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Cours pratique de langue française

Asist. Univ. Drd. Elena CREŢOIU

Introduction

A/ La morphologie 1. Le groupe nominal

2. Le groupe verbal

B/ La syntaxe. Types de constructions au niveau de la phrase – SI Conditionnel C/ Types de textes juridiques D/ Le lexique juridique. Glossaire Bibliographie

INTRODUCTION

Ce cours s’adresse aux étudiants de l’Université Ecologique de Bucarest, Faculté de Droit.

L’objectif du cours se définit selon deux axes : l’axe normatif et l’axe acquisitif. Selon le

premier axe, les étudiants doivent connaître et maîtriser les règles grammaticales qui

régissent le système morphosyntaxique de la langue française, y compris les règles de

prononciation et les règles d’orthographe. Selon le deuxième axe, les étudiants doivent

acquérir la capacité de comprendre (et de se faire comprendre !) et de générer à l’oral et à

l’écrit un texte correct et cohérent en langue française, notamment un texte juridique.

Cela suppose des connaissances linguistiques, juridiques et terminologiques à la fois.

C’est ce type de connaissances que ce cours a pour but de faire connaître aux étudiants.

D’ailleurs, le cours est structuré selon ces aspects (morphosyntaxe, lexique juridique,

types de textes juridiques).

En accord avec cette structure, l’évaluation comporte deux parties : un test écrit portant

sur des aspects de linguistique française (morphosyntaxe), et un examen oral qui consiste

dans la lecture, la traduction et le commentaire d’un texte juridique.

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A/ LA MORPHOLOGIE

1. Le groupe nominal Le GN est composé par le nom (le substantif) et par d’autres éléments

morphologiques qui le déterminent et/ou le substituent.

Le nom a) les genres

A la différence du roumain, en français il y a deux genres : le masculin et le féminin.

la constitution (f.)

le recours (m.)

Il faut retenir :

a. Le choix d’un genre ou de l’autre est arbitraire ;

b. Il n’y a pas de correspondance à ce niveau entre les noms français et les noms

roumains.

un livre une affiche

un agenda une annonce

un métier une douche

un problème une dent

un théorème une étude

un stratagème une saison

un dilemme une danse

b) la formation du féminin

Là où le féminin se forme à partir du masculin, en règle générale, on ajoute un –e :

ami,-e

fiance, -e

Il y a aussi d’autres cas de figure :

gouverneur – gouvernante

ambassadeur – ambassadrice

empereur – impératrice

Grec – Grecque ( ! les noms des peuples s’écrivent avec majuscule)

c) la formation du pluriel

En règle générale, pour former le pluriel des noms, on ajoute un –s à la fin du mot :

séminaire, -s

Mais il y a aussi d’autres cas de figure :

-des mots invariables : recours – recours

-pluriel en –x, -aux : bijou - bijoux, genou - genoux ; cheval - chevaux, journal –

journaux.

L’article L’article est un petit mot qui détermine le nom. Il montre le degré dont on connaît le nom

en question. En français, on a trois types d’articles :

1. l’article défini – M.sg. le/l’, F.sg. la/l’, M+F. pl. les : le juge, l’arrêt ; la cour,

l’attitude, les juges, les cours ;

3

2. l’article indéfini – M.sg. un, F.sg. une, M+F. pl. des : un juge, une cour, des

juges, des cours ;

3. l’article partitif, qui montre le fait qu’on n’utilise qu’une partie d’une certaine

matière (matière qui peut être concrète ou abstraite) – M.sg. du/de l’, F.sg. de

la/de l’, M+F.pl. des.

Je bois du lait. Je mange de la salade. Il a du talent.

L’adjectif L’adjectif qualificatif

a) la formation du féminin En règle générale, tout comme pour le nom, on ajoute un –e à la fin de l’adjectif

masculin pour former le féminin : clair, -e

Mais il y a aussi d’autres cas de figure :

franc – franche

actif – active

caduc – caduque

favori – favorite

protecteur – protectrice

b) la formation du pluriel En règle générale, on doit ajouter un –s à la fin de la forme du singulier pour former

le pluriel : intelligent, -s

Mais : nouveau – nouveaux, loyal – loyaux, moral – moraux, social – sociaux.

c) les degrés de comparaison des adjectifs :

Le positif : Jean est intelligent.

Le comparatif : d’infériorité : Jean est moins intelligent que Marie.

d’égalité : Jean est tout aussi intelligent que Marie.

de supériorité : Jean est plus intelligent que Marie.

Le superlatif : relatif : Jean est le plus intelligent.

absolu : Jean est très intelligent.

