Le Snui-Sud Trsor devient Solidaires Finances Publiques

Audience chez le Directeur Gnral

6 septembre 2013

Solidaires Finances Publiques a t reu le 3 septembre par Bruno Bezard. Cette audience de rentre a permis de faire le point sur les grands dossiers qui concernent la DGFiP et les agents des finances publiques. Nous avons ainsi abord les thmes suivants.

Conditions de vie au travail des agents, missions

Nous avons exprim nos plus vives inquitudes sur la situation de la DGFiP, en prenant notamment comme exemple laccueil. Nous sommes particulirement inquiets de la dgradation continue des conditions de travail laccueil et dautant plus que la campagne de rception des avis sengage. Ceci justifie une reconnaissance de cette mission, des moyens supplmentaires (moyens humains et matriels) et une politique de prvention des risques en matire de scurit des agents. Le DG a rappel quune procdure, demand notamment par notre organisation, tait mise en uvre (avec la fiche de signalement) et quun travail sur la reconnaissance de laccueil tait engag (dans ce cadre, un recensement des effectifs affects totalement et partiellement laccueil est en cours). Nous avons insist sur le rle dvolu au CHSCT en matire d'enqutes suite accident grave ou agression, d'avis pralable tout projet important et exig que l'administration soit transparente et respecte les textes et prrogatives des CT et CHSCT.

Nous sommes revenus sur les dclarations de Pierre Moscovici propos du contrle fiscal des crdits dimpt des entreprises : Pierre Moscovici a en effet dclar que le crdit dimpt comptitivit emploi et le crdit impt recherche seraient exclus du champ du contrle fiscal. Nous nous sommes exprims plusieurs reprises sur ce sujet1. Le DG a prcis la pense du Ministre (sic) : en ralit, il sagit dviter que le seul fait de bnficier dun de ces crdits dimpt donne lieu contrle fiscal. Nous avons prcis que les agents savent faire la part des choses et mis en garde devant le fait que certaines socits se craient uniquement pour bnficier, parfois frauduleusement, du crdit impt recherche, et que cela pouvait arriver au CICE.

Plus largement, nous avons rappel nos chantiers revendicatifs (indemnitaire, rgles de gestion, conditions de vie au travail, missions) et demand quun signal concret et rapide soit envoy aux agents sous forme dune ou plusieurs mesure(s) concrtes. Les agents nont pas seulement besoin de dclarations mais dactes !

Pour notre part, nous estimons que ces mesures seraient bien videmment larrt des suppressions demplois et le relvement des moyens financiers, la reconnaissance des qualifications et un relvement indemnitaire qui rduirait enfin les carts de rmunration. Solidaires Finances Publiques poursuivra son action en ce sens car ces demandes sont lgitimes et ncessaires mais nen noubliera pas pour autant dautres revendications plus cibles et immdiates.

Nous sommes aussi revenus sur les conflits de Saint Anne Marseille et de la Guadeloupe. Ces conflits ont port tout la fois sur la politique immobilire de lEtat applique la DGFiP et sur les conditions de vie des agents. Dans le contexte actuel, ils risquent dtre suivis par dautres conflits locaux, notamment lorsque lurgence (lie par exemple un danger, une rforme locale). Nous avons alert le DG sur la ncessit de recenser les urgences en matire immobilire en citant plusieurs exemples locaux.

Nous avons rappel que les rgles dtermines au plan national devaient tre suivies et ne pas tre contournes au plan local comme cela est malheureusement parfois le cas. Le DG a pris notre de nos remarques sur le recensement de situations immobilires durgence. Il a estim quune

1 Voir sur notre site notre numro spcial de juillet 2013 :

http://solidairesfinancespubliques.fr/agt_adh/actualite/controle_fiscal/2013/130722_tract_cf_cice.pdf et notre communiqu de presse du 3 septembre 2013 : http://solidairesfinancespubliques.fr/gen/cp/CP2013/130903_CP_controlesfiscaux.pdf

dconcentration tait possible, mais que celle-ci ne concernait pas les rgles de gestion. Nous avons rpondu que si tout ne pouvait pas tre rgl Paris, un cadre national tait ncessaire et que nous ferions remonter toutes les drives locales.

Indemnitaire, plan de qualifications

Dans le cadre de notre revendication concernant la hausse de lindemnit mensuelle de technicit (IMT) Nous avons demand que la prime dintressement collective de 150 euros soit intgre lIMT afin de scuriser le pouvoir dachat des agents. Cette rforme, peu coteuse pour le budget de lEtat, ne rglerait videmment pas le contentieux en matire de rmunration, mais aurait au moins le mrite de constituer un geste en faveur des agents. Il serait dautant plus choquant de ne pas y souscrire que le gel de la valeur du point dindice et labsence de revalorisation du rgime indemnitaire (ou encore le niveau scandaleusement bas des remboursements de frais de dplacement) ont durement touch le portefeuille des agents Nous avons dj formul cette demande au printemps dernier au niveau ministriel et nous y reviendrons rgulirement. Nous avons cependant demand que DG de la relayer.

Sagissant des frais de dplacement, nous avons une nouvelle fois interpell le DG afin dharmoniser par le haut les modalits de remboursement et dinterpeller la Fonction Publique sur leur revalorisation. Le DG a confirm un travail visant clarifier les modalits de remboursements afin de ne pas pnaliser les agents. Nous avons soulign quil restait toujours des problmes dans lapplication des textes et nouveau soulign le besoin de revalorisation des remboursements de frais.

Nous avons galement rappel que la baisse des taux de promotions internes ntait pas lgitime dans un contexte de hausse gnrale des qualifications relles des agents. Ceci nous conduit demander une nette augmentation des volumes de promotions inter et intra catgorielles. Sur ce sujet comme sur les autres, nous continuerons dagir tous les niveaux utiles en ce sens.

Travaux de la Cour des comptes

Nous avons dplor et vivement critiqu les rcents travaux de la Cour des comptes et son regard sur la DGFiP. Ses prconisations en matire dorganisation territoriale de lEtat ou de gestion des fonctionnaires (elle nhsite par exemple pas prconiser une hausse du temps de travail hebdomadaire sans hausse de salaire) doivent rester lettre morte. Nous y veillerons.

Dialogue social

Nous avons rappel au DG les termes du courrier intersyndical de fin juillet sur lorganisation du dialogue social et sur les thmes que les organisations syndicales souhaitent aborder. Nous avons ritr notre position : le comit technique paritaire (CTR) est linstance lgitime au sein de laquelle peuvent et doivent tre abords les principaux dossiers relatifs la vie de la DGFiP. Cest sur cette base que les 4 organisations syndicales qui y sont reprsentes ont demand quun CTR soit consacr plusieurs thmes2 touchant aux missions, aux conditions de travail ou encore aux rgles de gestion.

Nous avons prcis quau-del du CTR, la tenue de groupes de travail thmatiques, ouvertes aux 7 organisations syndicales de la DGFiP, taient ncessaires pour alimenter le plus utilement possible le dialogue social et, surtout, permettre daborder en dtail toutes les questions qui concernent les agents et les missions de la DGFiP. Le DG a sembl convenir dune telle organisation. Nous avons insist pour quil donne rapidement un signal positif allant en ce sens.

Dans ces rencontres avec le DG et les Ministres et par son action, Solidaires Finances Publiques portera les revendications, globales et cibles, des agents et les tiendra informs.

2 Voir le courrier de lintersyndicale au DG sur notre site :

http://solidairesfinancespubliques.fr/agt_adh/actualite/2013/aout/130826_lettre130729_dg_intersyndical-3.pdf