JOURNÉE DE LA CNCDAG VAN DE CBN
18 NOVEMBRE 2015
PAROLES D’INTRODUCTION
KOEN GEENS
MINISTRE DE LA JUSTICE
APERÇU DES ACTIVITÉS DE LA CNC
JAN VERHOEYE
PRÉSIDENT DE LA CNC
AVIS 2015
Avis CNC 2015/1 Traitement comptable du tax shelter dans le chef del'investisseur (conventions-cadres conclues à partir du 1er janvier 2015)
Avis CNC 2015/2 Traitement comptable de la réserve de liquidation (Loi-programme du 19 décembre 2014) et de la cotisation distincte sur la réserve deliquidation
Avis CNC 2015/3 Obligation d'établissement et de publication des comptesannuels par l'association apporteuse dans le cadre d'une pseudo-fusion
Avis CNC 2015/4 Location-financement
4JOURNÉE DE LA CNC 2015
AVIS 2015
Avis CNC 2015/5 Droits réels sur biens immeubles: usufruit - droit desuperficie - droit d'emphytéose – servitude
Avis CNC 2015/6 Traitement comptable de la réserve de liquidation visée àl'article 541 CIR 92 (Loi-programme du 10 août 2015) et de la cotisation spécialesur la réserve spéciale de liquidation
Avis CNC 2015/7 Traitement comptable du tax shelter dans le chef de lasociété de production (conventions-cadres signées à partir du 1er janvier 2015)
Avis CNC 2015/8 Traitement comptable de l'acquisition d'un bien immeubledestiné à la vente
5JOURNÉE DE LA CNC 2015
PROJETS D’AVIS SOUMIS À CONSULTATION PUBLIQUE
Traitement comptable des intérêts intercalaires portés à l'actif
Date limite pour soumettre des observations: 3 décembre 2015
Opérations relatives aux droits de souscription
Date limite pour soumettre des observations: 3 décembre 2015
6JOURNÉE DE LA CNC 2015
MODIFICATIONS AU CODE DES SOCIÉTÉS: DIFFÉRENCE ENTRE MICROSOCIÉTÉS, PETITES
SOCIÉTÉS, GRANDES SOCIÉTÉS ET GROUPES
DE TAILLE RÉDUITE
JAN VERHOEYE
PRÉSIDENT DE LA CNC
PROJET DE LOI
Modifications apportées à
L’article 15 C.Soc.
L’article 15/1 C.Soc.
L’article 16 C.Soc.
Article 54 du projet de loi
8JOURNÉE DE LA CNC 2015
PRINCIPE DE COHÉRENCE
Légende
> plus d’un des critères dépassés au cours de l’exercice
< un des critères dépassés au cours de l’exercice au plus
A Schéma abrégé des comptes annuels
C Schéma complet des comptes annuels
9
N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8
Critères < > < > < > < > <
Schéma A A A A A A A A A
N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 N+7 N+8
Critères < > > < < > < > <
Schéma A A A C C A A A A
JOURNÉE DE LA CNC 2015
EXEMPLE: MÉTHODE ALTERNATIVE POUR LE CALCUL DU
CHIFFRE D’AFFAIRES
Le compte de résultats présente les chiffres suivants:
Chiffre d’affaires: 3.300.000 euros;
Autres produits d’exploitation (à l’exception des produits d’exploitation non récurrents): 850.000 euros ;
Produits financiers (à l’exception des produits financiers non récurrents) : 2.700.000 euros ; et
Produits financiers non récurrents : 550.000 euros.
Les trois premiers postes résultent de l’activité normale de la société.
3.300.000 + 850.000 + 2.700.000 = 6.850.000 euros, dont plus de la moitié consiste de
produits non visés par la définition du poste du Chiffres d’affaires.
Pour l’application de l’article 15, §1er C.Soc. le chiffre d’affaires s’élève à 6.850.000
10JOURNÉE DE LA CNC 2015
PETITE SOCIÉTÉ (ARTICLE 15)
11
Aperçu des critères de taille
Avant Nouveau Somme (+20%)
Nombre moyen de travailleurs
50(< 100)
50 50
Chiffre d’affaires(hors tva)
7.300.000 9.000.000 10.800.000
Total du bilan 3.650.000 4.500.000 5.400.000
JOURNÉE DE LA CNC 2015
GROUPE DE TAILLE RÉDUITE (ARTICLE 16 C.SOC.)(AVANT: PETIT GROUPE)
12
Aperçu des critères de taille
Avant Nouveau Somme (+20%)
Nombre moyen de travailleurs
250 250 250
Chiffresd’affaires(hors tva)
29.200.000 34.000.000 40.800.000
Total du bilan 14.600.000 17.000.000 20.400.000
JOURNÉE DE LA CNC 2015
IMPLICATIONS DES MODIFICATIONSPOUR LES SCHÉMAS DES COMPTES
ANNUELS, L’OBLIGATION DE PUBLICATIONET LES TARIFS
CÉCILE BUYDENS
CHEF DE DIVISION À LA CENTRALE DES BILANS - BNB
Transposition de la Directive 2013/34/UEImpact sur le dépôt des comptes annuels statutaires
Buydens Cécile
Chef de division
Centrale des bilans Journée de la CNC – 18 novembre 2015
Journée CNC – 18 novembre 2015 15
Sommaire
► Catégories d’entreprises selon la taille
► Impact sur les modèles standardisés de
comptes annuels
► Obligations en matière de publication
► Entrée en vigueur
Journée CNC – 18 novembre 2015 16
Catégories d’entreprises selon la taille
► Principes
● Création d’une nouvelle catégorie : les microentreprises
Critères : ne pas dépasser plus d’une des limites suivantes : 10 ETP,
700.000 EUR de chiffre d’affaires et 350.000 EUR de total du bilan
● Absence de création d’une catégorie de moyennes entreprises
● Relèvement des seuils pour les petites sociétés :
9 millions EUR de chiffre d’affaires
4,5 millions EUR de total de bilan
● Evaluation des critères de taille en base individuelle sauf pour les
sociétés mères d’un groupe (base consolidée)
Journée CNC – 18 novembre 2015 17
Catégories d’entreprises selon la taille
► Critères et nombre d‘entreprises
(1) Entreprises ne dépassant pas 2 des 3 critères suivants :10 ETP, 700.000 EUR de chiffre d’affaires et 350.000 EUR
de total du bilan
Critères (grandes /petites)
Actuels
(Art. 15 C.
Soc.)
