�L'harmonisation des LégisLations nationaLes sur Les armes Légères: burkina faso
2007/3
afrique de l'ouestL'harmonisation
des LégisLations nationaLessur Les armes Légères :
burkina faso
Luc marius ibriga et salamane Yameogo
rapport du grip 2007/032
© Groupe de recherche et d'informationsur la paix et la sécurité (GRIP)rue de la Consolation, 33B-1030 BruxellesTél.: (32.2) 241.84.20Fax: (32.2) 245.19.33Courriel: [email protected]: www.grip.org
3L'harmonisation des LégisLations nationaLes sur Les armes Légères: burkina faso
sommaire
Introduction 5
I. Contexte régional et national 6
II. Le cadre normatif 8
III. Le cadre institutionnel 9
IV. Analyse de la conformité CEDEAO/Burkina Faso 12
V. Arrangements institutionnels et de mise en oeuvre 21
Conclusion 22
Bibliographie 23
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�L'harmonisation des LégisLations nationaLes sur Les armes Légères: burkina faso
introduction
« La prolifération des armes légères et de petit calibre constitue un grand problème d'ordre socio-économique et sécuritaire par le fait qu'elle alimente les multiples guerres qui ne cessent d'endeuiller chaque jour les populations africaines. Toute per-sonne dotée d'un esprit humain, ne saurait contester l'opportunité de tenir une conférence régionale sur la réglementation du trafic des armes légères et de petit calibre, en ce moment où l'Afrique est le théâtre de nombreux conflits. Elle a en réalité besoin d'harmonisation des politiques sécuritaires inter-États en vue de mettre fin aux multiples drames et accéder ainsi au développement. C'est la voie de sortie conflictuelle »1.
Ces propos traduisent à la perfection les consé-quences de la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC) mais surtout la nécessité de mise en place d'une réglementation commune pour combattre ce phénomène récurrent. En effet, on estime à l'heure actuelle que plus de 500 millions d'armes légères sont en circulation sur la planète, dont un cinquième en Afrique. Ces armes font 90 % des victimes de guerre2.
L'Afrique de l'Ouest en général et le Burkina Faso en particulier, sont tout aussi concernés par la prolifération des ALPC compte tenu du contexte d'instabilité tant aux niveaux régional que national. Cet état de fait est parfaitement souligné par Albert Chaibou lorsqu'il affirme que « les armes légères inondent les cimetières africains d'un nombre croissant de morts, si l'on prend en compte les divers champs de bataille qu'a abrités l'Afrique de l'Ouest ». Pour cette région et le Burkina Faso, la prolifération des APLC constitue un danger certain pour la consolidation des fragiles processus de démocratisation, de gouvernance, d'installation de l'État de droit et un facteur d'accroissement de la pauvreté.
Or il est bien connu que la sécurité est fonda-mentale pour préserver les moyens d'existence déjà faibles des populations et favoriser un développe-ment durable sur les plans économique, social et politique. La violence, lorsqu'elle explose au sein d'un pays ou entre pays, porte un coup d'arrêt au développement. La sécurité est importante pour les pauvres et pour les autres catégories vulnérables
de la population, en particulier les femmes et les enfants, et elle est devenue une préoccupation es-sentielle pour le développement, la lutte contre la pauvreté et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement »3. En Afrique, l'accumu-lation et l'emploi d'armes légères par des acteurs non étatiques se sont avérés être l'un des principaux obstacles au développement et au succès des stra-tégies de coopération internationale. C'est donc à juste titre que Mme Virginia Gamba affirme : « La prolifération des armes légères en Afrique menace sérieusement le développement. »
La prise de conscience de cet état de fait a conduit la CEDEAO à favoriser l'adoption de normes visant à lutter contre la prolifération des ALPC. Elle a ainsi incité les États à harmoniser leur législation sur les ALPC afin de rendre la lutte beaucoup plus cohérente et plus efficace par l'adoption de la Convention sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres maté-riels connexes le 14 juin 2006 à Abuja au Nigeria. C'est à l'état de transposition de cette convention qu'est consacrée la présente étude qui, avant de s'y consacrer (IV), va tour à tour s'intéresser au contexte régional et national (I), au cadre normatif (II), et au cadre institutionnel (III).
Faut-il rappeler aussi que le GRIP a déjà réa-lisé une étude sur l'harmonisation des législations nationales sur les ALPC au Sénégal, au Mali et au Niger4.
1. Cf. Copyright © ORINFOR 2003 Designed and maintained by ORINFOR IT Team. Nouvelle Relève Direction et Rédaction Kigali Rwanda.| la Nouvelle Relève B.P 83 ORINFOR 50, Boulevard de la Révolution, Kigali Plateau. mailto: [email protected]
2. D'après le regroupement d'ONG Control Arms, qui milite depuis 2003 en faveur d'un traité international sur le contrôle du commerce des armes, 80 % des armes légères proviendraient d'un commerce à l'origine légal. D'après la même source, 50 % à 60 % des armes utilisées durant le conflit en RD Congo entre 1999 et 2003 sont des fusils d'assaut AK-47 (des Kalachnikov) ou des dérivés. En 2005, Control Arms a enquêté sur l'origine de 1 100 armes collectées par la mission de l'ONU en Ituri, à l'ouest de la RDC. Résultat : 20 % d'entre elles sont des copies chinoises d'AK-47 ou des dérivés fabriqués en Égypte, en Roumanie, en Serbie ou en Russie. Pour un prix unitaire de 50 à 150 dollars. M. MEUNIER, « Armes légères, lourdes conséquences », Cf. Jeuneafrique.com, 19 mars 2006.
3. OCDE, reforme des systèmes de sécurité et gouvernance, principes et bonnes pratiques, OCDE, 2005,172 p.
4. Voir Hélène N.V. Cissé, « Afrique de l'Ouest. L'harmo-nisation des législations nationales sur les armes légères », Les Rapports du GRIP, 2005/5, 22p.
