Download - Dares · 2014-11-28 · 2 DARES ANALYSES • Novembre 2014 - N° 091. Des incitations différentes selon la taille de l’entreprise et du groupe auquel initiale du dispositif du

Instaureacute par la loi du 1er mars 2013 suite agrave lrsquoaccord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 le contrat de geacuteneacuteration a pour triple objectif drsquoameacutelio-rer lrsquoaccegraves des jeunes agrave un emploi en CDI [1] de recru-ter et maintenir dans lrsquoemploi les salarieacutes acircgeacutes [2] et drsquoassurer la transmission des savoirs et des compeacute-tences entre les acircges Il comporte deux volets une aide financiegravere agrave lrsquoemploi [3] et une incitation agrave neacutego-cier un accord collectif en faveur des jeunes et des salarieacutes acircgeacutes Selon leur taille et celle du groupe auquel elles appartiennent le cas eacutecheacuteant les entre-prises de droit priveacute (1) sont concerneacutees par lrsquoun ou lrsquoautre de ces volets voire les deux pour les entre-prises de taille intermeacutediaire (encadreacute 1)

Cette publication porte exclusivement sur llsquoincita-tion agrave neacutegocier du dispositif qui concerne 84 000 entreprises de 50 salarieacutes et plus ou appartenant agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus (2) soit pregraves de 11 millions de salarieacutes Elle fournit dans une premiegravere partie un cadrage statistique sur les accords et les plans drsquoaction relatifs au contrat de geacuteneacuteration signeacutes au 10 feacutevrier 2014 (3) sur la base des donneacutees issues des enregistrements administratifs (encadreacute 2) Une seconde partie analyse leur contenu sur la base de ces mecircmes donneacutees compleacuteteacutees par lrsquoanalyse qualitative drsquoun eacutechantillon de textes (encadreacute 3)

Les accords et pLans drsquoaction reLatifs au contrat de geacuteneacuteration

La loi du 1er mars 2013 portant creacuteation du contrat de geacuteneacuteration incite les entreprises

de 50 salarieacutes et plus agrave neacutegocier des accords collectifs ou agrave deacutefaut agrave eacutetablir des plans

drsquoaction sur la situation des salarieacutes jeunes et acircgeacutes Leurs modaliteacutes varient en fonction de la taille de lrsquoentreprise et du groupe auquel elle appartient Au 10 feacutevrier 2014 pregraves de 10 000 entreprises eacutetaient couvertes par un

texte eacutetabli au sein des entreprises au titre du contrat de geacuteneacuteration dont 52 par un accord collectif ces entreprises emploient 42 millions de salarieacutes Par ailleurs 13 accords de branches ont eacuteteacute eacutetendus ouvrant ainsi le droit agrave lrsquoaide

financiegravere agrave lrsquoemploi en contrat de geacuteneacuteration agrave plus de 12 600 entreprises de taille intermeacutediaire

suppleacutementaires

Le contenu des accords et plans drsquoaction est fortement encadreacute par la loi Les entreprises

doivent notamment prendre des engagements chiffreacutes en faveur de lrsquoembauche des jeunes du maintien en emploi et de lrsquoembauche des

salarieacutes acircgeacutes ainsi que preacutevoir des actions en faveur des salarieacutes acircgeacutes Au regard

des comportements drsquoembauche usuels les engagements pris par les entreprises

apparaissent relativement modestes mais ils doivent ecirctre appreacutecieacutes au regard du contexte

particulier de chaque entreprise et notamment de sa capaciteacute agrave employer des jeunes ou des

salarieacutes acircgeacutes Au-delagrave des engagements la preacutesence drsquoun diagnostic sur la situation

des salarieacutes jeunes et acircgeacutes dans lrsquoentreprise et lrsquoobligation de suivi annuel devant

les repreacutesentants du personnel constituent des outils innovants

(1) Les eacutetablissements publics agrave caractegravere industriel et commercial (Epic) de 300 salarieacutes et plus sont aussi concerneacutes par le volet incitation agrave neacutegocier(2) Les effectifs sont calculeacutes au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente selon les modaliteacutes deacutefinies par lrsquoarticle R 5121-26 du code du travail ce mode de calcul est proche de celui du concept statistique drsquoemploi en eacutequivalent-temps plein Les groupes sont appreacutecieacutes selon des principes drsquoindeacutependance et drsquoautonomie de deacutecision conformeacutement agrave lrsquoarticle L2331-1 du code du travail Ces principes sont approximativement ceux retenus pour deacutefinir les entreprises au sens du deacutecret ndeg 2008-1354 du 18 deacutecembre 2008 les seuils retenus pour le contrat de geacuteneacuteration ne recouvrent cependant pas parfaitement les cateacutegories statistiques deacutefinies par ce deacutecret (microentreprises petites et moyennes entreprises entreprises de taille intermeacutediaire et grandes entreprises) et harmoniseacutees au niveau europeacuteen (3) Crsquoest-agrave-dire avant la mise en œuvre des modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale (encadreacute 1)

AnalysesDares

publication de la direction de lanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques

novembre 2014 bull ndeg 091

DARES ANALYSES bull Novembre 2014 - Ndeg 0912

Des incitations diffeacuterentes selon la taille de lrsquoentreprise et du groupe auquel elle appartient

Les incitations agrave neacutegocier dans le cadre du contrat de geacuteneacuteration srsquoinscrivent dans la continuiteacute des accords et des plans drsquoaction en faveur des sala-rieacutes acircgeacutes instaureacutes par la loi du 17 deacutecembre 2008 (encadreacute 1) Le contrat de geacuteneacuteration a neacuteanmoins pour ambition de faciliter la gestion des acircges dans lrsquoentreprise au-delagrave des seuls salarieacutes acircgeacutes

Dans le cadre du contrat de geacuteneacuteration les entre-prises de taille intermeacutediaire (entre 50 et 299 sala-rieacutes ou appartenant agrave un groupe de 50 agrave 299 salarieacutes) et les grandes entreprises (300 salarieacutes et plus ou appartenant agrave un groupe de 300 salarieacutes et plus) sont inciteacutees agrave neacutegocier un accord collec-tif avec des repreacutesentants des salarieacutes ou agrave deacutefaut agrave eacutetablir un plan drsquoaction (deacutecision unilateacuterale de lrsquoemployeur) Les incitations sont diffeacuterentes pour ces deux cateacutegories drsquoentreprises Ainsi le deacutepocirct drsquoun drsquoaccord ou drsquoun plan drsquoaction conforme

- exonegravere les grandes entreprises drsquoune peacutenaliteacute financiegravere pouvant atteindre 1 de leur masse salariale

- ouvre droit pour les entreprises de taille intermeacute-diaire agrave lrsquoaide agrave lrsquoemploi en contrat de geacuteneacuteration

en cas drsquoembauche drsquoun jeune en CDI associeacutee au maintien en emploi ou agrave lrsquoembauche drsquoun salarieacute acircgeacute Cette aide financiegravere peut atteindre 12 000 euros sur trois ans (4)

Les accords et plans drsquoaction peuvent ecirctre eacutetablis au niveau drsquoune entreprise drsquoun groupe ou drsquoune uniteacute eacuteconomique et sociale (UES) (5) Leur contenu est encadreacute par la loi et doit ecirctre eacutetabli sur la base drsquoun diagnostic preacutealable sur la situa-tion des jeunes et des salarieacutes acircgeacutes En particulier ils doivent comprendre des engagements chiffreacutes en matiegravere drsquoembauche de jeunes drsquoembauche et de maintien dans lrsquoemploi de salarieacutes acircgeacutes ainsi que des dispositions en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

En parallegravele des neacutegociations reacutealiseacutees au niveau des uniteacutes eacuteconomiques (entreprises groupes ou UES) les branches sont inciteacutees agrave neacutegocier des accords relatifs au contrat de geacuteneacuteration Une fois eacutetendus par arrecircteacute ministeacuteriel ces accords couvrent lrsquoensemble des entreprises relevant de la branche Ils permettent aux entreprises de taille intermeacutediaire de pouvoir beacuteneacuteficier de lrsquoaide agrave lrsquoemploi En revanche ils nrsquoexonegraverent pas de peacutenaliteacute les grandes entreprises qui doivent eacutetablir elles-mecircmes leur texte

(4) Il srsquoagit de la version initiale du dispositif du contrat de geacuteneacuteration (sur laquelle porte cette publication) avant les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014

(5) Les UES rassemblent des entreprises ayant en commun une concentration des pouvoirs de direction une compleacutementariteacute des activiteacutes et un mecircme statut social

Encadreacute 1

CAdre LeacutegAL reLAtif Au ContrAt de geacuteneacuterAtion

Le cadre leacutegal du contrat de geacuteneacuteration est fixeacute par la loi ndeg 2013-185 du 1er mars 2013 et le deacutecret ndeg 2013-222 du 15 mars 2013 et preacuteciseacute par la circulaire ndeg 2013-07 du 15 mai 2013 Le dispositif comporte deux volets une aide financiegravere et une incitation agrave neacutegocier un accord collectif en faveur des jeunes et des salarieacutes acircgeacutes Selon leur taille et celle du groupe auquel elles appartiennent les entreprises sont concerneacutees par lrsquoun ou lrsquoautre de ces volets voire les deux pour les entreprises de taille intermeacutediaire (tableau A)

Lrsquoaide agrave lrsquoemploi en contrat de geacuteneacuteration

Les petites entreprises et les entreprises de taille intermeacutediaire (tableau A) peuvent beacuteneacuteficier sur demande drsquoune aide financiegravere pour les embauches reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2013 si elles satisfont les conditions suivantes - embauche en CDI drsquoun jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans srsquoil srsquoagit drsquoun travailleur handicapeacute) agrave temps complet (ou au minimum agrave 80 ) associeacutee au maintien en emploi drsquoun salarieacute de 57 ans ou plus (55 ans ou plus srsquoil srsquoagit drsquoun travailleur handicapeacute) ou agrave lrsquoembauche en CDI drsquoun salarieacute de 55 ans ou plus - dans le cadre drsquoun projet de transmission drsquoentreprise dans les petites entreprises embauche drsquoun jeune de moins de 26 ans associeacutee au maintien dans lrsquoemploi drsquoun chef drsquoentreprise de 57 ans ou plusDans ces cas de figure pendant trois ans maximum lrsquoentreprise beacuteneacuteficie drsquoune aide de 1 000 euros par trimestre proratiseacutee en cas de temps partiel tant que le jeune et le salarieacute acircgeacute travaillent dans lrsquoentreprise Le versement de lrsquoaide est maintenu dans sa totaliteacute si le salarieacute acircgeacute part agrave la retraite ou deacutemissionne plus de 6 mois apregraves lrsquoembauche du jeune

Les effectifs sont appreacutecieacutes au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente selon les modaliteacutes deacutefinies par lrsquoarticle article R 5121-26 du code du travail ce mode de calcul est proche de celui du concept statistique drsquoemploi en eacutequivalent-temps plein La loi du 5 mars 2014 a modifieacute lrsquoarchitecture du dispositif du contrat de geacuteneacuteration Seule lrsquoarchitecture initiale du dispositif - en vigueur jusqursquoau 10 feacutevrier 2014 - est preacutesenteacutee ici Ou inter-entreprise (groupe uniteacute eacuteconomique et sociale) ou au niveau deacutecentraliseacute (dans un ou plusieurs eacutetablissements de lrsquoentreprise) Pour ecirctre conformes les textes (accords et plans drsquoaction) ainsi que les diagnostics doivent contenir les eacuteleacutements fixeacutes par le deacutecret ndeg 2013-222 du 15 mars 2013Lecture 37 000 entreprises de 300 salarieacutes et plus ou appartenant agrave un groupe de 300 salarieacutes et plus nrsquoont pas accegraves agrave lrsquoaide agrave lrsquoemploi et doivent deacuteposer un accord ou plan drsquoaction sous peine de peacutenaliteacute financiegravere Ces grandes entreprises emploient 82 millions de salarieacutes (effectifs physiques)Sources loi du 1er mars 2013 Insee Clap-Lifi 2010 calculs Dares pour les effectifs

grandes entreprises

entreprises de taille intermeacutediaire

Petites entreprises

Tableau A bull Situation des entreprises vis-agrave-vis du contrat de geacuteneacuteration selon leur taille et leur appartenance agrave un groupe et effectifs concerneacutes

Peacutenaliteacute financiegravere en lrsquoabsence de deacutepocirct drsquoun accord ou drsquoun plan drsquoaction drsquoentreprise conforme avant le 30 septembre 2013

- Permet lrsquoaccegraves agrave lrsquoaide financiegravere - Pas de peacutenaliteacute en lrsquoabsence de deacutepocirct drsquoun texte

Pas drsquoincitation agrave deacuteposer un accord ou un plan drsquoaction

Pas drsquoaccegraves

Accegraves en cas de deacutepocirct - drsquoun accord ou drsquoun plan drsquoaction conforme - ou drsquoun diagnostic seul pour les entreprises couvertes par un accord de branche eacutetendu

Accegraves agrave lrsquoaide financiegravere sans condition

300 salarieacutes et plus ou appartenant agrave un groupe de 300 salarieacutes et plus

50 agrave 299 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 300 salarieacutes et plus et moins de 50 salarieacutes appartenant agrave un groupe de 50 agrave 299 salarieacutes

Moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus

82

26

66

37

47

1 551

entreprises concerneacuteesAide financiegravere

Situation vis-agrave-vis du contrat de geacuteneacuteration

incitation agrave la neacutegociation

nombre drsquoentreprises (en milliers)

nombre de salarieacutes

(en millions)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
TA (enc 1)xls

Les accords collectifs et plans drsquoaction relatifs au contrat de geacuteneacuteration

Diagnostic et texte un contenu encadreacute par la loiLes entreprises concerneacutees par le volet neacutegociation du dispositif doivent eacutetablir un diagnostic preacutealable puis un accord ou agrave deacutefaut un plan drsquoaction Identique quelle que soit la taille de lrsquoentreprise et le type de texte (accord collectif ou plan drsquoaction) leur contenu est strictement encadreacute par la loi

Le diagnostic doit comporter des eacuteleacutements relatifs - agrave la pyramide des acircges - aux caracteacuteristiques des jeunes et des salarieacutes acircgeacutes et agrave lrsquoeacutevolution de leur place respective au sein de lrsquoentreprise - aux preacutevisions de deacutepart agrave la retraite - aux perspectives de recrutement - aux compeacutetences dont la preacuteservation est consideacutereacutee comme essentielle ou ldquocompeacutetences-cleacutesrdquo - aux conditions de travail des salarieacutes acircgeacutes et aux situations de peacutenibiliteacute - aux meacutetiers dans lesquels la proportion de femmes et drsquohommes est deacuteseacutequilibreacutee

En srsquoappuyant sur ce diagnostic les accords collectifs et les plans drsquoaction doivent comporter - les tranches drsquoacircge des jeunes et des salarieacutes acircgeacutes concerneacutes par les engagements souscrits - des engagements en faveur de lrsquoinsertion durable des jeunes soit

a) les objectifs chiffreacutes en matiegravere de recrutement de jeunes en contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee b) les modaliteacutes drsquointeacutegration et drsquoaccompagnement des jeunes dans lrsquoentreprise (parcours drsquoaccueil reacutefeacuterent entretien de suivi forma-tion etc) c) le recours agrave lrsquoalternance et aux stages

- des engagements en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes soita) les objectifs chiffreacutes en matiegravere drsquoembauche et de maintien dans lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes b) des mesures relatives agrave lrsquoameacutelioration des conditions de travail et agrave la preacutevention de la peacutenibiliteacute c) des actions dans au moins deux des cinq domaines suivants recrutement de salarieacutes acircgeacutes anticipation des eacutevolutions professionnelles et gestion des acircges organisation de la coopeacuteration intergeacuteneacuterationnelle deacuteveloppement des compeacutetences et des qualifications et accegraves agrave la formation ameacutenagement des fins de carriegravere et de la transition entre activiteacute et retraite

- des actions permettant la transmission des savoirs et des compeacutetences en direction des jeunes

