CarnetCarnetdes salarié(e)s de l’artisanat des salarié(e)s de l’artisanat des petites entreprisesdes petites entreprises
Édition 2011
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Sommaire
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Un accord de dialogue social dans l’artisanat . . . . . . . . . . . . . . 5Un accord contre la volonté du Medef . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6Une CPRIA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7Aider au dialogue social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8Des DP dans les PME, l’artisanat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9Pourquoi voter ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10Pas besoin de faire rentrer les syndicats dans les entreprises,nous y sommes déjà ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12Le dialogue social n’est pas le dialogue . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13Ce qui fonde le dialogue social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14Les auto rentrepreneurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15Retraite, sécurité sociale, travail du dimanche, des choix de sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16Rupture conventionnelle et les conseillers du salarié CGT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17Syndicats de proximité pour les salariés des TPE . . . . . . . . . . . 19La CGT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21La cotisation syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23Agir ensemble pour l’emploi, pour de meilleurs salaires, pour une protection sociale de qualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25Le choix des mots . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27Action en Prud’hommes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28Syndiquez-vous à la CGT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30Salaire et bulletin de paie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33Accident de travail, accident de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35La formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37Le temps de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 Le licenciement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43Le droit de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56Les CDD . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48Qu’est-ce qu’une convention collective ? . . . . . . . . . . . . . . . . . 50La DIRECCTE (inspection du travail) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52La médecine du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53Pub Chèques déjeuners . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54Adresses utiles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55Fiche de contact et de syndicaliation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75Pub Macif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
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Nous sommes 2 400 000 salariés, femmes et
hommes, à travailler dans les 900 000 entreprises
de l’artisanat.
Par ailleurs, nous sommes près de 4 millions de
salariés à travailler dans une très petite entreprise
de l’artisanat, du commerce, des professions libé-
rales, des nombreuses petites associations.
Des entreprises qui ne dépassent pas couramment
les dix salariés. (2 à 3 en moyenne).
Dans l’artisanat, nous travaillons dans 250 métiers
différents.
900 000 d’entre nous travaillent dans les métiers
de la construction : maçon, plombier, électricien,
menuisier, domotique …
1 200 000 salariés travaillent dans les
métiers de services : automobiles,
décoration, nettoyage, imprimerie,
photo, réparation, santé, soins beauté,
textile, habillement, travail du bois, du cuir,
du métal, transport, métiers d’art …
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300 000 salariés travaillent dans les métiers de l’ar-
tisanat de l’alimentation : boucherie, boucherie
chevaline, boulangerie, charcuterie, chocolaterie,
confiserie, crêperie, glacerie, pâtisserie, poissonne-
rie, triperie …
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La CGT et les autres confédéra-
tions ont signé avec l’UPA,
représentant le patronat de
l’artisanat, un accord intitulé
« Dialogue social dans l’artisanat ».
Cet accord prévoit de développer le dialogue
social territorial avec la participation des salariés
de l’artisanat. Il prévoit aussi de produire de l’in-
formation et de vous sensibiliser aux dispositions
conventionnelles négociées dans les branches
professionnelles ; en fait, vous amener à mieux
connaître vos droits.
Un financement des entreprises contribue à
concrétiser la mise en place de ce dialogue social.
Dans toutes les régions se sont constituées des
commissions paritaires régionales de l’artisanat où
siègent les représentants des salariés de l’artisanat
désignés par les cinq organisations syndicales de
salariés dont la CGT et les représentants des
employeurs de l’artisanat UPA.
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Cet accord a été contesté devant les tribunaux par
le Medef et la Cgpme. Ils ont été déboutés de
toutes leurs prétentions. La justice a validé notre
accord de dialogue social, signé par les représen-
tants de l’artisanat, et par nous même. Si vos
patrons ont signé cet accord, c’est qu’ils souhai-
tent y trouver un retour. Il existe des difficultés de
recrutement et de fidélisation dans les toutes
petites entreprises. Une situation qui résulte prin-
cipalement de l’insuffisance des conditions de tra-
vail et des rémunérations ou parfois d’un manque
de reconnaissance du travail salarié trop souvent
considéré uniquement sous l’angle du coût.
Un grand nombre de ces entreprises renouvellent
leurs dirigeants, pour cause de papy-boom. Cer-
tains d’entre vous seront les repre-
neurs de ces entreprises, mais le
plus grand nombre resteront sala-
riés de la dite « première entre-
prise de France ».
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Cet accord se décline par la mise en place territo-
rialement d’une commission paritaire régionale
interprofessionnelle de l’artisanat que nous appe-
lons CPRIA, où siègent autant de représentants
des salariés (syndicats) que de représentants des
employeurs (upa). Une commission qui travaille
notamment sur quatre axes :
‡ l’emploi, la formation professionnelle,la gestion prévisionnelle de l’emploi etdes compétences ;
‡ l’hygiène, la santé, la sécurité au tra-vail ;
‡ l’action sociale (prévoyance, avantagessociaux, etc.) ;
‡ l’aide au dialogue social territorial dansl’entreprise.
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Pour la CGT, aider au dialogue social dans les
entreprises, c’est conseiller, informer les salariés
sur leurs droits conventionnels, sur ce que doivent
être les relations sociales dans l’entreprise.
Pour cela, nous souhaitons la mise en place au
plus près des travailleurs de commissions départe-
mentales, pour une autre façon d’aborder les
relations sociales.
Cette approche ne fait pas obstacle à toutes pro-
cédures en Prud’hommes, car chacun sait que
quand les relations en sont à ce stade, c’est qu’il
y a un gros problème.
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Avec cet accord pour les entreprises de l’artisanat
de moins de dix salariés, nous invitons les travail-
leurs des entreprises de plus de dix salariés à ne
pas rester en marge et à créer dans leur entreprise
les conditions d’un dialogue social réel.
Nous les invitons à prendre contact avec la CGT. Ils
ont la possibilité d’avoir une représentation du
personnel avec des délégués du personnel.
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Fin 2012 nous voterons dans toutes les entre-
prises de moins de onze salariés
Un vote qui permettra de mesurer l’audience des
organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés. Un vote par
voie électronique et par correspondance à partir
d’une liste électorale réalisée avec les listings Urs-
saf. Un vote sur sigle des organisations syndicales.
Nous voterons dans les entreprises de moins de
onze salariés, pour déterminer la représentati-
vité entre les organisations syndicales, cette
représentativité déterminera le poids de
chaque organisation syndicale, leur permettant
d’être représentative pour signer ou ne pas
signer des accords, des conventions collectives
applicables ensuite dans les entreprises, pour
votre travail vos conditions de travail et de
rémunération.
Hier des syndicats pouvaient ne rien représenter
et signer des accords pas très favorables aux inté-
rêts des salariés.
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Demain, si vous vous en donnez les moyens, vous
pourrez mieux peser par ce vote en choisissant l’or-
ganisation syndicale que vous estimerez la mieux à
même de vous représenter.
Les commissions paritaires CPRIA de l’artisanat
devraient tenir compte de ces résultats, pour la
représentation entre organisations syndicales.
