Zone d’Aménagement Concerté du CENTRE-BOURG ......Le projet consiste en une opération de...

Aménagement du Centre-Bourg

Dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique 0

Zone d’Aménagement Concerté du CENTRE-BOURG

DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A LA

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Juin 2017

Département du Loiret

CCoommmmuunnee ddee SSaaiinntt--CCyyrr--eenn--VVaall

140 rue 11 Novembre 1918 45590 SAINT-CYR-EN-VAL

Tel : 02 38 76 20 20

1 NOTICE EXPLICATIVE



SOMMAIRE

1. PRESENTATION GENERALE

1. Objet de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

2. Le maître d’ouvrage

3. Le contexte du projet

2. DESCRIPTION DU PROJET

1. Les objectifs

2. Le programme de construction

3. Le parti d’aménagement et les principaux ouvrages

3. CHOIX D’INSERTION DANS L’ENVIRONNEMENT ET EXPLICATIONS DU

PARTI D’AMENAGEMENT RETENU

1. Les études menées

2. Choix du site et du parti d’aménagement

3. Les variantes

4. COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS D’URBANISME ET AUTRES

SCHEMAS, PLANS OU PROGRAMMES

5. JUSTIFICATION DE L’UTILITE PUBLIQUE

1. Effets de l’opération

2. La maîtrise du foncier

3. Nécessité de l’utilité publique



1. PRESENTATION

GENERALE

1.1. OBJET DE L’ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE La présente demande de déclaration d’utilité publique porte sur la ZAC Centre Bourg à Saint Cyr en Val. La ZAC du Centre Bourg est située au cœur du village. Son périmètre (1,85 ha) s’organise autour de la place principale, la place de l’Eglise, et est cadrée par les rues de la Gare, du 8 mai 1945 et du 11 Novembre 1918.

Les périmètres

LEGENDE

Périmètre de réflexion élargi

Périmètre de la ZAC

Périmètre de la déclaration

d’utilité publique



1.2. LE MAITRE D’OUVRAGE

L’initiative du projet de ZAC revient à la commune de Saint Cyr-en-Val. La Maîtrise d’Ouvrage de l’opération a été concédée à la Société foncière EXIA production, sis 8 rue Lavoisier - 45140 Ingré. Cette concession résulte d’une décision du Conseil Municipal en date du 11 mai 2015, prise après une consultation d’opérateurs conformément aux articles L300.4 à L300.6 du Code de l’Urbanisme. Le traité de concession a été approuvé par délibération du conseil municipal du 22 juin 2015 et signé le 10 juillet 2015.

1.3. LE CONTEXTE DU PROJET

La politique de développement inscrite dans le PADD et le PLU de Saint Cyr en Val

A travers les débats menés lors de l’élaboration du PLU, la commune a clairement mis en exergue la volonté de mener une politique de développement globale et sans à-coup à l’échelle de la commune. Parmi ses orientations générales, la commune souhaite renforcer l’attractivité du territoire en terme :

� de dynamique économique : maintenir et dynamiser les activités de commerce de proximité en lien avec le marché et les équipements et services à la population existants.

� de logements : par la réalisation de programmes adaptés aux évolutions sociales constatées sur la commune et à l’échelle de l’agglomération d’Orléans. Ces logements doivent répondre à la demande croissante de la part de jeunes décohabitants qui souhaiteraient rester ou s’installer sur la commune, des familles primo-accédantes souhaitant profiter du cadre de vie offert par Saint-Cyr-en-Val ou des ménages établis ou retraités recherchant le confort d’une « ville à la campagne ».

� d’équipements publics et services commerciaux : Le projet de pôle de santé, regroupant les professionnels de santé et activités qui y sont liées, ainsi qu’une offre de commerces et services complémentaire et renforcée dans le cœur du bourg.

Pour atteindre ces objectifs, la commune souhaite un développement maîtrisé des parties urbanisées du territoire, afin de conserver l’esprit de village.

Elle a donc identifié deux sites de projets prioritaires et complémentaires pour assurer un développement et une intensification urbaine en réponse aux besoins précités. Il s’agit de :

� la ZAC de la Croix des Vallées : située au sud du bourg le long de la rue de la Gare, cette opération doit accueillir environ 266 logements diversifiés, des services et équipements publics dans un environnement naturel de qualité entre le centre-bourg et la gare ;

� la ZAC du Centre Bourg dont l’aménagement et la valorisation visent à densifier et conforter l’organisation du centre village, en valorisant les espaces de vie et espaces publics.

La ZAC du Centre-Bourg

C’est pour mettre en œuvre cette seconde opération que la DUP est demandée sur une partie du périmètre de la ZAC.

Par délibération en date du 22 avril 2015, le Conseil Municipal de St Cyr en Val a décidé la création de la ZAC du Centre-Bourg avec les objectifs suivants :

� La valorisation et réorganisation des espaces publics en centre bourg, � L’aménagement de circulations douces et la gestion/réorganisation du stationnement en centre-ville,



� L’aménagement et la valorisation des équipements publics et/ou des services collectifs pour le quotidien des habitants,

� Conforter et dynamiser l’offre commerciale et de services de proximité, � Créer des logements, participant à la diversité de l’offre en vue d’élargir les possibilités de parcours résidentiel sur

la commune en complémentarité avec les opérations programmées sur d’autres sites tels que la ZAC de la Croix des Vallées

Par délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé la modification du dossier de création, concernant une adaptation du périmètre de la ZAC. Elle affirme, pour cette opération, une vraie volonté de qualité des aménagements et des programmes de construction autour de la place de l’Eglise, des rues de la Gare, du 8 mai 1945 et du 11 novembre 1918. Ceux-ci portent les conditions d’un intérêt général du fait notamment des programmes envisagés : pôle de santé communal, diversité de services et de commerces, mixité de logements. Cette ZAC nécessite donc une intervention globale, essentielle à la cohérence des aménagements et des programmes de constructions et suppose donc une maîtrise foncière sur l’ensemble du périmètre d’intervention.

