SYNAPSE) N°20 - JUIN 2007
Le 26 avril dernier le J.O a publié le décret prescription-délivrance-
colisage. Ce texte est un bilan d’un long compromis, depuis 2003
entre les pharmaciens, les éleveurs et les vétérinaires.
En productions animales, le nou-
veau décret vient combler un
fossé historique entre la régle-
mentation de 1956 (prescription
« au chevet du malade ») et la
réalité d’un grand nombre, voire
la majorité des prescriptions.
Les animaux de compagnie en
sont malheureusement exclus.
Pour le vétérinaire «canin» l’exa-
men clinique préalable de
l’animal reste obligatoire avant
toute prescription de médica-
ments soumis à ordonnance.
Pour les vétérinaires ruraux, il est
désormais possible de prescrire
et de délivrer un médicament
hors examen clinique des ani-
maux à trois conditions : la
réalisation d’un bilan sanitaire
annuel, la rédaction d’un proto-
cole de soins, et le suivi de
l’application du protocole par des
visites régulières lors des actes
habituels. Tous ces éléments
devront figurer dans le registre
d’élevage. Toutefois, le nouveau
dispositif ne légalise pas la pra-
tique actuelle en l’état. Mais il
l’encadre, avec beaucoup de
contraintes, pour s’assurer que
les vétérinaires ne prescriront pas
ces médicaments « à l’aveugle »,
et seulement auprès d’un nom-
bre limité d’élevages dans
lesquels ils assurent un suivi
effectif. La livraison (le colisage)
est possible et encadrée.
Le renouvellement des ordon-
nances qui était prohibé pour
tous les médicaments ayant un
temps d’attente, devient possi-
ble pour les médicaments
préventifs (dérogataires) et
accordé aux pharmaciens. Le
double de l’ordonnance devient
le support de la traçabilité.
Alcyon est le partenaire des
vétérinaires pour relever ce nou-
veau défi, en se rappelant
l’aphorisme :
« L’innovation vient de la
contrainte sur laquelle se heurte
une volonté… » (Dominique
Fauconnier) ✔
Dr Pierre GUILLEMOTVétérinaire responsable
“Alcyon est le partenaire des vétérinaires pour relever
ce nouveau défi”
0908 conseils pratiques point de vue
> RÈGLEMENTATION
Arrêt Riaucourt
> DÉCRET
Prescription - Délivrance - Colisage
Le Conseil d’Etat a pris, le 24 Janvier 2007, une déci-
sion importante pour notre profession. Cette
jurisprudence, appelée couramment « Arrêt RIAU-
COURT » interdit aux groupements agréés l’achat
aux centrales et aux laboratoires, ainsi que la revente
aux éleveurs, des médicaments sur prescription, ne
figurant pas dans leur PSE (médicaments hors liste
positive).
Pour le Conseil d’Etat, cette activité constitue un
exercice illégal de la pharmacie. Le vétérinaire salarié
de groupement couvre alors de son titre cet exer-
cice illégal.
Alcyon, Centrale des vétérinaires praticiens libéraux,
respecte cette réglementation.
Il est regrettable que le Conseil d’Etat soit obligé de
statuer sur un état de fait qui n’est que la consé-
quence du non-respect des réglementations en
vigueur. Souhaitons que le déjà célèbre décret sur
la prescription–délivrance ne soit pas, lui aussi, mort-
né, du fait de l’absence de volonté de nos autorités
de tutelle de contrôle et de sanction pour son non
respect. ✔Bertrand PRUVOST
Docteur Vétérinaire
Président d'Alcyon
L’ordonnance comporte des mentions obligatoires.