Directive
2013/34
Min-Max
Projet de
transposition
Calcul en base consolidée individuelle Individuelle (sauf
pour soc. mères)
Effectif moyen (ETP) 50 50 50
Chiffre d’affaires (millions
EUR)
7,3 8 - 12 9
Total du bilan (millions EUR) 3,65 4 - 6 4,5
Nombre d’entreprises
Grandes 24.000 12.000
Petites 361.000 52.000
Micro (1) - 321.000
Journée CNC – 18 novembre 2015 18
Modèles standardisés de comptes annuels
► Principes
● Introduction d’un modèle micro de compte annuel pour les
microentreprises
Exclusivement pour les microentreprises qui ne sont ni mères, ni filiales d’un groupe !
● Interdiction de demander dans l’annexe des comptes annuels
des petites entreprises plus que ce qui est défini comme
obligatoire ou optionnel par la Directive
Autres documents (via l’art. 100 C.Soc.), à déposer en même
temps que le compte annuel (AR art. 174 § 2)
Bilan social (C, A, M)
Liste des participations (A, M)
Dettes envers le fisc et l’ONSS (A, M)
Dettes garanties par les pouvoirs publics (M)
● Ajout dans le modèle complet des grandes entreprises d’un
rapport des paiements aux gouvernements (art. 96ter C. Soc.)
Journée CNC – 18 novembre 2015 19
Modèles standardisés de comptes annuels
► Bilan
Complet Abrégé Micro
Idem que abrégé
Frais d’établissement
Hors Immobilisés
1ère rub. de l’actif
Frais d’établissement
Hors Immobilisés
1ère rub. de l’actif
Frais d’établissement
Hors Immobilisés
1ère rub. de l’actif
Provisions
Ajout, dans la ventilation,
de la rub. «Obligations
environnementales»
Provisions
Ventilation de la rubrique en Pensions & obl. similaires
Impôts
Grosses réparations & gros
entretien
Obligations environnementales
Autres risques et charges
Provisions
Ventilation de la rubrique en Pensions & obl. similaires
Impôts
Grosses réparations & gros
entretien
Obligations environnementales
Autres risques et charges
Journée CNC – 18 novembre 2015 20
Modèles standardisés de comptes annuels
► Compte de résultats & affectation du résultat
Complet Abrégé Micro
Idem que abrégé
Produits & charges (P&C)
exceptionnels
Terminologie: « non-
récurrents »
Intégration aux P&C
d’exploitation et financiers
Ventilation détaillée reportée
dans l’annexe
Produits & charges (P&C)
exceptionnels
Terminologie: « non-
récurrents »
Intégration aux P&C
d’exploitation et financiers
Produits & charges (P&C)
exceptionnels
Terminologie: « non-récurrents »
Intégration aux P&C d’exploitation
et financiers
Produits financiers
Ventilation de la rub. en Subsides en capital &
intérêts
Autres
Produits financiers
Ventilation de la rub. en Subsides en capital & intérêts
Autres
Bénéfice à distribuer
Ajout, dans la ventilation, de la
rub. « Employés »
Bénéfice à distribuer
Ajout, dans la ventilation, de
la rub. « Employés »
Bénéfice à distribuer
Ajout, dans la ventilation, de la rub.
« Employés »
Journée CNC – 18 novembre 2015 21
Modèles standardisés de comptes annuels
► Annexe – Modèle completModèle complet
1. Etat des frais d’établissement et des immobilisations
2. Liste des participations et des entreprises dont la
société dépend de manière illimitée
3. Placements de trésorerie et comptes de régularisation
de l’actif
Ajout : rub. « métaux précieux & œuvres d’art »
dans la ventilation des autres placements
4. Etat du capital et structure de l’actionnariat
5. Provisions pour risques et charges
6. Etat des dettes : ventilation selon la durée; dettes
garanties par les pouvoirs publics ou par des sûretés
réelles; dettes fiscales, salariales & sociales
7. Résultats Ajout : ventilation détaillée des P&C d’exploitation et
financiers non-récurrents
8. Impôts et taxes
9. Droits et engagements hors bilan Ajout : nature et impact financier des évènements
significatifs postérieurs à la date de clôture
Journée CNC – 18 novembre 2015 22
Modèles standardisés de comptes annuels
► Annexe – Modèle completModèle complet
10. Relations avec les entreprises liées, associées et avec
lien de participation
Ajout : Infos requises pour les entreprises
associées
11. Relations avec les organes d’administration, de gestion
et de surveillance : rémunérations et créances
Précision sur les indications à fournir (taux
d’intérêt, durée des créances, montants
remboursés ou annulés…)
12. Instruments financiers dérivés Précision sur les indications à fournir (volume,
nature, risque couvert, juste valeur & valeur
comptable…)
13. Déclaration relative aux comptes consolidés (art. 113 C.
Soc. §3)
14. Règles d’évaluation
15. Bilan social Suppression de l’annexe (via art.100 C. Soc.)
Journée CNC – 18 novembre 2015 23
Modèles standardisés de comptes annuels
► Annexe – Modèle abrégé
Modèle abrégé
1. Etat des immobilisations
2. Liste des participations et des entreprises dont la
société dépend de manière illimitée
Suppression de l’annexe (via art. 100 C. Soc.)
3. Etat du capital et structure de l’actionnariat Suppression des infos sur le capital social, le capital libéré,
les engagements d’émission d’actions et les parts non
représentatives
Uniquement les infos sur les actions propres
4. Provisions pour risques et charges Suppression de l’annexe (via compte de résultats)
5. Etat des dettes : ventilation selon la durée; dettes
garanties par les pouvoirs publics ou par des sûretés
réelles; dettes fiscales, salariales & sociales
Suppression des infos sur les dettes envers le fisc et l’ONSS
(via art. 100 C. Soc.)