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Au plan régional, l'adoption de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes vient renforcer le Moratoire et le Code de conduite. Cette situation est née d'un constat et d'une succession d'événements préoccupants, faisant que le flux excessif d'armes légères vers l'Afrique de l'Ouest nécessite des contrôles effectifs des transferts d'armes par les fournisseurs et les courtiers de la part des États membres. Depuis un peu plus d'une décennie, l'Afrique de l'Ouest a été le théâtre de plusieurs conflits et rébellions armés. Les guerres dans la région du fleuve Mano (Guinée, Liberia et Sierra Leone), les conflits interethniques au Nige-ria, les crises militaro-civiles en Côte d'Ivoire, la rébellion séparatiste en Casamance au Sénégal et la guerre en Guinée Bissau ont occasionné une entrée massive d'ALPC en Afrique de l'Ouest. On estime à environ huit (8) millions les ALPC aux mains des groupes armés, des bandits et des rebelles.
Les conflits sont devenus aujourd'hui plus meurtriers et difficilement maîtrisables à cause de la prolifération des ALPC qui les aggravent et les prolongent, en particulier lorsqu'elles sont entre les mains de protagonistes sous-étatiques. Ceux-ci sabotent les activités économiques et rendent difficile, voire impossible, la création d'un climat social paisible favorable au progrès. Pendant et après les conflits, les combattants et les criminels, parce qu'ils sont en possession d'un arsenal d'armes, ne respectent guère les infrastructures, prennent ce qu'ils veulent autour d'eux, en terrorisant la plupart du temps la population, déstabilisant pour ce faire, la société. En somme, la prolifération des armes légères et de petit calibre constitue une menace pour la paix. Combattre ce foisonnement représente un défi majeur. Il faut donc mobiliser toutes les énergies pour éradiquer ce phénomène et le droit constitue une composante essentielle dans cette lutte.
C'est fort de ces constats alarmants et conscients de cet état de fait, que les États membres de la CEDEAO ont signé le 31 octobre 1998 à Abuja au Nigeria, le Moratoire sur l'importation, l'ex-portation et la fabrication des armes légères. Suite à l'adoption de cet instrument, ils ont également
adopté le 10 décembre 1999 à Lomé au Togo, un Code de conduite visant à faciliter la mise en œuvre dudit moratoire. En plus de ces deux textes, ils ont signé le 14 juin 2006 à Abuja au Nigeria, la Convention de sur les armes légères et de petit ca-libre, leurs munitions et autres matériels connexes. Celle-ci poursuit plusieurs buts énoncés à l'article 2. Il ressort des dispositions dudit article que « les objectifs de la présente Convention sont :
- prévenir et combattre l'accumulation excessive et déstabilisatrice des armes légères et de petit calibre dans l'espace CEDEAO ;
- pérenniser la lutte pour le contrôle des armes légères et de petit calibre dans la CEDEAO ;
- consolider les acquis du Moratoire sur l'impor-tation, l'exportation et la fabrication des armes légères et de son Code de conduite ;
- promouvoir la confiance entre les États membres grâce à une action concertée et transparente dans le contrôle des armes légères et de petit calibre dans la CEDEAO ;
- renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles du Secrétariat exécutif de la CEDEAO et des États membres dans la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et autres ma-tériels connexes ;
- promouvoir l'échange d'informations et la coopération entre les États membres. »Au plan national, le Burkina Faso est fortement
concerné par la lutte contre la prolifération des ALPC eu égard à son histoire politique mouve-mentée faite de coups d'État successifs5. Ainsi le coup d'État militaire du 25 novembre 1980 ouvre une longue parenthèse d'une décennie de régimes d'exception au Burkina Faso avec un accroissement incessant de la violence politique et de la militari-sation de la société. Cet épisode culmine avec la période révolutionnaire (1983-1990) qui voit avec le concept du peuple en armes, une prolifération des APLC avec l'armement des Comités de défense de la révolution (CDR) rebaptisés par la suite Comité révolutionnaires (CR). La fermeture de la parenthèse révolutionnaire verra la dissipation de beaucoup d'armes et la constitution de gangs lour-dement armés et capables de faire face aux forces
i. Contexte régional et national
5. 3 janvier 1966, 8 février 1974, 25 novembre 1980, 7 no-vembre 1982, 4 août 1983, 15 octobre 1987
7L'harmonisation des LégisLations nationaLes sur Les armes Légères: burkina faso
de l'ordre. Cette situation a atteint un niveau de gravité tel qu'elle a donné lieu à des opérations coup de poing avec l'appui de l'armée. Un ministère de la Sécurité et une politique de police de proximité ont été mis en place. C'est dire que la convention de la CEDEAO sur les APLC vient à point nommé
dans un contexte burkinabè où l'État, conscient des dangers de la prolifération des APLC, s'était déjà engagé dans la production de normes et la mise en place de structures institutionnelles à l'effet de lutter contre ce fléau.
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Le droit positif burkinabè comprend un arsenal de textes législatifs et réglementaires relatifs aux ALPC. À ce titre on peut citer :
- Loi n° 43-96 ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal modifiée par la loi n° 6-2004 AN du 6 avril 2004 (JOBF du 3 juin 2004, p. 735) contient en son titre II, chapitre IV (articles 537 à 540) des dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de détention illégale d'armes à feu ou de munitions.
- Ordonnance n° 1 du 20 janvier 1981 portant régime de l'importation et de la fabrication des poudres, armes à feu, cartouches de chasse et munitions de guerre au Burkina Faso (JORHV 22 janvier 1981, p. 27).
- Décret n° 2001-167/PRES/PM/DEF du 25 avril 2001 portant création de la Commission natio-nale de lutte contre la prolifération des armes légères (JOBF du 17 mai 2001, p. 792).
- Décret n° 2001-268/PRES/PM/SECU/MATD/MEF/DEF/MEE/MJPDH du 08 juin 2001 portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso (JOBF du 28 juin 2001, p. 1121).
