Download - COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE · 1 COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE Numéro spécial Conseils gratuits Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation

Transcript
Page 1: COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE · 1 COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE Numéro spécial Conseils gratuits Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation

1

COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE

Numéro spécial

Conseils gratuits

Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire

la réalisation d’un diagnostic énergétique

pour certaines copropriétés. Biens infor-

més, les copropriétaires pourront se pro-

noncer sur la réalisation d’une rénovation

énergétique, sa nature ou son ampleur.

Ces mesures obligatoires ne s’accompa-

gnent pas d’aides fiscales. En revanche,

les travaux qui seront menés par la suite

pourront l’être (crédit d’impôt pour la

transition énergétique, éco-prêt à taux

zéro, aides des collectivités locales, aides

des fournisseurs d’énergie…)

Pour comprendre ces mesures obliga-

toires et les aides, l’équipe de l’ADIL est

là pour vous informer et vous orienter.

Jean-Pierre Boucard

Président de l’ADIL 46

Conseiller départemental.

EDITO P. 1 Jean Pierre BOUCARD, Prési-dent de l’ADIL 46

DOSSIER P. 2-7 PUBLICATIONS P. 8

SOMMAIRE

Les missions de l'Agence départementale d’information sur le logement du Lot :

Informations juridiques, fiscales et financières en matière de logement.

Conseils personnalisés par un juriste qui vous répond en toute neutralité et objectivité.

Diversité des domaines d'intervention : le droit locatif, la fiscalité immobilière (conventionnement Borloo…), l'ac-

cession à la propriété (diagnostics et plans de financement, calcul des droits de mutation…), les contrats (de construc-

tion, marchés de travaux privés, les garanties..), l'amélioration de l'habitat (subventions ANAH…), étude des réaména-

gements et renégociations des emprunts immobiliers. L’ADIL est agréée par le Ministère du logement.

EDITO

Nous présenterons dans ce

numéro spécial les différents

dispositifs obligatoires en ma-

tière d’économie d’énergie dans

la copropriété et les sources

de financement disponibles

pour ces projets pour faire de

ces nouvelles obligations un

atout.

DOSSIER

Bien s’informer

Pour mieux se loger

Lettre d’information Octobre 2017

Page 2: COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE · 1 COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE Numéro spécial Conseils gratuits Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation

2

64 BD Gambetta 46 000 CAHORS, tél : 05 65 35

de froid (radiateurs basse température,

robinets thermostatiques,...) ;

-travaux d'amélioration ou d'installation

des équipements collectifs de ventilation

(ventilation mécanique basse consomma-

tion ou double flux,...) ;

-travaux d'installation d'équipements de

chauffage, de refroidissement ou de pro-

duction d'eau chaude sanitaire utilisant

une source d'énergie renouvelable

(chaudière à condensation, chaudière à

bois, chauffe-eau solaire collectif,...).

Les parties privatives lorsqu’il s’agit de

travaux d’intérêt collectif, il s’agit de :

-travaux d'isolation thermique des parois

vitrées donnant sur l'extérieur compre-

nant, le cas échéant, l'installation de sys-

tèmes d'occultation extérieurs ;

-pose ou remplacement d'organes de régu-

lation ou d'équilibrage sur les émetteurs

de chaleur ou de froid ;

-équilibrage des émetteurs de chaleur ou

de froid ;

- mise en place d'équipements de comp-

tage des quantités d'énergies consommées.

De la prise de décision à la réalisation

des travaux d’économies d’énergie

Lorsque la copropriété envisage de réali-

ser des travaux d’économies d'énergie, les

propriétaires sont appelés à se prononcer

en assemblée générale. A titre indicatif,

sont récapitulées ci-dessous, les princi-

pales étapes conduisant à la réalisation de

travaux d'économies d'énergie en copro-

priété.

Étape 1 : la décision de réaliser un dia-

gnostic de performance énergétique

(DPE) ou un audit énergétique est sou-

mise au vote des copropriétaires.

Étape 2 : le DPE ou l'audit sont présentés

aux copropriétaires qui votent ensuite sur

le principe de l'adoption d'un plan de tra-

vaux d'économies d'énergie ou de la con-

clusion d'un contrat de performance éner-

gétique.

Étape 3 : les copropriétaires votent la réa-

lisation des travaux d’économies d’éner-

gie.