L’adjectif possessif Formes: un seul objet et un seul possesseur: M. mon/ton/son cahier, F. ma/ta/sa

voiture

un seul objet et plusieurs possesseurs : M.+F. notre/votre/leur chien / famille

plusieurs objets et un seul possesseur : M.+F. mes/tes/ses chiens / familles

plusieurs objets et plusieurs possesseurs : M.+F. nos/vos/leurs chiens /

familles

L’adjectif démonstratif Formes : M.sg. ce chien, F.sg. cette famille, M.+F.pl. ces chiens/familles

L’adjectif interrogatif – exclamatif Formes : M.sg. Quel chien !, F.sg. Quelle horreur ! M.pl. quels, F.pl. quelles

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Les adjectifs indéfinis Formes : aucun,-e, nul, -le, pas un,-e, certain,-e, quelque, quelconque, plusieurs,

mainte, tout, divers, différent, autre, chacun,-e, même, autrui, tel,-le.

! Les premières trois formes entraînent, dans une phrase négative, la disparition de

l’adverbe de négation « pas ». Aucun étudiant n’a passe l’examen.

L’adjectif numéral A/ Cardinal

0 zéro

1 un

2 deux

3 trois

4 quatre

5 cinq

6 six

7 sept

8 huit

9 neuf

10 dix

11 onze

12 douze

13 treize

14 quatorze

15quinze

16 seize

17 dix-sept

18 dix-huit

19 dix-neuf

20 vingt

21 vingt et un

22 vingt-deux

23 vingt-trois

30 trente

31 trente et un

32 trente-deux

40 quarante

41 quarante et un

50 cinquante

60 soixante

70 soixante-dix

71 soixante et onze

72 soixante-douze

73 soixante-treize

74 soixante-quatorze 80 quatre-vingts

81 quatre-vingt-un

5

82 quatre-vingt-deux

90 quatre-vingt-dix

91 quatre-vingt-onze

100 cent

200 deux cents

201 deux cent un

2,000 deux mille

2,000,000 deux millions

1,000 mille

1,000,000 un million

un milliard

B/ Ordinal

Il indique l’ordre. On le forme, en règle générale, en ajoutant le suffixe “-ième” à la

fin de l’adjectif numeral cardinal : le/la deuxième. Exceptions : premier,-e, second,-e.

Le pronom Le pronom est une catégorie très complexe. Il y a plusieurs types de pronoms en

français :

a. le pronom personnel Formes sujet : je, tu, il, elle, on, nous, vous, ils, elles : Je suis étudiant.

Formes COD (complément objet direct) : me, te, le, la, se, nous, vous, les. Je te vois.

Formes COI (complément objet indirect) : me, te, lui, se, nous, vous, leur. Tu me dis

cela souvent.

Formes disjointes (emphatiques ou utilisées avec une préposition) : moi, toi, lui, elle,

soi, nous, vous, eux, elles. Moi, j’aime lire !, Je vais chez moi.

b. le pronom démonstratif Formes : M.sg. celui, celui-ci, celui-la ; M.pl. ceux, ceux-ci, ceux-la.

F.sg. celle, celle-ci, celle-la ; F.pl. celles, celles-ci, celles-la.

Formes neutres : ce, ceci, c’, cela, ça.

c. le pronom possessif Formes :

Un seul objet et un seul possesseur : le mien, la mienne, le tien, la tienne, le sien, la

sienne ;

Plusieurs objets et un seul possesseur : les miens, les miennes, les tiens, les tiennes,

les siens, le siennes ;

Un seul objet et plusieurs possesseurs : le notre, la notre, le votre, la votre, le leur, la

leur.

Plusieurs objets et plusieurs possesseurs : les nôtres, les vôtres, les leurs.

d. le pronom relatif Formes simples : qui, que, quoi, dont, ou.

Formes composées : lequel, laquelle, lesquels, lesquelles ;

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+à : auquel,à laquelle, auxquels, auxquelles ;

+de : duquel, de laquelle, desquels, desquelles.

e. le pronom indéfini voir les adjectifs indéfinis

f. le pronom interrogatif Formes simples : - sujet : qui

- COD : qui // que (non personne)

- COI : à /de qui ? // à / de quoi ? (non personne)

-CC (complément circonstanciel) : prép. +qui / quoi (non personne)

Formes complexes : - sujet : qui est-ce qui // qu’est-ce qui (non personne)

- COD : qui est-ce que // qu’est-ce que (non personne)

- COI : à /de qui est-ce que // à /de quoi est-ce que (non

personne)

