Droit commercial comparé
Natalia KapétanakiMaître de conférences
Unité de droit économique, [email protected]
Année académique 2011-2012
Informations utiles
8 séances en total Syllabus d’Andrée Puttemans + cours oral Site internet: www.droit-eco-ulb.be/index.php?id=71 Cours interactif, participation souhaitée Sujets de réflexion, discussion lors du
cours Examen écrit Questions théoriques et questions
d’esprit critique
Plan général du cours
I. L’autonomie du droit commercial en droit comparé
II. Approche comparée des principes de libre circulation des marchandises et des services (UE, ALENA, OMC)
III. Comparaison entre le droit anti-trust américain et le droit européen de la concurrence
IV. Approche comparée (Etats Unis/Belgique) du droit de la réorganisation des entreprises en difficulté
V. Comparaison des régimes sur les recours collectifs
ou class actions
2 axes d’analyse du Droit commercial comparé
Droit comparé : méthode comparative des régimes juridiques
Droit commercial : droit des affaires
But du cours : Comparaison des régimes juridiques sur le droit des affaires
a. Le droit comparé
Nature -ensemble de règles?-branche du droit? Problème d’identité
Abus de langage, car il ne s’attache pas à l’idée de l’existence d’une discipline du droit séparée
Autres noms proposés: méthode comparative, histoire comparative du droit, rechtvergleichung: comparaison du droit, etc.
Définitions provisoires
Droit comparé a. étude des droits étrangers, et b. étude comparative de certains
domaines de droit
Définition de Zweigert et Kotz
activité intellectuelle dont la loi fait l’objet et la comparaison est le procédé
Pour une définition moderne
On ajoute:
Elément du temps Notions de base du droit comparé
Caractéristiques du droit comparé Evolution du droit comparé
Elément du temps
2 étapes de comparaison
parmi les systèmes: comparaison horizontale, et
dans le temps: comparaison verticale (dans un système lui-même)
Notions de base (1/3)
Système juridique stricto sensu Règles juridiques et institutions d’un pays, px.
système juridique français
Système juridique lato sensu ou Famille de droit Philosophie juridique et techniques communes
d’un nombre de nations ayant de régimes juridiques similaires, px. common law legal family, civil law legal family
Notions de base (2/3)
Caractéristiques distinctives pour mettre un système dans une famille de droit spécifique (Zweigert et Kotz)
1. Le background historique2. Le mode de pensée juridique
prédominant3. Ses institutions particulières4. Les sources du droit5. Son idéologie générale
Notions de base (3/3)
Tradition juridique Système juridique combiné avec la culture
dont celui-ci s’est inspiré 1 système: plusieurs traditions juridiques
possibles – héritage - évolution
Culture juridique Idées, valeurs, comportements du public
vers la loi et vers les institutions juridiques
Caractéristiques du droit comparé
Plusieurs systèmes juridiques + 3 grandes familles de droit (common law, civil law, socialiste) Eurocentrisme du droit comparé, étude plutôt de 3 familles
Famille de droit s’attache plutôt au concept d’état
Tradition juridique s’attache plutôt au concept de culture
Droit comparé s’est focalisé plutôt sur la notion de l’état – Taxonomie dans les différentes familles
Evolution du droit comparé
Plusieurs traditions dans un système juridique
De la notion d’état/famille vers la notion de culture/tradition
Du macro-procédé de taxonomie vers la comparaison des questions spécifiques
Définition finale
Redéfinition: L’étude systématique de traditions légales spécifiques et des règles
juridiques sous l’optique comparative
Et si on ajoute l’ élément du temps:
L’étude de la relation entre les systèmes juridiques ou les règles de ces systèmes,
dans le contexte historique, leur nature et leur évolution
Etudes comparatives
Comparaison de systèmes étrangers avec le système interne d’un pays afin de détecter les différences et les similitudes
Analyse objective et systématique des solutions offertes par les régimes juridiques différents
Circonscription de la relation causale parmi les systèmes juridiques existants
Comparaison de différentes phases de l’évolution
des systèmes juridiques et découverte de l’évolution juridique dans le temps et parmi les systèmes
Application de la méthode comparative – blueprint (1/2)
Systèmes juridiques, px. common law, droit anglais et civil law, droit belge
Branche du droit, px. droit commercial Question choisie: comment une règle concernant
le sujet X peut s’appliquer dans les régimes A et B?
