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Actualité fiscale

Les nouvelles dispositions

11 Juin 2013

2 Actualité fiscale - 30 décembre 2012

Sommaire

Présentation des dispositions étudiées

1. Fiscalité : les mesures concernant les particuliers• Barème de l’IR et contributions exceptionnelles• Plafonnement des niches fiscales• Taxation des revenus mobiliers• Réforme de la taxation des plus-values mobilières• Plus-values immobilières : évolutions

• Nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif• ISF : la nouvelle donne• Droits applicables aux successions et donations


SommairePrésentation des dispositions étudiées

1. Fiscalité : les mesures concernant les particuliers (suite)

• Cession d’actions et droits d’enregistrement • Evolution du malus automobile• Donation et cession de titres (censuré par le cons. Const)

• Apport et cession de titres • Cession d’usufruit temporaire

1bis . Sort des gérants majoritaires


Sommaire

2. Fiscalité : Les mesures concernant les entreprises• Plus-values sur cession de titres de participation• Report en avant des déficits• Aides entre entreprises• Modifications de l’assiette du CIR• Lutte contre la fraude TVA sur véhicules d’occasion• Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)• TVA réforme des taux au 1/1/2014• Les nouvelles règles du jeu en matière de télédéclaration• Comptabilité : présentation dématérialisée obligatoire• Grandes entreprises : principales dispositions

3. Perspectives


Fiscalité :Les mesures concernant les particuliers

Barème de l’IR et contributions exceptionnelles


IR : évolution du barème (Ldf 2013)

• Pour la 2ème année consécutive, les tranches du barème ne sont pas réajustées de l’inflation

• disposition neutralisée pour la 1ère tranche (5,5 %) par l’augmentation de la décote

• Création d’un taux à 45 % frappant les revenus > à 150 K€ par part de quotient familial

• Création pour 2 ans d’une contribution exceptionnelle de 18 % frappant les revenus d’activité professionnelle des personnes physiques > à 1 M€ par bénéficiaire (censuré par le Conseil Constitutionnel)


IR : Barème (Ldf 2013)

Barème de l'impôt 2013TRANCHE DU REVENU 2012 TAUX

D’IMPOSITION 2013

TAUX D’IMPOSITION MOYEN

Revenu imposable/quotient familial

sur le montant du plafond de la tranche

Jusqu'à 5 963 euros 0%

de 5 964 à 11 896 euros 5,50% 2,74%

de 11 897 à 26 420 euros 14% 8,93%

de 26 421 à 70 830 euros 30% 22,14%

de 70 830 à 150 000 euros 41% 32,09%

au-delà de 150 000 euros 45% 41,13% pour 500 K€

Plafonnement des niches fiscales


Plafonnement des niches fiscales (LdF 2013)• L’avantage en impôt résultant des niches fiscales sera

désormais plafonné à 10 K€ (contre 18 K€ actuellement) avec suppression de la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable à l’exclusion du dispositif Malraux, qui échappe désormais au

mécanisme du plafonnement à l’exclusion du dispositif Madelin = souscription capital PME (par

ailleurs prorogé jusqu’au 31/12/2016), pour lequel l’éventuel excédent par rapport à la nouvelle limite sera reportable 5 ans

les avantages acquis au titre des investissements outremer et des souscriptions aux SOFICA restant soumis au plafond de 18 K€ (majoration de 4% censurée par le Conseil Const.)

Mesure applicable à compter de l’imposition des revenus 2013 pour les seuls investissements et dépenses réalisés à compter du 1er janvier 2013

Taxation des revenus mobiliers


Taxation des dividendes (LdF 2013)

Pour les dividendes versés en 2012, les changements sont les suivants :

• l’abattement de 1.525 € pour un contribuable seul (3.050 € pour un couple) est supprimé

• la quote-part de CSG déductible passe de 5,8% à 5,1%L’abattement proportionnel de 40 % est maintenu.

Pour 2013, la suppression de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % conduira à imposer obligatoirement les dividendes au barème progressif.


Instauration d’un prélèvement à la source (LdF 2013)

Pour des raisons budgétairesun prélèvement à la source obligatoire (mais non libératoire) au taux de 21% sera prélevé sur les revenus distribués (dividendes, boni, jetons, …) perçus hors PEA à/c du 1/1/2013. Il représentera un acompte à imputer lors de la liquidation de

l’IR (excédent remboursé le cas échéant). Exemption de prélèvement possible sur demande pour les

contribuables dont le revenu fiscal de référence N-2 < 50.000 € pour un célibataire, veuf, divorcé et à 75.000 € pour les impositions communes.

Même principe pour les placements à revenu fixe, pour lesquels le taux du prélèvement est fixé à 24 %. La dispense concerne les foyers au revenu fiscal N-2 < 25.000 € (50.000 €). Il pourra être libératoire sous condition.

Réforme de la taxation des plus-values mobilières


Réforme de la taxation des plus-values mobilières (LdF 2013)

• Jusqu’à présent, le régime général prévoyait une taxation

au 1er € au taux de 19 % (hors contributions et prélèvements)

•Changements : Relèvement pour 2012 du taux d’imposition forfaitaire à 24 % Imposition au barème progressif à/c de 2013 (et déductibilité

partielle de la CSG afférente) avec introduction d’un abattement pour durée de détention.

Mise en place d’un régime « créateurs d’entreprise »


Mesures d’incitation à l’épargne longue

• Introduction d’un abattement pour durée de détention égal à : 20 % pour une durée de détention entre 2 et 4 ans 30 % entre 4 et 6 ans 40 % au-delà de 6 ans de détention

• Conditions : durée décomptée à partir de la date d’acquisition ou de

souscription abattement applicable à l’IR seul, l’assiette des contributions et

prélèvements non concernée

Réforme de la taxation des plus-values mobilières (LdF 2013)


Réforme de la taxation des plus-values mobilières (LdF 2013)Nouveau régime « créateur d’entreprise » (sur option)• Maintien de la taxation au taux forfaitaire de 19 % et sous les

conditions suivantes : Relatives aux titres cédés

détention continue depuis au moins 5 ans au moment de la cession avec plus de 10 % des droits de vote ou du capital pendant au moins 2 ans au cours des 10 ans précédant la cession 2 % au moins des droits de vote ou du capital à la date de cession

La société doit exercer une activité « économique » Le cédant doit avoir exercé de façon continue des fonctions de

direction, de contrôle ou de salarié au cours des 5 années précédant la cession

Régime applicable aux cessions réalisées dès 2012


Réforme de la taxation des plus-values mobilières (LdF 2013 )

Autres dispositions :

• Le dispositif spécifique applicable aux dirigeants de PME prenant leur retraite est prorogé jusqu’au 31/12/2017

• Le régime de report d’imposition sous condition de remploi (IR seul) est aménagé. Le champ d’application est élargi mais la portée réduite :

le ré-investissement doit être effectué dans les 24 mois de la cession (contre 36 mois) le minimum à ré-investir est ramené à 50 % de la plus-value nette de prélèvements sociaux la fraction non ré-investie de la plus-value est imposable (outre intérêts de retard)

Nouvelle disposition applicable à/c du 1/1/2013.