6. Personnel & frais de personnel Suppression de l’effectif à la date de clôture, du nombre
d’heures prestées, de la ventilation des frais de personnel
Uniquement l’effectif moyen en ETP
7. Résultats Suppression de la ventilation des subsides en capital et en
intérêts (total via compte de résultats), du montant de
l’escompte, des provisions financières
Ajout : montant et nature des P&C non-récurrents
Journée CNC – 18 novembre 2015 24
Modèles standardisés de comptes annuels
► Annexe – Modèle abrégéModèle abrégé
8. Droits et engagements hors bilan
garanties personnelles et réelles
Litiges et autres engagements importants
Nature et objectif commercial des opérations non inscrites
au bilan
Pensions complémentaires du personnel et des dirigeants
Ajout : infos sur les régimes complémentaires de
pensions du personnel et des dirigeants
9. Relations avec les entreprises liées, associées et avec lien
de participation :
garanties & engagements en leur faveur
transactions en dehors des conditions de marché normales
Ajout : Infos requises pour les entreprises associées
Suppression des créances sur entreprises liées
(uniquement garanties)
Précision sur les transactions en dehors des
conditions de marché normales : ventilation selon le
type de partie liée
10. Relations avec les organes d’administration, de gestion et
de surveillance: créances & garanties/engagements en leur
faveur
Précision sur les indications à fournir sur les créances
(taux d’intérêt, durée, montants remboursés ou
annulés…)
11. Déclaration relative aux comptes consolidés (art. 113 C.
Soc. §3)
12. Règles d’évaluation
13. Bilan social Suppression de l’annexe (via art. 100 C. Soc.)
Journée CNC – 18 novembre 2015 25
Modèles standardisés de comptes annuels
► Annexe – Modèle micro
Modèle micro
1. Etat des immobilisations Idem abrégé
2. Etat du capital Infos sur les actions propres
3. Droits et engagements hors bilan garanties personnelles et réelles
Litiges et autres engagements importants
Pensions complémentaires de retraite du personnel et des
dirigeants
4. Relations avec les organes d’administration, de
gestion et de surveillance : créances &
engagements
Montant des avances & crédits avec indication du taux, de la
durée, des montants remboursés ou annulés
5. Relations avec les entreprises liées ou associées Montant et nature des engagements
6. Règles d’évaluation
Journée CNC – 18 novembre 2015 26
Modèles standardisés de comptes annuels
► Autres documents à déposer en même temps que le compte
annuel (C. Soc : art. 100 & 96ter (9°); AR art. 174§2)
Complet Abrégé Micro
1° Bilan social Y Y Y
2° Liste des participations (annexe) Y Y
3° Rapport de gestion Y - -
4° Rapport des commissaires Y - -
5° Liste des administrateurs, gérants et commissaires Y Y Y
6° Information sur l’acte constitutif Y Y Y
7° Déclaration sur les missions de vérification Y Y Y
8° Informations sur
les dettes garanties par les pouvoirs publics
les dettes exigibles envers le fisc et l’ONSS
les subsides en capital ou en intérêts
(annexe)
(annexe)
(annexe)
(annexe)
Y
(compte de
résultats)
Y
Y
(compte de
résultats)
9° Rapport sur les paiements aux gouvernements
(art. 96ter)
Y - -
Journée CNC – 18 novembre 2015 27
Obligations en matière de publication
► Principes
● Maintien de l’obligation de publication pour toutes les
entreprises (via dépôt centralisé auprès de la BNB)
● Suppression de la publication de la mention de dépôt aux
Annexes du Moniteur Belge
- 74,05 EUR /compte déposé
● Réduction supplémentaire des frais de dépôt pour les
microentreprises (qui ne font pas partie d’un groupe)
• - 20 EUR/modèle micro déposé
Journée CNC – 18 novembre 2015 28
Obligations en matière de publication
► Tarifs de dépôt (base 2015)
Actuel Futur
Via Internet – format XBRL
complet 413,52 339,47
abrégé 153,62 79,57
micro - 59,60
Via Internet – format PDF
complet 476,32 402,27
abrégé 216,54 142,49
micro - 122,52
Sur papier
complet 483,34 409,29
abrégé 223,55 149,50
micro - 129,54
Journée CNC – 18 novembre 2015 29
Entrée du vigueur
► Projet AR modifiant l’AR du 30/01/2001: comptes annuels dont
l’exercice commence le 1er janvier 2016 ou après● Pour la majorité (exercice de 12 mois): clôturés le 31/12/2016 et déposés « dans les 30
jours après approbation par l’AG et au plus tard 7 mois après la date de clôture », soit
pour la grande majorité en juin, juillet, août 2017
► Dépôt au format XBRL (>98% des modèles standardisés)
possible à partir du 1er avril 2017
► Dépôt au format PDF ou papier (urgent pour comptes < 12 mois)
possible à partir du 31/07/2016 ??
Conditions Publication des textes définitifs transposant la Directive 2013/34/UE
Approbation par la CNC des nouveaux modèles de comptes annuels et
équations de contrôle légales
Publication au Moniteur Belge de l’avis de mise à disposition des nouveaux
modèles, des tarifs de dépôt et de la liste des équations de contrôle légales
30
Merci pour votre attention
Questions?
IMPLICATIONS FISCALES DE LA TRANSPOSITION DE LA
DIRECTIVE COMPTABLE: MODIFICATIONS DU CODE DES
IMPÔTS SUR LES REVENUS 1992
JAN VERHOEYE
PRÉSIDENT DE LA CNC
DÉFINITION PME PRÉVUE PAR LE CIR 92
CIR 1992: certaines mesures de faveur fiscales prévues pour les PME
Plusieurs définitions fiscales de la notion de PME se sont succédées
Harmonisation claire depuis l’exercice d’imposition 2010
Avantages fiscaux souvent liés à la définition de « petite société » prévue dans l’article 15 C.Soc.
Calcul des critères de taille sur base consolidée
Avantages pour les petites sociétés: voir aperçu
32JOURNÉE DE LA CNC 2015
DÉFINITION PME PRÉVUE PAR LE CIR 92
Transposition de la directive comptable
Modification de l’article 15 C.Soc.
Relèvement des seuils
Calcul sur base non consolidée pour les sociétés qui ne sont pas des sociétés mères
Abandon de la présomption de la grande taille (introduction du principe de cohérence)
Impact budgétaire direct
33JOURNÉE DE LA CNC 2015
DÉFINITION PME PRÉVUE PAR LE CIR 92
Exposé des motifs (Projet de loi - Documents de la Chambre 54 1444/001)
Principe: continuité
Notion fiscale « PME »: références à l’article 15 du C.Soc. sont maintenues
ATTENTION!
Appréciation des critères de taille en fonction des critères sur une base consolidée pour TOUTES les sociétés (y compris les sociétés qui ne sont pas des sociétés mères)
34JOURNÉE DE LA CNC 2015
DÉFINITION PME PRÉVUE PAR LE CIR 92
Méthode de référence: concrètement
Articles du CIR 1992 renvoient dorénavant uniquement aux §§ 1er à 6 de l’article 15 C.Soc.