Étape 4 : le contrat avec l'entreprise qui

réalise les travaux est signé par le syndic.

Étape 5 : l'entreprise peut démarrer le

chantier sous le contrôle du syndic qui

s'assure de leur bonne exécution.

Etape 6 : le syndic assiste à la réception

des travaux et émet des réserves le cas

échéant.

Nous présenterons ici les étapes 1, 2 et 3.

Étape 1 : la décision de réaliser un dia-

gnostic de performance énergétique

(DPE) ou un audit énergétique est sou-

mise au vote des copropriétaires.

Un diagnostic de performance énergétique

(DPE) ou un audit énergétique doit être

réalisé dans certains immeubles afin d'inci-

ter les propriétaires à réaliser des travaux

d’économies d'énergie. Cette décision est

prise à la majorité simple (majorité des

voix des copropriétaires présents ou repré-

sentés/ loi du 10.7.65 : art. 24).

Un DPE doit être établi au plus tard le

1er janvier 2017 dans les immeubles à

usage principal d'habitation équipés d'une

installation de chauffage ou de climatisa-

tion collectifs, sauf lorsqu'ils sont soumis à

l’obligation de réaliser un audit énergé-

tique (cf. ci-dessous). Il s'agit d’un docu-

ment précisant notamment la consomma-

tion d'énergie de la copropriété, l'évalua-

tion des dépenses annuelles résultant de

ces consommations, la classification éner-

gétique du bâtiment (7 classes de A à G, A

correspondant à la meilleure performance,

G la plus mauvaise). Il est également ac-

compagné de recommandations permettant

d'améliorer cette performance.

Un audit énergétique doit être établi dans

les copropriétés à usage principal d’habita-

tion construites avant le 1er juin 2001,

lorsqu'elles comprennent plus de 50 lots et

qu'elles sont équipées d'une installation de

chauffage ou de climatisation collectifs.

L'audit vise notamment à établir le classe-

ment énergétique du bâtiment (7 classes de

A à G, A correspondant à la meilleure per-

formance, G la plus mauvaise) et à appor-

ter des propositions de travaux pour amé-

liorer sa performance énergétique. Il com-

prend notamment une enquête auprès des

propriétaires occupants et des propriétaires

non-occupants, l’estimation de la consom-

mation annuelle d'énergie du bâtiment

(chauffage, climatisation, eau chaude sani-

taire, éclairage et ventilation), la simulation

énergétique de la copropriété, des préconi-

sations, recommandations et propositions

de travaux et le classement énergétique du

bâtiment.

Travaux d’économies

d’énergie Les travaux d’économies d’énergie

sont des travaux qui permettent de

réduire la consommation énergétique

d'un immeuble. Ils peuvent être réali-

sés sur les parties et équipements

communs ainsi que sur les parties

privatives pour les travaux d'intérêt

collectif à la demande du syndicat

(représenté par le syndic).

De son côté, un copropriétaire peut

effectuer des travaux d'économies

d'énergie dans son logement sans

l’accord de la copropriété dès lors

que ces travaux n'affectent pas les

parties communes ou l'aspect exté-

rieur de l'immeuble.

Typologie des travaux d’économie

d’énergie

Peuvent être notamment qualifiés de

travaux d'économies d'énergie, les

travaux portant sur les parties et

équipements communs à la copro-

priété :

-travaux d'isolation thermique per-

formants des toitures (rampants de

toiture, toiture-terrasse,...) ;

-travaux d'isolation thermique per-

formants des murs donnant sur l'ex-

térieur ou sur des locaux non chauf-

fés (isolation des murs par l'exté-

rieur, isolation des planchers sur les

caves ou les parkings,...) ;

-travaux d'isolation thermique per-

formants des parois vitrées donnant

sur l'extérieur (remplacement des

fenêtres ou des portes-balcon,...) ;

-travaux d'amélioration des installa-

tions d'éclairage des parties com-

munes (relamping avec des lampes

basse consommation ou des

LEDs,...) ;

-travaux d'installation, de régulation,

d'équilibrage ou de remplacement

des systèmes de chauffage, de refroi-

dissement ou d'eau chaude sanitaire

(thermostat d'ambiance, programma-

teur de chauffage,...) ;