PV immobilières : évolutions


Plus-values immobilières des particuliers (LdF 2013)

Dispositif profondément remanié le 1er février 2012• durée de détention pour prétendre à l’exonération

portée à 30 ans• taux de taxation forfaitaire à 19 % (outre

contributions et prélèvements)


Plus-values immobilières des particuliers (LdF 2013)

• Aménagements prévus par la loi de finances 2013 et censurés par le Conseil Constitutionnel

les PV sur terrains à bâtir sont soumises au barème progressif à compter de 2015. Pour 2013 et 2014, ces PV, taxées au taux forfaitaire, ne bénéficient plus de l’abattement pour durée de détention. pour les autres biens immobiliers, les PV nettes imposables constatées en 2013 bénéficient d’un abattement exceptionnel de 20 % (assiette IR seulement)


Plus-values immobilières des particuliers (LdFR 2012-III)

• Introduction d’une surtaxation des PV immobilières

• Une taxe est mise en place pour les plus-values immobilières supérieures à 50 K€ selon un tarif progressif allant de 1 à 6 %, hors terrains à bâtir, constatées à partir de 2013*

*à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012


Plus-values immobilières des particuliers (LdFR 2012-III)

Montant de la plus-value imposable Montant de la taxeDe 50 001 à 60 000 2 % PV – (60 000 – PV) x 1/20

De 60 001 à 100 000 2 % PV

De 100 001 à 110 000 3 % PV – (110 000 – PV) x 1/10

De 110 001 à 150 000 3 % PV

De 150 001 à 160 000 4 % PV – (160 000 – PV) x 15/100

De 160 001 à 200 000 4 % PV

De 200 001 à 210 000 5 % PV – (210 000 – PV) x 20/100

De 210 001 à 250 000 5 % PV

De 250 001 à 260 000 6 % PV – (260 000 – PV) x 25/100

Supérieur à 260 000 6 % PV

PV = Montant de la plus-value imposable

Nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif


Dispositif « Duflot » (LdF 2013)

Un nouveau dispositif de soutien en faveur de l’immobilier locatif est mis en place en remplacement du Scellier. Il prend la forme d’une réduction d’IR, calculée au taux de 18 % :• sur l’acquisition ou la construction de logements neufs dans les

zones les plus tendues réalisée entre le 1/1/2013 et le 31/12/2016• donnés en location nue pendant 9 ans au moins (engagement)• à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des

locataires répondant à des conditions de ressourcesLa réduction sera calculée sur le coût de revient de la construction ou sur 95 % de la souscription des parts, dans la limite d’un plafond annuel de 300 K€.Elle sera répartie en 9 fractions annuelles égales.

ISF : la nouvelle donne


La contribution exceptionnelle sur la fortune (LdFR 2012-II)

• Principe : restaurer dès 2012 le barème ISF 2011 la base de l’ISF 2012 a été déterminée en juin 2012 et

a été imposée selon les modalités prévues : 0,25 % de la base taxable si patrimoine taxable compris entre

1.300 K€ et 3.000 K€ , avec décote pour gérer l’effet de seuil 0,5 % de la base taxable si patrimoine taxable > 3.000 K€,

avec décote pour gérer l’effet de seuil

la contribution exceptionnelle 2012 est calculée : par application du barème 2011 au patrimoine 2012 sous déduction de l’ISF 2012


La contribution exceptionnelle sur la fortune (en vigueur)

• Exemple base de l’ISF 2012 : 2.350 K€

ISF : 2.350 x 0,25 % = 5.875 €

contribution exceptionnelle 2012 : barème 2011 sur patrimoine 2012 – ISF 2012 = 10.605 – 5.875 = 4.730 €


ISF 2013 (LdF 2013)

• Seuil de déclenchement : fixé à 1.300 K€• Tarif :

• La réduction de 300 € par personne à charge est supprimée• Compte tenu de la suppression du « bouclier fiscal », un

mécanisme de plafonnement est rétabli au taux de 75 % des revenus perçus

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en %)

< 800 000 € 0

> 800 000 € et ≤ 1 300 000 € 0,50

> 130 000 € et ≤ 2 570 000 € 0,70

> 2 570 000 € et ≤ 5 000 000 € 1

> 5 000 000 € et ≤ 10 000 000 € 1,25

> 10 000 000 € 1,50


ISF 2013 (LdF 2013)

• Déclaration distincte à partir d’un patrimoine net taxable de 2.570.000 € (contre 3 M€ en 2012).

• Pour les patrimoines ISF compris entre 1.300.000 € et 2.570.000 €, valeur brute et valeur nette seront désormais à mentionner dans la déclaration de revenus.

Droits applicables aux successions et donations


Droits applicables aux successions et donations (LdFR 2012-II)

• L’abattement sur les donations et successions en ligne directe passe de

159.325 € par bénéficiaire à100.000 €Pour les successions ouvertes et donations consenties à compter du 18 août 2012

• Le délai de reprise entre 2 mutations à titre gratuit est rallongé de 10 à 15 ans

• Suppression des actualisations automatiques pour les seuils du barème des droits de mutation à titre gratuit et pour la valeur des abattements

Cession d’actions et droits d’enregistrement


Cession d’actions et droits d’enregistrement (en vigueur)• Sont traitées ici les seules cessions à titre onéreux.• Conditions revues depuis le 1er janvier 2012 :

• modifiées pour les seules cessions d’actions : le taux, désormais unique, est fixé à 0,1 % à compter du 1/8/2012 (LdFR 2012-II).