Avant: référence à l’article 15 C.Soc. dans son intégralité
Paragraphe 7 de l’article 15 C.Soc. (exclusion des sociétés qui ne sont pas des sociétés mères)
Non applicable au niveau fiscal
Quid des microsociétés?
Sous-catégorie des petites sociétés
Principe: mesures de faveur applicables aux petites sociétés
En plus: certaines mesures de faveur spécifiques
35JOURNÉE DE LA CNC 2015
APERÇU DES MESURES DE FAVEUR FISCALES POUR LES
PETITES SOCIÉTÉS (1)
Exonération d’intérêts sur financement participatif accordé par de petites sociétés (21, 13°, a))
Réduction d’impôt de 30% applicable à des apports en espèces dans certaines petites sociétés (14526, § 3, alinéa 1er)
Réduction majorée d’impôt de 45% pour des apports en espèces dans certaines microsociétés (14526, § 3, alinéa 6)
Faculté de constituer une réserve de liquidation (184quater)
Déduction à concurrence de 120% des frais de sécurisation (185quater)
Réserve d’investissement (194quater, § 1er)
Pas d’obligation d’amortissement en proportion de la partie de l'exercice de l’acquisition(196, § 2, 1°)
36JOURNÉE DE LA CNC 2015
APERÇU DES MESURES DE FAVEUR FISCALES POUR LES
PETITES SOCIÉTÉS (2)
Frais accessoires: pas d’obligation d’amortissement en même temps que le principal (196, § 2, 2°)
(Déduction ordinaire pour investissement (201, alinéa 2))
Déduction pour investissement pour les immobilisations en actifs numériques (201, alinéa(s) 10 (et 11))
Déduction pour revenus de brevets pour des recherches en dehors de l'activité professionnelle ou de la branche d'activité (205/2, § 1er, alinéa 2)
Déduction majorée pour capital à risque (205quater, § 6)
Taxation de la plus-value de 0,4 % sur actions: non applicable (217, alinéa 1er, 3°)
Majoration en raison de versement anticipé insuffisant: non applicable (218, § 2)
Fairness tax: non applicable (219ter, § 7)
37JOURNÉE DE LA CNC 2015
APERÇU DES MESURES DE FAVEUR FISCALES POUR LES
PETITES SOCIÉTÉS (3)
Réduction du précompte mobilier applicable à de nouveaux apports en capital (269, § 2, alinéa 1er, 1°)
Dispense de versement du précompte professionnel octroyée aux «Young InnovativeCompanies» (2753, § 1er, alinéa 3, 2°, a))
Dispense de versement du précompte professionnel majorée (2757, alinéa 4)
Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent à concurrence de 10% (27510, alinéa 2, 2°)
Dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui débutent à concurrence de 20%, à condition qu’elles soient des microsociétés (27510, alinéa 4)
Période de détention des actions plus courte: procédure transitoire boni de liquidation (537, alinéa 7)
Faculté de constituer une réserve spéciale de liquidation (541)
Mesure indirecte: thin cap (198, § 3)
38JOURNÉE DE LA CNC 2015
ENTRÉE EN VIGUEUR
Principe: modifications au CIR 92 sont applicables aux périodes imposables qui commencent à partir du 1er janvier 2016
Parallèle au C.Soc.
Exceptions
Exemption d’intérêts sur financement participatif accordé par de petites sociétés
Prêts conclus au cours des périodes imposables qui commencent à partir du 1er janvier 2016
Réduction d’impôt applicable à des apports en espèces dans certaines sociétés
Actions émises au cours des périodes imposables qui commencent à partir du 1er janvier 2016
Réduction du versement du précompte professionnel
Rémunérations payées ou accordées au cours des périodes imposables qui commencent à partir du 1er janvier 2016
39JOURNÉE DE LA CNC 2015
Exemples: légende
GrandePetiteMicro
Journée de la CNC 2015 40
Journée de la CNC 2015 41
Exemple 1
F1Chiffre d’affaires 5 Mio
Bilan 4 MioTravailleurs 20
F2Chiffre d’affaires 10 Mio
Bilan 6 MioTravailleurs 25
F3Chiffre d’affaires 3,5 Mio
Bilan 2,5 MioTravailleurs 1
MChiffre d’affaires 1,5 Mio
Bilan 12 MioTravailleurs 3
FF1Chiffre d’affaires 9 Mio
Bilan 4,5 MioTravailleurs 30
Chiffre d'affaires consolidé 26 MioTotal du bilan consolidé 22 MioNombre total de travailleurs 79
Chiffre d'affaires entre sociétés 3 MioBilan entre sociétés 7 Mio
Journée de la CNC 2015 42
Exemple 1: C.Soc.
F1 CChiffre d’affaires 5 Mio
Bilan 4 MioTravailleurs 20
F2 CChiffre d’affaires 10 Mio
Bilan 6 MioTravailleurs 25
F3 AChiffre d’affaires 3,5 Mio
Bilan 2,5 MioTravailleurs 1
M CChiffre d’affaires 1,5 Mio
Bilan 12 MioTravailleurs 3
FF1 AChiffre d’affaires 9 Mio
Bilan 4,5 MioTravailleurs 30
Chiffre d'affaires consolidé 26 Mio > 9 MioTotal du bilan consolidé 22 Mio > 4,5 MioNombre total de travailleurs 79 > 50
Chiffre d'affaires entre sociétés 3 MioBilan entre sociétés 7 Mio
Journée de la CNC 2015 43
Exemple 1: CIR 1992
F1 CChiffre d'affaires 5 Mio
Bilan 4 MioTravailleurs 20
F2 CChiffre d'affaires 10 Mio
Bilan 6 MioTravailleurs 25
F3 AChiffre d'affaires 3,5 Mio
Bilan 2,5 MioTravailleurs 1
M CChiffre d'affaires 1,5 Mio
Bilan 12 MioTravailleurs 3
FF1 AChiffre d'affaires 9 Mio
Bilan 4,5 MioTravailleurs 30
Chiffre d'affaires consolidé 26 Mio > 9 MioTotal du bilan consolidé 22 Mio > 4,5 MioNombre total de travailleurs 79 > 50
Chiffre d'affaires entre sociétés 3 MioBilan entre sociétés 7 Mio
Journée de la CNC 2015 44
Journée de la CNC 2015 45
Exemple 2
F1Chiffre d'affaires 4,5 Mio
Bilan 4 MioTravailleurs 8
F2Chiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 1 MioTravailleurs 5
F3Chiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 0,5 MioTravailleurs 1
MChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 2 MioTravailleurs 3
FF1Chiffre d'affaires 3 Mio
Bilan 0,5 MioTravailleurs 3
Chiffre d'affaires consolidé 9,5 MioTotal du bilan consolidé 5 MioNombre total de travailleurs 20
Chiffre d'affaires entre sociétés 1 MioBilan entre sociétés 3 Mio
Journée de la CNC 2015 46
Exemple 2: C.Soc.