-travaux d'isolation des réseaux col-

lectifs de chauffage, de refroidisse-

ment ou d'eau chaude sanitaire

(calorifugeages des canalisa-

tions,...) ;

-travaux de régulation ou de rempla-

cement des émetteurs de chaleur ou

Copropriété : Les outils pour réduire sa facture d’énergie

Page 3: COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE · 1 COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE Numéro spécial Conseils gratuits Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation

3

64 BD Gambetta 46 000 CAHORS, tél : 05 65 35 25 41

Etape 3 : Vote des copropriétaires :

vote à la majorité absolue (article 25)

pour les travaux d’économie d’énergie

ou de réduction de gaz à effet de serre

Les travaux d'économie d'énergie qui ne

relèvent pas de l'entretien : travaux por-

tant sur l'isolation thermique du bâtiment,

le renouvellement de l'air, le système de

chauffage et la production d'eau chaude ;

travaux d'intérêt collectif réalisés sur les

parties privatives (fenêtres, pose de robi-

nets thermostatiques) et aux frais du co-

propriétaire concerné, sauf si celui-ci peut

prouver qu'il a réalisé des travaux équiva-

lents dans les 10 années précédentes ;

les travaux pour modifier le réseau de

distribution électrique afin d'alimenter les

emplacements de parking pour charger

des accumulateurs de véhicules élec-

triques ; l'installation de compteurs d'eau

froide divisionnaires, compteurs d'énergie

thermique ou répartiteurs de frais de

chauffage.

BON A SAVOIR

Autre obligation l’individualisation des

frais de chauffage dans les immeubles

collectifs

Les immeubles collectifs pourvus d'un

chauffage commun doivent comporter,

lorsque cela est techniquement possible,

une installation permettant de déterminer

la quantité de chaleur utilisée par loge-

ment (code de l’énergie : L.241-9).

Cette obligation, instaurée par la loi du 29

octobre 1974 et reprise dans le code de

l’énergie par une ordonnance du 9 mai

2011 a été modifiée par la loi TEPCV du

17 août 2015. Les modalités d’application

du dispositif définies par un décret du 23

avril 2012 et un arrêté du 27 août 2012,

notamment concernant les délais de pose

des appareils de mesure, les conditions

dans lesquels il peut être dérogé à l'obli-

gation d’individualisation, ainsi que le

calcul des frais de chauffage, ont été mo-

difiées par un décret et un arrêté du 30

mai 2016.

La mise en service des appareils d’indivi-

dualisation des frais de chauffage doit

intervenir progressivement entre le 31

mars 2017 et le 31 décembre 2019 selon

le niveau de consommation de l’im-

meuble.

La loi TEPCV du 17 août 2015 élargit le

dispositif de contrôle à tous les im-

meubles concernés par l’obligation légale

(code de l’énergie : L.242-1 à L.242-4 /

auparavant, seuls les EPIC et les ERP

étaient visés par le contrôle).

Elle renforce également le mécanisme de

contrôle des fonctionnaires et agents en

cas de non-respect de l’obligation d’ins-

taller des appareils permettant de mesurer

la consommation de chauffage dans

chaque logement équipé d’un chauffage

Son objectif est l’amélioration éner-

gétique de la copropriété :

- en proposant obligatoirement un

plan pluriannuel de travaux (dont

l’échéancier doit être inscrit dans le

carnet d’entretien de la copropriété)

et mise en place d’un fonds de tra-

vaux (obligatoire pour les coproprié-

tés de plus de 10 lots);

- en lançant une négociation d’un

contrat de performance énergétique.

Diagnostic technique global (DTG)

A compter du 1er janvier 2017, un

DTG doit être réalisé dans :

- les immeubles de plus de dix ans

mis en copropriété

- les copropriétés à destination par-

tielle ou totale d’habitation lorsque

les propriétaires réunis en assemblée

générale ont donné leur accord.

Il permet de renseigner les copro-

priétaires sur la situation générale de

l’immeuble et d’envisager des tra-

vaux. Le DTG comporte l’examen

de la situation patrimoniale de l’im-

meuble, à savoir les informations

essentielles relatives au bâti : l’ana-

lyse de l’état apparent des parties

communes et équipements com-

muns, l’état de la situation du syndi-

cat au regard de ses obligations lé-

gales ou règlementaires, l’analyse

des améliorations possibles en

termes de gestion technique et patri-

moniale, le DPE ou l’audit énergé-

tique le cas échéant.