Votre vote exprimera votre volonté, comme dans
l’artisanat, de voir se mettre en place dans tous les
secteurs (professions libérales, économie sociale, ...)
des commissions paritaires territoriales de même
nature.
Vous voterez pour demander une égalité de droit
pour les salariés des TPE, identiques aux droits des
grandes entreprises. Avec plus de formation profes-
sionnelle, un déroulement de carrière, des actions
sociales (prévoyance, chèque déjeuner, arbre de
Noël, carte avantage culturelle, etc.), analyse éco-
nomique du secteur, aide au reclassement, égalité
homme femme,…
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C’est en agitant un épouvantail anti-syndical de
« ils vont rentrer dans les petites entreprises » que
le grand patronat s’est battu contre la mise en
place de commissions paritaires obligatoires spé-
cifiques aux salariés des TPE.
Comme si la question était posée en ces termes !
Les syndicats n’ont en soi pas besoin d’entrer dans
les tpe, puisqu’ils y sont présents par leurs man-
dants : les salariés.
Rappelons-nous, la CGT n’existe pas pour elle-
même, elle est le monde du travail, elle est la
Confédération Générale du Travail. L’objectif de
notre syndicat est de donner des moyens aux sala-
riés, de les soutenir, pour qu’eux-mêmes intervien-
nent dans leurs entreprises pour faire respecter
leurs droits. Votre syndicat CGT c’est vous-même
qui le construisez.
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Certain patrons (Cgpme, Medef) veulent nous
faire croire qu’il existe du « dialogue social » dans
les TPE. En fait, comme le précise à juste titre le
président de l’UPA, c’est « un paternalisme d’un
autre temps ».
Ils confondent dialogue et dialogue social, le dia-
logue quotidien entre employeur et salariés dans
les petites entreprises consiste à parler famille,
sport et heureusement du travail. Mais on ne dia-
logue pas sur le pouvoir d’achat, les salaires, les
conditions de travail, le déroulement de carrière,
les avantages sociaux et si peu sur la formation.
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Si l’employeur représente l’autorité de l’entre-
prise, résultant de l’obligation du lien de subordi-
nation et du droit de la propriété, sachons que
pour nous salariés, ce qui fonde le dialogue social,
c’est ce que nous apportons à l’entreprise : le tra-
vail.
C’est au nom du travail, essence des entreprises,
que vos syndicats puisent toute leur autorité d’or-
ganisation représentative des salariés.
Le dialogue social se fonde donc d’un côté sur la
propriété (le capital) et de l’autre sur le travail.
Sans le travail des travailleurs, il n’existe pas d’en-
treprises dignes de ce nom, il n’existe pas de pro-
ductions, pas de services.
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Les auto-entrepreneurs ont un statut d’entreprise
qui vient en concurrence directe avec les entre-
prises de l’artisanat.
C’est un nouveau statut pour des travailleurs qui
créeraient leurs entreprises, avec très peu de
garanties sociales.
Nous voyons des salariés, des privés d’emplois, des
jeunes, se lancer dans ces créations, sans beau-
coup de perspective - ne nous le cachons pas - au
regard des résultats constatés.
Sinon de trouver aussi des auto-
entrepreneurs en sous-traitance. Un
statut sans couverture chômage et
une si petite couverture sociale.
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Autant de batailles menées par la CGT pour refu-
ser la mise en cause de piliers de notre société,
que sont les droits à la retraite à taux plein à 60
ans, la sécurité sociale ou encore le repos du
dimanche,
Nous sommes pour une société solidaire, de jus-
tice sociale. La mise en cause de la retraite à 60
ans, les menaces qui pèsent sur l’avenir de notre
sécurité sociale, comme dans un autre domaine la
mise en cause du repos du dimanche, sont autant
de faits conduisant à réduire nos droits sociaux
dans notre pays.
L’objectif fondamental étant de faire baisser le
prix, la valeur du travail, de notre travail, au profit
des plus riches, des spéculateurs, de la finance.
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La rupture conventionnelle est un mode de rup-
ture du contrat de travail à durée indéterminée
institué par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Il
consisterait à permettre à l’employeur et au sala-
rié de convenir en commun des conditions de la
rupture du contrat de travail qui les lie.
Légalement, la rupture conventionnelle ne peut
être imposée par l’une ou l’autre des parties. Mais
dans la pratique, la subordination juridique dans
laquelle se trouve le salarié par rapport à son
employeur l’empêche de négocier son départ
d’égal à égal. Il se voit souvent imposer une rup-
ture du contrat de travail qu’il ne souhaitait pas
vraiment, à des conditions qui lui sont défavora-
bles.
Les salariés dont le contrat est rompu dans le
cadre d’une rupture conventionnelle peuvent
bénéficier des allocations d’assurance chômage.
Pour cette rupture qui résulte d’une convention
signée par les deux parties, le salarié peut se faire
assister dans les TPE, par un conseiller du salarié
CGT.
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Nous conseillons vivement à tous les salariés confrontés
à cette proposition de rupture de leur contrat de tra-
vail de se rapprocher de la cgt et précisément des
conseillers CGT du salarié.
Trop de licenciements qui devraient être des licen-
ciements économiques (avec une convention de
reclassement personnalisé) sont traités par ce mode
de rupture, réduisant de manière importante les
droits des salariés licenciés. Les statistiques démon-
trent une augmentation de cette forme de rupture
au détriment des licenciements économiques, sans
réduire le pourcentage des démissions ce qui
prouve que l’intérêt de cette procédure n’est pas en
faveur des salariés.
Pour contacter un conseiller du salarié, prenez
contact avec la CGT auprès de l’une des adresses
figurant en fin de ce livret.
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Nul autre n’a plus intérêt à se syndiquer à la CGT
que les salariés des très petites
entreprises. Souvent isolés, nous
n’avons pas la connaissance de
nos droits.
Être syndiqué permet d’être
informé, de trouver un lieu
de solidarité pour échanger sur
notre situation professionnelle, sur nos droits, sur
le respect de l’application de nos droits, et pour
créer ensemble des syndicats professionnels de
proximité des salariés de l’artisanat de la construc-
tion, du commerce et des services, des professions
alimentaires, des professions libérales, des sec-
teurs associatifs, etc.
La proximité des rapports dans le travail avec nos
employeurs, l’obligation du lien de subordina-
tion, ne rendent pas facile nos échanges et sur-
tout l’affirmation de nos convictions, de nos idées
même pour le travail. Nous évitons les risques de
conflit et bien souvent nous préférons ne rien
dire.
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À la CGT, nous vous proposons de faire évoluer
cette situation. Pour le respect plein et entier de
notre dignité de travailleur salarié. Il nous faut
faire évoluer ce mode de fonctionnement des
entreprises avec ce lien de subordination, qui en
fait dans notre évolution n’a été que le passage de
l’esclavage vers le servage, et du servage vers ce
lien de subordination, nous voulons pouvoir faire
évoluer ces situations, c’est pour cela que nous
revendiquons un statut du travailleur salarié.