- CC : prép.+qui est-ce que // prép. + quoi est-ce que (non

personne)

2. Le groupe verbal Le verbe. Modes personnels et temps verbaux

INDICATIF – présent (temps simple)

imparfait (temps simple)

passé composé (temps composé)

plus-que-parfait (temps composé)

futur (temps simple)

SUBJONCTIF – présent (temps simple)

passé (temps composé)

imparfait (temps simple)

plus-que-parfait (temps composé)

CONDITIONNEL – présent (temps simple)

passé (temps composé)

IMPERATIF

La conjugaison Les verbes se conjuguent en fonction du groupe auquel ils appartiennent. A part

quelques variations, les verbes du 1er

(-er à l’infinitif) et du 2e groupe (-ir à l’infinitif)

se conjuguent d’après des modèles de conjugaison bien définis. Le 3e groupe (-ir, -oir,

-re à l’infinitif) est le groupe des verbes irréguliers, c’est-à-dire un seul et même

schéma de conjugaison ne s’applique pas à tous les verbes appartenant à ce groupe

(voir le tableau de conjugaisons en bas, en faisant particulièrement attention aux

terminaisons).

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L’auxiliaire A part le problème du modèle de conjugaison, il y a aussi le problème du choix de

l’auxiliaire (être/avoir) pour les temps composés.

En règle générale, la majorité des verbes se conjuguent avec « avoir ». Avec « être »

se conjuguent les verbes pronominaux (se laver, se lever, se trouver, etc.) et les

verbes connus dans les grammaires comme étant des verbes « de mouvement » ou

« de déplacement » : aller, arriver, partir (repartir), venir (et ses dérivés : devenir,

intervenir, parvenir, redevenir, revenir, survenir), rester, naître, mourir.

Certains verbes se conjuguent avec avoir s’ils sont transitifs et avec être s’ils sont

intransitifs :

descendre � Nous avons descendu l’escalier pour arriver dans la cave.

� Nous sommes descendus du train avant nos amis.

entrer � Nous avons entré tous les meubles dans la chambre.

� Nous sommes entrés dans la chambre.

monter � Nous avons monté tous nos bagages, on peut partir.

� Nous sommes montés dans la Tour Eiffel, c’est magnifique.

rentrer � Nous avons rentré nos voitures dans le garage, il commençait à pleuvoir.

� Nous sommes rentrés tard hier soir.

sortir � Nous avons sorti nos billets car le contrôleur approchait.

� Nous sommes sortis des cours à six heures.

tomber � Nous avons tombé nos adversaires.

� Nous sommes tombés.

Le participe passé et l’accord du participe passé La formation du participe passé :

1er

groupe : mang+-é,e

2e groupe : fin+-i,e

3e groupe : part+-i,e, etc. (v. le tableau des conjugaisons)

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Lorsqu’on conjugue un verbe avec être, il est obligatoire, en règle générale – car il y a

aussi des exceptions, de faire l’accord entre le sujet et la forme du participe passé :

Chantal est arrivée chez elle.

Si après un tel verbe il y a un COD (complément objet direct), on ne fait plus l’accord :

Elle s’est lavé les mains.

De même, on ne fait plus l’accord lorsque, dans le cas d’un verbe pronominal (se dire),

se a la fonction de COI (complément objet indirect) : Ils se sont dit bonjour.

Pour les verbes qui se conjuguent avec avoir, on ne fait l’accord, toujours en règle

générale, que dans la situation suivante, où le COD « fille » est repris par le relatif

« que » : La fille que j’ai vue au cinéma.

La formation des temps verbaux (v. le tableau des conjugaisons)

INDICATIF Présent : 1

er + 2

e groupe : terminaisons spécifiques qui remplacent la terminaison

spécifique de l’indicatif. (1er

groupe : je port+-e, etc. ; 2e groupe : je fini+-s, nous fin+-

iss-+ons, etc.)

3e groupe : voir le tableau des conjugaisons

Imparfait : tous les groupes : les terminaisons spécifiques (-ais ; -ais ; -ait ; -ions ; -iez ;

-aient) remplacent la terminaison de l’infinitif (je regard+-ais, ! je finiss+-ais, je part+-

ais).

Passé composé : auxiliaire être ou avoir (voir supra) au présent de l’indicatif + participe

passé du verbe à conjuguer (je suis arrivé, -e ; j’ai sorti le chien).

Plus-que-parfait : auxiliaire être ou avoir à l’imparfait + participe passé du verbe à

conjuguer (j’étais arrivé, -e ; j’avais sorti le chien).