Etape 2 : le plan de travaux d’éco-

nomies d’énergie

A la suite du DPE ou de l’audit éner-

gétique, les copropriétaires pourront

réaliser des travaux d’économies

d’énergie. Les travaux et devis sélec-

tionnés seront présentés en assem-

blée générale et soumis au vote pou-

vant conduire à décider un plan de

travaux (les travaux planifiés font

l’objet d’un vote distinct) , ou à con-

clure un contrat de performance

énergétique.

Les travaux peuvent porter sur les

parties communes mais aussi priva-

tives (travaux dits d’intérêt collectif).

Copropriété : Les outils pour réduire sa facture d’énergie

Majorité absolue :

La majorité absolue des voix de l’en-

semble des copropriétaires composant le

syndicat, pour les travaux énumérés par

le législateur tels que les travaux d’éco-

nomies d’énergie…

La décision est votée lorsque plus de la

moitié (y compris les absents) de tous les

copropriétaires ont voté « pour ».

Si cette majorité absolue n’est pas at-

teinte, un second vote à la majorité

simple peut alors être organisé.

Les travaux d’intérêt collectif sur les

parties privatives

Une fois les travaux d’économie d’éner-

gie ou de réduction de gaz à effet de serre

votés, les copropriétaires concernés doi-

vent les réaliser dans un délai raisonnable

sauf s’ils sont en mesure de prouver la

réalisation de travaux équivalents.

Il peut s’agir de travaux d’isolation ther-

mique des parois vitrées, de pose de robi-

nets thermostatiques, ou d’installation de

compteurs.

Page 4: COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE · 1 COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE Numéro spécial Conseils gratuits Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation

4

64 BD Gambetta 46 000 CAHORS, tél : 05 65 35 25 41

FINANCEMENT DES TRAVAUX

Les copropriétaires peuvent bénéficier

d’aides pour financer les travaux réalisés

dans leur logement ou dans les parties et

équipements communs à la copropriété.

Ces aides sont accordées sous certaines

conditions :

- aux copropriétaires pour financer la

quote-part de travaux votés en assem-

blée générale ou le montant des travaux

à réaliser dans leur logement;

- à la copropriété (le syndicat des copro-

priétaires) pour financer leur quote-part

des travaux décidés par la copropriété ;

aux copropriétaires et à la copropriété.

FINANCEMENTS MOBILISABLES

PAR LES COPROPRIETAIRES

CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

(CITE)

Le CITE est un avantage fiscal appli-

cable jusqu’au 31 décembre 2017 qui

permet aux ménages, imposables ou

non, de déduire de leur impôt sur le re-

venu un pourcentage des dépenses liées

à la fourniture voire à l’installation

d’équipements performants. Depuis le

1er janvier 2015, ces travaux doivent

être réalisés par des entreprises dispo-

sant d’un signe de qualité « RGE » pour

la catégorie de travaux concernée. Si le

montant du CITE est supérieur à l’im-

pôt, le Trésor public verse la différence

au ménage.

Pour les travaux réalisés sur les parties

communes d’un immeuble en coproprié-

té, chaque copropriétaire peut bénéficier

d’un crédit d’impôt calculé proportion-

nellement à sa quote-part.

Le montant maximum auquel le ménage

peut bénéficier est plafonné en fonction

de sa composition et s’apprécie sur une

période de cinq années.

PRÊTS COMPLÉMENTAIRES

(PRÊT CAF, PRÊT LDDS, PRÊT

ACTION LOGEMENT, MICRO-

CRÉDIT, …)

Prêt travaux d’Action Logement : ce

prêt à 1 % et d’un montant maximum

d'énergie des logements anciens.

Sont finançables les travaux éli-

gibles au CITE. Tous les établisse-

ments bancaires doivent le propo-

ser, mais les conditions d’applica-

tion diffèrent selon les banques

(durée, taux, etc.).

Prêt conventionné (PC) ou prêt

accession sociale (PAS) : prêt

sous conditions de ressources, pour

un montant minimum de travaux de

1.500 € ou 4.000 €. Le taux d'inté-

rêt du prêt varie selon les établisse-

ments de crédit dans la limite d'un

maximum réglementé.