F1 CChiffre d'affaires 4,5 Mio
Bilan 4 MioTravailleurs 8
F2 AChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 1 MioTravailleurs 5
F3 AChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 0,5 MioTravailleurs 1
M CChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 2 MioTravailleurs 3
FF1 AChiffre d'affaires 3 Mio
Bilan 0,5 MioTravailleurs 3
Chiffre d'affaires consolidé 9,5 Mio > 9 MioTotal du bilan consolidé 5 Mio > 4,5 MioNombre total de travailleurs 20 < 50
Chiffre d'affaires entre sociétés 1 MioBilan entre sociétés 3 Mio
Journée de la CNC 2015 47
Exemple 2: C.Soc. (20%)
F1 AChiffre d'affaires 4,5 Mio
Bilan 4 MioTravailleurs 8
F2 AChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 1 MioTravailleurs 5
F3 AChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 0,5 MioTravailleurs 1
M AChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 2 MioTravailleurs 3
FF1 AChiffre d'affaires 3 Mio
Bilan 0,5 MioTravailleurs 3
Somme chiffre d’affaires 10,5 Mio < 10,8 MioSomme total du bilan 8 Mio > 5,4 MioNombre total de travailleurs 20 < 50
(Chiffre d'affaires entre sociétés 1 Mio)(Bilan entre sociétés 3 Mio)
Journée de la CNC 2015 48
Exemple 2: CIR 1992
F1 CChiffre d'affaires 4,5 Mio
Bilan 4 MioTravailleurs 8
F2 AChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 1 MioTravailleurs 5
F3 AChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 0,5 MioTravailleurs 1
M CChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 2 MioTravailleurs 3
FF1 AChiffre d'affaires 3 Mio
Bilan 0,5 MioTravailleurs 3
Chiffre d'affaires consolidé 9,5 Mio > 9 MioTotal du bilan consolidé 5 Mio > 4,5 MioNombre total de travailleurs 20 < 50
Chiffre d'affaires entre sociétés 1 MioBilan entre sociétés 3 Mio
Journée de la CNC 2015 49
Exemple 2: CIR 1992 (20%)
F1 AChiffre d'affaires 4,5 Mio
Bilan 4 MioTravailleurs 8
F2 AChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 1 MioTravailleurs 5
F3 AChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 0,5 MioTravailleurs 1
M AChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 2 MioTravailleurs 3
FF1 AChiffre d'affaires 3 Mio
Bilan 0,5 MioTravailleurs 3
Somme chiffre d’affaires 10,5 Mio < 10,8 MioSomme total du bilan 8 Mio > 5,4 MioNombre total de travailleurs 20 < 50
(Chiffre d'affaires entre sociétés 1 Mio)(Bilan entre sociétés 3 Mio)
Journée de la CNC 2015 50
Journée de la CNC 2015 51
Exemple 3
M1Chiffre d'affaires 5 Mio
Bilan 4 MioTravailleurs 8
M2Chiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 1 MioTravailleurs 5
M3Chiffre d'affaires 6 Mio
Bilan 3 MioTravailleurs 18
Chiffre d'affaires consolidé 11 MioTotal du bilan consolidé 6 MioNombre total de travailleurs 31
Chiffre d'affaires entre sociétés 1 MioBilan entre sociétés 2 Mio
AdministrateursM1, M2 et M3en majoritéles mêmes
Journée de la CNC 2015 52
Exemple 3: C.Soc.
M1 CChiffre d'affaires 5 Mio
Bilan 4 MioTravailleurs 8
M2 CChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 1 MioTravailleurs 5
M3 CChiffre d'affaires 6 Mio
Bilan 3 MioTravailleurs 18
Chiffre d'affaires consolidé 11 Mio > 9 MioTotal du bilan consolidé 6 Mio > 4,5 MioNombre total de travailleurs 31 < 50
Chiffre d'affaires entre sociétés 1 MioBilan entre sociétés 2 Mio
AdministrateursM1, M2 et M3en majoritéles mêmes
Journée de la CNC 2015 53
Exemple 3: CIR 1992
M1 CChiffre d'affaires 5 Mio
Bilan 4 MioTravailleurs 8
M2 CChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 1 MioTravailleurs 5
M3 CChiffre d'affaires 6 Mio
Bilan 3 MioTravailleurs 18
Chiffre d'affaires consolidé 11 Mio > 9 MioTotal du bilan consolidé 6 Mio > 4,5 MioNombre total de travailleurs 31 < 50
Chiffre d'affaires entre sociétés 1 MioBilan entre sociétés 2 Mio
AdministrateursM1, M2 et M3en majoritéles mêmes
Journée de la CNC 2015 54
Journée de la CNC 2015 55
Exemple 4
O SPRLChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 0,3 MioTravailleurs 9
P ASBLdétient 80 % de O
Chiffre d'affaires 9 MioBilan 5 Mio
Travailleurs 13
Journée de la CNC 2015 56
Exemple 4: C.Soc.
O SPRL MICChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 0,3 MioTravailleurs 9
P ASBLdétient 80 % de O
Chiffre d'affaires 9 MioBilan 5 Mio
Travailleurs 13
Chiffre d'affaires 'consolidé' 1 Mio > 0,7 MioTotal du bilan 'consolidé' 0,3 Mio < 0,35 MioNombre total de travailleurs 9 < 10
Journée de la CNC 2015 57
Exemple 4: CIR 1992
O SPRL MICChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 0,3 MioTravailleurs 9
P ASBLdétient 80 % de O
Chiffre d'affaires 9 MioBilan 5 Mio
Travailleurs 13
Chiffre d'affaires 'consolidé' 1 Mio > 0,7 MioTotal du bilan 'consolidé' 0,3 Mio < 0,35 MioNombre total de travailleurs 9 < 10
Journée de la CNC 2015 58
Journée de la CNC 2015 59
Exemple 5
O SPRLChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 0,3 MioTravailleurs 9
Papa & maman
détiennent 100 % de O
Journée de la CNC 2015 60
Exemple 5: C.Soc.