Instruction des dossiers et suivi par les services de lrsquoEacutetat

Les entreprises doivent deacuteposer aupregraves des services deacuteconcentreacutes du ministegravere en charge du travail (Direction reacutegionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de lrsquoemploi Direccte) le diagnostic lrsquoaccord ou le plan drsquoaction accompagneacute le cas eacutecheacuteant du procegraves verbal de deacutesaccord ainsi qursquoune fiche descriptive normaliseacutee reprenant les principaux engagements du texte Les services en veacuterifient la conformiteacute Lrsquoabsence de reacuteponse de lrsquoadministration dans les deacutelais leacutegaux (1) vaut deacutecision implicite de conformiteacute pour les grandes entre-prises Agrave deacutefaut de reacutegularisation drsquoun dossier non conforme ou en lrsquoabsence de deacutepocirct drsquoun texte avant le 30 septembre 2013 les grandes entreprises peuvent se voir appliquer une peacutenaliteacute allant jusqursquoagrave 1 de leur masse salariale ou 10 de lrsquoallegravegement de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires lrsquoassiette la plus eacuteleveacutee eacutetant retenue La date initialement preacutevue par la loi a neacuteanmoins eacuteteacute assouplie afin de tenir compte du deacutelai neacutecessaire agrave la neacutegociation Chaque anneacutee agrave la date anniversaire de la signature du texte les grandes entreprises doivent envoyer un document drsquoeacutevaluation agrave la Direccte dont elles relegravevent comprenant notamment lrsquoactualisation du diagnostic et le suivi des indicateurs retenus pour les actions mises en place en faveur des jeunes et des salarieacutes acircgeacutes agrave deacutefaut elles peuvent se voir appliquer une peacutenaliteacute de 1 500 euros par mois de retard

Dans la continuiteacute des accords et plans drsquoaction en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

La neacutegociation sur le contrat de geacuteneacuteration srsquoinscrit dans la continuiteacute des accords et plans drsquoaction relatifs aux salarieacutes acircgeacutes instaureacutes par la loi du 17 deacutecembre 2008 Le diagnostic preacutealable doit drsquoailleurs comporter un bilan de ces preacuteceacutedents textes si lrsquoentreprise en avait eacutetablisDe maniegravere similaire agrave ce qui est preacutevu dans le cadre du contrat de geacuteneacuteration les entreprises employant au moins 50 salarieacutes ou appartenant agrave un groupe de 50 salarieacutes ou plus eacutetaient inviteacutees agrave neacutegocier sous peine de peacutenaliteacute financiegravere Le contenu des textes eacutetait eacutegalement encadreacute par la loi En particulier les entreprises devaient indiquer un objectif de maintien dans lrsquoemploi des salarieacutes de 55 ans et plus ou de recrutement de salarieacutes de 50 ans ou plus Des dispositions en faveur des salarieacutes acircgeacutes dans trois domaines drsquoaction parmi les six fixeacutes par la loi devaient eacutegalement y figurer accompagneacutees pour chacune drsquoentre elles drsquoun objectif chiffreacute mesureacute au moyen drsquoun indicateur Si lrsquoincitation agrave neacutegocier srsquoinscrit dans la continuiteacute de ces accords le contrat de geacuteneacuteration porte plus largement sur la gestion des acircges au sein de lrsquoentreprise au-delagrave des seuls salarieacutes acircgeacutes Par ailleurs en ce qui concerne les engagements relatifs aux salarieacutes acircgeacutes le contenu des textes relatifs au contrat de geacuteneacuteration preacutesente des diffeacuterences notables par rapport aux dispositions anteacuterieures - lrsquoacircge des salarieacutes concerneacutes par les objectifs chiffreacutes relatifs agrave lrsquoembauche et au maintien dans lrsquoemploi est choisi par lrsquoentreprise - deux objectifs doivent ecirctre souscrits (un de maintien dans lrsquoemploi et un relatif agrave lrsquoembauche) - les dispositions en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes relevant des domaines drsquoaction retenus ne doivent pas neacutecessairement ecirctre accompa-gneacutees drsquoobjectifs chiffreacutes et drsquoindicateurs

des modifications par rapport au dispositif initial

La loi ndeg 2014-288 du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lrsquoemploi et agrave la deacutemocratie sociale a modifieacute la situation des entre-prises de taille intermeacutediaire vis-agrave-vis du dispositif du contrat de geacuteneacuteration ces nouvelles modaliteacutes sont applicables agrave compter du 10 feacutevrier 2014 (2) Deacutesormais les entreprises de 50 agrave 299 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 300 salarieacutes et plus et celles de moins de 50 sala-rieacutes appartenant agrave un groupe de 50 agrave 299 salarieacutes ont accegraves agrave lrsquoaide agrave lrsquoembauche en contrat de geacuteneacuteration sans condition comme les petites entreprises En revanche si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche eacutetendu elles doivent deacuteposer un accord ou un plan drsquoaction sous peine de devoir acquitter une peacutenaliteacute financiegravere Par ailleurs le deacutecret ndeg 2014-1046 du 12 septembre 2014 preacutevoit le doublement de lrsquoaide agrave lrsquoembauche en contrat de geacuteneacuteration (soit 2 000 euros par trimestre) lorsque lrsquoembauche du jeune intervient au plus tard six mois apregraves lrsquoembauche du salarieacute acircgeacute

(1) Trois semaines apregraves le deacutepocirct pour les accords et six semaines pour les plans drsquoaction(2) Les eacuteleacutements figurant dans cette publication portent exclusivement sur le dispositif initial crsquoest-agrave-dire avant lrsquoapplication des modifications introduites par cette loi

Encadreacute 1 (suite)

3DARES ANALYSES bull Novembre 2014 - Ndeg 091


Encadreacute 2

LeS texteS reLatifS au contrat de geacuteneacuteration cadrage StatiStique agrave partir de La baSe Si-cg

des donneacutees administratives sur les accords et plans drsquoaction (hors accords de branche)

Les services deacuteconcentreacutes du ministegravere en charge du travail (Direccte) enregistrent les textes deacuteposeacutes par les entreprises dans un systegraveme drsquoin-formation propre au contrat de geacuteneacuteration (SI-CG) Il srsquoagit drsquoune base de donneacutees exhaustive comportant agrave la fois des informations sur les caracteacuteristiques de lrsquoentiteacute qui a deacuteposeacute le texte ainsi que les principaux engagements du texte Ces derniers sont issus des fiches descriptives normaliseacutees renseigneacutees par les entreprises [4]

Cependant tous les textes ne sont pas neacutecessairement enregistreacutes immeacutediatement dans la base SI-CG En particulier lrsquoafflux de dossiers agrave traiter agrave lrsquoautomne 2013 ainsi que le mode de fonctionnement de chaque service de deacutepocirct (moyens humains politique locale de gestion des dossiers prioriteacute donneacutee agrave certains sujets) peuvent avoir des reacutepercussions sur les deacutelais drsquoenregistrement En outre la saisie peut ecirctre partielle car elle est drsquoabord effectueacutee dans la perspective drsquoun acte administratif Ainsi le contenu de certaines fiches descriptives deacuteposeacutees en version papier par les entreprises nrsquoest pas renseigneacute dans le SI-CG

Les redressements effectueacutes

La qualiteacute de certaines donneacutees ne permet pas toujours une analyse statistique deacutetailleacutee des caracteacuteristiques des entiteacutes couvertes et du contenu des textes Ceci peut notamment ecirctre ducirc agrave des erreurs de remplissage de la part des entreprises en raison drsquoincompreacutehension ou de meacutecon-naissance des informations demandeacutees

Les effectifs des entreprises (physiques etou en eacutequivalents-temps plein) ainsi que leur appartenance agrave un groupe et le cas eacutecheacuteant sa taille sont redresseacutes sur la base des donneacutees Clap (connaissance locale de lrsquoappareil productif) pour les effectifs et Lifi (liaisons financiegraveres) pour les infor-mations relatives aux groupes constitueacutees par lrsquoInsee Leur utilisation permet de reacutepartir les entreprises en trois cateacutegories suivant leur situa-tion vis-agrave-vis de la neacutegociation sur le contrat de geacuteneacuteration (encadreacute 1) et drsquoestimer les effectifs salarieacutes couverts par les textes deacuteposeacutes avec une meilleure preacutecision Neacuteanmoins les donneacutees Clap et Lifi utiliseacutees datant de 2010 (1) les entreprises peuvent ecirctre mal classeacutees en raison des changements qui ont pu intervenir depuis Ainsi 313 textes identifieacutes comme eacutemanant drsquoentreprises nrsquoayant pas drsquoincitation agrave deacuteposer un texte (petites entreprises) nrsquoont pas eacuteteacute pris en compte dans cette publication En effet si ces entreprises ont pu deacuteposer un texte par volonteacute de se seacutecuriser face au risque de peacutenaliteacute financiegravere ne sachant pas exactement si leurs effectifs les y exposent ou drsquoengager une politique active et formaliseacutee en faveur des jeunes et des salarieacutes acircgeacutes des erreurs de classification sont aussi possibles (2)

Dans le cas drsquoun accord couvrant un groupe ou une uniteacute eacuteconomique et sociale (UES) la base SI-CG permet drsquoidentifier au maximum 26 entre-prises couvertes Aussi pour les textes de groupe toutes les entreprises appartenant au groupe drsquoapregraves Lifi 2010 sont consideacutereacutees comme couvertes Pour les UES aucune information nrsquoest en revanche disponible dans Lifi

Par ailleurs certaines fiches indiquent plusieurs indicateurs pour un mecircme objectif chiffreacute drsquoembauche ou de maintien dans lrsquoemploi Lrsquoanalyse montre cependant que ces diffeacuterentes formulations sont globalement eacutequivalentes (3)

Champ de la publication

Les donneacutees utiliseacutees dans cette publication sont issues drsquoune extraction du SI-CG au 30 septembre 2014 Parmi les 7 463 accords et plans drsquoaction signeacutes avant le 10 feacutevrier 2014 7 150 sont identifieacutes comme eacutemanant drsquoentreprises inciteacutees agrave neacutegocier sur le contrat de geacuteneacuteration sur la base des donneacutees Clap-Lifi 2010 (grandes entreprises et entreprises de taille intermeacutediaire) Il srsquoagit du champ retenu pour lrsquoeacutetude du rythme de signature

Parmi ces 7 150 textes 6 768 ont eacuteteacute deacuteclareacutes conformes (4) champ retenu pour les donneacutees portant sur la couverture En outre lrsquoanalyse du contenu des fiches descriptives se limite aux dossiers pour lesquels elles sont saisies soit 91 des dossiers conformes crsquoest-agrave-dire 6 150 fiches

(1) Aucun redressement nrsquoest effectueacute pour les entreprises absentes des donneacutees 2010 (notamment celles creacutees depuis) ayant deacuteposeacute un texte relatif au contrat de geacuteneacuteration Seules les donneacutees du SI-CG sont alors disponibles (2) 67 des entreprises identifieacutees comme eacutetant de petites entreprises agrave partir des donneacutees Clap et Lifi 2010 et ayant deacuteposeacute un texte indiquent appartenir agrave un groupe de 300 salarieacutes ou plus dans leur fiche descriptive(3) Les diffeacuterents indicateurs retenus sont convertis en embauches rameneacutees agrave lrsquoeffectif total de lrsquoentreprise Cela est possible pour les objectifs drsquoembauche de jeunes exprimeacutes sous forme drsquoun nombre drsquoembauches et drsquoaugmentation du nombre de jeunes en CDI(4) 204 ont eacuteteacute rejeteacutes 144 ont fait lrsquoobjet drsquoune relance ou drsquoune mise en demeure et 34 sont en cours de traitement

Encadreacute 3

contenu deS texteS reLatifS au contrat de geacuteneacuteration anaLySe de 30 accordS et pLanS drsquoaction

Lrsquoanalyse deacutetailleacutee de 30 textes relatifs au contrat de geacuteneacuteration (18 accords et 12 plans drsquoaction conformes au 26 septembre 2013) permet de donner un aperccedilu de leur diversiteacute Lrsquoeacutechantillon retenu nrsquoest pas repreacutesentatif de lrsquoensemble des accords ou plans drsquoaction signeacutes drsquoautant plus qursquoil nrsquoa pas eacuteteacute seacutelectionneacute parmi lrsquoensemble des textes conformes mais uniquement parmi les premiers drsquoentre eux Cependant la seacutelection des textes a eacuteteacute effectueacutee en recherchant dans la mesure du possible une certaine diversiteacute de taille et de secteur drsquoactiviteacute des entreprises lrsquoeacutechantillon comporte un accord de groupe et un accord relatif agrave une uniteacute eacuteconomique et sociale (tableau A)

Une grille drsquoanalyse a eacuteteacute construite afin de repeacuterer les diffeacuterences et les similitudes entre les textes

Grandes entreprises 5 1 4 0 1 4 3 3 21Entreprises de taille intermeacutediaire 4 1 1 2 0 0 1 0 9

ensemble 9 2 5 2 1 4 4 3 30

Les cateacutegories de taille sont preacutesenteacutees en deacutetail dans lrsquoencadreacute 1 Lecture 21 textes analyseacutes ont eacuteteacute deacuteposeacutes par de grandes entreprises dont 5 appartiennent agrave lrsquoindustrie Champ 30 accords et plans drsquoaction conformes

Source DGEFP SI-CG (extraction au 260913)

Tableau A bull Secteur drsquoactiviteacute et cateacutegorie de taille vis-agrave-vis du contrat de geacuteneacuteration des entreprises ayant deacuteposeacute les 30 textes analyseacutes

total tous secteurs

Secteur non marchand

Activiteacutes juridiques

scientifiques et techniques

Communi- cation finance

immobilier

Heacutebergement et

restaurationtransportCommerceConstructionindustrie

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
TA (enc 3)xls

Accords et plans drsquoaction relatifs au contrat de geacuteneacuteration dynamique de signature et couvertureUn rythme de signature soutenu en septembre 2013

Le rythme de signature de textes relatifs au contrat de geacuteneacuteration au sein des entreprises a augmenteacute progressivement agrave partir de juin 2013 (graphique 1) La hausse srsquoest amplifieacutee agrave proxi-miteacute de la date limite initialement preacutevue par la loi pour les grandes entreprises plus de 600 accords et 900 plans drsquoaction ont eacuteteacute signeacutes la derniegravere semaine de septembre Depuis le rythme de signature a fortement deacutecru Au 10 feacutevrier 2014 7 150 accords et plans drsquoaction (6) avaient eacuteteacute signeacutes dont 86 par de grandes entreprises pour lesquelles une peacutenaliteacute est applicable

Les accords collectifs ne repreacutesentent que 51 des textes signeacutes Les contraintes de calendrier ont laisseacute peu de temps aux neacutegociations et donc agrave lrsquoeacutetablissement drsquoaccords collectifs Cela a pu favori-ser la signature de plans drsquoac-tion dans un souci de mise en conformiteacute avec la leacutegislation notamment agrave lrsquoapproche de la date limite de deacutepocirct [6] En effet la peacuteriode initialement preacutevue pour la neacutegociation (environ 6 mois dont les mois estivaux peu propices agrave la tenue de neacutegociations) eacutetait relative-ment courte par rapport aux deacutelais habituellement obser-veacutes dans les entreprises pour conclure un accord collectif Par ailleurs la neacutegociation sur le contrat de geacuteneacuteration srsquoest inseacutereacutee dans un calendrier de neacutegociation deacutejagrave relativement chargeacute pour les entreprises avec notamment les neacutegocia-tions sur lrsquoeacutepargne salariale que de nombreuses entreprises

srsquoefforcent de conclure au deuxiegraveme trimestre [7]Les accords sur les salarieacutes acircgeacutes ont neacuteanmoins montreacute que la dichotomie entre accords collectifs et plans drsquoaction devait ecirctre nuanceacutee bien que reacutesultant neacutecessairement drsquoun compromis eacutelaboreacute dans le cadre drsquoune neacutegociation formaliseacutee entre lrsquoemployeur et les repreacutesentants des salarieacutes certains accords sont en pratique peu discuteacutes tandis que certains plans drsquoaction reacutesultent de veacuteritables eacutechanges entre les deux parties [8] Les neacutegociations peuvent avoir achoppeacute sur un ou plusieurs points de deacutesaccord entre employeur et repreacutesentants des salarieacutes peut-ecirctre faute de temps conduisant agrave une deacutecision unilateacuterale de lrsquoemployeur (7) Dans drsquoautres cas lrsquoeacutetablissement drsquoun plan drsquoaction peut reacutesulter de lrsquoabsence de salarieacutes habiliteacutes agrave neacutegocier Les grandes entre-prises ont deacuteposeacute davantage drsquoaccords (52 des textes contre 43 pour les entreprises de taille intermeacutediaire) Ces entreprises sont plus souvent doteacutees de salarieacutes habiliteacutes agrave neacutegocier et la pratique de la neacutegociation y est plus ancienne Les accords collectifs concernent ainsi 72 des sala-rieacutes des entreprises ayant deacuteposeacute un texte relatif au contrat de geacuteneacuteration

Graphique 1 bull rythme hebdomadaire de signature des accords et des plans drsquoaction (hors accords de branche)

Lecture 625 accords et 907 plans drsquoaction ont eacuteteacute signeacutes lors de la derniegravere semaine de septembre 2013

Champ accords et plans drsquoaction contrat de geacuteneacuteration signeacutes avant le 100214 au niveau drsquoune entiteacute eacuteconomique (hors entreprises de moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus )

