« Aider vos proches en anticipant la transmission de
votre patrimoine »
webconférence animée par Thomas Moskofian
Intervenants :
Me Arlette Darmon
Notaire associé,
Présidente du Groupe Monassier
Didier Henriot
Responsable Etudes Fiscales et Patrimoniales
Service actionnaires d’Air Liquide
+ nouveautés
4 octobre 2018 Le leader mondial des gaz, technologies et services pour l’industrie et la santéWebconférence
Au programme
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1ère partie : Comment préparer la transmission de son patrimoine ?
2ème partie : La transmission de titres Air Liquide : quelles possibilités ?
3ème partie : Focus sur la donation en démembrement
4 octobre 2018 Le leader mondial des gaz, technologies et services pour l’industrie et la santéWebconférence
1ère partie :Comment préparer la transmission de son patrimoine ?
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4 octobre 2018 Le leader mondial des gaz, technologies et services pour l’industrie et la santéWebconférence
Deux possibilités
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Votre succession
est anticipée
Votre succession
n’est pas anticipée
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Si vous n’avez pas anticipé votre succession
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Si le défunt laisse un conjoint :
ordre à part avec des droits propres
Si enfants
communs
¼ en pleine
propriété ou
totalité en
usufruit
Si enfants
non
communs
¼ en pleine
propriété
Si père et
mère vivants
½ en pleine
propriété
Si père ou
mère vivants
¾ en pleine
propriété
Qui hérite ?
Loi du 23 juin 2006
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Si vous avez anticipé votre succession
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Avantages :
➢ Vous décidez du sort des biens transmis
➢ Vous bénéficiez de mesures fiscales avantageuses
➢ Vous profitez d’une réduction des frais de succession
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Quatre solutions pour anticiper votre succession
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Donation au dernier vivant
Aménagement du contrat de
mariage
Communauté universelle
Séparation de biens
Testament et legs
Les donations
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Les différents types de donation
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Devant notaire
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La fiscalité associée
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Les abattements en cas de donation : tous les 15 ans vous pouvez
effectuer une donation en exonération totale de droits dans la limite de :
Taux de taxation selon les barèmes de l’administration
La donation a pour conséquence de “purger” les plus-values
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Les frais, droits et exonérations selon le type de donation
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Transmission entre Part nette taxable (après abattements) Taux Retrancher
Inférieur à 8 072 € 5 % 0
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 % 404 €
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 % 1 009 €
En ligne directe Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 % 1 806 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 % 57 038 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 % 147 322 €
Au-delà de 1 805 677 € 45 % 237 606 €
Frères et sœurs Inférieur à 24 430 € 35 % 0
Au-delà de 24 430 € 45 % 2 443 €
Entre collatéraux
jusqu’au 4ème degré
(oncles, tantes,
neveux, nièces..)
Sur la part taxable 55 % 0
Entre parents au-
delà du 4ème degrés
et entre non parents
Sur la part taxable 60 % 0
Estimation des biens
Chaque héritier paie des droits
de succession
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Exemples
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Transmission subie
Transmission préparée
Si renouvelé
3 fois tous les
15 ans, montant des
droits de 469 164 €
(156 388 x 3)
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2ème partie :La transmission de titres Air Liquide,
quelles possibilités ?
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Transmettre ses titres Air Liquide c’est aussi transmettre…
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…une culture boursière
…un attachement au Groupe
…une épargne sur le long terme
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En préambule
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En conclusion : on fait les comptes pour “rapporter les biens à la succession” : les enfants qui auront fait fructifier l’argent donné devront partager leur écart de richesse, ce qui est source de tension et de conflits familiaux.
