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ButBlANC N°

CPP

AP 

0713

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7959

- IS

SN 1

248

9867

Prix

: 0,6

1 €

Fédération

Syndicale

Unitaire

de Bulletindu SyndicatNationaldes Infirmier(e)sConseiller(e)sde Santé

Spécial Satgiaires

N° 87 Octobre-Novembre-décembre 2016

en

Manif SNICS-SNIES 17 novembre- Paris

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Sommaire

- Editorial P.3

- Activités Rencontres P.4 à P.9

- Missions P.10 à P.20

- Bulletin syndicalisation P.40 et P.41

- Joindre vos responsables P.42

EDITORIAL

Dans le rue, à Paris le 17 novembre, à l’appel du SNICS et du SNIES !

Ne nous trompons pas ! C’est Najat Vallaud Belkacem qui, par son inaction, nousoblige à manifester une deuxième fois à Paris.

Le 29 septembre nous étions près de 800 à avoir défilé à l’appel du SNICS, nousavons crié ce slogan, trouver par notre animatrice» mondialement connue», quirésume bien la situation et l’exaspération.

les VA, on fera pas

Nos missions, on gardera

A l’Education, on restera !

Le silence de la ministre est assourdissant, son refus de prendre ses responsa-bilités face à des recteurs qui, sous la pression des médecins, veulent obliger lesinfirmières à rentrer dans l’illégalité.

Son silence face à cet acte de désobéissance des Recteurs, Secrétaires Générauxd’Académie et Médecins Conseillers Techniques est soit un aveu d’impuissancesoit une autorisation donnée à la désobéissance.

Des pressions sont exercées sur de nombreuses collègues...... C’est proprementinacceptable et révélateur de la considération que tous ces responsables ont denotre profession. Eux s’arrogent le droit de ne pas appliquer la loi et de nous impo-ser d’être dans l’illégalité !

Après cette première manifestation, le SNICS et le SNIES ont fait une analyse simi-laire de la situation. C’est dans cette unité , sur une base simple de revendicationrésumée par ce slogan que nos Conseils Nationaux respectifs ont décidé d’en appe-ler nos collègues à désobéir à ces circulaires académiques et à manifester contretout projet de transfert de la santé à l’école.

Tout comme il y a 4 ans, nous viendrons , dans l’unité, manifester ce méconten-tement. Nous ne réclamons pas des «sous» même si nous en manquons, nous nedemandons pas «des moyens» même si le compte n’y est pas.

Non nous demandons la reconnaissance et le respect de nos missions, de la loi,de l’arrêté car il y va de l’intérêt pour la santé des élèves avant tout mais égale-ment de notre profession à l’éducation nationale.

Christian Allemand

Bulletin du syndicat national des Infirmier(e)sConseiller(e)s de Santé 46 avenue d’Ivry, 75013 Paris Tél. 01 42 22 44 52 - Fax 01 42 22 45 [email protected] Site www.snics.orgDirecteur publication : Béatrice Gaultier N° CPPAP 0713 S 0759 - ISSN 1248 9867 Impression : Imprimerie S.I.P.E, Grigny 91350 Régie publicitaire : Com’ d’habitude PublicitéClotilde Poitevin : 05 55 24 14 [email protected] Site : www.comdhabitude.fr

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Activités-RencontresRIFSSEP : A la DGRH le 28 juin 2016

fonds maximaux ne sont pas adaptés ànotre grille indiciaire, et auraient du êtreproches de ceux retenus pour les attachésd’administration, qui sont pratiquement dudouble des nôtres !

Grâce à l'argumentation du SNICS et saproposition d'un seul groupe pour l'ensembledu corps, la cartographie nationale a étéréduite à deux groupes fonctionnels au lieude 4 groupes initiaux, proposés en janvier2016.

Nous n'avons pas cessé de rappeler quetoute infirmière, quelque soit sa classe ouson grade, peut indifféremment occuper tousles postes devant les élèves ou devant lesétudiants, auprès d un DASEN, ou auprès duRecteur.

Ce projet de circulaire classe en effet dansle groupe 1 les infirmières conseillères tech-niques ou celles chargées de missions, etdans le groupe 2 les infirmières de soinsdans les établissements, et les montantsIFSE sont légèrement supérieurs dans legroupe 1.

Mr DELANOE explique que le MEN étaitdans cette obligation de créer au moins deuxgroupes de fonctions… et réfute notre argu-ment qui rappelle que pour certains corps, unseul groupe a été retenu.

mentée. Nous précisons que notre corps avait étéexempté de la PFR du fait essentiellementqu’il n’existe pas de fonctionnalité pour notreprofession et ni d'évaluation fondée sur lerendement ou la performance, et ce, depuis2003.

Nous rappelons également que nous avionsdemandé notre maintien dans le régimeindemnitaire des IFTS, et que du fait queseules les infirmières de l’EN auraient conti-nué à les percevoir, l’abrogation de l’article4 du décret de 2002 sur les IFS aurait ainsipermis aux infirmières logées par NAS d’enbénéficier et au même montant que les col-lègues non logées.(l’abrogation de cet article4 n’aurait pas eu d’effet « boule de neige »un moment allégué par l’administration.

Pour autant, les infirmières de l’EN serontdonc assujetties à ce nouveau régime indem-nitaire RIFSEEP par ce passage en force .

Concernant les arrêtés du 31 mai 2016 quidéfinissent les montants tant de l’IFSE queceux du CIA :

Lors du GT de janvier 2016, le MEN étaitdans l’impossibilité de nous les communi-quer. Nous faisons part de notre désaccordsur ces montants enfin connus.

En effet, les planchers minimaux ou les pla-

CR REUNION DGRH 28 JUIN 2016 RIF-SEEPPrésents Organisations syndicalesSNPTES, CGT, UNSA, CFDT, SNALC,SUDEDUC,FO, FSUPrésents pour l’ administration : MR DELANOE, MME CASANOVA, MMEFRECHET , MME MOREAUPrésents pour le SNICS : Jean LAMOINE etCarole POURVENDIER

Présentation par Mr DELANOE du projet decirculaire RIFSEEP et de ses annexes ainsique la présentation des 2 arrêtés du 31 maifixant les montants de l’IFSE et du CIA ducorps des infirmiers de catégorie A et decatégorie B, précisant que pour notre corps,cela permettrait d’attribuer un régime indem-nitaire aux infirmières logées par NAS(nécessité absolue de service)

Mr DELANOE nous communique les datesauxquelles se tiendront les CTM au coursdesquels seront soumis ces textes :

- Le 7 juillet 2016 pour le supérieur

- Le 12 juillet pour l’EN

Le SNICS rappelle son opposition au RIF-SEEP. Ce régime indemnitaire, cousinproche de la PFR, est en effet pour nousincompatible avec notre profession règle-

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Activités-Rencontres

Nous réaffirmons donc notre opposition deprincipe à ces deux groupes, mais qu’enlaissant en l’état ces groupes et ces mon-tants, notre demande est alors que malgrétout cela, chaque infirmière perçoive au finalle même montant indemnitaire, qu’elle soitdans des services ou dans des établisse-ments, logée ou non logée !

Toutes les autres organisations syndicalesnous rejoignent dans notre analyse et nosdemandes qui font consensus. Seule,l’UNSA reste favorable aux deux groupes defonctions, mettant en avant des missionssingulières… mais nous rejoint dans lademande d’un régime indemnitaire égal pourles infirmières logées par NAS.

Mr DELANOE précise que lors des CTM, neseront présentés que les actes juridiques, àsavoir les deux arrêtés du 31 mai 2016. Il reprécise que ce GT est un GT de concer-tation et non de négociation… destiné àapprofondir la circulaire de mise en œuvre duRIFSEEP et voir encore ce qui peut êtreamendable.

Pour autant, il nous semble que « la messeest déjà dite », et que ce GT e se tient quedans le cadre du dialogue social….

Le SNICS fait une dernière proposition. S'ily a le maintien de deux groupes, que ceux-ci soient intervertis, à savoir, les infirmières

ayant des « fonctions » de prévention et desoins soient dans le groupe 1, et les infir-mières aux « fonctions »de conseiller tech-niques et de coordination dans le groupe 2.

Nous précisons en effet que les infirmièresdans les EPLE sont aussi des conseillèrestechniques, et quelles sont leurs responsa-bilités au quotidien.. et au pénal, et qu’enaucun cas elles ne doivent percevoir moinsque les infirmières conseillères techniquesdes Recteurs ou des DASEN.

Nous demandons également à ce que soitrappelée dans la circulaire, la non fonction-nalité de notre corps, et proposerons à ceteffet un amendement, pour que soit réécritela circulaire dans ce sens. De même, nousdemandons à ce que les termes f »onctionssupérieures » ou « fonctions inférieures »soient supprimées.

Nous réitérons notre demande que TOUTESles infirmières perçoivent un montant indem-nitaire égal, et proposons alors de mettre enplace un coefficient à chaque plancher per-mettant d’y parvenir et nous démontronsqu’en aucun cas, le montant plafond desinfirmières logées par NAS n’est dépassée.Mr Delanoë entend cette revendication

d’un montant égal pour les personnels logés,(revendication faisant consensus auprès desautres OS), mais précise qu’en aucun cas,le budget contraint ne lui permettra d’accé-

der à cette demande. Il précise que le montant de l’enveloppecomplémentaire dédiée aux personnels logésn’est pas encore connu, mais que dans tousles cas, ce montant ne permettra pas d’at-tribuer aux infirmières logées un régimeindemnitaire équivalent aux non logés, pré-cisant que c’est déjà le cas pour les autrescorps ayant des personnels logés par NAS.Il ne répond ainsi pas sur un possible coef-ficient à affecter pour parvenir à des mon-tants égaux.

Le SNICS rappelle à son tour que, concer-nant les infirmières logées par NAS, celles-ci effectuent 108 nuits d’astreinte chaqueannée scolaire, et interroge le ministère surles contraintes auxquelles sont soumis lescorps qu’il évoque….sans réponse.

Dans l’annexe 4 de la circulaire, les minimasindemnitaires ministériels pour les non logésont été définis, mais pas ceux des person-nels logés.

Nous demandons alors quels seront cesmontants… mais Mr Delanoe précise qu’ilvaut mieux ne pas les définir car ils risque-raient de ne pas pouvoir évoluer dans letemps…car serait alors « inscrit dans lemarbre » du contrôle du budget CBCM(contrôleur budgétaire et comptable minis-tériel)).

En fait, le coût total qui serait engendré pourque les 1200 infirmières logées par NASperçoivent le même montant serait unegoutte d’eau dans le budget total… mais MrDELANOE nous répond qu’un goutte d’eaudans le budget en ce moment, c’est trop…..

Au final, les infirmiers entrant dans ce RIF-SEEP auront la garantie pour celles qui per-cevaient les IFTS, d’avoir un montant del’IFSE à l’égal de ces IFTS au moins la lapremière année…

Pour Les infirmières logées par NAS, il est àcraindre malgré nos revendications quel’abattement pratiqué soit conséquent, etnous devrons encore attendre pour connaitrele montant de cette IFSE.

Pour le montant du CIA, toutes les OS ontdemandé à ce qu’elle soit réduite au mini-mum ( et qu’au contraire le montant de l’IFSEsoit augmenté et que sa répartition soit égaleentre toutes les infirmières, sans discrimi-nation.

Jean Lamoine Carole Pourvendier

RIFSSEP : A la DGRH le 28 juin 2016

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Activités-Rencontres

Communiqué de presse

Paris, le mercredi 27 juillet 2016

Les infirmières de l’éducation nationale interpellent Madame Najat Vallaud Belkacem sur le refus d’application du droitdans certaines académies.

Le code de l’Education, dans son article L 541-1, garantit à tous les enfants de 6 ans le droit à un examen médicaldont le contenu est détaillé dans l’arrêté du 3 novembre 2015. Or, force est de constater, qu’un certain nombre d’aca-démies tente de contourner son application en demandant aux infirmières de pallier à l’absence de réalisation de visitesmédicales.

Les deux organisations syndicales représentatives le SNICS-FSU et SNIES-UNSA Education réunissant près de 95%de la profession ont rencontré Madame Naves conseillère santé de Madame Najat Vallaud Belkacem, Ministre de l’édu-cation nationale, afin de lui faire part de la colère des infirmières devant les blocages organisés dans les académiescontre la mise en œuvre de l’arrêté du 3 novembre 2015.

Elles ont exigé, ensemble, l’application de la loi de la République et demandé que la Ministre impose aux Recteursl’application du droit à la santé des élèves, dès la rentrée.

En réponse à l’argument de la pénurie de médecins scolaires dans certains territoires, elles ont demandé à laMinistre de veiller à ce que tous les élèves de 6 ans qui n’auraient pas bénéficié d’une visite médicale par un méde-cin de ville, soient systématiquement vus par un médecin scolaire.

Les infirmières ont, quant à elles, la responsabilité du suivi infirmier et de l’éducation à la santé des élèves tout au longde leur scolarité au sein des équipes éducatives et pédagogiques. La circulaire de leurs missions, publiée ennovembre 2015, s’intègre parfaitement au parcours éducatif de santé, prévu par la loi, en complément des examensobligatoires. Ces nouvelles dispositions votées par le parlement donnent une nouvelle impulsion à la Santé à l’Ecole,au service de la réussite des tous les élèves et les étudiants.

Les infirmières de l’éducation nationale avec leurs organisations syndicales resteront mobilisées jusqu’à la mise enœuvre effective de la politique de santé à l’Ecole telle que le prévoient la loi, l’arrêté et la circulaire de leurs missions.

SNICS-FSU, Béatrice GAULTIER,

SNIES UNSA Education, Brigitte ACCART

Communiqué de Presse SNICS-SNIES 27 Juillet

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Madame NAVES ; Conseilère santé de la Ministre

Compte rendu 15 Septembre 2016

Nous avions demandé une audience télé-phonique à Madame Naves, Conseillèresanté de la ministre de l’éducation natio-nale.

Cette audience a duré une heure dans un cli-mat correct.

Nous avons abordé avec la Conseillère l’ana-lyse que nous faisions des dernières circu-laires ou projets de circulaires parus ou encours de négociations depuis la rentrée.

Nous avons dit, qu’effectivement, nous avonspu noter des améliorations par rapport auxpremiers projets tels que Toulouse ou Stras-bourg.

Cependant, certains projets sont encoretotalement hors des clous, tel celui de l’aca-démie de Créteil.

Par ailleurs, je lui ai dit que si dans certainstextes il y avait un vrai changement sur lefond, dans d’autres, des phrases alambi-quées, ambigües, ou trop vagues laissaientplace à des interprétations contraires audroit. Nous lui avons donné des exemples,que ce soit à Bordeaux, Orléans .

Elle n’a pu qu’acquiescer à cette analyseet en convenir. Elle dit avoir demandé auxacadémies de leur envoyer leur projet avantpublication.

Certaines ne les envoient pas.

Nous lui avons également rappelé ses enga-gements et notre volonté de voir le droits’appliquer et de vouloir en sortir par le haut,car nous pensons que ces textes sont essen-tiels pour la santé des élèves et leur réussitescolaire surtout dans le contexte actuel.

Nous lui avons donné à voir que dansaucune académie, il n’y avait de circulairespour les médecins, que la santé à l’école étaitréduite aux seuls dépistages et qu’en plus,on détournait la loi, qu’on oubliait les familles,les médecins de ville etc……

Ce qui était inadmissible, intolérable etconduisait à ce que nous soyons dans larue le 29 septembre.

Nous lui avons fait la proposition d’une bila-térale au cours de laquelle nous devrionsreprendre chaque circulaire académiquedans un souci de ré-écriture de certains pas-sages.

De systématiquement y mettre un chapitresur la structuration de la santé avec les mis-

sions des ICT et des médecins ;

Et surtout rappeler toutes les autres dimen-sions de la santé à l’école.

Elle semble d’accord sur la démarche, etva demander à la DGESCO d’entamer cetravail avec nous.

Lors de l’organisation de la Manif du 29septembre, nous avons reçu un courrier dela ministre demandant à la DGESCO denous recevoir.

Nous lui avons fait état de cette audience enpointant les difficultés rencontrées avec laDGESCO. Nous devrions donc être reçuspar Mme GASTE, la chef d’établissement quia remplacé NEULAT, et la sous Directrice.

Nous avons bien entendu ce qui était dit surles pressions que mettaient les médecinschaque jour, et le peu de considération qu’ilsavaient du cabinet en ce moment.

Le vent tournerait il ?? Probablement quel’annonce de la Manif y est pour beaucoupet Mme Naves a assenti au fait que le calen-drier se resserrait, car à partir de janvier….cesera l’immobilisme.

Christian Allemand

Activités-Rencontres

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Activités-RencontresConseil National du SIDA

rents logiciels comme MEDSI et SAGESSE.

Concernant la formation des personnels, leSNICS souligne la nécessité d’améliorer laformation qualitative des infirmières sur toutle territoire en renforçant particulièrementla formation d’éducation à la sexualité dansl’accueil individuel.

Le SNICS évoque enfin la difficulté à laquelleles infirmières sont confrontées au quoti-dien pour garantir le droit à la protection del’information relevant de l’intime pour lesadolescents, au sein des établissements etplaide pour une formation plus adaptée deschefs d’établissements et des personnelsenseignants et d’éducation dans ce domaine.

A ce sujet, le SNICS fait part de ses inquié-tudes suite à la publication du décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux condi-tions d'échange et de partage d'informationsentre professionnels de santé et autres pro-fessionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santéà caractère personnel.