0

100

200

300

400

500

600

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1 000

S18

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S35

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S40

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S46

S47

S48

S49

S50

S51

S52 S

1S

2S

3S

4S

5S

6

mai juin juillet aoucirct septembre octobre novembre deacutecembre janvier feacutev

2013 2014

Accords

Plans daction

Source SI-CG (extraction au 300914) calculs Dares

Les accords signeacutes depuis lrsquoautomne 2013 ont eacuteteacute a priori le fruit de neacutegociations plus longues avec les partenaires sociaux leur contenu pour-rait ecirctre diffeacuterent Cette analyse qualitative vise agrave illustrer par des exemples extraits des textes analyseacutes les eacuteleacutements quantitatifs provenant de lrsquoexploitation des fiches descriptives En effet si la base SI-CG permet de disposer drsquoun cadrage statistique sur le contenu des textes relatifs au contrat de geacuteneacute-ration les informations preacutesentes dans les fiches descriptives normaliseacutees sont limiteacutees ce qui contraint le niveau de deacutetail de lrsquoanalyse Dans les illustrations preacutesenteacutees le secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise est preacuteciseacute apregraves chaque citation suivi du numeacutero 1 ou 2 indiquant la cateacutegorie de lrsquoentreprise vis-agrave-vis du contrat de geacuteneacuteration (respectivement grandes entreprises et entreprises de taille intermeacutediaire)Afin de mettre en regard les deux analyses lrsquoeacutetude se limite aux thegravemes ayant pu faire lrsquoobjet drsquoune exploitation quantitative En particulier les dispositions relatives agrave lrsquoeacutegaliteacute professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi qursquoaux conditions de travail ne sont pas exploiteacutees Dans la mesure ougrave celles-ci font geacuteneacuteralement reacutefeacuterence aux engagements pris dans le cadre de preacuteceacutedentes neacutegociations les eacutetudier preacuteciseacute-ment supposerait drsquoanalyser eacutegalement les textes preacuteceacutedents et de replacer les textes relatifs au contrat de geacuteneacuteration plus globalement dans le processus de neacutegociation collective des entreprises consideacutereacutees [5]


(6) Hors accords et plans drsquoaction deacuteposeacutes par des petites entreprises (encadreacute 2)

(7) Dans ce cas il doit donner lieu agrave lrsquoeacutetablissement drsquoun procegraves verbal de deacutesaccord Les donneacutees du SI-CG ne permettent cependant pas drsquoidentifier ces situations


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
G1xls


42 millions de salarieacutes couverts par un texte eacutetabli au sein des entreprises

6 768 textes signeacutes au sein des entreprises avant le 10 feacutevrier 2014 avaient eacuteteacute deacuteclareacutes conformes agrave la fin septembre 2014 (tableau 1) 259 textes concernent des groupes ou des uniteacutes eacutecono-miques et sociales Ainsi au total 9 986 entre-prises inciteacutees agrave neacutegocier eacutetaient couvertes ces entreprises emploient 42 millions de personnes pour 97 drsquoentre elles salarieacutees de grandes entreprises

Au 10 feacutevrier 2014 50 des salarieacutes employeacutes par des grandes entreprises eacutetaient couverts par un texte sur le contrat de geacuteneacuteration majoritaire-ment par le biais drsquoun accord collectif (tableau 2)

Par ailleurs 13 accords de branche ont eacuteteacute eacuteten-dus agrave cette date [9] Ces accords couvrent plus de 300 000 entreprises et pregraves de 5 millions de salarieacutes dont pregraves de 13 000 entreprises de taille intermeacutediaire employant 762 000 salarieacutes (tableau 3) De plus pregraves de 900 textes conformes ont eacuteteacute deacuteposeacutes par des entiteacutes eacuteconomiques de taille intermeacutediaire Au total pregraves drsquoun tiers des

Sources Insee Clap-Lifi 2010 SI-CG (extraction au 300914) calculs Dares


Sources Insee Clap-Lifi 2010 calculs Dares

Grandes entreprises 5 870 8 967 4 107 25 50 Dont entreprises de 300 salarieacutes et plus 2 245 2 565 3 648 48 55

Entreprises de taille intermeacutediaire 898 13 637 856 29 32 Dont entreprises couvertes par un plan drsquoaction ou un accord drsquoentreprise 898 1 019 124 2 5 Dont entreprises couvertes par un accord de branche eacutetendu uniquement - 12 618 732 27 28

Ensemble des entreprises inciteacutees agrave neacutegocier 6 768 22 604 4 963 27 46 Dont entreprises couvertes par un accord ou plan drsquoaction drsquoentreprise 6 768 9 986 4 231 12 39

Le nombre drsquoentreprises et de salarieacutes concerneacutes ainsi que leur reacutepartition selon les cateacutegories dont relegravevent les entreprises sont estimeacutes agrave partir des caracteacuteristiques des entreprises et des groupes en 2010 Dans la mesure ougrave les accords de branche nrsquoexonegraverent pas de peacutenaliteacute financiegravere les grandes entreprises dans ce tableau seules les entreprises de taille intermeacutediaire sont consideacutereacutees couvertes par les accords de branche eacutetendus (au prorata de la part de salarieacutes couverts)

Les cateacutegories de taille sont preacutesenteacutees en deacutetail dans lrsquoencadreacute 1

Lecture 13 637 entreprises de taille intermeacutediaire sont couvertes au 100214 dont 12 618 par un accord de branche eacutetendu uniquement au total 29 des entreprises de cette cateacutegorie sont couvertes elles emploient 856 000 salarieacutes (effectifs physiques) soit 32 des salarieacutes employeacutes par des entreprises de cette taille

Champ accords et plans drsquoaction contrat de geacuteneacuteration conformes signeacutes avant le 100214 au niveau drsquoune entiteacute eacuteconomique (hors entreprises de moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus) et accords de branches eacutetendus avant le 100214 pour les entreprises de taille intermeacutediaire

Tableau 1 bull entreprises et effectifs salarieacutes couverts selon leur cateacutegorie de taille au 10 feacutevrier 2014

taux de couverture en nombre de salarieacutes

(en )

taux de couverture en nombre

drsquoentreprises (en )

nombre de salarieacutes couverts

(en milliers)

nombre drsquoentreprises

couvertes

nombre de textes

conformes

Grandes entreprises 53 47 71 29Entreprises de taille intermeacutediaire 41 59 55 45

ensemble 52 48 71 29

Le nombre drsquoentreprises et de salarieacutes concerneacutes ainsi que leur reacutepartition selon les cateacutegories dont relegravevent les entreprises sont estimeacutes agrave partir des caracteacuteristiques des entreprises et des groupes en 2010


Lecture 53 des grandes entreprises couvertes le sont par un accord collectif ces entreprises emploient 71 des salarieacutes appartenant agrave une entreprise de cette taille couverte par un texte contrat de geacuteneacuteration

Champ accords et plans drsquoaction contrat de geacuteneacuteration conformes signeacutes avant le 100214 au niveau drsquoune entiteacute eacuteconomique (hors entreprises de moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus)

Tableau 2 bull entreprises et salarieacutes couverts selon la nature du texte et la cateacutegorie de taille de lrsquoentreprise (hors accords de branche)

Par un plan drsquoactionPar un accordPar un plan drsquoactionPar un accord

Part drsquoentreprises couvertes Part de salarieacutes couverts

En

Organismes de seacutecuriteacute sociale 221 34 524 155Meacutetallurgie 4 503 246 41 615 1 586Socieacuteteacutes drsquoassurance 72 9 1 295 157Industries pharmaceutiques 164 13 1 322 130Inter-secteur papier carton 264 14 1 888 71Industries de carriegraveres et mateacuteriaux 389 13 3 489 65Interbranche agro-alimentaire 1 524 89 47 606 626Feacutedeacuteration graineteries jardineries 111 3 1 001 17Commerce de deacutetail agrave preacutedominance alimentaire 1 900 162 10 176 652Bacirctiment 2 799 126 180 394 1 126Travaux publics 660 33 9 232 315Entreprises sociales et habitat 107 11 423 36Industries et commerces de la reacutecupeacuteration 209 8 1 929 31

total 12 922 762 300 893 4 966

Le nombre drsquoentreprises et de salarieacutes concerneacutes ainsi que leur reacutepartition selon les cateacutegories dont relegravevent les entreprises sont estimeacutes agrave partir des caracteacuteristiques des entreprises et des groupes en 2010 Les entreprises couvertes par un ou plusieurs accords de branche sont comptabiliseacutees au prorata de la part de leurs salarieacutes couverts


Champ entreprises de droit priveacute couvertes par un accord de branche eacutetendu au 100214


(en milliers)

nombre drsquoentreprises couvertes


(en milliers)


entreprises de taille intermeacutediaire ensemble des entreprises

Tableau 3 bull entreprises et effectifs salarieacutes couverts par un accord de branche eacutetendu au 10 feacutevrier 2014

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entreprises de taille intermeacutediaire (29 ) sont couvertes la plupart uniquement par un accord de branche eacutetendu (93 )

307 entreprises ont deacuteposeacute un diagnostic seul ce qui leur ouvre droit agrave lrsquoaide financiegravere en contrat de geacuteneacuteration de mecircme que les 1 019 entreprises de taille intermeacutediaire couvertes par un texte eacutemanant drsquoune entiteacute eacuteconomique Parmi elles 598 entreprises ont effectivement fait une ou plusieurs demande(s) drsquoaide en contrat de geacuteneacute-ration agrave la fin juin 2014 crsquoest le cas de 78 des entreprises ayant accegraves agrave lrsquoaide via le deacutepocirct drsquoun diagnostic et de seulement 35 de celles ayant accegraves agrave lrsquoaide via le deacutepocirct drsquoun accord ou un plan drsquoaction Ces entreprises sont agrave lrsquoorigine de 1 780 demandes drsquoaide

Les textes drsquoentreprise sur le contrat de geacuteneacuteration un contenu encadreacute par la loiSpeacutecificiteacute du dispositif du contrat de geacuteneacute-ration la fiche descriptive normaliseacutee jointe agrave chaque accord ou plan drsquoaction permet de dispo-ser drsquoinformations relativement deacutetailleacutees sur son contenu Lrsquoanalyse quantitative de 6 150 fiches descriptives relatives aux textes signeacutes avant le 10 feacutevrier 2014 donne un cadrage statistique sur les principaux eacuteleacutements figurant dans les textes et plus particuliegraverement sur les indicateurs rete-nus par les entreprises notamment pour appreacutecier leurs objectifs chiffreacutes en termes drsquoembauche et de maintien dans lrsquoemploi (encadreacute 2)

Lrsquoanalyse de ces formulaires normaliseacutes ne permet toutefois pas de tenir compte des speacutecificiteacutes des entreprises signataires et des eacuteleacutements de contexte permettant de mieux comprendre les engagements pris Aussi en compleacutement de lrsquoana-lyse quantitative exhaustive des fiches descrip-tives des eacuteleacutements qualitatifs fondeacutes sur lrsquoanalyse drsquoun eacutechantillon de 30 accords et plans drsquoaction - ainsi que leurs diagnostics preacutealables (enca-dreacute 4) - viennent illustrer par des exemples preacutecis les engagements qui ont eacuteteacute pris par certaines entreprises et les difficulteacutes qursquoelles ont rencon-treacutees dans la reacutedaction de leur texte (encadreacute 3)

Sont ainsi citeacutes dans les paragraphes suivants des extraits de ces 30 accords et plans drsquoaction en preacutecisant agrave chaque fois de quel type drsquoentreprise ils eacutemanent (8)

Des engagements majoritairement exprimeacutes en part des embauches reacuteserveacutees aux jeunes

Chaque texte doit comporter un objectif chiffreacute en matiegravere drsquoembauche de jeunes en CDI pendant sa dureacutee drsquoapplication soit trois ans pour 96 des textes La notion de laquo jeunes raquo doit ecirctre preacuteciseacutee par les textes ceux-ci ont majoritairement retenu 25 ou 26 ans comme borne supeacuterieure tandis que pregraves drsquoun quart ont choisi 30 ans (tableau 4)

La plupart des entreprises ont retenu au moins un des quatre indicateurs explicitement proposeacutes par la fiche descriptive (tableau 5) 28 des fiches descriptives en signalent plusieurs

Malgreacute le contexte eacuteconomique deacutegradeacute 44 des entreprises ont exprimeacute leur engagement directement sous la forme drsquoun nombre de jeunes embaucheacutes en CDI sur la dureacutee du texte La majo-riteacute a en revanche retenu des indicateurs corres-pondant agrave une mesure indirecte du nombre drsquoembauches agrave reacutealiser Ainsi plus de la moitieacute des entreprises ont exprimeacute un engagement en part des futures embauches Ces objectifs sont conditionneacutes agrave la reacutealisation effective drsquoau moins une embauche Cependant selon le volume drsquoembauches effectivement reacutealiseacute et le pourcen-tage que srsquoest fixeacute lrsquoentreprise lrsquoobjectif peut ecirctre atteint avec moins drsquoun jeune embaucheacute De plus 21 des entreprises ont exprimeacute leur engage-ment sous la forme drsquoun ratio de jeunes en CDI parmi lrsquoensemble des salarieacutes objectif qui pour-rait ecirctre compatible avec une baisse du nombre de jeunes en CDI dans lrsquoentreprise selon lrsquoeacutevolu-tion de lrsquoeffectif total

Lrsquoanalyse qualitative apporte des preacutecisions sur la maniegravere dont va ecirctre appreacutecieacutee lrsquoatteinte des objectifs en matiegravere drsquoembauche de jeunes (par exemple agrave la fin de la dureacutee drsquoapplication du texte


(8) Le secteur drsquoactiviteacute est preacuteciseacute entre parenthegraveses suivi du numeacutero 1 ou 2 indiquant la cateacutegorie de lrsquoentreprise vis-agrave-vis du contrat de geacuteneacuteration (respectivement grandes entreprises et entreprises de taille intermeacutediaire)


Tableau 4 bull borne drsquoacircge retenue pour les objectifs relatifs agrave lrsquoemploi des jeunes

Tableau 5 bull indicateurs retenus pour exprimer lrsquoobjectif drsquoembauche de jeunes en Cdi

Moins de 25 ans 225 ans 1926 ans 42De 27 agrave 29 ans 1030 ans 23Plus de 30 ans 2Non renseigneacute 3

Ratio des embauches de jeunes en CDI sur lrsquoensemble des embauches 59

Nombre drsquoembauches de jeunes en CDI 44

Ratio du nombre de jeunes en CDI sur lrsquoensemble des salarieacutes 21

Augmentation du nombre de jeunes en CDI 14

Autre indicateur 16

Non renseigneacute 1

Part des fiches ayant retenu la borne drsquoacircge

Part des fiches ayant choisi lrsquoindicateur

Champ accords et plans drsquoaction contrat de geacuteneacuteration conformes signeacutes avant le 100214 au niveau drsquoune entiteacute eacuteconomique dont la fiche descriptive est saisie (hors entreprises de moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus)

Lecture 2 des fiches ont retenu une borne drsquoacircge strictement infeacuterieure agrave 25 ans pour leur objectif chiffreacute en matiegravere drsquoembauche de jeunes

Le total est supeacuterieur agrave 100 car 28 des fiches comportent plusieurs indicateurs

Lecture 44 des fiches descriptives indiquent que lrsquoindicateur retenu pour lrsquoobjectif drsquoembauche de jeunes en CDI est un nombre drsquoembauches de jeunes en CDI drsquoautres indicateurs ont pu ecirctre choisis en compleacutement

En En

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Feuil1

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ou annuellement) Le peacuterimegravetre des embauches peut notamment varier (limiteacute ou non aux seuls CDI) ou ne pas ecirctre expliciteacute concernant lrsquoappreacute-ciation tant du nombre drsquoembauches de jeunes agrave reacutealiser que du deacutenominateur lorsque lrsquoobjectif est exprimeacute en part drsquoembauches de jeunes parmi le total des embauches reacutealiseacutees

Les entreprises peuvent retenir une formulation de leur objectif non explicitement preacutevue par la fiche descriptive normaliseacutee comme crsquoest le cas dans 16 des fiches descriptives (laquo autre indi-cateur raquo) Par exemple une entreprise qui a une politique drsquoapprentissage deacuteveloppeacutee qursquoelle souhaite poursuivre indique dans son texte qursquoelle recrutera en CDI 80 des alternants qui le souhaitent (secteur non marchand 1)

Sans neacutecessairement prendre des engagements chiffreacutes des entreprises indiquent vouloir favo-riser lrsquoembauche des jeunes deacutejagrave preacutesents dans lrsquoentreprise (CDD stagiaires alternants ou docto-rants) Drsquoautres preacutevoient de cibler leurs recrute-ments sur les jeunes sans qualification voire de reacutealiser une part des recrutements en emplois drsquoavenir (heacutebergement et restauration 1)

