Bonnes pratiques Bonnes pratiques Bonnes pratiques Bonnes pratiques d’aménagement paysagerd’aménagement paysagerd’aménagement paysagerd’aménagement paysagerdes berges à la suite des inondations des berges à la suite des inondations des berges à la suite des inondations des berges à la suite des inondations
pour réduire les risquespour réduire les risquespour réduire les risquespour réduire les risques
Rigaud, 15-16 août 2017.
UBV, 2017.
1
Plan
• Introduction
• Synthèse des connaissances les plus à jours sur les bonnes pratiquesen matière rétablissement post-inondation• Gestion des risques appliquée aux bordures des cours d’eau
• Cadre règlementaire d’aménagement des rives (MRC)
• Les bonnes pratiques en matière de bandes riveraines (COBAVER-VS)
• Processus pour obtenir la subvention d’aménagement paysager
• Identification des impacts principaux, échanges et écoute des besoins
2
Introduction
• Objectif : Rétablissement de l’aménagement paysager
• Note sur les urgences : voir la DRÉ
J. Bélanger, MSP. 2011. https://www.slideshare.net/PMILevisQuebec/20111103-jacques-blanger-scurit-civile-approche-intgre-de-gestion 3
Gestion des risques Gestion des risques Gestion des risques Gestion des risques appliquée à appliquée à appliquée à appliquée à
l’aménagement des bergesl’aménagement des bergesl’aménagement des bergesl’aménagement des berges
UBV, 2017.
7
Pointe-FortuneRigaud
• 102 531 km2
• Imperméabilisation
• 70% harnaché mais peu d’ouvrage pour rétention
• Plus haut niveau du lac Ontario depuis 1993
http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/eco_aqua/outaouais/plan.htm
Bassin versant de la rivière des Ouatouais
http://beta.radio-canada.ca/nouvelle/1030387/lac-ontario-plus-haut-niveau-depuis-1993
8
Événement « Printemps 2017 »
• À l’échelle du Québec (MSP, 2017)
• Plus important sinistre hydrologique depuis le déluge du Saguenay
• Hydrologie (Carillon)• Seuil d’inondation mineure: 5600 m3/s• Inondations de 1976: pointe à 7200 m3/s• Inondations de 2017 exceptionnelles:
• Inondation mineure: débit > 6500 m3/s pendant 8 jours (20-27 avril)
• Inondation majeure: 9300 m3/s le 9 mai lors de l’ouverture du barrage (crue centenaire)
• 2 décès• 5 371 résidences touchées• 261 municipalités sinistrées• 4 066 personnes évacuées
• 557 routes touchées• 2 334 militaires déployés• > 200 glissements de terrain
Année
Pré
cip
itat
ion
s (m
m)
9
Aléa Vulnérabilité
Risque
Risque = Probabilité d’occurrence x ConséquencesPine et al., 2009
Risque
MSP, 2008
10
2010/09/15
2010/12/09
Effet de bout
Source: Chaire de recherche en géoscience côtière.
Ste-Flavie, Bas-Saint-Laurent
Érosion: « Mauvaises pratiques »
Protections individuelles = Effet de bout 12
Érosion: « Mauvaises pratiques »
Amaigrissement des plages au pied des structures
Causes
• Nature et morphologie de la berge
• Niveau de l’eau+
• Vents->Vagues
Profil artificiel rigide et vertical
Adapter• Altitude• Calibration• Localisation
érosioninondation
Approche multi-risque
13
Érosion: Situation géologique
http://www.cobaver-vs.org/wp-content/uploads/2017/03/PDE_Portrait_Final_COBAVER-VS_JC-2016-logo-Caisse.pdf14
Aléa inondation et aménagement
Pente > 30°
1:20 (fort courant)
1:100 (faible courant)
Niveau de crue
http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/rives/richesse/index.htm
Pente < 30°Plaine inondable 1:2
• Réglementation environnementale prévue dans la Politique de protection des rives du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) – Loi sur la qualité de l’environnement
Besoin de délimiter la ligne des hautes eaux (Professionnel : arpenteur-géomètre ou biologiste)
15
1:20* dépend de la cote
1:100
Effet de bout
1:20: Futur?