Nature des droits Taux

Actions3 % jusqu'à 200 K€

0,5 % de 200 K€ à 500 M€0,25 % au-delà

Parts sociales 3 % (base réduite d'un abattementde 23K€ à proratiser)

Société à prépondérance immobilière 5%

Evolution du malus automobile


Evolution du malus automobile (LdF 2013)

• Le régime du malus est prorogé et renforcé (pas de modification du bonus)

• Périmètre élargi avec abaissement des tranches et augmentation du malus

Applicable au 1er janvier 2013

Donation et cession de titres


Donation et cession de titres (LdFR 2012-III)

• Montage actuel avec optimisation : donation préalable de titres aux ayants-droit avant cession

Contexte de cession « rapide » par les donataires Paiement des droits de donation Plus-value réalisée par les donataires écrasée car

cession au prix de la donation

• Permet au final de transmettre du numéraire à moindre coût fiscal puisque la plus-value originelle est totalement purgée avant cession effective.

• Attention : précautions à prendre pour éviter l’abus de droit



• Modification proposée par la loi : En cas de cession par les donataires moins de 2

ans après la donation des titres Leur plus-value sera calculée en retenant le coût

de revient fiscal du donateur Avec abattement pour durée de détention (régime

envisagé pour 2013) calculé selon la date d’acquisition par le donateur

• Censuré par le Conseil Constitutionnel, faute de « critères objectifs et rationnels» !

Apport et cession de titres


Apport et cession de titres (LdFR 2012-III)

• Montage avec optimisation : apport préalable des titres par une PP à une société à l’IS avant cession

Plus-value d’échange placée automatiquement en « sursis d’imposition »

ultérieurement fiscalisée lors de la cession des titres reçus en contrepartie de l’échange

Contexte de cession « rapide » par la société bénéficiaire de l’apport

qui, vendant les titres à la valeur d’apport, ne dégage pas de plus-value taxable

• Permet au final de disposer sans ponction fiscale immédiate de l’intégralité du produit de cession des titres.

• Attention : précautions à prendre pour éviter l’abus de droit


Apport et cession de titres (LdFR 2012-III)

• Modification introduite : Plus-value d’échange placée automatiquement en

« report d’imposition » Effectivement imposée en cas de revente par la

société bénéficiaire dans les 3 ans de l’apport sauf si : Réemploi dans les 2 ans suivant la cession à hauteur

de 50 % au moins du produit de celle-ci dans une activité « éligible »

Effectivement imposée en cas de revente des titres reçus en échange de l’apport

• Applicable aux apports réalisés à/c du 14/11/2012

Cession temporaire d’usufruit


Cession temporaire d’usufruit (LdFR 2012-III)

• Montage avec optimisation : cession de l’usufruit temporaire d’un bien immobilier à une société contrôlée

Permet tout en conservant indirectement la maîtrise du bien d’encaisser une partie substantielle de sa valeur

En substituant à des revenus fonciers une plus-value immédiate

• Cet « arbitrage » plus-value / revenus est particulièrement favorable au plan fiscal pour des immeubles dont la durée de détention est importante, outre éventuel impact ISF.

• Applicable également aux cessions temporaires d’usufruit portant sur des valeurs mobilières, mais moins fréquent en pratique et différentiel fiscal moins favorable (pas d’abattement pour durée de détention jusqu’à présent)


Cession temporaire d’usufruit (LdFR 2012-III)

• Modification introduite la plus-value réalisée dans ce contexte est assimilée à

une cession de revenus et imposée selon le régime propre à ces derniers Revenus fonciers pour une CTU portant sur un

immeuble Revenus mobiliers pour une CTU portant sur des

droits sociaux Quelle que soit la qualité de l’acquéreur (PP ou PM)

• Applicable aux cessions intervenues depuis le 14/11/2012

Sort des gérants majoritaires


Sort des gérants majoritaires (LFSS 2013)

• Incorporation dans l’assiette des cotisations sociales des dividendes (au-delà de 10 % du capital social + prime d’émission) versés aux associés et dirigeants TNS

Exemple simplifié : Rémunération gérant TNS : 60 000 € Dividendes versés au gérant TNS : 25 000 € Capital social (quote-part gérant) : 180 000 €

Assiette cotisations TNS : 60 000 + (25 000 – 180 000 x 10 %) = 67 000 €

• Suppression de l’abattement de 10 %La LFSS 2013 supprime l’abattement de 10 % au titre des frais professionnels applicable aux gérants majoritaires pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales personnelles


Fiscalité :les mesures concernant les entreprises

Plus-values sur cession de titres de participation


PV sur titres de participation (LdF 2013)Rappels : • les titres de participation sont les titres de sociétés détenus depuis plus

de 2 ans et représentant au moins 5 % du capital (outre diverses autres situations).

• Jusqu’à présent, les moins-values constatées lors de la cession de titres de participation pouvaient être imputées sur les plus-values de même nature réalisées sur l’exercice. En cas de solde positif, celui-ci était exonéré d’IS à l’exception d’une « quote-part de frais et charges » égale à 10 % de la plus-value nette.

Les modifications introduites par la LdF 2013 sont les suivantes : • Il n’est plus possible d’imputer des moins-values sur les plus-values de

la période pour dégager le montant imposable. Ainsi, les plus-values seront toujours taxées dans les conditions ci-avant même en présence de moins-values.

• La quote-part taxable de frais et charges est portée à 12 %.Ces modifications s’appliquent aux exercices clos à/c du 31/12/2012.

