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L’IR sur les revenus et profits de capitaux mobiliers

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Réalisé par :Réalisé par :El GAZALI MOHAMEDEl GAZALI MOHAMEDABEDEDAIME MOHAMEDABEDEDAIME MOHAMEDLETTOINI LISSAN DINELETTOINI LISSAN DINEEL ATTAR SANAAEL ATTAR SANAAABDELHAK KHADIJAABDELHAK KHADIJA

Encadré par :Encadré par :

Pr. TaâchaPr. Taâcha

Introduction

I- Revenus et profits de capitaux mobiliers

II- Base d’imposition des revenus et profit de capitaux mobiliers

III Obligation déclaratif

IV Obligation de retenu à la source

Cas pratique

Conclusion

Schéma globalSchéma global

I-Revenus et profits de capitaux mobiliers

Qu’appelle-t-on Revenus de capitaux?Qu’appelle-t-on Revenus de capitaux?

1. Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés :i. Bénéfices distribués par les sociétés soumises à l’IS tels que :

• Les dividendes et intérêts du capital• Sommes Prélevées sur les bénéfices et distribuées pour

l’amortissement du capital ou le rachat d’actions ou de parts sociales.

• Les réserves mises en distribution• Le boni de liquidation augmenté des réserves constituées

depuis moins de 10 ans et diminué de la fraction amortie du capital, à condition que cet amortissement ait déjà donné lieu au prélèvement de la retenue à la source.

A- Revenus et profits imposables:

1. Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés :L’amortissement du capital est l’opération par laquelle une société rembourse aux actionnaires ou associés la totalité ou une partie du nominal des actions ou parts sociales. Cet amortissement est considéré comme une distribution des bénéfices. Le boni de liquidation désigne les sommes que se partagent les associés d'une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris. Le "boni" représente les bénéfices qui n'ont pas été distribués au cours de la vie de l'entreprise.


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1. Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés :ii. Dividendes et autres produits similaires distribués aux résidents par les sociétés installées dans les zones franches d’exploitation. iii. Rémunérations accordées aux membres non résidents du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés passibles de l’IS.iv. Les bénéfices distribués par les établissements des sociétés non résidentes.v. Les dividendes distribués par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).vi. Les dividendes distribués par les organismes de placement en capital-risque (OPCR).


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1. Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés :

Un OPCVM, ou Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières, est une entité qui gère un portefeuille dont les fonds investis sont placés en valeurs mobilières. Leur activité consiste à investir, sur le marché boursier, l'épargne collectée auprès de leurs porteurs de parts (ou actions). Derrière le terme OPCVM se cachent deux grandes familles de produits : les SICAV (Sociétés d’Investissement à Capital Variable) et les FCP (Fonds Communs de Placement). Les FCP n'ont pas de personnalité morale. Ils sont créés à l'initiative d'une société de gestion et d'une banque dépositaire. L'investisseur en achetant des parts devient membre d'une copropriété de valeurs mobilières mais ne dispose d'aucun droit de vote.


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Les SICAV sont des sociétés anonymes, avec un conseil d'administration et des assemblées générales, et l'investisseur devient actionnaire.

Si un FCP est toujours géré par une société de gestion de portefeuille, la SICAV peut être gérée par elle-même. Dans ce cas elle est sujette aux règles des sociétés de gestion de portefeuille.

A l'actif de l'OPCVM figurent les instruments financiers qu'il détient. A son passif figurent les capitaux apportés par les souscriptions des porteurs.


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Au cours de la vie d'un OPCVM, il doit être possible d'effectuer des souscriptions (c'est-à-dire achat d'une part ou d'une action) et des rachats (c'est-à-dire vente d'une part ou d'une action). Les souscriptions et les rachats se font sur la base d'un prix unique appelé valeur liquidative .Cette valeur liquidative est obtenue en divisant la valeur globale de l'actif net de l'OPCVM par le nombre de parts ou d'actions. on appelle société de capital risque une société financière investissant dans des entreprises nouvelles ou en croissance qui ont un potentiel de développement important et qui présentent un risque tout aussi important à court terme.


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1. Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés :Le capital risque consiste, pour des investisseurs professionnels, à prendre des participations minoritaires et temporaires dans le capital d'entreprises naissantes ou très jeunes. Cela permet d'améliorer considérablement le financement des entreprises à fort potentiel de croissance en créant des conditions favorables pour l'octroi de prêts bancaires. En effet, l'entrée au capital d'investisseurs constitue un formidable effet de levier pour accéder au financement bancaire.Il permet également aux entrepreneurs de profiter de conseils avisés de ces investisseurs, de leur expérience, de leur carnet d'adresses, etc.


