COMITE NATIONAL DE FACILITATION DU TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL
-------- COMITE FAL
------
LABEL QUALITE DES OPERATEURS PORTUAIRES
----------- REFERENTIEL DE LABELLISATION
2
SOMMAIRE
Introduction
Première Partie : Label qualité des Commissionnaires agréés en douane
Deuxième Partie : Label qualité des Chargeurs
Troisième Partie : Label qualité des Consignataires de
navires
Quatrième Partie : Label qualité des Acconiers
Cinquième Partie : Mesures incitatives à accorder aux
opérateurs labellisés
Sixième Partie : Validité du Label qualité
3
INTRODUCTION
Le Label qualité des opérateurs portuaires a été créé par le
Comité National de Facilitation du Trafic Maritime International
(Comité FAL) dans l’objectif d’inciter et d’encourager ceux-ci au
renforcement du professionnalisme dans leurs opérations du
commerce international. C’est un concours qui vise à mettre en
lumière les opérateurs qui se distinguent par leur
professionnalisme dans les affaires, à travers notamment des
critères relatifs à l’éthique, à la qualité des prestations de service
et à la célérité dans le processus de dédouanement.
A travers ce concours, les opérateurs concernés se trouvent
évalués et notés par la Communauté portuaire, et notamment par
la Douane, les syndicats professionnels, le Comité FAL et les
intervenants qui sont leurs interlocuteurs dans les procédures.
L’évaluation des performances de ces opérateurs exige en effet
toujours une attention suffisante pour accompagner la
performance de la chaîne logistique. C’est en ce sens que le
Comité FAL attache du prix à la cérémonie de remise des labels
Qualité aux opérateurs les plus méritants pour exhorter
davantage ceux-ci à améliorer la qualité du service rendu aux
usagers. Tous les opérateurs et intervenants du commerce
extérieur sont profondément interpellés par la démarche qualité
pour assurer une bonne fluidité de la chaîne, en vue d’atteindre
les objectifs de réduction des délais et des coûts des transactions.
Initialement conçu pour les Commissionnaires agréés en Douane
dans les procédures d’importation et d’exportation, le Label
qualité s’étend progressivement à l’ensemble des opérateurs
4
portuaires dont les activités ont une incidence sur les délais et les
coûts de passage portuaire des marchandises.
A cet égard, le Comité FAL a engagé des réflexions visant à
étendre le système d’évaluation des performances appliqué aux
CAD à trois autres professions, en l’occurrence les chargeurs, les
consignataires de navires et les acconiers.
Les critères d’attribution du Label à ces opérateurs sont définis et
leur opérationnalisation devrait conduire à l’organisation d’une
cérémonie de remise des Labels qualité à laquelle quatre
professions seront distinguées, en l’occurrence les
commissionnaires agréés en douane, les chargeurs, les
consignataires de navires et les acconiers.
En outre, quelques mesures incitatives sont proposées en vue de
manifester une reconnaissance honorable aux opérateurs
méritants.
Le présent document passe en revue les méthodes de labellisation
élaborées pour les différentes professions sus citées qu’il
conviendra d’examiner successivement.
5
PREMIERE PARTIE --------
LABEL QUALITE DES COMMISSIONNAIRES
AGREES EN DOUANE
6
I- Critères d’appréciation
Procédures internes aux CAD. Critères retenus :
la bonne constitution des dossiers en fonction du régime
douanier ;
un bon système d’archivage ;
la bonne tenue des sommiers ;
le niveau de qualification du personnel ;
l’adéquation organisation /volume d’activités ;
l’existence d’un code de procédures internes ;
la localisation du CAD et le cadre de travail ;
les moyens de production ;
l’affiliation du personnel à la sécurité sociale (CNPS) ;
le respect des conventions collectives.