Modifications de l’assiette du CIR


Modification de l’assiette du Crédit d’impôt recherche (LDF 2013)• Elargissement des dépenses éligibles engagées à

partir du 1/1/2013– Dépenses d’innovation engagées par les PME

Dépenses en aval de la R&D : conception de prototypes de nouveaux produits et installations pilotes

Dépenses éligibles limitées à 400 K€ par an, au taux de 20%

• Amélioration de la sécurité juridique– Rescrit possible même après démarrage des travaux de R&D

• Suppression à compter de 2013 des taux majorés de CIR applicables aux 2 premières années de recours au dispositif

Lutte contre la fraude TVA sur véhicules d’occasion


Lutte contre la fraude TVA sur véhicules d’occasion (LdFR 2012-III)• Instauration d’un régime de solidarité pour

l’acquittement de la TVA sur vente de VO• Applicable aux livraisons de véhicules d’occasion

effectuées à compter du 01/01/2013 Schéma de fraude

TVA sur vente VO calculée sur la marge alors même que le véhicule d’occasion a donné droit à déduction de la TVA en amont véhicules de location par exemple

Généralement, fraude sur vente de VO en provenance de l’étranger (sociétés écrans non solvables)

Modalités Le vendeur sera solidaire de l’acquittement de la TVA avec

tous les assujettis partie à la chaîne de livraison Dès lors que le vendeur savait ou ne pouvait ignorer

TVA réforme des taux au 1/1/2014

TVA réforme des taux (LdFR 2012-III)

Les taux de TVA pour 2014sont déjà annoncés :

taux réduit de

5,5 %5 %

taux réduit de

7 %10 %

taux normal de

19,6 %20 %


• •> Fiscal

•Les autres nouveautés fiscales

•La TVA sur certains services à la personne augmente ! •Taux de TVA relevé de 7 % à 19,6 %

•> Services visés : •- petits travaux de jardinage •- cours à domicile (hors soutien scolaire) •- assistance informatique et Internet à domicile •- maintenance, entretien et vigilance temporaires, •à domicile, des résidences principale et •secondaire

•- activités qui concourent directement et •exclusivement à coordonner et délivrer les •services à la personne

•> Entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2013 (et non •au 1er avril comme initialement annoncé)

• Support M1/M2 – Réunions Techniques d’Informations de Juin 2013 17

Comptabilité : présentation dématérialisée obligatoire


Comptabilité : présentation dématérialisée obligatoire (LdFR 2012-III)

• Les contribuables disposant d’une comptabilité informatisée devront obligatoirement présenter cette comptabilité (livres comptables et non pièces comptables) sous forme dématérialisée

• Applicable aux vérifications de comptabilités dont l’avis est adressé après le 01/01/2014 Aujourd’hui

Choix laissé au contribuable qui peut répondre à ses obligations par présentation d’une comptabilité papier

Perte de temps du vérificateur délais de prescription plus vite atteints

Sauf si le vérificateur décide de mettre en place un contrôle de la comptabilité informatisée par l’intervention des Brigades de Vérification des Comptabilités Informatisées


Perspectives


Perspectives La tendance marquée à l’aggravation de la pression fiscale constatée fin 2012 ne semble pas devoir s’inverser dans les prochains mois. Sous toute réserve, on peut déjà estimer que sont « dans le collimateur » les dispositions suivantes : • Abattement proportionnel de 40 % sur les dividendes

perçus par les particuliers • Quote-part de frais & charges de 5 % pour l’imposition des

revenus des filiales par les sociétés-mères.• Régime des plus-values immobilières, notamment les

terrains à bâtir• Très hauts revenus• …..

Deux opportunités à saisirLe CICE et le contrat de génération


Les textes officiels

• Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012– Rapport Gallois dont une mesure vise à mettre en place un

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – 3ème loi de finances rectificative pour 2012

(art. 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012)

• Articles 199 ter C, 220 C et 223 O, 244 quater C du CGI • Instruction fiscale BOI-BIC-RICI-10-150-10 des 26 février, 4 et 15

mars 2013• Commentaires de l’URSSAF

- 30 janvier 2013 - 1er mars 2013

– Site dédié : www.ma-competitivite.gouv.fr. – Site d’OSEO dédié au préfinancement : http://www.cice-oseo.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026949977&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130327&fastPos=1&fastReqId=1243834801&oldAction=rechCodeArticle

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026949984&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130327&oldAction=rechCodeArticle

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026949991&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130327&oldAction=rechCodeArticle

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026949973&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130327&fastPos=4&fastReqId=1338295806&oldAction=rechCodeArticle

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8437-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-20130226

http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/credit_dimpot_competitivite_et_emploi_01.html

http://www.urssaf.fr/employeurs/actualites/a_la_une/cice__informations_complementaires_01.html



http://www.ma-competitivite.gouv.fr/

http://www.cice-oseo.fr/


Quelles sont les utilisations possibles du CICE ?

– Financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises éligibles à travers notamment des efforts en matière de :• investissement • recherche• innovation• formation• recrutement• prospection de nouveaux marchés • transition écologique et énergétique• reconstitution de leur fonds de roulement

Utilisation prohibée du CICE– financer une hausse de la part des bénéfices distribués – augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de

direction dans l'entreprise


Une ou des utilisations à « justifier » simplement

L'entreprise doit retracer dans ses comptes

annuels l'utilisation du crédit d'impôt

conformément à ces objectifs

Le cas échéant, information / consultation des RP ?

Projet de loi de sécurisation de l’emploi – texte rejeté par le Sénat le

20 avril 2013


Qui peut en bénéficier ?

« Entreprises » éligibles « Entreprises » exclues

Toutes les entreprises à l’IR ou IS imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de capitaux, société de personnes) ou leur secteur d’activité, y compris :

• certaines entreprises exonérées d’impôt (les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises situées en ZFU, ZRR, ZRD, BER, etc.)

• certains organismes (syndicats professionnels, coopératives, organismes HLM, etc.) et associations fiscalisées totalement ou partiellement pour les rémunérations versées aux salariés affectés à des activités soumises à l’IS

Toutes les entreprises imposées selon un régime forfaitaire

• Micro- entreprises

• Pour 2013, le délai d'option des micro-BIC pour un régime réel est reporté au 1er juin 2013

• Certaines entreprises agricoles

Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif


Comment se calcule le CICE ?

Sur la base des rémunérations versées aux salariés à compter du 1er janvier 2013

Rémunérations annuelles versées sur l’année civile

Rémunérations éligibles : ≤ 2,5 fois le SMIC déterminé sur la base de la durée légale

Rémunérations augmentées des heures complémentaires, des heures supplémentaires

CICE 2013 = 4 % CICE 2014 et suivants = 6 %


Déterminer les rémunérations éligibles au CICE

Les rémunération visées

Les particularitésLes rémunérations hors CICE


Détermination des rémunérations éligibles au CICERémunérations visées

• Rémunérations brutes versées aux salariés sur l’année civile à l’occasion ou en contrepartie du travail servant au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale – salaires de base– indemnités, primes, gratifications et tous autres

avantages en argent et avantages en nature– indemnités de congés payés– heures supplémentaires ou complémentaires– sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de

pourboire– etc.