Certaines sont invariables et peuvent être pré-impri-
mées alors que d’autres sont à personnaliser
systématiquement. Les principales informations à faire
figurer sont :
> Le nom du prescripteur, sa qualité de docteur
vétérinaire, son numéro d’inscription à l’Ordre,
ses coordonnées
> Le nom et les coordonnées du détenteur des
animaux, ainsi qu’une identification des animaux
concernés par la prescription
> La date de la prescription, la date de délivrance
> La dénomination du ou des médicaments, les
quantités prescrites, les quantités délivrées, la
durée du traitement
> Le temps d’attente pour les productions anima-
les, la voie d’administration et le point d’injection
pour les injectables
> Le renouvellement est soumis aux règles suivantes :
- interdit pour les progestagènes, bêta-antagonis-
tes et oestrogènes
- dépend des mentions indiquées par le prescripteur :
• toujours possible pour les médicaments déro-
gataires de chaque PSE
• possible pour les médicaments de la liste II stric-
tement soumis à ordonnance sauf mention
contraire du vétérinaire prescripteur
• possible pour les médicaments de la liste I avec
la mention expresse de l’autorisation de renou-
vellement par le prescripteur.
> La signature du prescripteur qui est à placer juste
en-dessous de la dernière ligne de prescription.
D’autres mentions sont facultatives, mais peuvent
être utiles. A titre d’exemples, vous pouvez faire
figurer les horaires de la clinique, un numéro de télé-
phone en cas d’urgence, la mention “Ordonnance à
conserver 5 ans dans le registre d’élevage”...
Concernant la présentation générale du document,
vous bénéficiez d’une grande liberté. Vous pouvez
utiliser les couleurs que vous voulez, intégrer des
logos, insérer des tableaux (comportant par exemple
des colonnes pour noter les temps d’attente), et
même réaliser des ordonnances-factures.
Dans le cas fréquent où vous délivrez vous-même
les médicaments prescrits, il est obligatoire que
vous conserviez un duplicata numéroté de l’ordon-
nance, et ce pendant dix ans. Le plus simple est
d’opter pour des ordonnances déjà numérotées,
avec feuillet autocopiant.
Depuis de décret prescription délivrance, le dupli-
cata de l'ordonnance est le support de la traçabilité.
Vous devez noter :
• la date délivrance,
• le n° de lot des médicaments,
• la quantité délivrée,
• le nom et l’adresse du vétérinaire ou du pharma-
cien dispensateur,
• la mention “Médicaments remis, par…” si utilisa-
tion d’un transporteur.
Les ordonnances en triple exemplaires sont quant
à elles réservées à la prescription des aliments
médicamenteux. ✔
Dr Pierre GUILLEMOTVétérinaire responsable
Une ordonnance n’est pas obligatoire pour tous les médicaments,
cependant nous vous recommandons de systématiser la rédaction de
ce document, y compris pour l’alimentation. Cela valorise votre prescription
aux yeux de votre client, et ne peut être que bénéfique pour l’observance de votre traitement.
Depuis la parution du décret prescription délivrance, le 26 avril 2007, l’ordonnance est
obligatoire pour les traitements curatifs et préventifs injectés ou non et même en canine.
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> PRESCRIPTION
Quelques conseils pour la rédaction de vos ordonnances
> ORDONNANCE SÉCURISÉEPour la prescription de médicamentsclassés comme stupéfiants, vous devez utiliser des ordonnances ditessécurisées ou protégées. Elles répondent à des spécifications techniques précisesfixées par arrêté : • elles sont réalisées sur du papier
filigrané blanc naturel sans azurantoptique, à un format dont le choix estlaissé au praticien
• l’identification du prescripteur (en bleu,d'une teinte et d'une intensité donnée)est pré-imprimée
• une numérotation d’identification du lotest inscrite dessus
• un carré en micro-lettres où doit êtreindiqué le nombre de médicamentsprescrits est pré-imprimé.
Seuls des éditeurs agréés par l’AFNOR(Association française de normalisation)peuvent fabriquer des ordonnancessécurisées (liste disponible sur Internet :http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/ordonnances_securisees/sommaire.htm).Le prescripteur peut rédiger l’ordonnancemanuellement ou sur ordinateur. En cas de perte ou de vol de leursordonnances, les prescripteurs doivent enfaire la déclaration sans délai aux autoritésde police.
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