Nos interlocuteurs ont fait preuve d’une réelleécoute pendant cette audition qui a duré 1h30. Ils s’engagent à réfléchir à la faiblesse dela prise en compte du local dans le disposi-tif mais également à examiner les incidencesde la toute récente évolution réglementairesur le partage d’informations.

C.A et B.G

Christian Allemand présente le SNICS, sareprésentativité dans l’éducation nationale etl’implication du SNICS tout au long de sonhistoire dans des instances comme le CSIS(Conseil supérieur de l’information sexuelle),mais également la HAS (Haute Autorité deSanté).

Il rappelle l’évolution du contexte de la pré-vention dans ce domaine depuis 15 ans. Lapremière période de l’épidémie de SIDA amarqué profondément la jeunesse et, lesmessages de prévention, dans une approchesystématique, avaient conduit à une largeadhésion de l’utilisation du préservatif chezles jeunes.

Aujourd’hui, les nouveaux traitements et ladiminution sensible de la morbidité a affaibliles messages de prévention. Aussi, le SNICSrappelle la nécessité de mieux adapter lesréponses à des problématiques adolescentesplus individuelles.

Les textes sur l’éducation à la sexualité àl’éducation nationale existent bel et bienmais le SNICS regrette l’insuffisance du tra-vail en équipe au niveau local au sein desCESC.

Partant de l’observation des adolescents ausein des groupes classe et en individuel àl’infirmerie, le SNICS plaide pour une vraieanalyse des besoins et demandes et uneplus large prise en compte d’indicateurs. Il rappelle l’existence notamment des diffé-

Compte rendu de l'audition du SNICS le 7septembre 2016 à l'invitation du ConseilNational du SIDA et des Hépatites Virales(CNSHV).

Présents pour le CNSHV : Patrick YENI(professeur en immunologie à l’hôpitalBichat) président du CNS, Laurent GEF-FROY et Michel CELSE conseillers experts

Présents pour le SNICS : Christian ALLE-MAND et Béatrice GAULTIER

L’objet de cette rencontre fait suite à la sai-sine par Najat Vallaud Belkacem du Conseilnational du sida et des hépatites virales. Il estchargé de définir de nouvelles orientations enmatière de prévention et de lutte contre lesinfections sexuellement transmissibles chezles adolescents et les jeunes adultes, suiteà des données issues de différents réseauxde surveillance.

Ces données montrent une augmentationpréoccupante et continue des IST, touchanttoutes les tranches d’âge, mais surtout lesjeunes.

En appui des auditions, le CNS a organiséégalement, au niveau territorial, une enquêtede terrain dans plusieurs territoires : Roubaix-Tourcoing, Montpellier et Paris intra-murosUn rapport d’étape sera communiqué mi-octobre à la Ministre de l’éducation nationaleet à la Ministre de la Santé. Le rapport finalsera publié au plus tard début 2017.

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Activités-RencontresAu Ministère pour la Manif du 29 septembre

Quelle est donc la position de la DGESCOsur ces circulaires académiques ?Alexandre GROSSE répond que la positiondu Ministère est claire. La lettre du 15 Février2016 réaffirmait l’arrêté. Les circulaires aca-démiques ne remontent pas à la DGESCO.

tout le monde est soumis au cadre et à laloi. une circulaire académique n’a pas àréécrire une circulaire nationale.

Mais….. il y a un réel intérêt à ce que leRecteur organise, accompagne à traversune circulaire académique la mise en œuvrede la circulaire ministérielle. Il faut que lamédecine prenne sa place.

Il existe un gros malentendu, selon lui, sur lerapport commandé par la Ministre. Il porte surla Médecine Scolaire et a pesé les avan-tages et inconvénients d’autres pistes derattachement que l’EN. Il a conclu que lerattachement des IDE et des Médecins àl’EN est la meilleure piste. Ses préconisationsconcernent simplement des questions depilotage…. ?!

Le SNICS insiste sur le fait qu’on réduit lasanté à l’école à la seule visite d’admissionde la 6ème année, que nous sommes agentsde l’Etat et qu’on nous demande de désobéirà la loi, à l’arrêté et aux circulaires nationales.

Véronique GASTE dit travailler en ce

moment sur le parcours éducatif de santémais semble découvrir les circulaires aca-démiques que le SNICS lui remet.

Alexandre GROSSE défend ardemment lerapport de la MAP en insistant sur sesconclusions positives, selon lui.

Françoise PETRAULT est restée pour sapart, étonnamment silencieuse, manifeste-ment en difficulté, pour apporter desréponses à nos questions

Le SNICS rappelle que le corps des infir-mières de l’éducation nationale a toujours faitpartie intégrante de l’éducation nationale etque le pilotage de la santé des élèves dansles nouveaux textes avait pourtant bienconfirmé la responsabilité pleine et entière del’Ecole et de la Ministre de l’éducation natio-nale.

Des préconisations pour faire changer lepilotage ne sont évidemment pas rassu-rantes et vont plutôt dans le sens des proposde la conseillère santé de Najat Vallaud Bel-kacem qui nous a assuré bloquer, pour lemoment, les conclusions du rapport MAP,contredisant les propos d’AlexandreGROSSE, chef de service du budget, de laperformance et des établissements…

La délégation du SNICS

Audience DGESCO 29/09/2016

L’audience s’est déroulée en présence deFrançoise PETRAUD sous-directrice de lavie scolaire, des établissements et desactions socio-, Alexandre GROSSE chef deservice du budget de la performance et desétablissements et Véronique GASTE bureaude la santé, de l’action sociale et de la sécu-rité.

La délégation du SNICS était constituée deChristian ALLEMAND, secrétaire général,Béatrice GAULTIER, Anne LATGER etCarole POURVENDIER, membres dubureau national duSNICS :

Dès le début de l’audience, le SNICS rap-pelle qu’il donne l’alerte depuis des mois.Des textes bien rédigés sont parus : les lois,l’arrêté, la circulaire allaient dans le bonsens.

Mais une lettre ( la lettre de la DGESCOdatée du 18 décembre 2015) a mis en diffi-culté tout le monde, malgré la lettre rectifi-cative du directeur de cabinet de la Ministredatée du 15 février 2016.

Aujourd’hui, très peu de circulaires aca-démiques respectent les articles du codede l’éducation et de la loi santé, l’arrêté du3 novembre et les circulaires nationalesdes missions des infirmières et desmédecins.

Lors de la manifestation d’aujourd’hui, undes slogans était : « les VA on les fera

pas, nos missions on gardera ! »

Les infirmières avec le SNICS demandentque la loi s’applique, de revoir ensembletoutes les circulaires car, partout, le Par-cours Educatif Santé, l’Education à la Santé,l’écoute sont oubliés. On ne parle pas, nonplus, du continuum de la médecine de ville,de l’ARS, la PMI.

Les IDE ne sont pas dans l’inertie, ellesadhérent à la santé des élèves, mais là uncap a été franchi. Aujourd’hui, plus de 700infirmières sont là, à l’appel d’un seul syn-dicat sans prise en charge de leurs frais,sans revendication d’argent. La dernièremanifestation en intersyndicale, elles étaient600.

L’étude du nombre d’ETPA 1er et 2èmedegré est nécessaire. Le déficit n’est paschez les médecins, mais bien chez les IDEavec toutes les missions qui leur sontconfiées.

On nous dit qu’on oublie la santé publique,or cet arrêté porte la signature des 2 Minis-tères Education et Santé. Rappelons quela santé scolaire a été jugée par l’AssembléeNationale en 1984 obsolète et inefficace.

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MISSIONS

Appel SNICS Juin 2016

Appel du CN du SNICS en juin 2016

Surprise, déception et colère sont les sentiments que nous inspirent à nouveau les seconds projets de circulaires :

• La parole infirmière est balayée : à quoi ont servi les groupes de travail organisé par Monsieur Peillon, durant 2 ans? A quoi à servi la modification de la loi, la publication d’un arrêté, l’engagement du directeur de cabinet de Najat Val-laud Belkacem, et la publication des nouveaux textes de missions , la réflexion et la parole infirmière sont balayés !

• Aucun recadrage des missions spécifiques infirmières dans les académies pourtant attendu par la profession pourrépondre aux besoins et aux attentes des élèves dans les établissements scolaires !

• Négation des compétences infirmières dans les académies par une mise sous contrôle du médecin de l’écoute, del’éducation à la santé, de la prise en compte de la dimension psychologique, éducative, curative… et même de notreformation continue ! Seuls demeurent et sont multipliés les dépistages systématiques sur plusieurs tranches d’âge !

• Remise en cause de la professionnalité et de l’autonomie des infirmières par une mise sous tutelle médicale et uneremise en cause du rôle propre infirmier, contraire au code de déontologie médicale !

• Aucune orientation novatrice et citoyenne de la santé à l’Ecole malgré tous les textes parus!

• La lutte contre l’échec scolaire passe encore au 2nd plan : alors que le rôle spécifique de l’infirmière est d’être à l’écoutedes besoins et des attentes de santé des jeunes au quotidien. Tout est encore axé en priorité sur des missions de santépublique : est-ce là le rôle de l’école ?

- Parce que nous ne cautionnons pas l’idée d’un service extérieur à l’institution scolaire pour les infirmières de l’édu-cation nationale,

- Parce que nous voulons des missions qui soient en adéquation avec les attentes des jeunes, de leurs parents, desenseignants et des établissements scolaires dans leur ensemble,

- Parce qu’une meilleure lisibilité de la Santé à l’Ecole est nécessaire,

Nous avons décidé ensemble d’appeler notre profession à venir réfléchir et défendre son avenir le 29 septembre àParis.

Profitons de la manifestation décidée ce jour-là pour réclamer aussi les moyens indispensables qui nous permettrontde répondre enfin aux besoins et aux demandes des jeunes de la maternelle à l’université. En effet, depuis 5 annéesnous n’assistons qu’à un service minimum de 80 créations de postes! Ce n’est pourtant pas faute d’un accord quasiunanime sur l’insuffisance de postes d’infirmières. De même, nos conditions de travail ainsi que le déroulement denotre carrière doivent faire l’objet d’une véritable amélioration à l’E.N. Nous ne pouvons accepter la remise en causede notre temps de travail et de nos vacances tel qu’évoquée dans le rapport Laurent

En cette période , 10 mois avant les élections présidentielles , chacun(e) doit se rendre compte de l’importance dela mobilisation et de sa présence le 29 septembre. Mobilisons-nous ! Allons tou(te)s ensemble à la rencontre de l’opi-nion, des médias et des élus.

Infirmier(e)s de l’Education Nationale, notre métier est passionnant, nos exigences et donc notre mobilisation doiventêtre à la hauteur de notre investissement !

Christian Allemand SG du SNICS -. Paris, le 21 juin 2016

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MISSIONS

Communiqué de Presse du 29 Septembre

Paris, le 27 septembre 2016

Communiqué de Presse du SNICS-FSu

une ministre de l’éducation qui n’assume pas ses obligations !

Le SNICS/FSU, syndicat majoritaire

chez les infirmières de l’éducation nationale, appelle une fois de plus à une manifestation nationale le 29septembre 2016 à Paris.

Alors que la loi de refondation de l’école a été modifiée et notamment l’article L541-1 relatif aux visitesmédicales et examens de dépistages pour les enfants de 6 ans et 12 ans ;

Alors que le code la santé a également été revu dans les mêmes conditions,

Alors qu’un arrêté précise de manière très explicite le rôle de tous les professionnels de santé, médecins defamille, médecins de l’éducation nationale et infirmières de l’Education nationale dans le cadre de cesvisites,

Madame la Ministre de l’Education nationale permet que les Recteurs d’académies produisent des notes deservices qui vont à l’encontre de ces textes et ne visent, ni plus ni moins, qu’à reproduire une situationantérieure qui était préjudiciable à la santé des élèves.

La loi de refondation de l’Ecole ainsi que la loi de santé récemment votée réaffirment la responsabilitéentière de l’école dans le cadre de la santé des élèves.

Malgré les engagements pris en 2015, Madame la Ministre de l’Education nationale commande un rapportaux inspections générales dont les conclusions proposent d’externaliser les infirmières de l’Educationnationale dans un corps à gestion interministérielle d’une part mais également d’externaliser sa compétenceen matière de santé vers des structures extérieures à l’Education nationale.

Ne pouvant accepter cette situation inique, le SNICS (a) saisi (ou saisit) les députés, les sénateurs ainsi queles différents premiers ministres, ministres de l’Education Nationale et ministres de la santé en fonction pourque cette situation ne se produise pas.

En 2013, pour les mêmes raisons, nos collègues avaient par 3 fois manifesté. Ces manifestations unitairesavaient chaque fois regroupé près de 1500 infirmières pour un corps ne comptant que 7500 agents. Une foisencore les infirmières de l'éducation nationale seront dans la rue pour interpeller la Ministre de l'éducationnationale et défendre le droit à la santé des élèves au service de la réussite scolaire.

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MISSIONS

Communiqué de Presse au lendemain de la Mnifestation Nationale

Paris, le 30 septembre 2016

Communiqué de Presse du SNICS-FSu

Courage fuyons…. !

Hier, à l’appel du SNICS-FSU, près de 800 infirmières venues de toutes les académies métropolitaines ont défilé dansles rues Parisiennes.

Leur demande était simple et appelait une réponse simple et claire de la part de la Ministre de l’Education Nationale.

Nous ne manifestions pas pour obtenir de l’argent en plus, nous ne manifestions pas pour obtenir des moyens sup-plémentaires, nous ne manifestions pas pour des préoccupations matérielles. Non, nous manifestions pour la Santédes élèves !

Nous demandions à la Ministre d’assumer sa Responsabilité.

Nous demandions à la Ministre de faire appliquer dans les académies, les circulaires et arrêtés, qu’elle a publié l’an-née dernière.

En effet, les recteurs d’académies publient des circulaires académiques qui sont en contradiction avec les circulairesministérielles, avec la loi de refondation de l’école, avec la loi santé, avec un arrêté interministériel….

De plus, madame la Ministre avait commandé un rapport de la MAP (Modernisation de l’Action Publique), dont elledit ne pas vouloir suivre les conclusions qui conduiraient à externaliser la santé à l’école et donc les infirmiers de l’édu-cation nationale.

Courage, fuyons, hier la ministre n’a pas reçu de délégation de notre syndicat, mais a délégué cette tâche à la Direc-tion de l’Enseignement Scolaire.

Nous ne pouvons accepter le discours d’irresponsabilité qui a été tenu. La DGESCO et La Ministre ne peuvent passe réfugier derrière les textes commis par les Recteurs en refusant d’assumer la responsabilité qui échoit à la

Ministre et qui ne disparaît pas dans ces délégations de pouvoir.

Nous ne pouvons accepter que la DGESCO dise ne rien savoir de ce qui se passe dans les académies, alors que depuisplus d’un an nous ne cessons d’alerter.

Nous ne pouvons croire la DGESCO qui nous dit ne pas travailler en lien avec les académies quant à la mise en œuvre destextes ministériels.

Nous ne pouvons porter crédit à la parole de la DGESCO qui nous dit que les conclusions du Rapport de la MAP nous sontfavorables alors que le Cabinet de la Ministre nous affirme ne pas vouloir suivre ces conclusions qui conduiraient à l’exter-nalisation de la santé.

Le Conseil national du SNICS, Syndicat Majoritaire à plus de 64% dans le corps des infirmiers de l’éducation nationale, seréunira la semaine prochaine du 4 au 6 octobre et décidera des suites à donner à cette action sans exclure de poursuivrele mouvement y compris dans l’unité.

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MISSIONS

le Conseil National du SNICS Interpelle la Ministre

Paris, le 4 octobre 2016

Madame la Ministre

Le Conseil National du SNICS réuni à Paris les 4, 5 et 6 octobre tient à vous faire part de sa vive préoccupation.

Lors de l’installation de l’actuel gouvernement, le ministère de l’Education Nationale avait ouvert le chantier dela refondation de l’école. Ce chantier avait été l’occasion de nombreux groupes de travail. Pour ce qui concernela santé à l’école, ce fut le GT 12.

Dès le départ, des points de désaccords majeurs ont fait jour avec la proposition du cabinet de Mr Peillon de lacréation d’une Mission Interministérielle (MISSE) à qui pouvait être confiée la santé à l’école d’une part et l’or-ganisation des professions de santé à l ‘éducation nationale dont celle des infirmières d’autre part.

Cette orientation avait conduit à 5 manifestations unitaires à l’appel du SNICS, représentant près de 98% de laprofession à l’éducation nationale. Pour mémoire, SNICS 64%, SNIES 32%, FO 2%.

A la suite de ces mouvements un gros travail a été entrepris, sous la responsabilité du cabinet, qui a conduit àun point d’équilibre faisant accord de tous les syndicats infirmiers mais également des syndicats de médecins etplus particulièrement du SNMSU-UNSA.

L’écriture des articles L 541-1 et L 121-4-1 ont fait l’accord de tous, un arrêté interministériel d’application a étépris, avec l’accord du ministère de la santé et l’avis favorable des structures ordinales des médecins et infirmiers.

De nouvelles circulaires d’application ont été publiées, dans des délais très longs, sous votre timbre et faisaientégalement l’accord de tous.

Cependant une lettre de Madame la Directrice de la DGESCO, le 18 décembre 2015, a d’emblée mis le feu surle terrain obligeant votre directeur de cabinet, le 15 février 2016, à écrire à tous les syndicats.