Détermination des rémunérations éligibles au CICECas particuliers

Salariés en contrats de professionnalisation

Apprentis

Salariés auxquels est appliquée une déduction spécifique pour frais professionnels

Prise en compte pour leur montant réel des rémunérations versées aux (apprentis, formateurs occasionnels, etc. bien que leur assiette de cotisations soit forfaitaire)

Assiette constituée de la rémunération brute abattue


Détermination des rémunérations éligibles au CICESituations particulières

Prise en compte des rémunérations versées aux

– mandataires sociaux au titre de fonctions techniques distinctes exercées dans le cadre d’un véritable contrat de travail (salaires soumis aux cotisations d’assurance chômage)

– salariés mis par l’employeur à disposition d'une autre entreprise

– salariés détachés et salariés « impatriés » par les entreprises établies en France dès lors qu’ils sont affiliés au régime obligatoire français de sécurité sociale


Détermination des rémunérations éligibles au CICERémunérations à ne pas prendre en compte

• La rémunération versée aux mandataires sociaux au titre de leur mandat social

• Les éléments de rémunérations non soumis à cotisations sociales o les primes liées à l’intéressement ou à la participation

o les gains acquis dans le cadre des dispositifs d’actionnariat salarié

o Etc.

• Les gratifications versées à des stagiaires


Déterminer le plafond d’éligibilité du CICE

Une règle générale… et bon nombre

de cas particuliers !

Nécessité d’être accompagné par un expert


La règle générale

Taux horaire SMIC 2,5 Durée légale du

travail

Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail

PLAFOND

Taux horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année N, actualisé en cas de changement en cours d’année (calcul sur 2 périodes)

Prise en compte des heures complémentaires ou supplémentaires rémunérées (sans application de leur majoration)

Ex de plafond d’éligibilité pour un salarié à temps complet 9,43 € * 1 820 (35 * 52/12* 12) * 2,5 = 42 906,50 € arrondis à 42 907 € ou 9,43 € * 151,67 * 12 * 2,5 = 42 907,44 € arrondis à 42 907 €


Détermination du SMIC annuel : les cas particuliers

Salariés à temps partiel

Salariés affectés en partie à des activités imposées à l’IS

Salariés auxquels est appliquée une DFS

Salariés soumis à une durée d’équivalence

Salariés non mensualisés

Salariés non rémunérés selon une durée du travail

Salariés en CDD et salariés absents, entrés ou sortis en cours d’année


Salariés à temps partiel ou salariés à temps plein dont la durée conventionnelle est < durée légale

prorata à effectuer : durée contractuelle / durée légale

Salariés affectés en partie à des activités imposées à l’IS prorata à effectuer : durée affectée à des activités

imposées rapportée à celle correspondant à la durée légale

Salariés auxquels est appliquée une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) pour frais professionnels

Selon l’instruction fiscale : l'assiette du CICE est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction

Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié

par rapport à la rémunération totale


Salariés soumis à une durée d’équivalence (transport routier, fruits et légumes, etc.)

correction du montant mensuel du SMIC à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale (ex : durée d’équivalence de 39h hebdomadaires, SMIC mensuel corrigé par le rapport 39/35)

Attention ! Lorsqu'un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des heures d’équivalence, le montant mensuel du SMIC ne fait l’objet d’aucun ajustement.(ex. dans le secteur associatif dans certaines CCN)


Salariés en CDD Plusieurs CDD pour un même salarié entrecoupés de périodes

« hors contrat » : calcul du CICE contrat par contrat Renouvellement du CDD ou transformation en CDI : calcul du CICE sur l’ensemble de la période (si poursuite du CDD l’année civile suivante, calcul à effectuer pour la part de la rémunération versée chaque année)

Cas des absences, entrées et sorties en cours d’année Correction du Smic à prendre en compte selon des règles analogues à celles applicables au calcul de l’allègement Fillon


Déterminer l’assiette et le montant du CICE

Détermination de l’assiette Détermination du

montant Cumul du CICE avec d’autres dispositifs


Détermination de l’assiette du CICE

• Retenir les rémunérations éligibles ≤ 2,5 SMIC

• Ajuster l’assiette déterminée

• Déduire le montant des aides de l’Etat accordées aux CUI-CIE ou CUI-CAE pour leur montant total accordé au titre de l’année civile

- Idem pour les salariés recrutés dans le cadre des CIFRE (conventions industrielles de formation pour la recherche)

• Prise en compte de la rémunération du conjoint exploitant dans l’assiette dans la limite du plafond prévu à l’art. 154 CGI (13 800 € au 01/01/2013) lorsque l’exploitant n’est pas adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association de gestion agréée. Le plafond de 2,5 Smic est apprécié par rapport à la rémunération totale,


Détermination du montant du CICE

• Appliquer le taux de calcul du CICE– 4% en 2013– 6% dès 2014

• Majorer le montant du CICE de 10% sur la rémunération des salariés affiliés à une caisse de congés payés (secteur du BTP, transport, spectacles et dockers)

Le montant du CICE, du plafond d’éligibilité et de l’assiette est arrondi à l’euro le plus proche


Cumul du CICE avec d’autres dispositifs

• Principe : cumul autorisé– Avec des dispositifs d’exonération de cotisations sociales (allègement

Fillon, exonération JEI, exonération ZFU, etc.) ou d’aides à l’emploi (ex : contrats de génération)

– Les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d’un autre crédit d’impôt (ex : crédit impôt recherche ; crédit impôt apprentissage, etc.)

• Limites au cumul– Minoration de l’assiette de calcul du CICE de l’aide financière de l’Etat

accordée au titre d’un CUI-CIE ou d’un CUI-CAE ou d’une convention CIFRE pour son montant total accordé au titre de l’année civile

– Les rémunérations retenues dans l’assiette du CICE ne peuvent l’être dans celle du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art régi par l’art. 244 quater O CGI


Le CICE, un calcul simple ?Seulement en apparence !

