1Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3
Services d’Intérêt Economique Général et aides d’Etat Présentation « Matins de l’Europe » au
Conseil économique du Centre – Orléans le 15 octobre 2009
-Pascal Schloesslen
Chef d’unité adjoint (DG Concurrence F3 – aides d’Etat (santé, transport, poste et autres services))
Les opinions exprimées par l’auteur dans cette présentation ne constituent pas une prise de position de la part de la Commission Européenne
2Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3
Notion de SIEG dans le Traité Pas de définition en soi dans le Traité CE
Art 16 (Traité d’Amsterdam)‘… eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, …, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions’.
Art 86-2‘Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général … sont soumises … aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement … de la mission particulière qui leur a été impartie.’.
Art 73‘Sont compatibles … les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public’.
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Définitions - 1 Services d’intérêt général (SIG):
services, marchands ou non, que les autorités publiques classifient comme étant d’intérêt général et soumis pour cette raison à des obligations spécifiques de service public=> s’ils ne sont pas de nature économique => pas soumis au droit de la concurrence
Services d’intérêt économique général (SIEG) :Services de nature économique considérés comme étant d’intérêt général et soumis à des OSP => soumis au droit de la concurrence « Activité économique: toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entité, indépendamment du statut de cette dernière et de son mode de financement »
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Définitions - 2 « Service public »: tend à désigner l’entité qui fournit le service, comme la
mission d’intérêt général confiée à celle-ci
Obligations de service public (OSP): obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un prestataire de services afin de s’assurer que certains objectifs d’intérêt général sont atteints
Service universel: un ensemble minimal de services d’une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès, compte tenu de circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable
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Large liberté des Etats Membres
Les Etats membres ont une grande marge de manœuvre d’établir ou non des SIEG et leurs modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement
La Commission ne peut contrôler que:– Des erreurs manifestes ou – Des violations du droit communautaire
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Compensations de SIEG – Aides ou pas?
La classification d’une compensation en tant qu’aide (Art 87-1) implique:Ressources d’Etat (imputabilité à l’Etat)Distorsion de concurrence - Activité économique;
Service d’intérêt économique généralEffets sur les échangesAvantage: est-ce que la compensation constitue
un avantage?
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L’arrêt ALTMARKUNE COMPENSATION POUR UN SIEG N’EST PAS UNE AIDE
MAIS SEULEMENT SI :
1. L’obligation de service public est clairement définie et l’entreprise en a été effectivement chargée
2. Les paramètres de la compensation sont objectifs et établis à l’avance
3. La compensation ne peut pas excéder les coûts, nets des recettes et en intégrant un bénéfice raisonnable
4. Choix du prestataire:- Appel d’offres (moindre coût pour la collectivité)sinon- Compensation sur la base des coûts d’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée
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Quelques exemples remplissant les critères Altmark
Financement de régime d’investissements pour la sécurité d’approvisionnement en électricité en Irlande (Cas N 475/2003); procédure ouverte, transparente et non discriminatoire
Subventions finançant l’infrastructure de télécommunications à haut débit (FR - Cas N381/2004); la procédure adoptée garantissait la sélection du candidat offrant le service au moindre coût pour la collectivité
Compensations payées pour la distribution de produits d’épargne postale (IT - Cas C 49/06); la redevance correspondait à une estimation appropriée du niveau des coûts d’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée
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Interrogations soulevées par l’arrêt Altmark
Le 4ème critère est difficile à appliquer en pratique (sauf appel d’offres) => Aide d’Etat qui doit en principe être notifiée
Nécessité de sécurité juridique pour le fonctionnement des SIEG en Europe
Comment assurer la continuité des missions de SIEG sans obliger à notifier de nombreuses mesures qui n’ont pas de véritable impact sur la concurrence?
10Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3
Que se passe t’il quand il y a aide?
