COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONSpour la période de programmation 2007-2013
Séminaire de benchmarking sur l’Objectif Compétitivité régionale et emploi,
Le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER), les aides d’État à finalité régionale (AEFR)
31 mai 2006 - Bruxelles
Les négociations en Espagne
Anna REPULLO i GRAUCoordinatrice des Affaires Européennes
Secrétariat aux Relations Internationales
Generalitat de Catalunya
Introduction
La Constitution espagnole de 1978 établit le droit à l’autonomie aux régions et nationalités qui composent l’Espagne.
L'Espagne est divisée en 17 régions, appelées «communautés autonomes» (CCAA), et deux villes autonomes.
Les communautés autonomes correspondent au niveau NUTS-2.
L’État des autonomies espagnol
L’État des autonomies espagnol
• Droit pour chaque communauté d’édicter des statuts d’autonomie: constitution interne élaborée par une assemblée d’élus régionaux et adoptée par le Parlement espagnol.
• Compétences exclusives des CCAA: aménagement du territoire et protection de l’environnement, agriculture et exploitation forestière, culture, enseignement et emploi des langues, santé et assistance sociale, tourisme et loisirs, police, etc.
• Compétences exclusives de l’État: immigration, justice, relations internationales, aéroports et ports d’intérêt général, forces armées, douanes, etc.
• L’Espagne a tous les traits constitutifs d’une fédération: État plurinational.
L’objectif Compétitivité régionale et emploi
Données générales• Compromis PF:
– Perte graduelle du fonds de cohésion (pér.transitoire)– Assignation du « fonds technologique »– Maintien Objectif « 2 » (pour tous les EM)
•Objectif Convergence: Andalucía, Galicia, Extremadura, Castilla-la-Mancha
•Phasing out: Asturias, Murcia, Ceuta y Melilla•Phasing in: Castilla y León, Valencia, Canarias (RUP)•Objectif CRE: Aragón, Balears, Catalunya, Madrid, Navarra, La Rioja,
Euskadi, Cantabria
L’objectif Compétitivité régionale et emploi
Données générales• Gestion des fonds structurels en Espagne et Catalogne:
État GeneralitatFEDER Min. Économie Dép. Économie
FSE Min. Travail Dép. Travail
FEADER Min. Agriculture Dép. Agriculture
FT Min. Économie Dép. Économie
L’objectif Compétitivité régionale et emploi
Données généralesEstimation enveloppe nationale -Objectif CRE: 2.926 MEUR (-47,6%) -Phasing in: 4183 MEUR (-60.1 %)
État d’avancement des CRSN- Négociation État/Commission en cours- Proposition CCAA (septembre 2005)
L’objectif Compétitivité régionale et emploi
Le partenariat Etat-régions
- Appui CCAA position État négociations PF- Pas de forum multilatéral de négociations pour
répartition interne- Contacts bilatéraux État/CCAA (consultatifs)- Groupe de travail Objectif 2/ DG Fonds
Communautaires (MEH) pour échange d’information
- Lobby CCAA Objectif CRE
L’objectif Compétitivité régionale et emploi
La dimension cohésion territoriale
• Comparaison 2000-2006/2007-2013 (estimations):- Volume fonds régionaux (Espagne): -44,4% (-36,4% FS; -72,3% FC) (avec FT: -40.6%)-Objectif Convergence: -17.2% (avec FT:-10.5%)-Phasing out: -61.7% (avec FT: -58.8%)-Phasing in: -60.1% (avec FT: -57.3%)-Objectif CRE : -47,6% (avec FT: -44%)
L’objectif Compétitivité régionale et emploi
Les critères territoriaux retenus
• FT: 10% CCAA Objectif CRE- FT ne compense pas régions les plus
perdantes- FT rédistributif au lieu de dynamiseur
Le FEADERDonnées générales
Enveloppe nationale: - 2000-2006: 9.000 MEUR- 2007-2013: 5.200 MEUR
Plan stratégique national (PSN), développé en 17 plans de développement rural régionaux (un pour chaque CCAA)+ Mesures horizontales au niveau national
CCAA représentées au Comité STAR
Le FEADER
Distribution du fonds en Catalogne
Estimation de la distribution pour la période 2007-2013:
- Axe 1: 50-65%- Axe 2: 25-35%- Axe 3: 10-20%- Axe 4: 5-10%
Les aides d’état à finalité régionale
Données générales
• Régions Objectif CRE perdent AEFR d’office (sauf zones en difficulté structurelle)
• AEFR transitoires assurées 2007-2008• Lobby régional européen
Les aides d’état à finalité régionale
Données générales
• AEFR permanentes: 7.176.675 habitants • AEFR transitoires: 5.027.729 habitants • AEFR pour zones dans régions Objectif CRE:
- zones continues avec une population d’au moins 50.000 habitants
- zones soumises à des changements structurels ou crises relativement graves (en comparaison avec d’autres régions à caractéristiques similaires)
Les aides d’état à finalité régionale
Les AEFR en Catalogne• Catalogne propose 3 zones pour AEFR
permanentes• Critères:
- 1) PIB/capita, taux chômage, occupation industrielle- 2) PIB/capita, taux chômage, perte emplois industriels
• Comparaison 2000-2006/2007-2013: passage de 3 millions de population assistée à 156.000
• AEFR transitoires pour 69,1% de la population assistée pendant la période actuelle
Conclusion
+ Maintien Objectif «2 » (CRE)+ Réussite des négociations sur les
perspectives financières: perte graduelle des fonds
- « Centralisation » gestion des fonds?- Déséquilibre distribution interne
COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONSpour la période de programmation 2007-2013
Séminaire de benchmarking sur les AEFR, le FEADER et l’Objectif Compétitivité régionale et emploi.
Pour plus de renseignements:
http://www.gencat.net
Generalitat de Catalunya
31 mai 2005 - Bruxelles
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