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Séance n° 1

Chapitre préliminaire

HSE 101

Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail

Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015

I. La hiérarchie des normes juridiquesII. Le système judiciaire français

III. Présentation du code du travail




I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du

droit❏ Théorie de Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes

administratifs❏ Contrôle des

normes juridiques



Le droit regroupe l’ensemble des normes juridiques qui régissent les rapports en société.

○ Droit privé : régit les relations entre personnes privées. Ex : droit civil ; droit du travail

○ Droit public : régit les rapports entre les administrations elles-mêmes ou les administrations et les administrés. Ex : droit administratif ; droit de la fonction publique


I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de

Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes


normes juridiques



Théorie de Kelsen

○ les normes juridiques sont hiérarchisées

○ principe de légalité : toute norme de rang inférieure doit respecter celle qui lui est directement supérieure■ But : harmoniser le droit





normes juridiques



Vision interniste





normes juridiques



De la suprématie des normes internes à la suprématie des normes internationales dans l’ordonnancement juridique français

○ Cour de cassation, Arrêt du 24 mai 1975 n° 73-13556, dit « Arrêt Société des cafés Jacques Vabre »

○ Conseil d’État, Arrêt d’assemblée du 20 octobre 1989, n° 108243, dit « Arrêt Nicolo »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000006994625&fastReqId=527327525&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007742504&fastReqId=1396048969&fastPos=1





normes juridiques



Vision internationaliste


I. La hiérarchie des normes juridiques❏ Définition du droit❏ Théorie de Kelsen❏ Conventionnalité❏ Constitutionnalité❏ Légalité❏ PGD❏ Jurisprudence❏ Règlements❏ Autres actes


normes juridiques



Le bloc de conventionnalité● Traités internationaux

○ Charte des droits de l’homme des Nations Unies

■ Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948

■ Pacte international relatif aux droits civiques et politiques

■ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels




normes juridiques




○ Les normes de l’OITEnviron 80 sur la santé-sécurité■ Convention n° 155 sur la sécurité et la

santé au travail (1981) : obligations de l’employeur en matière de prévention

■ Convention n° 187 concernant la cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (2006) : droit des travailleurs à un milieu sain et salubre




normes juridiques




○ Définition de la santé de l’OMS (1946)

“ La santé est un état de complet bien-être physique, mental et

social, et ne consiste pas seulement en une absence de

maladie ou d'infirmité ”.




normes juridiques



Le bloc de conventionnalité● Droit de l’Union européenne

○ Droit originaire : ■ Traités de l’Union Européenne■ Principes généraux du droit

○ Droit dérivé : actes juridiques à caractère législatif■ Règlements■ Directives■ Autres actes juridiques

http://europa.eu/documentation/legislation/pdf/oa8107147_fr.pdf

http://europa.eu/documentation/legislation/pdf/oa8107147_fr.pdf




normes juridiques



Le bloc de constitutionnalité● Constitution de 1958

○ Domaine de la loi : Article 34■ les droits civiques et les garanties

fondamentales

■ les principes fondamentaux du droit du travail

○ Domaine du règlement : Article 37

■ Tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071194




normes juridiques



Le bloc de constitutionnalité● Préambule de la Constitution de

1946Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République○ Égalité hommes / femmes○ Droit de grève ; droit syndical

● Charte de l’environnement de 2004○ Article 1er : “ Chacun a le droit de vivre

dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ”.