Une réponse aux orientations territoriales communales et supra-communales

Le SCOT (en cours d’élaboration sur le territoire de la métropole d’Orléans) Le projet s’inscrit dans les objectifs du SCOT en cours d’élaboration en contribuant à) plusieurs de ses grandes finalités : - La ville de proximités : en renforçant l’offre

de services, commerces et d’équipements et au sein des zones urbaines habitées, le projet de valorisation du centre bourg renforce la polarité de « ville élémentaire » identifiée à l’échelle de la métropole Le projet contribue à l’intensification du village et à la ville des proximités sur le cœur de St Cyr en val.

Le PLH intercommunal L'enjeu est d'accompagner les parcours résidentiels, pour conserver les jeunes ménages issus du territoire mais également répondre aux demandes des salariés qui travaillent sur les zones d’activités intercommunales en limite de territoire. Le développement de programmes mixtes (petits collectifs et individuels) doit également permettre d'augmenter la rotation dans le parc locatif social. Un des axes de développement de l'habitat pour le territoire est de produire du logement abordable pour les primo- accédants, soit décohabitants, soit salariés sur la zone de la Saussaye ou sur l’agglomération orléannaise. La ville développe dans ses projets d'aménagement des logements adaptables (avec rez-de-chaussée et combles aménageables). Pour la période 2016-2021, le PLH prévoit la réalisation d’au moins 90 logements sur la commune dont 22 logements locatifs sociaux.

Polarité « centre bourg » de St Cyr

La Saussaye et la gare



Les leviers d’actions pour tenir cet objectif sont :

ZAC en Centre-bourg : environ 70 logements dans un quartier mixte (commerces, services dont pôle médical) ; dont au moins 5 logements locatifs sociaux (travaux envisagés en 2017 – 2018) – Livraison avant 2021 échéance du PLH ZAC de la Croix des Vallées : 266 logements sur 10 ans dont 20 % de logements sociaux ; travaux prévus à partir de 2018. Livraison 1ère tranche prévisionnelle : au moins 75 logements dont 20 % de logements sociaux, avant 2021 échéance du PLH Secteur Gare : projet à long terme sur une parcelle en zone UI en entrée de zone d’activités

Le Document d’Aménagement Commercial Il indique notamment l’objectif de structurer les centres-villes et centres-bourgs au sein de l’agglomération du point de vue commercial, sans créer de nouvel hypermarché. La faiblesse commerciale des services de proximité rendus par les autres centres-villes, centres-bourgs et centralités de quartier au sein de l’agglomération milite pour leur renforcement. Néanmoins, ce renforcement des centralités n’a de sens que s’il s’inscrit dans une logique de proximité, avec des flux locaux privilégiant les modes doux. Ainsi, il a identifié le centre bourg de Saint Cyr parmi les 22 centralités urbaines dans lesquelles les commerces doivent être favorisés, les règles d’implantation et de surfaces étant relativement souples.

Le Plan Régional Santé-Environnement (PRSE) de la région Centre Il est une déclinaison à l’échelle régionale du Plan National Santé-Environnement (PNSE). L’objectif du PNSE est de définir un programme d’actions à mettre en œuvre pour améliorer la santé des français en lien avec la qualité de leur environnement et dans une perspective de développement durable. Les actions prioritaires du Plan Régional Santé-Environnement sont centrées sur 16 priorités réparties par thèmes (autonomie, veille et sécurité sanitaire, périnatalité et petite enfance, santé mentale, maladies chroniques, conduites à risques). Le projet de la ZAC Centre Bourg contribue à l’échelle locale aux objectifs de ce plan, notamment avec la réalisation du pôle Santé par le regroupement de professionnels dans des conditions optimisées en lien avec la collectivité, pour le maintien de structures de proximité, un meilleur accès aux soins de la population.



2. DESCRIPTION

DU PROJET 2.1. LES OBJECTIFS

�� Valoriser et dynamiser le cœur de bourg Le site possède de nombreux atouts pour l'environnement et le cadre de vie des habitants. Le projet s’organise autour de

la place de l’Eglise et de l’îlot Mairie-Eglise. Il vient conforter et dynamiser le cœur du village, grâce à la réalisation d’un

projet de qualité mêlant logements, commerces de proximité et équipements publics, sur des terrains sous-occupés voire

inoccupés ou en friches depuis plusieurs années.

�� Un programme mixte pour l’animation du centre bourg Le projet proposé doit permettre d’accueillir :

- Le pôle de santé, regroupant des professionnels de Santé, activités médicales ou para-médicales (médecins,

orthophonistes, infirmières, pédicure, kinésithérapeute).

- Des possibilités pour des locaux commerciaux en rez-de-chaussée du bâti autour de la place de l’Eglise.

- Des logements (environ 70 unités maximum, dont 5 logements sociaux), complémentaires à ceux réalisés dans la

ZAC de la Croix des Vallées.

�� Promouvoir un projet de qualité respectant ... - les caractéristiques urbaines et architecturales du bourg de Saint-Cyr-en-Val ;

- des hauteurs de bâti, modérées et à l’échelle du bourg (RDC, 1 étage et combles ou éventuellement deux étages) ;

- la place de l’Eglise et les alignements d’arbres intéressants ;

- la perspective sur l’Eglise pour assurer sa mise en valeur ;

- le caractère paysager et environnemental du lieu avec notamment la traversée du Morchêne et une présence

végétale intéressante.