La Donation simple
➢ Expose le donataire à devoir payer une indemnité aux autres héritiers si le bien donné a pris de la valeur
Exemple d’une donation simple de parents à leurs 3 enfants d’une même somme dont l’utilisation est la suivante :
• Le 1er enfant fait l’acquisition d’un appartement• Le 2ème enfant part faire le tour du monde• Le 3ème enfant crée une start-up
Quelques années plus tard, les parents disparaissent accidentellement :
• L’aîné a doublé la valeur de son appartement• Le deuxième a dépensé son argent• Le troisième a cédé sa start-up pour 5 millions d’euros
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Partage anticipé de vos titres : la donation-partage
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La donation -partage
Prime de fidélité
conservée*
➢ Acte notarié et déclaration du don effectué par le notaire
➢ Aux enfants seulement
➢ Frais de succession réduits
➢ Mesures fiscales avantageuses
➢ Non rapporté à la succession du donateur
➢ Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la
déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la veille
* Puisque donation au profit d’un parent au degré successible
Actes notariés
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Partage anticipé de vos titres : la donation simple
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La donation simple
Prime de fidélité
conservée*
➢ Rapportable à la succession du donateur
➢ Aux personnes de son choix
➢ Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la
déclaration par le notaire ou au cours de clôture de la
veille
* Si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible
Actes notariés
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Partage anticipé de vos titres : le don manuel
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Le don manuel
Prime de fidélité
conservée*
➢ Accord écrit des deux parties
➢ Rapportable à la succession du donateur et inclut dans le
partage des biens
➢ Mesures fiscales avantageuses
➢ Déclaré au moyen de l’imprimé fiscal 2735, dans le mois qui suit
la donation
➢ Prix de revient évalué au cours moyen du jour de la déclaration
fiscale ou de la donation (si celui-ci est supérieur)
* Si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible
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Le présent d’usage : à l’occasion d’un évènement : fêtes de fin d’année, mariage, etc.
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Prime de fidélité
conservée*
Le Présent d’usage
➢ Faible valeur par rapport à la situation financière du donateur
➢ Non rapportable à la succession
➢ Pas d’obligation déclarative
* Si donation au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible
offrez des actions à vos enfants et petits enfants !
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Cas particuliers nécessitant un acte authentique
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Je souhaite donner mes titres
Air Liquide mais je ne veux pas que le donataire les vende
Je souhaite procéder au partage anticipé de mes titres en faveur de
mes petits-enfants
Je veux donner mes titres Air Liquide à mes enfants mais
continuer à percevoir les dividendes
Je souhaite donner l’usufruit
de mes titres Air Liquide pendant une
période déterminée
Interdictiond’aliéner
Donation-partage transgénérationnelle
Donation en démembrement avec
réserve d’usufruit
Don d’usufruit temporaire
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Bien comprendre le langage de la donation en démembrement
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➢ Usufruit : droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance (article 578 du Code civil)
➢ Nue-propriété : propriété d'un bien dont le titulaire n'a pas les droits de jouissance et de profit
La donation en démembrement
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3ème partie :Focus sur la donation en
démembrement
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Pourquoi mettre en place la donation en démembrement ?
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➢Pour continuer à percevoir les dividendes
➢Pour bénéficier d’un cadre légal avantageux
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Valorisation et estimation des droits démembrés
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Source web : expert invest
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Droits et devoirs de l’usufruitier et du nu-propriétaire
➢ a droit aux dividendes distribués
➢ est redevable des droits de garde
➢ participe au vote des décisions en AG
Usufruitier
DEVOIRS
➢ peut contester la gestion de l’usufruitier
➢ participe au vote des décisions en AG, s’il est mandaté par
l’usufruitier
Nu-propriétaire
➢ peut contester la gestion de l’usufruitier
➢ est informé de l'évolution du portefeuille
DROITS
➢ gère le portefeuille
➢ peut vendre, avec l’accord des nus-propriétaires, tout oupartie des titres composant le portefeuille
➢ doit conserver la substance du portefeuille et réemployerles fonds issus de la cession des titres
➢ doit informer le nu-propriétaire de l'évolution duportefeuille
➢ en cas de perte de valeur, il sera débiteur de la valeurperdue
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Fiscalité des plus-values de cession de titres démembrés
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Selon le sort du prix de vente, la plus-value est imposée de la manière suivante :
➢ Partage du prix de vente : en droit, la plus-value est calculée sur la quote-part de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Chacun paie sa quote-part de plus-value.
➢ Quasi-usufruitier : le prix de vente est attribué au quasi-usufruitier. Celui-ci peut utiliser le prix de vente.L’impôt est dans ce cas dû par l’usufruitier. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire prélèvera, à hauteur du montant du prix de cession des biens sur l’actif successoral en toute franchise d’impôt.
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Merci de votre attention !
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