- Décret n° 2001-005/PRES/PM/MAET du 24 janvier 2001 portant création au Burkina Faso d'une Haute Autorité du contrôle des importa-tions d'armes et de leur utilisation (JOBF du 8 février 2001, p. 160).
- Décret n° 2001-635/PRES/PM du 14 novembre 2001 modifiant le décret n° 2001- 005/PRES/PM/MAET du 24 janvier 2001 portant créa-tion au Burkina Faso d'une Haute Autorité du contrôle des importations d'armes et de leur utilisation ;
- Décret n° 2002-280/PRES/PM/SECU/MATD/MFB/DEF/MECV/MJ du 26 juin 2002 modi-fiant le décret n° 2001-268 PRES/PM/SECU/MATD/MFB/DEF/MEE/MJPDH du 08 juin 2001 portant régime des armes et munitions civiles au Burkina Faso (JOBF du 15 août 2002, p. 1119).
- Décret n° 2006-174/PRES/PM/MAECR/DEF/SECU portant composition, attributions, orga-nisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères (CNLPAL) (JOBF du 11 mai 2006, p. 510).
- Arrêté 404 FD. du 2 novembre 1962 fixant les conditions d'application de l'article 160 du code des douanes (JORHV du 3 novembre 1962, p. 1198) ; complété par l'Arrêté N)479 F-D du 11 décembre 1962 (JOHV du 5 janvier 1963, p. 6), par l'Arrêté n° 379 MF-D du 5 novembre 1964 (JOHV du 12 novembre 1964, p. 533), par l'Arrêté n° 99 MF-D du 29 mars 1965 (JOHV du 1er avril 1965, p. 180), par Arrêté n° 6 MFC 10 du19 janvier 1966, (JOHV du 20 janvier 1966, p. 25), et par l'Arrêté n° 152 MFC-D du 1er mai 1967 (JOHV du 11 mai 1967, p. 259) ; modifié par l'Arrêté 329 du 16 septembre 1967 portant application du décret 67-246 du 15 septembre 1967 fixant les privilèges et immunités diplo-matiques et consulaires en matière douanière (JORHV du 5 octobre 1967, p. 519).
- Raabo 19 CNR.PRES.MET.MATS du 26 no-vembre 1985 portant limitation de l'importation des cartouches de chasse au Burkina Faso6.
- Arrêté conjoint n° 2002-023/SECU/MATD/DEF du 11 mars 2002 portant détermination des formes et des conditions de délivrance de l'autorisation d'achat d'armes à feu, du permis de détention, du permis de port d'armes à feu et d'agrément de fabricant ou de commerçant d'armes à feu et de munitions civiles.
ii. Le cadre normatif
6. Le terme Raabo est la dénomination donnée à l'arrêté pen-dant la période révolutionnaire (1983-1990) Cette terminologie est la conséquence de la décision du pouvoir révolutionnaire de débaptiser les termes ordonnance, décret, arrêté et circulaire pour les remplacer, respectivement, par les expressions Zatu, Kiti, Raabo et Koèga.
�L'harmonisation des LégisLations nationaLes sur Les armes Légères: burkina faso
Le cadre institutionnel de la lutte contre la prolifération des ALPC comprend principalement deux structures spécifiques en plus des structures normales liées aux forces de défense et de sécurité. Il s'agit de la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères (CNLPAL) et de la Haute Autorité du contrôle des importations d'armes et de leur utilisation
1. La Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères (CNLPAL)
Conformément aux recommandations faites dans le Code de conduite et le Programme d'ac-tions des Nations unies, le Burkina Faso a mis en place une Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères (CNLPAL) par le décret n° 2001-167/PRES/PM/DEF du 25 avril 2001 portant création de la Commission na-tionale de lutte contre la prolifération des armes légères. Cette commission ne sera véritablement fonctionnelle qu'en 2006 avec l'adoption du décret n° 2006-174/PRES/PM/MAECR/DEF/SECU portant composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères (CNLPAL). Selon le colonel Paul Yameogo, Secrétaire permanent de ladite Commission, « la prolifération des armes légères et de petit calibre constitue une menace pour la paix. Conscients de cet état de fait, les pays membres de la CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest) ont adopté un moratoire et un Code de conduite sur l'importation, l'exportation et la fabrication de ces armes. Au Burkina Faso depuis avril 2001, la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères (CNLPAL) veille à la mise en œuvre dudit moratoire »7.
Aux termes de l'article 6 du décret n° 2006-174/PRES/PM/MAECR/DEF/SECU portant composition, attributions, organisation et fonction-nement de la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères (CNLPAL), la Commission a pour attributions :
- de contribuer à la conception et à la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre
la prolifération des armes légères et de petit calibre ;
- de faire des suggestions et des propositions pour mener et promouvoir toutes actions de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre ;
- d'émettre des avis sur toutes suggestions et propositions provenant de structures et de per-sonnes physiques extérieures à la Commission nationale ;
- de mener, en collaboration avec les départements ministériels et les partenaires de la société civile concernés, toutes études, toutes réflexions et actions contre la prolifération des armes légères et petit calibre ;
- de coordonner et d'animer les actions des diffé-rents démembrements de l'État impliqué dans la lutte contre la prolifération de armes légères et de petit calibre ;
- d'initier, de promouvoir, d'évaluer toutes les actions de sensibilisation des populations sur les conséquences de la prolifération et de l'uti-lisation illégale des armes, et les informer sur la législation régissant les armes et
- de collecter et d'exploiter toutes les informa-tions et tous les renseignements relatifs à la fabrication, à la circulation et au commerce des armes légères et de petit calibre en vue de leur transmission au Secrétariat exécutif de la CEDEAO.La CNLPAL est composée de représentants de
ministères et des représentants des Organisations de la société civile. Selon l'article 2 du décret n° 2006-174/PRES/PM/MAECR/DEF/SECU : « La Commission nationale de lutte contre la prolifé-ration des armes légères est composée ainsi qu'il suit : un (01) représentant du Premier ministère ; un (01) représentant du ministère chargé des fi-nances ; un (01) représentant du ministère chargé des affaires étrangères ; trois (03) représentants du ministère chargé de la défense ; un (01) repré-sentant du ministère chargé de la justice ; deux (02) représentants du ministère chargé de la sécu-rité ; un (01) représentant du ministère chargé de l'administration territoriale ; un (01) représentant du ministère chargé de l'environnement ; un (01)