Futur : radical du futur (v. le tableau qui suit) + terminaisons spécifiques : - ai, -as, a, -

ons, -ez, -ont.

CONDITIONNEL

Présent : radical du futur + terminaisons de l’imparfait (-ais ; -ais ; -ait ; -ions ; -iez ; -

aient)

! pour les verbes du 1er

et 2e groupes, le radical = l’infinitif même :

je regarderais, tu finirais, il écouterait, nous applaudirions etc.

! pour les verbes du 3e

groupe, en voici les radicaux des verbes les plus fréquents :

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Infinitif Radical du futur

avoir aur-

être ser-

acquérir acquerr-

aller ir-

apercevoir apercevr-

appartenir appartiendr-

asseoir assiér-

concevoir concevr-

courir courr-

cueillir cueiller-

décevoir décevr-

devenir deviendr-

devoir devr-

envoyer enverr-

faire fer-

falloir faudr-

mettre mettr-

mourir mourr-

mouvoir mouvr-

pleuvoir pleuvr-

pouvoir pourr-

recevoir recevr-

savoir saurr-

tenir tiendr-

valoir vaudr-

venir viendr-

voir verr-

Vouloir voudr-

Passé : Conditionnel présent de l’auxiliaire + participe passé du verbe à conjuguer

j’aurais aimé, tu serais parti, il aurait voulu, nous serions allés etc.

IMPERATIF

Ce mode a des formes seulement pour la 1e personne du pluriel et pour la 2

e personne du

singulier et du pluriel. Ses formes sont identiques avec celles de l’indicatif présent ou du

subjonctif présent: parle !, parlons !, parlez !; sois aimable !, soyons aimables !, soyez

aimables !

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Tableau des conjugaison

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12

13

14

L’adverbe

Adverbes provenus du latin :

- ailleurs, après, assez, avant, avec, bien, demain, en, ensemble, hier, loin, mal,

mieux, moins, pis, plus, quand, quasi, tant, tard, volontiers ;

- ab ovo, ad hoc, a fortiori, a priori, ex abrupto, grosso modo, in extenso, in fine,

intra muros, ipso facto, manu militari, pro forma, sic !, sine die, urbi et orbi.

Adverbes composes

- dedans, dehors, en effet, sur-le-champ,autrefois, longtemps.

Adverbes formes avec « -ment » ajouté à un adjectif

- drôlement, attentivement, heureusement, etc.

Mais aussi : élégamment, intelligemment, commodément, etc.

Degrés de comparaison des adverbes : voir les degrés de comparaison des adjectifs.

B/ LA SYNTAXE

La syntaxe s’occupe des relations qui s’établissent soit entre les diverses constituants

d’un énonce, soit entre les propositions qui constituent une phrase. Etant donné la

complexité d’une telle démarche descriptive concernant la syntaxe de la langue française,

on ne s’occupera que des trois règles du SI Conditionnel (la phrase conditionnelle). Pour

maîtriser ce type de structure, il faut, à la fois, connaître les trois règles du SI et, aussi,

connaître les modes et les temps verbaux impliqués (voir supra).

Le SI conditionnel

Proposition principale SI Proposition subordonnée

1. Indicatif présent / futur

Je t’inviterai

si

Indicatif présent

tu as envie.

2. Conditionnel présent

Je t’inviterais

si

Indicatif imparfait

tu avais envie.

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C/ TYPES DE TEXTES JURIDIQUES

1. Directive de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE) « CJCE, 6 mai 1980, aff. 102/79, Commission c/ Belgique […] il découle de l’article 189, alinéa 3, que l’exécution des directives communautaires

doit être assurée par des mesures d’application appropriées, prises par les Etats membres.

Ce n’est que dans des circonstances particulières, notamment dans la cas où un Etat aurait

omis de prendre les mesures d’exécution requises, où adopté des mesures non-conformes

à une directive à l’encontre d’un Etat membre défaillant. Cette garantie minimale (…) ne

saurait servir de justification à un Etat membre pour se dispenser de prendre en temps

utile des mesures d’application adéquates à l’objet de chaque directive. Ainsi qu’il est

indiqué ci-dessus, ces mesures devaient consister, en l’occurrence, en des dispositions

équivalant à celles qui sont appliquées dans l’ordre juridique interne en vue d’imposer le

respect de prescriptions qualifiées d’ « impératives » par le préambule même des deux

directives cadres […] »

2. Charte de l’environnement (France, 2004)

Art.1er

Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la

santé.

Art. 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de

l’environnement.

Art. 3. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes

qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les

conséquences.