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La Confédération générale du travail rassemble
tous les salariés (femmes et hommes), de toutes
les professions, sur tous les territoires, de tous les
secteurs, privés, économies sociales, publics, de
toutes les entreprises très petites, petites et
grandes.
Nous, nous rassemblons pour défendre notre tra-
vail, nos salaires, nos emplois, notre protection
sociale. Nous sommes le syndicat de tous les sala-
riés et l’interlocuteur des pouvoirs publics et éco-
nomiques. C’est parce que les salariés se sont
rassemblés dans une grande organisation syndi-
cale pour agir ensemble, qu’existe dans notre
pays la Sécurité sociale, les retraites par réparti-
tion, le Smic, et un grand nombre de droits dont
nous bénéficions.
Nous voulons que les salariés des toutes petites
entreprises, de l’artisanat, aient des droits et des
avantages, égaux aux salariés des grandes entre-
prises, mais pour cela ils doivent se constituer en
syndicat local professionnel des salariés de l’arti-
sanat, pour avoir les moyens d’agir comme le syn-
dicat de la boulangerie CGT des Bouches du
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Rhône, ou les syndicats CGT de la construction de
l’Isère.
Les millions de salariés de l’artisanat comme de
toutes les TPE sont une force qui s’ignore, mais elle
peut compter, si en grand nombre les salariés du
secteur en créent les conditions.
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Pour être syndiqués, nous acquittons une cotisation
mensuelle égale à 1 % de notre salaire. Question
de solidarité. Les paiements collectés déterminent
le nombre des membres du syndicat. Donnant ainsi
la mesure du poids des organisations syndicales de
travailleurs. (La représentativité se mesure légale-
ment par leurs influences aux élections profession-
nelles, prud’homales et de représentativité.)
Les fonds ainsi collectés garantissent notre indé-
pendance en finançant l’activité de notre organi-
sation syndicale. La cotisation mensuelle est
répartie en pourcentage entre les structures syn-
dicales territoriales, professionnelles et votre syn-
dicat. Une partie de la cotisation finance aussi
notre adhésion à la CES et à la CSI (confédération
européenne des syndicats et confédération syndi-
cale internationale).
Ces fonds sont utilisés pour donner de l’informa-
tion, organiser des formations, payer les déplace-
ments, payer du personnel permanent et
technique, financer la solidarité. Faire face aux
nombreuses activités et représentations, négocia-
tions de la CGT.
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Le paiement de la cotisation syndicale est déducti-
ble des impôts sur le revenu lorsque vous y êtes
assujettis. Exemple pour une cotisation annuelle de
282 € vous avez 186 € d’impôts en moins (66 %).
Sachez que les employeurs sont fortement syndi-
qués et ce sont les entreprises (donc, notre travail)
qui payent leurs cotisations syndicales.
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Pour nous permettre de gagner des avantages
sociaux pour tous les salariés de l’artisanat,
comme :
‡ droit à formation professionnelle, d’appren-tissage, qualifiante, reconnu dans les grilles
de salaires, droit à la formation syndicale ;
‡ reconnaissance et validation des acquis del’expérience, pour des évolutions de car-
rière ;
‡ la mutuelle ;
‡ la prévoyance ;
‡ l’aide aux reclassements des salariés ;
‡ embauche des salariés handicapés ;
‡ égalité homme/femme ;
‡ temps de travail …
‡ améliorer l’organisation du travail ;
‡mise en place de Chsct (les artisans eux-mêmes en auraient besoin quelquefois) ;
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‡ chèques-déjeuner, chèques vacances ;
‡ solidarité quand un salarié est dans la diffi-culté ;
‡ arbre de Noël collectif ;
‡ fêter les départs à la retraite ;
‡ médaille du travail ;
‡ indemnités de transports ;
‡ crèches ;
‡ création d’une carte avantage artisanat.
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Chaque jour nous entendons les
employeurs se plaindre mécanique-
ment de trop de charges sociales.
Parler de « charges » à propos du
social à un sens, il est négatif. Il vaudrait
mieux dire cotisations sociales. Nos cotisations
sociales collectées dans différentes caisses sont
nos retraites principales et complémentaires
Arrco - Agirc, nos indemnités, nos assurances en
cas de maladies, d’hospitalisation, de chômage,
d’accident du travail. Elles sont aussi des débou-
chés pour l’entreprise artisanale, qui souvent tra-
vaille pour les retraités, etc.
Dire que le travail représente un « coût » a aussi
un sens négatif. Ne laissons pas dire ces aberra-
tions, le travail, notre travail de salarié a un prix
celui de notre salaire. Notre travail est l’essentiel
de l’entreprise. Sans travail, sans notre travail, il
n’y a pas d’entreprise. Il ne peut donc pas être
considéré comme un coût, alors que la rémunéra-
tion des actionnaires coûte aux entreprises.
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Licenciement abusif, non paiement des heures de
travail, harcèlement... tous ces litiges relèvent du
conseil de prud’hommes. C’est un tribunal parti-
culier où les juges sont élus tous les cinq ans par
les salariés et les employeurs. Chaque bureau de
jugement se compose de deux juges salariés et de
deux juges employeurs.
La procédure aux prud’hommes est gratuite et
vous n’êtes pas obligé d’avoir recours à un avocat.
Pour les cas particulièrement urgents, il existe une
procédure dite « de référé » qui est très rapide. En
tant que syndiqué, vous pouvez bénéficier d’un
soutien du syndicat pour votre défense prud’ho-
male. Prenez contact avec la CGT de votre ville.
Si vous tenez à avoir une justice qui vous écoute
et tienne pleinement compte de vos
droits de salarié, votez lors des élec-
tions pour des juges présentés
par la CGT. Rappelez-vous
que nous ne pensons
jamais avoir à faire aux
prud’hommes et pourtant
c’est toujours à ce
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moment-là que l’on se rend compte de l’impor-
tance de ces élections.
N’oubliez pas : ce vote est important pour vous,
vous voterez pendant votre temps de travail. Dites
à votre employeur que ce vote est votre droit et
votre devoir, et si vos conditions de travail sont cor-
rectes, vous n’aurez pas à faire appel à cette juri-
diction.
29
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Syn
diq
uez-
vo
us
à l
a C
GT
Pour être une force qui compte, les salariés de l’artisanat doivent construire
un syndicalisme fort.
Des raisons de vous syndiquer à la CGT
‡ pour mieux connaître vos droits ;
‡ pour être informé et formé ;
‡ pour être soutenu et conseillé dans toutesvos démarches ;
‡ pour être aidé dans vos procéduresprud’homales ;
‡ pour être respecté dans votre travail etvotre dignité de travailleur ;
‡ pour donner votre opinion, pour la démo-cratie ;
‡ pour construire des institutions de représen-tation des salariés de l’artisanat ;
30
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page30
‡ pour gagner des améliorations des conditionssociales et professionnelles ;
‡ pour une bonne rémunération de votre tra-vail, le respect de vos qualifications et
diplômes ;
‡ être syndiqués pour porter des valeurs com-munes auxquelles nous sommes attachées,
solidarité, égalité, fraternité, liberté ;
‡ pour le respect de notre travail de salariés ;
‡ pour combattre l’enrichissement par la spé-culation et l’exploitation ;
‡ pour la justice sociale ;
‡ pour combattre toutes discriminationssexistes, racistes, homophobes ;
‡ pour le développement durable ;
‡ pour notre santé au travail ;
31
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page31
‡ pour défendre et faire respecter le Code dutravail, les conventions collectives, le Smic, la
Sécurité sociale.