Prêt épargne logement, pour les

travaux d’amélioration à l’excep-

tion des travaux de menu entretien.

Prêt des distributeurs d'énergie,

des professionnels du chauffage et

de l'isolation sont également propo-

sés.

La contribution du locataire au

partage des travaux d’économies

d’énergie

En complément du loyer et des

charges, elle peut être demandée au

locataire lorsque le bailleur a réalisé

dans le logement loué nu à titre de

résidence principale, ou dans les

parties communes de l’immeuble,

des travaux d’économies d’énergie

(loi du 25.3.09 : art 119 ; décrets et

arrêtés du 23.11.09 : JO du

25.11.09 et loi du 6.7.89 : article 23

-1).

Cette contribution peut être deman-

dée au locataire au titre du partage

des économies de charge à partir de

la date d’achèvement des travaux,

sous certaines conditions cumula-

tives :

- protocole préalable d’accord entre

les parties ;

- les travaux bénéficient directe-

ment au locataire ;

- l’exécution des travaux est justi-

fiée au locataire ;

- soit un ensemble de travaux a été

réalisé dans le logement, soit le

logement atteint, après travaux, un

de 10.000 € est remboursable sur une du-

rée de 10 ans maximum. Peuvent en béné-

ficier les salariés et les préretraités du sec-

teur privé – hors secteur agricole – d’une

entreprise de 10 salariés et plus. Le prêt

peut financer des travaux d’amélioration,

d’agrandissement, de performance énergé-

tique, d’adaptation au handicap ou en fa-

veur des copropriétés dégradées. À l’ex-

ception des travaux de performance éner-

gétique pour lesquels le bénéficiaire du

prêt peut être un propriétaire bailleur, le

bénéficiaire du prêt doit être propriétaire

occupant (en savoir plus : consulter le site

d'Action logement). Les salariés des entre-

prises du secteur agricole cotisantes peu-

vent bénéficier d’un prêt AGRI-

TRAVAUX. D’un montant de 15 000 €

porté à 20 000 € pour les travaux de per-

formance énergétique, ce prêt à 1% est

remboursable sur 10 ou 15 ans.

Prêt travaux copropriétés dégradées

d’Action Logement

Le prêt travaux copropriétés dégradées

permet de bénéficier d’un taux préféren-

tiel pour la réalisation de tous travaux

(parties communes et privatives), quelle

que soit leur nature, réalisés dans les co-

propriétés faisant l’objet d’un plan de sau-

vegarde ou d’une opération programmée

d’amélioration de l’habitat.

Vous êtes salarié d’une entreprise privée

non agricole de 10 salariés et plus et pro-

priétaire du logement. Vous pouvez béné-

ficier d’un prêt de 10 000 € remboursable

sur une durée maximale de 10 ans.

Ce prêt est soumis à l'accord de l'entre-

prise selon une enveloppe définie régle-

mentairement.

Prêt amélioration de l’habitat (PAH) de

la CAF/MSA : prêt dont le montant

peut représenter jusqu'à 80 % des dé-

penses engagées dans la limite de

1.067,14 €. Le taux d’intérêt est de 1 % et

la durée de remboursement est de 36 mois.

Prêt adossé à un Livret de développe-

ment durable et solidaire (LDDS) : les

sommes déposées sur ce LDDS doivent

être affectées en partie par les banques au

financement de travaux d'économies

Copropriété : Les outils pour réduire sa facture d’énergie

Page 5: COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE · 1 COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE Numéro spécial Conseils gratuits Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation

5

64 BD Gambetta 46 000 CAHORS, tél : 05 65 35 25 41

niveau minimal de performance énergé-

tique.

Cette contribution peut être demandée

par un bailleur du parc privé ou du parc

social ; dans ce dernier cas, les modali-

tés ne sont pas exactement les mêmes.

Aides de l’Agence nationale de l’habi-

tat (Anah)

Pour certains travaux d’amélioration et

de rénovation énergétique, des aides de

l’Anah peuvent être accordées aux pro-

priétaires occupants sous condition de

ressources & aux bailleurs sous réserve

de conventionnement.