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2. Produits de placements à revenu fixe sous forme d’intérêts liés aux éléments suivants:

i. Les obligations, les bons de caisse et autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou physique tels que les créances hypothécaires, les cautionnements en numéraires, les bons du trésor, les titres des OPCVM, les titres des fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), les titres des organismes de placements en capital risque (OPCR) et les titres de créances négociables (TCN)ii. Les dépôts à terme ou à vue auprès des établissements de crédit et organismes assimilés ou tout autres organisme.


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iii. Les prêts et avances consentis par des personnes physiques ou morales autres que les organismes prévus ci-dessus, à toute autre personne passible de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel.iv. Les prêts consentis par l’intermédiaire des établissements de crédit et organismes assimilés, par des sociétés et autres personnes physiques ou morales à d’autres personnes.v. Les opérations de pension.


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La Titrisation est une technique financière permettant à un établissement cédant de vendre une partie de ses créances en les transformant en titres liquides et négociables. L’établissement cédant, vend un lot de créances à une structure appropriée : Au Maroc, le Fonds de Placements Collectifs en Titrisation (FPCT).Pour financer cette acquisition auprès de l’établissement cédant, le FPCT émet des parts représentatives de ces créances. Ces Parts sont placées auprès d’investisseurs, lesquels deviennent copropriétaires du fonds et des flux (intérêts et principal) générés par les créances. Ces flux, rétrocédés au FPCT, sont affectés au remboursement et à la rémunération des porteurs de parts et des commissionnaires.





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2. Produits de placements à revenu fixe sous forme d’intérêts liés aux éléments suivants: Sont considérés comme des Titres de Créances Négociables TCN par Bank Al Maghrib, les Bons du Trésor, les certificats de dépôts négociables, les billets de trésorerie…Les bons du Trésor sont des créances négociables émises par le Trésor par voie d'appel à la concurrence et dont la durée de vie varie de 13 semaines à 15 ans. Ils peuvent être souscrits par toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente. Un billet de trésorerie, d'une durée d’un jour à un an, est un crédit interentreprises, c'est-à-dire que les entreprises (généralement les plus grandes) qui sont en phase de besoin de trésorerie, vont émettre elles-mêmes des billets de trésorerie qui vont être achetés par d’autres entreprises (entreprises classiques ou appartenant au secteur bancaire et financier) ayant des facilités de trésorerie .


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Le certificat de dépôt est un dépôt à terme représenté par un titre de créance négociable sous la forme d'un billet au porteur émis par un établissement financier autorisé. La pension est l’opération par laquelle une personne morale ou un fonds de placements collectifs en titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale ou fonds de placements collectifs en titrisation, moyennant un prix convenu, des valeurs ou titres et par laquelle le cédant et le cessionnaire s’engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs et le second à les rétrocéder à un prix et à une date convenus.



Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers, les profits netsannuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeursmobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) et les organismes de placement en capital risque (O.P.C.R.) à l’exception :- des sociétés à prépondérance immobilière.- des sociétés immobilières transparentes.

Qu’appelle-t-on profits de capitaux?Qu’appelle-t-on profits de capitaux?


Les sociétés à prépondérance immobilière sont celles dont l'actif brut immobilisé est constitué pour 75% au moins de sa valeur, déterminée à l'ouverture de l'exercice au cours duquel intervient la cession imposable, par des immeubles ou par des titres émis par les sociétés à objet immobilier ou par d'autres sociétés à prépondérance immobilière. (Ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou au logement de son personnel salarié).



On appelle société immobilière transparente celle qui satisfait aux conditions ci-dessous:a) Son actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destiné à cette fin.b) Son seul objet est l'acquisition ou la construction, en son nom, d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers, en vue d'accorder statutairement à chacun de ses membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction est constituée d'une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d'habitation susceptibles d'une utilisation distincte.



Le fait générateur de l’impôt est constitué par: 1-le versement ,la mise à la disposition ou l’inscription en compte du bénéficier des profits des actions ,part sociales et revenu assimilées ainsi que les revenus des placements à revenu fixe

2-les profit de cession de valeurs, mobilières et autres titres de capital et de créance le fait générateur de l’impôt est constitué par : ∙La cession à titre onéreux ou gratuit .L’échange, considéré comme une double vente de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance .L’apport en société des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance

B- Fait générateur de l’impôt:

C- Exonérations:

Sont exonérés de l’impôt:1-Les donations des valeurs mobilières et autres titres de capitale entre ascendants et descendants ; époux, frères et sœurs.2-Le profit généré par la cession des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance n’excédant pas, au cours d’une année civile (28000) dirhams ;

3-Les dividendes et autres produits de participation versée à des non résident par des sociétés installées dans les « zones franches d’exportation »

4-Les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d’épargne auprès de la caisse d’épargne nationale.