Exemple de zone soumise à de multiples aléas
UBV, 2017.16
Redonner un
espace de liberté
aux rivières
=
vivre dans des zones sécuritaire
Nouvelles pratiques en gestion des cours d’eau
https://www.youtube.com/watch?v=6k9XVAQI8zs 17
Cadre règlementaire
1. Loi sur la sécurité civile (2001)• Connaître, tenir compte et communiquer les risques dans l’aménagement
2. Décret – loi sur l’aménagement et l’urbanisme• En cohérence avec la PPRLPI (bande riveraine 10-15 m)
• Prévoit les cas de reconstruction vs. relocalisation préventive
3. Loi 132 – Conservation des milieux hydriques et humides• Objectif: « Zéro perte nette » des milieux humides
Nécessité d’intégrer l’environnement (et les changements climatiques) dans les projets de rétablissement
=> aménagement du paysage18
Cadre règlementaire local
• MRC :
• 10 – 15 m : Se conformer à la PPRLPI
• Ville de Rigaud et Mun. Pointe Fortune
• Nouvelles constructions en rive interdites
• Entretien, réparation, démolition : ok
https://www.ville.rigaud.qc.ca/wp-content/uploads/2015/11/275-2010_ZONAGE_TOTAL-2017-02-17.pdf
http://www.mrcdevaudreuil-soulanges.com/sites/default/files/documents/schema-amenagement/Chap_9/Pages%20de%20Schema%20damenagement%20revise%20refondu%20-%20Chapitre%209.pdf
http://www.pointefortune.ca/docs/fichiers_documents/38.pdf19
• Section VI, articles 12 et 13:
http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/fileadmin/Documents/securite_civile/aidefinanciere_sinistres/programmes/prog_specifique_20170620.pdf 20
Aménagement paysager
http://www.amenagementenviromax.com/services/amenagement-des-berges/ http://aubier-enviro.com/realisations-projets/21-stabilisation-de-berges-enrochement-du-pied-de-berge-et-stabilisation-vegetale/
21
Résumé : Aménagement des berges
• Certains facteurs contrôlables
• Gouvernement: Prioriser la sécurité des personnes et l’aménagement qui travaille avec les fonctions naturelles de l’environnement
• Tenir compte des changements climatiques
• Mettre des ressources pour prévenir les catastrophes
• À venir (MSP) : mise à jour de la cartographie d’inondation
Changements climatiques
Aménagement du territoire
(Re)construction dans des zones à
risque
Inondations (fréquence –
intensité)Perte de milieu
humide
Gestion du barrage
Perméabilité des surfaces
Adoucissement des profils de
berge
22
Suite
• Cadre règlementaire d’aménagement
des rives (MRC)
• Les bonnes pratiques en matière de
bandes riveraines (COBAVER-VS)
• Synthèse du processus pour obtenir la
subvention
23
Résumé des principes
Mélanger les types de plante
Arbres• Racines pivotantes: ancrage profond• Stabilisation• Ombre• Abaissement de la nappe
(phréatophytes)• Érable à giguère• Peupliers
Arbustes et vignes• Croissance rapide• Vue dégagée• Stabilisation
Herbacées• Poussent rapidement• Tiges et racines ralentissent le
ruissellement� Moins d’érosion
Choisir des plantes adaptées au milieu
• Haut de talus � milieu sec
• Bas de talus � hydrophiles
Source: botit.botany.wisc.edu/
Salix myabeana
Source: Hénault-Éthier, 2017
Favoriser les espèces indigènes
Source:https://robvq.qc.ca/public/documents/operation_bleu_vert/index/guide_amenagement.pdf
Moteur de recherche: http://vegetaux.fihoq.com
Mélanger les types de plante
Choisir des plantes adaptées au milieu
Favoriser les espèces indigènes
Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention
Synthèse du processus pour obtenir la subvention
« aménagement paysager »
26
Comment planifier ma démarche ?