FINANCEMENTS MOBILISABLES

PAR LE SYNDICAT DE COPRO-

PRIETAIRES

Emprunt collectif

Il s’agit d’un prêt accordé par une

banque à la copropriété pour financer les

travaux réalisés sur les parties com-

munes ou sur les parties privatives pour

les travaux d’intérêt collectif. Pour pou-

voir recourir à cet emprunt collectif, les

copropriétaires doivent donner leur auto-

risation en assemblée générale.

Cette décision est prise à l’unanimité

lorsque l’ensemble des copropriétaires

souhaitent financer les travaux avec ce

prêt. Lorsqu’une partie des coproprié-

taires souhaitent recourir à cet emprunt,

ou lorsqu’il permet de préfinancer des

subventions publiques, la décision est

alors prise à la même majorité que celle

nécessaire au vote des travaux.

FINANCEMENTS MOBILISABLES

PAR LES COPROPRIETAIRES &

LE SYNDICAT DE COPROPRIETE

Éco-prêt à taux zéro (individuel et

copropriété)

Individuel : il s’agit d’un prêt sans inté-

rêt et sans frais de dossier destiné à fi-

nancer des travaux d’économies d’éner-

gie sur les logements existants. Il est

mobilisable jusqu’au 31 décembre 2018.

Les bénéficiaires sont les propriétaires

personnes physiques, les SCI. Aucune

condition de ressources n’est exigée.

travaux sont réalisés ou une perfor-

mance énergétique minimale atteinte.

La durée de remboursement est com-

prise entre 10 et 15 ans.

Lorsque l’ensemble des coproprié-

taires souhaite financer la réalisation

de ces travaux par un Éco-prêt copro-

priété, la décision de recours à l’em-

prunt est prise à l’unanimité des voix

des copropriétaires.

Dans le cas contraire (lorsque seuls

certains copropriétaires souhaitent y

recourir), la majorité requise pour

décider de sa souscription est la

même que celle nécessaire au vote

des travaux ou des acquisitions finan-

cés par l’emprunt.

Exemple : des travaux d’intérêt col-

lectif (remplacement de fenêtres) sont

décidés en assemblée générale à la

majorité des voix de tous les copro-

priétaires (loi du 10.7.65 : art. 25 g).

Certains copropriétaires concernés

par la réalisation de ces travaux sou-

haitent bénéficier d’un emprunt col-

lectif. La décision de recourir à cet

emprunt sera également prise à la

majorité des voix de tous les copro-

priétaires.

Un copropriétaire souhaitant bénéfi-

cier d’un Éco-prêt copropriété peut

solliciter en outre un Éco-prêt

"complémentaire" pour financer les

travaux sur son propre logement. Le

montant de l’Éco-prêt complémen-

taire cumulé avec sa participation à

l’Éco-prêt copropriété ne peut cepen-

dant excéder 30 000 € au titre d’un

même logement.

TVA à taux réduit

Le taux de TVA à 5,5 % est appli-

cable aux travaux d’amélioration de

la qualité énergétique des logements

achevés depuis plus de deux ans.

Sont concernés les travaux éligibles

au CITE et ceux en lien (par exemple,

pose d’un faux-plafond lors de l’iso-

lation par l’intérieur d’un logement).

Il n’est pas nécessaire que le loge-

ment soit la résidence principale du

propriétaire. Ce taux réduit est ouvert

aux personnes physiques ainsi qu’aux

personnes morales. Il n’est pas néces-

saire de recourir à un professionnel

certifié « RGE ».

Le montant de ce prêt peut être de :

- 20 000 € maximum pour une durée de

remboursement limitée à 10 ans

- 30 000 € maximum pour une durée de

remboursement limitée à 15 ans

Ce prêt peut être mobilisé pour des loge-

ments occupés (ou destinés à être occu-

pés) à titre de résidence principale et ache-

vés avant le 1er janvier 1990 en métropole.

Un seul éco-prêt peut être sollicité par

logement. Les travaux concernés doivent

notamment correspondre à au moins deux

actions de travaux éligibles au CITE ou

atteindre un niveau de performance éner-

gétique minimal (réalisés par des entre-

prises disposant d’un signe de qualité «

RGE »).

Les copropriétaires bailleurs ou occupants

(et non le syndicat) peuvent financer leur

quote-part de travaux entrepris sur les

parties et équipements communs ou sur

les parties privatives à usage commun de

la copropriété, et/ou pour financer les tra-

vaux réalisés dans leur lot privatif.