L’interface avec les partenaires que sont les impôts, la Douane,
les chargeurs, les syndicats, les bailleurs, les banques, les
consignataires et acconiers. Critères retenus :
le reversement régulier des impôts ;
l’existence d’un agrément en douane ;
la caution des CAD ;
le respect des engagements souscrits en Douane ;
la maîtrise des procédures de dédouanement ;
le respect des HAD ;
l’existence des ordres de transit dans les dossiers ;
l’affiliation du CAD à un syndicat ;
le paiement régulier des cotisations syndicales ;
l’existence d’un contrat de bail pour les CAD en location ;
l’existence d’un compte en banque ;
Satisfaction des clients. Critères retenus :
célérité dans le dédouanement ;
7
coûts et transparence dans la refacturation des débours ;
bonne livraison des marchandises ;
défense des intérêts des chargeurs auprès des intervenants ;
assistance et conseil aux chargeurs ;
Aspect éthique. Critères retenus :
fraude douanière et contrebande ;
récurrence des poursuites et condamnation douanière ;
respect de l’éthique syndicale ;
validation sauvage.
II – Notation de labellisation
Les CAD sont notés sur 100 points répartis en quatre domaines comme
suit :
Domaine A : organisation et procédures internes : 20 points
Domaine B : interface avec les partenaires : 20 points
Domaine C : satisfaction des clients : 40 points
Domaine D : aspect éthique : 20 points
Dans chaque domaine, le Comité FAL s’appuie sur les travaux des
structures existantes, collecte les résultats de ces travaux en vue d’une
compilation et de la proclamation de la notation de la labellisation. Ainsi, les
notations présentées ci-dessus se déclinent comme ci-dessous :
S’agissant du domaine A, les critères sont regroupés en deux groupes
à savoir :
o L’organisation du CAD : 10 points
o Les moyens de production : 10 points
La notation relative au domaine A est produite par la Douane à l’issue de ses
habituels contrôles annuels menés auprès de chaque CAD.
Pour ce qui est du domaine B, la notation est la suivante par critère :
o Reversement régulier des impôts et respect des HAD : 04 points
sur la foi des quitus fiscaux, résultats du contrôle annuel
douanier que subit chaque CAD ;
8
o Existence d’un agrément en Douane : 02 points
o Caution des CAD et existence d’un compte en banque : 02 points
o Respect des engagements souscrits en douane : 02 points
o Maîtrise des procédures de dédouanement : 02 points
o Existence des ordres de transit dans les dossiers : 02 points
La notation relative à ces critères est envoyée par la Douane au Comité FAL
à l’issue de ses contrôles annuels auprès des CAD.
o Affiliation du CAD à un syndicat : 02 points
o Paiement régulier des cotisations syndicales : 02 points
o Existence d’un contrat de bail pour les CAD en location et
paiement effectif du loyer : 02 points
La notation relative à ces critères est envoyée par chaque syndicat au Comité
FAL pour chacun de ses adhérents.
Pour ce qui est du domaine C :
o Célérité dans le dédouanement : 30 points
Ce critère est noté par le Comité FAL sur la base de l’analyse séquentielle
existante, le point de départ étant la date de validation de la déclaration en
Douane. Le délai imputable aux CAD est défini comme le temps qui s’écoule
entre la validation de la déclaration en douane et la sortie du port,
abstraction faite des temps de traitement des différents intervenants.
o Appréciation des cellules du Guichet Unique: 10 points
Pour ce qui est du domaine D :
o Fraude douanière et contrebande : 07 points
o Poursuite et condamnation douanière : 07 points
o Validation sauvage : 03 points
La notation relative à ces critères est transmise annuellement au Comité FAL
par la Douane.
o Respect de l’éthique syndicale : 03 points
Ce critère étant noté par chaque syndicat pour chacun de ses adhérents.
Un CAD obtient le Label Qualité à condition d’avoir obtenu au moins 70
points sur 100.