Malgré cela, de nombreuses académies n’en n’ont jamais tenu compte et ont publié des circulaires académiquescontrevenant gravement au droit malgré les nombreuses audiences et communications que nous avons eues avecvotre cabinet, y compris durant l’été.

Durant la même période, vous avez commis une mission confiée à la MAP sur la modernisation de la santé à l’école.

Manifestement les conclusions sont porteuses de conflit et recommandent, selon votre cabinet, un transfert decompétence de la santé à l’Ecole vers une structure interministérielle également compétente à l’égard des per-sonnels de santé de l’éducation nationale.

L’ensemble des ces éléments a amené, comme vous le savez, un véritable mécontentement de la part de noscollègues et une manifestation importante le 29 septembre.

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MISSIONS

Appel du Conseil National du SNICS à la désobéissance

Le Conseil National du SNICS tient également à vous interpeller sur les conséquences de cette posture d’im-mobilisme et d’attentisme de la part de la DGESCO.

De nombreux Recteurs font pression sur les infirmières pour qu’elles réalisent les missions selon leurs circulairesacadémiques, au motif que ce sont des ordres et qu’y contrevenir est une désobéissance. Il ont raison, en droit.

Cependant, comment peut-on tenir deux discours et deux postures contradictoires ? Une circulaire académiquequi ne souffrirait aucune dérogation et une circulaire ministérielle, un écrit que nous aurions le droit de ne passuivre….

Une véritable consigne, exemple de désobéissance, est ainsi donnée à tous les personnels. Consigne suivie puis-qu’aucun médecin ne veut réaliser les visites de la 6ème année, interdisant même le recensement des visites médi-cales réalisées par les médecins de ville.

La délégation de pouvoir du ministre de l’éducation nationale vers les recteurs ne vous dégage pas de votre res-ponsabilité, en droit, quant aux textes rédigés et publiés par les recteurs d’académie.

Cette situation, inacceptable à nos yeux, Madame la Ministre, nous appelle à vous demander votre interventionpersonnelle dans ce dossier qui est un véritable déni de la démocratie et du fonctionnement du service public.

C’est pourquoi, Madame la Ministre, le Conseil National du SNICS en appelle à toutes les infirmières à désobéirà ces circulaires académiques, à manifester leur mécontentement à Paris dès la rentrée des vacances de Tous-saint.

les secrétaires académiques SNICS- FSu

Aix-Marseille Etienne Herpin Amiens Valérie VaireauxBesançon Catherine Duty Bordeaux Yannick LafayeCaen Patricia François Clermont-Ferrand André MarolCorse Pénélope Bouquet-Rhuling Créteil Carole PourvendierDijon Sylvie Ladier Grenoble Catherine SANZGuadeloupe Brigitte Derussy Guyane Sylvie AudigeosLille Valérie Gressier Limoges Laurence TesseyreLyon Catherine Cordier Montpellier Sandie CariatNancy-Metz Brigitte Streiff Nantes Sylvie MagneNice Mireille Audoynaud Orléans Marielle JoyeuxParis Chantal Chantoiseau Poitiers Fabienne DorckelReims Martine Thumy Rennes Cécile GuennecRéunion Odile lausin Rouen Martine LemairStrasbourg Nathalie Monteillet Toulouse Anne FabregaMartinique Claudine Cavalier Mayotte Nicole Filliung

les membres du Bureau National

Christian Allemand, Béatrice Gaultier, Patricia François, jean Lamoine, Fabienne Dorckel, Anne Latger, CarolePourvendier, Maryse Lecourt, Brigitte Streiff, Patricia Braive. Chantal Chantoiseau, Janine Hernanz, ValérieRolland.

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MISSIONS

Communiqué de presse SNICS-SNIES : Appel à manifester

Communiqué de presse SNICS-FSu et SNIES-uNSA

6 octobre 2016

Le SNICS/FSU et le SNIES-UNSA, représentant près de 96% chez les personnels infirmiers, appellent unefois de plus à une manifestation nationale le 17 novembre 2016 à Paris.

Alors que la loi de refondation de l’Ecole a été modifiée et notamment l’article L541-1 relatif aux visites médi-cales et examens de dépistages pour les enfants de 6 ans et 12 ans ;

Alors qu’un arrêté précise de manière très explicite le rôle de tous les professionnels de santé, médecins defamille, médecins de l’Education nationale et infirmières-iers de l’Education nationale dans le cadre de cesvisites,

Madame la Ministre de l’Education Nationale permet que les recteurs d’académie produisent des notes deservices qui vont à l’encontre de ces textes et ne visent, ni plus ni moins, qu’à reproduire une situation anté-rieure qui était préjudiciable à la santé des élèves.

Comment peut-on tenir deux discours et deux postures contradictoires ? Une circulaire académique qui nesouffrirait aucune dérogation et une circulaire ministérielle, un écrit que nous aurions le droit de ne pas suivre.

Une véritable consigne, exemple de désobéissance, est ainsi donnée à tous les personnels.

La loi de refondation de l’Ecole ainsi que la loi de santé récemment votée réaffirment la responsabilité entièrede l’école dans le cadre de la santé des élèves.

Malgré les engagements pris en 2015, Madame la Ministre de l’Education Nationale commande un rapportaux inspections générales dont les conclusions proposent le transfert en matière de santé à l’école et decompétences à l’égard des personnels infirmiers.

Nos deux organisations s’opposeront à toute tentative de transfert vers d’autres ministères tant en matièrede santé à l’Ecole que de compétences à l’égard des personnels infirmiers.

C’est pourquoi nos deux organisations appellent toutes-tous les infirmières-iers à désobéir à ces circulairesacadémiques, à manifester leur mécontentement à Paris le 17 novembre pour interpeller la Ministre de l'Edu-cation Nationale et défendre le droit à la santé des élèves au service de la réussite scolaire.

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MISSIONS

Courrier Intersyndical à la Minsistre

Paris, le 7 octobre 2016

Madame la ministre

Nos deux syndicats représentants près de 96% des infirmiers de l’éducation nationale tiennent à vous faire partde leurs vives préoccupations.

Lors de l’installation de l’actuel gouvernement, le ministère de l’Education Nationale avait ouvert le chantier dela refondation de l’école. Ce chantier avait été l’occasion de nombreux groupes de travail.

Dès le départ, des points de désaccords majeurs ont fait jour avec la proposition du cabinet de Mr Peillon de lacréation d’une Mission Interministérielle (MISSE) à qui pouvait être confiée la santé à l’école d’une part et l’or-ganisation des professions de santé à l ‘éducation nationale dont celle des infirmières d’autre part.

Cette orientation avait conduit à 5 manifestations unitaires de la profession à l’éducation nationale.

L’écriture des articles L 541-1 et L 121-4-1 ont fait l’accord de tous, un arrêté interministériel d’application a étépris, avec l’accord du ministère de la santé.

De nouvelles circulaires d’application ont été publiées, dans des délais très longs, sous votre timbre et faisaientégalement l’accord de tous.

Malgré cela, de nombreuses académies n’en n’ont jamais tenu compte et ont publié des circulaires académiquescontrevenant gravement au droit.

Durant la même période, vous avez commis une mission confiée à la MAP sur la modernisation de la santé à l’école.

De nombreux Recteurs font pression sur les infirmières pour qu’elles réalisent les missions selon leurs circulairesacadémiques, au motif que ce sont des ordres et qu’y contrevenir est une désobéissance.

Cependant, comment peut-on tenir deux discours et deux postures contradictoires ? Une circulaire académiquequi ne souffrirait aucune dérogation et une circulaire ministérielle, un écrit que nous aurions le droit de ne pas suivre.

Une véritable consigne, exemple de désobéissance, est ainsi donnée à tous les personnels. Consigne suivie puis-qu’aucun médecin ne veut réaliser les visites de la 6ème année.

Cette situation, inacceptable à nos yeux, Madame la Ministre, nous appelle à vous demander votre interventionpersonnelle dans ce dossier qui est un véritable déni de la démocratie et du fonctionnement du service public.

Par ailleurs nos deux organisations s’opposeront à toute tentative de transfert vers d’autres ministères tant en matièrede santé à l’école que de compétences à l’égard des personnels infirmiers.

De plus nos deux organisations sont très attachées à ce que le soin infirmier à l’éducation nationale soit reconnupar un grade ou un diplôme de Master, chantier que vous n’avez pas ouvert malgré les engagements pris.

C’est pourquoi, Madame la Ministre, nos deux organisations syndicales en appelle à toutes les infirmières à déso-béir à ces circulaires académiques, à manifester leur mécontentement à Paris le 17 novembre et souhaite quevous receviez une délégation ce jour là.

Christian Allemand Brigitte AccardSecrétaire général SNICS-FSU Secrétaire générale SNIES-UNSA

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MISSIONS

SAGESSE

SAGESSE, logiciel infirmier deréférence à l’Éducation Nationale

Le cahier de l’infirmière, dans sa versionpapier a été créé en 1995. La circulaire2003-035 du 27 févier 2003 l’actualise enversion numérique. L’application ainsi crééeprend de nom de SAGESSE (Système auto-matisé gestion santé établissement).

SAGESSE,application validée par la CNILest le seul logiciel pour les infirmiers del’éducation nationale tout comme le logicielMEDSI l’est pour les médecins de l’éducationnationale. Cet «imprimatur» de la CNIL estobligatoire pour les données qui relèventd’une réglementation spécifique et stricte-ment encadré par la loi.

Un arrêté d’application de la loi précise l’uti-lisation de ce logiciel de saisie des actesinfirmiers à l’EN :

L’arrêté du 4 mai 2001 institue SAGESSE etlimite strictement son champ d’application àla gestion des passages des élèves à l'infir-merie des établissements publics locauxd'enseignement et des écoles publiques.

Cet arrêté précise que : …..« La responsa-bilité de l'ensemble de données nominativescouvertes par le secret professionnelincombe exclusivement à l'infirmier ou à l'in-firmière »…

Par ailleurs, nos règles professionnelles sti-

pulent :

Article R. 4312-28 du CSP:

« L'infirmier ou l'infirmière peut établir pourchaque patient un dossier de soins infir-miers contenant tous les éléments relatifs àson propre rôle et permettant le suivi dupatient.

L'infirmier ou l'infirmière, quel que soit sonmode d'exercice, doit veiller à la protectioncontre toute indiscrétion de ses fiches desoins et des documents qu'il peut détenirconcernant les patients qu'il prend en charge.

Lorsqu'il a recours à des procédés informa-tiques, quel que soit le moyen de stockagedes données, il doit prendre toutes lesmesures qui sont de son ressort pour enassurer la protection, notamment au regarddes règles du secret professionnel. »

La gestion de la confidentialité et du secretprofessionnel est donc primordiale, quelquesrègles s’imposent à nous :

Un mot de passe est strictement confiden-tiel et individuel.Chaque infirmière de l'établissement a sonpropre profil y compris une remplaçante (traçabilité médico-légale des actes infir-miers). Il est important de veiller à la conti-nuité du service au moment des mutationsen transmettant le mot de de passe adminpour création du profil. Se rappeler que toutepersonne qui connaît le mot de passe d’ad-

min peut se créer un profil utilisateur et ren-trer dans les saisies confidentielles.

Veillez à modifier le mot de passe adminaprès toute assistance .Les sauvegardes doivent être protégées (pas de mise en réseau)

Pourquoi retranscrire tous les actes infir-miers ?

Car nous sommes une profession régle-mentée :

L’article R4311-3 du code de santé publiqueconcernant les actes professionnels stipule:« Relèvent du rôle propre ......Dans ce cadre,l'infirmier ou l'infirmière a compétence pourprendre les initiatives et accomplir les soinsqu'il juge nécessaires conformément auxdispositions des articles R. 4311-5, R. 4311-5-1 et R. 4311-6. Il identifie les besoins de lapersonne, pose un diagnostic infirmier, for-mule des objectifs de soins, met en oeuvreles actions appropriées et les évalue. Il peutélaborer, avec la participation des membresde l'équipe soignante, des protocoles desoins infirmiers relevant de son initiative. Ilest chargé de la conception, de l'utilisa-

tion et de la gestion du dossier de soins

infirmiers. »

Notre nouvelle circulaire de missions denovembre 2015 nous rappelle l’obligationde cette «traçabilité» du soin infirmier.

Ces données individuelles, couvertes par lesecret professionnel, peuvent être saisiessur commission rogatoire et seront utiles,par ailleurs, lors d’une éventuelle défense auPénal.

La circulaire n° 2015-119 des missions infir-mières précise cette obligation :

Chapitre 1-1-3 : « Il-elle retranscrit l'intégra-lité de sa démarche dans l'application infor-matique prévue à cet effet »...

Dans notre pratique à l’EN, le dossier desoin infirmier est le logiciel SAGESSE. C'estle reflet qualitatif et quantitatif de l’exerciceinfirmier EN mais également un outil per-mettant l’analyse collective des besoins desanté des élèves d’un établissement ainsique le suivi individuel des élèves .

Il est important que tous les actes soientnotés, un examen de dépistage est un acteinfirmier. Ainsi, les données des dépistagesde la 12ème année seront obligatoirementretranscrites dans SAGESSE..

SAGESSE a été élaboré et expérimenté paret pour des infirmiers(es) en poste auprèsdes élèves. Il est perfectible et doit évolueren conformité avec notre nouvelle circulairedes missions.

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MISSIONS

SAGESSE

Le coeur de nos missions et le sens de notrerecrutement à l’éducation nationale sontceux de la réussite scolaire des élèves.Naturellement, cette orientation majeure estau centre du texte des missions qui déclineet explicite en quoi et comment le soin infir-mier participe de cette réussite scolaire.

Trois titres détaillent les missions :

- le suivi individualisé de l'élève- la promotion de la santé- les activités spécifiques (organisation dessoins et des urgences, évènements trau-matiques, maladies transmissibles),

Dans la promotion de la santé, le paragraphe1,2,3 stipule :

‘’ L'observation et la surveillance épidémio-logiqueL'infirmier-ière a une mission d'observationet de surveillance épidémiologique, confor-mément aux termes de la loi n° 98-535 du1er juillet 1998 relative au renforcement dela veille sanitaire.Il-elle recueille et exploite des données etpeut être amené-e, à partir des élémentsen sa possession, à effectuer des actions derecherche sur les indicateurs de santé.Ces données permettent également dedégager les besoins spécifiques de la popu-lation de l'établissement, de proposer unprojet d'actions d'éducation à la santé col-

lective et de cibler les formations néces-saires ’’, Ainsi l'infirmière « participe pluslargement à la politique du pays en matièrede prévention et d'éducation à la santé, et delutte contre les inégalités sociales. ».

Les données issues de SAGESSE sont unoutil indispensable à l’infirmière de l’éduca-tion nationale pour mener à bien son rôle deconseiller santé au sein de la communautéscolaire ainsi que celui de conseiller du chefd’établissement.

C’est après une analyse approfondie ce cesdonnées que nous pouvons déterminer lesaxes et priorités en éducation à la santéspécifiques à tel établissement, à telle classeou à telle école.

Ces données sont indispensables égale-ment dans le cadre de l’élaboration du pro-jet d’établissement et c’est en ce sens que lacirculaire précise:« L'infirmier-ière présenteau chef d'établissement et à l'inspecteur-trice de l'éducation nationale (IEN) de cir-conscription un rapport d'activité, un rap-port statistique et les perspective et analysesqui en découlent ».

Dans certaines Académies, il estdemandé aux infirmiers(es) d’utiliser un

autre logiciel destiné à envoyer lesdonnées à l’ ARS . Est-ce dans nos

missions ?

Ces applications ARS sont- elles légales ?

Est-ce qu’une convention avec le rectorat aété signée ? Quels en sont les accords ?Est-ce que l’organisme qui collecte les don-nées saisies a obtenu l’agrément ?

L’autorisation de la CNIL a t’elle été déli-vrée ? Quel est son numéro d’autorisation etsa durée de validité ?

Quelle est la finalité du traitement des don-nées ? …..

Et puis, posons nous les bonnes ques-tions :

Est ce que le temps passé à saisir améliorela qualité des soins infirmiers que je réa-lise?

Est ce que cette saisie a une répercussionpositive sur la réussite scolaire des élèves ?quels en sont les indicateurs ?

Ce serait un détournement de notre tempsde travail au détriment de nos missionsauprès des élèves, et surtout hors cadreréglementaire, Bien entendu, nous serionsseuls(es) et pleinement responsables de nepas avoir accompli nos missions auprès desjeunes (et les conséquences qui pourraienten découler).

Des logiciels fleurissent…laissons-les sefaner sans les nourrir de notre travail de «petites mains »… Protégeons-nous, unseul logiciel est national et réglementaire :SAGESSE.

Lorsque nous sommes sollicités(es), atten-dons-les écrits et épluchons-les ! Est cedans les textes des missions? La voie hié-rarchique est-elle respectée ? Suis-je dansou hors cadre législatif ?

Rien, pas même un projet, une circulaireacadémique ne peuvent s’affranchir descodes, lois, décrets, arrêtés et circulairesministérielles… Car l'infirmière est respon-sable civilement, professionnellement etpénalement de ces actes,

Résistons, apprenons à dire non, ne res-tons pas isolés(es) si une difficulté ou unepression s’exerce sur nous.

N ‘ hésitez pas à contacter vos secrétairesdépartementales ou académiques du SNICSen cas de besoin. Les réunions syndicalesSNICS sont aussi l’occasion d’échanger surtous les sujets et votre réflexion alimente etenrichit les débats.

Janine Hernanz

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MISSIONS

le suivi infirmier des élèves

Circulaires académiques : Où est passéle suivi infirmier ?