Ces travaux devront être achevés dans les

trois ans et demi suivant l’émission du

contrat de prêt.

Il existe également un Eco prêt dit com-

plémentaire et un Eco prêt Habiter mieux.

Copropriété : le prêt est octroyé à la co-

propriété représenté par le syndic. Il est

mobilisé pour des copropriétés existantes

(achevés avant le 1er janvier 1990 en mé-

tropole) et principalement occupées à titre

de résidence principale (75 % des quotes-

parts). Seuls les copropriétaires qui occu-

pent leur logement à titre résidence de

principale peuvent bénéficier de l’Eco-

prêt.

Un seul un Éco-prêt à taux zéro peut être

souscrit par bâtiment.

Ces travaux peuvent être réalisés dans les

parties et équipements communs à la co-

propriété ; les parties privatives en cas de

travaux d’intérêt collectif .

La réalisation d’une seule action de tra-

vaux éligibles au CITE permet de bénéfi-

cier de l’Éco-prêt à taux zéro. Ces travaux

devront être achevés dans les trois ans

suivant l’émission du contrat de prêt.

Le montant de ce prêt peut aller de 10.000

€ à 30.000 € par logement si 3 actions de

Copropriété : Les outils pour réduire sa facture d’énergie

Page 6: COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE · 1 COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE Numéro spécial Conseils gratuits Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation

6

64 BD Gambetta 46 000 CAHORS, tél : 05 65 35 25 41

Exonération de taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB)

Les communes ou EPCI peuvent délibé-

rer en faveur d’une exonération partielle

ou totale de la TFPB en cas de réalisa-

tion de travaux d’économies d’énergie.

Cette exonération d’une durée de 5 ans

nécessite une délibération de la com-

mune ou de l’EPCI. Cette exonération

s’applique aux logements achevés avant

le 1er janvier 1989. Le montant total des

dépenses payées par le logement doit

être supérieur à :

- soit 10.000 € l’année précédant celle

de l’application de l’exonération

- soit 15.000 € au cours des 3 années qui

précèdent celle de l’application de l’exo-

nération

Certificats d’économies d’énergie

(CEE)

Une obligation est faite aux fournisseurs

d’énergie d’inciter leurs clients à réali-

ser des économies d’énergie. Si leurs

objectifs ne sont pas réalisés, ces four-

nisseurs supportent de fortes amendes.

Le CEE peut prendre différentes

formes : prêt bonifié, subvention, prime,

bon d’achat. Depuis le 1er juillet 2015,

les travaux d’économies d’énergie doi-

vent être réalisés par des entreprises

titulaires d’un signe de qualité « RGE »

pour la catégorie de travaux concernée.

ceux-ci sont susceptibles de donner

lieu à l’octroi d’une aide de l’Anah

et du programme Habiter Mieux

aux copropriétaires :

• si les travaux permettent un gain

de performance du bâtiment

d’au moins 25 % : les coproprié-

taires occupants de ressources

modestes sont éligibles ;

• si les travaux permettent un gain

de performance du bâtiment

d’au moins 35 % : les coproprié-

taires bailleurs acceptant

de conventionner leur logement

peuvent également bénéficier

d’une aide.

Pour une demande d’aide indivi-

duelle portant sur des travaux

en parties communes, les coproprié-

taires éligibles ont la possibilité

de déposer ensemble une demande

groupée auprès de l’Anah, dans le

cadre d’un dossier unique dont la

constitution est ainsi simplifiée.

Chaque copropriétaire signe un

formulaire par lequel il désigne un

même mandataire commun et s’en-

gage à respecter les conditions

d’occupation exigées en contrepar-

tie de l’aide. Le mandataire se

charge de constituer le dossier

complet, auquel il convient de

joindre les pièces nécessaires à la

vérification de l’éligibilité de cha-

cun des copropriétaires. Les copro-

priétaires sont personnellement

bénéficiaires des aides et sont sou-

mis à ce titre au respect des engage-

ments d’occupation souscrits

(conventionnement du logement

dans le cas des copropriétaires bail-

leurs).

Les aides de l’Anah

L'Agence nationale de l'habitat (Anah)

octroie des aides pour les travaux d'amé-

lioration réalisés dans des immeubles de

plus de 15 ans appartenant soit à des pro-

priétaires bailleurs qui les mettent en loca-

tion à titre de résidence principale, soit à

des propriétaires occupants dont les res-

sources ne dépassent pas un certain seuil.

