9ème Colloque national de la fondation sport santé

Les modifications des textes législatifs dans le cadre

de la lutte contre le dopage

Dr Véronique Meyer

Ministère de la santé et des sports - Direction des sports

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Lutte contre le dopage : rappel du cadre général (1)

International : vers une harmonisation (code mondial antidopage)

Equilibre et complémentarité entre les 3 piliers de la lutte antidopage :– les contrôles– la réduction de la disponibilité des produits– la prévention et l’éducation

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Lutte contre le dopage : rappel du cadre général (2)

Code mondial antidopage (CMA) :– lie les 570 signataires (FI, comités olympiques et

paralympiques, ONAD)– 3 étapes (acception, mise en place, application)– processus de consultation– 5 standards internationaux contraignants :

liste des interdictions contrôles laboratoires autorisation d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) protection des renseignements personnels

– des modèles de bonne pratique et lignes directrices

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Lutte contre le dopage : rappel du cadre général (3)

Des conventions internationales– Convention contre le dopage adoptée à Strasbourg

le 16/11/1989 (Conseil de l’Europe)– Convention contre le dopage dans le sport de

l’UNESCO, adoptée le 19/10/2005, entrée en vigueur le 1/02/2007, applicable en France depuis le 2/04/2007

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Lutte contre le dopage : rappel du cadre général (4)

La convention internationale de l’UNESCO :– portée universelle– permet aux Etats de rapprocher leur législation du CMA

(référence mondiale unique)– progressif (harmonisation globalement réussie mais les

règles sont, par essence, évolutives)– annexes contraignantes (Liste, AUT) pour les Etats, qui

n’ont d’obligation que d’être conformes aux principes des appendices (CMA et autres standards)

Contraintes nationales (Constitution)

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Evolutions récentes de la réglementation (1)

Loi n° 2008-650 du 3/07/2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants, codifiée dans le Code du sport

– introduit l’interdiction pénale de la détention de produit dopant par le sportif [L. 232-9]

– renforce les interdictions pour l’entourage du sportif (production, importation/exportation, transport) [L. 232-10]

– élargit la palette des investigations [L. 232-14 et 19]– renforce les sanctions [L. 232-25 et 26, L. 232-17]– introduit la possibilité de reconnaissance des AUT [L. 232-5 7°]– dopage animal [L. 241-3 et 10]

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Evolutions récentes de la réglementation (2)

Décret « liste » n° 2009-93 du 26/01/2009– substances spécifiées deviennent la règle

hors S1 (anabolisants), S2 (hormones), méthodes hors les stimulants, antagonistes hormonaux et

modulateurs signalés sur la Liste

– adaptation au nouveau standard AUT suppression des AUT abrégées déclaration d’usage pour les corticoïdes non topiques non

généraux

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Evolutions récentes de la réglementation (3)

    sportifs du groupe cible international (FI)

-sportifs participant compétition internationale (FI)-sportifs nationaux (AFLD)

Toutes substances de la Liste:(sauf exceptions ci-dessous)

AUT AUT

Traitement asthme

4 béta2-agonistes inhalés mentionnés sur la liste

AUT AUT

ou AUT rétroactive

Corticoïdes inhalésDéclaration d’usage

(via Adams si faisable)

Déclaration d’usage

(via Adams si faisable)

Corticoïdes

Par voie systémique AUT AUT

Par voies non systémique et non topique

Déclaration d’usage

(via Adams si faisable )

Déclaration d’usage

(via Adams si faisable)

Topiques Autorisés sans AUT Autorisés sans AUT

•Code mondial antidopage et ses standards : applicables au 1/01/2009 (international)

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Evolutions prochaines (1)

Projet de Loi de transcription (CMA révisé 2009)– en cours d’élaboration et d’arbitrage– certaines dispositions du CMA et des SI ne pourront être

transposées (ordonnancement juridique)– extension de la période de contrôle– extension de l’obligation de localisation– introduction de sanctions pécuniaires– meilleure définition des champs de compétence

respectifs pour les contrôles à l’entraînement– possibilité de recours par l’AMA

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Evolutions prochaines (2)

Décret d’application devra accompagner cette Loi– Sanctions administratives– AUT et déclarations d’usage

Protection des renseignements personnels

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Autres chantiers du Ministère

Programme de prévention des conduites dopantes dans le sport :

– Guide « Comment prévenir les conduites dopantes? » (Octobre 2008)

– Formation nationale de formateurs (automne 2008) et formations régionales d’animateurs de prévention (2009) pour renforcer de véritables réseaux régionaux d’acteurs de prévention

– Vidéo « Dopage et conduites dopantes : 4 saynètes pour comprendre et faire un choix responsable » (février 2009)

– Recherche (appel à projets 2008)– Réflexion en cours sur l’usage approprié des compléments

alimentaires dans le sport