9
DEUXIEME PARTIE --------
LABEL QUALITE DES CHARGEURS
10
I- CRITERES DE NOTATION
Trois critères d’attribution du label qualité aux chargeurs ont été retenus,
à savoir : l’anticipation, la solvabilité et la formation. Pour une plus grande
crédibilité du label qualité aux chargeurs, il a été nécessaire de préciser au
préalable les chargeurs éligibles.
A- Les critères d’éligibilité au Label
Seuls seront éligibles les chargeurs régulièrement inscrits au fichier des
importateurs / exportateurs, justifiant des autorisations, visas et agréments
nécessaires à l’exercice de leurs activités, et faisant preuve d’une régularité
suffisante dans les opérations d’importation et d’exportation.
A cet égard, il est retenu que seuls les chargeurs ayant effectué des
opérations d’importation et d’exportation d’un volume supérieur ou égal à
douze (12) conteneurs par an soient éligibles au label qualité.
Les chargeurs seront également catégorisés en distinguant les gros des
moyens et des petits.
Les données ci-dessus indiquées seront fournies par le Ministère du
Commerce à partir du fichier des importateurs et exportateurs et par la
Division de l’Informatique de la Douane en ce qui concerne la régularité dans
les opérations.
B- Les critères d’obtention du Label
1- L’anticipation dans les procédures
Ce critère a deux éléments constitutifs : le moment de la remise du
dossier au CAD et le délai de validation de la déclaration.
- Moment de la remise du dossier au CAD
S’agissant de la remise du dossier au CAD, il s’agira de vérifier que
l’Ordre de Transit accompagné de la liasse documentaire complète a été
11
remis au CAD avec une anticipation suffisante, notamment avant l’arrivée
du navire. Ainsi, on attendra des CDA les ordres de transit signés et datés
pour l’évaluation de cette rubrique.
- Délai d’enregistrement de la déclaration
Il sera question ici d’évaluer le temps entre la validation du manifeste et
l’enregistrement de la déclaration. La vitesse d’enregistrement de la
déclaration est en effet largement tributaire de la démarche d’anticipation du
chargeur, en dépit des contraintes auxquelles celui-ci peut objectivement
faire face.
Ces données seront obtenues à partir des extractions de SYDONIA par la
Cellule de Gestion des Risques.
2- La solvabilité
La solvabilité sera évaluée sur la base de la célérité dans le paiement des
droits de douane.
- Célérité dans le paiement des droits de douane après liquidation à
l’import et à l’export:
Cette célérité s’appréciera par rapport au délai s’écoulant entre la date de
liquidation de la déclaration et celle du paiement effectif des droits de
douane à la banque. Les éléments de notation de ce critère seront obtenus
de la Division de l’Informatique de la Douane.
3- Rapidité dans l’embarquement et
l’enlèvement des marchandises :
A propos de la rapidité d’enlèvement (import) ou d’embarquement (export)
de la marchandise, le critère de notation diffère selon que l’on est à l’import
ou à l’export :
12
à l’import, le critère d’appréciation est le délai entre le paiement des
droits de douane et la constatation de sortie dans SYDONIA. Les
éléments de notation s’obtiendront de la Division de l’Informatique
de la Douane ;
à l’export, le critère d’appréciation est le délai entre le paiement des
droits et la délivrance de l’attestation de vérification d’empotage.
Les éléments de notation s’obtiendront de la Division de
l’Informatique de la Douane.
4- La formation
Considérant que le manque de professionnalisme des chargeurs est un
facteur important de contre-performance et de dégradation du délai, la
formation a été retenue comme critère de labellisation pour inciter les
chargeurs à renforcer leurs capacités. Le critère d’appréciation retenu porte
sur le degré de participation aux séminaires de formation. . Les éléments de
notation seront obtenus du CNCC à travers les listes des participants aux
différents séminaires de formation qu’il organise. Les chargeurs pourront
également prouver par tout autre document qu’ils ont pris part à des
séminaires de formation pertinents autres que ceux organisés par le CNCC,
ou à tout programme pertinent de renforcement des capacités.