Retenir les seules dépenses éligibles• Attention à la rémunération des mandataires sociaux, des stagiaires, etc.

Définir correctement le plafond de 2,5 SMIC • Être vigilant quant au traitement des cas particuliers (temps partiel, entrées / sorties

en cours d’année, absences, salariés soumis à une DFS, etc.)• Prendre en compte les seules heures supplémentaires ou complémentaires

« légales »• Actualiser le taux en cas d’évolution du SMIC en cours d’année

Comparer les « bonnes » rémunérations au plafond de 2,5 SMIC• En particulier, être attentif en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique

Déterminer l’assiette de calcul du CICE• Retenir la rémunération « brute » des apprentis, rémunération abattue si DFS, etc.• Minorer l’assiette le cas échéant (aides au titre du CUI-CIE ou CAE, CIFRE) ou

ajuster l’assiette dans les organismes partiellement fiscalisés

Calculer le CICE : appliquer la majoration de 10% le cas échéant


Les obligations déclaratives en matière sociale

DUCS URSSAF (mensuelles ou trimestrielles)

• Obligation de renseigner un code CTP 400 « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » au taux de « 0% »

– Le montant à reporter correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE

– L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur peut potentiellement bénéficier du CICE depuis le début de l’année civile

Les déclarations URSSAF étant dématérialisées (DUCS-EDI ou DUCS-EFI), une telle obligation déclarative impose l’adaptation des logiciels de

paie !


Le CICEUne nécessaire adaptation des logiciels de paie

• Bulletins de paies établis par In ExtensoEn paie externalisée ou assistée (> 150 000 paies / mois pour plus de 20 000 clients)

• Bulletins de paies établis en interne par vos soins

Votre budget maîtrisé

• Mise à jour « automatique » du logiciel pour satisfaire les échéances déclaratives

• Pas de surcoût pour vous

Un surcoût probable à envisager

• Coût de mise à jour de votre logiciel de de paie

• Coût de formation et mise à niveau de votre gestionnaire de paie

• Coût de la documentation


Les obligations déclaratives en matière fiscale

Déclaration spéciale 2079-CICE-SD

• Entreprises relevant de l’IS- Dépôt dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572 (15 du

4ème mois qui suit la date de clôture)- Le montant du CICE est déclaré sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D

• Entreprises relevant de l’IR- Dépôt dans les mêmes délais que la déclaration de revenus de

l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées

- Montant de CICE doit être reporté dans la case «CICE» de la liasse fiscale et sur la déclaration n° 2042-C dans la case prévue à cet effet


L’utilisation du CICE : plusieurs possibilités

Imputation sur l’impôt

Lors de la liquidation de l’impôt

Mobilisation de la créance

Auprès d’une banque avec la garantie OSEO

Préfinancement

Une opportunité d’amélioration de la trésorerie à saisir dès 2013 !


L’utilisation du CICE

Principe

Imputation sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées, au moment du

paiement du solde

L’excédent non imputé constitue une créance sur l’Etat :- utilisable pour le paiement

de l’IR ou IS des 3 années suivantes

- remboursée à l’issue de cette période de 3 ans

Dérogation

La créance est remboursée immédiatement pour :- les PME au sens communautaire- les entreprises nouvelles, les JEI- les entreprises en difficulté

Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile

imputent le CICE sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui

suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées


Opportunité d’amélioration de votre trésorerie : mode d’emploi

Possibilité d’un préfinancement permettant aux TPE/PME

de profiter dès maintenant du « futur CICE » sur le principe de cession de la créance

« en germe »


Que représente cette opportunité ?Illustrations

Nombre de salariés éligibles, travaillant 35h / semaine

Montant théorique du CICE 2013

Montant théorique du CICE 2014

Rémunérés au SMIC

(9,43 € / heure)

Rémunérés 2,5 SMIC

(23,58 € / heure)

Rémunérés au SMIC

(9,43 € / heure)*

Rémunérés 2,5 SMIC

(23,58 € / heure)*

5 salariés 3 433 € 8 581 € 5 149 € 12 872 €

15 salariés 10 298 € 25 744 € 15 447 € 38 616 €

45 salariés 30 893 € 77 233 € 46 340 € 115 849 €

* Hypothèse d'un taux horaire du SMIC à 9,43 € (valeur au 1er janvier 2013) pour une estimation a minima


Préfinancement du CICEL’accompagnement par In Extenso

Eligibilité et calcul théorique du CICE

Attestation signée par votre expert-

comptable

Pré-renseignement des formulaires

administratifs Cerfa

Soutien et accompagnement

auprès des organismes financiers


Le contrat de génération Objectifs poursuivis

Faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI)

Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés

Assurer la transmission des savoirs et des compétences


Les textes officiels

• Accord National Interprofessionnel du 19 octobre 2012• Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (JO 3 mars) portant création du

contrat de génération• Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 (JO 16 mars) relatif au contrat

de génération• Site dédié http://travail-emploi.gouv.fr/contrat-de-generation,2232/

• Informations générales et spécifiques à certaines entreprises selon leur taille• Outils (formulaires, mode d’emploi, etc.)• Foire aux questions

• Informations utiles• Précisions de Pôle Emploi • Précisions de l’URSSAF• Site « Les aides »

• Entrée en vigueur le 17 mars 2013

http://travail-emploi.gouv.fr/contrat-de-generation,2232/

http://travail-emploi.gouv.fr/contrat-de-generation,2232/

http://www.pole-emploi.fr/employeur/le-contrat-de-generation-pour-les-entreprises-de-moins-de-50-salaries--@/suarticle.jspz?id=95970

http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/contrat_de_generation_01.html

http://les-aides.fr/

http://les-aides.fr/


Le contrat de générationUn dispositif à géométrie variable

• Employeurs concernés– Employeurs de droit privé et établissements publics à caractère

industriel et commercial (Epic)– Modalités variant en fonction de l’effectif de l’entreprise

• < 50 salariés (et n’appartenant pas à un groupe de 50 et plus)• De 50 à 299 salariés• 300 salariés et plus

• Effectif déterminé au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois– Modalités particulières prévues par le décret