Certaines entreprises eacutevoquent la possibiliteacute qursquoelles ont ou non de beacuteneacuteficier de lrsquoaide finan-ciegravere pour les embauches de jeunes qursquoelles preacutevoient Une entreprise indique que laquo au regard de la politique de lrsquoentreprise et de sa reacuteelle volonteacute drsquoinsertion des jeunes la socieacuteteacute choisit drsquoune part drsquoassurer un objectif chiffreacute global de maintien dans lrsquoemploi du ratio de 7 de jeunes acircgeacutes de moins de 26 ans et drsquoautre part drsquoaug-menter ce ratio agrave hauteur de 86 dans lrsquoeacuteven-tualiteacute du beacuteneacutefice drsquoune embauche sous contrat de geacuteneacuteration au cours de la dureacutee du preacutesent plan raquo (industrie 2)

Maintien dans lrsquoemploi et embauche de salarieacutes acircgeacutes des objectifs imbriqueacutes et des difficulteacutes de recrutement

Concernant les salarieacutes acircgeacutes les entreprises doivent prendre des engagements chiffreacutes en matiegravere drsquoembauche et de maintien dans lrsquoemploi pendant la dureacutee drsquoapplication du texte 17 nrsquoont toutefois indiqueacute qursquoun seul type drsquoobjectif sur leur fiche descriptive Ceci peut a priori ecirctre lieacute agrave diffeacuterentes sources de confusion

Drsquoune part selon les indicateurs retenus les deux types drsquoobjectifs peuvent ecirctre lieacutes comme lrsquoillustre lrsquoanalyse qualitative Ainsi une entre-prise signale qursquoelle laquo se fixe comme objectif de maintenir ce taux [la part de salarieacutes acircgeacutes dans lrsquoeffectif soit 33 ] pendant toute la dureacutee drsquoap-plication du preacutesent accord en remplaccedilant tout salarieacute de 50 ans et plus dont le contrat serait rompu au cours de cette peacuteriode raquo (industrie 2) Le cadre leacutegal ne preacutecise pas comment doit ecirctre appreacutecieacutee la notion de maintien dans lrsquoemploi Or elle peut srsquoentendre agrave un niveau individuel (main-tien de tout ou partie des salarieacutes acircgeacutes actuelle-ment preacutesents dans lrsquoentreprise) auquel cas elle est indeacutependante des embauches ou agrave un niveau collectif (maintien drsquoune part de salarieacutes acircgeacutes dans lrsquoeffectif total) De fait lrsquoatteinte drsquoun objectif de maintien exprimeacute sous cette seconde forme peut neacutecessiter des embauches de salarieacutes acircgeacutes ou agrave lrsquoinverse ecirctre meacutecaniquement atteint du fait du vieillissement des salarieacutes preacutesents cela deacutepend notamment de la pyramide des acircges de lrsquoentre-prise et des deacuteparts en retraite

Drsquoautre part dans le cadre des incitations agrave neacutego-cier en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes (enca-dreacute 1) les entreprises devaient souscrire un seul

Encadreacute 4

Le diagnoStic une aide agrave La priSe drsquoengagementS adapteacuteS aux SpeacutecificiteacuteS deS entrepriSeS

Innovation par rapport agrave la neacutegociation sur les salarieacutes acircgeacutes un diagnostic doit obligatoirement ecirctre reacutealiseacute preacutealablement agrave lrsquoeacutetablissement du texte et preacutesenteacute aux organisations repreacutesentatives du personnel

Ce diagnostic permet de dresser un eacutetat des lieux de la situation des jeunes et des salarieacutes acircgeacutes dans lrsquoentreprise et des eacutevolutions reacutecentes de leur place au sein de lrsquoentreprise Bien que parfois tregraves formels certains diagnostics eacutetudieacutes dans le cadre de lrsquoanalyse qualitative vont au-delagrave des seuls eacuteleacutements obligatoires fixeacutes par le cadre leacutegal (encadreacute 1) et fournissent des eacuteleacutements relatifs par exemple agrave la situation des alternants lrsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise les conversions de CDD en CDI ou le temps partiel

Lrsquoeacutenonceacute des perspectives tant de deacuteparts agrave la retraite que de recrutements semble parfois avoir poseacute des difficulteacutes aux entreprises notam-ment en raison de leur manque de visibiliteacute Concernant les deacuteparts en retraite des entreprises preacutecisent qursquoil srsquoagit de personnes susceptibles de partir agrave la retraite mais que la deacutecision finale revient au salarieacute Certaines se limitent agrave indiquer lrsquoanneacutee de naissance des salarieacutes les plus acircgeacutes Les hypothegraveses ne sont pas toujours preacuteciseacutees lorsque le nombre de deacuteparts potentiels est estimeacute De maniegravere similaire les entreprises font en geacuteneacuteral preuve de prudence lors de lrsquoeacutenonceacute de leurs perspectives de recrutement et rappellent le contexte eacuteconomique deacutegradeacute etou les difficulteacutes sectorielles qursquoelles rencontrent maintien de lrsquoeffectif remplacement - eacuteventuellement partiel - des deacuteparts en retraite absence de perspectives de recrutement impossibiliteacute de faire des preacutevisions etc Certaines entreprises soulignent la difficulteacute de lrsquoexercice et eacutemettent des reacuteserves quant agrave la reacutealisation de lrsquoobjectif drsquoembauches

Les constats effectueacutes lors du diagnostic ont pu permettre drsquoalimenter la neacutegociation avec les partenaires sociaux etou drsquoeacutetayer les engage-ments pris par la suite Ainsi une entreprise indique avoir eacutetabli ses objectifs laquo eu eacutegard aux preacutevisions de deacutepart agrave la retraite et aux perspec-tives de recrutements telles qursquoelles ressortent du diagnostic eacutetabli raquo (construction 2) Par ailleurs une entreprise qui preacutevoit une diminution de la part de seniors parmi lrsquoeffectif indique que laquo cet objectif chiffreacute participe directement agrave un effort de maintien dans lrsquoemploi de la population consideacutereacutee Les caracteacuteristiques actuelles de la pyramide des acircges ainsi que le souhait de favoriser les secondes parties de carriegravere notamment par la mobiliteacute externe ne permettent pas drsquoenvisager un taux drsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes de 55 ans et plus supeacuterieur au taux actuel raquo (indus-trie 1) Enfin lrsquoidentification des compeacutetences cleacutes bien que deacutelicate pour certaines entreprises devrait faciliter leur transmission

type drsquoengagement (en matiegravere soit drsquoembauche soit de maintien dans lrsquoemploi) et certaines entre-prises ont pu ne pas percevoir ce changement Par ailleurs une eacutetude de la Dares portant sur ces neacutegociations anteacuterieures relevait que les signa-taires laquo tendent parfois agrave confondre les notions de recrutement et de maintien dans lrsquoemploi raquo [6] Cette eacutetude soulignait eacutegalement que laquo les entre-prises se montrent beaucoup plus prudentes sur les perspectives de recrutement en peacuteriode de crise eacuteconomique raquo De fait dans les textes rela-tifs au contrat de geacuteneacuteration les entreprises ont davantage indiqueacute un objectif sur le maintien dans lrsquoemploi que sur lrsquoembauche de salarieacutes acircgeacutes respectivement 96 et 85 des fiches Lrsquoatteinte drsquoun objectif de recrutement deacutepend en partie de facteurs externes agrave lrsquoentreprise (dyna-misme conjoncturel reacuteception de candidatures de salarieacutes acircgeacutes notamment) Lorsqursquoelles ne sous-crivent aucun objectif chiffreacute en matiegravere de recru-tement de seniors les entreprises srsquoengagent geacuteneacuteralement a minima agrave y porter une attention particuliegravere agrave recruter des seniors si elles ont des candidatures ou encore laquo agrave observer plus reacutegu-liegraverement la pyramide des acircges au moment du recrutement et agrave faire croicirctre la part des seniors dans les embauches srsquoil apparaicirct qursquoelle est anor-malement basse raquo (industrie 2) Une entreprise srsquoengage agrave laquo examiner toutes les candidatures reacutepondant aux exigences du poste proposeacute sans distinction drsquoacircge et agrave recruter le cas eacutechant des salarieacutes acircgeacutes raquo (activiteacutes juridiques scientifiques et techniques 1) Une autre indique que laquo lrsquoobjectif retenu est le maintien avec une volonteacute de srsquoen-gager pour le recrutement de seniors raquo (activiteacutes juridiques scientifiques et techniques 1)

Bien que les bornes drsquoacircges retenues soient plus variables que pour les objectifs relatifs aux jeunes sont geacuteneacuteralement consideacutereacutes comme acircgeacutes les salarieacutes agrave partir de 55 ou 50 ans (respec-tivement 36 et 27 des fiches descriptives) (tableau 6) Cette deacutefinition sert a priori agrave appreacute-cier lrsquoatteinte des deux types drsquoobjectifs chiffreacutes en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes Mais bien que cela ne soit pas permis par le format de la fiche descriptive des entreprises preacutevoient dans leur texte des bornes drsquoacircges diffeacuterentes pour les engagements relatifs au maintien dans lrsquoemploi et aux embauches de salarieacutes acircgeacutes de maniegravere semblable agrave ce qui eacutetait preacutevu dans le cadre des accords en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes et aux critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute agrave lrsquoaide financiegravere en contrat de geacuteneacuteration (9) Certains textes justi-fient les tranches drsquoacircges retenues comme cette entreprise qui indique que laquo bien que la direc-tion nrsquoait jamais eu le souhait de mener une poli-tique drsquoemploi en faveur des jeunes force est de constater que notre secteur drsquoactiviteacute et notre clientegravele cibleacutee engendrent une seacutelection naturelle de candidats laquo juniors raquo comme lrsquoillustre parfaite-ment notre pyramide des acircges Dans ces circons-tances afin de reacutepondre agrave la reacutealiteacute de lrsquoentreprise

et de fixer des objectifs raisonnables et reacutealistes sera assimileacute agrave un salarieacute senior le salarieacute acircgeacute de 50 ans et plus raquo (commerce 1)

Comme pour les objectifs relatifs agrave lrsquoembauche de jeunes les entreprises ont majoritairement retenu au moins lrsquoun des indicateurs explicitement proposeacutes par la fiche descriptive (tableaux 7 et 8) Pregraves de la moitieacute ont exprimeacute leur objectif en part drsquoembauches de salarieacutes acircgeacutes parmi lrsquoensemble des embauches de lrsquoentreprise Comme pour les jeunes il srsquoagit de lrsquoindicateur le plus choisi De faccedilon similaire aux observations faites pour les jeunes lrsquoanalyse qualitative des textes montre que le peacuterimegravetre des embauches peut varier en particulier diffeacuterents types de contrats peuvent ecirctre preacutevus comme par exemple des contrats de professionnalisation

Concernant le maintien en emploi 74 des fiches indiquent avoir retenu lrsquoindicateur exprimeacute en pourcentage de salarieacutes acircgeacutes preacutesents au moment de la mise en place du texte crsquoest-agrave-dire




(9) De maniegravere similaire pour les engagements en faveur des jeunes certains publics peuvent beacuteneacuteficier de tranches drsquoacircges diffeacuterentes notamment des salarieacutes reconnus travailleurs handicapeacutes des salarieacutes deacutejagrave preacutesents dans lrsquoentreprise ou encore des doctorants


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Tableau 7 bull indicateurs retenus pour exprimer lrsquoobjectif drsquoembauche de salarieacutes acircgeacutes

Tableau 8 bull indicateurs retenus pour exprimer lrsquoobjectif de maintien dans lrsquoemploi de salarieacutes acircgeacutes




45 ans 950 ans 2755 ans 3656 ans 357 ans 17Autres 4Non renseigneacute 3

Part des embauches de salarieacutes acircgeacutes parmi lrsquoensemble des embauches 49Nombre drsquoembauches de salarieacutes acircgeacutes 36Autre indicateur 16Non renseigneacute 15

Part de salarieacutes acircgeacutes preacutesents au moment de la mise en place du texte maintenus en emploi 74Nombre de salarieacutes acircgeacutes maintenus en emploi 28Autre indicateur 17Non renseigneacute 5

Lecture 9 des fiches descriptives indiquent que les salarieacutes sont consideacutereacutes comme acircgeacutes agrave partir de 45 ans



Lecture 36 des fiches descriptives indiquent que leur objectif drsquoembauche de salarieacutes acircgeacutes est exprimeacute en nombre drsquoembauches pendant la dureacutee du texte



Lecture 28 des fiches descriptives indiquent que leur objectif de maintien dans lrsquoemploi de salarieacutes acircgeacutes est exprimeacute en nombre de salarieacutes acircgeacutes maintenus en emploi


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Tableau 6 bull borne drsquoacircge retenue pour les objectifs relatifs agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

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une interpreacutetation individuelle de la notion de maintien Neacuteanmoins lrsquoanalyse qualitative de textes relatifs au contrat de geacuteneacuteration suggegravere que certaines entreprises ont pu confondre cette notion avec lrsquoapproche collective non explicite-ment proposeacutee par la fiche descriptive bien que les employeurs aient la possibiliteacute drsquoindiquer en clair un autre type drsquoindicateur En effet certains textes font eacutetat drsquoun engagement de maintien au niveau collectif avec comme indicateur un taux de salarieacutes acircgeacutes dans lrsquoeffectif total La diffi-culteacute pour les entreprises agrave preacutevoir les deacuteparts en retraite peut expliquer qursquoelles aient privileacute-gieacute une interpreacutetation collective (10) En effet ne sachant pas toujours quels salarieacutes partiront sur la peacuteriode couverte par le texte il leur est difficile de prendre un engagement relatif aux salarieacutes acircgeacutes preacutesents dans lrsquoentreprise Certaines choisissent malgreacute tout ce type drsquoengagement et preacutecisent que certains seniors sont exclus du champ de lrsquoen-gagement notamment en cas de deacuteparts volon-taires Le maintien drsquoune part de salarieacutes acircgeacutes dans lrsquoeffectif peut eacutegalement permettre de preacuteserver les savoir-faire deacutetenus dans lrsquoentreprise comme lrsquoindique cette entreprise laquo au regard des compeacutetences deacutetenues par les salarieacutes de 57 ans et plus il semble important que lrsquoentreprise reste agrave un niveau de 6 minimum de salarieacutes de 57 ans et plus pendant la dureacutee du plan drsquoac-tion pour limiter le risque drsquoapparition de compeacute-tences critiques raquo (industrie 2)

Des engagements modestes dans un contexte eacuteconomique deacutegradeacute

Les engagements des entreprises en matiegravere drsquoem-bauches de jeunes pendant la dureacutee drsquoapplication du texte (11) correspondent agrave 47 de lrsquoeffectif actuel des entreprises soit environ 15 de lrsquoef-fectif par an (12) Drsquoapregraves les donneacutees issues des mouvements de main-drsquoœuvre (13) entre 2008 et 2012 les embauches en CDI de jeunes de moins de 26 ans ont fluctueacute selon la conjoncture repreacutesentant annuellement entre 23 et 32 de lrsquoeffectif salarieacute des eacutetablissements de 50 sala-rieacutes et plus

Les engagements relatifs agrave lrsquoembauche de jeunes pris dans les textes sur le contrat de geacuteneacuteration sont ainsi globalement infeacuterieurs aux embauches reacutealiseacutees par les entreprises au cours des derniegraveres anneacutees Les entreprises semblent donc faire preuve drsquoune relative prudence dans leurs enga-gements sur des volumes drsquoembauches dont les 30 textes analyseacutes rendent pour partie compte

Figure parmi les freins agrave la prise drsquoengage-ments chiffreacutes le souci de non-discrimination agrave lrsquoembauche notamment lieacutee agrave lrsquoacircge Prendre des engagements sur des publics cibleacutes peut en effet constituer de fait une discrimination posi-tive et peut ecirctre perccedilu comme une injonction

contradictoire difficile agrave mettre en œuvre (14) Au moment drsquoeacutenoncer ses engagements concer-nant lrsquoembauche une entreprise indique que laquo conformeacutement au principe drsquoeacutegaliteacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi lrsquoacircge ne pourra ecirctre pris en compte qursquoen preacutesence de candidatures preacutesentant des gages de qualiteacute et de compeacutetence eacutegales raquo (commerce 1) ou encore une autre qui ne prend pas drsquoobjectif chiffreacute en matiegravere de recrutement de salarieacutes acircgeacutes indique quant agrave elle que laquo lrsquoob-jectif est de porter une attention particuliegravere lors des proceacutedures de recrutements externes tout en respectant les principes de non discrimination raquo (communication finance immobilier 1)