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Preambule-de-la-Constitution-du-27-octobre-1946




http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Charte-de-l-environnement-de-2004

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Charte-de-l-environnement-de-2004




normes juridiques



Les lois organiques● Lois modifiant la constitution● Lois relatives à l’organisation et au

fonctionnement des pouvoirs publics

● Obligatoirement soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel




normes juridiques



Le bloc de légalité● Loi (art. 34 de la Constitution)

○ Règle générale et impersonnelle○ Expression de la volonté générale

exprimée par le parlement

● Ordonnance○ mesure prise par le gouvernement sur un

domaine qui relève normalement de la loi○ Art. 38 Constitution : loi d’habilitation

● Règlements autonomes (art. 37)




normes juridiques



Les principes généraux du droit● Règles non-écrites de portée

générale ● Dégagées par la jurisprudence ● S’imposant à l’administration et à l’

État principalement● Valeur infra-législative mais supra-

décrétale● PGD à valeur constitutionnelle




normes juridiques



Les principes généraux du droit● PGD ordinaires, exemples :

○ Interdiction de licencier une femme enceinte en droit privé et fonction publiq.

○ Obligation de reclassement des salariés pour inaptitude physique

○ Obligation de sécurité de résultat des employeurs en matière de SST

● PGD à valeur constitutionnelle, exemples :○ Continuité du service public○ Protection de la dignité de la personne




normes juridiques



La jurisprudence● Ensemble des décisions rendues

par la Justice● Conformément au droit positif

○ principe de non-rétroactivité de la loi

● Créatrice de droit, ex : PGD




normes juridiques



Les actes réglementaires● Décrets :

○ Décrets en Conseil des ministres○ Décrets en Conseil d’État○ Décrets du Président de la République ou

du Premier Ministre

● Arrêtés :○ Actes émanant du pouvoir réglementaire

autre que le PR ou PM : ministres, préfets, maires, etc.




normes juridiques



Autres actes administratifs● Circulaires

○ Texte émanant des autorités administratives pour informer leurs services

○ Expliquant une loi ou un décret pour application par les agents

○ Obligation de publication sinon non opposables aux administrés

○ Notes de service ; instructions




normes juridiques



Le contrôle des normes juridiques

I. La hiérarchie des normes juridiques

II. Le système judiciaire françaisIII. Présentation du code du travail




II. Le système judiciaire français❏ Organisation

générale❏ Tribunal d’

instance❏ TGI❏ Tribunal

administratif❏ Conseil des Prud’

hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence

territoriale









territoriale



Juridictions de première instancecompétentes pour les litiges nés

à l’occasion d’une relation de travailentre un employeur de droit privé

et un salarié







territoriale









territoriale



● Le tribunal d’instance○ Contentieux liés aux élections

professionnelles● Le tribunal de Grande Instance

○ Litiges dits “collectifs” : contentieux entre les représentants du personnel et l’employeur

○ Conventions et accords collectifs● Le tribunal administratif

○ Litiges concernant l’autorisation préalable de licenciement de l’inspecteur du travail





administratif❏ Conseil des

Prud’hommes❏ TASS❏ Cours pénales❏ Compétence

territoriale



Le Conseil des Prud’hommes● Compétent pour les litiges individuels nés de

la relation de travail● Pour reconnaître l'existence ou la validité

d'un contrat de travail● Pendant l'exécution du contrat

○ salaires ; primes ; congés ; discrimination ; etc

○ demandes individuelles relatives à l’application d’une convention collective

● Lors de la rupture du contrat○ licenciement ; indemnisation ; clause de non-

concurrence ; durée du préavis ; etc







territoriale



Le Conseil des Prud’hommes● Composition :

4 juges non professionnels○ 2 conseillers élus par les employeurs○ 2 conseillers élus par les salariés

● Élection tous les cinq ans







territoriale



Le Conseil des Prud’hommes● Cinq sections autonomes

○ Agriculture○ Industrie○ Commerce

○ Encadrement (cadres et assimilés de tout secteur d’activité)