Syndiquez-vous à
la Confédération générale du travail.
Des WWW à votre disposition
WWW cgt.fr
WWW construction.cgt.fr
WWW.commerce.cgt.fr
WWW fnafcgt.fr
WWW thc-cgt-textile.fr
WWW transports.cgt.fr
32
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page32
Sala
ire e
t b
ull
eti
n d
e p
aie
33
Pour un emploi à temps complet, aucun salaire ne
doit être inférieur au Smic ou au minimum prévu
par votre convention collective lorsque celui-ci est
supérieur au Smic. Le montant du Smic est revalo-
risé normalement chaque année. Pour en connaî-
tre le montant, adressez-vous à l’Unité territoriale
de la Direccte ou à la CGT dans votre ville.
Votre salaire doit correspondre à la classification
indiquée par le contrat de travail. L’employeur
doit vous remettre obligatoirement votre bulletin
de paie à la fin de chaque mois. Il comporte :
‡ le code APE (identification du secteur del’Activité Principale de l’Entreprise) ;
‡ l’intitulé de la convention collective ;
‡ la classification (qualification, coefficient)qui doit correspondre au travail effectué ;
‡ l’ensemble des heures effectuées pendant lapériode y compris les heures supplémen-
taires ;
‡ les primes ;
‡ les cotisations sociales ;
‡ le salaire net ;
‡ les congés payés.
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page33
A savoir
Le salaire brut correspond au salaire de base (résul-
tat de la multiplication du nombre d’heures travail-
lées par le taux horaire) auquel sont ajoutées les
primes et les heures supplémentaires.
Le salaire net = salaire brut – cotisations sociales.
Il correspond au salaire effectivement perçu par le
salarié.
Le bulletin de salaire doit être conservé sans limita-
tion de durée, il peut servir pour faire valoir vos
droits en cas de conflit avec l’employeur, pour le
calcul de votre retraite...
34
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page34
Acc
iden
t d
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ravail
- A
ccid
en
t d
e t
raje
t
En cas d’accident de travail (AT) :
‡ informez votre employeur dans les 24 h.L’employeur doit faire une déclaration, sous
48 heures, à la Caisse primaire d’Assurance-
Maladie et délivrer à la victime une feuille
d’accident qui lui permet d’être dispensé de
l’avance de ses frais médicaux. Vous touchez
les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité
sociale ;
‡ si l’employeur refuse de vous donner lafeuille d’accident ou si vous craignez ne pas
avoir été déclaré : adressez-vous immédia-
tement à l’unité territoriale de la Direccte et
à votre centre de Sécurité sociale (Cpam) ;
‡ si vous êtes licencié parceque vous êtes devenu inapte
suite à un accident du travail,
l’employeur doit chercher à
vous reclasser sur un autre poste.
Si le reclassement est impossible,
vous devez toucher une indem-
nité de licenciement spécifique,
35
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page35
plus élevée que l’indemnité normale de licencie-
ment.
Assimilé en partie à l’accident du travail, l’accident
de trajet est celui qui survient lors du parcours nor-
mal aller-retour effectué par le salarié entre son
lieu de travail et son domicile.
36
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page36
La formation n’est pas un but en soi
On se forme pour se cultiver, pour se réaliser per-
sonnellement. On se forme pour accéder à un
emploi, le préserver ou en obtenir
un nouveau. On se forme aussi
pour accéder à l’égalité profes-
sionnelle, pour élever ses qualifi-
cations, pour les faire reconnaître
et rémunérer à leur juste valeur.
Exiger le respect de ses droits néces-
site des échanges parfois tendus avec
son employeur. Le faire seul peut
être difficile. En vous syndiquant à la
CGT vous vous donnerez des moyens
pour vous défendre et vous faire respecter.
Des possibilités pour vous former existent :
‡ Le bilan de compétence
Vous voulez progresser dans votre métier ? Vous
envisagez une nouvelle orientation ? Demandez
à bénéficier d’un bilan de compétence !
37
La f
orm
ati
on
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page37
Il vise à analyser vos aptitudes, à identifier vos
besoins. Il est réalisé par un spécialiste externe à
votre entreprise.
Vous serez seul destinataire des résultats qui sont
confidentiels. Une synthèse peut être transmise à
votre employeur, mais seulement avec votre accord.
‡ La validation des acquis de l’expérience
La VAE peut vous permettre de faire reconnaître
par un CQP, un titre, un diplôme, les compétences
que vous avez acquises dans le travail ou dans les
activités bénévoles (associatives, syndicales, etc.), les
expériences de la vie.
Si la validation est complète, vous obtenez la
certification et vous devenez titulaire, selon le
cas, de ce CQP, ce titre ou ce diplôme. Si elle est
partielle, le jury doit vous proposer un complé-
ment de formation pour acquérir la certification
visée.
Le complément de formation doit être effectué
dans les cinq ans. Il faut avoir au moins trois années
38
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page38
39
d’expérience, continue ou discontinue, en rapport
avec la certification visée.
‡ Le droit individuel à la formation
Le DIF vous donne le droit d’accéder à une forma-
tion à votre demande, à votre initiative, mais
l’employeur doit donner son accord sur le choix
de l’action de formation. Le DIF est de 20h par an.
On peut le cumuler jusqu’à 120h maximum. Pour
les CDD il est proportionnel au nombre de mois
travaillés.
‡ Le congé individuel de formation
Le CIF peut vous permettre de suivre une forma-
tion en étant rémunéré. Il permet d’accéder à un
niveau supérieur de qualification, de progresser
professionnellement ou de changer d’activité ou
de profession. (il faut avoir au moins 24 mois
d’ancienneté, consécutifs ou non, en tant que
salarié dont quatre mois, consécutifs ou non, en
CDD, au cours des douze derniers mois).
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page39
Le t
em
ps
de t
ravail
La durée légale hebdomadaire est de 35 heures
par semaine !
‡ Durée maximale quotidienne effective dutravail : 10 heures.
‡ Amplitude maximale de présence au travail: 13 heures.
‡ Durée maximale hebdomadaire moyenne :44 heures (48 heures en cas de dérogation).
‡ Pauses au cours de la journée de travail : 20minutes minimum toutes les 6 heures.
Conseil pratique
Tenez un suivi très précis de vos heures (notez
chaque jour sur un carnet vos horaires de travail) ;
cela vous servira pour faire respecter vos droits.