7. Colonel P.B. YAMEOGO, L'opinion n° 468 du 27/09 au 03/10 2006.
iii. Le cadre institutionnel
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représentant du ministère chargé du commerce ; un (01) représentant du ministère chargé des trans-ports ; un (01) représentant du ministère chargé des postes et télécommunications ; un (01) repré-sentant du ministère chargé de l'information ; un (01) représentant des mouvements de protection des droits humains ; un (01) représentant du Secré-tariat permanent des ONG (SPONG) ; deux (02) représentants des Associations des transporteurs ; un (01) représentant de l'Association des munici-palités du Burkina Faso ; un (01) représentant de l'Association des chasseurs du Burkina Faso ; un (01) représentant de l'Association des propriétaires de zones de chasse et deux (02) représentants des Associations des armuriers ».
L'organisation et le fonctionnement de la CNLPAL sont régis par le chapitre III du décret n° 2006-174 qui place l'institution sous la res-ponsabilité d'un Secrétariat permanent, organe exécutif. Le Secrétariat permanent est dirigé par un Secrétaire permanent nommé par décret pris en Conseil des ministres. Toutefois, on ne trouve pas véritablement grand-chose concernant l'or-ganisation et le fonctionnement de la CNLPAL, pour lesquels l'article 9 renvoie à un arrêté du Premier ministre en disposant : « l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et du Secrétariat permanent sont fixés par arrêté du Premier ministre ».
Depuis sa création, la CNLPAL a accompli des tâches même si les défis restent énormes. En ce qui concerne les activités de collecte et d'élimination des armes légères illicites, selon le Secrétaire permanent, aucune activité n'a été effectuée depuis l'existence de l'Institution. La Commission a été officiellement installée en août 2002. Avant d'être complètement organisée, elle a fonctionné à partir de 2003, rattachée au ministère de la Défen-se. Depuis cette date, elle a concentré ses activités sur la sensibilisation et la formation. À ce titre :
- des opérations de sensibilisation ont été menées au bénéfice des membres de la Commission sur son fonctionnement et ses missions ;
- des séminaires et des ateliers ont été organisés au profit des autorités administratives et religieu-ses, et en faveur des fabricants et commerçants d'armes ;
- des campagnes d'informations sur les textes réglementaires dans les domaines des armes
légères, l'existence de la CNLPAL et de ses buts ont été effectuées au profit des populations des régions du Sud-Ouest, de l'Ouest, des Cascades et du Centre-Ouest. Les échanges ont surtout permis d'expliquer aux populations les enjeux de la lutte et de mieux appréhender les problèmes qu'elles rencontrent sur le terrain dans le cadre de la lutte contre le fléau ;
- des ateliers d'information ont été organisés au profit des journalistes.Par ailleurs, la Commission a plusieurs défis à
relever si elle veut réellement jouer son rôle plei-nement. Ces défis sont traduits par le Secrétaire permanent en ces termes : « Il nous reste 9 régions à parcourir. Nous allons continuer la sensibilisation et l'information parce que le décret portant régime des armes et munitions civiles n'est pas bien connu des populations. C'est le texte de base qui permet de savoir ce qui est permis ou non. Nous entendons également recueillir les attentes des populations dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes légères. En 2007, nous prévoyons une concertation nationale où l'exécutif, le législatif, les forces de défense et de sécurité et la société civile vont réfléchir sur la question de l'insécurité liée à la mauvaise utilisation des armes qui circulent. Nous verrons ensemble ce qui doit être fait pour éradiquer le fléau. C'est un panel plus important qui va nous permettre d'établir un plan d'action et un programme d'activités au niveau national. Nous pensons pouvoir impliquer tout le monde dans sa réalisation.
L'autre chantier, et non des moindres, est la ratification de la convention de la CEDEAO sur les armes légères. Le Burkina va assurer pendant deux ans la présidence de la CEDEAO. Nous allons présider presque toutes les réunions statutaires ; c'est donc un challenge d'obtenir qu'au moins 9 pays ratifient la Convention afin qu'elle entre en vigueur sous le mandat du Burkina. Tous les pays ont signé la Convention. C'est la ratification qui tarde. Mais nous avons des échos selon lesquels la procédure est enclenchée au Mali et au Niger. Le Burkina la ratifiera si tout va bien lors de la prochaine session de l'Assemblée nationale ».
Plusieurs de ces activités ont été réalisées. Des tournées ont été lancées depuis le mois de juillet 2007 sur l'ensemble du territoire national aux fins de séances de sensibilisation et d'information. En outre, l'Assemblée nationale a marqué son accord
��L'harmonisation des LégisLations nationaLes sur Les armes Légères: burkina faso
et autorisé la ratification de la Convention de la CEDEAO en sa séance plénière du 22 mai 2007.
2. La Haute Autorité du contrôle des importations d'armes et de leur utilisation
En plus de la CNLPAL, le Burkina Faso a mis en place par le décret n°2001-005 du 24 janvier 2001, une Haute autorité du contrôle des importations d'armes et de leur utilisation. Cette structure est également rattachée au Premier ministère.
Aux termes de l'article 9 du présent décret : « Le Secrétaire permanent assure le fonctionne-ment régulier de la Haute Autorité. Il est assisté de directeurs et de chefs de service, responsables respectifs des directions et des services qui com-posent le Secrétariat permanent. À ce titre, il :
- coordonne les activités du secrétariat perma-nent ;
- représente la Haute Autorité dans ses relations avec les tiers ;
- ordonne les dépenses de la Haute Autorité ; - initie et entretient les rencontres d'échanges
d'informations et d'expérience avec les États tiers et les organisations intergouvernementales concernées ou intéressées ;
- assure le secrétariat des réunions et séances de la Haute autorité et en dresse procès-verbaux ;
- élabore sous la direction du président, le pro-gramme d'activités de la Haute Autorité ;
- exécute le programme d'activités et rend compte du président ;
- L'organisation et le fonctionnement du secréta-riat permanent sont définis par arrêté du Premier ministre. »Cependant il convient de souligner que cette
structure ne s'intéresse pas directement au domaine des ALPC.