5- Ethique professionnelle
Le domaine sur l’éthique est évalué à travers le critère sur le ratio entre le
nombre d’infractions et le nombre d’importations ou d’exportations. Les
éléments de notation y afférents seront obtenus de la Cellule de Gestion des
Risques de la Douane.
II- METHODES DE COLLECTE DES DONNEES
S’agissant des critères de recevabilité, l’on note que les critères définis se
tiennent et qu’il n’y a pas de difficulté à les mesurer. En effet, il faudra
s’assurer d’abord que le critère sur l’obtention des visas et agréments est
13
bien compris dans celui sur l’inscription au fichier des chargeurs. En effet,
les autorisations, visas et agréments pourraient être des préalables à remplir
avant d’effectuer une demande d’inscription au fichier des chargeurs. Une
fois cette confirmation faite, il sera question d’obtenir de la Division de
l’Informatique de la Douane, l’échantillon des chargeurs en activité au cours
de l’année considérée, ayant un volume d’importation au moins égal à 12
conteneurs. Par la suite il sera nécessaire de saisir le Ministère du commerce
pour filtrer davantage cette liste et ne retenir que ceux qui sont
régulièrement inscrits au fichier des importateurs/exportateurs comme étant
candidats au label des chargeurs. Il y a lieu de noter que l’inscription à ce
fichier a déjà été dématérialisée pour les villes de Douala, Yaoundé et
Bamenda.
Compte tenu de ce qui précède, il s’avère important que la
dématérialisation de l’inscription au fichier des importateurs / exportateurs
soit généralisée pour gagner en temps.
En ce qui concerne l’anticipation des procédures, les éléments de notation
seront collectés ainsi qu’il suit :
critère sur la remise des dossiers au CAD : on attendra des CAD les
ordres de transit signés et datés ;
critère sur le délai d’enregistrement de la déclaration après
validation du manifeste et mise à disposition au CDA : les éléments
de notation seront obtenus de la Cellule de Gestion des Risques de
la Douane. Les listes comporteront pour chaque importateur les
détails des importations et les CAD en charge du dossier.
Quant à la solvabilité, elle repose sur la célérité dans le paiement des
droits de douane après liquidation à l’import et à l’export et les éléments de
notation de ce critère seront obtenus de la Division de l’Informatique de la
Douane.
14
A propos de la rapidité d’enlèvement ou d’embarquement de la
marchandise, le critère de notation diffère selon que l’on est à l’import ou à
l’export :
à l’import, le critère d’appréciation est le délai entre le paiement des
droits de douane et la constatation de sortie dans SYDONIA. Les
éléments de notation s’obtiendront de la Division de l’Informatique
de la Douane ;
à l’export, le critère d’appréciation est le délai entre le paiement des
droits et la délivrance de l’attestation de vérification d’empotage.
Les éléments de notation s’obtiendront de la Division de
l’Informatique de la Douane.
Sur le domaine de la formation, le critère d’appréciation retenu porte sur
le degré de participation aux séminaires de formation organisés par le
CNCC, ou d’autres structures. Les éléments de notation seront obtenus du
CNCC à travers les listes des participants aux différents séminaires de
formation qu’il organise, ou alors tout autre document montrant que
l’intéressé a participé à séminaire de formation ou à un programme
pertinent de renforcement des capacités.
Le domaine sur l’éthique est évalué à travers le critère sur le ratio entre le
nombre d’infractions et le nombre d’importations ou d’exportations. Les
éléments de notation seront obtenus de la Cellule de Gestion des Risques de
la Douane.
15
III- FICHE DE NOTATION POUR LA LABELISATION DES CHARGEURS
Domaines retenus
N° Critères d'appréciation Entité de notation
Notes Obs
EL
IGIB
ILIT
E D
ES
CH
AR
GE
UR
S
(cri
tère
s d
e r
ece
va
bil
ité
) P
as
de
no
tati
on
!