La mission de l’infirmière de l’éducationnationale s’inscrit dans la politique généralede l’éducation nationale qui est de contribuerà la réussite des élèves et des étudiants. (cfpréambule circulaire n° 2015-119 du 10novembre 2015).

Cela signifie que toutes les dimensions dusoin à l’éducation nationale doivent concou-rir à l’objectif de la mission de l’école quiest de faire réussir tous les élèves.

le suivi infirmier en est une composanteessentielle.

Or l’ensemble des circulaires académiques,publiées à ce jour, ont délibérément minimisél’importance du suivi infirmier et sa contri-bution à la réussite scolaire.

le recentrage illégal du travail des infir-mières sur le bilan de santé des 6ans,conduit à minimiser la place du suivi infirmiertel que défini dans la circulaire nationaledans le premier et le second degré.

Ces circulaires veulent imposer, en dépit dela loi et de la réglementation, une visionmédico-centrée, déconnectée des tous lesindicateurs scolaires qui influent sur la santé

amont d’éventuelles visites médicales, entotale infraction avec l’arrêté et à l’inverse dece qu’est, par définition, le suivi infirmier….!!!

Dans l’annexe II, le suivi infirmier per-met d’organiser le travail avec l’équipeéducative et pédagogique pour les élèvesqui en ont besoin, suite au bilan infirmierpour les élèves de 12 ans

le suivi infirmier dans la circulaire desmissions des infirmières

Le suivi infirmier tel qu’il est défini au 1.1.1est d’abord le suivi individuel, consécutif àl’accueil des élèves « ….pour quelque motifque ce soit, y compris d'ordre relationnel oupsychologique, dès lors qu'il y a une inci-dence sur sa santé ou sa scola-rité………..elle assure le suivi des actes infir-miers ou de l’orientation proposée …..».

Ce suivi est réalisé à l’initiative de l’infir-mière dans le cadre de son rôle propre. Iln’est pas réservé au seul second degré.

L’infirmière en poste inter-degré peut orga-niser des permanences dans les écoles pouraccueillir les élèves et décider d’un suivi enfonction des besoins repérés.

Le suivi peut prendre aussi la forme deconsultations individuelles en éducation àla santé que l’infirmière organisent suite àl’analyse des besoins de santé des élèves,tout au long de la scolarité.

Le suivi infirmier définit au 1.1.3, c’est biensûr le suivi, en cas de besoin, suite auxbilans systématiques prévus par l’article L541-1 et l’arrêté du 3 novembre dans ses 2annexes.

Le suivi infirmier s’organise également à lasuite du repérage de difficultés de santéentre ces 2 examens de santé, à partir d’untravail au sein des équipes éducatives etpédagogiques tant dans le premier que dansle second degré.

le suivi infirmier s’organise, à partir del’analyse de différents indicateurs desanté et de scolarité.

Le suivi infirmier permet enfin de mieux tra-vailler au sein des équipes enseignantes dupremier degré et renforce le travail avec leséquipes pédagogiques au service de la réus-site scolaire des élèves.

A partir de toutes les dimensions du suiviinfirmier, l’infirmière devient alors la réfé-rente santé de proximité et peut ainsi jouerpleinement son rôle de conseiller.

Les contacts réguliers avec les équipespédagogiques et l’inspecteur de circons-

et la réussite des élèves.

Pourtant…….le suivi infirmier est inscritdans le code de l’éducation !

Le suivi infirmier est une des missions prio-ritaires de l’infirmière de l’éducation nationale.Le code de l’éducation définit dans son l’ar-ticle L 121-4-1 le champ de promotion de lasanté à l’école comme une des missions del’école.

« l’accueil, l’écoute, l’accompagnement et lesuivi individualisé des élèves » en font par-tie et relèvent prioritairement des infirmièresde l’éducation nationale

C’est donc à partir de la loi sur l’Ecole quenotre circulaire des missions définit toutes lesdimensions du suivi individualisé des élèvesdont la responsabilité est confiée à l’infir-mière de l’éducation nationale.

le suivi infirmier dans l’arrêté du 3novembre 2015 :

Dans l’annexe I, le suivi infirmier est mis enplace pour les élèves qui en ont besoin, àpartir des données transmises par le méde-cin, suite aux visites médicales réaliséespour les élèves de 6 ans.

Or les circulaires académiques organisentessentiellement le travail des infirmières en

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MISSIONS

le suivi infirmier des élèves

Le dialogue avec les enseignants permetd’échanger sur les élèves, et peut aussi faireémerger des besoins d’actions collectives.

Dans ce suivi individualisé nous sommesacteurs de notre travail, nous analysonsconcevons, organisons, évaluons, noussommes au delà de ce que le grade delicence définit. Nous avons besoin deconnaissance et de savoir faire dans denombreux domaines que le diplôme d’Étatn’apporte pas.

C’est en autre, au travers de ce suivi indivi-dualisé, que notre capacité à faire vivre notrecirculaire, à développer nos compétences, àexprimer notre savoir faire si particulier, sispécifique que nous parviendrons à obtenirune spécialité EN.

Choisissons la voix qui nous mènera à unsoin infirmier de qualité au service de laréussite et du bien-être des élèves à l’É-cole.

Janine Hernanz

charge. Je propose d’affiner mes temps d’in-tervention dans le premier degré après lescontacts pris avec l’ensemble des directeursd’école.

Suite à ce recueil d’informations, je sou-mets, à mon chef d’établissement une pro-position d’organisation de mon emploi dutemps, argumenté à partir de cette premièreanalyse des besoins identifiés avant de latransmettre, une fois validée, à l’inspecteurde circonscription.

Puis, je définis les priorités de suivi dansles écoles de mon secteur d’intervention àpartir de l’analyse des années antérieures etdes éléments apportés par les équipes desécoles, sans oublier les demandes desfamilles et des élèves.

Le médecin scolaire qui a réalisé la visitemédicale pour les enfants de 6 ans, doitm’informer des élèves qui doivent faire l’ob-jet d’un suivi suite à ces visites

.A cette occasion je prends contact avec ledirecteur d’école concerné afin de l’informerdu suivi à planifier, et que je peux prévoir dutemps pour voir d’autres enfants pour les-quels les enseignants s’interrogent.

cription permettent de développer, dans lepremier degré, une connaissance fine detoutes les écoles du secteur.

Il est alors possible pour l’infirmière d’im-pulser des projets d’éducation santé, enphase avec les besoins et les demandes etde fournir un rapport d’activité annuel quiaméliore la visibilité du travail de l’infirmièreau service de la réussite des élèves.

Les nouvelles dispositions sur le suivi infir-mier, contenues dans la nouvelle circulairedes missions peuvent bousculer les pra-tiques exercées dans le premier degréjusque -là. Vous trouverez ci-dessousquelques éléments de mise en pratique.

Que faire en début d’année ?

J’informe mon chef d’établissement de lanécessité d’organiser une rencontre avecl’inspecteur de circonscription afin de lui pré-senter mes nouvelles missions (notammentle rôle de conseiller, le suivi infirmier, mavolonté de participer aux équipes éduca-tives en fonction des besoins, le rapportd’activité en fin d’année).

Cette rencontre me donne un premier aperçudes besoins des écoles dont je suis en

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une véritable catégorie A type.Ce dossier comme tous les autres, relatés aufil de nos publications, sont le fruit du travailque nous menons depuis la création de notresyndicat il y 23 ans.

Après des négociations qui ont duré plusde 3 ans, accompagnées de nombreusesactions tout au long de ces dernières annéesles textes des nouvelles missions pour les-quelles le SNICS s'est battu (3 manifesta-tions en deux ans) en organisant l'unité syn-dicale la plus large sur ses mandats. ontenfin été publiés en novembre 2015:

- Modifications de l’article L 541-1 du code del’éducation et de la loi santé, créant le par-cours éducatif de santé.

- Arrêté du 3-11-2015 sur la périodicité etcontenu des visites médicales et de dépis-tage obligatoires prévues à l'article L. 541-1du code de l'éducation.

- Circulaire n° 2015-119 du 10-11-2015 Mis-sions des infirmiers-ières de l'éducation natio-nale.

- Circulaire n° 2016-008 du 28-1-2016 Miseen place du parcours éducatif de santé pourtous les élèves;

Ces textes même s'ils ne sont pas parfaitscomportent des avancées notables. Ils défi-nissent précisément le rôle de chacun que cesoit les visites médicales des 6 ans et les« visites machines dangereuses » quenous n’avons pas à faire, ou la disparitiond'une pseudo hiérarchie entre les infirmières.

A l’Éducation nationale, a quelque niveauque ce soit, l’infirmière est le conseiller desanté de l’échelon administratif auprèsduquel il est placé, et seulement cela.

Les textes publiés renforcent la responsa-bilité de l’école en matière de santé desélèves dans sa structuration et dans les mis-sions des personnels. Ils réaffirment la placedu soin infirmier au service de la réussite sco-laire.

La circulaire des missions des infirmièresconfirme la place de l’infirmière au sein del’équipe éducative et pédagogique sous lahiérarchie du chef d’établissement.

A l’éducation nationale, il n’y a pas de hié-rarchie entre les infirmières.

Elles assument, de la même façon, leur rôlede conseillère de santé aux différentsniveaux de structuration de l’Ecole : rectoral,départemental, établissement scolaire.

L’importance du rôle propre est une desdimensions spécifiques du soin à l’éducationnationale. Il se traduit, notamment, par des

Dossier Spécial Stagiaire

Bienvenue dans le corps des Infirmier(e)s del’Éducation Nationale !

Ces pages «spécial stagiaires » sont desti-nées à vous apporter des informationsessentielles en ce début de carrière à l’É-ducation nationale.

N'hésitez pas à en prendre connaissance carelles vous renseigneront sur un certainnombre de droits et de devoirs inhérents àvotre entrée dans ce ministère.

En effet si notre statut est quasi identique àcelui des infirmiers des autres fonctionspubliques (seul le régime des primes dif-fère), nos conditions de travail et nos mis-sions, résultats d'actions longues et achar-nées, sont très spécifiques et plutôt positives.

Concernant l'intégration de nos études dansle système LMD, à la demande de notrecollectif unitaire composé de syndicats etd'associations infirmières, le gouvernementavait accordé aux infirmiers diplômés à par-tir de 2012 le grade de licence.

L’universitarisation des études d’infirmièresa permis la reconnaissance du diplôme d’étatau grade de licence et conduit au passage encatégorie A de toutes les infirmières destrois fonctions publiques. C’est le 1er juin

2012 que nous avons obtenu la catégorie Aà l’Éducation nationale après une longuebataille et plusieurs manifestations.

Ce résultat est le fruit du combat mené, àl’initiative du SNICS, par un collectif unitairecomposé de syndicats et d’associations infir-mières réunis pendant 2 ans dans les locauxdu SNICS à Paris, période pendant laquellede nombreuses mobilisations ont été orga-nisées.

Ce collectif s’était donné comme objectifd’obtenir la création d’une filière en scienceinfirmière complète jusqu’au diplôme dedoctorat.

En ce qui concerne le secteur de l’éducation,le SNICS poursuit son combat pour l’obten-tion de la reconnaissance de la spécialitéd’infirmière à l’éducation nationale par undiplôme de master. Cette spécialité est la tra-duction de la pratique du soin infirmier au ser-vice de la réussite scolaire. C’est bien en nerenonçant pas à ce combat que nous obtien-drons le maintien de notre corps à l’éduca-tion nationale d’une part et une grille indiciaireidentique aux certifiés et aux conseillersd’éducation avec lesquels nous travaillons auquotidien au sein de l’équipe éducative etpédagogique, d’autre part.

En attendant nous continuons à agir pourl’obtention d’une grille indiciaire conforme à

Le SNICS : Infirmière à l’Education Nationale

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Dossier Spécial Stagiaire

• après demande d’autorisation d’absence aumoins 8 jours avant.

L’heure mensuelle peut être regroupée entrois heures trimestrielles (soit 4 réunionspar année civile).

les revendications du SNICS et son pro-jet professionnel

Le SNICS est porteur de revendications quis'inscrivent dans un véritable projet pour laprofession, construit pour permettre la recon-naissance de l'infirmier(e) dans l'équipe édu-cative et pédagogique au côté des autrespersonnels notamment d'enseignement etd'éducation :

• La reconnaissance de la filière infirmière pardes diplômes de licence, master et doctorat,

• La catégorie A type pour tous-tes les infir-mier(e)s de l’Éducation nationale,

Une revalorisation du régime indemnitairecorrespondant réellement à la catégorie A. Un montant d’indemnités identiques pourtoutes les infirmières en xeternat, en internatou sur des postes administratifs (ICTR etICTD).

• Une année de formation universitaire, enESPE, dès l'entrée à l'EN pour améliorerl'adaptation à l'emploi et le travail en équipe

rêts et les droits des infirmier(e)s et de l'en-semble de la profession.

Publications du SNICS

L'équipe nationale édite un bulletin intitulé «De but en blanc » envoyé aux syndiqué(e)set parfois à toute la profession à desmoments clés .

Des publications académiques viennent ren-forcer ces publications nationales en appor-tant des informations locales adaptées àchaque académie ainsi que des invitationspour participer à la vie syndicale acadé-mique, notamment des réunions d'informa-tion syndicale organisées chaque trimestredans les départements.

Pour y participer, vous devez déposer auprèsde votre supérieur hiérarchique (chef d'éta-blissement, président d'université) une auto-risation d'absence que l'on n'a pas le droit devous refuser car il s'agit d'un droit ( art . 5décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié rela-tif à l’exercice du droit syndical dans la fonc-tion publique) .

tout fonctionnaire, syndiqué ou non, a ledroit :

• de participer à une réunion d’informationsyndicale d’une heure par mois, sur sontemps de travail,

missions renforcées dans le domaine dusuivi des élèves tout au long de la scolaritétant dans le domaine individuel que collec-tif.

Il nous reste à obtenir une formation uni-versitaire spécifique qui réaffirme le sensde notre recrutement à l' Éducation nationaleet obtenir des postes nécessaires pour mieuxrépondre à ce qu'attendent les jeunes denotre profession.

C'est ce que nous nous attachons à faireconformément aux mandats de notre derniercongrès de juin 2014.

Qu'est ce que le SNICS ?

Le SNICS est l'un des 23 syndicats de laFédération Syndicale Unitaire (FSU). Étantl'un des 12 syndicats co-fondateurs de laFSU, le SNICS a participé activement à lacréation de cette fédération en avril 1993.

Depuis cette date, la FSU est devenue lapremière fédération des personnels de l'édu-cation, de l'enseignement, de la recherche etde la culture mais également une organisa-tion représentative de la Fonction Publiqued’État.

C'est dire la force qu'elle représente dans lesnégociations avec tous les ministères,notamment celui de l’Éducation nationale etcelui de la Fonction Publique.

la représentativité du SNICS : CAPN etCAPA

Le SNICS, syndicat auquel ne peuvent adhé-rer que des infirmier(e)s, a connu ses pre-mières élections professionnelles en 1994. Avec 39,4% des voix des collègues, leSNICS est devenu d'emblée le premier syn-dicat de la profession à l’Éducation nationale. En 1997, les collègues lui ont accordé 52,21% de leurs suffrages.

Depuis le SNICS n'a cessé de progresser etlors des élections en décembre 2010, prèsde 2 infirmièr(e)s sur 3 ont voté pour leSNICS puisque le résultat fut de 64,0213/0et de 64% en 2014.

Notre syndicat est conforté dans sa posi-tion de syndicat majoritaire de la professiondevant le SNIES-UNSA (32%).

Cette représentativité attribue au SNICS 6sièges sur 9 à la Commission AdministrativeParitaire nationale (CAPN) où sont traitéesles questions concernant la carrière desinfirmier(e)s.

Dans ce cadre, les représentant(e)s despersonnels élu(e)s du SNICS défendent entoute transparence et dans l'équité, les inté-

Le SNICS : Infirmière à l’Education Nationale

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C'est pourquoi le « service de promotion dela santé » créé par la circulaire du 24 juin1991 a été dissout et remplacé par la « Mis-sion de promotion de la santé » qui impliqueégalement les personnels d'enseignement etd'éducation.

L’infirmière exerce ses missions au servicede la réussite scolaire de tous les élèves, ausein d’une équipe éducative et pédagogiquesous la hiérarchie du chef d’établissement etnon, au sein d’une équipe médicosociale,sous une hiérarchie médicale ou para-médi-cale comme c’est le cas dans les autressecteurs de la fonction publique.

Cette particularité permet d’expliquerpourquoi il n’existe pas à l’éducationnationale de « service infirmier ». En effet,la politique de santé des élèves est une mis-sion de l’Ecole.

L'accueil de l'élève à l'infirmerie pour quelquemotif que ce soit et les suites à donner relè-vent du rôle propre de l'infirmier(e). Ils enga-gent d'ailleurs totalement sa responsabilitéindividuelle en dehors de toute hiérarchie, aucivil comme au pénal.

Dans ce cadre, l'infirmier(e) a compétencepour prendre les initiatives nécessaires,poser un diagnostic infirmier et mettre enœuvre les actions appropriées.

« Elle-Il met en place des consultations indi-viduelles en éducation à la santé centréessur le besoin identifié.....................Lors de cesentretiens, l'infirmier-ière fournit à l'élève ouà l'étudiant, des éléments de réflexion etd'information afin de renforcer s. Il a es capa-cités à prendre des décisions concernantsa santé et l'accompagne vers l'autonomie»(circulaire 2015-119).