2.2. LE PROGRAMME DE L’OPERATION

Le projet consiste en une opération de requalification et d’aménagement du centre-bourg, en vue de conforter la centralité autour de :

�� D’équipements publics, commerces et services - environ 1 000 m² de surfaces de plancher � La réalisation d’un pôle de santé regroupant les différents services médicaux au sein d’un même lieu,

correspondant à 11 cabinets. � L’implantation des commerces au rez-de-chaussée des constructions, afin de maintenir et dynamiser les activités

commerciales.

�� D’habitat diversifié – environ 4 400 m² de surfaces de plancher � …composé de logements diversifiés qui doit permettre de répondre aux demandes dans ce secteur tant pour les

petits ménages de plus en plus nombreux, que pour les jeunes décohabitants

Habitat Commerces et services Pôle de santé

ILOT1 Env. 300 m² (vocation sociale) sur le

bâtiment « 3 » Env. 250 m² (2 locaux)

En rez-de chaussée du bâtiment « 3 » Env. 450 à 500m² (bâtiment « 2 »)

ILOT2 Env.4 100 m² (programme libre) Sur les bâtiments « 8 » et « 9 »

Env. 250 m² (1 local) En rez-de-chaussée du bâtiment « 8 »

TOTAL 4 400 m² (maximum 70 logements) 500 m² 450 à 500 m²



2.3 LES PRINCIPAUX OUVRAGES

Le projet d’aménagement

ZAC du Centre-Bourg


3. CHOIX DU SITE ET DU PARTI

D’AMENAGEMENT

3.1. LES ETUDES MENEES

Les études et la concertation préalables En application des articles L103.2 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal de St Cyr en Val en date du 2 Décembre 2013, a défini les objectifs du projet et les modalités de concertation en vue de la création d’une zone d’aménagement concerté sur le secteur du Centre Bourg. Cette concertation publique s’est déroulée durant le temps des études préalables entre décembre 2013 et avril 2015. Elle a fait l’objet d’un bilan tiré par délibération du Conseil municipal le 22 avril 2015.

La création de la ZAC A l’issue des études préalables, après avoir tiré le bilan de la concertation publique, le conseil municipal, en date du 22 avril 2015 a décidé la création de la ZAC Centre-bourg et sa concession à un opérateur privé.

Le 14 décembre 2015, une délibération du Conseil Municipal a modifié le dossier de création et notamment le périmètre de la ZAC afin de l’ajuster aux emprises des aménagements prévus et retenus suite aux études pour le montage du dossier de réalisation de la ZAC.

La consultation et la désignation du concessionnaire de la ZAC Souhaitant concéder la réalisation des opérations et travaux inclus dans la ZAC, la commune a lancé une procédure de consultation en vue de la concession de l’opération de la ZAC du Centre Bourg. Cette consultation s’est déroulée conformément à la procédure prévue aux articles L300.1 à L300.4 du code de l’Urbanisme. A l’issue des étapes de cette consultation, le conseil municipal du 11 mai 2015 désigne la société EXIA comme concessionnaire et autorise le Maire à poursuivre les négociations pour finaliser le traité de Concession. Ce dernier sera approuvé par le conseil municipal du 22 juin 2015 et signé le 10 juillet 2015.

L’approbation du dossier de réalisation de la ZAC et du programme des équipements

publics Dans sa séance du 3 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Centre Bourg.

3.2. CHOIX DU SITE ET DU PARTI D’AMENAGEMENT

Pertinence de la localisation et définition du périmètre Par délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 2013, un périmètre de réflexion « élargi » a été défini pour mener les études préalables à l’aménagement et la valorisation du centre-bourg (cf carte page 2 ). Le périmètre est situé au cœur du territoire communal et englobe le centre-village : sa composition et sa position centrale dans la commune en font un secteur stratégique à valoriser et dynamiser.



Suite aux conclusions des études préalables et à la concertation, ce périmètre de réflexion a été fortement recentré autour de la rue du 8 mai 1945, de la place de l’Eglise et d’une partie de la rue de la Gare :

- Les parties impactées par le PPRi ont été retirées du périmètre d’études (parties Nord aux abords du giratoire, de la rue de la Gare et rue du 11 Novembre 1918).

- Les parties Ouest de la rue de la Gare ont été retirées, puisqu’elles ne sont pas destinées à évoluer à moyen terme. Le potentiel offert par ces parcelles en termes de logements excède les besoins de création de logements à court et moyen terme (dépassant la centaine de logements sur le cœur de bourg). Seule la boulangerie existante a été maintenue dans le périmètre dans le cadre de la logique de renforcement et de relocalisation des commerces en rez-de-chaussée d’immeubles autour de la place de l’Eglise et de la halle.

Ce périmètre resserré correspond au périmètre opérationnel de la ZAC, créée par délibération du 22 avril 2015. Le périmètre de la DUP inclue une partie des parcelles de ladite ZAC.

Des actions d’acquisitions et de veille foncière engagées de longue date par la

commune En effet, la commune dispose d’un foncier relativement significatif sur le secteur en raison des actions et acquisitions menées depuis près de 15 ans :

- Les parcelles AM 5 et 158 ont été acquises par la commune en 2003. La parcelle AM 158 était alors construite, la maison d’habitation en mauvais état a été démolie par la commune en 2005 pour réaliser un espace vert et cheminement piéton qui permet d’accéder au parking réalisé sur les parcelles AM 5 et 236. La parcelle AM 5 était construite avec une maison d’habitation qui a été occupée jusqu’en 2016 et démolie pour permettre la réalisation du pôle de santé.

