Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
OU COMMENT FAIRE D’UNE CONTRAINTE, UNE OPPORTUNITE
CGV: QU’EST CE? POURQUOI? COMMENT?
QU’EST-CE ?
UNE OBLIGATION GÉNÉRALE D’INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
UN CONTRAT / SOCLE UNIQUE DE LA NÉGOCIATION COMMERCIALE
POURQUOI ?
UNE TRANSCRIPTION DE LA LOI ADAPTÉE A L’ACTIVITÉ DU COMMERCANT
COMMENT ?
LES CGV CONSOMMATEURS (code de la Consommation)
LES CGV PROFESSIONNELS (code de Commerce)
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
PRIX / COMMANDE ET LIVRAISON
Prix hors taxes , hors participation aux frais divers (traitement expédition…)
L’ARBRE / ARCHITECTURE de paiement est à mentionner:
Procédure d’identification
modalités et conditions de livraisons
modalités de paiement et finalisation
Rappel de prévisualisation de la commande
Droit de refuser toute commande d’un client litigieux
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
LE DROIT DE RÉTRACTION
Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissements
14 jours de délai à compter de la conclusion du contrat / réception du bien
Pas de mention du droit de rétractation: sanction= délai prolongé de 12 mois
Remboursement intégral des sommes (y compris frais divers)
Exclusion légale de certaines prestations (cf code de la consommation)
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
LIVRAISON / DÉLIVRANCE
Durée légale maximale de 30 jours en cas de défaut de mention de la date butoir
Problématique du transport:
• Clause de Vérification de la commande à l’arrivée
• Contrat d’acheminement avec le transporteur
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE et PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES
Interdiction de la reproduction
Propriété exclusive du vendeur
Droits d’Auteurs
Respect de la déclaration à la CNIL
Respect de certaines obligations ( droit d’accès du client / sécurité du système d’informations
Web & Breakfast #13 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
CONFORMITÉ / RÉCLAMATION /SERVICE APRÉS VENTE
Clause de Conformité
(cf problématique de la livraison)
Processus et Modalités de réclamations
(formulaire, courriel, courrier recommandé…..)
Délai de toute réclamation à préciser (pour limiter les recours)
Web & Breakfast #13 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
RÉGLEMENT DES LITIGES ÉVENTUELS
Information relative au MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Inviter à se rapprocher du service interne/après vente préalablement
Attribution de compétence pour les Professionnels
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
L’ÉSSENTIEL DU FORMALISME A RESPECTER
Double clic = signature électronique (vaut signature manuscrite)
Interdiction du « pré cochage »
Formule d’acceptation accompagnant le double clic
☐ Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité
Vaut prise de connaissance expresse et surtout accord exprès avant la passation de commande
Accessibilité
clarté
Web & Breakfast #15 17 octobre 2017
Comment sécuriser son E-commerce au travers des Conditions Générales de Vente
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