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Comité Local d’Information et de Concertation - SARA Dégrad des Cannes
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Comité Local d’Information et de Concertation de SARA Dégrad des
CannesDRIRE Antilles-Guyane
Division environnement, énergie
et techniques industrielles
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Bilan des actions de l’inspection des installations classées
2ème semestre 2006 – 1er semestre 2007
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Contrôles réalisés :
1 exercice de mise en œuvre du plan d’opération interne du site (POI) : 13 décembre 2006
1 visite d’inspection approfondie : 07 novembre 2006
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Bilan de l’inspection du 07 novembre 2006 :
• absence de justification des installations électriques au regard des zones ATEX.
• cuvette de rétention de l’appontement pétrolier non mise en place,• absence de téléjaugeage,
• dysfonctionnement de la défense incendie,
9 non conformités relevées dont :
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Bilan de l’inspection du 07 novembre 2006 :
• Lettre préfectorale de suite en date du 21 mai 2007 insistant sur la nécessité de respecter les engagements annoncés
• Programme de mise en conformité proposé par la SARA les 05 et 25 avril 2007
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Bilan de l’exercice POI du 13 décembre 2006 :
•Mise en évidence d’importants dysfonctionnements du dispositif de lutte contre l’incendie, entraînant l’indisponibilité de celui-ci pendant l’exercice
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Bilan de l’exercice POI du 13 décembre 2006 :
• Cause du dysfonctionnement : colmatage du filtre de la motopompe, par des impuretés
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Bilan de l’exercice POI du 13 décembre 2006 :
• Nouvel essai des moyens incendie le 14 décembre : test concluant
• Nettoyage des filtres de la motopompe
Actions de la SARA :
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Bilan de l’exercice POI du 13 décembre 2006 :
• Arrêté préfectoral de mise en demeure : 09 mars 2007
• Arrêté préfectoral de mesures d’urgence : 09 mars 2007
Suites administratives :
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Bilan de l’exercice POI du 13 décembre 2006 :
Délai : sous 15 jours
• examen de l’état d’encrassage interne des réservoirs d’eau et nettoyage de ceux-ci, le cas échéant
• mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour prévenir le colmatage des filtres et la présence d’impuretés dans les réservoirs d’eau ;
Arrêté préfectoral de mesures d’urgence :
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Bilan de l’exercice POI du 13 décembre 2006 :
Délai : sous 3 mois
• Respect de l’annexe III-4 de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 : mise en place de procédures pour gérer les modifications apportées aux installations et aux procédés
Arrêté préfectoral de mise en demeure :
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Suites administratives :
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) :
Sphères de butane :
A l’issue des contrôles sur site :
• 1 arrêté préfectoral complémentaire (présenté en CODERST le 15 mai 2007) : 13 juillet 2007
• 1 arrêté préfectoral de mise en demeure : 30 janvier 2007
•1 arrêté préfectoral de mesures d’urgence : 09 mars 2007
•1 arrêté préfectoral de mise en demeure : 09 mars 2007
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Suites administratives :
Délai : sous 2 mois
•Remise du plan d’opération interne révisé
•Remise d’un calendrier de mise sous talus du stockage de butane
Sphères de butane : arrêté préfectoral de mise en demeure : 30 janvier 2007
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Suites administratives :
Délai : avant le 1er octobre 2007
•Remise des compléments à l’étude des dangers
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : 13 juillet 2007
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