1 L'inscription au fichier des importateurs /exportateurs
MINCOMMERCE
Les 3 critères sont cumulatifs
2 L'obtention des autorisations, visas et agréments nécessaires à l'exercice de leurs activités
Ministères
3 La régularité dans les opérations d'importations et d'exportations
DGD4
TC ≥ 12 Procéder à une distinction petits/gros chargeurs
AN
TIC
IPA
TIO
N
DA
NS
LE
S
PR
OC
ED
UR
ES
4 Remise dossier au CDA (Avant navire/après navire)
CDA /5 Complet
5
Délai d’enregistrement de la déclaration
CGR /3
après validation du manifeste
1er sous-total /8
SO
LV
AB
ILIT
E
6 Célérité dans le paiement des droits de douane après liquidation à l’import et à l’export
CGR /4
2ème sous-total /4
RA
PID
ITE
D
'EN
LE
VE
ME
NT
D
ES
M
AR
CH
AN
DIS
ES
7
Délai entre paiement des droits de douane et constatation de sortie dans SYDONIA
CGR /3
3ème sous-total /3
FO
RM
AT
ION
8
Degré de participation aux séminaires de formation organisés par le CNCC
CNCC et Autres formations
/2
4ème sous-total /2
ET
HIQ
UE
9 Ratio nombre d’infractions et nombre d’importations et d’exportations
CGR /3
5ème sous-total /3
Note Finale /20
16
De manière précise, les éléments particuliers d’appréciation de certains
critères de notation se présentent comme suit :
Critère 4 : si dossier remis au CDA avant arrivée du navire, alors 5
points, si non 0 point;
Critère 5 : si délai ≤ 24 h, alors 3 points, si 24 h < délai ≤ 48 h alors
2 points, si délai > 48 h alors 0 point ;
Critère 6 : si délai ≤ 12 h alors 4 points, si 12 h < délai ≤ 24 h alors
3 points, si 24 h < délai ≤ 48h alors 2 points, si délai > 48 h alors 0
point ;
Critère 7 : si délai ≤ 48 h alors 3 points, 48 h < délai ≤ 72h alors 2
points, si délai > 72 h alors 0 point.
17
TROISIEME PARTIE --------
LABEL QUALITE DES CONSIGNATAIRES DE
NAVIRES
18
I- CRITERES DE NOTATION
A l’instar de la démarche retenue pour les chargeurs, il faut distinguer les
critères d’éligibilité des critères d’attribution. Les critères ci-après reposant
sur la substance des interventions des consignataires de navires dans les
procédures ont été retenus:
A- Critères d’éligibilité
En notant que la plupart des manifestes sont enregistrés au plus tard à
l’arrivée du navire, le critère sur l’enregistrement du manifeste ne sera pas
noté mais sera un critère d’éligibilité. Ainsi, seront éligibles les
consignataires ayant enregistré au moins 90% de leurs manifestes au
plus tard à l’arrivé du navire.
Les éléments d’appréciation de ce critère sont obtenus de la Douane via la
plateforme E-GUCE manifeste.
B- Critères d’attribution du Label
1- Ethique professionnelle
L’éthique professionnelle sera appréciée à travers les éléments ci-après dans
les interventions des consignataires :
a- Les infractions douanières
Entité de notation : Douane
b- Le respect des engagements professionnels
Il s’agit notamment des engagements pris auprès de l’Autorité portuaire
locale et de l’Administration des Douanes.
Entité de notation : Commandant du PAD et Douane
c- L’interface syndicale :
Seront appréciées ici l’appartenance à un syndicat et la régularité du
paiement des cotisations syndicales.