L’arrêté du 3 novembre 2015 a permis declarifier les missions des médecins et desinfirmières et a donné des responsabilitésnouvelles à notre profession dans le suivi desélèves et dans leur orientation , suite à nosconsultations infirmières déclinées dans l’an-nexe II de l’arrêté.

Cahier de l'infirmier(e) - logiciel Sagesse

L'infirmier(e), quel que soit son lieu d'exer-cice, inscrit ses actes sur le volet 1 d'undocument appelé « cahier de l'infirmier(e) »et reporte ses activités (actions en éducationà la santé, travail de recherche, réunions, ...)sur le volet 2.

Ce cahier existe sous forme informatisée,logiciel SAGESSE, qui est de plus en plus laforme utilisée. Les statistiques de fin d'annéescolaire devant être à l'image de ces docu-ments, il est indispensable d'utiliser exclusi-vement les volets 1 et 2, qu'ils soient sur sup-

Sa durée est variable d'une académie àl'autre puisqu'il peut s'agir de une à cinqsemaines étalées sur l'année scolaire.

De l'avis du SNICS, ce stage ne répond passuffisamment aux exigences réelles ren-contrées sur le terrain qui nécessiterait unevéritable formation universitaire comme pourles enseignants.

C'est pourquoi nous continuons de travailler,sur la spécialisation de notre professionà l’éducation nationale et l’universitarisationde notre formation d’adaptation à l’emploi,l’objectif étant la masteurisation de cette for-mation.

Le SNICS se bat pour que notre formationd’adaptation à l’emploi soit réalisée dansles ESPE (Ecoles supérieures du Profes-sorat et d’ Education) et reconnue par unmaster

Circulaire n° 2015-119 du 10 novembre2015 , Missions des infirmiers-ières del'éducation nationale.

La santé étant un facteur déterminant dansla réussite scolaire, le système éducatif abesoin de l'implication de l'ensemble de lacommunauté éducative dans la promotion dela santé.

au sein de l'établissement,

• Des créations de postes en nombre suffi-sant pour répondre aux besoins de tous lesélèves et étudiants de la maternelle à l'uni-versité.

une reconnaissance du travail à l'internatpar l'obtention d'un régime indemnitairespécifique au moins égal à celui des infir-mières exerçant en externat.

• Une amélioration des conditions de travailpar une diminution de l'horaire hebdoma-daire actuel de 39 h 36 (journée de solidaritéincluse),

• Des moyens informatiques suffisants.

Nous vous souhaitons une bonne annéescolaire et espérons vous rencontrer lorsdes prochaines réunions syndicales,réunions qui vous sont tout particulièrementréservées puisque vous pouvez vous y pro-curer de nombreux textes dont le statut, lesmissions, les horaires, etc...

l'EXERCICE DE lA PROFESSION

Vous avez reçu ou allez recevoir une for-mation spécifique à l'exercice de la profes-sion à l'EN lors d'un stage intitulé « Staged'adaptation à l'emploi ».

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- le chef d'établissement de la résidenceadministrative pour les infirmières d'établis-sement ou en poste mixte,

- le président de l'université ou le secré-taire général de l'établissement pour les infir-mières exerçant dans l'enseignement supé-rieur.

C'est ce supérieur hiérarchique seul quiémet un avis pour votre titularisation et quiconduira votre entretien professionnelannuel.

La publication du décret n° 2016-583 du 11mai 2016 (suite aux accords PPCR*) visedésormais à instituer un cadencementunique d'avancement d'échelon, le supé-rieur hiérarchique n'aura donc plus à se pro-noncer sur une réduction ou majoration d'an-cienneté.

Cet entretien ne peut en aucun cas êtremené en présence d'un tiers (gestionnaire,ICTD ou ICTR).

En cas de problème, n’hésitez pas à contac-ter vos élus du snics dans votre départe-ment.

*Protocole relatif aux Parcours profession-nels, Carrières et Rémunérations et à l'ave-nir de la fonction publiqu

l'utilisation par les infirmier(e)s des médica-ments dits d'usage courant en vente libredans les pharmacies, des médicaments d'ur-gence et de ceux prescrits dans le cadredes Projet d'Accueil Individualisés (PAI),l'équipement des infirmeries, le matérielnécessaire pour les soins concourant audiagnostic (tensiomètre, ...), l'organisationdes premiers secours, les secours d'urgence,....

En s’appuyant sur ce bulletin officiel, vousdevez exercer pleinement votre rôle deconseiller du chef d’établissement dans lamise en place de l’organisation des soins etdes urgences.

Le budget pour l'achat des médicaments etdu matériel est discuté et voté au Conseild'Administration (CA) de l'établissement

Hiérarchie

Autonome professionnellement, l'infirmier(e)n'est pas sous la hiérarchie d'un servicemédical ou médico-social, ni d'un serviceinfirmier qui n'existe pas à l'EN.

Sa seule hiérarchie est de type adminis-tratif et est exercée par :

port papier ou informatique.

Important : la liste nominative des soins etactes infirmiers effectués est soumise au secret professionnel.

Seule la feuille récapitulative des passagespeut vous être demandée par le chef d'éta-blissement pour permettre de justifier del'absence en classe de l'élève.

Organisation des soins et des urgences

Le 6 janvier 2000, le ministère de l’Éducationnationale a publié un Bulletin Officiel (BO)spécial (BOEN n° 1 hors série) intitulé «Protocole national sur l'organisation dessoins et des urgences dans les écoles etles Établissements Publics Locaux d'Ensei-gnement (EPLE)».

Il est essentiel de vous procurer ce textequi est un guide à suivre à télécharger sur http://www.education.gouv.fr/bo/BoAn-nexes/2000/hs1/hs1.pdf.

Ce BO définit non seulement les modalitésd'organisation des soins et des urgences,mais donne également des indications sur

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Discrétion professionnelle- Secretprofessionnel

Il est normal qu'un fonctionnaire dans l'exer-cice de ses fonctions puisse accéder à desinformations qui sont liées soit au servicepublic lui-même, soit aux usagers.

La diffusion de ces informations peut porterpréjudice, par la nature des éléments qu'ellescontiennent, à l'un ou aux autres. En cela,l'obligation de discrétion et le secret profes-sionnel ont en commun d'être des moyensde protection.

- discrétion professionnelle : la discrétionprofessionnelle est une obligation instituéedans l'intérêt du service et destinée à pro-téger les secrets administratifs dont la divul-gation pourrait nuire à l'accomplissementnormal des tâches ou à la réputation de l'ad-ministration. Elle s'impose à tous les agentsde l'administration.

- secret professionnel : contrairement à ladiscrétion professionnelle, le secret profes-sionnel est destiné à protéger le secret desparticuliers. Il procède du code pénal.

Pour l'infirmier(e), est couvert par lesecret professionnel tout ce qu'il (elle) apu com-prendre, voir ou entendre d'unepersonne.

Sauf cas prévu par la loi, l'infirmier(e) n'estdélié(e) de l'obligation de secret profession-nel qu'avec l'autorisation de son bénéficiaire.

En conséquence, l'infirmière qui viole la règledu secret professionnel s'expose autant àdes poursuites pénales qu'à des sanctionsdisciplinaires.

Le 22 juillet a été publié au JO, le décret n°2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux condi-tions d'échange et de partage d'informationsentre professionnels de santé et autres pro-fessionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santéà caractère personnel

Ce décret précise les conditions de partagede l'information entre les professionnels desanté et ceux du champ médico-social àpropos de la prise en charge d'une per-sonne.

Il institue deux catégories distinctes de pro-fessionnels :

- les professionnels de santé ;

- les non professionnels de santé :

Ces professionnels ne peuvent échangerou partager des informations relatives à lapersonne prise en charge que dans la doublelimite:

- « Des seules informations strictementnécessaires à la coordination ou à la conti-nuité des soins, à la prévention, ou au suivimédico-social et social de ladite personne ;- Du périmètre de leurs missions. »

la place de l'infirmier(e) auprèsdes jeunes

Pour la première fois en 1990, les lycéensdans la rue ont réclamé des postes d'infir-mières... Depuis cette date, notre profes-sion est régulièrement plébiscitée par lesjeunes quel que soit le niveau de scolarité.

Cela a conduit les ministres successifs del'éducation nationale à annoncer desmesures de créations.

Sur les 60 000 postes promis par FrançoisPeillon, 6 000 étaient théoriquement réser-vés à des personnels autres qu'enseignants.

Le SNICS continuera à se battre pour obte-nir de nouvelles créations de postes carnous sommes loin de pouvoir couvrir l'en-semble des 8000 collèges et lycées, des50000 écoles et les universités.

l'évolution des postes en quelquesétapes...

1948 : les premiers postes infirmiers del'éducation nationale sont créés dans lesCET et les internats. Petit à petit, des postessont pourvus, chaque établissement vou-lant avoir "son" infirmière.

1985 : les 1200 infirmier(e)s de "santé sco-laire" dépendant du ministère de la Santésont rattaché(e)s au ministère de l'éducationnationale où exercent 3500 infirmier(e)sdans les lycées et les collèges.

1990 : les lycéens dans la rue réclamentdes infirmières ! Mise en place par LionelJospin du plan d'urgence des lycéens dontla 2ème mesure est la création de 2000postes. 84 postes sont créés !

1994 : Nouveau Contrat pour l'école deFrançois Bayrou dont la décision n° 119 pré-cise "une infirmière par établissement deplus de 500 élèves". 350 postes créés !

2000 : Sortie du BO « Le collège de l'an2000 » de Ségolène Royal qui prévoit lerenforcement du rôle et de la place de l'in-firmière dans chaque collège... 700 postescréés !

2005: Loi pour l'avenir de l’École de FrançoisFillon qui programme 1500 créations de

Dossier Spécial StagiaireLe SNICS : Infirmière à l’Education Nationale

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Dossier Spécial Stagiaire

postes infirmiers sur 5 ans ! Chaque année,300 postes ont été créés jusqu'en 2010.

2015 : 40 postes créés dans le cadre de larefondation de l’école.

Au total, depuis la création du SNICS etgrâce aux nombreuses manifestations, plusde 2600 postes infirmiers ont été créés...

Bien que notre place auprès des jeunes soitde mieux en mieux reconnue, ces créationsne suffisent toujours pas : il nous manqueplus du double des postes existants aujour-d'hui pour remplir l'ensemble des missionsqui nous sont assignées...

C'est pourquoi le SNICS œuvre sansrelâche pour une véritable politique desanté s'accompagnant des moyensnécessaires pour tous les jeunes quelque soit le niveau et le lieu de scolarité.

Quelques principes de la Fonction publiqueLe fonctionnaire, qu’il soit agent de la Fonc-tion Publique d’Etat, Hospitalière ou à laTerritoriale, remplit un service public etrépond ainsi à la satisfaction de l’intérêtgénéral.

Si un salarié de droit privé est lié à sonemployeur par un contrat de travail à duréedéterminée ou indéterminée, le fonction-naire, quant à lui, entre dans un statut légalet réglementaire implique qu’il ne peut négo-cier ses conditions de travail (durée, salaire,primes, poste de travail,…) et que sa situa-tion est modifiable à tout moment.

Le fonctionnaire peut donc voir sa situationévoluer de manière avantageuse (droitsaugmentés) ou au contraire de manièredésavantageuse (obligations renforcées).Cependant ses conditions de travail pourrontêtre négociées et elles l’ont été avec ledécret 2000-815 du 25 août 2000 relatif àl’ARTT pour les infirmiers-ères par exemple,et elles le sont non pas individuellementmais collectivement par les organisationssyndicales au sein des instances paritaires.

la carrière de l’infirmière-ier à l’Edu-cation nationale, du recrutement jusqu’àla retraite, sera ponctuée d’actes adminis-tratifs pour lesquels les représentants dupersonnel sont obligatoirement consultés.

La loi de juillet 1983 stipule ainsi que « lesfonctionnaires participent, par l’intermédiairede leurs délégués siégeant dans des orga-nismes consultatifs, à l’organisation et aufonctionnement des services publics, à l’éla-boration des règles statutaires et à l’exa-men des décisions individuelles relatives àleurs carrières ».

naire dans les cas de refus de temps partielou de refus de congé de formation. Lesreprésentants des personnels peuvent éga-lement siéger en conseil de discipline.

L’importance des CAPA est telle que la juris-prudence considère leur existence dans lesservices comme une garantie fondamen-tale.

la commission de réforme

Des représentants des personnels auxCAPA sont désignés par leur organisationsyndicale pour siéger aux commissions deréforme ; c’est une instance consultative,médicale et paritaire.

Cette commission examine les dossiersd’accidents du travail et de reconnaissancede maladie professionnelle. Elle est égale-ment consultée pour une prolongation decongés maladie, une demande de prise encharge de cure thermale, une demande demi-temps thérapeutique, la déterminationdes taux d’incapacité permanente partielle(IPP) entraînant ou non une allocation tem-poraire d’invalidité,…

Elle émet un avis sur les demandes deretraite pour invalidité et les mises en dis-

Cette participation s’étend également à lagestion de l’action sociale, culturelle, sportiveet de loisirs dont peuvent bénéficier lesfonctionnaires. Ces organismes se retrouventaussi bien à l’échelon national (Ministère)qu’au niveau local (Académies, DSDEN)..

les Commissions Administratives Pari-taires Académiques ( les CAPA) :

Présidées par le recteur ou son représentant,elles sont paritaires (même nombre dereprésentants de l’administration et de repré-sentants du personnel).

Les représentants des personnels (ou com-missaires paritaires) sont élus à la repré-sentation proportionnelle sur des listes pré-sentées par les organisations syndicales àl’issue d’élections professionnelles tous les4 ans.

la consultation des CAPA est obligatoireavant toute décision individuelle affec-tant la carrière d’un fonctionnaire commepar exemple la titularisation, l’avancement,la mutation ou le détachement, le congé deformation, le temps partiel,…

Le défaut de leur consultation entache d’illé-galité la décision prise. Les CAPA peuventêtre consultées à la demande du fonction-

La carrière à l’Education Nationale

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de santé publique.

De ce fait, les infirmières-iers sont en per-manence dans l’exercice d’une responsabi-lité dont elles-ils rendent compte unique-ment au pénal.

De plus, elles-ils ne peuvent aliéner leurindépendance professionnelle pourquelque motif que ce soit et quel que soitleur secteur d’activité.

Par conséquent, le principe hiérarchiquene vaut, pour ce qui les concerne, que dansle cadre de leurs obligations de fonction-naires et non pour les obligations et actesprofessionnels.

Il n’y a donc aucune subordination hiérar-chique professionnelle pour les infirmières-iers que ce soit à l’égard des chefs d’éta-blissement, des Infirmières ConseillèresTechniques Départementales (ICTD) ou Rec-torales (ICTR) ou des médecins. Toutepseudo structure hiérarchique profession-nelle pour les infirmières-iers de l’Educationnationale est, de fait, illégale.

les CHS-Ct participent également à laprotection de la santé des agents sur leslieux de travail.

Si les fonctionnaires ont des obligations, ilsont également des droits dont celui défini parla loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 quireconnaît à tout salarié un droit d’alerte et deretrait face à un danger grave et imminent :on peut retrouver cette loi dans le Code dutravail (art. L231-8 à L231-9).

Pour ce qui nous concerne, le décret n°82-453 du 28 mai 82 modifié a introduit le dis-positif du droit de retrait dans la FonctionPublique d’Etat assurant ainsi la transposi-tion de la directive cadre n°89-391 CEE du12 juin 1989 relative à la protection de lasanté et de la sécurité au travail.

Ce droit les autorise à quitter leur lieu de tra-vail s’ils ont un motif raisonnable de penserqu’un danger grave et imminent menacedirectement leur vie ou leur santé.

Le danger doit être grave, c’est à dire risquerde causer un accident ou une maladie entrâi-nant la mort ou une incapacité permanenteprolongée.

Le danger doit être imminent, c’est à direpouvant se réaliser brusquement et dansun délai rapproché.

Quand il utilise ce droit, l’agent doit immé-diatement alerter son administration; Il peutaussi s’adresser aux représentants du per-sonnel ou CHSCT.

le principe hiérarchique

Un autre principe fondamental de la FonctionPublique est celui du principe hiérarchique,caractéristique de l’organisation administra-tive.

Ce principe se traduit par l’exercice d’uneautorité qui suppose une structure pyrami-dale des tâches et des rapports de subordi-nation entre ceux et celles qui les accom-plissent.

A chaque niveau de cette hiérarchie, minis-tère, rectorat, établissement, correspondune sphère de compétences qui s’exercesous le contrôle du niveau immédiatementsupérieur.

la subordination ne repose pas sur desliens de dépendances personnelles.

Elle résulte d’un système de règles objec-tives et impersonnelles qui déterminent desfonctions et les conduites des agents. Cesderniers ne sont tenus d’obéir que dans lecadre des obligations de leurs fonctions.

L’obligation d’obéissance hiérarchique repré-sente de ce fait une subordination globale auservice public et à l’intérêt général.

Cependant la profession d’infirmière-ier estréglementée par des décrets inscrits au code

ponibilité d’office pour raison de santé ainsique sur les demandes d’imputabilité au ser-vice en cas de suicide d’un agent, à lademande de la famille.

le principe de distinction entre le gradeet l’emploi

Un principe prévaut dans toute la Fonctionpublique, celui de la distinction entre le gradequi représente la carrière et l’emploi c'est-à-dire le poste.

Cela veut dire que le grade est personnel etappartient au fonctionnaire alors que l’emploiest un poste de travail qui appartient à l’ad-ministration et par conséquent est à la dis-position de l’autorité administrative, leMinistre, le Recteur.