- La parcelle AM 175 a été acquise par la commune en 2006, pour la réalisation du projet en centre-bourg et permettre un bouclage avec la rue du 11 Novembre d’une part et mettre fin à une situation de bien en état d’abandon manifeste d’autre part, la maison a été ainsi démolie en 2007.

- La parcelle AM 50 a été acquise par la commune pour réaliser le projet du centre-bourg en 2008

- Les parcelles AM 233 et 236 ont été acquises en 2008 par la commune pour permettre de réaliser un équipement public (bâtiment du point information jeunesse puis salle pour associations)

- Les parcelles AL 109, 111, 113 et 117 ont été acquises par la commune pour élargir le trottoir de la rue de la Gare. Les parcelles AL 109, 111 et 113 ont été acquises en 2010 et la parcelle AL 117 acquise en 2013.

- Les parcelles AM 144, 148 et 149 ont été acquises par l’EPFL en 2013 sur saisine de la commune qui a souhaité réalisé un portage sur 3 ans puis 4 ans, dans l’attente de l’élaboration du projet du centre-bourg, ces parcelles seront reprises en 2017 par l’aménageur de la ZAC du centre-bourg EXIA Promotion qui procèdera à sa démolition puis y construira un bâtiment sur 3 niveaux accueillant des surfaces commerciales en rez-de-chaussée et des logements sociaux dans les étages

Tous ces éléments démontrent la vraie volonté de la commune de réaliser ce projet pour lequel l’attente des habitants est forte. Les acquisitions menées jusqu’ici l’ont été de manière amiable et progressive dans le temps. Mais aujourd’hui, l’attente des habitants est forte pour la réalisation de ce projet et la requalification du centre bourg de Saint Cyr en Val. La commune souhaite donc mettre en place la déclaration d’utilité publique pour faciliter les dernières acquisitions nécessaires au projet, au profit de l’aménageur EXIA.



Choix retenus dans le parti d’aménagement

Une organisation structurée des différentes affectations du projet

� L’implantation d’un pôle de santé.

La situation et l’organisation du périmètre amènent simplement à prévoir l’implantation de cet équipement dans la partie Nord, à l’intersection des axes structurants :

- en situation de « vitrine » sur l’espace public de centre-ville. - à proximité de la mairie, créant ainsi, un ensemble cohérent à vocation publique intégré dans

des espaces publics (parvis, places, circulations douces, etc.).

D’une surface de plancher d’environ 450 m² pour répondre aux besoins de la ville, il compte des espaces extérieurs qui y sont directement liés (parvis, espaces publics ou voies d’accès et quelques stationnements en surface).

� La réalisation d’îlots résidentiels avec des commerces au rez-de-chaussée.

Le programme de logements sera implanté dans la partie restante du périmètre. Leur organisation doit permettre d’assurer une continuité urbaine avec les quartiers résidentiels limitrophes. Ils seront conçus sous forme de résidences collectives avec des hauteurs R+1+C maximum (selon la réglementation du PLU), et seront intégrés dans des îlots délimités d’une part par des voies de desserte, mais également par les espaces piétonniers de liaisons douces et d’espaces verts (jardins, espaces plantés, aires de jeux pour les résidents). Des activités commerciales seront implantées au niveau de rez-de-chaussée des bâtiments. L’organisation du bâti sera déterminée de manière à minimiser les effets sonores de la rue de 11 Novembre 1918, à assurer une orientation adéquate par rapport à la contrainte du bioclimatisme.

Des principes d’aménagement d’espaces vert ou d’espaces publics généreux

Aménagés sous forme de parvis, de placettes, de squares, de cours et jardins, les espaces libres seront associés au pôle public d’équipements ou constitueront des espaces intimistes plus appropriés pour les riverains.

Le paysage et la végétalisation seront privilégiés afin de garantir un cadre de vie de qualité et agréable pour cette centralité et pour les futurs résidents.

Les principes de circulations et liaisons avec son environnement urbain

Un schéma de circulation et de desserte extrêmement simple

La taille modeste du site engendre un schéma de circulations simple pour desservir les futures constructions, reposant sur deux objectifs :

o créer un maillage entre les différentes constructions de la ZAC et les quartiers limitrophes. o faciliter l’accès au pôle de Santé, depuis les rues la Gare, du 8 mai 1945 ou du 11

novembre 1918.

Un maillage de circulations douces important au sein de l’opération

Au sein de l’opération, la desserte du projet sera largement assurée par des circulations douces venant compléter le maillage minimal des voies ouvertes à la circulation automobile. Ce réseau de cheminements doit notamment privilégier les circulations piétonnes ou cyclables en cœur d’îlots et permettre l’accès aux différentes entrées des logements.



3.3. LES VARIANTES

Au cours des études et des réflexions menées dans un cadre de concertation poussée, plusieurs variantes ont été étudiées puis écartées. Elles ont porté sur :

- la répartition des programmes et notamment la localisation des commerces, des services et du

pôle de Santé entre l’ilot 1 et l’îlot 2.

L’avancée des acquisitions par la commune et la maîtrise foncière quasi-totale de l’ilôt 1 a permis de faire le choix de son implantation au nord de la place de l’Eglise. En effet, le pôle de santé devait être livré en septembre 2017.

- une étude commerciale a permis d’identifier les besoins de proximité et les surfaces nécessaires

en services et commerces. Ainsi, le nombre de m² à développer a fait l’objet de plusieurs hypothèses. La concertation avec les commerces locaux existants dans le centre-bourg a permis d’orienter le scénario retenu.

- le nombre de logements : il a peu fait l’objet de scénarios. La commune a souhaité cadrer le nombre de logements nécessaires dans le centre-ville, sachant qu’elle permet le développement d’autres secteurs résidentiels sur la commune (ZAC de la Croix des Vallées, et secteur gare) – Cf « le contexte du projet » en pages 3 et 4.