En outre les textes relatifs au contrat de geacuteneacutera-tion ont eacuteteacute reacutedigeacutes dans un contexte eacuteconomique deacutegradeacute auquel peuvent srsquoajouter des difficulteacutes sectorielles ce que rappellent souvent les entre-prises au moment drsquoeacutenoncer leurs objectifs chif-freacutes laquo conjoncture eacuteconomique deacutefavorable raquo laquo marcheacute en deacutecroissance raquo laquo pression concur-rentielle forte raquo etc Ces difficulteacutes peuvent expli-quer la modestie des engagements Ainsi des entreprises srsquoengagent agrave laquo stabiliser les effectifs raquo agrave laquo remplacer les deacuteparts notamment ceux des seniors raquo ou encore nrsquoenvisagent des embauches qursquoen cas de conjoncture favorable pour laquo adap-ter les effectifs agrave la hausse du chiffre drsquoaffaire raquo (activiteacutes juridiques scientifiques et techniques 1) Une entreprise preacutecise que son objectif (agrave savoir lrsquoembauche de 3 salarieacutes acircgeacutes de 45 ans et plus au cours des trois prochaines anneacutees) est laquo ambi-tieux en raison de la crise qui frappe le secteur raquo (construction 1) une autre indique que laquo des raisons eacuteconomiques suffisamment preacuteoccu-pantes ne permettent pas de prendre un engage-ment chiffreacute en matiegravere drsquoembauche de jeunes raquo (secteur non marchand 1) La faiblesse des perspec-tives de recrutement rend difficile la prise drsquoenga-gement pour les entreprises Ainsi une entreprise de moins de 50 salarieacutes appartenant agrave un groupe de plus de 300 salarieacutes indique qursquolaquo aucun recru-tement nrsquoeacutetant preacutevu jusqursquoau terme du preacutesent plan drsquoaction lrsquoentreprise ne peut pas srsquoengager agrave recruter un jeune acircgeacute de moins de 26 ans et son objectif en la matiegravere est de ce fait agrave zeacutero Toutefois en cas de recrutement elle cherchera agrave profil et niveau de compeacutetences eacutequivalents agrave favoriser lrsquoembauche drsquoun jeune de moins de 26 ans raquo (communication finance immobilier 1)

Le manque de visibiliteacute des entreprises poten-tiellement accru dans un contexte eacuteconomique deacutegradeacute contraint eacutegalement la prise drsquoengage-ment pour les trois prochaines anneacutees Ainsi une entreprise srsquoengageant agrave recruter une part de salarieacutes acircgeacutes parmi lrsquoensemble des recrutements effectueacutes preacutecise que laquo ce nombre de recrute-ments nrsquoest pas deacutefini et est difficile agrave chiffrer de maniegravere certaine il deacutepend des nouveaux marcheacutes en cours de prospection et non encore valideacutes raquo (transport 2) Une autre indique que laquo le contexte eacuteconomique actuel la politique drsquoalternance des

(10) La mecircme difficulteacute se pose pour eacutetablir les preacutevisions de deacutepart en retraite figurant dans le diagnostic

(11) La quasi-totaliteacute des textes (96 ) preacutevoient une dureacutee drsquoapplication de 3 ans

(12) Cette estimation peut ecirctre reacutealiseacutee pour 54 des dossiers Une telle estimation ne peut pas ecirctre effectueacutee pour lrsquoembauche de salarieacutes acircgeacutes en raison de difficulteacutes meacutethodologiques (seuls 37 des dossiers permettraient de le faire et la dispersion des bornes drsquoacircge est beaucoup plus importante que pour les jeunes)

(13) Deux dispositifs permettent agrave la Dares de mesurer les mouvements de main-drsquoœuvre (flux drsquoembauches et de sorties drsquoemplois) du secteur priveacute pour les eacutetablissements drsquoau moins 50 salarieacutes la deacuteclaration des mouvements de main-drsquoœuvre (DMMO) pour les eacutetablissements employant entre 1 et 49 salarieacutes lrsquoenquecircte sur les mouvements de main-drsquoœuvre (EMMO)

(14) Des difficulteacutes similaires ont eacuteteacute noteacutees dans le cadre des accords diversiteacute [10]

cinq derniegraveres anneacutees ainsi que la visibiliteacute partielle sur la charge en production impliquent beaucoup de prudence quant agrave lrsquoembauche de CDI pour les anneacutees agrave venir raquo (industrie 1)

Enfin les embauches sont conditionneacutees agrave la reacuteception de candidatures Cette difficulteacute semble accrue pour les salarieacutes acircgeacutes ainsi que pour certains secteurs drsquoactiviteacutes qui attirent plus speacutecifiquement certaines classes drsquoacircge (laquo seacutelec-tion naturelle raquo commerce 1) Ainsi une entre-prise preacutecise qursquoelle nrsquoa recruteacute aucun salarieacute acircgeacute de plus de 55 ans sur les trois derniegraveres anneacutees laquo essentiellement parce qursquoelle reccediloit tregraves peu de candidatures de seniors en adeacutequation avec les postes offerts Crsquoest pourquoi compte tenu de ce contexte et bien que le souhait de lrsquoentreprise soit de recruter davantage de seniors en coheacuterence avec sa recherche de profils compleacutementaires et diversifieacutes [lrsquoentreprise] se fixe comme objectif de tendre agrave lrsquoembauche de 5 salarieacutes de 55 ans et plus raquo (communication finance immobilier 1)

Certaines entreprises font explicitement preuve de prudence en eacutemettant des reacuteserves quant agrave la reacutealisation des objectifs qursquoelles se sont fixeacutes laquo sous reacuteserve de lrsquoeacutevolution de la conjoncture eacuteconomique raquo (communication finance immo-bilier 1) laquo cet objectif chiffreacute geacuteneacuteral ne consti-tue qursquoune obligation de moyens agrave la charge de lrsquoentreprise et non une obligation de reacutesultat raquo (industrie 2) ou encore laquo ces objectifs pourront ecirctre neutraliseacutes dans lrsquohypothegravese ougrave lrsquoentre-prise serait contrainte de proceacuteder agrave un gel des embauches ou agrave un plan de reacuteduction des effec-tifs raquo (commerce 1)

Dispositions en faveur des salarieacutes acircgeacutes une effectiviteacute conditionneacutee aux modaliteacutes drsquoaccegraves et agrave lrsquoinformation des salarieacutes

Les entreprises doivent mettre en place des actions en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes (15) dans au moins deux domaines parmi les cinq suivants recrutement de salarieacutes acircgeacutes anticipation des eacutevolutions professionnelles et gestion des acircges organisation de la coopeacuteration

intergeacuteneacuterationnelle deacuteveloppement des compeacute-tences et des qualifications et accegraves agrave la forma-tion ameacutenagement des fins de carriegravere et de la transition entre activiteacute et retraite

Plus de la moitieacute des textes ont exceacutedeacute le nombre minimal de domaines drsquoaction 29 en ont choi-sis trois et 17 quatre (tableau 9) Neacuteanmoins le nombre de domaines drsquoaction ne preacutejuge pas neacutecessairement de lrsquoeacutetendue des possibiliteacutes offertes aux salarieacutes et du niveau drsquoengagement de lrsquoentreprise En effet comme le montre lrsquoana-lyse des textes une mecircme action peut figurer dans plusieurs domaines Le fait drsquoinscrire une action dans un domaine donneacute peut ecirctre lieacute agrave la maniegravere dont cette action srsquoarticule avec les autres actions que lrsquoentreprise deacuteveloppe et agrave lrsquoobjectif qursquoelle lui assigne Cependant certaines entreprises peuvent choisir de reacutepartir leurs actions dans plusieurs domaines tandis que drsquoautres les regrou-peront au sein drsquoun mecircme domaine Le choix des domaines peut relever de strateacutegies diverses de la part des entreprises certaines ont pu privileacutegier des domaines deacutejagrave maicirctriseacutes ou inversement ne pas aborder certains thegravemes neacutegocieacutes par ailleurs pour ne pas risquer de remettre en cause un accord anteacuterieur Tandis que les trois autres ont eacuteteacute retenus par plus de la moitieacute des entreprises (voire deux tiers pour certains) les domaines laquo recrutement des salarieacutes acircgeacutes raquo et laquo organisa-tion de la coopeacuteration intergeacuteneacuterationnelle raquo ont eacuteteacute moins choisis (tableau 10) Il srsquoagit de thegravemes pouvant ecirctre abordeacutes par ailleurs dans lrsquoaccord ou le plan drsquoaction dans le cadre de lrsquoeacutenonceacute de lrsquoob-jectif chiffreacute en matiegravere drsquoembauche pour lrsquoun et en speacutecifiant les actions permettant la trans-mission des compeacutetences en direction des jeunes pour lrsquoautre

Indeacutependamment du nombre de domaines rete-nus le nombre drsquoactions proposeacutees varie et ne peut ecirctre appreacutecieacute qursquoagrave la lecture des textes (16) Les actions preacutevues sont pour la plupart bien connues des entreprises (entretien de seconde partie de carriegravere bilan de compeacutetences etc) voire relegravevent drsquoobligations leacutegales (encadreacute 5) Les modaliteacutes preacutevues peuvent neacuteanmoins aller laquo au-delagrave des obligations leacutegales raquo comme le preacutecisent certaines entreprises en matiegravere drsquoen-tretiens de seconde partie de carriegravere ou encore


(15) Les actions proposeacutees ne srsquoadressent pas neacutecessairement aux mecircmes tranches drsquoacircges que les engagements chiffreacutes en termes de maintien dans lrsquoemploi ou drsquoembauche de salarieacutes acircgeacutes Des tranches drsquoacircge diffeacuterentes peuvent srsquoappliquer aux diffeacuterentes actions choisies

(16) Seuls les domaines drsquoactions (et non les actions) figurent sur les fiches descriptives


Tableau 9 bull nombre de domaines drsquoaction retenus

Tableau 10 bull domaines drsquoaction retenus

1 22 423 294 175 9Non renseigneacute 2

Deacuteveloppement des compeacutetences et des qualifications et accegraves agrave la formation 73

Ameacutenagement des fins de carriegravere et de la transition entre activiteacute et retraite 70

Anticipation des eacutevolutions professionnelles et gestion des acircges 62

Organisation de la coopeacuteration intergeacuteneacuterationnelle 44

Recrutement de salarieacutes acircgeacutes 40

Part de fiches concerneacutees

nombre de domaines Part des fiches

indiquant le domaine


Lecture 42 des fiches descriptives indiquent avoir retenu 2 domaines drsquoaction

Le total est supeacuterieur agrave 100 car la plupart des fiches comportent plusieurs indicateurs

Lecture 40 des fiches descriptives indiquent avoir retenu le domaine laquo recrutement de salarieacutes acircgeacutes raquo

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de moyens alloueacutes au plan de formation notam-ment Bien qursquoa priori obligatoires certaines actions peuvent neacuteanmoins ecirctre nouvelles etou en cours de deacuteveloppement dans certaines entre-prises lrsquoaccegraves agrave certaines dispositions pouvant eacutegalement ecirctre faciliteacute (17) Ainsi une entreprise de moins de 50 salarieacutes appartenant agrave un groupe de plus de 300 salarieacutes indique qursquoelle laquo srsquoen-gage agrave reacutealiser 60 des entretiens de deuxiegraveme partie de carriegravere aupregraves des salarieacutes de 45 ans et plus ceux-ci ayant deacutejagrave eacuteteacute reacutealiseacutes agrave 40 dans le cadre du plan drsquoaction en faveur de lrsquoemploi des seniors raquo (communication finance immobi-lier 1) Une entreprise semble avoir tireacute des ensei-gnements des accords seniors dans lrsquoexpression de ses engagements alors qursquoelle srsquoeacutetait fixeacutee un objectif de reacutealisation de 100 des entre-tiens de seconde partie de carriegravere dans le cadre de son accord senior anteacuterieur elle indique deacutesor-mais dans son accord relatif au contrat de geacuteneacute-ration que laquo consideacuterant que certains seniors ne souhaitent pas avoir un entretien de seconde partie de carriegravere lrsquoentreprise srsquoengage agrave ce qursquoun rendez-vous soit proposeacute agrave 100 de la popula-tion senior concerneacutee en 2014 Reacutealisation par les managers de 100 des entretiens individuels des salarieacutes preacutesents de maniegravere effective [crsquoest-agrave-dire les seniors qui le souhaitent] raquo (secteur non marchand 2)

En outre selon les textes les conditions pour beacuteneacuteficier drsquoun dispositif peuvent ecirctre plus ou moins restrictives (par exemple beacuteneacutefice systeacute-matique ou sur demande et le cas eacutecheacuteant la part des demandes qui seront accepteacutees peut ecirctre preacuteciseacutee acircge des salarieacutes concerneacutes avec eacuteven-tuellement une prioriteacute pour les plus acircgeacutes ou encore ancienneteacute neacutecessaire dans lrsquoentreprise) Lrsquoinformation qui sera faite aupregraves des salarieacutes de

ces dispositions conditionne eacutegalement leur effec-tiviteacute La lecture des textes ne permet pas par conseacutequent drsquoappreacutecier quel sera lrsquoaccegraves effectif des salarieacutes agrave ces outils

Lrsquoimportance du suivi

Au-delagrave des engagements pris le suivi qui en sera fait tout au long de la dureacutee de lrsquoaccord collec-tif ou du plan drsquoaction doit permettre de srsquoassu-rer de leur effectiviteacute Celui-ci doit ecirctre faciliteacute par la preacutesence drsquoindicateurs de suivi etou drsquoobjectifs chiffreacutes dans les textes signeacutes (18) y compris dans certains cas lorsque ceux-ci nrsquoeacutetaient pas obliga-toires Par ailleurs la loi instaurant le contrat de geacuteneacuteration impose aux grandes entreprises drsquoeacuteta-blir un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions preacutevues par leur texte Le suivi pourra permettre la mise en œuvre le cas eacutecheacuteant drsquoac-tions correctrices lors des discussions avec les instances repreacutesentatives du personnel Certains textes preacutevoient explicitement la possibiliteacute de reacuteviser les engagements chiffreacutes en termes drsquoem-bauche et de maintien dans lrsquoemploi notamment en fonction de la conjoncture eacuteconomique lrsquoen-gagement sera laquo reacuteexamineacute et eacuteventuellement reacuteajusteacute chaque anneacutee raquo (commerce 1)

Pour en savoir plus

[1] Minni C Pommier P (2013) laquo Emploi et chocircmage des 15-25 ans en 2012 raquo Dares Analyses ndeg 73 novembre

[2] Minni C (2013) laquo Emploi et chocircmage des 55-64 ans en 2012 raquo Dares Analyses ndeg 83 deacutecembre

[3] Branche-Seigeot A Garoche B laquo Lrsquoaide contrat de geacuteneacuteration raquo Dares Analyses agrave paraicirctre

[4] Fiche descriptive httptravail-emploigouvfrIMGpdffiches-descriptivepdf

[5] Daniel C Chamboredon H laquo Contrat de geacuteneacuteration et dynamique de la neacutegociation collective drsquoentreprise raquo Bref theacutematique Direccte-Ile-de-France agrave paraicirctre

[6] Claisse C Daniel C Naboulet A (2011) laquo Les accords collectifs drsquoentreprise et plans drsquoaction en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes une analyse de 116 textes raquo Document drsquoeacutetudes ndeg 157 Dares mars

[7] Ministegravere du travail (Direction geacuteneacuterale du travail Dares) (2014) La neacutegociation collective en 2013 Bilans et rapports La Documentation franccedilaise juillet

[8] Jolivet A Parlier M (2013) laquo Construction et mise en œuvre drsquoaccords et plans drsquoaction en faveur de lrsquoemploi des seniors raquo Anact Ires septembre

[9] Accords de branche httptravail-emploigouvfrcontrat-de-generation2232rubrique-technique2237colonne-de-droite2240en-pratique2251contrat-de-generation2232accords-de-branches2266accords-de-branche-etendus17496html

[10] Garner H Recoules M (2014) laquo Eacutegaliteacute diversiteacute discrimination Eacutetude de 80 accords drsquoentreprise sur la diversiteacute raquo Document drsquoeacutetudes ndeg 182 Dares juin

(17) Sans qursquoil soit possible drsquoappreacutecier dans quelle mesure en lrsquoabsence de comparaison avec les accords anteacuterieurs et notamment ceux en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

(18) Mecircme si conformeacutement agrave ce qui avait eacuteteacute noteacute dans le cadre des accords seniors certains textes tendent agrave confondre objectifs et indicateurs tandis que certains indicateurs mesurent agrave la fois le degreacute drsquoengagement de lrsquoemployeur et drsquoimplication des salarieacutes (nombre de missions de tutorat confieacutees agrave des salarieacutes acircgeacutes nombre drsquoentretiens reacutealiseacuteshellip)

Bruno garoche Aureacutelie goin (dares)