(…)

3. Constitution de la République Française

Préambule

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et

aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de

1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux

droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République

offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions

nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en

vue de leur évolution démocratique.

3. Conditionnel passé

Je t’aurais invité

si

Indicatif plus-que-parfait

tu avais eu envie.

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Art. 1. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle

assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de

religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Titre I De la Souveraineté

Art. 2. - La langue de la République est le français

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est la Marseillaise.

La devise de la République est Liberté, Egalité, Fraternité.

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants

et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il

est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français

majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et

fonctions électives.

Art. 4. - Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se

forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la

souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans

les conditions déterminées par la loi.

Titre II Le Président de la République

Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par

son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de

l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des

traités.

Art. 6. - Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. (…)

D/ LE LEXIQUE JURIDIQUE. GLOSSAIRE

A à but lucratif

à huis clos

abolition

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accord international

achalandage

acquéreur

acquitter quelqu’un

action en justice

adjoint

administration d’Etat

administration pénitentiaire

affaire

alinéa

apurement

arrêt

arrêt ministériel

assemblé générale

assesseur

attaquer

avocat de la défense

B

bail

bailleur

bénéfice du doute

bien immobilier

bien mobilier

branches du droit

bulletin de vote

bulletin nul

C

caisse de retraite

capacité

casier judiciaire

casser un jugement

céder un bail

certificat de travail

cessation d’activité

cessible

cession de clientèle

cession de fonds

chambre de commerce et d’industrie

charges sociales

charte

chef d’Etat

chef de gouvernement

18

circonscription

citoyen, -ne

Code civil

Code pénal

codécision

codification

comparaître devant un tribunal

conciliation

conclure un accord

concurrence loyale / déloyale

condamner à mort

Conseil d’Etat

copropriété

constitution

contentieux

contrat à durée déterminée / indéterminée

contrat de travail

cour d’appel

cour d’assises

coutume

D

de plein droit

décentralisation

délai

délit

demande

déposer un recours

détention

dettes

dissoudre

dommage

droit à la défense

E

effectuer une peine

électeur

élection

élire

enquête

entente

erreur judiciaire

établissement public

Etat

19

être frappe de

être habilite à

F

faillite

former un recours

G

garde à vue

greffier

grève

gérant

H

honorer un contrat

I

illicite

immatriculer

impôt sur le revenu

investir

indemnité

inaliénable

indivision

J

jour férié

jour ouvré

journal officiel

juge d’instruction

jugement

juridiction

jury

L

lettre de licenciement

lever l’audience

liberté d’association

libre circulation

licence

20

licenciement

litige

loi

M

maire

majorité

majorité absolue / simple / relative

mandater

manquement à

marche unique

marque déposé

mesure éducative / préventive

mineur

ministère public

mitoyenneté

monnaie unique

mutuelle

motion de censure

N

non – respect

notaire

nullité

O

ordonnance

organe

organisation

P

parité

parlement

parquet

partie civile

patrimoine

peine de mort

peine maximale

peine privative de liberté

période d’essai

permis de travail

personne morale

21

plaidoirie

plaignante

porter préjudice

première instance

présomption d’innocence

prêter serment

preuve

prison avec sursis

procès

profession libérale

proposition de loi

Q

quote-part

R

ratifier

réclusion criminelle à perpétuité

recours

régir

règlement

remplir les conditions

réquisitoire

requérrant

ressortissant

révoquer

S

saisir

salaire brut / net

salle d’audience

séance publique

siège social

société à responsabilité limite

société par actions

sursis

T

taxe à valeur ajoutée

témoin

termes d’un contrat

traite

22

travail à temps partiel

travailler au noir

trésorerie

U

usufruit

usage

unanimité

V

vente

violation

voie de recours

Sigles

TVA – Taxe à valeur ajoutée

ONU – Organisation des Nations Unies

JO – Journal officiel

OMS – Organisation mondiale de la santé

CJCE – Cour de justice de la Communauté européenne

OEB – Office européen des brevets

OMT – Organisation mondiale du travail

PE – Parlement européen

PME – Petites et moyennes entreprises

UE – Union européenne

BIBLIOGRAPHIE

Cosăceanu, Anca – Gramatica limbii franceze, 100+1 Gramar, Bucureşti, 2001

Maratier-Declety, Guilhène – Le français juridique, Hachette, 2003

Melin – Soucramanien, Ferdinand – Les grandes démocraties, Dalloz, 2005

X X X – Constitution de la République française, Dalloz, 2005

Trofin, Roxana - Communication professionnelle en français, Printech, 2004

Weiss, François – Parler pour..., Hachette, 1981