Cas de l’actionnaire défaillant
Il s'agit du cas où l'apporteur ne tient pas son engagement. Siaprès un mois, la mise en demeure adressée à l'apporteur restesans effet, la société peut :
- poursuivre l'actionnaire en justice pour obtenir paiement,
- faire procéder (sans autorisation de justice) à la mise en ventedes actions non libérées aux enchères publiques (ou en boursepour les sociétés cotées).
cas des actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER
:
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
34611119
1111
Associé, compte d’apport en sociétéActionnaires, capital souscrit non appelé
Capital socialActe de souscription du capital
XXXYYY
XXX+YYY
5141 3461
Banque Associes, compte d’apport en société
XXX+YYYXXXYYY
La promesse des apports
La réalisation du capital libéré
3462
1119
Actionnaires, capital souscrit et appelé non versé
Actionnaires capital souscrit non appelé
XXX
XXX
L’appel de la part souscrite et non appelée
5141
3462
Banque
Actionnaires capital, souscrit appelé non versé
XXX
XXX
La réalisation de la part appelée
La liquidation de l’actionnaire défaillant se fait en quatre étapes :
1) Lettre de mise en demeure
2) La vente des actions et l’envoi de l’avis decrédit
3) Récupération des frais et charges d’intérêtsde retard.
4) Solder les comptes de l’actionnaire.
Liquidation de l’actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER
:
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
La vente des actions = avis de crédit
Avis de crédit :
Nbr des actions souscrites prix de cession
(-) Commissions
(-) Etat TVA/commission
= Net de cession
Liquidation de l’actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER
:
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
L’écriture comptable de la vente
51416147
34552
34624468
Banque Services bancaires Etat TVA récupérable sur charges
Actionnaires, C.S.A.N.VAutres comptes d’associés créditeurs
Avis de crédit adressé a l’associés.
BBBSB
TVA/SB
Mt défautReliquat
Liquidation de l’actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER
:
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
Récupération des frais et charges d’intérêts de retard.
• Il s’agit des de la commission de la vente des actions majoré de la TVA, et les intérêts de retard calculés sur la base de la part appelée et non versée comme suit :
C.S.A.N.Vt* d’intérêt D (nbr de mois) /12Ou :
C.S.A.N.Vt* d’intérêt D (nbr de jours) /360
D = la durée allant du jour ou le versement doit être effectué au jour de la cession.
Liquidation de l’actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER
:
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
L’écriture comptable de la Récupération des frais et
charges d’intérêts de retard.
4468
614734552
7381
Autres comptes d’associés créditeurs
Services bancaires Etat TVA récupérable sur charges
Intérêts et produits assimilésRécupération des frais et charges d’intérêts
de retard
X+Y+Z
XXXYYYZZZ
Liquidation de l’actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER
:
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
Solder les comptes de l’actionnaire.
• Il s’agit ici de payer le solde restant a l’associésdéfaillant autrement dit régulariser sa situation:
solde
=
plus value sur cession – frais de cession et intérêts de retard.
Liquidation de l’actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER
:
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
L’écriture comptable du Solde les comptes de l’actionnaire
4468
5141
Autres comptes d’associés créditeurs
Banque Paiement du solde a l’associé défaillant, par
chèque.
XXX
XXX
Liquidation de l’actionnaires défaillants
CHAPITRE 1ER
:
CONSTITUTION
D’UNE SOCIETE
Réalisation successive des apports : Apports partiellement libères a la constitution
Exemple d’application 8 (1/2)Le capital en numéraire de la société S.A SOFEC ( 6actionnaires, 1/6 chacun) est de 300 000 DH, et divisé en 3000actions de 100 DH.
a la souscription il est demandé au actionnaires de libérer le ¼(a viré au compte bancaire le même jour de la souscription21/2/2014).
Le 15/06/2014 le conseil d’administration procède a l’appel dudeuxième quart des apports non encore appelés. Et fixe le30/06/2014 comme dernière date aux versements.
le 30/06/2014 cinq des actionnaires répond a l’appel, lesixième se déclare incapable. Apres mise en demeure le15/08/2014, la société procède a la cession des actions del’associé juge défaillant (comme libéré de deux quarts).
Le prix de vente est de 190 DH l’action, les frais de vente sontestimés a 280 DH (HT), TVA applicable est de 10%.
TAF :1) Présentez les écritures de la constitution de la
société et dressez le bilan d’ouverture.2) Présenter les écritures comptables nécessaires
suite a l’appel et au versement du capitalsouscrit non appelé.
3) Présentez toutes les écritures relatives a ladéfaillance de l’associé. A prendre en compteque le taux d’intérêt de retard est fixé par leconseil d’administration a 12% l’an.
4) Analyser le résultat de l’actionnaire défaillant.
Exemple d’application 8 suite (2/2)
Les méthodes d’évaluation du résultat de l’actionnaire défaillant
• Méthode 1: Le prix de cession des actions cédés- Total des parts libérées ( y compris la part de
l’appel au l’actionnaire deviens défaillant)- les frais de défaillance • Méthode 2:La somme encaissée ( c’est le montant du compte :
autres comptes d’associés créditeurs)-le montant des parts libérées avant l’appel.-les frais de défaillance
Top Related