Entité de notation : Syndicats des consignataires
19
2- Facturation et paiement des prestations
La facturation et le paiement des prestations des consignataires constituent
une importante préoccupation des usagers du port. Aussi convient-il
également de les prendre en compte dans l’évaluation des performances des
consignataires à travers les éléments ci-après :
a- Respect des tarifs homologués
Les éléments de notation de ce critère proviendront, entre autres, de l’APN et
des CAD, à qui il sera demandé les éléments de preuves du non respect des
tarifs homologués.
b- Célérité dans la facturation
Les éléments de notation de ce critère seront obtenus auprès des CAD. Une
fiche de collecte d’information sera conçue à cet effet.
c- Célérité dans l’encaissement (Paiement)
La notation obéira à la même démarche que celle du critère précédent.
d- Célérité dans le remboursement des cautions de location des
conteneurs
Les éléments de notation seront obtenus des CAD et des consignataires. Les
CAD fourniront les demandes de remboursement des cautions avec décharge
des consignataires tandis que les consignataires fourniront les décharges ou
toute autre preuve de remboursement des cautions.
II- METHODES DE COLLECTE DES DONNEES
Les consignataires éligibles pour le label sont retenus à partir du critère
sur l’enregistrement du manifeste avant l’arrivée du navire. Les éléments de
notation de ce critère sont obtenus de la Douane via la plate forme e-GUCE
Manifeste.
S’agissant de l’éthique professionnelle, trois critères d’appréciation
permettent de noter le consignataire à ce niveau. Il s’agit notamment de :
20
les infractions douanières : les éléments de notation sont obtenus de la
Douane ;
le respect des engagements professionnels : les éléments de notation
seront obtenus auprès du Commandant du Port ;
l’interface syndicale : les éléments de notation seront obtenus auprès
du syndicat des consignataires.
En ce qui concerne la facturation et le paiement des prestations, quatre
critères permettront de mesurer cet indicateur. Il s’agit de :
respect des tarifs homologués : les éléments de notation de ce critère
proviendront, entre autres, de l’APN et des CAD, à qui il sera demandé les
éléments de preuves du non respect de tarifs homologués.
célérité dans la facturation : les éléments de notation de ce critère
seront obtenus auprès des CDA. Une fiche de collecte d’information
sera conçue à cet effet.
célérité dans l’encaissement des paiements : la notation obéira à la
même démarche que celle du critère de facturation ;
célérité dans le remboursement des cautions de location de
conteneurs : les éléments de notation seront obtenus des CAD et des
consignataires. Les CAD fourniront les demandes de remboursement
des cautions avec décharge des consignataires ; les Consignataires
fourniront les décharges ou toute autre preuve de remboursement des
cautions.
21
III- FICHE DE NOTATION POUR LA LABELISATION DES CONSIGNATAIRES
DE NAVIRES
Domaines
retenus N° Critères d'appréciation Entité de notation Notes Obs
EL
IGIB
ILIT
E D
ES
co
nsi
gn
ata
ire
s (c
ritè
res
de
re
cev
ab
ilit
é)
1
Enregistrement du manifeste avant l'arrivée du navire
Douane plateforme E-GUCE manifeste
ET
HIQ
UE
PR
OF
ES
SIO
NN
EL
LE
2
les infractions douanières Douane /3
3
Le respect des engagements professionnels
Commandant du Port
/3
4
L'interface syndicale (syndicat des consignataires)
Syndicat des consignataires
/2
1er sous-total /8
FA
CT
UR
AT
ION
ET
PA
IEM
EN
T D
ES
P
RE
ST
AT
ION
S
5
Respect des tarifs homologués APN /2
6
Célérité dans la facturation CDA /4
7 Célérité dans l'encaissement des paiements
CDA /2
8 Célérité dans le remboursement des cautions de location des conteneurs
CDA /4
2ème sous-total
/12
NOTE FINALE
/20
22
De manière précise, les éléments particuliers d’appréciation de certains
critères de notation se présentent comme suit :
Critère 2 : ce critère sera noté sur 3 points et la note obtenue sera
proportionnelle au ratio entre le nombre de dossiers traités et le
nombre d’infractions commises.
Critère 3 : ce critère est noté sur 3 points et les éléments de notation
seront fournis par le commandant du Port.
Critère 4 : ce critère est noté sur 2 points et les éléments de notation
seront fournis par le syndicat de consignataires.