Le contrat de générationUn dispositif à géométrie variable

Employeurs de moins de 50

salariés

Entreprise éligible à une aide sans accord

collectif préalable

41% des salariés en

France

Employeurs de 50 à 299 salariés

Entreprise éligible à une aide sous réserve

d’accord collectif d’entreprise ou de

branche au préalable


France

Employeurs de 300 salariés

et plus

Pas d’aide. Pénalités financières encourues à défaut

d’accord collectif d’entreprise fixant des

objectifs précis


France


Employeurs de moins de 50 salariés


Bénéfice d’une aide sous condition d’embauche

Entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et n’appartenant pas à un groupe employant au moins 50 salariés

Respect de conditions légales et réglementaires relatives à l’embauche et au maintien en emploi de salariés jeunes et de salariés âgés

Aucune contrainte ou incitation à conclure un accord d’entreprise ou à élaborer un plan d’action relatif au contrat de génération


Modalités de l’aidePrincipe d’un binôme

Embauche d’un jeune

Maintien dans

l’emploi d’un senior

Aide contrat de génération

Aide attribuée pour chaque binômeRespect de conditions cumulatives

Aide de 12 000 € sur 3 ans4 000 € / an : 2 000 € au titre de l’embauche du jeune et 2 000 €

au titre du maintien en emploi du salarié âgé


Conditions d’octroi de l’aideEmbauche d’un jeune en CDI

• Quel jeune ?– moins de 26 ans – ou moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapéCondition d’âge appréciée au 1er jour d’exécution du contrat de travail du jeune

• Modalité d’emploi– Principe : embauche « nouvelle » en CDI à temps complet– Dérogations

• Embauche en CDI à temps partiel (4/5ième au moins) lorsque le parcours du jeune ou sa situation le justifie et s’il en est d’accord

• Embauche en CDI d’un jeune à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation dans certains cas

• Obligation de maintien du jeune dans l’emploi pendant la durée de l’aide


Conditions d’octroi de l’aideMaintien dans l’emploi d’un senior

• Quel senior ?– salarié âgé d’au moins 57 ans– ou salarié âgé d’au moins 55 ans au moment de son recrutement– ou salarié âgé d’au moins 55 ans s’il est reconnu travailleur

handicapéCondition d’âge appréciée au 1er jour d’exécution du contrat de travail du jeune

• Modalité d’emploi– Le(s) senior(s) doiv(en)t être employé(s) en CDI

• Obligation de maintien du senior dans l’emploi pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite


Conditions préalables d’octroi de l’aideAide non accordée

Conditions cumulatives• lorsque l’entreprise a procédé, dans les 6 mois précédant

l’embauche du jeune– à un licenciement économique sur les postes relevant

de la catégorie professionnelle dans laquelle elle est prévue– à une rupture conventionnelle homologuée sur le poste pour

lequel est prévue l’embauche– ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave

ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pour lequel est prévuel’embauche

Et • lorsque l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations déclaratives

et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage

Doit donc viser une nouvelle embauche


Conditions préalables d’octroi de l’aideRègles de cumul

Principe

Aide non cumulable avec d’autres aides à l’insertion, à

l’accès ou au retour à l’emploi financée par l’Etat

Dérogations

Aide cumulable avec l’aide de l’Etat au titre du

contrat de professionnalisation

Aide cumulable avec la « future » exonération de

cotisations patronales d’assurance chômage

(ANI 11/01/2013)

Aide cumulable avec le CICE


Versement de l’aideDemande d’aide et déclaration d’actualisation

• Demande d’aide– Déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi

dans les 3 mois suivant le 1er jour d’exécution du CDI du jeune

• Déclaration d’actualisation trimestrielle– Déclaration d’actualisation adressée par Pôle

Emploi au terme de chaque trimestre civil suivantcelui de la demande initiale

– Déclaration à adresser à Pôle emploi dans le mois suivant le trimestre civil pour lequel l’aide est demandée

• À défaut, aide non due pour le trimestre concerné

– En l’absence d’actualisation de 2 trimestres consécutifs, l’aide est interrompue dans sa totalité


Versement de l’aideDurée de versement et obligations

• Durée de bénéfice de l’aide– Aide pendant 3 ans à compter du 1er jour d’exécution

du CDI du jeune– Montant de 4 000 € par an, 12 000 € sur 3 ans

• 2 000 € au titre de l’embauche du jeune • 2 000 € au titre du maintien en emploi du salarié âgé

– Montant proratisé dans certains cas

• Information des IRP sur l’aide octroyée– Lorsqu’une aide de l’État est attribuée au titre du contrat de génération,

elle doit faire l’objet d’une information du CE ou à défaut, des DP, lorsqu’ils existent, dans le cadre du rapport annuel


Versement de l’aideRétroactivité en 2013

• Embauches réalisées à/c du 1er janvier 2013– Aide de l’aide ouverte à/c du 1er mars 2013– Formalités opérationnelles depuis le 18 mars 2013 (formulaire de

demande d’aide disponible)– Formalités à effectuer avant le 16 juin 2013 au plus tard pour les

embauchés réalisées entre le 1er janvier et le 18 mars 2013– Durée de versement de l’aide

• Durée de 3 ans débutant à/c du 1er mars 2013• Montant de l’aide versée au titre du 1er trimestre civil 2013 proratisé


Bénéfice du dispositif adapté aux TPETransmission d’entreprise

Dans les entreprises de moins de 50 salariés• Aide de l’État pouvant être versée lorsque le

chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, recrute un jeune de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans reconnu travailleur handicapé,dans la perspective de lui transmettre son entreprise

• En cas de départ du chef d’entreprise, l’aide est interrompue dans sa totalité

Chaque année 30 000 entreprise artisanales cherchent un repreneur

Dispositif susceptible d’être intéressant pour ellesLe chef d’entreprise n’a toutefois pas d’obligation de transmettre

effectivement l’entreprise au salarié en question s’il privilégie au final une autre option. Il n’est pas non plus obligé de transmettre dès le terme de

l’aide s’il souhaite prendre plus de temps.