O SPRL MICChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 0,3 MioTravailleurs 9
Papa & maman
détiennent 100 % de O
Chiffre d'affaires 'consolidé' 1 Mio > 0,7 MioTotal du bilan 'consolidé' 0,3 Mio < 0,35 MioNombre total de travailleurs 9 < 10
Journée de la CNC 2015 61
Exemple 5: CIR 1992
O SPRL MICChiffre d'affaires 1 Mio
Bilan 0,3 MioTravailleurs 9
Papa & maman
détiennent 100 % de O
Chiffre d'affaires 'consolidé' 1 Mio > 0,7 MioTotal du bilan 'consolidé' 0,3 Mio < 0,35 MioNombre total de travailleurs 9 < 10
Journée de la CNC 2015 62
Journée de la CNC 2015 63
Exemple 6
O1Chiffre d'affaires 6 Mio
Bilan 2 MioTravailleurs 1
O2Chiffre d'affaires 4 Mio
Bilan 2 MioTravailleurs 2
O3Chiffre d'affaires 2 Mio
Bilan 3 MioTravailleurs 1
Chiffre d'affaires consolidé 10 MioTotal du bilan consolidé 5 MioNombre total de travailleurs 4
Chiffre d'affaires entre sociétés 2 MioBilan entre sociétés 2 Mio
Papa & maman
détiennent 100 % de O1, O2 et O3
et sont les seulsgérants
Journée de la CNC 2015 64
Exemple 6: C.Soc.
O1 CChiffre d'affaires 6 Mio
Bilan 2 MioTravailleurs 1
O2 CChiffre d'affaires 4 Mio
Bilan 2 MioTravailleurs 2
O3 CChiffre d'affaires 2 Mio
Bilan 3 MioTravailleurs 1
Chiffre d'affaires consolidé 10 Mio > 9 MioTotal du bilan consolidé 5 Mio > 4,5 MioNombre total de travailleurs 4 < 50
Chiffre d'affaires entre sociétés 2 MioBilan entre sociétés 2 Mio
Papa & maman
détiennent 100 % de O1, O2 et O3
et sont les seulsgérants
Journée de la CNC 2015 65
Exemple 6: CIR 1992
O1 CChiffre d'affaires 6 Mio
Bilan 2 MioTravailleurs 1
O2 CChiffre d'affaires 4 Mio
Bilan 2 MioTravailleurs 2
O3 CChiffre d'affaires 2 Mio
Bilan 3 MioTravailleurs 1
Chiffre d'affaires entre sociétés 2 MioBilan entre sociétés 2 Mio
Papa & maman
détiennent 100 % de O1, O2 et O3
et sont les seulsgérants
Chiffre d'affaires consolidé 10 Mio > 9 MioTotal du bilan consolidé 5 Mio > 4,5 MioNombre total de travailleurs 4 < 50
Journée de la CNC 2015 66
Journée de la CNC 2015 67
Exemple 7
O1Chiffre d'affaires 6 Mio
Bilan 2 MioTravailleurs 1
O2Chiffre d'affaires 4 Mio
Bilan 4,7 MioTravailleurs 2
O3Chiffre d'affaires 2 Mio
Bilan 0,3 MioTravailleurs 1
Chiffre d'affaires entre sociétés 2 MioBilan entre sociétés 2 Mio
HoldingChiffre d'affaires 3 Mio
Bilan 6 MioTravailleurs 1
Chiffre d'affaires consolidé 13 MioTotal du bilan consolidé 11 MioNombre total de travailleurs 5
Journée de la CNC 2015 68
Exemple 7: C.Soc.
O1 AChiffre d'affaires 6 Mio
Bilan 2 MioTravailleurs 1
O2 AChiffre d'affaires 4 Mio
Bilan 4,7 MioTravailleurs 2
O3 AChiffre d'affaires 2 Mio
Bilan 0,3 MioTravailleurs 1
Chiffre d'affaires entre sociétés 2 MioBilan entre sociétés 2 Mio
Holding CChiffre d'affaires 3 Mio
Bilan 6 MioTravailleurs 1
Chiffre d'affaires consolidé 13 Mio > 9 MioTotal du bilan consolidé 11 Mio > 4,5 MioNombre total de travailleurs 5 < 50
Journée de la CNC 2015 69
Exemple 7: CIR 1992
O1 AChiffre d'affaires 6 Mio
Bilan 2 MioTravailleurs 1
O2 AChiffre d'affaires 4 Mio
Bilan 4,7 MioTravailleurs 2
O3 AChiffre d'affaires 2 Mio
Bilan 0,3 MioTravailleurs 1
Chiffre d'affaires entre sociétés 2 MioBilan entre sociétés 2 Mio
Holding CChiffre d'affaires 3 Mio
Bilan 6 MioTravailleurs 1
Chiffre d'affaires consolidé 13 Mio > 9 MioTotal du bilan consolidé 11 Mio > 4,5 MioNombre total de travailleurs 5 < 50
Journée de la CNC 2015 70
MODIFICATIONS À L’ARRÊTÉ ROYAL PORTANT
EXÉCUTION DU CODE DES SOCIÉTÉS
SADI PODEVIJN
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CNC
RÈGLES D’ÉVALUATION
Provisions pour risques et charges (article 50 AR C.Soc.)
Leur objet est de couvrir des pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture de l’exercice, sont probables ou certaines, mais indéterminées quant à leur montant
Leur montant est incertain et peut uniquement être estimé
Estimation du montant de la provision à constituer par la société est précisée dans un alinéa nouveau
À la date de clôture du bilan, une provision représente la meilleure estimation des charges qui sont considérées probables ou la meilleure estimation du montant nécessaire pour honorer une obligation à la date de clôture du bilan
Estimations devraient être fondées sur un jugement prudent de l’organe d’administration
Sur base des dernières informations fiables disponibles
Calculées sur une base objective et être complétées par l'expérience à l’occasion de transactions similaires
S’appuyant sur des rapports d'experts indépendants
S’appuyant sur des indications complémentaires fournies par des événements postérieurs à la date de clôture du bilan
JOURNÉE DE LA CNC 2015 72
RÈGLES D’ÉVALUATION
Plus-values de réévaluation (article 57 AR C.Soc.)