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ctio
nnée
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ute ar
me à
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, utili
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me à
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o-
de
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re ou
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Les a
rmes
de pe
tit
Les a
rmes
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re so
nt les
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s Au
cune
défin
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petit
calib
re n'
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Non-
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ité.
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me ou
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'arme
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s fus
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mi
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uses
légè
res.
Les m
unitio
ns
Les m
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ons s
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des é
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stiné
s à êt
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Le
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e de m
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n est
utilis
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No
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nfor
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n don
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s, ain
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n et l'
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estin
és à
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latio
n na
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ntio
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ur le
s a
PLC
1. D
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riels
Le
s mat
ériel
s con
nexe
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ntent
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comp
osan
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Le
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n des
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riels
Non-
conf
orm
ité.
conn
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s maté
riels
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La lé
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le ne
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it pas
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Le m
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La lé
gislat
ion na
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No
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n, l'e
xpor
tation
, le tr
ansit
, le tr
ansb
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ment
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le 45
du dé
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1-
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orm
e. Il e
st so
uhait
a-
et le
trans
port
ou to
ut au
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ouve
ment,
quel
qu'il
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26
8/PRE
S/PM
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, ble
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mu
nition
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privé
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co
mblé
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2. Tr
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, util
isat
ion
et fa
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LPC
Catég
orie
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O su
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natio
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l'artic
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ntion
intitu
lé " D
e l'in
terd
ictio
n de
s tra
ns-
Selon
l'artic
le 44
du dé
cret n
°200
1-26
8/PRE
S/PM
/SEC
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nfor
mité
.de
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n, tou
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sfert
d'arm
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tre ch
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de la
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rité. L
'artic
le 46
prév
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'" en
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e
légèr
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de pe
tit ca
libre
à de
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urs n
on ét
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s arm
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timbr
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tion v
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n usa
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tion d
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artic
le 47
; " en
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n " ; l
'artic
le 48
ajou
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'arme
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tion d
'arme
s ". L
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artic
les 53
7-54
0 et d
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2. Le
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de la
banq
ue de
donn
ées e
t du r
egist
re so
us-ré
giona
l d'ar
mes l
égèr
es et
de pe
tit ca
libre
.
Les É
tats m
embr
es s'
enga
gent
égale
ment
à lui
trans
mettr
e un r
appo
rt an
-
nuel
porta
nt su
r les c
omma
ndes
ou ac
hats
d'arm
es lé
gère
s et d
e peti
t
calib
re.
4.
Le S
ecré
taire
exéc
utif d
e la C
EDEA
O pr
ésen
te un
rapp
ort a
nnue
l relat
if
au fo
nctio
nnem
ent d
e la b
anqu
e de d
onné
es et
du re
gistre
sous
-régio
nal
d'a
rmes
légè
res e
t de p
etit c
alibr
e à la
Con
féren
ce de
s che
fs d'É
tat et
de
go
uver
neme
nt.
5. Le
s don
nées
sont
cons
ervé
es da
ns le
regis
tre de
faço
n per
mane
nte ".
Re
gist
re d
'arm
es
Selon
l'arti
cle 11
de la
Con
venti
on, "
Les É
tats m
embr
es s'
enga
gent
à :
Aucu
ne ré
féren
ce au
plan
natio
nal n
e por
te su
r le
Non-
conf
orm
ité.
pour
les o
péra
tions
1.
a) ét
ablir
un re
gistre
des a
rmes
légè
res e
t de p
etit c
alibr
e, de
leur
s do
maine
du re
gistre
d'ar
mes p
our le
s opé
ratio
ns
Le B
urkin
a Fas
o dev
rait
de p
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munit
ions e
t d'au
tres m
atérie
ls co
nnex
es de
stiné
s aux
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ation
s de p
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de pa
ix.
intég
rer c
ette m
atièr
e dan
s
à l'in
térieu
r et à
l'exté
rieur
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spac
e Com
muna
utaire
aupr
ès du
Sec
rétai
-
sa lé
gislat
ion.
re
exéc
utif d
e la C
EDEA
O afi
n d'as
sure
r la m
aîtris
e du m
ouve
ment
de ce
s
arme
s et d
e leu
r retr
ait ef
fectif
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n des
opér
ation
s de p
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xque
lles
ils
partic
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b) dé
clare
r à ce
t éga
rd au
Sec
rétai
re ex
écuti
f de l
a CED
EAO
toutes
les
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mes l
égèr
es et
de pe
tit ca
libre
utilis
ées d
ans l
e cad
re de
s opé
ratio
ns de
paix
;
c) dé
clare
r au S
ecré
taire
exéc
utif d
e la C
EDEA
O tou
tes le
s arm
es lé
gère
s
et de
petit
calib
re sa
isies
, coll
ectée
s et/o
u détr
uites
lors
de ce
s opé
ratio
ns
de
paix
sur le
ur te
rritoi
re et
dans
la ré
gion d
e la C
EDEA
O.
rapport du grip 2007/03��
2.
Le S
ecré
taire
exéc
utif d
e la C
EDEA
O pr
end l
es m
esur
es né
cess
aires
pour
assu
rer l'
enre
gistre
ment
adéq
uat d
es in
forma
tions
tran
smise
s par
les
Ét
ats m
embr
es pa
rticipa
nt au
x opé
ratio
ns de
paix.
3. Le
s don
nées
sont
cons
ervé
es da
ns le
regis
tre de
faço
n per
mane
nte.