Par ailleurs, afin de répondre à une demande en plus petits logements et en logements locatifs qui sont loin d’être nombreux sur la commune, elle a souhaité axer le programme du centre-bourg vers ce type de programmes d’habitat plus denses, à proximité des services, commerces et équipements.

- l’aménagement de l’îlot 2, au sud, avec plusieurs scénarios de desserte dont un scénario qui prévoyait la traversée automobile du site. Ce scénario a été écarté afin de privilégier les circulations douces dans le centre bourg, notamment au plus près des commerces, des équipements et des écoles situées à quelques centaines de mètres du projet. De plus, le caractère piétonnier et paysager a pu être développé dans cette configuration de cœur d’îlot résidentialisé. Parallèlement, une étude circulation a montré que les flux engendrés par l’opération et l’installation de nouveaux commerces et du pôle de santé pouvait largement être absorbés par les voies existantes (rue de la gare et rue du 8 mai 1945). Les sens de circulations pourront toutefois être adaptés à la livraison des programmes, notamment pour faciliter les circulations sur la rue du 11 Novembre 1918.



4. COMPATIBILITE AVEC LES

DOCUMENTS D’URBANISME ET

AUTRES SCHEMAS, PLANS OU

PROGRAMMES

4.1. LE SCHEMA REGIONAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU

TERRITOIRE L’article 34 de la loi 83-8 de janvier 1983, dans une version consolidée du 9 juin 2005, précise que le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire doit fixer « les orientations fondamentales, à moyen terme, du développement durable du territoire régional » Un ensemble d’objectifs et de modes d’action sur les principaux thèmes du développement et d’aménagement du territoire est organisé autour de trois grandes thématiques : 1. Une société de la connaissance porteuse

d’emplois

� Passer de 58 000 à 70 000 étudiants � Doubler l’effort d’innovation dans nos

entreprises � Des services publics sur tous les territoires

et la création de 20 000 emplois � Promouvoir une production agricole

respectueuse de la nature et créatrice de valeur ajoutée

� Favoriser la culture pour tous : patrimoine et création, la nouvelle donne

� Devenir la première région de tourisme à vélo

� Donner à chacun la chance de se former

2. Des territoires attractifs organisés en réseau

� Proposer l’essentiel à moins de 20 minutes � Porter nos grandes agglomérations à l’échelle

de l’Europe � Conforter les services et les emplois en milieu

rural � Construire 130 000 logements d’ici 2020 � 1 médecin pour 1000 habitants � Faire partager les richesses du territoire � Devenir la première région à biodiversité positive 3. Une mobilité et une accessibilité favorisées

� Intégrer la région au réseau grande vitesse



� Soutenir le choix des mobilités douces et économes d’énergies � Augmenter de 50% l’usage du TER � Améliorer la sécurité routière et diminuer les nuisances � Le THD pour 70% de la population et l’internet rapide pour tous

L’opération d’aménagement respecte ces principes et contribue tout particulièrement à renforcer

l’offre d’habitat et d’équipements ou services d’intérêt collectif (pôle de Santé) tout en valorisant le

centre bourg et renforçant les mobilités via des cheminements doux valorisés.

4.2. LE PLAN CLIMAT ENERGIE TERRITORIAL

Le PCET est un projet territorial de développement durable dont la finalité première est la lutte contre le

changement climatique. Institué par le Plan Climat national et repris par la loi Grenelle 1 et la loi Grenelle 2, il

constitue un cadre d’engagement pour le territoire.

Réunis en session le 16 décembre 2011, les élus du Conseil Régional ont voté le Plan Climat Energie de la Région, annexe du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire. Ce PCET vise deux objectifs :

• L’atténuation, il s’agit de limiter l’impact du territoire sur le climat en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la perspective du facteur 4 (diviser par 4 ces émissions d’ici 2050) ;

• l’adaptation, il s’agit de réduire la vulnérabilité du territoire puisqu’il est désormais établi que les impacts du changement climatique ne pourront plus être intégralement évités.

Pour cela, le PCET vise plusieurs secteurs d’action :

- Le bâti avec comme levier principal la rénovation énergétique du parc - Le transport de voyageurs et de marchandises afin d’optimiser les déplacements - Les activités économiques

La Communauté d’Agglomération d’Orléans Val de Loire a également décliné à l’échelle de l’intercommunalité un

PCET.

L’opération d’aménagement s’inscrit dans ces principes en valorisant les services de proximité (commerce,

services de santé) au cœur de la commune et des zones d’habitat (ville distances courtes) et en favorisant les

mobilités douces avec l’aménagement des espaces publics et circuits piétonniers.

4.3. LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE Le Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération orléanaise a été approuvé en décembre 2008. Le document actuel regroupe les 22 communes de la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire. Cet outil de planification, introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000, assure la cohérence des politiques sectoriels pour l’horizon 2025. Il n’est pas opposable aux tiers mais les autres documents d’urbanisme doivent lui être compatibles. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du SCoT approuvé en 2008 se décline dans le DOO Document d’Orientations et d’Objectifs suivant 3 enjeux principaux :

• Créer des conditions favorables au rayonnement du territoire � Renforcer la place de l’agglomération dans les réseaux d’infrastructures � Valoriser la proximité parisienne � Développer le rayonnement de la capitale régionale � Organiser un développement équilibré de l’aire orléanaise

• Mettre en avant le développement durable



� Un territoire équilibré entre ville et campagne � Organiser la ville des proximités � Anticiper, organiser et renouveler l’offre d’espaces pour le développement économique

• La nature, composante essentielle du cadre de vie � Intégrer et prévenir les risques � Préserver l’identité des territoires � Requalifier le paysage des entrées de ville et des principaux axes urbains � Valoriser le patrimoine nature : la trame verte et bleue

Par délibération du 8 juillet 2014, le SCOT a été mis en révision. Les nouveaux objectifs sont les suivants :

Renforcer l’attractivité du territoire :

- en travaillant sur l’activité et son intégration au tissu urbain, - en confortant le cadre de vie entre Val de Loire classé au patrimoine de l’UNESCO, forêts d’Orléans et de

Sologne, - en s’intéressant à la production de logements diversifiés, - en poursuivant la politique en matière de mobilités, en cohérence avec le PDU et la diversification

engagée des modes de déplacement, vélo+, autoTAO…, - en insistant sur le développement des communications électroniques, le déploiement du Très Haut Débit

étant prévu d’ici 2020 sur l’agglomération.