II- Base d’imposition des revenus et profits de capitaux mobiliers

A- Détermination du revenu net imposable Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus énumérés considérés : les agios et les frais d’encaissement de tenue de compte ou de garde.

B- Détermination du profit net imposable : Le profit net de cession est calculé par référence aux cessions sur chaque valeur ou titre. Il est constitué par la différence entre : Le prix de cession diminué, des frais de courtage et de commission Le prix d’acquisition augmenté des courtages et de commission.

En ce qui concerne les obligations et autres titres de créance, les prix de cession et d’acquisition s’entendent du capital du titre ,exclusion faite des intérêt courus et non encore échus aux dates desdites cession et acquisition.

En cas de cession de titres de même nature acquis à des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est le coût moyen pondéré desdites titres.

• Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année.

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B- Détermination du profit net imposable :

Les moins-values qui subsistent en fin d’année sont reportables sur l’année suivante.A défaut de plus-value ou en cas de plus-value insuffisante pour que l’imputation puisse être opérée en totalité, la moins value ou le reliquat de la moins value peut être impute sur les plus values des année suivantes jusqu'à l’expiration de la quatrième année qui suit celle de la réalisation de la moins-value.

En cas de cession de valeurs mobiliers et autres titres de capitale et de créance acquis par donation exonérée en vertu des dispositions, le prix d’acquisition à considérer est :

• -Soit le prix d’acquisition de la dernière cession à titre onéreux ;• -Soit la valeur vénale desdites valeurs et titres lors de la dernière

mutation par héritage si elle est postérieure à la dernière cession

• En cas de taxation d’office, l’imposition est égale à 10% du prix de cession.

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B- Détermination du profit net imposable :

profits mobiliers

15 % pour :-les profits nets résultant des cessions :

-d’actions et autres titres de capital-d’actions ou de parts d’OPCVM dont

l’actif est investi en permanence à l’hauteur de 60%d’actions.

20% pour :-les profits nets résultant des cessions

d’obligations et auteur titres de créance, ainsi que d’actions ou parts d’O P C V M-les profits nets résultant des cessions de valeurs mobilières émises par les

OPCR et FPCT ;-Les profits bruts de capitaux mobiliers

de sources étrangèresCes taux sont Libératoires de l’IR


C- Taux applicables

C- Taux applicables

Retenue à la source

10% pour :

-Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés .Cette retenu est libératoire

de l’IR20% pour:

-Applicable aux produits de placements à revenu fixe servis à des personnes soumises à

l’IR d’après le RNR ou le RNS. Cette retenue est imputable sur le montant de l’IR, avec droit à

restitution.30 % pour :

- Les produits de placements à revenu fixe versés aux personnes physiques, à l’exclusion

de celles qui sont assujetties à l’IR selon le RNR ou le RNS ;

les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère.

Cette retenue est libératoire de l’IR..


III- Obligation déclaratif A- Déclaration des profits de capitaux mobiliers:

1 -Le contribuable qui cède des valeurs mobiliers et autres titres de capitale et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilité, doit remettre au « receveur de l’administration fiscale », avant le 1er avril de l’année qui suit les dites cession, en même temps que le versement, une déclaration annuelle récapitulant les cession évoquées. La déclaration doit être souscrite sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration. Elle doit être accompagnées de toutes les pièces justificatives relatives au prix de cession et d’acquisition des titres cédés. 2 -les contribuables qui ont subi la « retenu à la source » peuvent souscrire une déclaration de régularisation et éventuellement de restitution, adressée à l’inspecteur des impôts concerné et ce avant le 1er avril de l’année qui suit.

La déclaration est rédigée sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration .Elle doit être accompagnée des documents justificatifs :

- des précomptes effectués par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres.

-des moins-values non imputées par les intermédiaires financiers au cours de la même année d’imposition ;

-des dates et prix d’acquisition des titres ou coût moyen pondéré communiqué à l’intermédiaire financier habilité.

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III- Obligation déclaratif A- Déclaration des profits de capitaux mobiliers:

3 -les intermédiaires financiers habilités doivent récapituler l’ensemble des cession effectuées dans une déclaration .Cette déclaration qui est adressée à l’inspecteur des impôt concerne avant le 1er avril de l’année qui suit les cessions ,doit contenir :

III- Obligation déclaratif

A- Déclaration des profits de capitaux mobiliers:

La dénomination et l’adresse de l’intermédiaire financier habilité teneur de comptes ;

Les nom ; prénom et adresse du cédant Le numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte de

séjour du cédant ; La dénomination des titres cédés ; Le solde des plus ou moins-values résultant de la cession

effectuée au cours de l’année

B- Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés:

Le contribuable qui verse, met à la disposition ou inscrit en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ainsi que les bénéfices des établissements des sociétés non résidentes, doit adresser selon le formalisme prescrit, à l’inspecteur des impôts du lieu du siège sociale ou du principal établissement au Maroc, avant le 1er avril de chaque année, la déclaration des produits susvisés.