Dialo
gue a
vec l
es
Selon
l'arti
cle 12
de la
Con
venti
on :
Aucu
ne di
spos
ition a
u plan
natio
nal n
e pré
voit u
ne
Non-
conf
orm
ité.
fabr
icant
s et l
es
" 1. L
e Sec
rétai
re ex
écuti
f et le
s État
s mem
bres
renfo
rcero
nt la
coop
é-
pare
ille po
ssibi
lité.
La lé
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ion na
tiona
lefo
urni
sseu
rs
ratio
n et le
dialo
gue a
vec l
es pr
oduc
teurs
et fou
rniss
eurs
natio
naux
et
de
vrait p
révo
ir cett
e
inter
natio
naux
d'ar
mes a
insi q
u'ave
c les
orga
nisati
ons i
ntern
ation
ales e
t
poss
ibilité
.
régio
nales
comp
étente
s afin
de s'
assu
rer d
e leu
r sou
tien,
de le
ur re
spec
t
et de
leur
adhé
sion à
l'esp
rit et
à la l
ettre
de la
prés
ente
Conv
entio
n.
2. Le
Sec
rétai
re ex
écuti
f de l
a CED
EAO
pren
dra l
es m
esur
es né
cess
aires
pour
béné
ficier
des i
nform
ation
s disp
onibl
es au
près
des É
tats m
embr
es
de
s Arra
ngem
ents
de W
asse
naar,
de l'U
nion e
urop
éenn
e et d
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s pro
-
ducte
urs e
t four
nisse
urs d
'arme
s en v
ue de
renfo
rcer la
mise
en œ
uvre
effec
tive d
e la p
rése
nte C
onve
ntion
. Pr
éven
tion
et
Pour
l'arti
cle 13
, les É
tats m
embr
es ét
ablis
sent
des m
esur
es ap
prop
riées
Au
cune
disp
ositio
n au p
lan na
tiona
l ne p
rend
en
Non
conf
orm
e.lu
tte co
ntre
et
effec
tives
pour
la co
opér
ation
entre
les a
dmini
strati
ons c
once
rnée
s et
comp
te ce
point
. La
légis
lation
natio
nale
la co
rrupt
ion
les fo
rces d
e défe
nse e
t de s
écur
ité en
vue d
e pré
venir
et lu
tter c
ontre
la
co
ntien
t des
norm
es et
des
co
rrupti
on lié
e à la
fabr
icatio
n, au
trafi
c, à l
a déte
ntion
et à
l'utili
satio
n illic
ites
ins
titutio
ns de
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contr
e la
de
s arm
es lé
gère
s et d
e peti
t cali
bre.
corru
ption
en gé
néra
l. Cett
e
spéc
ificité
gagn
erait
à êtr
e
prise
en co
mpte
dans
la
lég
islati
on na
tiona
le.
Méca
nism
es
L'arti
cle 14
disp
ose q
ue : "
1. le
s État
s mem
bres
inter
disen
t la dé
tentio
n, La
légis
lation
natio
nale
à tra
vers
le dé
cret 2
001-
268
Peu
conf
orm
e.op
érat
ionn
els :
l'u
sage
et le
comm
erce
des a
rmes
légè
res p
ar le
s civi
ls. 2.
Les É
tats m
em-
régle
mente
les c
ondit
ions d
'acqu
isitio
n des
arme
s à fe
u En
vue d
'une m
ise en
cohé
-
bres
régle
mente
nt la
déten
tion,
l'usa
ge et
le co
mmer
ce de
s arm
es de
petit
(auto
risati
on d'
acha
t d'ar
mes à
feu,
le pe
rmis
de dé
ten-
renc
e de l
a lég
islati
on
Cont
rôle
de la
ca
libre
par le
s civi
ls. 3.
Des
autor
isatio
ns pe
uven
t être
octro
yées
en vu
e tio
n d'ar
me à
feu, le
perm
is de
port
d'arm
e) ; l
'autor
isa-
natio
nale
avec
la co
nven
tion,
déte
ntio
n d'A
LPC
de
perm
ettre
la dé
tentio
n ind
ividu
elle d
'une o
u plus
ieurs
arme
s de p
etit c
ali-
tion d
'acha
t et d
e déte
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de m
unitio
ns ; l
a fab
ricati
on,
il con
viend
rait d
e pre
ndre
en
par l
es ci
vils
bre e
t leur
s mun
itions
, con
formé
ment
à la l
égisl
ation
natio
nale
de ch
aque
la
trans
forma
tion,
le mo
ntage
et le
comm
erce
des a
rmes
co
mpte
les do
maine
s que
État
memb
re. L
es re
quête
s pou
r de t
elles
autor
isatio
ns do
ivent
être t
raité
es
à feu
et de
s mun
itions
, le tr
ansfe
rt de
s arm
es à
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prév
oit ce
tte de
rnièr
e sur
la
pa
r les a
utorité
s nati
onale
s com
péten
tes. L
es ca
ndida
ts do
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renc
ontre
r l'a
utoris
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temp
orair
e d'im
porta
tion d
'arme
s à fe
u et
créati
on d'
une b
anqu
e de
en
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nne l
'autor
ité co
mpéte
nte. L
e Sec
rétai
re ex
écuti
f de l
a CED
EAO
de
mun
itions
de ch
asse
; le t
rans
port
des a
rmes
à feu
, do
nnée
s ; il
faudr
ait au
ssi
dé
finit l
es pr
océd
ures
d'au
torisa
tion q
u'il c
ommu
nique
aux a
utorité
s nati
ona-
de
s mun
itions
et de
s exp
losifs
. pr
évoir
des d
ispos
itions
les co
mpéte
ntes.