Les heures supplémentaires
La durée légale de travail est de 35 heures hebdo-
madaires ou de 1 607 heures sur l’année. Au-delà
40
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41
les heures sont considérées comme des heures sup-
plémentaires.
Votre employeur a le droit de vous les imposer...
sauf si vous avez moins de 18 ans !
En l’absence de dispositions conventionnelles fixant
un autre taux, le taux de majoration pour heures
supplémentaires est de 25 % pour les huit pre-
mières heures (de 35 et 43 heures) et de 50 %
ensuite.
Les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er
octobre 2007 sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Le paiement des heures supplémentaires peut être
remplacé en tout ou partie par un repos compen-
sateur de remplacement comme suit :
‡ repos de 1 h 15 pour les heures majorées à25 % ;
‡ repos de 1 h 30 pour les heures majorées à50 %.
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page41
Le repos hebdomadaire
La règle veut que le repos hebdomadaire soit de 35
heures consécutives (une journée de 24 h + 11 h de
repos minimum entre 2 journées) dont le dimanche
mais il existe de nombreuses dérogations.
Un repos d’une journée entière ( 35 h = 24 h + 11 h)
doit être accordé au moins une fois par semaine et
le salarié ne peut pas être employé plus de six jours
consécutifs.
Les congés payés
Chaque salarié a droit à 2,5 jours de congés par
mois de travail. Il faut prendre ces congés avant
le 31 mai de chaque année sinon ils sont per-
dus. Le salarié a droit à ses congés payés quand
il a été en arrêt pour maternité, maladie,
AT/MP, comme s’il avait travaillé.
42
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page42
Le l
icen
ciem
en
t
L’entretien préalable
Si l’employeur envisage de licencier un salarié, il
doit le convoquer à un entretien préalable. Cet
entretien est l’occasion de vous expliquer sur les
faits qui vous sont reprochés par votre
employeur.
Vous pouvez vous faire accompagner par un sala-
rié ou un représentant du personnel de l’entre-
prise. S’il n’y a pas de représentants du personnel
dans l’entreprise, comme c’est souvent le cas dans
les petites entreprises, vous pouvez alors vous
faire assister par un conseiller du salarié CGT exté-
rieur à l’entreprise. Vous trouverez la liste de ces
conseillers dans les mairies et les unités territo-
riales de la Direccte.
Le préavis
Le salarié ne peut pas être licencié du jour au len-
demain sauf s’il a commis une faute grave. L’em-
ployeur doit permettre au salarié d’effectuer un
préavis avant de quitter l’entreprise. La durée de
ce préavis dépend de l’ancienneté du salarié, de
43
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la convention collective applicable, et de l’usage en
vigueur dans la profession ou le la localité.
Les indemnités
L’employeur qui licencie un salarié doit au moins
lui lui verser :
‡ le paiement des salaires restant dus ;
‡ une indemnité de licenciement au moinségale à 1/5e de mois de salaire par année
d’ancienneté, auxquels s’ajoutent 2/15e de
mois par année d’ancienneté au-delà de dix
ans (cette indemnité peut être plus impor-
tante si une convention collective le prévoit) ;
‡ une indemnité pour les congés payés que lesalarié n’a pas pu prendre ;
‡ une indemnité de préavis si l’employeur dis-pense le salarié d’effectuer son préavis.
En cas de licenciement pour faute grave les indem-
nités de licenciement et de préavis ne sont pas
dues.
44
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page44
Les documents à remettre
L’employeur qui vous licencie doit vous remettre
un certificat de travail et une attestation Pôle
emploi pour faire valoir vos droits au chômage.
Le solde de tout compte est quant à lui un docu-
ment par lequel le salarié reconnaît que les
sommes remises par l’employeur correspondent
bien aux sommes dues au salarié. Il est fortement
déconseillé au salarié de signer ce reçu car cela ren-
drait difficile une éventuelle contestation en justice
du montant des sommes versées par l’employeur
lors du licenciement.
45
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page45
Le d
roit
de g
rève
Le droit de grève est un droit fondamental qui
bénéficie d’une protection spéciale. En exerçant
ce droit, les salariés font la démonstration que les
entreprises ne fonctionnent que par leurs travail.
Ce droit est reconnu par la Constitution et les
textes internationaux, il ne doit pas être cantonné
à un ultime recours, quand tout est perdu ou que
l’entreprise va fermer. On peut l’utiliser pour
peser sur des négociations, pour obtenir l’applica-
tion des droits existants ou pour en revendiquer
de nouveaux.
Ce droit autorise le salarié à arrêter son travail
après avoir informé l’employeur de ses revendica-
tions ou sur mot d’ordre d’un syndicat. Vous ne
percevrez pas de salaire pendant la grève, mais
l’employeur n’a pas le droit de recruter un nou-
veau salarié pour vous remplacer. Vous ne pouvez
pas être sanctionné ni licencié pour avoir participé
à un mouvement de grève.
Dans les petites entreprises, nous vous conseillons
fortement de vous rapprocher de la CGT avant de
commencer un mouvement de grève. Seul ou à
46
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page46
47
très peu les pressions de l’employeur pour repren-
dre le travail pèsent durement sur les salariés, le
soutien d’un syndicat est donc essentiel.
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page47
Les
CD
D
Les employeurs usent et abusent des contrats à
durée déterminée. Il faut bien connaître vos droits
sur la question car le CDD est un contrat précaire
et souvent utilisé de manière illégale.
Motif du CDD
L’employeur ne peut vous embaucher en CDD que
pour des motifs précis, essentiellement pour rem-
placer un salarié absent ou lorsque l’entreprise
connaît un accroissement temporaire de son acti-
vité. Un CDD ne peut pas être signé pour pourvoir
un poste permanent dans l’entreprise. Il ne doit
pas servir de période d’essai.
Les contrats d’usage et les contrats saisonniers
obéissent à une réglementation spécifique.
Le CDD doit être obligatoirement écrit. À défaut,
il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit être signé par le salarié et l’employeur. Il
doit notamment comporter la définition précise
de son motif et les dates de début et de fin du
contrat ou sa durée minimale (en l’absence de
48
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page48
49
terme précis). Le salarié doit garder une copie du
contrat.
Durée du contrat
Sauf dans les cas de remplacement d’un salarié,
vous ne pouvez pas être embauché en CDD pen-
dant plus de 18 mois, renouvellement compris. Un
seul renouvellement de CDD est possible.
La fin du contrat
Le contrat à durée déterminée peut être rompu
avant l’échéance du terme uniquement :
‡ s’il y a accord des parties ;
‡ en cas de faute grave du salarié ou de l’em-ployeur ;
‡ si le salarié justifie d’une embauche souscontrat à durée indéterminée.
À la fin de votre contrat, sauf exceptions (contrats
saisonniers notamment), vous devez toucher une
prime dite de précarité correspondant à 10 % du
total des rémunérations brutes versées pendant le
contrat.
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page49
Qu
’est
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u’u
ne c
on
ven
tio
n c
oll
ect
ive ?