1. Déclaration de dommages
� Ouverture de dossier au bureau du rétablissement
� Texte descriptif de la situation
�Bâtiment: Évaluation de dommages
� Résidence principale: expert mandaté par la DRÉ
� Résidence secondaire: expert embauché par le sinistré (Ville peut
contester) – indemnisation basée sur la valeur foncière
� Terrain: Photos avant/après
� Archives personnelles
� Imagerie aérienne ou satellitaire gratuite (Exemple googlemaps) si la
résolution est bonne
Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention
UBV, 2017.Aucune obligation de remise en état de l’aménagement paysager
27
Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention
Comment planifier ma démarche ?
2. Élaboration du projet:
• But: réaménagement du terrain par renaturalisation des berges
• À quels objectifs voulez-vous répondre?
Volet 1: Réaménagement paysager du terrain � 5000 $
ET / OU
Volet 2 (facultatif): Stabilisation de berges � $$ si la résidence principale est exposée
Les autorités ont déjà vérifié l’absence de danger imminent � moins de 5 m du talus
28
Autres pistes pour réduire le risque
� Immunisation du bâtiment (subvention si risque imminent)
� Risque intolérable (exposition ou impacts sur la santé)
� Démarche collective : > 15 logements dans une zone à forte densité
� Résolution au conseil municipal : démarche de planification, d’aménagement et de réduction de
multi-risque durable
29
Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention
Comment planifier mes travaux ?
Volet 1: aménagement paysager
• Principes: �Viser le retour à un état initial du point de vue des aménagements
�Aucun rehaussement, remplissage ou empiètement autorisés�Aucun ajout d’infrastructures: exemple chute d’eau
�Viser une amélioration du point de vue de la protection naturelle contre l’érosion des berges�Renaturaliser la rive: 10-15 m de bande riveraine selon la pente� Conserver les arbres et arbustes existants�Mélanger les types de plantes� Choisir des plantes adaptées à l’humidité� Insérer des fenêtres visuelles
30
Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention
Comment planifier mes travaux ?
Volet 2 : stabilisation des berges (facultatif)
• Réglementation� Pas le droit d’ajouter un nouvel ouvrage de stabilisation rigide
� Si +50% dommages à un ouvrage de stabilisation (ex. muret ou enrochement)� Impossibilité de le reconstruire
� Favoriser un reprofilage avec végétalisation (attention pas de remblai)
� Obtenir les autorisations nécessaires� Ouvrage dans la rive (stabilisation)
� Quai, escalier non couverts dans la subvention
31
Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention
Comment planifier mes travaux ?
Élaboration du projet – aménagement paysager
�Ouverture d’un dossier à la DRÉ
� Conception: Aucune expertise obligatoire, présentation du projet
• Accompagnement disponible par le COBAVER-VS, horticulteurs, firmes de génie végétal/phytotechnologie, aménagement paysager
� Estimation des coûts du projet
�Approbation nécessaire par la DRÉ pour réclamer la subvention gouvernementale
• Financement disponible : jusqu’à 5000$ équivalent à 90% des dommages.
• Dommages estimés à 5555$ ou + = financement maximal
• Dommages estimés à 3000$ = financement disponible de 2700$
• Projet de rétablissement estimé à 1000$ = financement de 1000$
� Inspection
�Obtention de la subvention32
Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention
Comment planifier mes travaux ?
Élaboration du projet – stabilisation des berges
�Ouverture d’un dossier à la DRÉ
�Conception : expertise fortement suggérée, doit respecter les cotes d’inondation
• Choix d’une technique : Favoriser la stabilisation végétale
• Technique mixte: « lorsque la pente, la nature du sol et les conditions du terrain ne permettent pas
de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive » (PPRLPI)
• Possibilité de stabilisation seulement si les dommages à l’ouvrage sont inférieurs à 50%
• Sinon, favoriser un reprofilage vers l’intérieur de la rive avec stabilisation végétale
� Approbation nécessaire par la DRÉ
� Subvention disponible seulement si la résidence principale est sujette à un aléa imminent33
Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention
Comment planifier mes travaux ?