Ainsi les négociations, l’implantation despostes et leur quotité, le recrutement et leplan de formation des personnels, la répar-tition de l’enveloppe indemnitaire relèventd’instances spécifiques que sont les Comi-tés Techniques qui soient Ministériels ouAcadémiques (CTM et CTA). Vous vous rappelez, tout ce qui relève de lacarrière individuelle de l’agent relève desCAPA. Les organisations syndicales siègentdans ces deux types d’instances, CTA etCAPA.

Le SNICS y est très largement représenté.

Dossier Spécial StagiaireLa Hiérarchie

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Dossier Spécial Stagiaire

la carrière

La Fonction Publique d’Etat (FPE) dont faitpartie l’Education Nationale ainsi que l’En-seignement Supérieur et la Recherche, estbasée sur un système de carrière et nonsur un système d’emplois. Les agents sontrecrutés pour « faire carrière » pendanttoute leur vie active, sauf accident ou sanc-tion disciplinaire.

D’où deux caractéristiques principales :

- Une hiérarchisation des grades et desemplois

- Une situation statutaire et règlementaire

Votre arrivée à l’Education nationale.

Dès votre recrutement après réussite auconcours, le recteur-trice doit vous nommersur un emploi (poste) qu’il vous a demandéde choisir sur une liste de postes vacants àpourvoir, en fonction de votre ordre de clas-sement au concours.

la nomination

Pour être juridiquement valable, la nomina-tion doit avoir pour objet de pourvoir unemploi vacant (loi du 13 juillet 1983, art12).

De fait, la nomination doit permettre une

Ce document est également une référenceen cas de contestation (horaires, frais dedéplacements, nuits,…). Il signifie aussi entermes de droit que vous occupez effecti-vement le poste pour lequel vous avez éténommé-ée.

Dès la signature de votre PV d’installation, lerectorat doit procéder à une avance sursalaire correspondant à 80 % de votre trai-tement dû. La régularisation de votre salairedoit se faire au cours des deux mois sui-vants.

la titularisation

A l’issue d’une période de stage (un an pourun exercice à temps plein), vous serez titu-larisé-ée sur avis de votre chef d’établisse-ment et après avis de la CAPA. Ce n’estqu’à la titularisation que vous êtes définiti-vement intégré-ée dans le corps particulierdes infirmières-iers de l’Education Nationale: un arrêté vous sera alors remis.

Depuis le 1er janvier 2013, lors de votretitularisation, il est possible de racheter leséventuels services contractuels pour qu’ilssoient pris en compte dans le calcul de votreretraite.

Si vous étiez agent contractuel dans la fonc-tion publique avant votre titularisation, il n'estplus possible depuis 2015 de valider vosservices de contractuel auprès du régimede retraite de base du fonctionnaire.

Ainsi, lors de votre départ à la retraite,vous percevez :

- pour vos services effectués en tant quecontractuel, une pension de retraite de baseversée par la CNAV et une pension deretraite complémentaire versée par l’IR-CANTEC,

- pour vos services effectués en tant quefonctionnaire titulaire, une pension de retraitede base versée par le service des retraitesde l'État et/ou a la CNRACL et une pensionde retraite complémentaire versée par leRAFP.

la validation des années d'études ne doitpas être confondue avec le rachat desannées d'étude.

Dans le 1er cas (validation) les cotisationsretraites à verser rétroactivement à laCNRACL étaient partagés entre l'agent etl’employeur qui l’avait titularisé. En ce quiconcerne, le rachat d’études (ouvert à tous)l’agent paye sa part et les cotisationsemployeur).

le statut

Tous les agents publics ont une situationjuridique définie unilatéralement par des dis-

occupation effective de l’emploi et cet emploidoit être effectivement vacant. Si l’un desdeux éléments est absent, la nomination estirrégulière et juridiquement inexistante.

Concrètement, la nomination se traduit parla production d’un acte administratif quevous devez signer et dont vous devez pos-séder un exemplaire : il s’agit de votre arrêtéde nomination qui est nominatif et qui décritprécisément votre situation ainsi que l’emploique vous devez occuper.

Une fois nommée, l’administration procèdeà votre installation.

l’installation

Il appartient au chef d’établissement de votrerésidence administrative d’établir un procèsverbal d’installation que vous devez vérifieret signer. Une copie de ce PV d’installationdoit vous être remise. Il est impératif de véri-fier que ce PV correspond bien à votre nomi-nation c'est-à-dire, internat ou externat, posteinter-degrés, etc…

En effet, ce document en lien avec votrearrêté de nomination permet à l’administra-tion rectorale de gérer votre carrière et enparticulier les éléments non fixes de votretraitement comme la NBI, le RIFSEEP, l’in-demnité de résidence,…

La carrière

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positions générales et impersonnelles, édic-tées sous forme de lois ou règlements(décrets, arrêtés) qui constituent leur sta-tut.

Cette situation a une double implication juri-dique :

− interdiction des accords individuels : il estimpossible pour l'administration et ses agentsde négocier des conditions particulièresd'emploi, de rémunération ou d'avancement.

Seules les dispositions statutaires sont appli-cables excluant tout arrangement aussi biendans l'intérêt de l'administration que celuide l'agent.

De tels arrangements étant considéréscomme nuls, ils ne sont créateurs ni dedroits ni d'obligations.

Par conséquent, ni l'administration ni l'agentne sont en aucun cas tenus de les respec-ter.

− la mutabilité de la situation de l'agent :l'administration peut à tout moment, maisselon des procédures très précises (avis decertaines commissions et instances voireavis du Conseil d’État, publications dedécrets et arrêtés), modifier la réglementa-tion en vigueur.

Cependant, un traitement perçu en vertu dela réglementation antérieure est définitive-ment acquis, s'il est plus favorable.

Statut de l'infirmier(e) Notre carrière est définie par le décret n°2012-762 du 9 mai 2012

Ce décret prévoit d'emblée dès la nominationun classement au 2ème échelon du 1ergrade ainsi qu'une reprise de la totalité desservices infirmiers effectués antérieurementdans un établissement public ou privé desoins.

Pour les collègues venant d'une autre Fonc-tion Publique, il y a conservation de l'indice.Votre administration d'origine doit trans-mettre votre dossier au rectorat.

Si vous avez accompli des services infir-miers qui n'ont pas été pris en compte dansvotre administration d'origine, votre indicesera revu en conséquence.

N'hésitez pas à contacter les responsablesdépartementaux ou académiques du SNICSpour vous aider dans ces démarches.

lES OBlIGAtIONS DE SERVICE

Service des infirmier(e)s des établissementspublics d'enseignement et de formation rele-vant du MEN comportant un internat ; Cir-culaire n° 2002-167 du 02/08/02 (extraits).

«La présente circulaire a pour objet de pré-ciser l'horaire de travail et les modalités d'or-ganisation du service des infirmier(e)s exer-çant en internat. (...)

I - Organisation du service

Le service des infirmières dans les établis-sements publics d'enseignement et de for-mation comportant un internat s'inscrit dansle cadre des horaires de travail et des congésdéfinis par le décret n° 2000 -815 du 25août 2000 relatif à l'ARTT dans la fonctionpublique de l'état et les textes pris pour sonapplication au MEN.

En début d'année, une réunion est obliga-toirement organisée avec les personnelspour mettre au point le calendrier prévision-nel de travail, de congés et de formation etles modalités d'organisation du service. Les infirmier(e)s affecté(e)s dans un éta-blissement comportant un internat bénéfi-cient d'une concession de logement parNécessité Absolue de Service (NAS)qui leurest obligatoirement attribué. En aucun cas,le logement de fonction ne doit être détournéde son affectation. Il doit permettre à l'infir-mier(e) d'installer son foyer dans des condi-tions normales.

En contrepartie, les infirmier(e)s doivent, enplus de leur service hebdomadaire statu-taire, assurer chaque semaine trois nuits

d'astreinte comprise entre 21 heures et 7heures. Ce temps d'astreinte ne donne paslieu à compensation.

En revanche, le temps d'intervention éven-tuellement effectué lors d'une nuit d'astreintedonne lieu à une récupération du temps tra-vaillé majoré d'un coefficient multiplicateur de1,5, au prorata du temps d'intervention,temps récupéré au plus tard dans le tri-mestre suivant le temps d'intervention.

Ainsi, à titre d'exemples, quarante-cinqminutes seront récupérées pour une demi-heure de travail effectif, ou une heure trenteminutes seront récupérées pour une heurede travail effectif.

Lors de la soirée précédant chaque nuit sou-mise à astreinte, et exclusivement dans cecas, un service de soirée peut être orga-nisé par le chef d'établissement, en concer-tation avec l'infirmier(e), en fonction desbesoins des élèves (soins, relation d'aide,accompagnement...) et des actions àconduire, au cours de la plage horaire com-prise entre 18 heures et 21 heures (*).

La périodicité de ces interventions peut êtrediscutée lors de l'élaboration du calendrierprévisionnel de travail.

L'astreinte de nuit des infirmier(e)s d'internatlogé(e)s par Nécessité Absolue de Service

Dossier Spécial StagiaireLa carrière

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Dossier Spécial Stagiaire

Le protocole national sur l'organisation dessoins et des urgences dans les écoles etles EPLE (publié au B.O.E.N. n° 1 du 6 jan-vier 2000) permet de compléter, en tant quede besoin, le présent dispositif en garantis-sant une intervention efficace en cas demaladie ou d'accident survenant à un élève,en l'absence d'infirmier(e).

Les présentes dispositions ne sauraienttransférer sur d'autres personnels de l'éta-blissement l'exécution des tâches spéci-fiques liées à la fonction et aux compétencesde l'infirmier(e).»

Elles reconnaissent aussi aux chefs d'éta-blissement leur pleine responsabilité dansl'organisation ,des services et la mise enœuvre du protocole national, dans le respectdes dispositions du décret n° 85-924 du 30août 1985 et dans les conditions et limitesfixées par l'article 121-3 du code pénal.»

les infirmier(e)s d'internat ne sont pasconcemé(e)s par le service d'été et depetites vacances organisé pendant lescongés des élèves.

Décrets et arrêtés (15 janvier 2002 et 18juin 2002) fixant nos obligations.

Notre temps de travail de 44 heures par

s'effectue dans le logement de fonction ou àproximité immédiate.

Dans les établissements qui disposent dedeux infirmier(e)s logé(e)s, les trois nuitsd'astreinte sont accomplies par chaque infi-mier(e), selon une périodicité organisée,après concertation avec les intéressé(e)s,par le chef d'établissement et sous sa res-ponsabilité. Le service de soirée est alorsorganisé selon les modalités susmention-nées.

(*) les heures effectuées entre 19h et 21hheures sont majorées d'un coefficient multi-plicateur de 1,2 (120' de travail = 144' comp-tées).

Il - Mise en place du protocole national

sur l'organisation des soins et des

urgences dans les écoles et les EPLE

(BOEN n° 1 du 6 janvier 2000)

Compte tenu de l'organisation des astreintesauxquelles sont soumis(e)s les infirmier(e)sd'internat, le chef d'établissement doit faireafficher le tableau de service des infirmier(e)sdans tous les lieux passants de l'établisse-ment afin que les jours et horaires de pré-sence de l'infirmier(e) et les heures de soinssoient connus de tous les usagers.

L'organisation du service de nuit devra êtreégalement affichée de la même façon.

Les obligations de service

semaine se répartit en 90% devant élèves et10% hors présence élèves (°) et laissé àl'initiative de l'infirmière. Il doit être établi sur36 semaines.Établi par le chef d'établissement aprèsconsultation de l'infirmière, cet emploi dutemps de 39h36 par semaine peut êtreréparti sur 5 jours ou 4 jours ½.

L'amplitude maximale entre l'heure de prisede service matinale et l'heure de fin de ser-vice du même jour ne doit pas dépasser11h (coupures comprises) ni être fractionnéeen plus de 2 périodes.

Les infirmières d'internat peuvent assurerpar semaine jusqu'à 3 astreintes de nuit de21 heures à 7 heures qui ne donnent pas lieuà compensation.

Le temps d'intervention effectué pendant lanuit d'astreinte donne lieu à une récupérationdu temps travaillé (cf texte sur les internats).

(°) l'infirmier n'a pas à rendre compte del'utilisation de ce forfait de 10 % qui relève desa seule responsabilité.

Organisation du service

Le chef d'établissement doit obligatoirementdresser un tableau de service et faire afficherà l'attention de tous les usagers, les heuresde soins ainsi qu'éventuellement l'organisa-

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le Recteur.

Vous avez été nommée sur un poste pro-visoire?

Vous devez obligatoirement faire unedemande de mutation.

Vous avez été nommée sur un poste àtitre définitif ?

Vous pouvez également, sans condition dedurée effective dans le poste, demandervotre mutation si ce poste ne vous convientpas et même si l'administration prétend quevous n'en avez pas le droit.

la procédure

Aux environs de février ou mars, les rectoratsfont paraître la liste des postes vacants et lesmodalités retenues : documents à remplir ouà fournir avec la demande de mutation,calendrier des opérations, nombre de vœuxmaximal à formuler etc.

Les demandes de mutations sont à effectuersur l'application AMIA. N'hésitez pas àpendre contact avec les élus du SNICS quivous aideront dans toutes vos démarches .

Le calendrier varie d'une académie à l'autrecompte tenu du fait que la gestion des infir-mier(e)s de l'EN est déconcentrée à l'éche-lon académique depuis 1986.

Les CAPA prononçant les mutations se tien-nent quant à elles généralement en mai oujuin. Nous vous conseillons par ailleurs deconsulter le BO spécial mutations que leministère publie chaque année en novembre.

Les mutations se font à partir d'un barèmequi tient notamment compte de l'anciennetédans le poste, mais qui diffère d'une acadé-mie à l'autre. Il peut avoir été établi enconcertation avec les représentants des per-sonnels ou imposé par l'administration.

Il est important de ne pas limiter sesvœux à la seule liste des postes vacants.

En effet, des postes sont susceptibles dese libérer par le jeu des mutations, lesdéparts en retraite ou en disponibilité, lesmises en congé de longue durée peuventsurvenir entre la saisie des vœux et la tenuede la CAPA. Il faut donc, lors de l'établisse-ment de votre fiche de vœux, partir du prin-cipe que tout poste est susceptible d'êtrevacant.

Les élu(e)s du SNICS vous aideront danstoutes les étapes de cette procédure.

les mutations inter académiques.

Vous voulez muter dans une autre aca-démie ?

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NB : L'intégralité de ces textes se trouvedans le "Recueil des Lois et Règlements"que chaque établissement possède.

lES MutAtIONS

La mutation est un droit dès la titularisationsans condition de durée effective dans leposte.

Ce droit du fonctionnaire est inscrit dans laloi 84-16 du 11 janvier 1984.

La mutation intervient le plus souvent à l'ini-tiative du fonctionnaire qui souhaite un chan-gement de poste ou de résidence.

Elle peut intervenir à la demande de l'admi-nistration dans certains cas comme la sup-pression de postes, (cela s'appelle unemesure de carte scolaire et vous avez despoints supplémentaires). Le régime des mutations suit des règles pré-cises. En premier lieu, les emplois vacantssont obligatoirement publiés.

Par conséquent, les mutations prononcéessans publicité sont déclarées irrégulières.Ensuite les CAPA jouent un rôle importantdans l'établissement des tableaux de muta-tions et sont saisies pour avis préalable-ment à l'élaboration de la liste définitive par

tion du service de nuit.

L'infirmier(e)e bénéficie de plein droit desjours fériés ou chômés accordés aux fonc-tionnaires, qui doivent être déduits de sonhoraire hebdomadaire de travail. Aucun ser-vice de nuit ne doit être effectué par uneinfirmière non logée.

Congés

En raison des conditions d'accomplissementde leur service, les congés des infirmier(e)scorrespondent au calendrier des vacancesscolaires.

À l'issue des grandes vacances, elles-ilsreprennent leur service en même temps queles enseignants.

la pause

Dès lors que l'infirmier(e) travaille 6 heuresdans la journée, elle-il a droit à une pause de20 minutes non fractionnable.Cette pause doit être intégrée dans l'emploidu temps quotidien de l'infirmier(e) et déter-minée par le chef d'établissement en concer-tation avec celle-celui-ci.

Elle peut coïncider avec la pause repas(pause méridienne). Textes de référence:Circulaire n° 2002-007 du 21 janvier 2002;arrêté du 15 janvier 2002.

Dossier Spécial StagiaireLe droit à mutation

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Dossier Spécial Stagiaire

tout connaître sur les mutations

Changement de résidence et primespéciale d'installation

Que vous ayez obtenu une mutation, undétachement, un congé de maladie ou quevous veniez d'être recruté dans l'éducationnationale, vous avez des droits en matièred'indemnisation de vos frais de déménage-ment ou de prime d'installation... Cet articlevous concerne...

1- Changement de résidence

Les textes

− Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifiépar le décret n° 2000-928 du 22 septembre2000 fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par lesdéplacements des personnels civils de l’État

− Articles 17 à 26.

− Circulaire du 22 septembre 2000 relativeaux conditions et aux modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacementsdes personnels civils de l’État dans sontitre III.

Définition

Vous devez impérativement prendre contactavec le rectorat de cette académie afin qu'ilvous fasse parvenir le dossier de mutation,le calendrier des opérations ainsi que la listedes postes vacants.

Vous pouvez également prendre contactavec les responsables du SNICS de cetteacadémie afin qu'ils vous aident dans cesdémarches.