Travailler à la préservation du foncier :

- en maitrisant la consommation d’espace et en consolidant les armatures du territoire, - en mettant en place des projets d’habitat attractifs, susceptibles de répondre aux attentes du plus grand

nombre, en lien avec le PLH3 en cours d’élaboration, - en travaillant sur les sites de reconquête urbaine identifiés, la mixité fonctionnelle et en soutenant la

densité aussi bien pour l’habitat que pour l’activité, - en s’engageant dans le maintien de la biodiversité de nos milieux forestiers, humides et ouverts présents

sur le territoire.

Conforter l’exemplarité et le caractère pilote du territoire :

- en travaillant en cohérence avec les SCoT périphériques des pays Sologne Val Sud, Forêt d’Orléans Val de Loire et Loire Beauce.

- en faisant de la prise en compte du risque inondation du Val un élément clé de la réflexion, en lien avec le PPRI en cours de révision,

- en favorisant et encourageant la transition énergétique et l’évolution des comportements, - en soutenant l’innovation et en valorisant les quatre pôles de compétitivité et le cluster du territoire, - en gérant les chronomobilités

Les études sont en cours et le PADD devrait être débattu courant du 1er semestre 2017.

L’opération répond à la dynamique prônée par le SCOT approuvé en 2008 et s’inscrit dans les objectifs définis à

l’occasion de sa mise en révision. Elle permet une densification urbaine du cœur de St Cyr avec des fonctions

diversifiées et complémentaires, tout en maintenant un équilibre entre ville et campagne et en préservant les

milieux et espaces naturels et agricoles de la commune.

4.4. LE SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE L’élaboration du SRCE en région Centre a été lancée le 7 décembre 2010 et le document est actuellement en cours d’élaboration. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique a été instauré par la loi Grenelle 2 dans l’objectif de freiner la perte de biodiversité par la reconstitution d’un réseau écologique fonctionnel. Il est élaboré conjointement par la Région et l’Etat en association avec un comité régional Trames Verte et Bleue.

Le projet d’aménagement ne remet pas en cause le maintien des continuités écologiques existantes à proximité et

permet de valoriser ou de renforcer les aménagements autour du Morchêne.



4.5. LE SCHEMA REGIONAL CLIMAT-AIR-ENERGIE L’Etat et la Région Centre ont élaboré conjointement le SRCAE conformément à la Loi du n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Loi Grenelle II.

Au regard des engagements pris par la France depuis plusieurs années, à l’échelle mondiale, européenne ou nationale, le SRCAE est destiné à définir les grandes orientations et objectifs régionaux, en matière de :

• Maitrise de la consommation énergétique,

• Réduction des émissions de gaz à effets de serre,

• Réduction de la pollution de l’air,

• Adaptation aux changements climatiques,

• Valorisation du potentiel d’énergies renouvelables de la région. Le Préfet de la région Centre par l’arrêté préfectoral n°12.120 du 28 juin 2012 a validé le SRCAE.

Au vu de ces objectifs, l’opération d’aménagement est compatible avec le SRCAE. Elle réduit les émissions

polluantes en proposant une densification en cœur de bourg et en renforçant les services et équipements à

proximité des nouveaux logements, limitant ainsi la pollution de l’Air liées aux circulations automobiles et en

valorisant les itinéraires doux dans le centre.

4.6. LE CADRE REGLEMENTAIRE DE L’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX

Le SDAGE Loire-Bretagne (adopté en septembre 2009)

L’objectif sur SDAGE Loire-Bretagne est d’atteindre 61% des eaux de surface en bon état écologique en 2015 contre

un quart seulement aujourd’hui.

Actuellement, le futur schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 est en cours de réflexion.

L’opération est compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et

les objectifs de qualités et de quantité des eaux définis par le SDAGE. Par ailleurs, elle permet une valorisation des

abords du Morchêne.

Le SAGE du Val Dhuy Loiret

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin versant, aquifère, ...). Il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un Bureau de la CLE (Commission Locale de l’Eau) a été spécialement créé afin de préparer les séances de la CLE, suivre les études techniques et valider les méthodes de travail des bureaux d’études auxquels l’élaboration du SAGE est confiée. Le SAGE Loiret a été approuvé par arrêté préfectoral du 15 décembre 2011. Il concerne un bassin versant de 331 km². Les enjeux du SAGE du Val Dhuy Loiret sont :

� Sécurité de l'approvisionnement en eau potable � Restauration de la qualité des eaux de surface et souterraines � Satisfaction des usages professionnels et de loisirs � Recherche d'une plus grande diversité piscicole � Protection contre les inondations

Ils se déclinent en 5 orientations stratégiques :



� Améliorer l’alimentation du Loiret en acquérant la compréhension du fonctionnement du système Nappes – Rivières – Fleuve puis en définissant un espace vital de protection de la ressource, et des milieux associés,

� Améliorer la qualité de l’eau en réduisant et interceptant les apports de substances polluantes, � Restaurer les milieux aquatiques en agissant sur quatre points tout en veillant au bon écoulement des eaux :

- La restauration de fonds accueillants pour la faune et la flore aquatique,

- Le décloisonnement des milieux aquatiques,

- La végétalisation des berges et l’instauration de zones tampon,

- Le maintien et l’amélioration des écoulements. � Instaurer une concertation et une négociation pour le partage de la ressource, � Mettre en place une cellule de veille au sein de la CLE chargée d’organiser le débat et la concertation autour

des sujets touchant aux enjeux du SAGE. L’objectif global est de retrouver un fonctionnement de rivière de nappe, compatible avec le potentiel des milieux et le patrimoine hydraulique, paysager et architectural du site. Le projet est compatible avec cet objectif.