Eléments historiques: formulation du régime juridique actuel
Facteurs sociopolitiques, économiques et culturels Sources: législation (constitutions, codes, traités,
règlements /directives de l’UE), doctrine (œuvres, articles etc), jurisprudence
Versions linguistiques
Application de la méthode comparative - blueprint (2/2)
Analyse de systèmes comparés Synthèse: comparaison espace + temps Critique: quel sera le développement
futur sur cette branche du droit en raison de l’ évolution de ce sujet spécifique au sein de ce système spécifique?
Conclusions: toujours dans une perspective comparative
Ouverture de la pensée et esprit critique
Importance du droit comparé (1/2)
(et particulièrement du droit comparé commercial)
Amélioration du droit interne a. sur la base des expériences acquises dans
d’autres pays/ non de copier-collerb. moyen d’interprétation + application du droit
interne
Intégration européenne Démarche préalable pour l’harmonisation des différents législations sur la matière commerciale ou, au moins, pour leur convergence – par quelle voie?
Importance du droit comparé (2/2)
Globalisation de l’économie: Démarche essentielle en raison du commerce international
a. nombreux litiges transfrontaliers, loi belge s’applique
en dehors de la Belgique et loi d’un autre pays s’applique en Belgique
b. harmonisation au niveau des droits a-nationaux matériels, p.x. lex mercatoria, sur base des principes communs
méthode pour détermination de ceux-ci
Recherche académique: utilisation par les chercheurs, partie essentielle de la formation juridique
Yntema: autre terme pour la recherche juridique
b. Le droit commercial
Tradition: trois systèmes stricto sensu considérés comme d’originaux le français, l’allemand et l’anglais
Intéressants aussi le droit italien, suisse et néerlandais
Inspiré du droit anglais mais évolué de manière originale: les droits des Etats-Unis (federal law et state law)
Question choisie
Quelle est l’autonomie du droit commercial en droit comparé?
Méthode comparative
Existe-t-il un droit commercial dans ces pays?
2 catégories des régimes
a. Les droits à système dualiste, Code de commerce distinct du Code civil, px. droits français, belge et allemand
b. Les droits à système unifié, règles du droit civil et commercial fusionnées en un seul corps de texte, px. droits suisse, néerlandais, des Etats-Unis
a. Le système dualiste
1. France, Code Napoléon de 1807 La première codification du droit
commercial obligatoire en Belgique Manque de rigueur par rapport au Code
civil
Inexistence de définition légale de l’acte de commerce
Commerçant: celui qui accomplit des actes de commerce par profession
Profession libérales exclues de la commercialité
Conception subjective c. conception objective
Question non répondue: conception subjective ou conception objective?
Conception subjective : le droit commercial est le droit des commerçants
Conception objective : le droit commercial est le droit des actes de commerce
Tribunaux de commerce
France: juges consulaires
Belgique: soit un juge nécessairement magistrat professionnel, soit trois juges, un magistrat professionnel et deux juges consulaires
Code de commerce de 1807: les tribunaux de commerce traitent les litiges entre commerçants
Aujourd’hui
France: en 2000, codification à droit constant mais aucune nouveauté au fond
Belgique: Code de commerce de 1807
mais aucune disposition d’origine, substance changée et quelques domaines séparés (Loi de 1997 sur la faillite), dispositions ajoutées (Code des sociétés, en vigueur depuis 6/2/01)
Code de droit économique
Travaux pour la codification de la législation économique
Matières: concurrence stricto sensu (loi sur la protection de la concurrence économique), concurrence déloyale et protection du consommateur (loi 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur qui a remplacé la LPCC), contrats commerciaux, IP, nouvelles technologies
Différences entre la France et la Belgique
Commercialité: FR personnes morales commerçantes si forme commerciale, BE personnes morales commerçantes si objet commercial
Droit de la faillite: BE ne s’applique qu’aux commerçants, FR aussi aux sociétés civiles à forme commerciale (sauf professions libérales)
Raisons de la codification séparée
France, Belgique: Droit romain, idée de virilité et de propriété immobilière, le marchand considéré comme personne de peu de valeur
Pays-Bas et pays où le commerce faisait partie importante de la vie sociale: droit privé considéré comme un ensemble, inutile de codifier séparément le droit commercial
Le système dualiste (suite)
2. Allemagne, Code de commerce, 1.1.1900
Influence de la codification française mais Originalité
Conception subjective: pas de liste d’actes de commerce par nature, pas de présomption de commercialité pour les actes des commerçants
Activité professionnelle indépendante
Faillite (Konkurs): à toute personne insolvable Chambres spécialisées dans les litiges commerciaux Problème: nombreuses catégories de commerçants
Définition du commerçant – loi de 1998
Istkaufmann: commerçant ordinaire qui exerce une activité lucrative autre que libérale ou agricole
Kannkaufmann: agriculteurs et professionnels dont l’entreprise n’exige pas une gestion commerciale
Formkaufmann: sociétés commerciales par leur forme (droit français, non en droit belge)
Pourquoi l’autonomie du droit commercial?