Votre demande sera examinée lors de laCAPA mutation de cette académie. Lenombre de postes ouverts pour l'accueil descollègues venant d'autres académies varied'une académie à l'autre.

Les possibilités d'accueil offertes danschaque académie dans le cadre du mouve-ment des INFENES sont publiées par leministère en début d'année civile.

les priorités L'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier1984 donne priorité :1) aux fonctionnaires séparés pour des rai-sons professionnelles de leur conjoint, dupartenaire avec lequel ils sont liés par unpacte civil de solidarité lorsqu'ils produisentla preuve qu'ils se soumettent à l'obligationd'imposition commune ,

2) aux fonctionnaires handicapés

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Le droit à mutation

«Constitue un changement de résidence, l'affectation prononcée, à titre définitif, dansune commune différente de celle danslaquelle l'agent était antérieurement nommé.Le déménagement effectué à l'intérieur de larésidence administrative soit pour occupersoit pour libérer un logement concédé parnécessité absolue de service est assimilé àun changement de résidence. »

Dans les cas énumérés ci-dessous, l'infir-mière a droit à une prise en charge des fraisde changement de résidence.

Qui est concerné et sous quelles condi-tions ?

A/ Condition de durée : Avoir exercé aumoins 5 ans dans sa résidence administra-tive ou 3 ans en cas de première affectation

Dans tous les cas de mutations pour lesquelsl'agent a formulé des vœux.

En cas de détachement, de mise à disposi-tion ou de congés de formation sur demandede l'agent.

* Dans les cas où il est mis fin au détache-ment, à la mise à disposition à la demandede l'agent. Cependant s'il est réaffecté sur saprécédente résidence administrative, il nepeut prétendre à aucune indemnisation.Idem pour la fin du congé de formation.

La mise en congé parental, en disponibilité,en congé maladie ou de longue duréen'ouvre pas droit aux indemnités pour chan-gement de résidence.

C'est uniquement lors de la réintégration, àl'issue du congé ou de la disponibilité, qu'uneindemnisation est possible et seulement sil'infirmier(e) n'est pas réintégré(e) dans sarésidence antérieure au congé ou à la dis-ponibilité.

B/ Sans condition de durée

• Dans le cas d'admission à la retraite

• Dans le cas de décès de l'agent

• En cas de rapprochement de conjointlorsque la mutation a pour objet de rappro-cher dans un même département, un fonc-tionnaire de l’État de son conjoint ou parte-naire pacsé qui a la qualité de fonctionnaireou d'agent contractuel de l’État.

• En cas de mutation d'office prononcée à lasuite de la suppression, du transfert géo-graphique ou de transformation de l'emploioccupé.

A quoi ai-je droit ?

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500 brut (IM = 431) . Elle doit être payéedans les deux mois suivant la prise effectivede fonction dans son intégralité. Cependantcette prime n'est pas due lorsque l'agent ouson conjoint occupe un logement par néces-sité absolue de service (Internat).

Les secrétaires académiques du SNICS sontà votre disposition pour vous aider dans lesdémarches à entreprendre auprès des ser-vices rectoraux.

Régime indemnitaire

Le 20 mai 2014 a été publié un décret(n°2014-513) portant création d’un régimeindemnitaire tenant compte des fonctions,des sujétions, de l’expertise et de l’engage-ment professionnel (RIFSEEP).

Ce nouveau dispositif indemnitaire de réfé-rence va remplacer, dès septembre 2016pour les infirmières (Arrêté du 10 août 2016), les primes et indemnités existantes sansperte de rémunération pour les agentsconcernés, du moins la 1ère année de miseen application.

Il s'agit d'un régime indemnitaire com-posé de deux primes :

- D’une part une indemnité de fonctions,de sujétions et d'expertise (IFSE) verséemensuellement ;

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gement d'affectation n'a pas lieu à votredemande et à 80% dans les autres cas. Cas particulier de la réintégration aprèsCongé Longue Maladie (CLM) ou CongéLongue Durée (CLD).

Indemnisation à 100% si le changementd'affectation n'a pas lieu à la demande del'agent, ou bien intervient sur sa demande,mais pour des raisons de santé reconnuespar le comité médical. Indemnisation à 80%dans le cas contraire.

Prime spéciale d'installation (décret n°89-259 du 24 avril 1989).

Cette prime concerne les agents nommésdans l'une des communes suivantes :

− toutes communes de la région Île-de-France ;

− communes composant la communautéurbaine de Lille.

Pour bénéficier de la prime, les agents doi-vent être nommés dans un grade dont l'in-dice afférent au 1er échelon est, au jour deleur titularisation, inférieur à l'indice 422 brut.ce qui est le cas des infirmier(e)s.

Le montant de cette prime spéciale est égalau montant mensuel du traitement brut et del'indemnité de résidence afférents à l'indice

Frais de changement de résidence

Les frais de changement de résidence sontremboursés au moyen d'une indemnité for-faitaire. Nous n'avons donc pas à justifier dutransport effectif du mobilier, mais simple-ment du changement de résidence.

Nous devons apporter la preuve que chacundes membres de la famille a rejoint la nou-velle résidence. Font preuve : quittance deloyer, engagement de location, pièce éta-blissant la qualité de propriétaire, certificat descolarité, facture de déménagement....

En ce qui concerne la facture de déména-gement, la production de celle ci est sanseffet sur le montant de l'indemnisation puis-qu'elle est forfaitaire.

Frais de transport de personnes

La prise en charge des frais de transportdes personnes obéit aux mêmes règles quecelles pour les frais de déplacement, elleest accordée pour le trajet le plus court entrel'ancienne résidence administrative et lanouvelle. Nous pouvons utiliser notre véhi-cule personnel.

Prise en compte du conjoint, du partenaired'un pacte civil de solidarité ou concubin etdes membres de la famille.

Selon la taille de la famille, le montant desindemnités forfaitaires varie.

Changement de résidence et prime spé-ciale d'installation

Elles sont soumises à condition de res-sources si le conjoint n'est pas fonction-naire.

Dans le cas où votre conjoint(e) n'est pasfonctionnaire, vous devez fournir une attes-tation de son employeur certifiant qu'il neprend en charge ni les frais du conjoint, niceux de l'agent et des membres de la famille.

Pour être pris en compte, les membres de lafamille doivent vivre habituellement sous lemême toit que l'agent et l'accompagner ou lerejoindre dans un délai maximal de 9 mois àpartir de la date de son installation admi-nistrative.

Dans le cas de couples de fonctionnaires, lacondition de ressources ne s'applique pas etchacun reçoit une indemnité forfaitaire. Dansle cas où l'agent vit seul avec des enfants ouascendants à charge, l'indemnité forfaitairedont il peut bénéficier est celle qui est prévuepour un agent marié.

l'administration me versera-t-elle la tota-lité des indemnités ?

Vous serez indemnisé à 100% si votre chan-

Dossier Spécial StagiaireLe droit à mutation

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.

Quelle position syndicale face au régimeindemnitaire ?

Le système indemnitaire se développe deplus en plus avec des conditions d'attributiondifférentes selon les indemnités, créant dis-parités et inégalités entre professionnelsd'un même corps.

Face à ces inégalités génératrices de ten-sions au sein de la profession, le SNICSrevendique l'intégration de ces primes dansle traitement brut de façon à en assurer laprise en compte dans le calcul de la retraite.

Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 por-tant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points » de transformationde primes en points d’indice dans le cadre durééquilibrage entre les régimes indemnitaireet indiciaire prévu par le protocole PPCRest une première étape.

Mais la montée indiciaire pour 2016 et 2017(4 PTS d’indice majoré puis 5 points) estd'une ampleur trop limitée pour opérer réel-lement un « rééquilibrage ».

la disponibilité

La disponibilité est la position du fonction-naire placé hors de son administration d'ori-

- D’autre part un complément indemnitaireannuel (CIA) ;

Ces 2 primes sont cumulatives mais diffèrentdans leur objet comme dans leur modalitésde versement .

Le SNICS est attaché à ce que toutes lesinfirmières aient un traitement indemnitaireégal, quelque soit leur lieu d’exercice, etquelque soit le BOP dont elles relèvent.

C'est pourquoi, nous nous sommes battustout au long des GT pour que le montant decette indemnité soit le même pour toutesles infirmières qu'elles soient en internat,externat ou en services centraux ou acadé-miques.

NBI

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) estattachée à certains emplois comportantl'exercice d'une responsabilité et d'une tech-nicité particulière.

Les infirmier(e)s qui exercent dans certainsétablissements ou zones définies commeimposant des contraintes particulières, peu-vent bénéficier d'une bonification indiciairequi s'ajoute au traitement perçu.

Cette NBI, prise en compte et soumise àcotisation pour le calcul de la retraite, secalcule en nombre de points indiciaires sup-plémentaires (Cf. décret n° 2004-876 du 26août 2004 - JO du 28 août 2004).

• 10 points si vous exercez en internat,

• 20 points si c'est en EREA ou sur zone sen-sible ou si vous travaillez dans un établis-sement recevant au moins 10 élèves lour-dement handicapés (ULIS)

Les points sont cumulables dans certainesconditions si vous êtes par exemple infir-mière d'internat dans un établissement situéen Zone Sensible.

Conformément aux articles 1 et 6 du décretn°2015-1087 du 28 août 2015, les person-nels infirmiers bénéficient des indemnitésde sujétions REP+ et REP, lorsqu'ils exercentdans une école ou un établissement classéREP+ et REP.

Les taux annuels, versés mensuellementaux intéressés en application de l'arrêté du30 janvier 2015 sont les suivants:

2 312€ pour les personnels exerçant dansune école ou un établissement classé REP+ 1 734€ pour les personnels exerçant dansune école ou un établissement classé REP

L’IFSE (part fixe du RIFSEEP) est cumu-lable par nature avec la prime REP ou REP+

Dossier Spécial StagiaireLe régime indemnitaire... La Disponibilité

gine et qui cesse par conséquent de béné-ficier de ses droits à avancement et à laretraite.

Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficierd'une disponibilité.

La demande est à effectuer au recteur parvoie hiérarchique. (cf textes regroupés dansle Recueil des Lois et Règlements RLR 610-6).

Deux cas de figure :

A/ La mise en disponibilité est accordéesous réserve des nécessités de service pour

− Études ou recherches présentant un inté-rêt général. Durée : 3 ans au maximum,renouvelable une fois soit 6 ans au total.

− Convenances personnelles. Durée : parpériode de 3 ans maximum, renouvelablesans excéder 10 ans sur l'ensemble de lacarrière.

− Créer ou reprendre une entreprise. Durée: 2 ans au maximum. Conditions : avoir aumoins 3 ans de service

B/ La mise en disponibilité est accordée dedroit pour :

− Donner des soins à un enfant , à un

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S'il n'y a pas de poste vacant, il est maintenuen disponibilité jusqu'à ce qu'un poste luisoit proposé.

ACtION SOCIAlE

L'Action sociale au sein de la FonctionPublique

Le 1er volet est celui des prestations d'actionsociale en direction des agents de la FPE,dans les différents ministères et en particu-lier en direction des agents de l’Éducationnationale. Ces prestations sont appeléesles prestations interministérielles (PIM) indi-viduelles et l'Action Sociale d'Initiative aca-démique (ASIA). Elles se déclinent ainsi :

Accueil des nouveaux personnels, nous trou-vons :

- l'Aide à l'Installation des personnels del'Etat ou AIP

- l'Aide à l'Installation des Personnels enZone Urbaine Sensible ou AIP-Ville

- l'Aide à une nouvelle affectation

- la Famille :

- Allocation garde d'enfant appelé CESUgarde d enfant de 0 à 6ans.C’est une pres-tation interministérielle destinée à la prise encharge partielle des frais de garde engagéspar les agents pour leurs enfants .Le montantde l’aide est déterminée en fonction durevenu fiscal de référence et du nombre depart fiscale du foyer ainsi que de la situationfamiliale .

Elle est versée en une seule fois .Lademande se fait par un formulaire spéci-fique aux services d’action sociale ou dis-ponible sur le site www.cesu-fonctionpu-blique.fr.

- Aide aux parents isolés

Études des enfants :

− Aide aux études supérieures.

− Aide aux séjours dans le cadre du systèmeéducatif (voyage scolaire).

− Aide aux séjours linguistiques pendant lesvacances scolaires.

loisirs et vacances :

- Aide aux séjours en centres de loisirs sanshébergement.

- Aide aux séjours en centres de loisirs avechébergement.- Aide aux séjours en centres familiaux devacances.

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Quelques questions..

A-t-on le droit de travailler lorsqu'on esten disponibilité ?

Le décret n° 95-168 du 17 février 1995 a étéabrogé par le décret n°2007-611 du 26 avril2007 qui précise les activités interdites aufonctionnaire en disponibilité :

Si vous êtes en disponibilité pour conve-nance personnelle ou pour suivre votreconjoint vous pouvez travailler dans le sec-teur privé ou dans une autre administrationen tant que contractuel. Vous devez informervotre administration par écrit .

Dans certains cas la commission de déon-tologie peut donner un avis sur la compati-bilité de votre nouvelle activité avec vosfonctions précédentes.Si vous êtes en disponibilité pour élever unenfant de – de 8 ans vous pouvez exercerune activité privée accessoire .Cette acti-vité doit vous laisser du temps pour vousoccuper de votre enfant .L’employeur doit en être informé.Si vous êtes en disponibilité vous ne pouvezpas vous présenter aux concours internes dela Fonction Publique

Qu'en est-il de la réintégration ?

Elle est régie par l'article 49 du décret n°2002-684 du 20 avril 2002. Seul le fonc-tionnaire ayant une disponibilité pour exer-cice d'un mandat d'élu local est réintégré etréaffecté dans son emploi antérieur.

Dans tous les autres cas :

- la réintégration est de droit,

- la réintégration est subordonnée à la véri-fication de l'aptitude physique par un méde-cin agréé,

- 3 mois avant l'expiration de la disponibilité,le fonctionnaire fait connaître à l'adminis-tration sa décision de réintégrer son corpsd'origine,

- l'une des 3 premières vacances dans songrade doit lui être proposée. S'il refuse 3postes successivement, il peut être licenciéaprès avis de la Commission Administra-tive Paritaire compétente.

Dans les cas de disponibilité pour soins à unconjoint, élever un enfant de moins de huitans ou suivre son conjoint, le fonctionnaireest obligatoirement réintégré à la premièrevacance dans son corps d'origine et affectéà un emploi correspondant à son grade. Un fonctionnaire qui demande une réinté-gration anticipée est réintégré dans lesmêmes condition que s'il avait été réintégréà la date prévue.

conjoint ou à un ascendant suite à un acci-dent ou une maladie grave. Durée : 3 ans aumaximum renouvelable 2 fois.

− Élever un enfant de moins de huit ans oudonner des soins à un enfant à charge, à unconjoint ou à un ascendant atteint d'un han-dicap nécessitant la présence d'une tiercepersonne . Pas de limitation de durée.

− Suivre son conjoint. Pas de limitation dedurée. -

− Exercer un mandat d'élu local. La durée estégale à la durée du mandat.

L’administration peut faire procéder auxenquêtes nécessaires en vue de s'assurerque l'activité du fonctionnaire correspondbien aux motifs de sa demande de mise endisponibilité. La circulaire n° 1504 du 11février 1983 précise que ce contrôle doits'exercer au moins deux fois par an.

L agent peut bénéficier de mise en disponi-bilité consécutive pour différents motifs. Cer-taines disponibilités sont limitées dans letemps ; d'autres sont sans limitation dedurée. Si vous êtes en disponibilité pour élever unenfant de moins de 8 ans né ou adopté àpartir du 1er janvier 2004 cette disponibilitésera prise en compte pour le calcul de tri-mestre pour la retraite limité à 3ans

Dossier Spécial StagiaireDisponibilité

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Les assistants sociaux des personnels sontà la disposition des agents du départementpour lesquels ils apportent écoute, conseilset informations en cas de difficultés profes-sionnelles, personnelles ou financières. Lesdossiers seront instruits par le service socialen faveur des personnels et soumis à l'avisdes Commissions départementales d'ActionSociale (CDAS).

Les demandes font toujours l'objet d'un exa-men individuel des situations.

Le deuxième volet est défini par la SRIAS,Section Régionale Interministérielle d'ActionSociale qui est une émanation régionale duCIAS, Comité Interministériel d'ActionSociale, consultatif, des administrations del’État.

Ce comité est placé auprès du ministre de laFonction Publique ; c'est une instance de dia-logue social à l'échelon interministériel et ilréunit des représentants de l'administrationet des représentants des organisations syn-dicales représentées au Conseil supérieur dela fonction publique.

La SRIAS, quant à elle, se situe au niveaudes régions sous l'autorité du préfet de régionet elle est composée de représentants deshuit organisations syndicales, CGT,FSU, FO,CFDT, Solidaires, UNSA, CFTC et CGC, (titulaires et suppléants) et de représentants

- Séjours linguistiques

Maladie — handicap :

− Aide aux parents d'un enfant handicapé demoins de 20 ans.

− Allocation pour les enfants handicapéspoursuivant des études.

− Aide aux séjours d'un enfant handicapé encentre de vacances spécialisés.

− Aide aux parents effectuant un séjourmédical accompagné d'un enfant.

Secours et prêts accordés pour raisonsociale.

Pour plus d'information sur la nature et lesconditions d'attribution de ces prestationsd'Action sociale, notamment les conditions derevenus, reportez vous sur le site internet devotre Académie dans la rubrique person-nels et recrutement - action sociale.