Compte tenu de la sensibilité du milieu récepteur, une attention particulière est portée à la maîtrise quantitative

et qualitative des eaux rejetées issus de l’aménagement autorisé par le PLU sur le site de la ZAC. Par ailleurs,

l’opération permet une valorisation des abords du Morchêne.

4.7. LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS Le PDU de l’agglomération orléanaise a été adopté par la communauté de communes en 2000. Conformément à la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie de 1996, la révision du PDU de l’agglomération orléanaise a été lancée le 8 juillet 2004. Un nouveau projet de PDU intercommunal pour une mise en conformité avec la loi SRU et qui inclut de nouvelles études, a été approuvé par le conseil de communauté en 2008. Ce nouveau PDU affiche une volonté de favoriser les transports doux ainsi qu’une stabilisation voire une diminution de la part modale de la voiture d’ici 2017. Six grandes thématiques ont été dégagées :

- aménager et organiser le réseau de voirie en fonction du trafic et du milieu urbain traversé - poursuivre les efforts en faveur des transports en commun - encourager la pratique du vélo et de la marche à pied - maîtriser le stationnement - intégrer le transport de marchandises dans le fonctionnement de la ville - promouvoir des comportements de déplacements citoyens

L’opération d’aménagement est engagée dans le respect des enjeux du PDU de l’agglomération orléanaise.

4.8 LE PLAN LOCAL DE L’HABITAT La Communauté d’agglomération Orléans Val de Loire a adopté en 2006 son deuxième programme local de l’habitat (PLH). Établi dans la continuité du programme précédent, ce PLH fixait pour les six années 2007-2012 un programme de 9 actions principales destinées à poursuivre l’amélioration des conditions de logements de la population de l’agglomération orléanaise.

La Métropole a approuvé son 3ème PLH en novembre 2015 établi pour la période 2016-2021 autour de 3 orientations stratégiques :

1. améliorer la qualité de vie des habitants par un habitat attractif et de qualité 2. promouvoir toutes les mixités en facilitant les parcours résidentiels et en favorisant un équilibre social de

l'habitat 3. AgglO, communes, habitants : animer ensemble notre projet pour l'habitat



Le projet d’aménagement s’inscrit ainsi dans la continuité des objectifs du PLH d’Orléans Métropole avec la

construction de 70 logements diversifiés en complément des 266 logements prévus sur le site de la Croix des

Vallées. Les logements programmés assurent une diversité dans le parc résidentiel communal avec la réalisation

de logements collectifs, de taille variée et des logements sociaux.

4.9. LE PLU Le PLU de Saint-Cyr-en-Val a été approuvé le 22/01/2010, modifié les 17/06/2011 et le 02/12/2013, révisé le 02/12/2013 et enfin modifié le 14 décembre 2015. A travers sa dernière modification, le projet de ZAC a été intégré dans le PLU à travers les différentes pièces :

� les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) dans le Centre-Bourg sur le périmètre de la ZAC ;

� dans les règlements (écrits et graphiques) à travers la création d’un sous-zonage UAb de la zone UA, auquel est associé un règlement écrit adapté pour la réalisation des aménagements et des programmes prévus ;

� dans les annexes du PLU, avec le report du périmètre de la ZAC.

La ZAC est compatible avec le PLU modifié le 14 décembre 2015

4.10 LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE Même si les servitudes d’utilité publique sont nombreuses sur le territoire, peu concernent le périmètre d’études. L’aménagement du site ne compromet pas certaines servitudes qui s’appliquent au périmètre, à savoir :

- de dégagement de l’aérodrome

Orléans-Bricy ;

- le faisceau hertzien Villeny-La Source ;

- le réseau Telecom « Câble 194 » ;

- le périmètre de protection aux abords

du cimetière ;

- voie catégorie 4 d’exposition aux

bruits ;

- zone inondable de la Vallée de la Loire

(en partie).

Ces servitudes impactent plus ou moins directement le site, les plans détaillés sont annexés au présent document programme.



5. JUSTIFICATION DE L’UTILITE

PUBLIQUE

5.1. EFFETS ATTENDUS DE L’OPERATION

Sur la dynamique du centre bourg

En mobilisant du foncier public et privé autour de la place principale du village (place de l’Eglise), le projet offre l’opportunité de développer un programme diversifié associant logements, commerces et services collectifs.

Le renforcement des fonctions commerciales et de services contribue à la dynamique et l’animation du cœur de St Cyr en Val dans le triangle central structuré par les rues du 8 mai 1945, du 11 Novembre 1918 et de la rue de la Gare.

Le projet inclut la réalisation d’un pôle de Santé, regroupant des professionnels de diverses spécialités (médecins, orthophonistes, infirmières, pédicure, kinésithérapeute…), dans un bâtiment d’environ 450 m², correspondant à 11 cabinets. Piloté et conduit par la commune, ce projet a été conçu dans une démarche concertée pour répondre au mieux aux besoins et contraintes des professionnels intéressés et des habitants. La nécessité de maintenir les professionnels de santé sur la commune vise à garantir les meilleures conditions pour l’accès et le suivi des soins.