Critère 5 : ce critère est noté sur 2 points, et la notation sera faite de la
manière suivante :
si application d’un tarif non homologué, alors zéro (0)
point ;
si pas de plainte enregistrés pour mauvaise application
d’un tarif, alors 2 points ;
si une plainte enregistrée pour mauvaise application d’un
tarif homologué, alors 1,5 points ;
si deux plaintes enregistrées pour mauvaise application
d’un tarif homologué, alors 1 point ;
si trois plaintes enregistrées pour mauvaise application
d’un tarif homologué, alors 0,5 point ;
si quatre plaintes ou plus enregistrées pour mauvaise
application d’un tarif homologué, alors 0 point.
Critères 6 : noté sur 4 points.
Critère 7 : ce critère est noté sur 2 points.
23
Critère 8 : ce critère est noté sur 4 points, l’attribution des notes se
fera de la manière suivante :
si délai de remboursement inférieur à 24 h, alors 4 points ;
si délai de remboursement compris entre 24 h et 48 h
alors 2 points ;
si délai de remboursement supérieur à 48 h, alors 0 point.
24
QUATRIEME PARTIE --------
LABEL QUALITE DES ACCONIERS
25
I- CRITERES DE NOTATION Les critères ci-après reposant sur la substance des interventions des
acconiers dans les procédures ont été retenus :
1- Ethique professionnelle
L’éthique professionnelle sera appréciée à travers les éléments ci-après dans
les interventions des acconiers :
- Les infractions douanières
Entité de notation : Douane
- Le respect des engagements professionnels
Il s’agit notamment des engagements pris auprès de l’Autorité
portuaire locale et de l’Administration des Douanes.
Entité de notation : Commandant du Port et Douane
- L’interface syndicale :
Seront appréciées ici l’appartenance à un syndicat et la régularité du
paiement des cotisations syndicales.
Entité de notation : Syndicats des acconiers
2- Facturation et paiement (encaissement) de l’acconage
La facturation et le paiement des frais d’acconage constituent une
importante préoccupation des usagers du port. Aussi convient-il de les
prendre en compte dans l’évaluation des performances des acconiers dont la
notation se fera à travers trois critères.
- Respect des tarifs homologués
Les éléments de notation de ce critère proviendront entre autres de l’APN et
des CAD, à qui il sera demandé les éléments de preuves du non respect des
tarifs homologués.
26
- Célérité dans la facturation
Les éléments de notation de ce critère seront obtenus auprès des CDA. Une
fiche de collecte d’information sera conçue à cet effet.
- Célérité dans l’encaissement (Paiement)
La notation obéira à la même démarche que celle du critère précédent
3- Livraison
La livraison sera notée à travers le critère sur la célérité dans la livraison.
II- METHODES DE COLLECTE DES DONNEES
L’éthique professionnelle sera notée à partir de trois critères :
les infractions douanières : les éléments de notation sont obtenus de la
Douane ;
le respect des engagements professionnels : les éléments de notation
seront obtenus auprès du Commandant du Port ;
l’interface syndicale : les éléments de notation seront obtenus auprès
du syndicat des acconiers.
La facturation et le paiement de l’acconage sont eux aussi notés à travers
trois critères :
le respect des tarifs non homologués : les éléments de notation de ce critère
proviendront, entre autres de l’APN et des CAD, à qui il sera demandé les
éléments de preuves du non respect des tarifs homologués.
célérité dans la facturation : les éléments de notation de ce critère
seront obtenus auprès des CAD. Une fiche de collecte d’information
sera conçue à cet effet.
célérité dans l’encaissement des paiements : la notation obéira à la
même démarche que celle du critère précédent.