4. Le
s État
s mem
bres
s'en
gage
nt à m
ettre
en œ
uvre
un
Des s
ancti
ons p
énale
s son
t pro
nonc
ées à
l'enc
ontre
da
ns la
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menta
tion
ré
gime d
e con
trôle
strict
pour
la dé
tentio
n des
arme
s de p
etit c
alibr
e par
les
des c
ontre
vena
nts. A
insi, l
es ar
ticles
43 et
suiva
nts
natio
nale
pour
l'imp
ositio
n
civils
. La p
rocé
dure
d'au
torisa
tion d
oit co
mpor
ter l'o
ctroi
d'une
licen
ce po
ur
énon
cent
les sa
nctio
ns po
ur le
s tra
nsgr
esse
urs.
d'une
quan
tité pr
écise
pour
ch
aque
arme
de pe
tit ca
libre
déten
ue pa
r un c
ivil. L
es É
tats m
embr
es ne
Se
lon l'a
rticle
43, "
toute
perso
nne q
ui, en
viola
tion
une p
erso
nne q
ui im
porte
,
doive
nt pa
s octr
oyer
l'auto
risati
on si
le de
mand
eur :
a) n'
a pas
l'âge
mini
- de
s disp
ositio
ns du
prés
ent d
écre
t (c'e
st-à
-dire
le
comm
ercia
lise o
u fab
rique
mu
m re
quis
; b) n
'a pa
s un c
asier
judic
iaire
vier
ge et
n'a p
as fa
it l'ob
jet
décr
et 92
-387
du
31 d
écem
bre 1
992 p
orta
nt ré
gi-
des A
LPC.
d'u
ne en
quête
de m
orali
té ; c
) n'a
pas d
e pre
uve s
uffisa
nte lé
gitim
ant la
m
e de
s arm
es et
mun
ition
s civi
les au
Bur
kina
dé
tentio
n le p
ort o
u l'ut
ilisati
on po
ur ch
aque
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de pe
tit ca
libre
; d) n
e
Faso
) ; au
ra ac
heté,
cédé
, à tit
re on
éreu
x ou g
ratui
t,
prou
ve pa
s qu'i
l a su
ivi un
e for
matio
n en m
atièr
e de s
écur
ité et
qu'il
pos-
prêté
, déte
nu ou
porté
sur s
oi, un
e arm
e à ,fe
u, se
ra
sède
des c
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issan
ces r
elativ
es à
la lég
islati
on su
r les a
rmes
légè
res
punie
d'un
e ame
nde 5
0 à 75
mille
fran
cs C
FA et
d'un
�7L'harmonisation des LégisLations nationaLes sur Les armes Légères: burkina faso
et de
petit
calib
re ; e
) ne p
rouv
e pas
que l
'arme
sera
stoc
kée d
ans u
n em
priso
nnem
ent d
e tro
is mo
is à u
n an o
u de l
'une d
es
endr
oit sé
curis
é, et
sépa
réme
nt de
ses m
unitio
ns. 5
. Les
État
s mem
bres
de
ux pe
ines s
eulem
ent "
. L'ar
ticle
44 du
décre
t
impo
sent
une l
imite
sur le
nomb
re d'
arme
s de p
etit c
alibr
e qu'u
ne au
tori-
2001
-268
ajou
te qu
e : "
toute
cond
amna
tion p
rono
ncée
sa
tion p
eut c
onten
ir et u
ne pé
riode
de ge
l de 2
1 jou
rs av
ant q
ue l'a
utori-
en
appli
catio
n du p
rése
nt dé
cret e
ntraîn
e la c
onfis
catio
n
satio
n soit
octro
yée p
our la
déten
tion d
e cha
que a
rme.
Les l
icenc
es do
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corp
s du d
élit, a
rme e
t mun
itions
. Le r
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ve
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e date
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pirati
on et
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nt à r
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du m
inistr
e cha
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e
sion.
Les i
nfrac
tions
aux r
églem
entat
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once
rnan
t la dé
tentio
n priv
ée
la sé
curité
. Les
arme
s et m
unitio
ns co
ncer
nées
sont
d'a
rmes
de pe
tit ca
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la sa
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t à la
révo
catio
n de l
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Ser
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mes t
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ompé
-
licen
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torisa
tion l
es au
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s ains
i qu'a
ux sa
nctio
ns ad
équa
tes, y
ten
t qui,
annu
ellem
ent, e
n fait
une p
ropo
sition
de ve
nte
comp
ris pé
nales
. 6. L
es É
tats m
embr
es in
trodu
isent
les in
forma
tions
au
x enc
hère
s pub
lique
s. La
décis
ion et
les m
odali
tés de
co
ncer
nant
la dé
tentio
n des
arme
s de p
etit c
alibr
e par
les c
ivils
dans
la
la ve
nte fo
nt l'o
bjet d
'un ar
rêté
du m
inistr
e cha
rgé d
e la
ba
nque
de do
nnée
s et le
regis
tre na
tiona
ux ét
ablis
confo
rmém
ent à
sé
curité
". L'
artic
le 46
du dé
cret 2
001-
268 r
ench
érit :
l'a
rticle
9 de l
a pré
sente
Con
venti
on. 7
. Les
État
s mem
bres
s'en
gage
nt " T
oute
perso
nne,
qui, e
n viol
ation
des d
ispos
itions
de
à intr
oduir
e dan
s leu
r légis
lation
des s
ancti
ons p
énale
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r la dé
ten-
l'artic
le ci-
dess
us (r
elatif
au tr
ansfe
rt de
s arm
es à
feu)
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n et l'
utilis
ation
illici
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s arm
es lé
gère
s et d
e peti
t cali
bre.
" au
ra pr
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rans
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'arme
s à fe
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nition
s ou
explo
sifs s
ans a
utoris
ation
sera
frap
pée d
'une a
mend
e
de
tren
te cin
q mille
à so
ixante
mille
fran
cs C
FA et
d'un
em
priso
nnem
ent d
'un m
ois à
six m
ois ou
l'une
de ce
s
de
ux pe
ines s
eulem
ent, s
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réjud
ice de
la co
nfisc
ation
de
s arm
es et
mun
itions
incri
miné
es. "
Ce
rtific
at
L'arti
cle 15
de la
Con
venti
on pr
évoit
, con
cern
ant le
s visi
teurs,
la po
sses
- L'a
rticle
47 du
décre
t 200
1-26
8 disp
ose q
ue : "
Des
Co
nfor
mité
. de
s visi
teur
s sio
n d'un
certifi
cat d
e visi
teur :
" 1.