Résumé du processus
Certificat d’autorisation
environnementale (auprès de la ville)
Conception du projet
Approbation
Refus
Réalisation de travaux sans permis
Surveillance de chantier et inspection de conformité
OK => Aide financière si projet admissible
Amende ($)
Obligation de déconstruire
Poursuite
Ouverture d’un dossier à la DRÉ
Évaluation du projet
Autres approbations si nécessaires (M.Env., MPO)
34
Illustration des cas⚓
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1:201:2 futur
1:1001:20 futur
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�Chalet Cabanon/Gazebo
� ⚓ [Piscine Quai Champ d’épuration / puits
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Illustration des cas⚓
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�Chalet Cabanon/Gazebo
� ⚓ [Piscine Quai Champ d’épuration / puits
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Cherche et trouveHypothèse:
inondation 2017 = 1:100
1. Effet de bout le plus probable2. Bâtiments 1:20 => 1:23. Nb. terrains admissibles subvention
aménagement paysager, conditions ?4. Terrain où réparation de l’ouvrage est permis,
conditions ? Impacts ?5. Si dommages + 50%, qui peut reconstruire,
conditions ?6. Qui a la possibilité de relocalisation sur le
même terrain ? Conditions ?7. Qui devrait considérer l’immunisation ?8. 3 justifications d’une intervention collective,
conditions ?
6
5,6,9
Si dommages, rés. princ. (9)
5
Sauf 5
2, 9
Tous
École/commerce, route, >15
36
Illustration des cas⚓
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�Chalet Cabanon/Gazebo
� ⚓ [Piscine Quai Champ d’épuration / puits
⏏ ⎔⎔⎔⎔
Leçons
• Changements environnementaux• Nécessité d’une démarche de prise de décision
collective pour un aménagement durable• Envisager immunisation ou relocalisation• Lancer un message fort aux élus (municipal,
gouvernement)
37
Types de travaux de rétablissement
Permis / C.A. ?
Services professionnels ?
À qui demander ? $(subvention)
$(frais)
Précisions
Résidence principale ✓Permis
InspectionPlans d’ingénierie
Demande d’aide financ.Ville/MSP/MDDELCC/MRC
200 000$ + 50 000$
- Rien pour les résidences secondaires
Stabilisation de berge ✓ InspectionPlans d’ingénierie
Direction du rétablissement => MSP, MDDELCC, MRC
5 000$ $$$ Travaux d’urgence déjà entamés
* Remblayage * Canalisation/tracé * Creusage* Prélèvement gravier * Digues ou barrage
Interdiction (PPRLPI)
- $$$ AmendeCoûts déconstructionPoursuite
Reconstruction d’un muretendommagé
✓ Si <50% dommagesPlans d’ingénierie
Ville, autorisation environnementale
- $
Remblai derrière un muret ou derrière un ouvrage de stabilisation
✓ Plans d’ingénierie Direction du rétablissement => MSP, MDDELCC, MRC
$ $
Végétation et revêtement de sol sur votre terrain
✓ Non obligatoire* COBAVER-VS* Aménag. paysager* Phytotechnologie
Direction du rétablissement
5000 $ - Couche de plantationd’environ 30 cmServices professionnels non obligatoire
Escalier ✓ Non obligatoire Urbanisme - Municipalité - $ Bien non essentiel
Quai, descente ✓ Non obligatoire Urbanisme – Municipalité - $ Bien non essentiel38
Exercice d’identification des Exercice d’identification des Exercice d’identification des Exercice d’identification des impacts principauximpacts principauximpacts principauximpacts principaux
Objectif constructif
Durée : 30 min.
UBV, 2017.