La déclaration des produits versés, mis à disposition ou inscrits en compte doit être établie conformément à l’imprimé modèle de l’administration fiscale comportant :

1-l’identité de la partie versante : Nom ou raison sociale Profession ou nature de l’activité Adresse Numéro d’imposition à l’impôt des patentes


2 -La raison sociale et l’adresse de l’organisme financier intervenant dans le paiement 3 -l’identité de la société étrangère non résidente ayant exécuté les travaux ou les services au titre desquels l impôt est duRaison socialeAdresse du siège social Adresse au Maroc 4-les éléments chiffrés de l’imposition Date et montant des paiements Montant de l’impôt5-le mois au cours duquel la retenue à la source a été opérée, l’adresse et l’activité de la société débitrice ,le montant global distribué par ladite société ,ainsi que le montant de l’impôt correspondant .A cette déclaration, doit être jointe l’attestation de propriété de titres

B- Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés:


C- Déclaration des produits de placements à revenu fixe:

Le contribuable qui verse, met à disposition ou inscrit en compte les produits de placements à revenu fixe, doit adresser conformément au formalisme en vigueur,à l’inspecteur des impôts du lieu du siège social ou du principale établissement ,avant le 1er avril de chaque année,la déclaration des produit énumérés sur ou d’après l’imprimé modèle de l’administration fiscale .

Les différentes catégories de produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source ; il s’agit notamment :


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-des obligation, bons de caisse et autres titres d’emprunts tels que créance hypothécaires, cautionnements en numéraire, bon du trésor, titres des OPCVM, titres des FPCT ; titres des OPCR et les titres de créances négociable (TCN).- des dépôts à terme ou à vue auprès des établissements de crédit-des opérations de pension -des prêts consentis par l’intermédiaire des établissement de crédit ou par des sociétés et autres personne physique, à d’autres personnes


C- Déclaration des produits de placements à revenu fixe:

IV- Obligation de retenue à la source Les obligation de retenue à la source portent sur:

A- Retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

Les produits soumis à la retenu à la source au titre de l’impôt sur les société ou de l impôt sur le revenu, il s’agit en l’occurrence des produits suivants :

Les produits des actions ,part sociales et revenus assimilés ,versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales

bénéficiaires qu’elles aient ou non leur siège ou leur domicile fiscale ou Maroc .

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Les produits de placements à revenu fixe versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires, qu’elles soient imposables, exonérées ou exclues du champ d’application de l’impôt et ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachant les produits servis ;

Les produits bruts versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes.

IV- Obligation de retenue à la source A- Retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés:

1-La retenu à la source sur les produits énumérés doit être opérée, pour le compte du trésor, par les établissements de crédit, publics et privés, les sociétés et établissements qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires lesdits produits.

2-La retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu, avec droit à restitution.Toutefois, pour les personnes totalement exonérées ou hors champ d’application de l impôt sur les sociétés, la retenu à la source n’ouvre pas droit à restitution.

IV- Obligation de retenue à la source B- Retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe:

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C- Retenue à la source sur les produits bruts perçus par les personnes physique ou morales non résident.

1-La retenue à la source sur les produits bruts énumérés ,doit être opérée pour le compte du trésor, par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdits produits, à des personnes physiques ou morales non résidentes.

2-Lorsque la personne physique ou morale non résident, est payée par un tiers non résident, l’impôt est du par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc

IV- Obligation de retenue à la source

Cas pratique

Cas N 1: imposition des revenus des titres de propriété: • Au cours de l’année 2008 ,M.HAMDI a reçu l’ensemble des revenus

suivants :• 40000DH, dividendes perçu de la part de la société DOHA, qui lui

verse aussi en plus des tantièmes (1000dh),des jetons de présence a hauteur de 800 DH.

Cas N2: imposition des revenus des placements a revenus fixe

• En 2009,la rémunération du portefeuille de M.AZIZ Safi figure comme suit:

• 24000 dh ,intérêt couru sur 4 bons de trésor d’un montant de 40000 dh ,rémunéré a 6% et a échéance 31 décembre 2010.

les frais d’encaissement s’élève a 0.2% ..10 billets de trésorerie d’un montant de 10000dh chacune

rémunéré a 4%.frais d’encaissement ,0.1%.M.SAFI détient aussi un compte bloque d’un montant de 60000dh.