Encadreacute 5

exempLeS drsquoactionS en faveur deS SaLarieacuteS acircgeacuteS preacutevueS par LeS entrepriSeS

Les entreprises doivent preacutevoir des actions en faveur des salarieacutes acircgeacutes dans au moins deux parmi les cinq proposeacutes Certaines actions peuvent ecirctre indiqueacutees dans diffeacuterents domaines selon les textes Pour chaque domaine seuls quelques exemples drsquoactions sont indiqueacutes ici

domaine laquo anticipation des eacutevolutions professionnelles et gestion des acircges raquo

- Entretien professionnel de deuxiegraveme partie de carriegravere geacuteneacuteralement indiqueacute il est neacuteanmoins organiseacute selon des modaliteacutes diverses (acircge des salarieacutes rythme des entretiens etc) Cet entretien est geacuteneacuteralement lrsquooccasion de proposer aux salarieacutes les autres dispositifs dont ils peuvent beacuteneacuteficier drsquoune part en matiegravere de formation (Droit individuel agrave la formation (Dif) Validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) bilan de compeacute-tences) et drsquoautre part en matiegravere drsquoameacutenagement des conditions de travail et du temps de travail - Accompagnement des salarieacutes dans leurs deacutemarches de formation soutien financier etou dans les deacutemarches administratives lieacutees agrave une deacutemarche de VAE ou de bilan de compeacutetences reacutealisation du bilan de compeacutetences sur le temps de travail mise en place drsquoun passeport formation ou encore cette entreprise qui laquo pour encourager la mobiliteacute professionnelle qursquoelle soit interne ou externe srsquoengage compte tenu de lrsquoentretien de deuxiegraveme partie de carriegravere ou du bilan de compeacutetences agrave faire beacuteneacuteficier les salarieacutes concerneacutes drsquoun congeacute de formation via le Fongecif pour leur permettre de srsquoorienter le cas eacutecheacuteant vers drsquoautres meacutetiers raquo (industrie 1)- Autres actions mise en place drsquoun suivi meacutedical renforceacute en lien avec la meacutedecine du travail ou encore sensibilisation du management au principe de non-discrimination lieacutee agrave lrsquoacircge notamment en matiegravere drsquoeacutevolution et drsquoopportuniteacute de carriegravere

domaine laquo deacuteveloppement des compeacutetences et des qualifications et accegraves agrave la formation raquo les actions visent geacuteneacuteralement agrave reacutepondre aux besoins de formation des salarieacutes acircgeacutes identifieacutes lors de lrsquoentretien de deuxiegraveme partie de carriegravere

- Engagements chiffreacutes garantissant aux salarieacutes acircgeacutes un accegraves agrave la formation portant sur le nombre de seniors formeacutes le montant du plan de formation ou encore le volume de formation qui leur sera consacreacute Ainsi une entreprise srsquoengage agrave ce que 70 des salarieacutes acircgeacutes beacuteneacuteficient drsquolaquo au moins trois jours de formation au terme de lrsquoaccord en plus des formations reacuteglementaires raquo (communication finance immobilier 1) Une autre entreprise laquo assurera annuellement un nombre moyen de jours de formation aux 55 ans et plus eacutequivalent agrave celui des autres popu-lations En tout eacutetat de cause cette moyenne ne pourrait ecirctre infeacuterieure agrave 70 de la moyenne constateacutee sur lrsquoensemble des salarieacutes raquo (secteur non marchand 1) ou encore cette derniegravere laquo veillera agrave ce que la part drsquoheures de formation consacreacutee aux salarieacutes seniors soit comparable agrave la part qursquoils repreacutesentent dans les effectifs raquo (commerce 1)- Acceptation des demandes lieacutees agrave la formation par exemple laquo 90 des demandes de formation preacutesenteacutees par des salarieacutes de 50 ans et plus (sous reacuteserve que la formation soit prise en charge par lrsquoOrganisme paritaire collecteur agreacutee (OPCA) de lrsquoentreprise) raquo ainsi que laquo 80 des bilans de compeacutetences demandeacutes raquo agrave lrsquoinitiative drsquoun salarieacute de 45 ans et plus sous reacuteserve drsquoune ancienneteacute minimale drsquoun an dans lrsquoen-treprise (transport 2) - Suivi des demandes de VAE (laquo 100 des demandes de VAE degraves trois ans drsquoancienneteacute raquo heacutebergement et restauration 1)- Bilan individuel possibiliteacute de beacuteneacuteficier laquo sur simple demande drsquoun bilan personnaliseacute de formation reacutealiseacute par le service des ressources humaines raquo agrave partir de 45 ans (activiteacutes juridiques scientifiques et techniques 1) ou encore organisation drsquoun entretien pour les salarieacutes drsquoau moins 57 ans laquo nrsquoayant pas beacuteneacuteficieacute de formation depuis plus de trois ans en vue drsquoeacutetudier leur besoin eacuteventuel de formation raquo (commerce 1)

domaine laquo recrutement de salarieacutes acircgeacutes raquo

- Engagements relatifs aux proceacutedures et aux modaliteacutes de recrutement drsquoune part concernant les offres drsquoemploi attention porteacutee agrave leur reacutedaction (mention laquo que les candidatures de salarieacutes acircgeacutes de 50 ans et plus seront dans le cadre du contrat de geacuteneacuteration eacutetudieacutees avec une attention particuliegravere raquo secteur non marchand 1) et effort de diffusion en direction des salarieacutes acircgeacutes et drsquoautre part sensibilisation des recru-teurs et rappel du principe de non-discrimination lieacutee agrave lrsquoacircge- Engagements preacutevoyant le recrutement de salarieacutes acircgeacutes en contrat speacutecifique (CDD seniors contrats aideacutes contrats de professionnalisation)

domaine laquo organisation de la coopeacuteration intergeacuteneacuterationnelle raquo

Le contenu de ce domaine recoupe grandement celui du paragraphe obligatoire relatif aux modaliteacutes de transmission des compeacutetences voire le remplace - Actions visant agrave transmettre les compeacutetences en impliquant agrave la fois des jeunes et des salarieacutes plus expeacuterimenteacutes tutorat ou binocircmes drsquoeacutechange avec une notion de reacuteciprociteacute dans ce dernier cas (valoriser les savoirs et aptitudes deacutetenus tant par le jeune que par le salarieacute expeacute-rimenteacute par exemple en faisant beacuteneacuteficier les salarieacutes acircgeacutes des nouvelles compeacutetences deacutetenues par les jeunes sortant de formation initiale) - Reacuteflexions autour des compeacutetences cleacutes les entreprises ayant rencontreacute des difficulteacutes pour identifier leurs compeacutetences-cleacutes lors de la reacuteali-sation de leur diagnostic peuvent preacutevoir des outils leur permettant de mieux les identifier par exemple en reacutealisant laquo une cartographie preacutecise des compeacutetences-cleacutes raquo (communication finance immobilier 1) Les autres peuvent ameacuteliorer leur suivi par exemple en ajoutant lrsquoacircge des sala-rieacutes agrave leurs grilles de compeacutetences actuelles afin laquo pour une compeacutetence-cleacute donneacutee de visualiser rapidement qui la deacutetient drsquoalerter sur le risque de perte de la compeacutetence srsquoil srsquoagit drsquoun salarieacute acircgeacute et de mettre en œuvre la transmission de cette compeacutetence au jeune identifieacute par la mise en place drsquoun binocircme bien deacutefini raquo (industrie 2)- Sensibilisation agrave lrsquoimportance de la coopeacuteration intergeacuteneacuterationnelle en formalisant cette dimension dans les fonctions tant des managers que des personnes manageacutees (respectivement laquo pour permettre agrave chaque manager de consideacuterer cette dimension comme faisant partie inteacutegrante de ses responsabiliteacutes raquo et laquo pour amener le manager et le collaborateur agrave deacutefinir des actions de coopeacuteration raquo lors de lrsquoentretien annuel dans le cadre drsquoun volet speacutecifique industrie 2)

domaine laquo ameacutenagement des fins de carriegravere et de la transition entre activiteacute et retraite raquo

(1) Maintien des salarieacutes acircgeacutes en activiteacute- Ameacutenagement du temps de travail possibiliteacutes et modaliteacutes de passage agrave temps partiel drsquoutilisation du Compte eacutepargne temps (CET) de teacuteleacutetravail ou encore octroi de jours de congeacutes suppleacutementaires La plupart de ces mesures concernent les seniors qui srsquoengagent agrave partir agrave la retraite dans un deacutelai drsquoun agrave deux ans et visent agrave favoriser la laquo reacuteduction progressive drsquoactiviteacute raquo Certains textes preacutevoient des conditions finan-ciegraverement avantageuses pour le passage agrave temps partiel selon des modaliteacutes diverses (condition drsquoancienneteacute restriction agrave certaines quotiteacutes de travail compensation partielle voire totale de la perte de salaire etou maintien des cotisations sociales aux reacutegimes de retraite sur la base drsquoun temps plein etou indemniteacute de deacutepart agrave la retraite calculeacutee sur la base drsquoun temps plein) La reacuteduction effective du temps de travail des salarieacutes acircgeacutes est geacuteneacuteralement conditionneacutee agrave lrsquoexistence de postes disponibles (pour lesquels ils sont prioritaires) et reacutealiseacutee sous reacuteserve de compatibiliteacute avec les contraintes organisationnelles de lrsquoentreprise Neacuteanmoins une entreprise (qui ne preacutevoit pas drsquoavantages financiers) srsquoen-gage agrave accepter 80 des demandes (transport 2) Dans le cadre de son approche intergeacuteneacuterationnelle une entreprise indique que la laquo dimi-nution drsquoactiviteacute du senior pourra favoriser une augmentation de la base horaire contractuelle des jeunes recruteacutes agrave temps partiel dans le cadre des emplois drsquoavenir et qui auront valideacute lrsquoacquisition drsquoun meacutetier raquo (heacutebergement et restauration 1) - Cumul emploiretraite surcote retraite progressive information puis eacutetude des demandes des salarieacutes inteacuteresseacutes



DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravail-emploigouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherches Statistiques de la Dares) Directrice de la publication Franccediloise BouygardReacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Marie Avenel Thomas Cayet Evelyn Ferreira - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique et impression ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialReacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Abonnement aux avis de parution de la Dares (httptravail-emploigouvfretudes-recherches-statistiques-de76avis-de-parution2063bulletin2064abonnement13777html)Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128 et ISSN 2267 - 4756

(2) Accompagnement de la transition vers la retraite

- Information des salarieacutes sur leurs droits reacuteunions collectives geacuteneacuteralement reacutealiseacutees par des organismes exteacuterieurs de type CnavCarsat (1) etou bilans individualiseacutes Une entreprise srsquoengage en outre agrave former des personnes du service des ressources humaines agrave la question des retraites afin qursquoelles puissent reacutepondre aux questions des salarieacutes- Formation des salarieacutes acircgeacutes prestations dans le catalogue de formation laquo afin qursquoils puissent aborder en toute seacutereacuteniteacute leur deacutepart raquo (commu-nication finance immobilier 1) ou encore laquo stages pouvant ecirctre mis en œuvre dans le cadre du Dif pris sur temps de travail pour parfaire les connaissances pouvant ecirctre utiles aux futurs retraiteacutes Ces stages sont orienteacutes vers la maitrise de lrsquooutil informatique de base et en particulier Internet et la gestion ou la participation active agrave une association raquo (commerce 1) - Avantages financiers reacuteserveacutes aux salarieacutes srsquoengageant agrave partir sous un certain deacutelai ou encore suite agrave un passage agrave temps partiel versement anticipeacute de lrsquoindemniteacute conventionnelle de deacutepart agrave la retraite laquo rachat eacuteventuel de trimestres de retraite agrave concurrence drsquoune anneacutee de coti-sation maximum financcedilable agrave hauteur de 50 raquo (secteur non marchand 1) par lrsquoentreprise ou encore versement drsquoune prime de deacutepart en compleacutement de lrsquoindemniteacute conventionnelle de deacutepart agrave la retraite


(1) Caisse drsquoassurance retraite et de la santeacute au travail

Tableau 10 Domaines daction retenus

en

Part des fiches indiquant le domaine






Le total est supeacuterieur agrave 100 car la plupart des fiches retiennent plusieurs domaines


Champ accords et plans drsquoaction contrat de geacuteneacuteration conformes signeacutes avant le 100214 au niveau drsquoune entiteacute eacuteconomique dont la fiche descriptive est saisie et renseigne au moins sur un domaine drsquoaction (hors entreprises de moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus)

Sources DGEFP SI-CG (extraction au 300914) calculs Dares

Tableau 9 Nombre de domaines drsquoaction retenus

Nombre de domaines Part de fiches concerneacutees (en )

1 2

2 42

3 29

4 17

5 9





Tableau 8 Indicateurs retenus pour exprimer lrsquoobjectif de maintien dans lrsquoemploi de salarieacutes acircgeacutes

en

Part de fiches ayant retenu lindicateur

Part de salarieacutes acircgeacutes preacutesents au moment de la mise en place du texte maintenus en emploi 74

Nombre de salarieacutes acircgeacutes maintenus en emploi 28

Autre indicateur 17



Lecture 28 des fiches descriptives indiquent que leur objectif de maintien dans lemploi de salarieacutes acircgeacutes est exprimeacute en nombre de salarieacutes acircgeacutes maintenus en emploi



Tableau 7 Indicateurs retenus pour exprimer lrsquoobjectif drsquoembauche de salarieacutes acircgeacutes

en

Part de fiches ayant choisi lindicateur

Part des embauches de salarieacutes acircgeacutes parmi lensemble des embauches 49

Nombre dembauches de salarieacutes acircgeacutes 36

Autre indicateur 16






Tableau 6 Borne drsquoacircge retenue pour les objectifs relatifs agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

en

Part des fiches ayant retenu la borne dacircge

45 ans 9

50 ans 27

55 ans 36

56 ans 3

57 ans 17

Autres 4





Tableau 5 Indicateurs retenus pour exprimer lrsquoobjectif drsquoembauche de jeunes en CDI

en


Ratio des embauches de jeunes en CDI sur lensemble des embauches 59

Nombre dembauches de jeunes en CDI 44

Ratio du nombre de jeunes en CDI sur lensemble des salarieacutes 21


Autre indicateur 16






Tableau 4 Borne drsquoacircge retenue pour les objectifs relatifs agrave lrsquoemploi des jeunes

en


Moins de 25 ans 2

25 ans 19

26 ans 42

De 27 agrave 29 ans 10

30 ans 23

Plus de 30 ans 2





Tableau 3 Entreprises et effectifs salarieacutes couverts par un accord de branche eacutetendu au 10 feacutevrier 2014

Entreprises de taille intermeacutediaire Ensemble des entreprises

Nombre dentreprises couvertes Nombre de salarieacutes couverts (en milliers) Nombre dentreprises couvertes Nombre de salarieacutes couverts (en milliers)

Organismes de seacutecuriteacute sociale 221 34 524 155

Meacutetallurgie 4503 246 41615 1586

Socieacuteteacutes drsquoassurance 72 9 1295 157

Industries pharmaceutiques 164 13 1322 130

Inter-secteur papier carton 264 14 1888 71

Industries de carriegraveres et mateacuteriaux 389 13 3489 65

Interbranche agro-alimentaire 1524 89 47606 626

Feacutedeacuteration graineteries jardineries 111 3 1001 17

Commerce de deacutetail agrave preacutedominance alimentaire 1900 162 10176 652

Bacirctiment 2799 126 180394 1126

Travaux publics 660 33 9232 315

Entreprises sociales et habitat 107 11 423 36

Industries et commerces de la reacutecupeacuteration 209 8 1929 31

Total 12922 762 300893 4966

Le nombre drsquoentreprises et de salarieacutes concerneacutes ainsi que leur reacutepartition selon les cateacutegories dont relegravevent les entreprises sont estimeacutes agrave partir des caracteacuteristiques des entreprises et des groupes en 2010Les entreprises couvertes par un ou plusieurs accords de branche sont comptabiliseacutees au prorata de la part de leurs salarieacutes couverts



Sources Insee CLAP-LIFI 2010 calculs Dares

Tableau 2 Entreprises et salarieacutes couverts selon la nature du texte et la cateacutegorie de taille de lrsquoentreprise (hors accords de branche)

En

Part dentreprises couvertes Part de salarieacutes couverts

Par un accord Par un plan daction Par un accord Par un plan daction

Grandes entreprises 53 47 71 29

Entreprises de taille intermeacutediaire 41 59 55 45

Ensemble 52 48 71 29





Sources Insee CLAP-LIFI 2010 et DGEFP SI-CG (extraction au 300914) calculs Dares

Tableau 1 Entreprises et effectifs salarieacutes couverts selon leur cateacutegorie de taille au 10 feacutevrier 2014