Une plus-value de réévaluation incorporée au capital ne peut toutefois jamais être affectée, directement ou indirectement, à la compensation totale ou partielle des pertes reportées à concurrence de la partie de la plus-value de réévaluation qui n’a pas encore fait l’objet d’un amortissement
Avis CNC 2011/4 – Plus-values de réévaluation
L’incorporation au capital est dorénavant limitée à la fraction de la plus-value de réévaluation subsistant après déduction des charges fiscales estimées sur cette plus-value en cas de réalisation
Avis CNC 2011/4 – Plus-values de réévaluation
Les plus-values actées ne peuvent pas être distribuées, ni directement, ni indirectement, tant qu’elles ne correspondent pas à une plus-value réalisée ou à un amortissement transféré ou non à une réserve
JOURNÉE DE LA CNC 2015 73
RÈGLES D’ÉVALUATION
Immobilisations incorporelles (article 61 AR C.Soc.)
Les frais de recherche ne peuvent plus être inscrits à l’actif
Si la durée d'utilisation ne peut être estimée de manière fiable, l’amortissement des frais de développement et l’amortissement du goodwill sont répartis sur une durée de dix ans au plus
La durée d’amortissement du goodwill est justifiée dans l’annexe
La reprise d’amortissements et de réductions de valeur sur goodwill est exclue
JOURNÉE DE LA CNC 2015 74
RÈGLES D’ÉVALUATION
Créances (dettes) payables ou remboursables à plus d’un an ou à un an au plus (article 67 AR C.Soc.)
L’article 67, § 2, alinéa 3 de l’AR C.Soc. est abrogé
La méthode simplifiée permettant la comptabilisation de créances (dettes) payables ou remboursables par versements échelonnés, dont le taux d'intérêt ou de chargement s'applique durant toute la durée du contrat sur le montant initial du financement ou du prêt, en tenant compte des intérêts et donc pas à leur valeur nominale, est devenue obsolète
Un tableau de remboursement permet aisément la décomposition de l’annuité entre la fraction du capital et la fraction des intérêts
JOURNÉE DE LA CNC 2015 75
RÈGLES D’ÉVALUATION
Commandes en cours d’exécution (article 71 AR C.Soc.)
Les commandes en cours d’exécution peuvent faire l’objet d’une compensation directe avec les acomptes reçus par contrat, au terme de laquelle soit le solde débiteur est présenté comme une commande en cours d’exécution, soit le solde créditeur est présenté comme un acompte reçu
Au début de chaque exercice, le solde est extourné
Au cas où cette faculté de compensation est utilisée, l’annexe mentionnera les montants avant l’établissement du solde
JOURNÉE DE LA CNC 2015 76
SCHÉMA DES COMPTES ANNUELS (ARTICLE 82 AR C.SOC.)
Petites sociétés non cotées visées à l'article 15 du Code des sociétés : schéma abrégé
Microsociétés non cotées visées à l’article 15/1 du Code des sociétés : microschéma
Introduction de la définition « importance significative »
Une information dont l’omission ou l’inexactitude pourrait raisonnablement influencer les décisions prises par des lecteurs des comptes annuels de l'entreprise
JOURNÉE DE LA CNC 2015 77
SCHÉMA DES COMPTES ANNUELS
Schéma complet des comptes annuels (article 88 AR C.Soc.)
Les frais d’établissement deviendront la première rubrique de l’actif
Ajout des provisions pour obligations environnementales
Schéma complet du compte de résultats (article 89 AR C.Soc.)
Produits d’exploitation non récurrents et charges d’exploitation non récurrentes
Produits financiers non récurrents et charges financières non récurrentes
Schéma complet de l’annexe (article 91 AR C.Soc.)
Structure de l’actionnariat à la date de clôture du bilan
Ventilation des produits d’exploitation non récurrents et des charges d’exploitation non récurrentes
Nature et impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan
Relations avec les entreprises liées, entreprises associées et entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
Bilan social déposé sous la forme d’un document distinct
JOURNÉE DE LA CNC 2015 78
SCHÉMA DES COMPTES ANNUELS
Schéma abrégé du bilan (article 92 AR C.Soc.)
Les frais d’établissement deviendront la première rubrique de l’actif
Ajout de la ventilation des provisions
Schéma abrégé du compte de résultats (article 93 AR C.Soc.)
Produits d’exploitation non récurrents et charges d’exploitation non récurrentes
Produits financiers non récurrents et charges financières non récurrentes
Schéma abrégé de l’annexe (article 94 AR C.Soc.)
Harmonisation maximale
Suppression de la liste des entreprises dans lesquelles la société détient une participation (article 100 C.Soc.)
Suppression de l’état du capital
Ventilation des provisions pour risques et charges
Détail des produits non récurrents et des charges non récurrentes
Bilan social abrégé déposé sous la forme d’un document distinct
JOURNÉE DE LA CNC 2015 79
SCHÉMA DES COMPTES ANNUELS
Microschéma du bilan (article 94/1 AR C.Soc.)
Idem schéma abrégé du bilan
Microschéma du compte de résultats (article 94/2 AR C.Soc.)
Idem schéma abrégé du compte de résultats
Microschéma de l’annexe (article 94/3 AR C.Soc.)
Description résumée des règles d’évaluation
État des frais d’établissement
Droits et engagements hors bilan
Montant des avances et des crédits accordés aux membres de l’organe d’administration ainsi que les engagements pris pour leur compte au titre d'une garantie quelconque
Indications relatives aux actions propres
JOURNÉE DE LA CNC 2015 80
BILAN SOCIAL
Bilan social n’est plus repris dans l’annexe aux comptes annuels
Cf. article 100 du C.Soc.
L’article 191/2 AR C.Soc. définit dorénavant le contenu du bilan social actuellement repris dans le schéma complet des comptes annuels
L’article 191/3 AR C.Soc. définit dorénavant le contenu du bilan social actuellement repris dans le schéma abrégé des comptes annuels
Le contenu de certaines rubriques du bilan social est défini à l’article 191/4 AR C.Soc.
JOURNÉE DE LA CNC 2015 81
RAPPORT SUR LES PAIEMENTS AUX GOUVERNEMENTS
Définitions (article 191/5 AR C.Soc.)
Gouvernement
Autorité nationale, régionale ou locale d'un État membre de l’Union européenne ou d'un pays tiers
Projet
Activités opérationnelles régies par un seul contrat
Paiement
Montant payé, en espèces ou en nature
Droits à la production
Impôts ou taxes perçus sur le revenu
Redevances
Dividendes
Primes de signature, de découverte et de production
Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ou de concession
Paiements pour l’amélioration des infrastructures
JOURNÉE DE LA CNC 2015 82
RAPPORT SUR LES PAIEMENTS AUX GOUVERNEMENTS
Champ d’application (article 96/1 C.Soc.)
