cadrage strict des dépenses de fonctionnement ; maintien à son niveau actuel des dépenses de

personnel. • Cadrage des charges à caractère général. • Pas d’emprunt supplémentaire.

4.2. Le budget d’investissement 2019

Les investissements à venir en 2019 devront être financés prioritairement avec les marges de manœuvre dégagées (capacité d’autofinancement et fonds de roulement) ; tout projet doit faire l’objet d’un financement pour être réalisé.

5. Les orientations budgétaires 2019 par politique publique

5.1. Sport, culture, vie associative • Poursuite de l’Arc’Athlon • Réhabilitation du marché fermier • Intensification des programmes liés aux fêtes et cérémonies (patinoire, Père Noël, marché de Noël, …) • Animation de la foire Ste Catherine • Programme « été à Breteuil »

5.2. Solidarité, lutte contre la précarité, actions en faveur des personnes âgées

• Action solidarité à domicile en faveur des personnes âgées • Soutien en faveur des associations entretenant le lien social (ACCPA, Restos du Cœur, Centre Social, Vestiaire,

Jardins Familiaux, Générations Mouvement, Emmaüs) • Renforcement des actions de soutien du CCAS

5.3. Handicap

• Suite et fin de la programmation « ADAP » • Poursuite de l’accessibilité des voiries, définition des voies prioritaires



5.4. Logement • Dépollution et construction nouvelles (programme d’habitat en VEFA et béguinage) sur l’ancien site CGEC • Rénovation des programmes HLM route de Paillart et quartier des arbres et raccordement au réseau de cha-

leur • Rétrocession des voiries du quartier des arbres • Rétrocession des voiries du quartier du Bel Air

5.5. Voiries, espaces verts, patrimoine

• Poursuite de la restructuration des chemins ruraux • Aménagements visant à la déconnexion des surfaces actives rue d’Amiens • Aménagement de la place de Verdun • Reprise de l’entrée de ville route de Crèvecoeur

5.6. Développement économique

• Soutien à l’association BCA et aux commerces du centre ville • Mise en place du Fisac • Passage en fiscalité professionnelle unique communautaire

5.7. Développement durable

• Début des travaux de la zone humide • Poursuite des études de suivi des mesures agro environnementales de protection du captage « grenelle » de

Breteuil à Vendeuil-Caply. • Mise en place du territoire démonstrateur en partenariat avec la CCOP et le SE60 • Application des conséquences tirées du diagnostic des bâtiments par le SE60

5.8. Sécurité

• Mise en sécurité routière de la route de Crèvecoeur

5.9. Emploi et formation • Poursuite de l’action en direction des publics aidés • Poursuite des actions Pass permis et de l’action convivialité intergénérationnelle en relation avec l’ACCPA et le

CCAS ; mise en place du projet « argent de poche ».

________________________