39
Résumé des préoccupations et besoins
Intervention
[
�Sondage sur les impacts sociaux et économiques
�[
Écoute
�Parole
40
Résumé
• Situation de risque ou d’urgence: voir le bureau du rétablissement ou le MSP
• Subvention pour l’aménagement paysager• Limitée au terrain, exclut la stabilisation
• Mot clé: végétalisation pour limiter les dommages futurs
*****• Défis à relever : Aménagement durable des berges
selon une approche préventive multi-risques et qui s’harmonise à la qualité de vie des citoyens
• Opportunités : Améliorer la durabilité de nos usages des berges, prévoir les risques pour avoir l’esprit tranquille, lancer un message clair aux élus
https://www.ville.rigaud.qc.ca/wp-content/uploads/2017/07/FICHE-RESUMEE-INONDATIONS_VF.jpg
42
Merci de votre attention !Merci de votre attention !Merci de votre attention !Merci de votre attention !
???
Questions / Commentaires / Période d’échanges
???
43
http://www.mrcdevaudreuil-soulanges.com/sites/default/files/documents/schema-amenagement/Chap_13/Pages%20de%20Schema%20damenagement%20revise%20refondu%20-%20Chapitre%2013.pdf
Près du barrage : + effet des vagues…
45
https://www.ville.rigaud.qc.ca/wp-content/uploads/2017/07/275-16-2017_Contraintes-amenagement_PR_06-06-2017_LR.pdf
46
Projet de décret – loi sur l’aménagement et l’urbanisme (en cohérence avec la PPRLPI)
• Objectif: « la réduction du nombre de personnes et de biens exposés aux inondations futures »
• Obligation d’évaluation par un expert en sinistre
• Reconstruction = coût > 50% valeur foncière
• Réparation = coût < ou = 50% valeur foncière
• Exceptions (au cas par cas): => Municipalité > MAMOT > MDDELCC > comité d’experts indépendants
47
Projet de décret – loi sur l’aménagement et l’urbanisme (en cohérence avec la PPRLPI)
• Utilisation de la valeur de reconstruction vs valeur foncière• « Dérogation collective exceptionnelle »• Conditions de reconstruction 1:20 (si dérogation
acceptée):• Pas de pièce habitable au sous-sol• Pas de mécanique au sous-sol• Matériaux imperméables au sous-sol
• Coûts liés à l’immunisation du bâtiment• Utilisation de l’aide financière afin d’éliminer ou de réduire
les risques (200 000$ de départ)• Travaux d’immunisation lorsque requis par la municipalité
(90% jusqu’à 200 000$)
Contraintes élevées
http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/securite-civile/aide-financiere-sinistres/programmes/programme-aide-specifique-2017.html
48
Projet de décret – loi sur l’aménagement et l’urbanisme (en cohérence avec la PPRLPI)
• Plaine inondable indéterminée ou zone de grand courant (1:20) : interdiction de toutes constructions, reconstruction, ouvrages ou travaux• Réparation des ouvrages de protection sans
augmentation de la superficie du terrain
• Installations septiques conformes à la LQE
• Installation, modification ou remplacement d’un puits
• Aménagement paysager sans remblai ni déblai
• Reconstruction suite à une catastrophe autre qu’inondation
• Drainage des terres
• Règles d’immunisations (annexe 1 PPRLPI)• Imperméabilisation
• Stabilité des structures
• Armature
• Capacité de pompage• Résistance du béton à la compression et tension
49
Projet de loi 132 – Conservation des milieux hydriques et humides
• Objectif: « Zéro perte nette »
• Principes qui guideront les autorisations d'interventions : • Éviter les pertes
• Minimiser les pertes acceptées
• Compenser les pertes
• MRC deviendra un l’organisme porteur• Mandat de réalisation d’un plan régional des milieux
humides et hydriques
• Exception concerne les zones industrialo-portuaires (en cours)
50
Comment planifier mes travaux?
2. Élaboration du projet• Volet 3 : Immunisation des bâtiments
• Objectif : Mieux se préparer aux prochaines inondations • Réduction des dommages anticipés• Réduction du stress• Potentiel de réduction de sa couverture d’assurances (à valider avec votre assureur)
• Principes : � Élévation du niveau du rez-de-chaussée (premier plancher) au dessus de la cote 1:20� Imperméabilisation des fondations et des ouvertures situées sous le premier plancher�Aucune subvention sauf si la résidence principale est située dans le 1:2 et 1:20 selon les
dommages
Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention
51
Comment planifier mes travaux?