Sociétés actives dans les industries extractives
Sociétés actives dans l’exploitation des forêts primaires
Contenu (article 191/6 AR C.Soc.)
Montant total des paiements effectués
Montant total par type de paiements
Montant total par type de projets
Paiements, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, dont le montant est inférieur à 100.000 EUR au cours d'un exercice ne doivent pas être déclarés dans le rapport
JOURNÉE DE LA CNC 2015 83
RAPPORT CONSOLIDÉ SUR LES PAIEMENTS AUX
GOUVERNEMENTS (ARTICLE 191/7 AR C.SOC.)
Une société mère est censée être active dans les industries extractives ou dans l’exploitation des forêts primaires si une ou plusieurs de ses filiales sont actives dans les industries extractives ou dans l’exploitation des forêts primaires
Contenu : les informations visées à l’article 191/6 AR C.Soc. (rapport sur les paiements aux gouvernements)
JOURNÉE DE LA CNC 2015 84
FRAIS DE DÉPÔT (ARTICLE 178 AR C.SOC.)
Frais de publicité
Proposition d’exclure les frais de publication aux Annexes au Moniteur belge
61,20 EUR hors tva par jeu de comptes annuels déposés
Réduits à la moitié des frais de dépôt pour les comptes annuels établis suivant le schéma abrégé déposés par voie électronique sous la forme d’un fichier structuré
Réduction des frais de publicité pour les comptes annuels établis suivant le micromodèle
JOURNÉE DE LA CNC 2015 85
TRANSPOSITION DIRECTIVE 2014/95/UE: INFORMATION NON FINANCIÈRE ET
INFORMATION RELATIVE À LA DIVERSITÉ
ELS GOSSÉ
SECRÉTAIRE SCIENTIFIQUE DE LA CNC
CONTEXTE
Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes
Modification de la directive comptable
Article 19bis nouveau (déclaration non financière)
Modification de l’article 20 (politique de diversité)
Article 29bis nouveau (déclaration non financière consolidée)
Objectif: promouvoir la responsabilité sociale des sociétés
87JOURNÉE DE LA CNC 2015
DÉCLARATION NON FINANCIÈRE: CHAMP D’APPLICATION
Déclaration non financière
Grandes sociétés qui sont des entités d'intérêt public et qui dépassent, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice
Déclaration non financière consolidée
Entités d'intérêt public qui sont les sociétés mères d'un grand groupe et qui dépassent, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice
OPTION pour la Belgique: extension à d’autres sociétés
88JOURNÉE DE LA CNC 2015
DÉCLARATION NON FINANCIÈRE: CONTENU
Informations sur
Questions environnementales, sociales et de personnel
Respect des droits de l’homme
Lutte contre la corruption
Appliquer ou expliquer
Lorsque la société n’applique pas de politique en ce qui concerne l’une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant
89JOURNÉE DE LA CNC 2015
DÉCLARATION NON FINANCIÈRE: CONTENU
OPTION pour la Belgique: clause relative aux seuils de sécurité (safe harbor clause)
Omission des informations non financières moyennant le respect des conditions suivantes:
Cas exceptionnels
Avis dûment motivé des membres d’organes d’administration, de gestion et de surveillance de la société
La communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de la société
Omission ne fait pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de la société et des incidences de son activité
90JOURNÉE DE LA CNC 2015
DÉCLARATION NON FINANCIÈRE: MÉTHODE DE
COMMUNICATION
Cadre de référence
La communication peut se faire en s'appuyant sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux
Faisant partie du rapport de gestion aux comptes annuels
OPTION pour la Belgique: rapport distinct, à condition que ce rapport
Soit publié en même temps que le rapport de gestion
Soit mis à la disposition du public dans un délai raisonnable, et au plus tard six mois après la date de clôture du bilan, sur le site internet de la société, et soit visé dans le rapport de gestion
91JOURNÉE DE LA CNC 2015
DÉCLARATION NON FINANCIÈRE: CONTRÔLE
Contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit
Vérifier que la déclaration non financière (consolidée) ou le rapport distinct a été fourni
OPTION pour la Belgique
Vérification par un prestataire de services d'assurance indépendant
92JOURNÉE DE LA CNC 2015
POLITIQUE DE DIVERSITÉ: CHAMP D’APPLICATION
Sociétés cotées
Petites et moyennes sociétés sont exemptées (considérant 19)
OPTION pour la Belgique
Exemption pour les sociétés qui ont émis des titres autres que des actions admises à la négociation sur un marché réglementé
À moins que ces sociétés n'aient émis des actions négociées dans le cadre d'un système multilatéral de négociation (multilateral trade facility)
93JOURNÉE DE LA CNC 2015
POLITIQUE DE DIVERSITÉ: CONTENU
Informations à reprendre dans la déclaration sur le gouvernement d'entreprise reprise dans le rapport de gestion de la société
Description de la politique de diversité appliquée aux organes d'administration, de gestion et de surveillance relative aux
critères tels que l'âge, le genre ou les qualifications et l'expérience professionnelles
objectifs, modalités de mise en œuvre et résultats
Appliquer ou expliquer
Contrôleur des comptes vérifie que les informations ont été fournies
94JOURNÉE DE LA CNC 2015
TRANSPOSITION EN BELGIQUE
À régler…
Champ d’application?
Méthode de communication: rapport distinct, omission d’informations, règlement cadre?
Contrôle?
Accord de gouvernement
« Think small first »
Éviter la surrèglementation (goldplating)
Date ultime de transposition
6 décembre 2016
Entrée en vigueur
À partir des exercices qui commencent le 1er janvier 2015 ou au cours de l’année calendrier 2017
95JOURNÉE DE LA CNC 2015
ALLOCUTION DE CLÔTURE
KRIS PEETERS
VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'EMPLOI, DE
L'ECONOMIE ET DES CONSOMMATEURS, CHARGÉ DU COMMERCE
EXTÉRIEUR
MERCI DE VOTRE ATTENTION
Commissie voor Boekhoudkundige Normen
Commission des Normes Comptables
City AtriumRue du Progrès 50
1210 BruxellesTel +32 (0)2 277 61 [email protected]
97JOURNÉE DE LA CNC 2015
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