Recherche du profit du secteur commercial, seul objectif
Rapidité tant à la conclusion des accords qu’à la résolution des litiges
Importance du crédit et sécurité du crédit
Globalisation des échanges exigence d’un droit particulier
b. Les systèmes juridiques unifiés
1.Suisse Code fédéral des obligations: droit
civil et commercial
Influence européenne: interprétation conforme du droit national au droit de l’Union européenne et respect des directives européennes
2.Pays-Bas
1838: Code de commerce Napoléon remplacé par Code de commerce néerlandais
Code civil applicable si le Code de commerce n’y déroge pas: Caractère résiduaire du droit civil en droit commercial
2.Pays-Bas (suite)
Assimilation complète en 3 phases Willem Molengraaf inutilité de la séparation,
droit de la faillite tant aux commerçants qu’aux non commerçants
Trois ans après sa mort Notions de commerçant et d’actes de commerce disparaissent + notion de bedrijf et onderneming
Eduard Meijers: Nouveau Code civil, intégration complète du droit commercial dans le droit civil (Nieuwe Burgerlijk Wetboek, N.B.W)
2.Pays-Bas (suite)
Caractéristiques Professorenrecht: plus proche au code civil allemand
(Burgerliches Gesetzbuch) Approche fonctionnelle: partie spéciale du droit
privé, sa particularité ne se trouve pas dans son autonomie
Notion du Droit économique: le droit commercial comprend toutes les règles relatives à l’organisation et au mécanisme de l’activité économique, au sein de laquelle l’entreprise occupe une place centrale
Existence du cours du droit commercial, des traités du droit commercial et des spécialistes du droit commercial
Non existence des tribunaux spécialisés
3. Angleterre
Common Law, réticence de codification
Toutefois, éléments d’autonomie du droit commercial
Lex mercatoria Lois commerciales particulières Enseignement distinct du droit
commercial Chambres spécialisées
4.USA
Common Law, +de codification qu’au RU
Relation federal law et state law Lois particulières du droit
économique: Commerce Clause, qui habilite le Congrès à adopter des lois pour favoriser les relations économiques entre les States
Uniform Law Commission – Uniform Commercial Code (U.C.C.), 1952
4. USA (suite)
U.C.C. Règles principales en matière du droit
commercial qui ont été adoptées par les états fédérés dans leurs Codes (exception)
Divers aspects de transactions dans la vie des affaires: vente commerciale, effet de commerce, droit bancaire, sûretés, paiement, etc. (sauf droit des assurances et des sociétés)
Champ d’application délimité par la notion de merchant, proche de la notion du professionnel dans le régime européen
CONCLUSIONS
Tant pour les pays du système dualiste que pour ceux du système unitaire
Tendance commune vers un droit économique : Notion
Commercialisation du droit civil: intégration en droit civil des mécanismes du droit commercial, px. Copropriété immobilière sur le modèle de la société commerciale
Développement du lien entre le droit civil et le droit commercial: droit de la consommation: dérogation aux grands principes du droit civil (autonomie de la volonté), introduction des nouveaux concepts (px la renonciation aux contrats à distance) et harmonisation au niveau européen (directives)
Références
Syllabus d’Andrée Puttemans, Droit commercial comparé
Peter DE CRUZ, Comparative Law in a changing World, New York, 2007, Routledge/Cavendish, 3ème éd.
Jean François GERKENS, Droit privé comparé, Collection de la Faculté de droit de l’Université de Liège, Bruxelles, 2007, Larcier.
Mary Ann GLENDON, Paolo G.CAROZZA et Colin B.PICKER, Comparative Legal Traditions, St. Paul, Etats-Unis, 1999, Thomson West Publishing.
Mathias REIMANN et Reinhard ZIMMERMANN (éds), The Oxford Handbook of Comparative Law, Oxford – New York, 2006, Oxford University Press.
Références
J.VAN RYN et J.HEENEN, Principes de droit commercial, Bruxelles, 1976, Emile Bruylant.
Philip JAMES, Introduction to English Law, Londres, 1989, Butterworths. Droit anglais, sous la direction de J.A.JOLOWICZ, 1986, Paris, Précis Dalloz.
F. DESSEMONTET et T.ANSAY (éds), Introduction to Swiss Law, 1983, Deventer, Pays-Bas, Kluwer.
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