Les droits des salariés sont régis par des lois qui
sont pour l’essentiel réunies dans le Code du tra-
vail. Les conventions collectives sont, quant à
elles, négociées entre les syndicats et les
employeurs pour compléter ou améliorer les
règles du Code du travail. Elles s’appliquent à tous
les salariés d’une même profession ou d’une
même zone géographique.
A savoir : Une convention collective doit toujours
être plus favorable que le Code du travail (sauf
rares exceptions expressément prévues par le
Code). Dans le cas contraire, elles ne doivent pas
s’appliquer. En cas de différences entre la conven-
tion collective et votre contrat de travail, c’est le
plus favorable au salarié qui doit être appliqué.
Comment peut-on se procurer la convention col-
lective ?
Il est indispensable de connaître la convention
collective dont on dépend. Si vous êtes couvert
par une convention, celle-ci doit être mentionnée
sur le contrat de travail et sur le bulletin de
salaire. L’employeur doit obligatoirement indi-
50
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page50
51
quer aux salariés l’endroit où la convention collec-
tive peut être consultée.
Vous pouvez vous la procurer auprès de la CGT, de
l’Unité territorial de la Direccte ou sur Internet :
http://www.legifrance.gouv.fr/.
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page51
La D
IREC
CTE (
Insp
ect
ion
du
tra
vail
)
Les unités territoriales de la Direccte (Direction
régionale du travail et de l’emploi), ex-inspections
du travail, sont des organismes publics chargés de
surveiller la bonne application du droit du travail
dans les entreprises. Si votre employeur ne res-
pecte pas le droit du travail, vous pouvez faire
appel à un contrôleur du travail qui pourra mener
des enquêtes et relever les infractions commises
dans votre entreprise. Ces unités tiennent égale-
ment des permanences téléphoniques pour
répondre à vos questions.
Vous pouvez trouver les coordonnées de l’unité
territoriale compétente sur le site www.travail-
emploi-sante.gouv.fr, rubrique informations pra-
tiques, adresses utiles.
52
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La m
éd
eci
ne d
u t
ravail
Les médecins du travail ont pour rôle de surveiller
la santé physique et mentale des salariés.
Tous les salariés, quelles que soient la taille de
l’entreprise et la durée du contrat, doivent béné-
ficier d’une visite médicale d’embauche dans un
centre de la médecine du travail, au plus tard
avant la fin de la période d’essai. Puis vous devez
bénéficier d’une visite médicale tous les deux ans.
Par ailleurs, vous avez le droit de demander vous-
mêmes à bénéficier d’une visite.
Si les visites ont lieu en dehors des heures de tra-
vail, le temps passé doit être rémunéré comme
temps de travail.
L’examen médical a pour but de rechercher si le
salarié n’est pas atteint d’une affection dange-
reuse pour les autres travailleurs, de vérifier qu’il
est médicalement apte au poste de travail auquel
l’employeur envisage de l’affecter et de proposer
éventuellement des aménagements du poste ou
l’affectation du salarié à un autre poste.
53
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54
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page54
Ad
ress
es
uti
les
Commission nationale Artisanat Cgt
263 rue de Paris -Case 6-5 - 93516 Montreuil cedex
- Tél. 01 48 18 84 48 - [email protected]
Fédérations CGTAgro-Alimentaire
263 rue de Paris -Case 428 - 93514 Montreuil
cedex - Tél. 01 48 18 83 27 - [email protected]
Chimie
263 rue de Paris -Case 429 - 93514 Montreuil
cedex - Tél. 01 48 18 80 36 - [email protected]
Commerce, Distribution et Services
263 rue de Paris -Case 425 - 93514 Montreuil
cedex - Tél. 01 48 18 83 11 - fd.commerce.ser-
Construction, Bois - Ameublement
263 rue de Paris -Case 413 - 93514 Montreuil
cedex - Tél. 01 48 18 81 60 - [email protected]
Ferc (Education, recherche et culture)
263 rue de Paris -Case 544 - 93515 Montreuil
cedex - Tél. 01 48 18 82 44 - [email protected]
55
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page55
Filpac (imprimerie)
263 rue de Paris -Case 426 - 93514 Montreuil cedex
- Tél. 01 48 18 80 24 - [email protected]
Métallurgie
263 rue de Paris -Case 433 - 93514 Montreuil cedex
- Tél. 01 48 18 21 21 - [email protected]
Santé et Action sociale
263 rue de Paris -Case 538 - 93514 Montreuil cedex
- Tél. 01 48 18 20 99 - [email protected]
Services publics
263 rue de Paris -Case 547 - 93515 Montreuil cedex
- Tél. 01 48 18 83 74 - [email protected]
Textile - Habillement - Cuir
263 rue de Paris -Case 415 - 93514 Montreuil cedex
- Tél. 01 48 18 82 98 - [email protected]
Transports
263 rue de Paris -Case 423 - 93514 Montreuil cedex
- Tél. 01 48 18 80 82 - [email protected]
56
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Verre - Céramique
263 rue de Paris -Case 417 - 93514 Montreuil cedex
- Tél. 01 48 18 80 13 - [email protected]
Unions départementales CgtAin (01)
Maison des syndicats -3 impasse Alfred Chanut - BP
92 - 01003 Bourg en Bresse cedex - Tél. : 04 74 22
16 48 - [email protected] - http://www.cgtain.org
Aisne (02)
Bourse du Travail - Place Baboeuf - 02100 Saint
Quentin - Tél. : 03 23 62 31 17 - [email protected]
Allier (03)
18 avenue Jules Ferry - 03100 Montluçon - Tél. :
04 70 28 07 78 - [email protected]
Alpes de Haute Provence (04)
42 boulevard Victor Hugo - 04000 Digne - Tél. :
04 92 36 62 00 - [email protected] -
http://perso.wanadoo.fr/udcgt04
Hautes Alpes (05)
Bourse du Travail - 3 rue David-Martin - 05000 Gap
- Tél. : 04 92 51 40 06 - [email protected]
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page57
Alpes maritimes (06)
Bourse du Travail - 4 place Saint-François - 06300
Nice - Tél. : 04 92 47 71 10 - [email protected] -
