INSTANCES NATIONALES
16ème RENCONTRES ENVIRONNEMENT ET INTERCOMMUNALITE
LA TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE Eau, assainissement, dechets, chauffage urbain, électricité et gaz naturel
JEUDI
13 NOVEMBRE
2014
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16ÈME RENCONTRES ENVIRONNEMENT ET INTERCOMMUNALITÉ
16ème RENCONTRES ENVIRONNEMENT ET INTERCOMMUNALITE 13/11/2014
➔ Mots d’accueil et introduction
• Charles-Eric LEMAIGNEN Président de l’AdCF, président d’Orléans Val de Loire
• Jean-Louis CHAUSSADE Directeur général de Suez Environnement
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16ÈME RENCONTRES ENVIRONNEMENT ET INTERCOMMUNALITÉ
16ème RENCONTRES ENVIRONNEMENT ET INTERCOMMUNALITE 13/11/2014
➔ Séquence 1 : du coût du service à la tarification
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LA TARIFICATION, PIERRE ANGULAIRE D’UNE POLITIQUE PUBLIQUE
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Tarifica'on
Enjeux sociaux et sociétaux
Enjeux environ-‐
nementaux
Enjeux techno-‐logiques
Enjeux écono-‐
miques et financiers
Enjeux législa8fs et réglemen-‐taires
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ENJEUX TARIFICATION – HORS TARIFICATION
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Grilles tarifaires Aides
Cura8ves
Préven8ves
Autres disposi8fs
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COMPOSANTES DE LA TARIFICATION
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Eléments cons'tu'fs du coût du service
-‐ Typologie des différents usages et usagers (ménages, professionnels…) -‐ Composantes du coût du service et leur niveau de contrainte (fonc8onnement, inves8ssement…)
Cadre légal et réglementaire applicable
-‐ Au niveau interna8onal -‐ Au niveau communautaire (Union Européenne) -‐ Au niveau na8onal
Composantes de la tarifica'on
-‐ Principales composantes des disposi8fs tarifaires -‐ P r i se en compte des évolu8ons dans le cadre des disposi8fs tarifaires
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➔ Eau/Assainissement
➔ Déchets
• Cadre fixé par le Grenelle. • Fiscalité versus Redevance. • Jurisprudence Auchan du Conseil d’Etat. • La tarification incitative.
• Coût fixe vs foisonnement des usagers. • Cadre réglementaire abondant et un principe « l’eau paie l’eau ». • Limitation de la partie fixe (loi LEMA). • Loi Brottes (dispositif d’expérimentation de la tarification sociale).
RAPPEL DU CONTEXTE (1/2)
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➔ Réseaux de chaleur
➔ Electricité / Gaz Naturel
• Sortie des tarifs réglementés de vente de l’énergie. • Généralisation des tarifs sociaux : le tarif spécial de solidarité (TSS)
pour le gaz naturel ; le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité ; les aides du fonds solidarité logement (FSL) gérées par chaque Conseil général.
• Absence de mise en oeuvre du dispositive de bonus-malus (loi Brottes).
• Gestion communale et métropolitaine. • Mise en place des énergies renouvelables. • Absence de lien direct avec le consommateur final. • Contexte de la maîtrise de la consommation.
RAPPEL DU CONTEXTE (2/2)
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16ÈME RENCONTRES ENVIRONNEMENT ET INTERCOMMUNALITÉ
16ème RENCONTRES ENVIRONNEMENT ET INTERCOMMUNALITE 13/11/2014
➔ Séquence 1 : du coût du service à la tarification
• Bertrand Lapostolet Responsable de programme pour le logement des défavorisés, Fondation Abbé Pierre
• Céline Lericque Directrice générale des services du Syndicat de l’eau du Dunkerquois
• Philippe Maillard Directeur général de Lyonnaise des Eaux
• Bertrand Pancher Député de la Meuse, président de la communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
• Jean Revereault Président de la communauté de communes Charente Boëme Charraud
• Pascal Roger
Directeur stratégie, Cofely Services, Groupe GDF SUEZ
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16ÈME RENCONTRES ENVIRONNEMENT ET INTERCOMMUNALITÉ
16ème RENCONTRES ENVIRONNEMENT ET INTERCOMMUNALITE 13/11/2014
➔ Séquence 2 : agir sur la tarification
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➔ Collectivités compétentes en eau potable et/ou assainissement
➔ Collectivités compétentes en déchets
• Dispositifs étudiés : redevance spéciale, TEOM, TEOM incitative, REOM, REOM incitative, etc.
➔ Collectivités compétentes en chaleur
• Dispositifs étudiés : “chèque énergie”, bonus malus, etc.
• Dispositifs étudiés : tarification progressive, tarification saisonnière, tarification sociale, tarification par catégories d’usagers, absence d’abonnement, taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, etc.
MÉTHODE DE L’ETUDE : ENQUETE AUPRES D’UN PANEL
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LEVIERS ET MARGES DE MANŒUVRE (1/4)
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➔ Cerner les contours de la compétence des Collectivités en matière de tarification • Exemple : modalités de répartition des charges de service public à
l’intérieur des immeubles collectifs.
• A personnes se trouvant dans une situation identique vis-à-vis du service public, traitement identique.
• Droit des usagers à un traitement et à un accès égaux au service public et par droit des usagers à des tarifs identiques.
• Le principe d’égalité a pour corollaire le principe de non-discrimination. • Cela n’empêche pas le traitement différencié, qui est strictement encadré.