○ Activités diverses (activités libérables, artistiques, enseignement, employés de maison, etc)







territoriale



Le Conseil des Prud’hommesProcédure : ● le bureau de conciliation

○ accord amiable entre les parties● le bureau de jugement

○ échec de la conciliation : plaidoiries○ vote à la majorité absolue

● le départage○ en cas d’égalité du vote du bureau de

jugement○ plaidoiries devant le juge du tribunal d’

instance







territoriale



Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale

● Litiges liés à la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles

● Litiges relatifs à l’invalidité ou à l’inaptitude au travail

● Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur







territoriale



● Le tribunal de police○ Infractions pénales mineures

(contraventions)● Le tribunal correctionnel

○ Infractions à la sécurité○ Blessures ; homicide○ Délit d’entrave au CHSCT○ Entrave à la liberté du travail des non-

grévistes● La Cour d’assises

○ Infractions pénales graves encourant la réclusion à perpétuité







territoriale



Compétence territoriale des tribunaux

● Principe : ○ Le tribunal compétent est le tribunal du

lieu du domicile du défendeur

● Saisine du CPD par le salarié s’il travaille dans un établissement :○ du lieu où il travaille○ du lieu où il a été engagé○ du lieu du siège social







territoriale




● Saisine du CPD par le salarié s’il travaille dans un cadre autre qu’un établissement :○ du lieu où il a été engagé○ du lieu du siège social○ du lieu de son domicile







territoriale




● Saisine du Conseil des Prud’hommes par l’employeur : ○ si le salarié travaille dans un

établissement : lieu d’exécution du travail

○ si le salarié travaille hors établissement : lieu du domicile du salarié

I. La hiérarchie des normes juridiques

II. Le système judiciaire français

III. Présentation du code du travail




III. Présentation du Code du Travail

❏ Livre I❏ Livre II❏ Livre III❏ Livre IV❏ Livre V❏ Livre VI❏ Livre VII❏ Livre VIII



Le Code du Travail● Loi 1910 : 1ère version achevée en

1922● + 3000 pages ; + 10.000 articles● 4ème partie : dispositions relatives à

la Santé - Sécurité au Travail● S’applique aussi dans la fonction

publique sous réserves de ses particularités

● Dernière refonte en 2008






Livre I : Dispositions générales● Champ et dispositions d'application● Principes généraux de prévention● Droit d'alerte et de retrait● Information et formation des travailleurs● Dispositions particulières à certaines

catégories de travailleurs : ○ CDD et intérimaires ; femmes enceintes ;

travailleurs handicapés ; jeunes travailleurs






Livre II : Lieux de travail● Obligations du maître d'ouvrage

concernant la conception des lieux de travail○ Aération ; assainissement ; ambiances

(lumineuses, sonores, thermiques)○ Sécurité des lieux ; installations électriques ;

risque incendie, d'explosion, évacuation○ Installation sanitaire ; restauration

● Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail






Livre III : Équipements de travail et moyens de protection

● Procédures de certification de conformité● Maintenance obligatoire● Mesures d'organisation et condition

d'utilisation des équipements de travail & EPI○ Machines, outils, appareils, engins, matériel et

installations○ « n'exposent pas les personnes à un risque

d'atteinte à leur santé ou leur sécurité »






Livre IV : Prévention de certains risques d’exposition

● Risques chimiques● Risques biologiques● Risques d'exposition au bruit● Risques liés aux vibrations mécaniques● Risques d'exposition aux rayonnements● Mesures de prévention ; évaluation des

risques ; surveillance médicale renforcée






Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations

● Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure

● Installations nucléaires

● Bâtiments et génie civil

● Manutention des charges






Livre VI : Institutions et organismes de prévention

● Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

● Services de santé au travail

● Service social du travail

● Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention






Livre VII : Contrôle● Documents et affichages obligatoires

● Mise en demeure et demandes de vérifications : ○ Inspection du travail ; contrôleur du travail○ DIRECCTE : Directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

● Dispositions pénales et infractions






Livre VIII : Dispositions relativesà l’Outre-Mer ...

● Dispositions spécifiques : ○ Ex : Saint-Pierre-et-Miquelon : ouverture

de la médecine du travail à d’autres médecins

Merci de votre attention