http://www.udcgt06.org/
Ardèche (07)
25 avenue de la Gare - BP 428 - 07004 Privas cedex
- Tél. : 04 75 66 76 66 - [email protected]
Ardennes (08)
Bourse du Travail - 21 rue Jean-Baptiste Clément -
08100 Charleville-Mézières - Tél. : 03 24 33 27 87 -
Ariège (09)
Bourse du Travail - 17 place Albert-Tournier -
09100 Pamiers - Tél. : 05 34 01 35 45 -
Aube (10)
Maison de la CGT - 7 rue Charles Desguerrons -
10000 Troyes - Tél. : 03 25 73 05 31 -
58
guide artisanat 2011:guide artisanat 08/04/11 14:06 Page58
Aude (11)
Bourse du Travail - 15 rue Voltaire - 11000
Carcassonne - Tél. : 04 68 11 20 80 -
Aveyron (12)
50 rue Raynal - Bp 826 - 12008 Rodez - Tél. : 05 65
68 22 30 - [email protected]
Bouches-du-Rhône (13)
Bourse du Travail - 23 Boulevard Charles-Nédelec -
13331 Marseille cedex 3 - Tél. : 04 91 64 70 88 - ud-
Calvados (14)
Maison des Syndicats - 29 avenue Charlotte-Corday
- 14300 Caen - Tél. : 02 31 83 68 25 -
Cantal (15)
Place de la Paix - Bâtiment de l’Horloge - 15000
Aurillac - Tél. : 04 71 48 27 89 - [email protected]
Charente (16)
Le Nil - 138 rue de Bordeaux - 16000 Angoulème -
Tél. : 05 45 38 11 48 - [email protected]
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Charente Maritime (17)
6 rue Albert Premier - 17025 La Rochelle cedex 1 -
Tél. : 05 46 41 63 33 - [email protected] -
http://cgt17.fr
Cher (18)
Bourse du Travail - 8 place Malus - 18000 Bourges
cedex - Tél. : 02 48 21 24 79 - cgt.ud.cher@wana-
doo.fr
Corrèze (19)
Maison des Associations - 2 rue de la Bride - 19000
Tulle - Tél. 05 55 20 03 28 - [email protected]
Haute Corse (20B)
Rue San Angelo - 20200 Bastia - Tél. 04 95 31 71 98
Corse du Sud (20A)
Résidence U - Piopu Bt E - Rue du Commandant
Biancamaria - BP 572 - 20189 Ajaccio cedex - Tél. 04
95 10 50 70 - [email protected]
Côte d’Or (21)
Bourse du Travail- 17 rue du Transvaal - 21000
Dijon - Tél. 03 80 67 62 40 - [email protected]
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Côte d’Armor (22)
Bourse du Travail - 17 rue Vicairie - 22015 Saint-
Brieuc cedex 1 - tél. 02 96 68 40 60 -
Creuse (23)
Maison des Syndicats - Rue de Braconne - 23000
Guéret - Tél. 05 55 52 06 46 - [email protected]
Dordogne (24)
26 rue Rodin - 24029 Périgueux cedex - Tél. 05 53
35 53 80 - [email protected] - http://udcgt24.fr
Doubs (25)
Maison du Peuple - 11 rue Battant - 25000 Besan-
çon - Tél. 03 81 81 31 34 - [email protected]
Drome (26)
17 rue Georges-Bizet - 26000 Valence - Tél. 04 75 56
68 68 - [email protected]
Eure (27)
Bourse du Travail - 12 rue de l’Ardèche - BP 533 -
27005 Evreux cedex - Tél. 02 32 33 13 54 -
61
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Eure et Loir (28)
1 rue Saint Martin au Val - BP 367 - 28007 Chartres
cedex - Tél. 02 37 28 39 98 - [email protected]
Finistère (29)
Maison du Peuple - 2 place Edouard Mazé - 29283
Brest cedex - Tél. 02 98 44 37 55 - [email protected]
Gard (30)
1 300 avenue Georges-Dayan - 30900 Nimes - Tél.
04 66 28 72 87 - [email protected]
Haute Garonne (31)
Bourse du Travail - 19 place Saint-Sernin - BP 7094
- 31070 Toulouse cedex 7 - Tél. 05 61 21 53 75 -
Gers (32)
Bourse du Travail - 28 rue Gambetta - BP 20138 -
32003 Auch cedex - Tél. 05 62 05 08 38 -
Gironde (33)
Bourse du Travail - 44 cours Aristide Briand - CS
21685 - 33075 Bordeaux cedex - Tél. 05 57 22 71 40
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Hérault (34)
Maison des Syndicats - 474 allée Henri II de Mont-
morency - 34000 Montpellier - Tél. 04 67 15 91 67 -
Ille et Vilaine (35)
Bourse du Travail - 8 rue Saint-Louis - CS 36429 -
35064 Rennes cedex - tél. 02 99 79 44 47 -
Indre (36)
Bourse du Travail - 86 rue d’Aquitaine - 36000
Chateauroux - Tél. 02 54 34 09 84 - [email protected]
Indre-et-Loire (37)
BP 60425 - 37174 Chambray-les-Tours cedex - Tél.
02 47 38 53 81 - [email protected]
Isère (38)
Bourse du Travail - 32 avenue de l’Europe - 38030
Grenoble cedex 02 - tél. 04 76 09 65 54 -
Jura (39)
Maison des Syndicats - 76 rue Saint-Désiré - 39000
Lons-le-Saunier - Tél. 03 84 24 43 65 - [email protected]
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Landes (40)
Maison des Syndicats - 97 place de la Caserne Bos-
quet - BP 114 - 40002 Mont-de-Marsan cedex - Tél.
05 58 06 50 70 - [email protected]
Loir-et-Cher (41)
5 rue Alain-Gerbault - BP 1004 - 41010 Blois cedex
- Tél. 02 54 45 48 08 -
Union-dé[email protected]
Loire (42)
Bourse du Travail - Cours Victor-Hugo - Salle 100 -
42028 Saint-Etienne cedex - Tél. 04 77 49 24 92 -
Haute-Loire (43)
Maison des Syndicats - Rue des Bains - BP 177 -
43005 Le Puy en Velay -Tél. 04 71 05 51 21 -
Loire Atlantique (44)
Bourse du Travail - 1 place de l’Etat - Case postale
n° 1 - 44276 Nantes cedex 2 - Tél. 02 28 08 29 80 -
64
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Loiret (45)
10 rue Théophile Naudy - CS 116 33 - 45006 Orléans
cedex 1 - Tél. 02 38 62 52 22 - udcgtloiret@wana-
doo.fr
Lot (46)
Bourse du Travail - 34 place Claude Rousseau - BP
193 - 46004 Cahors cedex - Tél. 05 65 35 08 56 -
[email protected] http://www.cgt46.fr
Lot-et-Garonne (47)
9 rue des Frères Magen - 47000 Agen - Tél. 05 53
47 10 05 - [email protected]
Lozère (48)
3 rue des Ecoles - 48000 Mende - Tél. 04 66 65 06
21 - [email protected]
Maine-et-Loire (49)
Bourse du Travail - 14 place Louis-Imbach - 49100
Angers - Tél. 02 41 25 36 15- [email protected] -
http://www.udcgt49.fr
65
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Manche (50)
109 avenue de Paris - BP 730 - 50107 Cherbourg
cedex - Tél. 02 33 20 41 89 - [email protected]
Marne (51)
Bourse du Travail - 15 boulevard de la Paix - BP
1215 - 51058 Reims cedex - Tél. 03 26 88 23 04 -
Haute Marne (52)
8 rue Decrès - BP 95 - 52003 Chaumont cedex - Tél.