Cependant le service social en faveur despersonnels demeure départemental : il setrouve dans les Directions des ServicesDépartementaux de l’Éducation Nationale,les DSDEN, (soit les ex Inspections Acadé-miques).

Dossier Spécial Stagiaire

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L’action sociale

administratifs de différents ministères (titu-laires et suppléants) que sont par exemplel'Intérieur, la Justice, l’Éducation nationale,les Finances, la DRAAF (direction géné-rale de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt), la DIRECCTE (direction régionaledes entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi), laDDCS (direction départementale de la cohé-sion sociale), la DRAC (direction régionaledes affaires culturelles), la DDT (directiondépartementale des territoires), la DPPP(direction départementale de la protectiondes populations), la DIRM-NAMO ( directioninterrégionale de la mer nord atlantique-manche ouest) et bien d'autres directionsselon les régions...

Le Président de la SRIAS est obligatoire-ment un représentant d'une organisationsyndicale et son élection se fait en com-mission permanente regroupant unique-ment les organisations syndicales. Il y ades SRIAS dans toutes les régions maischacune fonctionne et travaille comme ellel'entend.

A titre provisoire pour les années 2017 et2018 les fonctions de président des sec-tions régionales des nouvelles grandesrégions sont assurés en coprésidence parles présidents des sections régionales desrégions fusionnées au 1er janvier 2016(arrêté du 8 juillet 2016)

Différentes commissions y travaillent commepar exemple :

− la commission petite enfance : des ber-ceaux sont réservés dans certaines crèchespour les agents de la fonction publique,

− la commission restauration qui propose departiciper au prix du repas des agents ou quirénove ou participe à la création de restau-rants inter administratifs (RIA),

− la commission culture et loisirs qui proposedes réductions pour des spectacles, ciné-mas, ou des sorties culturelles, etc.

− la commission logement, etc.

La FSU pilote une relance des investisse-ments sociaux (logements et crèches). Le ministère de l’Éducation nationale estle moins doté des ministères, relativementau nombre de ses agents.

Ces carences sont telles que la grandemajorité des personnels du second degré enest exclue alors que les situations de pré-carité y sont de plus en plus nombreuses.L'action syndicale est donc d'actualité.

CHÈQuES VACANCES

Bonifications de l'épargne (10%, 15%, 20%,

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En cas de maladie non professionnelle, lecongé de maladie ordinaire peut durer un an,pendant une période de12 mois consécutifs,on parle alors d'année médicale.

L'année médicale est mobile et s'apprécie dedate à date.

C'est à dire, si le congé maladie débute le 1erfévrier de l'année N, l'année médicale seterminera le 31 janvier de l'année N+1.

Tous les arrêts maladie dans cette périodesont alors pris en compte.

RémunérationDepuis le 1er janvier 2014, le jour de

carence pour maladie des agents publicsest supprimé.Le fonctionnaire en congé de maladie ordi-naire (CMO) perçoit son traitement indiciaireen intégralité pendant 3 mois soit 90 jours. Pendant les 9 mois suivants, le traitementindiciaire est réduit de moitié.

Primes et indemnitésL'indemnité de résidence et le supplémentfamilial de traitement (SFT ) sont versés enintégralité durant toutes les périodes ducongé. La NBI et les primes sont versées dans lesmêmes proportions que le traitement indi-ciaire (en totalité en cas de plein traitement,réduite de moitié en cas de demi traitement).

Lorsqu’ un fonctionnaire a bénéficié de 6mois consécutifs de congés maladie et setrouve à l’issue de cette période dans l’in-capacité de reprendre ses fonctions, lademande de prolongation est soumise àl’avis du comité médical.

Congé de longue maladie (ClM)

L'agent en CLM est considéré comme étanten position d'activité, tous ses droits à l'avan-cement et à la retraite sont maintenus et ilreste titulaire de son poste.

Le CLM prolonge d'autant la durée du stage(même condition que le CMO). Le congéde longue maladie intervient, après avis ducomité médical, lorsque la maladie présenteun caractère invalidant et de gravité confir-mée et nécessite un traitement et des soinsprolongés.

Un arrêté du 14 mars 1986 du ministre de lasanté dresse la liste des maladies y ouvrantdroit .Si le congé est demandé pour uneaffectation qui n’est pas sur la liste il ne peutêtre accordé qu’ après avis du comité médi-cal .Durée du congé

Le CLM est accordé ou renouvelé par

Tout agent (stagiaire ou titulaire) a droit à descongés de maladie dits congés de maladieordinaire.

Pour obtenir un congé de maladie ordinaireou son renouvellement, il faut adresser auRectorat par l'intermédiaire du chef d'éta-blissement de sa résidence administrative,un certificat d'arrêt de travail. Cet arrêt doitêtre transmis dans les 48 heures à compterde la date d établissement de cet arrêt de tra-vail.

Le CMO est considéré comme position d'ac-tivité, tous les droits à l'avancement et à laretraite sont donc maintenus.

Vous restez titulaire de votre poste

Pour les stagiaires, les congés de maladie prolongent la durée de stage . Une périodede 36 jours d’arrêt maladie dans l’année destage ne modifie pas la date de titularisation.Ex : un fonctionnaire stagiaire nommé au 1erseptembre 2015 ayant bénéficié de congémaladie d ‘une durée totale de 53 joursdurant son année de stage verra son stagese prolonger et sa date de titularisation repor-tée de 17jours (53j-36j) . il ne sera titulariséqu’ au 17 septembre 2016.

Durée du congé

25% + bonification additionnelle de 5% pourles personnels handicapés) en fonction destranches de revenus (+ quotient familial). Revenu fiscal de référence plafonnée à 26711 € pour la première part de quotient fami-lial, majorée de 3175 € par 0,25 part sup-plémentaire.

Sur proposition de la FSU, le comité inter-ministériel d'action sociale (CIAS), a ouvertl'accès aux chèques vacances aux assis-tants d'éducation et a créé la bonificationadditionnelle de 5% pour les personnelshandicapés.

Site Internet : http://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr

Participation de l'administration au prix desrepas servis dans les restaurants adminis-tratifs et inter administratifs : 1,22 € le repas,jusqu'à l'indice brut 548.

Le SNICS a un élu a la commission d’actionsociale nationale. Il peut aussi y avoir dansles académis des élus dans les commis-sions d’action sociale des académies oudes départements.

La Mgen propose aussi à ses adhérents uncertains nombre de prestations (prêt d’ins-tallation , caution locative…)

Le congé maladie ordinaire (CMO).

Dossier Spécial StagiaireL’action sociale

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Dossier Spécial Stagiaire

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périodes de 3 à 6 mois.

Si la demande de CLM est présentée pen-dant un CMO, a 1ère période de CLM part dujour de la 1ère constatation médicale de lamaladie et le CMO est requalifié en CLM. Onne peut bénéficier d un autre CLM qu’aprèsavoir repris ses fonctions pendant au moinsun an.

Rémunération Le traitement indiciaire est versé intégrale-ment pendant un an puis réduit de moitié les2 années suivantes.

Primes et indemnités L'indemnité de résidence et le SFT sontmaintenus en intégralité durant toute la duréedu CLM.

La NBI est versée dans les mêmes propor-tions que le traitement indiciaire tant que lefonctionnaire n'est pas remplacé dans sesfonctions.

Fin du congéLa reprise du travail à l'issue d'un CLM nepeut se faire qu'après avoir été reconnu aptepar un médecin agréé et avis favorable ducomité médical.

le congé long durée (ClD)

Le CLD n est accordé qu’ en cas de tuber-culose , de maladie mentale , d’affectioncancéreuse , de poliomyélite , de déficitimmunitaire grave et acquis .

On ne peut obtenir qu'un seul CLD de 5 anspar affection (3ans à plein traitement et 2ansà demi traitement) Le CLD est considéré comme une positiond'activité. Vous conservez vos droits à avancement et à retraite.

Durée du congé Le CLM est accordé ou renouvelé parpériodes de 3 à 6 mois.

Si la demande de CLM est présentée pen-dant un CMO, a 1ère période de CLM part dujour de la 1ère constatation médicale de lamaladie et le CMO est requalifié en CLM. Onne peut bénéficier d un autre CLM qu’aprèsavoir repris ses fonctions pendant au moinsun an.

RémunérationLe traitement indiciaire est versé intégrale-ment pendant un an puis réduit de moitié les2 années suivantes. Primes et indemnités

Les congés Maladie, Longue durée

L'indemnité de résidence et le SFT sontmaintenus en intégralité durant toute la duréedu CLM. La NBI est versée dans les mêmes propor-tions que le traitement indiciaire tant que lefonctionnaire n'est pas remplacé dans sesfonctions. Fin du congé La reprise du travail à l'issue d'un CLM nepeut se faire qu'après avoir été reconnu aptepar un médecin agréé et avis favorable ducomité médical.

le congé long durée (ClD)

Le CLD n est accordé qu’ en cas de tuber-culose , de maladie mentale , d’affectioncancéreuse , de poliomyélite , de déficitimmunitaire grave et acquis .On ne peut obtenir qu'un seul CLD de 5 anspar affection (3ans à plein traitement et 2ansà demi traitement) Le CLD est considéré comme une positiond'activité. Vous conservez vos droits à avan-cement et à retraite. Le temps passé en CLD est pris en comptepour l'avancement et la retraite. Le bénéfice du CLD est ouvert à la fin de lapériode rémunérée à plein traitement d'uncongé de longue maladie soit au bout d'unan, l'année de CLM est alors convertie enCLD (il ne reste que 2 ans à plein traite-ment).

Conditions d'attributionLe CLD est accordé ou renouvelé parpériodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixéepar l'administration sur proposition du comitémédical.

Situation du fonctionnaire en ClDVous n'êtes plus titulaire de votre poste etperdez, le cas échéant, votre logement defonction.

La réintégration se fait à tout moment, aubesoin en surnombre puis affecté à la 1èrevacance d'emploi correspondant à songrade.

Primes et indemnités

L'indemnité de résidence et le supplémentfamilial de traitement (SFT) sont maintenusen intégralité. La NBI est suspendue. Fin du congé

Le fonctionnaire ne peut reprendre son tra-vail à l'issue d'un CLD que s'il est reconnuapte, après examen par un médecin agrééet avis favorable du comité médical.

Le fonctionnaire qui à l’expiration de soncongé refuse sans motif valable lié à son étatde santé le ou les postes qui lui sont propo-sés peut être licencié après avis de la com-mission administrative paritaire.

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SYNDICAt NAtIONAl DES INFIRMIER(E)S CONSEIllER(E)S DE SANtE

S.N.I.C.S./F.S.u.

Bulletin d'adhésion ou de renouvellement 2016/2017

Académie : Département :

Nom: Prénom:Adresse personnelle : Code postal : Ville : Téléphone : Mail :

Adresse administrative : Code postal : Ville : Téléphone : Mail : Numéro d’identification de l’établissement ou du service : Externat / internat (*)

Grade : Echelon : Date de la dernière promotion : Date du D.E. : Date entrée Fonction Publique : Date entrée Éducation nationale :

Situation : titulaire - stagiaire - contractuel(le) - vacataire (*)Quotité de temps partiel : disponibilité - CPA - retraite (*)

BARÈME DES COTISATIONS 2016 / 2017

Infirmièr(e) en catégorie A

Echelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème 10ème 11ème

Classe normale

Cotisation 95€ 99€ 104€ 109€ 115€ 123€ 132€ 137€ 141€

Classe supérieure

Cotisation 115€ 124€ 132€ 138€ 143€ 149€ 153€

Hors Classe

Cotisation 106€ 109€ 114€ 119€ 125€ 131€ 137€ 143€ 150€ 157€ 164€

Infirmièr(e) en catégorie B (nouvel espace statutaire)

Echelon 1er 2ème 3ème 4ème 5ème 6ème 7ème 8ème 9ème

Classe normale

Cotisation 89€ 90€ 94€ 100€ 107€ 114€ 122€ 131€ 139€

Classe supérieure

Cotisation 115€ 121€ 128€ 134€ 141€ 145€ 149€

Auxiliaire, contractuel(le), Vacataire : 60 euros - Retraité(e) : 52 euros - disponibilité : 30 euros - temps partiel : cotisation calculée au prorata dutemps effectué : Exemples : mi-temps = ½ cotisation de l'échelon - C.P.A. = 85 % de la cotisation de l'échelon.

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PAIEMENT FRACTIONNE DE LA COTISATION SYNDICALE

• Veuillez remplir cette demande de Paiement fractionné.• Indiquez le montant total de la cotisation.• Choisissez le nombre de prélèvements pour lequel vous optez (4 ou 6)• Signez cette autorisation de prélèvement et retournez-la très rapidement

Date limite d’envoi pour les prélèvements en 6 fois : 1er février 2016, en 4 fois : 1er avril 2016

NOM : PRENOM :Adresse :Code postal : Ville :

MONTANT TOTAL DE LA COTISATION : ...................................

NOMBRE DE PRELEVEMENTS CHOISI : 4 - 6 (Rayer la mention inutile)

Mandat de prélèvement SEPA

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez

Le SNICS à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compteconformément aux instructions du SNICS

Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque suivant les conditions décrites dans la convention que vous avez passéeavec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pourun prélèvement autorisé.

Référence unique du mandat : Identifiant créancier SEPA : FR37ZZZ642551

Débiteur : Créancier :Votre Nom Nom SNICSVotre Adresse Adresse 46 AVENUE D’IVRY

Code postal Ville Code postal 75013 Ville PARISPays Pays FRANCEIBAN

BIC

Paiement : X Récurrent/Répétitif Ponctuel

A : Le :

Signature :

Nota : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

Veuillez compléter tous les champs du mandat.

J'accepte de fournir au S.N.I.C.S. les informations nécessaires à l'examen de ma carrière. Je demande au S.N.I.C.S. de mecommuniquer les informations académiques et nationales de gestion de ma carrière auxquelles il a accès à l'occasion descommissions paritaires et l'autorise à faire figurer ces informations dans des fichiers et des traitements informatisés dans lesconditions fixées dans les articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978. Cette autorisation est à reconduire lors du renouvellement del'adhésion et révocable par moi-même dans les mêmes conditions que le droit d'accès en m'adressant au S.N.I.C.S., 46 avenued’Ivry 75013 Paris ou à ma section académique.

Date : Signature :

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A ix -Marseille : Etienne Herpin 06 40 55 82 [email protected]

Amiens : Valérie VAIREAuX tél 06 73 20 54 59 ou 03 22 89 04 88 ou 03 22 5349 93 [email protected]

Besançon : Catherine DutY tél 06 18 23 85 08 ou 03 84 73 02 78sa.besanç[email protected]

Bordeaux : Yannick lafaye 06 81 98 38 [email protected]

Caen : Patricia FRANCOIS tél 06 69 79 56 80 ou 02 31 70 30 [email protected]

Clermont-Ferrand : André MAROl tèl 06 59 35 21 11 [email protected]

Corse : Pénélope BOuQuEt-RuHlING tél 06 22 45 74 [email protected]

Créteil : Carole POuRVENDIER Tèl 06 84 98 96 09 [email protected]

Dijon : Saphia GuERESCHI 07 82 46 42 06 [email protected]

Grenoble : Catherine SANZ 06 70 48 17 [email protected]

Guadeloupe : Brigitte DERuSSY tel 06 90 30 16 12 M.louise CAuSEREttel 06 90 39 33 49 [email protected]

Guyane : Sylvie AuDIGEOS  tél 06 94 42 98 99 ou 05 94 32 83 [email protected]

lille : Valérie GRESSIER tèl 06 75 72 21 58 ou 03 21 32 29 [email protected]

limoges : laurence tESSEYRE tél 06 81 64 08 14 [email protected]

lyon : Catherine CORDIER 06 50 83 63 23 [email protected]

Martinique :Claudine CAVAlIER 06 96 29 17 70 [email protected]

Montpellier : Sandie CARIAt tél 06 16 88 49 69 ou 04 67 96 04 [email protected]

Nancy-Metz : Brigitte StREIFF Tel 06.22.50.90.84 ou [email protected]

Nantes : Sylvie MAGNE tél [email protected]

Nice : Mireille AuDOYNAuD tél 06 71 90 21 09 ou 04 92 13 48 87 [email protected]

Orléans -tours : Marielle JOYEuX tèl 06 48 14 91 33 ou 02 47 31 01 Joëlle BARAKAt tél 02 47 23 46 15 ou 02 47 57 04 34 [email protected]

Paris : Chantal CHANtOISEAu tél 07 70 32 94 17 [email protected]

Poitiers : Fabienne DORCKEl tèl 06 88 71 35 05 ou 05 49 63 20 48 [email protected]

Reims : Martine tHuMY tél 06 43 71 43 16 ou 03 26 08 34 [email protected]

Rennes : Cécile GuENNEC 06 61 41 01 [email protected]

Réunion : Odile lAuSIN Tèl 06 93 92 57 26 sa.ré[email protected]

Rouen : Martine lEMAIR tél 06 30 94 26 86 ou 02 32 82 52 [email protected]

Strasbourg : laurence CASCAIl 06 20 30 3717 Nathalie MONtEIllEt 06 11 07 59 26 [email protected]

toulouse : Anne FABREGA 06 20 31 24 [email protected]

Versailles : Patricia BRAIVE tél 06 61 14 50 98 ou 01 69 01 48 [email protected]

Mayotte : Nicole FIllIuNG [email protected]

JOINDRE VOS RESPONSABLES ACADÉMIQUES SNICS

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