Si les critères Altmark ne sont pas remplis, la compensation est une aide
Que se passe t’il quand il y a aide? Deux possibilités de compatibilité:
Pour les très petits SIEG, de minimis (jusqu’à 200.000 € sur 3 ans)
Paquet SIEG (“Monti/Kroes” du 28/11/2005)
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PAQUET SIEG de 2005
«Petits» SIEG:(<100 millions € de chiffre d’affaires + 100 millions € de chiffre d’affaires + compensation annuelle < 30 millions €)compensation annuelle < 30 millions €)
Logement social Hôpitaux ‘Petites’ OSP transport
aérien et maritime
«Grands» SIEG
DECISION COMMISSION
Art 86 § 3JO 2005 L 312/67
ENCADREMENT
JO 2005, C 297/4
EXEMPTION DENOTIFICATION
NOTIFICATION
DIRECTIVE TRANSPAREN
CE
Exigence de séparation comptable entre:
activités de SIEG et
activités commerciales
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2 Conditions fondamentales du Paquet SIEG
Mandat clair établi par l’autorité publique confiant une obligation de SIEG
Absence de surcompensation
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Mandat: Définition et objectif
Acte officiel par lequel l’autorité publique confie à l’entreprise la prestation d’un SIEG, définit la mission d’intérêt général de l’entité concernée ainsi que l’étendue et les conditions générales de fonctionnement du SIEG
Objectif: la prévisibilité, la sécurité juridique et la transparence; permet la définition de la tâche spécifique de l’entreprise et les paramètres de la compensation appropriée
14Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3
Mandat – Acte officiel Un ou plusieurs actes officiels ayant une valeur juridique contraignante
en droit national
Création d’une obligation pour l’opérateur/les opérateurs de fournir le(s) service(s) concerné(s); la conséquence de cette obligation est que l’opérateur ne peut pas refuser la prestation des services demandée par le citoyen
Arrêt BUPA (T-289/03): les opérateurs chargés de la mission de service public concernée étaient soumis à l’obligation de fournir le service à tout utilisateur qui en fait la demande
15Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3
Mandat – Acte officiel Un acte permettant l’exercice d’une activité économique à des
opérateurs qui remplissent certaines conditions n’est pas un mandat
p.ex. autorisation pour l’ouverture d’une crèche ou d’un centre pour de personnes âgées n’est pas un mandat
Au contraire p.ex. arrêt BUPA (T-289/03): les obligations imposées aux assureurs restreignaient leur liberté commerciale dans une mesure qui allait très largement au-delà de conditions d’autorisation ordinaires pour exercer une activité dans un secteur particulier (pt.182)
Ne s’oppose pas à la liberté et à l’autonomie des fournisseurs de services sociaux d’intérêt général; assez flexible pour correspondre à une décision de l’autorité publique approuvant et prévoyant le financement des propositions de ces fournisseurs.
16Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3
Forme de mandat Liberté des Etats membres de choisir la forme de l’acte juridique qu’ils
souhaitent utiliser ; pas d’exigence d’un mandat « standard »
Exemples indicatifs:Contrats de concession et cahier de charge
Contrats ministériels de programmation
Instructions ministérielles
Lois et actes réglementaires, régionaux, municipaux
Contrats annuels et pluriannuels de performance
Décrets législatifs et décisions réglementaires
17Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3
Contenu du mandatNature et durée des OSP
Définition large de la mission de service public possible si difficile de définir spécifiquement les services concernés
Latitude des Etats membres de définir davantage les conditions d’accomplissement de la mission SIEG
Possibilité de prévision d’un mécanisme de révision périodique de la mission SIEG aux fins d’adaptation au cours de la prestation
Entreprise(s) et territoires concernés
18Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3
Contenu du mandat - Compensation
Paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation (article 5 de la Décision)
Le montant exact de la compensation n’est pas nécessaireJusqu’à 100 % des coûts liés à la gestion du SIEG – pas de
jugement d’efficacité Une base claire pour le calcul futur de la compensationRévision périodique de paramètres des coûts possible pour
de SIEG avec des coûts imprévisibles
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Contenu du mandat – sauvegardes pour surcompensations
Sauvegardes pour éviter les surcompensations et modalités de remboursementComptabilité séparée si l’entreprise réalise aussi d’autres activités
commerciales ; permet la preuve d’absence de surcompensation
Contrôles réguliers exercés par l’Etat membre afin de s’assurer que l’entreprise n’a pas reçu une compensation excédant le montant déterminé à partir des coûts réels engendrés
Le remboursement d’une éventuelle surcompensation à la responsabilité des Etats membres
20Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3
COMPENSATION
Coûtsdu SIEG
Bénéfice raisonnable
Recettes du SIEG
Liberté des EM pour définir
la qualité
+
21Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3
Conditions du Paquet SIEG : pas restrictives
Liberté des Etats membres d’aller au-delà des conditions requises
Liberté des Etats membres de choisir différents types de financement
Objectif: éviter les surcompensations
22Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3
Communication de 2007 sur les S.I.G., y compris les services sociaux d'intérêt général
Questions fréquemment poséesrelatives aux aides d’Etat
Questions fréquemment poséessur l'application des règles
"marchés publics"
Un service d‘ information interactif
DG Concurrence
23Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3
Le service d’information interactif Opérationnel depuis le 28/01/2008
Jusqu’à présent, environ 100 questions ont été posées
Objectifs: répondre aux questions sur les aides d’Etat et sur l’application des règles de marchés publics relatives aux SIEG des autorités publiques, des praticiens et des citoyens
Les réponses déjà données seront utilisées pour actualiser les deux documents de questions fréquemment posées
24Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3
Les évolutions Rapport sur la mise en œuvre de la Décision par les
Etats membres au 14/12/2008 – beaucoup de rapports sont arrivés sensiblement plus tard
Travail en cours: rapport d’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre de la Décision et de l’Encadrement
25Commission Européenne, DG Concurrence, Direction F, Unité F3
Merci pour votre attention
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