Nombre de textes conformes Nombre dentreprises couvertes Nombre de salarieacutes couverts (en milliers) Taux de couverture en nombre dentreprises (en ) Taux de couverture en nombre de salarieacutes (en )

Grandes entreprises 5870 8967 4107 25 50

dont entreprises de 300 salarieacutes et plus 2245 2565 3648 48 55

Entreprises de taille intermeacutediaire 898 13637 856 29 32

dont entreprises couvertes par un plan drsquoaction ou un accord drsquoentreprise 898 1019 124 2 5

dont entreprises couvertes par un accord de branche eacutetendu uniquement - 12618 732 27 28

Ensemble des entreprises inciteacutees agrave neacutegocier 6768 22604 4963 27 46

dont entreprises couvertes par un accord ou plan daction dentreprise 6768 9986 4231 12 39






Accord Plan daction

2013 mai S18 1 3

S19

S20 5 3

S21 1 1

juin S22 6 6

S23 5 12

S24 8 6

S25 16 11

S26 27 18

juillet S27 28 17

S28 35 15

S29 41 29

S30 54 39

aoucirct S31 24 35

S32 18 18

S33 6 10

S34 14 24

septembre S35 52 59

S36 71 78

S37 150 159

S38 322 296

S39 625 907

octobre S40 285 379

S41 138 71

S42 180 116

S43 155 97

novembre S44 121 123

S45 112 64

S46 84 65

S47 116 77

deacutecembre S48 124 110

S49 97 51

S50 124 81

S51 252 205

S52 38 50

2014 janvier S1 9 20

S2 38 61

S3 40 38

S4 47 50

S5 76 54

feacutev S6 34 20

Tableau A - Secteur drsquoactiviteacute et cateacutegorie de taille vis-agrave-vis du contrat de geacuteneacuteration des entreprises ayant deacuteposeacute les 30 textes analyseacutes

Industrie Construction Commerce Transport Heacutebergement et restauration Communication finance immobilier Activiteacutes juridiques scientifiques et techniques Secteur non marchand Total tous secteurs

Grandes entreprises 5 1 4 0 1 4 3 3 21

Entreprises de taille intermeacutediaire 4 1 1 2 0 0 1 0 9

Ensemble 9 2 5 2 1 4 4 3 30


Lecture 21 textes analyseacutes ont eacuteteacute deacuteposeacutes par de grandes entreprises dont 5 appartiennent agrave lrsquoindustrie

Champ 30 accords et plans drsquoaction conformes


Tableau A Situation des entreprises vis-agrave-vis du contrat de geacuteneacuteration selon leur taille et leur appartenance agrave un groupe et effectifs concerneacutes

Entreprises concerneacutees Situation vis-agrave-vis du contrat de geacuteneacuteration Nombre dentreprises (en milliers) Nombre de salarieacutes(en millions)

Aide financiegravere Incitation agrave la neacutegociation

Grandes entreprises 300 salarieacutes et plus ou appartenant agrave un groupe de 300 salarieacutes et plus Pas daccegraves Peacutenaliteacute financiegravere en labsence de deacutepocirct dun accord ou dun plan daction dentreprise conforme avant le 30 septembre 2013 37 82

Entreprises de taille intermeacutediaire 50 agrave 299 salarieacutes nappartenant pas agrave un groupe de 300 salarieacutes et pluset moins de 50 salarieacutes appartenant agrave un groupe de 50 agrave 299 salarieacutes Accegraves en cas de deacutepocirct - dun accord ou dun plan daction conforme- ou dun diagnostic seul pour les entreprises couvertes par un accord de branche eacutetendu - Permet laccegraves agrave laide financiegravere- Pas de peacutenaliteacute en labsence de deacutepocirct dun texte 47 26

Petites entreprises Moins de 50 salarieacutes nappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus Accegraves agrave laide financiegravere sans condition Pas drsquoincitation agrave deacuteposer un accord ou un plan drsquoaction 1551 66

Les effectifs sont appreacutecieacutes au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente selon les modaliteacutes deacutefinies par lrsquoarticle article R 5121-26 du code du travail ce mode de calcul est proche de celui du concept statistique drsquoemploi en eacutequivalent-temps plein

La loi du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lemploi et agrave la deacutemocratie sociale a modifieacute lrsquoarchitecture du dispositif du contrat de geacuteneacuteration Seule lrsquoarchitecture initiale du dispositif - en vigueur jusquau 10 feacutevrier 2014 - est preacutesenteacutee ici

Ou inter-entreprise (groupe uniteacute eacuteconomique et sociale) ou au niveau deacutecentraliseacute (dans un ou plusieurs eacutetablissements de lrsquoentreprise) Pour ecirctre conformes les textes (accords et plans drsquoaction) ainsi que les diagnostics doivent contenir les eacuteleacutements fixeacutes par le deacutecret ndeg 2013-222 du 15 mars 2013 (encadreacute 5)

Lecture 37 000 entreprises de 300 salarieacutes et plus ou appartenant agrave un groupe de 300 salarieacutes et plus nrsquoont pas accegraves agrave lrsquoaide agrave lrsquoemploi et doivent deacuteposer un accord ou plan drsquoaction sous peine de peacutenaliteacute financiegravere Ces grandes entreprises emploient 82 millions de salarieacutes (effectifs physiques)

Sources loi du 1er mars 2013 Insee CLAP-LIFI 2010 calculs Dares pour les effectifs


Des incitations diffeacuterentes selon la taille de lrsquoentreprise et du groupe auquel elle appartient

Les incitations agrave neacutegocier dans le cadre du contrat de geacuteneacuteration srsquoinscrivent dans la continuiteacute des accords et des plans drsquoaction en faveur des sala-rieacutes acircgeacutes instaureacutes par la loi du 17 deacutecembre 2008 (encadreacute 1) Le contrat de geacuteneacuteration a neacuteanmoins pour ambition de faciliter la gestion des acircges dans lrsquoentreprise au-delagrave des seuls salarieacutes acircgeacutes

Dans le cadre du contrat de geacuteneacuteration les entre-prises de taille intermeacutediaire (entre 50 et 299 sala-rieacutes ou appartenant agrave un groupe de 50 agrave 299 salarieacutes) et les grandes entreprises (300 salarieacutes et plus ou appartenant agrave un groupe de 300 salarieacutes et plus) sont inciteacutees agrave neacutegocier un accord collec-tif avec des repreacutesentants des salarieacutes ou agrave deacutefaut agrave eacutetablir un plan drsquoaction (deacutecision unilateacuterale de lrsquoemployeur) Les incitations sont diffeacuterentes pour ces deux cateacutegories drsquoentreprises Ainsi le deacutepocirct drsquoun drsquoaccord ou drsquoun plan drsquoaction conforme

- exonegravere les grandes entreprises drsquoune peacutenaliteacute financiegravere pouvant atteindre 1 de leur masse salariale

- ouvre droit pour les entreprises de taille intermeacute-diaire agrave lrsquoaide agrave lrsquoemploi en contrat de geacuteneacuteration

en cas drsquoembauche drsquoun jeune en CDI associeacutee au maintien en emploi ou agrave lrsquoembauche drsquoun salarieacute acircgeacute Cette aide financiegravere peut atteindre 12 000 euros sur trois ans (4)

Les accords et plans drsquoaction peuvent ecirctre eacutetablis au niveau drsquoune entreprise drsquoun groupe ou drsquoune uniteacute eacuteconomique et sociale (UES) (5) Leur contenu est encadreacute par la loi et doit ecirctre eacutetabli sur la base drsquoun diagnostic preacutealable sur la situa-tion des jeunes et des salarieacutes acircgeacutes En particulier ils doivent comprendre des engagements chiffreacutes en matiegravere drsquoembauche de jeunes drsquoembauche et de maintien dans lrsquoemploi de salarieacutes acircgeacutes ainsi que des dispositions en faveur de lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

En parallegravele des neacutegociations reacutealiseacutees au niveau des uniteacutes eacuteconomiques (entreprises groupes ou UES) les branches sont inciteacutees agrave neacutegocier des accords relatifs au contrat de geacuteneacuteration Une fois eacutetendus par arrecircteacute ministeacuteriel ces accords couvrent lrsquoensemble des entreprises relevant de la branche Ils permettent aux entreprises de taille intermeacutediaire de pouvoir beacuteneacuteficier de lrsquoaide agrave lrsquoemploi En revanche ils nrsquoexonegraverent pas de peacutenaliteacute les grandes entreprises qui doivent eacutetablir elles-mecircmes leur texte

(4) Il srsquoagit de la version initiale du dispositif du contrat de geacuteneacuteration (sur laquelle porte cette publication) avant les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014

(5) Les UES rassemblent des entreprises ayant en commun une concentration des pouvoirs de direction une compleacutementariteacute des activiteacutes et un mecircme statut social

Encadreacute 1

CAdre LeacutegAL reLAtif Au ContrAt de geacuteneacuterAtion

Le cadre leacutegal du contrat de geacuteneacuteration est fixeacute par la loi ndeg 2013-185 du 1er mars 2013 et le deacutecret ndeg 2013-222 du 15 mars 2013 et preacuteciseacute par la circulaire ndeg 2013-07 du 15 mai 2013 Le dispositif comporte deux volets une aide financiegravere et une incitation agrave neacutegocier un accord collectif en faveur des jeunes et des salarieacutes acircgeacutes Selon leur taille et celle du groupe auquel elles appartiennent les entreprises sont concerneacutees par lrsquoun ou lrsquoautre de ces volets voire les deux pour les entreprises de taille intermeacutediaire (tableau A)

Lrsquoaide agrave lrsquoemploi en contrat de geacuteneacuteration

Les petites entreprises et les entreprises de taille intermeacutediaire (tableau A) peuvent beacuteneacuteficier sur demande drsquoune aide financiegravere pour les embauches reacutealiseacutees agrave compter du 1er janvier 2013 si elles satisfont les conditions suivantes - embauche en CDI drsquoun jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans srsquoil srsquoagit drsquoun travailleur handicapeacute) agrave temps complet (ou au minimum agrave 80 ) associeacutee au maintien en emploi drsquoun salarieacute de 57 ans ou plus (55 ans ou plus srsquoil srsquoagit drsquoun travailleur handicapeacute) ou agrave lrsquoembauche en CDI drsquoun salarieacute de 55 ans ou plus - dans le cadre drsquoun projet de transmission drsquoentreprise dans les petites entreprises embauche drsquoun jeune de moins de 26 ans associeacutee au maintien dans lrsquoemploi drsquoun chef drsquoentreprise de 57 ans ou plusDans ces cas de figure pendant trois ans maximum lrsquoentreprise beacuteneacuteficie drsquoune aide de 1 000 euros par trimestre proratiseacutee en cas de temps partiel tant que le jeune et le salarieacute acircgeacute travaillent dans lrsquoentreprise Le versement de lrsquoaide est maintenu dans sa totaliteacute si le salarieacute acircgeacute part agrave la retraite ou deacutemissionne plus de 6 mois apregraves lrsquoembauche du jeune

Les effectifs sont appreacutecieacutes au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente selon les modaliteacutes deacutefinies par lrsquoarticle article R 5121-26 du code du travail ce mode de calcul est proche de celui du concept statistique drsquoemploi en eacutequivalent-temps plein La loi du 5 mars 2014 a modifieacute lrsquoarchitecture du dispositif du contrat de geacuteneacuteration Seule lrsquoarchitecture initiale du dispositif - en vigueur jusqursquoau 10 feacutevrier 2014 - est preacutesenteacutee ici Ou inter-entreprise (groupe uniteacute eacuteconomique et sociale) ou au niveau deacutecentraliseacute (dans un ou plusieurs eacutetablissements de lrsquoentreprise) Pour ecirctre conformes les textes (accords et plans drsquoaction) ainsi que les diagnostics doivent contenir les eacuteleacutements fixeacutes par le deacutecret ndeg 2013-222 du 15 mars 2013Lecture 37 000 entreprises de 300 salarieacutes et plus ou appartenant agrave un groupe de 300 salarieacutes et plus nrsquoont pas accegraves agrave lrsquoaide agrave lrsquoemploi et doivent deacuteposer un accord ou plan drsquoaction sous peine de peacutenaliteacute financiegravere Ces grandes entreprises emploient 82 millions de salarieacutes (effectifs physiques)Sources loi du 1er mars 2013 Insee Clap-Lifi 2010 calculs Dares pour les effectifs

grandes entreprises

entreprises de taille intermeacutediaire

Petites entreprises

Tableau A bull Situation des entreprises vis-agrave-vis du contrat de geacuteneacuteration selon leur taille et leur appartenance agrave un groupe et effectifs concerneacutes

Peacutenaliteacute financiegravere en lrsquoabsence de deacutepocirct drsquoun accord ou drsquoun plan drsquoaction drsquoentreprise conforme avant le 30 septembre 2013

- Permet lrsquoaccegraves agrave lrsquoaide financiegravere - Pas de peacutenaliteacute en lrsquoabsence de deacutepocirct drsquoun texte

Pas drsquoincitation agrave deacuteposer un accord ou un plan drsquoaction

Pas drsquoaccegraves

Accegraves en cas de deacutepocirct - drsquoun accord ou drsquoun plan drsquoaction conforme - ou drsquoun diagnostic seul pour les entreprises couvertes par un accord de branche eacutetendu

Accegraves agrave lrsquoaide financiegravere sans condition

300 salarieacutes et plus ou appartenant agrave un groupe de 300 salarieacutes et plus

50 agrave 299 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 300 salarieacutes et plus et moins de 50 salarieacutes appartenant agrave un groupe de 50 agrave 299 salarieacutes

Moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus

82

26

66

37

47

1 551

entreprises concerneacuteesAide financiegravere

Situation vis-agrave-vis du contrat de geacuteneacuteration

incitation agrave la neacutegociation

nombre drsquoentreprises (en milliers)

nombre de salarieacutes

(en millions)

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
TA (enc 1)xls


















Encadreacute 2














Encadreacute 3





ensemble 9 2 5 2 1 4 4 3 30




total tous secteurs





immobilier

Heacutebergement et


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
TA (enc 3)xls








0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1 000

S18

S19

S20

S21

S22

S23

S24

S25

S26

S27

S28

S29

S30

S31

S32

S33

S34

S35

S36

S37

S38

S39

S40

S41

S42

S43

S44

S45

S46

S47

S48

S49

S50

S51

S52 S

1S

2S

3S

4S

5S

6


2013 2014

Accords

Plans daction







Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
G1xls


















(en )




(en milliers)


couvertes

nombre de textes

conformes










En


total 12 922 762 300 893 4 966





(en milliers)



(en milliers)




Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
T1xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
T2xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
T3xls





















Autre indicateur 16








En En

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
T4xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
T5xls










Encadreacute 4
















En

En

















En


Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
T6xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
T7xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
T8xls










































En En

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
T9xls

Feuil1

Feuil2

Feuil3

Piegravece jointe
T10xls







Pour en savoir plus














Encadreacute 5





















en













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S39 625 907

octobre S40 285 379

S41 138 71

S42 180 116

S43 155 97


S45 112 64

S46 84 65

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S49 97 51

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45 ans 9

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55 ans 36

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Moins de 25 ans 2

25 ans 19

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Plus de 30 ans 2

















Bacirctiment 2799 126 180394 1126




Total 12922 762 300893 4966






En

























Accord Plan daction

2013 mai S18 1 3

S19

S20 5 3

S21 1 1

juin S22 6 6

S23 5 12

S24 8 6

S25 16 11

S26 27 18

juillet S27 28 17

S28 35 15

S29 41 29

S30 54 39

aoucirct S31 24 35

S32 18 18

S33 6 10

S34 14 24

septembre S35 52 59

S36 71 78

S37 150 159

S38 322 296

S39 625 907

octobre S40 285 379

S41 138 71

S42 180 116

S43 155 97


S45 112 64

S46 84 65

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S49 97 51

S50 124 81

S51 252 205

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Moins de 25 ans 2

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Plus de 30 ans 2

















Bacirctiment 2799 126 180394 1126




Total 12922 762 300893 4966






En

























Accord Plan daction

2013 mai S18 1 3

S19

S20 5 3

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juin S22 6 6

S23 5 12

S24 8 6

S25 16 11

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juillet S27 28 17

S28 35 15

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septembre S35 52 59

S36 71 78

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S39 625 907

octobre S40 285 379

S41 138 71

S42 180 116

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Bacirctiment 2799 126 180394 1126




Total 12922 762 300893 4966






En

























Accord Plan daction

2013 mai S18 1 3

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juin S22 6 6

S23 5 12

S24 8 6

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S41 138 71

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Heacutebergement et


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Bacirctiment 2799 126 180394 1126