Chaq
ue É
tat m
embr
e pre
nd le
s mes
ures
au
torisa
tions
d'im
porta
tion t
empo
raire
s d'ar
mes e
t des
Ma
is la
législ
ation
natio
nale
ap
prop
riées
pour
exige
r des
visit
eurs
désir
eux d
'impo
rter t
empo
raire
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mu
nition
s de c
hass
e peu
vent
être a
ccor
dées
aux
devra
it pré
voir d
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nctio
ns
des a
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de pe
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régie
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ésen
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nven
tion,
pour
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s tou
ristes
étra
nger
s dés
ireux
d'ap
porte
r leur
s po
ur le
s con
treve
nants
. Elle
de
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pass
age d
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a rég
ion de
la C
EDEA
O, de
prés
enter
une r
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moye
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matio
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pe et
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par le
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2.
Le S
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taire
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la pr
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ure à
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rapport du grip 2007/0322
La mise en rapport de la législation nationale avec la convention de la CEDEAO sur les APLC débouche sur certains constats et autorise quelques recommandations.
Les constats se situent à deux niveaux : normatif et institutionnel.
Au plan normatif, le droit positif burkinabè sur les APLC, sur bien des points, n'est pas conforme à la législation régionale. Cependant, il s'agit moins de contrariétés que de lacunes à combler. Nul doute que l'autorisation de ratification donnée par l'Assemblée nationale en sa séance du 22 mai 2007 permettra de rendre effective, par la ratification de la convention et son insertion dans l'ordonnan-cement juridique burkinabè, l'obligation de mise en conformité de la législation nationale. C'est dire qu'une relecture des textes nationaux s'avère indispensable pour les mettre en cohérence avec la Convention de la CEDEAO.
Au plan institutionnel, le dispositif actuellement en place, bien qu'efficient, ne permettra de prendre efficacement en charge le contrôle et la gestion de l'utilisation des ALPC que s'il est remédié à la faiblesse fonctionnelle des structures en les dotant de personnels et de moyens en adéquation avec leurs missions.
Quant aux recommandations, elles appellent trois catégories d'actions qui se situent chronolo-giquement dans le temps.
ConclusionIl y a, d'abord, un préalable qui est la mise en
conformité du cadre juridico-institutionnel avec les exigences de la Convention. Ce travail exige une ferme volonté politique et nécessite pour sa réalisation, un processus participatif pour impliquer les différents acteurs afin d'élaborer une réglemen-tation efficiente sur la question des APLC.
Il y a, ensuite, une priorité qui indexe l'appro-priation des normes concernant les APLC. Cela passe non seulement par la formation en vue de mettre à la disposition des structures, des ressources humaines de qualité mais aussi la mise en oeuvre de programmes d'éducation communautaire pour une meilleure sensibilisation des populations aux dangers de la prolifération des ALPC.
Il y a enfin une nécessité qui réside dans un meilleur encadrement du système artisanal de fabri-cation, de transfert et d'usage des armes ainsi que la tenue rigoureuse d'un registre national des ALPC. Cette tâche doit être accompagnée de la collecte et de la destruction des ALPC en surplus et non autorisées par le biais d'une politique de collecte volontaire des armes impliquant les populations.
Mais l'impact de toutes ces recommandations ne sera perceptible que si l'on travaille non seulement à asseoir une stabilité politique interne mais aussi et surtout à construire un environnement régional de paix.
23L'harmonisation des LégisLations nationaLes sur Les armes Légères: burkina faso
Textes régionaux- Déclaration de Moratoire sur l'importation,
l'exportation et la fabrication des armes légères du 31 octobre 1998 ;
- Code de conduite du 10 décembre 1999 en application de la Déclaration de Moratoire ;
- Protocole sur le Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité signé à Lomé (Togo) le 10 décembre 1999 ;
- Convention de la CEDEAO sur les armes légè-res et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes du 14 juin 2006.Textes nationaux : Cf. liste des lois arrêtés et
décrets, voir II. Le cadre normatif.
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5/00 L'Union européenne et la prévention des conflits africains, Félix Nkundabagenzi, 28p., 7,44 euros.
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1/02 La Chine et la nouvelle Asie centrale - De l'in-dépendance des républiques centrasiatiques à l'après-11 septembre, Thierry Kellner, 40p., 8,50 euros.
2/02 L'Union européenne et la prévention des conflits - Concepts et instruments d'un nouvel acteur, Félix Nkundabagenzi, Caroline Pailhe et Valérie Peclow, 72p., 13 euros.
3/02 L'Inde et le Pakistan - Forces militaires et nucléai-res en présence, Françoise Donnay, 40 p., 8,50 euros.
4/02 Les exportations d'armes de la Belgique, Bernard Adam, Sarah Bayés, Georges Berghezan, Ilhan Berkol, Françoise Donnay, Luc Mampaey et Michel Wéry, 72 p., 13 euros.
1/03 Les relations arméno-turques - La porte close de l'Orient, Burcu Gültekin et Nicolas Tavitian, 32p., 7 euros.
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1/05 RDC - Ressources naturelles et transferts d'ar-mes, Anne Renauld, 33p., 7euros.
2/05 Iran - Regard vers l'Est : la politique asiatique de la république islamique, Mohammad-Reza Djalili et Thierry Kellner, 35p., 7 euros.
3/05 Burundi - Armes légères et violence armée: quel impact sur les femmes, Edward B. Rackley, 27p., 7 euros.
4/05 Afrique de l'Ouest : Vers une Convention sur les armes légères, Albert Chaïbou et Sadou Yattara, 20p., 6 euros.
5/05 Afrique de l'Ouest: L'harmonisation des légis-lations nationales sur les armes légères, Hélène N.V. Cissé, 22p., 6 euros.
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5/06 Dépenses militaires et transferts d'armements conventionnels - Compendium 2006, Luc Mam-paey, 33p., 7,50 euros.
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