Taux d’intérêt 2%,frais de tenu de compte 200dh agios prélevé 250dh .

A signaler que M.SAFI ne décline pas son identification fiscale lors de la perception desdites revenus.

Calculer la retenu a la source sur les deux revenus?

Cas pratiqueCas N2: imposition des revenus des placements a revenus fixe

Cas1:Base imposable :40000+1000=41000dhLes jetons de présence sont exonérésIR due:41000*10%=4100dh La Sté DOHA ,aura retenu 4100dh a la source avant de verse le

reliquat au profit de M.HAMDI(37700dh)

Solution

Cas2:a. Revenu des bons de trésor:40000*6%-0,2%*40000=2320dh Impôt due :2320*30%=696dhb.Revenu des billets de trésorerie:200000*4%20000*0,1%=7800Impôt due:7800*30*%=2340dhc.Revenu des placements bloque: 60000*2%-

(200+250)=750*30%=225dh

Solution

Imposition des profits mobiliers:

M.Youness a acquis en janvier 2007,une quantité de 150 actions a 600 dh chacune ,d’une société cotée a la bourse .

il aussi acheté ,le1/07/2008,20 obligations a 45000dh chacune dont 1575dh de coupon couru ,placées au taux de 7% a date d’échéance le 31/12/2011.les commissions d’acquisition sont de 7000 dh et les frais de cession sont de 1%.

• En outre ,il acquis en aout /2008,une part de 100 actions d’une

SICAV « diversifier » a 1350dh chacune ,les frais d’acquisition y afférents sont de 2%ttc.

• Le 1/1/2009,M.YOUNESS a cédé :• 120 actions a 450 dh chacune .les 30 actions restant ont fait

l’objet d’une donation en faveur de Mme Zohra épouse du

propriétaire .

• 10 obligations a 48000 dh chacune.• Les 100 action du SICAV‘diversifier’ a 1430dh chacune. • Calculer ,pour M.YOUNESS, la retenu a la source si il ya lieu et l’IR a

verser lors de la déclaration annuelle?

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Solution:• 1.les actions cotées :• La cession :• a. prix de cession :120*450=54000dh• b.prix d’acquisition:120*600=72000dh• c.profit imposable :54000-72000=-18000dh(MV)• La donation au profit de l’épouse est exonérée

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• 2.les obligations:• a.prix de cession :48000*10=480000 dh• Coupon couru 10*1575=15750• Frais de cession :480000*1%=4800 • b. cout d’acquisition • prix d’acquisition=(45000-1575)*10=434250• frais d’acquisition: 7000/2=3500• c.cout d’acquisition :437750dh

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• Profit imposable :(480000-4800)-437750 =37450(PV)• Calcule de l’IR :37450*20%=7490dh• 3.les actions du SICAV diversifier:• a. prix de cession: Prix de cession 100*1430=143000• b.cout d’acquisition:• Pris d’acquisition =100*1350=135000• Frais d’acquisition:135000*2%=2700• Cout d’acquisition =135000+2700=137700

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• .Profit imposable :143000-137700=5300• D.calcule de l’IR retenu a la source: =5300*15%=795dh.

• 4.calcul du profit exonéré .Ce calcule se limitera a celui des obligations et des

actions de SICAV.les actions cédées ont donne lieu a une moins value .

• a.profit exonéré pour les obligations: 37450*28000/(480000+143000)=1683dh

• IR relatif au profit exonéré :1683*20%=336.649

• b.Profit exonéré pour la SICAV diversifie• Profits exonéré:

5300*28000/(480000+143000)=238.2• IR relatif au profit exonéré :238.2*15%=35dh

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• 5.IR a verser lors de la déclaration annelle.• Impôt calcule sur obligation:7490 • Impôt calcule sur SICAV diversifier:795• Totale impôt calculer :8020• Impôt sur profit exonéré : 336.6 +35=371.6dh.

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• Retenu a la source sur SICAV diversifier:795dh• Impôt a verse lors de la déclaration = 8020 -371.6 -

795=6853.4dh• Sur la catégorie titres de capitale (actions cotées et

action SICAV)le contribuable a réalisé: -une moins-value de -18000 -une plus-value de 5300dh -soit une MV nette de-12700dh .

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Cette MV nette ne peut être impute sur la PV réalisée sur les obligations .Elle peut être imputée sur les PV des actions des années suivantes jusqu’à l’experation de la quatrième année qui suit 2009 .

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