Conditions de maintien de l’aide

Le maintien de l’effectif des seniors

Interruptions liées à la rupture du contrat de travail d’un des membres du binôme

Interruption pour diminution excessive du temps de travail

Suspension de l’aide consécutive à la suspension du contrat de travail


Interruption de l’aide en cas de rupture d’un des contrats de travail du binôme

Période au cours de laquelle a lieu la rupture ou le départ du chef d’entreprise

Motif de la rupture Date d’interruption de l’aide

Rupture du contrat de travail du jeune Quelle que soit la date Quel que soit le motif Interruption totale de l’aide à/c

du dernier jour travaillé du jeune

Modification de la durée du travail du jeune inférieure à 80%

Quelle que soit la date

Interruption totale de l’aide à/c du 1er jour du trimestre civil au cours duquel cette modification a été déclarée

Rupture du contrat de travail du salarié âgé

Dans les 6 mois qui suivent le 1er jour d’exécution du contrat de travail du jeune

Quel que soit le motif (*)Interruption totale de l’aide à/c du dernier jour travaillé du salarié âgé (*)

Au-delà des 6 mois qui suivent le 1er jour d’exécution du contrat du jeune

- Licenciement pour motif économique

- Licenciement pour cause réelle et sérieuse autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude

- Rupture conventionnelle

Interruption totale de l’aide à/c du dernier jour travaillé du salarié âgé

- Départ à la retraite- Démission- Décès- Licenciement pour faute grave

ou lourde ou inaptitude

Maintien de l’aide en totalité

Départ du chef d’entreprise Quelle que soit la date Interruption totale de l’aide à/c

de son départ


Employeurs de 50 salariés et plus


Une aide conditionnée par une négociation préalable pour les 50 à 299 salariés(*)

Embauche d’un jeune en CDI de 16

à 25 ans (30 ans si handicapé)

Maintien dans l’emploi d’un senior

(57 ans et plus ; 55 ans et plus si

handicapé ou si nouvelle embauche) NON

Accord d’entreprise conclu et déposé au préalable et portant sur :- l’intégration durable des

jeunes- Le maintien en emploi

des seniors- La transmission des

savoirs et des compétences

A défaut d’accord, conclusion et dépôt d’un plan d’action

Accord de branche « Contrat de

génération » étendu dans votre branche

Pas d’aide

OUI

Bénéfice de l’aide de 4 000 € par an pendant

3 ans (12 000 €)

OUI

NON

(*) Sont également concernées les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés


Pénalité encourue par les entreprises ≥ 300 salariésOu appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés

Inexistant ou non conforme au 30 sept. 2013

Accord ou plan d’action (*)

Conforme au 30 sept. 2013 Pas de pénalité

Nouvelle négociation à l’expiration de l’accord

ou du plan (maxi 3 ans)

Accord ou plan d’action conforme

Mise en demeure de la DIRRECTE 1 à 4 mois

pour se mettre en conformité Pas d’accord ou

de plan d’action

Accord ou plan d’action

partiellement conforme

Décision du DIRRECTE sur la

sanction : fixation du taux de la pénalité

(0% à 1% de la masse salariale ou

0% à 10% de la réduction Fillon)

Notification à l’employeur du taux de

la pénalité

Paiement de la pénalité auprès de l’URSSAF chaque mois jusqu’à la

mise en conformité. Déclaration par l’employeur dans ses

déclarations de cotisations(*) Le contenu de l’accord ou du plan d’action est plus exigeant que pour les 50-299


Contrat de générationEn synthèse

Entreprises Doivent-elles négocier ?

Bénéficient-elles des aides de l’Etat ?

Sont-elles soumises à une

pénalité ?

De moins de 50 salariés Non Oui Non

De 50 à 299 salariés

Oui si elles veulent des aides de l’Etat

Oui si accord ou plan d’action Non

De 300 salariés et plus

Oui impérativement Non

Oui à défaut d’accord collectif

ou de plan d’action


Quel bénéfice à l’embauche d’un jeune en contrat de génération ?

3 simulations à l’embauche en contrat de génération d’un jeune de moins de 26 ans à temps complet

Rémunéré au SMIC (9,43 €) : 1 430,25 € / mois Rémunéré à hauteur de 1,3 SMIC : 1 859,47 € / mois Rémunéré à hauteur de 1,7 SMIC : 2 431,27 € / mois

Les simulations sont effectuées sur la base de données annuelles et coût patronaux déterminés sur la base des paramètres applicables en 2013 (tenant compte d’un taux AT de 2,1% et d’une prise en charge patronale au titre d’un régime frais de santé de 2,5%). Naturellement, l’évaluation du coût global devrait s’apprécier en tenant compte également du coût moyen représenté par le maintien dans l’emploi du senior.


Bénéfice à l’embauche d’un jeune en contrat de génération - Entreprise de moins de 50 salariés

Embauche d’un jeune de moins de 26 ans à temps complet rémunéré au SMIC

Effectif de 8 salariés Effectif de 25 salariés

Salaire annuel 17 163 € 17 163 €Taux de charges moyen 43,20% 43,40%

Montant annuel des charges patronales 7 414 € 7 449 €Coût patronal annuel 24 577 € 24 612 €Allègement annuel Fillon - 4 823 € - 4 462 €

Aide annuelle contrat de génération - 2 000 € - 2 000 €

Montant annuel CICE - 687 € - 687 €

Montant annuel des aides et allègements - 7 509 € - 7 149 €Synthèse coût moyen 17 068 € 17 463 €N.B. Les employeurs de moins de 50 salariés devraient bientôt pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurance chômage pendant 4 mois suivant le terme de la période d’essai d’un jeune embauché en CDI (ANI du 11 janvier 2013). En l’occurrence, cela représenterait 229 € d’allègements supplémentaire au titre de la 1ère année d’emploi



Embauche d’un jeune de moins de 26 ans à temps complet rémunéré 1,3 SMIC



Montant annuel des charges patronales 9 639 € 9 683 €Coût patronal annuel 31 951 € 31 995 €Allègement annuel Fillon - 2 410 € - 2 231 €


Montant annuel CICE - 892 € - 892 €




Embauche d’un jeune de moins de 26 ans à temps complet rémunéré 1,7 SMIC



Montant annuel des charges patronales 12 604 € 12 663 €Coût patronal annuel 41 782 € 41 840 €Allègement annuel Fillon 0 € 0 €


Montant annuel CICE - 1 167 € - 1 167 €


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