Les travaux peuvent porter sur les parties

privatives ou communes de l’immeuble.

Le syndic professionnel peut être mandaté

par les copropriétaires pour déposer la

demande de subvention pour les travaux

sur les parties communes. Le syndicat des

copropriétaires peut également bénéficier

d'une subvention de l'Anah pour certains

travaux. Le cumul avec des aides indivi-

duelles aux copropriétaires est possible.

Dans ce cas le dossier est déposé par un

mandataire unique.

Votre copropriété souhaite réaliser des

travaux dans votre immeuble ?

L’Anah peut, dans certains cas, accorder

des subventions au syndicat de coproprié-

taires pour des travaux portant sur les par-

ties communes et équipements communs

de l’immeuble. L’aide de l’Anah au syndi-

cat concerne essentiellement le cas des

copropriétés fragiles ou en difficultés.

Si votre syndicat ne bénéficie pas de

l’aide de l’Anah, vous pouvez peut-être,

en tant que copropriétaire occupant ou

bailleur, bénéficier des aides de l’Anah à

titre individuel (par exemple pour des

travaux d’économies d’énergie réalisés

dans les parties communes). Vous et les

autres copropriétaires éligibles pouvez

alors déposer une demande groupée.

Et si ma copropriété

n’est ni en difficulté ni fragile

Dans ce cas, les copropriétaires occupants

de ressources modestes , ainsi que, sous

réserve du conventionnement du loge-

ment, les copropriétaires bailleurs peuvent

peut-être bénéficier d’une subvention pour

les aider à financer la quote-part de tra-

vaux en parties communes dont ils sont

redevables.

En particulier, si votre copropriété envi-

sage des travaux de rénovation thermique,

Copropriété : Les outils pour réduire sa facture d’énergie

Page 7: COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE · 1 COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE Numéro spécial Conseils gratuits Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation

7

Tiers-financement

Les opérations de rénovation énergétique

des bâtiments peuvent bénéficier d’un

service de tiers-financement. Ce disposi-

tif consiste à faire financer les travaux

par un tiers qui gère l’opération de la

conception des travaux jusqu’à leur réali-

sation en intégrant le financement.

Ce dispositif n’est pas ce jour opération-

nel en Occitanie.

Prêt conventionné

Le syndicat des copropriétaires qui réa-

lise des travaux d’amélioration ou de

performance énergétique peut bénéficier

d’un prêt conventionné. Pour en bénéfi-

cier, les logements appartenant à des

personnes physiques et à usage de rési-

dence principale doivent représ la moitié

au moins du nombre total de voix. Le

taux d'intérêt du prêt varie selon les éta-

blissements de crédit dans la limite d'un

maximum réglementé.

Aides des collectivités locales

Certaines collectivités locales, à savoir le

Conseil régional, le conseil départemen-

tal ou encore l’intercommunalité peuvent

octroyer des aides. Ces subventions doi-

vent permettre la réalisation d’un dia-

gnostic ou d’un audit énergétique, de

réaliser des travaux d’amélioration de la

performance énergétique ou encore ache-

ter et installer des équipements perfor-

mants ou utilisant les énergies renouve-

lables.

Les bénéficiaires de ces aides sont les

propriétaires occupants, les bailleurs, les

copropriétaires ou syndicats de copro-

priétaires.

Retrouvez les aides en faveur des parti-

culiers sur le site de l’ADIL 46 dans la

rubrique amélioration de l’habitat :

https://www.adil46.org/

Copropriété : Les outils pour réduire sa facture d’énergie

Page 8: COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE · 1 COPROPRIETE: REDUIRE SA FACTURE D’ENERGIE Numéro spécial Conseils gratuits Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la réalisation

8

64 Bd Gambetta,

46 000 CAHORS

Contact au : 05 65 35 25 41

[email protected]

http://www.adil46.org/

Directrice de la Publication & conception :

Estelle Chinnici-Bousquet

Retrouvez vos brochures et un conseil personnalisé dans votre ADIL :

PUBLICATIONS RESEAU ANIL-ADIL

Conseil technique auprès de

votre espace information

énergie local

05 65 23 08 40