2. Élaboration du projet• Volet 3 : Immunisation des bâtiments• Démarche:
� Contacter votre assureur de dommages pour vérifier la réduction possible
� Contacter un expert arpenteur-géomètre pour déterminer la cote d’inondation
� Contacter un expert en bâtiments pour la conception
� Faire approuver les travaux par la municipalité et/ou le ministère de l’environnement
� Projet
� Estimation des coûts des travaux (au moins 2 soumissions)
� Autorisation
� Réaliser les travaux
� Faire surveiller les travaux
� Subvention
� Réclamer la réduction de la franchise d’assurance
http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/fileadmin/Documents/securite_civile/aidefinanciere_sinistres/inondations_2017/D%C3%A9cret_495-2017_01.pdf
Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention
52
Comment planifier mes travaux?
2. Élaboration du projet• Volet 3 : Immunisation des bâtiments
� Envisager un déménagement du bâtiment sur le même terrain� Envisager un déménagement du bâtiment sur un nouveau terrain
�Aucune subvention à moins de monter un dossier qui démontre l’imminence du risque au MSP• Seule la résidence principale et les commerces sont admissibles
Note : Le choix le plus durable pour réduire le risque (et le stress) reste d’habiter dans des zones sécuritaires.
Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention
53
Comment planifier mes travaux?
2. Élaboration du projet• Volet 4 : Sécurité ou intolérance face au risque
• Objectif général : Démontrer hors de tout doute au Ministère de la Sécurité publique que votre situation est critique soit sur le plan de l’exposition à l’aléa ou sur le plan de la vulnérabilité de votre foyer pour que ce soit nécessaire d’agir
Approches:
� Individuelle et/ou
� Collective
Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention
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Comment planifier mes travaux?
� Soumission du dossier au MSP et/ou au CIUSS� Élaboration d’un projet de relocalisation préventif� Participation volontaire à une étude sur les coûts sociaux liés aux inondations
Option 1 : Démontrer en quoi le risque sur votre terrain a augmenté depuis les inondations
�Documentation d’une exposition plus élevée à l’aléa qu’avant
�Effet de bout et dynamique du cours d’eau ?�Perte de terrain significative par rapport à la superficie?�Indicateurs géomorphologiques et signes avant-coureur?
�Instabilité et érosion : Fissures, écoulements, arbres tombés, etc.�Inondation trop fréquentes : Végétation devient aquatique, mortalité de la végétation terrestre
�Atteinte à l’intégrité des structures? Risque de contamination?
Option 2 : Démontrer que les impacts sur la santé (physique ou psychologique) au sein votre foyer nécessitent d’agir
�Documentation d’impacts psycho-sociaux très élevés�Visite chez le médecin�Comptabiliser les jours manqués, les nombres de traitement, factures d’ordonnances, etc.�Revenus, nombre d’enfants, condition particulière
Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention
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Comment planifier mes travaux?
2. Élaboration du projet: Volet 4: Sécurité: Approche collective• Objectif : Démontrer hors de tout doute au gouvernement que la situation d’un groupe de personnes requiert
une intervention spéciale� Exposition à de multiples aléas
� Vulnérabilité des personnes, des infrastructures, des moteurs économiques
� Effets domino prévisibles
� Impacts négatifs anticipés des changements climatiques si on ne fait rien
� Situation non-viable: le développement ne pourra être durable que si on change la situation actuelle
� Faire adopter une résolution au conseil municipal qui vise une demande de dérogation collective pour reconstruction exceptionnelle de (tout un quartier dans la zone 1:20)
� Créer un regroupement de citoyens et obtenir des appuis au conseil municipal
� Appui de la mairie/DG/MRC pour obtenir de l’accompagnement dans la démarche� Miser sur la force du nombre
Dossier Conception Évaluation Approbation Réalisation Inspection Subvention
56
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