➔ Principes d’organisation du service public : égalité et proportionnalité
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LEVIERS ET MARGES DE MANŒUVRE (2/4)
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➔ Répondre aux enjeux économiques
Recettes du
service
Usagers
Usagers
Usagers
Recettes du
service
Usagers
Usagers
Usagers
Assurer la pérennité de l’équilibre économique du service
Répartir l’effort Quelle analyse coûts / bénéfices de
la modifica8on tarifaire envisagée ?
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LEVIERS ET MARGES DE MANŒUVRE (3/4)
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➔ Répondre aux enjeux environnementaux
• Inciter à des consommations raisonnées.
➔ Préalables
• Une connaissance approfondie des populations visées et une modélisation économique pointue.
• La généralisation du comptage individuel.
• Ex : tarification progressive : augmentation des tarifs des dernières tranches de consommation à Baisse des assiettes de facturation à Baisse des recettes, pouvant remettre en question l’équilibre économique global.
➔ Effets pervers potentiels
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LEVIERS ET MARGES DE MANŒUVRE (4/4)
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➔ Répondre aux enjeux sociaux
➔ Tarif social ou aide sociale ?
• Approche curative ou préventive ? • Dispositif de la Loi Cambon.
• Cohérence globale est à rechercher de manière à ce que les priorités des collectivités se traduisent, de manière aussi homogène que possible, dans les tarifications pratiquées à l’attention des usagers.
• Tarification versus fiscalisation ; taux d’effort ; recours au quotient familial.
➔ Recherche de transversalité
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RETOUR D’EXPÉRIENCE DE COLLECTIVITÉS - DECHETS
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➔ Tarification incitative
Retours d’expérience : Communauté Plaine de l’Ain • Collectivité en TEOM + RS, 64 000 habitants. • Abandon de la redevance incitative (RI). • Une part variable assise sur le nombre de levées des bacs sur une année (sans franchise, ni
seuil) / la part variable pèse pour 25% de la TEOMi totale. • Problématique du croisement des fichiers. • Baisse de production d’OMR de -7% et hausse du tri sélectif en 2012 de +15%.
➔ Redevance spéciale ��� Retour d’expérience : Communauté Brest Métropole Océane
• Service géré en régie. • RS instaurée en 1994 : 3 533 usagers concernés en 2013. • Professionnels produisant plus de 120 litres de déchets par semaine/exonération de TEOM. • 2,5 M€ de produit de RS en 2012 représente 25% du total des produits déchets.
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RETOUR D’EXPÉRIENCE DE COLLECTIVITÉS - CHALEUR
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➔ Bonus malus
➔ Chèque énergie Retour d’expérience : Communauté de Cergy Pontoise • Redevance destinée à abonder un fonds de solidarité, est fixée à 0,5% du chiffre d’affaires
(environ 75 k€/an). • CCAS ont été chargés de la distribution des recettes du fonds aux usagers en situation de
précarité énergétique. • Problème : les abonnés (les syndics) ne sont pas les usagers (les locataires ou les
propriétaires) ; il faut s’assurer de la bonne utilisation du fonds.
Retour d’expérience : Ville de Besançon • Incitation financière aux économies d’énergie. • Fonds de maîtrise de l’énergie depuis 2006, alimenté par 1% de la facture totale. • Calcul portant sur l’écart entre la consommation réelle (corrigée de la rigueur climatique) et
la consommation de référence (moyenne des trois dernières années) : en cas d’économie d’énergie supérieure à 4%, l’abonné bénéficie d’une contribution du fonds etc.
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16ÈME RENCONTRES ENVIRONNEMENT ET INTERCOMMUNALITÉ
16ème RENCONTRES ENVIRONNEMENT ET INTERCOMMUNALITE 13/11/2014
➔ Séquence 3 : choisir et appliquer une politique tarifaire
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DÉMARCHE POUR LA MISE EN ŒUVRE
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Déterminer les objectifs
Présenter les avantages et inconvénients des dispositifs envisagés
Mettre en œuvre le nouveau dispositif
tarifaire
Evaluer
Ü Réaliser un benchmark
Ü Prendre en compte les situations particulières
Ü Chiffrer les impacts
Ü Adapter les pratiques
Ü Solliciter les aides appropriées
Ü Informer / Communiquer auprès des usagers
Ü Evaluer les résultats obtenus
Ü Evaluer la mise en œuvre du nouveau dispositiftarifaire
Ü Définir des priorités politiques
Ü Maîtriser les conditions opérationnelles
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PERSPECTIVES
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➔ Vers la mise en cohérence des tarifications appliqués pour les différentes politiques publiques ?
➔ Vers l’évaluation systématique de la mise en œuvre et des résultats des nouveaux dispositifs tarifaires appliqués ?
➔ Vers une évolution des modèles économiques des services publics environnementaux ?
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16ÈME RENCONTRES ENVIRONNEMENT ET INTERCOMMUNALITÉ
16ème RENCONTRES ENVIRONNEMENT ET INTERCOMMUNALITE 13/11/2014
➔ Séquence 3 : choisir et appliquer une politique tarifaire
• Bertrand Lapostolet Responsable de programme pour le logement des défavorisés, Fondation Abbé Pierre
• Céline Lericque Directrice générale des services du Syndicat de l’eau du Dunkerquois
• Philippe Maillard Directeur général de Lyonnaise des Eaux
• Bertrand Pancher Député de la Meuse, président de la communauté d’agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
• Jean Revereault Président de la communauté de communes Charente Boëme Charraud
• Pascal Roger
Directeur stratégie, Cofely Services, Groupe GDF SUEZ
www.adcf.org
Jérôme BOUGELOT, Président CALIA Conseil -‐ [email protected] Chloé JAILLARD, Consultante CALIA Conseil -‐ [email protected]
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