27
III- FICHE DE NOTATION POUR LA LABELISATION DES CHARGEURS
Domaines retenus
N° Critères d'appréciation Entité de notation
Notation Obs
ET
HIQ
UE
P
RO
FE
SS
ION
NE
LL
E
1 Les infractions douanières Douane /2
2 Le respect des engagements professionnels PAD /2
3
L'interface syndicale: appartenance à un syndicat et paiement cotisations
Syndicat d'acconiers
/2
1er sous-total /6
FA
CT
UR
AT
ION
ET
P
AIE
ME
NT
DE
L
'AC
CO
NA
GE
4 Respect des tarifs homologués APN/CFAL /2
5 Célérité dans la facturation CDA /5
6 Célérité dans l'encaissement des paiements CDA/CFAL /2
2ème sous-total /9
LIV
RA
ISO
N
7
Célérité dans la livraison (émission Bon de livraison)
CDA /5
3ème sous-total
/5
NOTE FINALE /20
De manière précise, les éléments particuliers d’appréciation de certains
critères de notation se présentent comme suit :
Pour les critères 5, 6 et 7, les notes seront attribuées après analyse des
résultats de l’enquête réalisée auprès des CAD. Toutefois il est recommandé
que cette enquête soit accompagnée des descentes du Comité FAL auprès
des acconiers. Le critère célérité dans la livraison mérite une attention
particulière en ce sens que les modalités de délivrance du bon de livraison
doivent être bien appréciées.
28
Critère 4 : noté sur 2 points de la manière suivante :
si application d’un tarif non homologué, alors zéro (0) point;
si pas de plainte enregistrée pour mauvaise application d’un tarif,
alors 2 points ;
si une plainte enregistrée pour mauvaise application d’un tarif
homologué, alors 1,5 point ;
si deux plaintes enregistrées pour mauvaise application d’un tarif
homologué, alors 1 point ;
si trois plaintes enregistrées pour mauvaise application d’un tarif
homologué, alors 0,5 point ;
si quatre plaintes ou plus enregistrées pour mauvaise application
d’un tarif homologué, alors 0 point.
29
CINQUIEME PARTIE ---------
MESURES INCITATIVES A ACCORDER
AUX OPERATEURS LABELLISES
30
Ont été retenues des mesures applicables à toutes les catégories d’acteurs
d’une part, et des mesures propres à chaque catégorie d’autre part, ainsi
qu’il suit :
1- Mesures applicables à toutes les catégories
professionnelles : la publicité des performances des meilleurs acteurs
Comme mesure transversale, il a essentiellement été retenu la publicité des
performances des meilleurs acteurs. Cette mesure consiste à faire dans les
média une large diffusion des résultats du Label qualité afin de mettre en
lumière les meilleurs opérateurs (presse écrite, radio, télévision, internet,
etc.).
2- Mesures propres à chaque catégorie professionnelle
a- Mesures incitatives pour les CAD
- Recommander le recours prioritaire aux CAD labellisés pour les
Marchés de déclaration en douane des dossiers provenant des
Administrations ;
- Recommander aux chargeurs le recours aux CAD labellisés pour leurs
opérations d’importation et d’exportation.
b- Mesures incitatives pour les chargeurs
- Faciliter l’octroi des enlèvements directs ;
- Faciliter l’accès au crédit d’enlèvement et/ou au crédit de droits
- Favoriser la conclusion des contrats de performance avec la Douane.
31
SIXIEME PARTIE ---------
VALIDITE DU LABEL QUALITE
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L’intérêt d’une limitation de la validité du Label Qualité du Comité FAL dans
le temps a été souligné, afin de l’aligner aux standards internationaux,
notamment à l’ISO. Cette démarche permet non seulement d’ajouter du
crédit au Label, mais aussi de mettre une bonne pression sur les labellisés
pour les pousser à conserver leur distinction.
A cet égard, les critères de labellisation serviront en même d’élément
d’appréciation pour le retrait du label.
Quant à la durée du Label, elle sera de trois (03) ans. Le label pourra
exceptionnellement être retiré avant cette échéance, si à l’issue du contrôle
annuel, les performances de l’opérateur concerné se sont largement
dégradées.
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