Total 12922 762 300893 4966






En

























Accord Plan daction

2013 mai S18 1 3

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S24 8 6

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2013 mai S18 1 3

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juin S22 6 6

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2013 mai S18 1 3

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Tableau 10 Domaines daction retenus

		en

	Part des fiches indiquant le domaine

Deacuteveloppement des compeacutetences et des qualifications et accegraves agrave la formation		73

Ameacutenagement des fins de carriegravere et de la transition entre activiteacute et retraite		70

Anticipation des eacutevolutions professionnelles et gestion des acircges		62

Organisation de la coopeacuteration intergeacuteneacuterationnelle		44

Recrutement de salarieacutes acircgeacutes		40

Le total est supeacuterieur agrave 100 car la plupart des fiches retiennent plusieurs domaines

Lecture 40 des fiches descriptives indiquent avoir retenu le domaine laquo recrutement de salarieacutes acircgeacutes raquo

Champ accords et plans drsquoaction contrat de geacuteneacuteration conformes signeacutes avant le 100214 au niveau drsquoune entiteacute eacuteconomique dont la fiche descriptive est saisie et renseigne au moins sur un domaine drsquoaction (hors entreprises de moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus)

Sources DGEFP SI-CG (extraction au 300914) calculs Dares

Tableau 9 Nombre de domaines drsquoaction retenus

Nombre de domaines		Part de fiches concerneacutees (en )

1		2

2		42

3		29

4		17

5		9

Non renseigneacute		2

Lecture 42 des fiches descriptives indiquent avoir retenu 2 domaines drsquoaction

Champ accords et plans drsquoaction contrat de geacuteneacuteration conformes signeacutes avant le 100214 au niveau drsquoune entiteacute eacuteconomique dont la fiche descriptive est saisie (hors entreprises de moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus)

Sources DGEFP SI-CG (extraction au 300914) calculs Dares

Tableau 8 Indicateurs retenus pour exprimer lrsquoobjectif de maintien dans lrsquoemploi de salarieacutes acircgeacutes

		en

	Part de fiches ayant retenu lindicateur

Part de salarieacutes acircgeacutes preacutesents au moment de la mise en place du texte maintenus en emploi		74

Nombre de salarieacutes acircgeacutes maintenus en emploi		28

Autre indicateur		17

Non renseigneacute		5

Le total est supeacuterieur agrave 100 car 21 des fiches comportent plusieurs indicateurs

Lecture 28 des fiches descriptives indiquent que leur objectif de maintien dans lemploi de salarieacutes acircgeacutes est exprimeacute en nombre de salarieacutes acircgeacutes maintenus en emploi

Champ accords et plans drsquoaction contrat de geacuteneacuteration conformes signeacutes avant le 100214 au niveau drsquoune entiteacute eacuteconomique dont la fiche descriptive est saisie (hors entreprises de moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus)

Sources DGEFP SI-CG (extraction au 300914) calculs Dares

Tableau 7 Indicateurs retenus pour exprimer lrsquoobjectif drsquoembauche de salarieacutes acircgeacutes

		en

	Part de fiches ayant choisi lindicateur

Part des embauches de salarieacutes acircgeacutes parmi lensemble des embauches		49

Nombre dembauches de salarieacutes acircgeacutes		36

Autre indicateur		16

Non renseigneacute		15

Le total est supeacuterieur agrave 100 car 14 des fiches comportent plusieurs indicateurs

Lecture 36 des fiches descriptives indiquent que leur objectif drsquoembauche de salarieacutes acircgeacutes est exprimeacute en nombre drsquoembauches pendant la dureacutee du texte

Champ accords et plans drsquoaction contrat de geacuteneacuteration conformes signeacutes avant le 100214 au niveau drsquoune entiteacute eacuteconomique dont la fiche descriptive est saisie (hors entreprises de moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus)

Sources DGEFP SI-CG (extraction au 300914) calculs Dares

Tableau 6 Borne drsquoacircge retenue pour les objectifs relatifs agrave lrsquoemploi des salarieacutes acircgeacutes

		en

	Part des fiches ayant retenu la borne dacircge

45 ans		9

50 ans		27

55 ans		36

56 ans		3

57 ans		17

Autres		4

Non renseigneacute		3

Lecture 9 des fiches descriptives indiquent que les salarieacutes sont consideacutereacutes comme acircgeacutes agrave partir de 45 ans

Champ accords et plans drsquoaction contrat de geacuteneacuteration conformes signeacutes avant le 100214 au niveau drsquoune entiteacute eacuteconomique dont la fiche descriptive est saisie (hors entreprises de moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus)

Sources DGEFP SI-CG (extraction au 300914) calculs Dares

Tableau 5 Indicateurs retenus pour exprimer lrsquoobjectif drsquoembauche de jeunes en CDI

		en

	Part des fiches ayant choisi lrsquoindicateur

Ratio des embauches de jeunes en CDI sur lensemble des embauches		59

Nombre dembauches de jeunes en CDI		44

Ratio du nombre de jeunes en CDI sur lensemble des salarieacutes		21

Augmentation du nombre de jeunes en CDI		14

Autre indicateur		16

Non renseigneacute		1

Le total est supeacuterieur agrave 100 car 28 des fiches comportent plusieurs indicateurs

Lecture 44 des fiches descriptives indiquent que lrsquoindicateur retenu pour lrsquoobjectif drsquoembauche de jeunes en CDI est un nombre drsquoembauches de jeunes en CDI drsquoautres indicateurs ont pu ecirctre choisis en compleacutement

Champ accords et plans drsquoaction contrat de geacuteneacuteration conformes signeacutes avant le 100214 au niveau drsquoune entiteacute eacuteconomique dont la fiche descriptive est saisie (hors entreprises de moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus)

Sources DGEFP SI-CG (extraction au 300914) calculs Dares

Tableau 4 Borne drsquoacircge retenue pour les objectifs relatifs agrave lrsquoemploi des jeunes

		en

	Part des fiches ayant retenu la borne dacircge

Moins de 25 ans		2

25 ans		19

26 ans		42

De 27 agrave 29 ans		10

30 ans		23

Plus de 30 ans		2

Non renseigneacute		3

Lecture 2 des fiches ont retenu une borne drsquoacircge strictement infeacuterieure agrave 25 ans pour leur objectif chiffreacute en matiegravere drsquoembauche de jeunes

Champ accords et plans drsquoaction contrat de geacuteneacuteration conformes signeacutes avant le 100214 au niveau drsquoune entiteacute eacuteconomique dont la fiche descriptive est saisie (hors entreprises de moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus)

Sources DGEFP SI-CG (extraction au 300914) calculs Dares

Tableau 3 Entreprises et effectifs salarieacutes couverts par un accord de branche eacutetendu au 10 feacutevrier 2014

	Entreprises de taille intermeacutediaire			Ensemble des entreprises

	Nombre dentreprises couvertes		Nombre de salarieacutes couverts (en milliers)		Nombre dentreprises couvertes		Nombre de salarieacutes couverts (en milliers)

Organismes de seacutecuriteacute sociale		221		34		524		155

Meacutetallurgie		4503		246		41615		1586

Socieacuteteacutes drsquoassurance		72		9		1295		157

Industries pharmaceutiques		164		13		1322		130

Inter-secteur papier carton		264		14		1888		71

Industries de carriegraveres et mateacuteriaux		389		13		3489		65

Interbranche agro-alimentaire		1524		89		47606		626

Feacutedeacuteration graineteries jardineries		111		3		1001		17

Commerce de deacutetail agrave preacutedominance alimentaire		1900		162		10176		652

Bacirctiment		2799		126		180394		1126

Travaux publics		660		33		9232		315

Entreprises sociales et habitat		107		11		423		36

Industries et commerces de la reacutecupeacuteration		209		8		1929		31

Total		12922		762		300893		4966

Le nombre drsquoentreprises et de salarieacutes concerneacutes ainsi que leur reacutepartition selon les cateacutegories dont relegravevent les entreprises sont estimeacutes agrave partir des caracteacuteristiques des entreprises et des groupes en 2010Les entreprises couvertes par un ou plusieurs accords de branche sont comptabiliseacutees au prorata de la part de leurs salarieacutes couverts

Les cateacutegories de taille sont preacutesenteacutees en deacutetail dans lrsquoencadreacute 1

Champ entreprises de droit priveacute couvertes par un accord de branche eacutetendu au 100214

Sources Insee CLAP-LIFI 2010 calculs Dares

Tableau 2 Entreprises et salarieacutes couverts selon la nature du texte et la cateacutegorie de taille de lrsquoentreprise (hors accords de branche)

				En

	Part dentreprises couvertes			Part de salarieacutes couverts

	Par un accord		Par un plan daction		Par un accord		Par un plan daction

Grandes entreprises		53		47		71		29

Entreprises de taille intermeacutediaire		41		59		55		45

Ensemble		52		48		71		29

Le nombre drsquoentreprises et de salarieacutes concerneacutes ainsi que leur reacutepartition selon les cateacutegories dont relegravevent les entreprises sont estimeacutes agrave partir des caracteacuteristiques des entreprises et des groupes en 2010

Les cateacutegories de taille sont preacutesenteacutees en deacutetail dans lrsquoencadreacute 1

Lecture 53 des grandes entreprises couvertes le sont par un accord collectif ces entreprises emploient 71 des salarieacutes appartenant agrave une entreprise de cette taille couverte par un texte contrat de geacuteneacuteration

Champ accords et plans drsquoaction contrat de geacuteneacuteration conformes signeacutes avant le 100214 au niveau drsquoune entiteacute eacuteconomique (hors entreprises de moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus)

Sources Insee CLAP-LIFI 2010 et DGEFP SI-CG (extraction au 300914) calculs Dares

Tableau 1 Entreprises et effectifs salarieacutes couverts selon leur cateacutegorie de taille au 10 feacutevrier 2014

	Nombre de textes conformes		Nombre dentreprises couvertes		Nombre de salarieacutes couverts (en milliers)		Taux de couverture en nombre dentreprises (en )		Taux de couverture en nombre de salarieacutes (en )

Grandes entreprises		5870		8967		4107		25		50

dont entreprises de 300 salarieacutes et plus		2245		2565		3648		48		55

Entreprises de taille intermeacutediaire		898		13637		856		29		32

dont entreprises couvertes par un plan drsquoaction ou un accord drsquoentreprise		898		1019		124		2		5

dont entreprises couvertes par un accord de branche eacutetendu uniquement		-		12618		732		27		28

Ensemble des entreprises inciteacutees agrave neacutegocier		6768		22604		4963		27		46

dont entreprises couvertes par un accord ou plan daction dentreprise		6768		9986		4231		12		39

Le nombre drsquoentreprises et de salarieacutes concerneacutes ainsi que leur reacutepartition selon les cateacutegories dont relegravevent les entreprises sont estimeacutes agrave partir des caracteacuteristiques des entreprises et des groupes en 2010 Dans la mesure ougrave les accords de branche nrsquoexonegraverent pas de peacutenaliteacute financiegravere les grandes entreprises dans ce tableau seules les entreprises de taille intermeacutediaire sont consideacutereacutees couvertes par les accords de branche eacutetendus (au prorata de la part de salarieacutes couverts)

Les cateacutegories de taille sont preacutesenteacutees en deacutetail dans lrsquoencadreacute 1

Lecture 13 637 entreprises de taille intermeacutediaire sont couvertes au 100214 dont 12 618 par un accord de branche eacutetendu uniquement au total 29 des entreprises de cette cateacutegorie sont couvertes elles emploient 856 000 salarieacutes (effectifs physiques) soit 29 des salarieacutes employeacutes par des entreprises de cette taille

Champ accords et plans drsquoaction contrat de geacuteneacuteration conformes signeacutes avant le 100214 au niveau drsquoune entiteacute eacuteconomique (hors entreprises de moins de 50 salarieacutes nrsquoappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus) et accords de branches eacutetendus avant le 100214 pour les entreprises de taille intermeacutediaire

Sources Insee CLAP-LIFI 2010 et DGEFP SI-CG (extraction au 300914) calculs Dares

			Accord		Plan daction

2013		mai		S18		1		3

		S19

		S20		5		3

		S21		1		1

	juin		S22		6		6

		S23		5		12

		S24		8		6

		S25		16		11

		S26		27		18

	juillet		S27		28		17

		S28		35		15

		S29		41		29

		S30		54		39

	aoucirct		S31		24		35

		S32		18		18

		S33		6		10

		S34		14		24

	septembre		S35		52		59

		S36		71		78

		S37		150		159

		S38		322		296

		S39		625		907

	octobre		S40		285		379

		S41		138		71

		S42		180		116

		S43		155		97

	novembre		S44		121		123

		S45		112		64

		S46		84		65

		S47		116		77

	deacutecembre		S48		124		110

		S49		97		51

		S50		124		81

		S51		252		205

		S52		38		50

2014		janvier		S1		9		20

		S2		38		61

		S3		40		38

		S4		47		50

		S5		76		54

	feacutev		S6		34		20

Tableau A - Secteur drsquoactiviteacute et cateacutegorie de taille vis-agrave-vis du contrat de geacuteneacuteration des entreprises ayant deacuteposeacute les 30 textes analyseacutes

	Industrie		Construction		Commerce		Transport		Heacutebergement et restauration		Communication finance immobilier		Activiteacutes juridiques scientifiques et techniques		Secteur non marchand		Total tous secteurs

Grandes entreprises		5		1		4		0		1		4		3		3		21

Entreprises de taille intermeacutediaire		4		1		1		2		0		0		1		0		9

Ensemble		9		2		5		2		1		4		4		3		30

Les cateacutegories de taille sont preacutesenteacutees en deacutetail dans lrsquoencadreacute 1

Lecture 21 textes analyseacutes ont eacuteteacute deacuteposeacutes par de grandes entreprises dont 5 appartiennent agrave lrsquoindustrie

Champ 30 accords et plans drsquoaction conformes

Source DGEFP SI-CG (extraction au 260913)

Tableau A Situation des entreprises vis-agrave-vis du contrat de geacuteneacuteration selon leur taille et leur appartenance agrave un groupe et effectifs concerneacutes

	Entreprises concerneacutees		Situation vis-agrave-vis du contrat de geacuteneacuteration		Nombre dentreprises (en milliers)	Nombre de salarieacutes(en millions)

		Aide financiegravere		Incitation agrave la neacutegociation

Grandes entreprises		300 salarieacutes et plus ou appartenant agrave un groupe de 300 salarieacutes et plus		Pas daccegraves	Peacutenaliteacute financiegravere en labsence de deacutepocirct dun accord ou dun plan daction dentreprise conforme avant le 30 septembre 2013	37	82

Entreprises de taille intermeacutediaire		50 agrave 299 salarieacutes nappartenant pas agrave un groupe de 300 salarieacutes et pluset moins de 50 salarieacutes appartenant agrave un groupe de 50 agrave 299 salarieacutes		Accegraves en cas de deacutepocirct - dun accord ou dun plan daction conforme- ou dun diagnostic seul pour les entreprises couvertes par un accord de branche eacutetendu	- Permet laccegraves agrave laide financiegravere- Pas de peacutenaliteacute en labsence de deacutepocirct dun texte	47	26

Petites entreprises		Moins de 50 salarieacutes nappartenant pas agrave un groupe de 50 salarieacutes et plus		Accegraves agrave laide financiegravere sans condition	Pas drsquoincitation agrave deacuteposer un accord ou un plan drsquoaction	1551	66

Les effectifs sont appreacutecieacutes au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente selon les modaliteacutes deacutefinies par lrsquoarticle article R 5121-26 du code du travail ce mode de calcul est proche de celui du concept statistique drsquoemploi en eacutequivalent-temps plein

La loi du 5 mars 2014 relative agrave la formation professionnelle agrave lemploi et agrave la deacutemocratie sociale a modifieacute lrsquoarchitecture du dispositif du contrat de geacuteneacuteration Seule lrsquoarchitecture initiale du dispositif - en vigueur jusquau 10 feacutevrier 2014 - est preacutesenteacutee ici

Ou inter-entreprise (groupe uniteacute eacuteconomique et sociale) ou au niveau deacutecentraliseacute (dans un ou plusieurs eacutetablissements de lrsquoentreprise) Pour ecirctre conformes les textes (accords et plans drsquoaction) ainsi que les diagnostics doivent contenir les eacuteleacutements fixeacutes par le deacutecret ndeg 2013-222 du 15 mars 2013 (encadreacute 5)

Lecture 37 000 entreprises de 300 salarieacutes et plus ou appartenant agrave un groupe de 300 salarieacutes et plus nrsquoont pas accegraves agrave lrsquoaide agrave lrsquoemploi et doivent deacuteposer un accord ou plan drsquoaction sous peine de peacutenaliteacute financiegravere Ces grandes entreprises emploient 82 millions de salarieacutes (effectifs physiques)

Sources loi du 1er mars 2013 Insee CLAP-LIFI 2010 calculs Dares pour les effectifs