03 25 32 56 40 - [email protected]
Mayenne (53)
17 rue Saint-Mathurin - BP 1017 - 53010 Laval cedex
- Tél. 02 43 53 20 73 - [email protected]
Meurthe-et-Moselle (54)
Maison du Peuple - 2 rue Drouin - 54000 Nancy -
Tél. 03 83 32 37 58 - [email protected]
Meuse (55)
Bourse du Travail - Place dela Couronne - BP 12 -
55001 Bar-le-Duc cedex - Tél. 03 29 45 05 23 -
66
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Morbihan (56)
Maison des Syndicats - 82 boulevard Cosmao-
Dumanoir - 56100 Lorient - Tél. 02 97 37 67 87 -
Moselle (57)
10 rue de Méric - BP 42026 - 57054 Metz cedex 2 -
Tél. 03 87 75 19 53 - [email protected]
Nièvre (58)
Bourse du Travail - 2 boulevard Pierre-de-Coubertin
- BP 726 - 58007 Nevers cedex - Tél. 03 86 71 90 90
Nord (59)
Bourse du Travail - Rue Geoffroy-Saint-Hilaire -
59042 Lille cedex - Tél. 03 20 62 11 62 -
Oise (60)
Rue Fernand Pelloutier - BP 70355 - 60312 Creil
cedex 2 - Tél. 03 44 55 01 57 -
67
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Orne (61)
Maison des Syndicats - 24 place du Bas-Montsort -
61000 Alençon - Tél. 02 33 26 00 21 -
Pas-de-Calais (62)
Maison du Peuple - 63 rue R. Lanoy - BP 176 - 62300
Lens cedex - Tél. 03 21 79 64 50 - [email protected]
Puy-de-Dôme (63)
Maison du Peuple - Place de la Liberté - 63000 Cler-
mont Ferrand - Tél. 04 73 31 87 87 - [email protected]
Pyrénées Atlantiques (64)
27 rue Carrérot - 64000 Pau - Tél. 05 59 27 13 21 -
Hautes Pyrénées (65)
Bourse du Travail - Place des Droits de l’Homme -
65000 Tarbes - Tél. 05 62 37 01 37 - [email protected]
Pyrénées Orientales (66)
Bourse du Travail - Place Rigaud - 66026 Perpignan
cedex - Tél. 04 68 34 33 71 - [email protected]
68
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Bas Rhin (67)
Maison des Syndicats - 1 rue Sédillot - 67085 Stras-
bourg cedex - Tél. 03 88 36 18 85 - [email protected]
Haut Rhin (68)
4 rue du Pommier - 68200 Mulhouse - Tél. 03 89 59
66 20 - [email protected]
Rhône (69)
215 cours Lafayette - 69006 Lyon - Tél. 04 72 75 53
53 - [email protected]
Haute Saône (70)
5 cours François-Villon - BP 31 - 70000 Vesoul - Tél.
03 84 78 69 90 - [email protected]
Saône-et-Loire (71)
5 rue Guynemer - 71200 Le Creusot - Tél. 03 85 57
35 15 - [email protected]
Sarthe (72)
Maison des Syndicats - 4 rue d’Arcole - 72105 Le
Mans cedex - Tél. 02 43 14 19 19 - [email protected]
69
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Savoie (73)
77 rue Ambroise-Croizat - BP 307 - 73003 Chambéry
cedex - Tél. 04 79 62 27 26 - [email protected]
Haute Savoie (74)
29 rue de la Crête - BP 55 - 74963 Cran Gevrier
cedex - Tél. 04 50 67 91 64 - cgt.haute-
Paris (75)
85 rue Charlot - 75140 Paris cedex 03 - Tél. 01 44 78
53 31 - [email protected]
Seine Maritime (76)
26 avenue Jean-Rondeaux - 76108 Rouen cedex -
Tél. 02 35 58 88 60 - [email protected]
Seine-et-Marne (77)
Bourse du Travail - 15 rue Pagol - 77007 Melun
cedex - Tél. 01 64 14 26 77 - [email protected]
Yvelines (78)
24 rue Jean-Jaurès - 78190 Trappes - Tél. 01 30 62
81 27 - [email protected]
70
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71
Deux Sèvres (79)
Bourse du Travail - 8 rue Joseph-Cugnot - 79000
Niort - Tél. 05 49 09 03 04 - UD.CGT.deux-
Somme (80)
24 rue Frédéric-Petit - 80000 Amiens - Tél. 03 22 71
28 70 - [email protected]
Tarn (81)
Bourse du Travail - 9 place Fernand-Pelloutier -
81000 Albi - Tél. 05 63 54 03 70 [email protected]
Tarn-et-Garonne (82)
Maison du Peuple - 18 rue Michelet - 82000 Mon-
tauban - Tél. 05 63 63 07 41 - [email protected]
Var (83)
13 avenue de l’Amiral Collet - BP 405 - 83100 Tou-
lon - Tél. 04 94 18 94 50 - [email protected]
Vaucluse (84)
Bourse du Travail - 1 rue Ledru-Rollin - 84071 Avi-
gnon cedex - Tél. 04 90 80 67 27 - [email protected]
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Vendée (85)
Bourse du Travail - 16 boulevard Louis-Blanc - BP
227 - 85006 La Roche sur Yon cedex - Tél. 02 51 62
66 22 - [email protected]
Vienne (86)
Bourse du Travail - 21 bis rue Arsène-Orillard -
86035 Poitiers cedex - Tél. 05 49 60 34 70 -
Haute Vienne (87)
Maison du Peuple - 24 rue Charles Michels - 87000
Limoges - Tél. 05 55 34 37 39 - [email protected]
Vosges (88)
4 rue Aristide-Briand - BP 397 - 88010 Epinal cedex
- Tél. 03 29 82 58 81 - [email protected]
Yonne (89)
Bourse du Travail - 7 rue Max-Quentin - 89000
Auxerre - Tél. 03 86 51 73 77 - UD-CGT-
Territoire de Belfort (90)
Maison du Peuple - 90020 Belfort cedex - Tél. 03 84
21 03 07 - [email protected]
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Essonne (91)
Maison des Syndicats - 12 place des Terrasses de
l’Agora - 91034 Evry cedex - Tél. 01 60 78 28 41 -
Hauts-de-Seine (92)
Immeule La Rotonde - 32-34 avenue des Champs
Pierreux - 92000 Nanterre - Tél. 01 41 20 91 00 -
Seine-Saint-Denis (93)
1 place de la Libération - 93016 Bobigny cedex -
Tél. 01 48 96 36 37 - [email protected]
Val-de-Marne (94)
Maison des Syndicats - 11-13 rue des Archives -
94010 Créteil cedex - Tél. 01 41 94 94 00 -
Val d’Oise (95)
26 rue Francis-Combe - BP 96 - 95014 Cergy cedex -
Tél. 01 30 32 60 22 - [email protected]
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Bulletin de contact et de syndicalisation
Je souhaite :prendre contact
me syndiquer
NOM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code postal : . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . .
Age : . . . . . . . . . . . Profession : . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Entreprise (nom et adresse) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Bulletin à renvoyer à :La CGT, Commission nationale Artisanat CGT -
263 rue de Paris - Case 6-5 - 93516 Montreuil cedex -
Tél. 01 48 18 84 48 - [email protected]
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