Ainsi, la collectivité s’investit dans cet objectif et porte le projet de construction et le met à disposition des praticiens dans le cadre de baux. Le pôle de santé est en cours de construction et doit être livré pour la rentrée 2017.

Le programme de l’opération inclut également la réalisation de locaux commerciaux ou de services en rez-de-chaussée de nouvelles constructions (450 à 500 m² de surfaces soit quelques cellules commerciales selon la typologie des commerces). Ils participent au renforcement de l’offre de services aux habitants et à l’animation du centre bourg. Cette programmation est issue d’une concertation menée par la commune, lors des études préalables de ZAC, avec les commerçants locaux et les habitants sur leurs attentes et leurs pratiques.

Sur l’accueil de nouvelles populations et la réponse aux besoins en logements avec la création

d’environ 70 logements diversifiés

La réalisation de 70 logements à proximité immédiate des services et des équipements principaux de St Cyr en Val (poste, mairie, écoles, structures sportives, local Jeunes, etc.) répond parfaitement aux exigences légales et juridiques actuelles en faveur de :

� la densification des zones urbaines pour éviter l’étalement urbain, � du rapprochement de l’habitat et des lieux de vie et services pour limiter les déplacements

motorisés et polluants � de la diversité de l’offre résidentielle avec une offre de logements orientée vers des maisons de

ville, des petits collectifs et du logement social.

Sur ce dernier point, le projet apporte une réponse effective en proposant une offre d’habitat collectif ou groupé, et de logements sociaux. Cette offre, alternative à la plupart des logements proposés sur la commune (maisons individuelles en accession), permet l’accueil et le maintien d’une diversité de ménages et renforce les possibilités de parcours résidentiels sur la commune, notamment pour le maintien des jeunes ménages (décohabitants et/ou primo-accédants) ou des personnes âgées recherchant des logements plus adaptés à leurs capacités et leurs ressources.



Cette diversité peut s’adresser également aux salariés ou personnel associé au pôle de Santé (médecins, infirmières, etc.) et commerçants à accueillir.

Sur la valorisation urbaine du centre-bourg

Alors qu’une partie du périmètre est actuellement constituée de friches et de terrains ou constructions inoccupées depuis plus de 10 ans (voir historique des acquisitions et actions foncières de la ville en page 9), le projet devrait avoir un effet positif en termes de paysage urbain. En effet, il permet une recomposition urbaine des abords de la place de l’Eglise, avec des constructions caractéristiques des cœurs de village sud orléanais (alignements bâtis en R+1+C) et la constitution de fronts urbains structurant la place principale du village. Cette recomposition urbaine se traduit notamment par :

� un angle fort sur la rue de la Gare (rue passante du cœur de bourg) et la place de l’Eglise, marqué par un bâtiment en L, s’inscrivant dans la pente le long de l’allée piétonne existante, avec un Rez-de-Chaussée des commerces ou services.

� un front bâti homogène le long de la rue du 8 mai 1945, accueillant également des commerces ou services en rez-de-chaussée donnant sur la place.

Avec le pôle de santé, ces éléments urbains concourent à l’animation du cœur de village de St Cyr-en-Val.

Enfin, le projet d’aménagement implique des mutations incluant des opérations de renouvellement urbain avec des démolitions et la recherche d’accords amiables avec les

propriétaires des terrains concernés (habitats et activités).

Ces mutations sont significatives à l’échelle du projet puisqu’elles concernent 45% de la superficie du périmètre dont 24% sur des propriétés privées actuellement).

Sur la qualité environnementale et paysagère

Tout en respectant l’esprit urbain « traditionnel » du cœur de bourg de St Cyr en Val, l’aménagement d’ensemble répond à la volonté d’offrir aux riverains et aux futurs habitants ou usagers, un cadre de vie de qualité environnementale et paysagère, s’appuyant sur une conception assurant en particulier :

� la maîtrise des consommations énergétiques (respect de normes économes en énergie),

� une gestion de l’Eau adaptée (prise en compte du risque inondations, limitation des surfaces imperméabilisées, solutions alternatives de gestion et de traitement des eaux de pluies).

En effet, le projet va avoir des incidences sur :

� les nuisances sonores et l’environnement atmosphérique : on peut supposer un impact sur les niveaux de bruit ambiants et sur les pollutions de l’Air, du fait de l’accueil de populations supplémentaires et de nouveaux trafics automobiles. Toutefois, ceux-ci restent très modérés vu la modestie du projet et de ses effets sur ces deux items. Les augmentations pressenties sont :

- D’une part, relativement modestes en termes d’apports supplémentaires à l’existant

- D’autre part, conformes aux réglementations et normes admissibles par la loi et les textes en vigueur (bruit de voisinage, bruit aux abords des voies à grande circulation, loir LAURE sur l’Air et ses décrets ou évolutions…).

� Les risques : le périmètre et les projets de constructions sont, en partie, concernés par le risque inondation. Et l’imperméabilisation supplémentaire des sols (constructions, voies et stationnements créés) peut avoir des incidences sur les écoulements et risques hydrauliques actuels. Ce risque doit être pris en compte et mesuré avec l’application des dispositions du PPRI (plan de prévention des risques d’inondations) et les dispositions



techniques de réalisations des sous-sols (stationnements et fondations) avec les études géotechniques réalisées indiquant les préconisations à respecter dans les chantiers. Ainsi, les eaux pluviales feront l’objet de traitements et de dispositifs de collecte destinés à assurer la régulation adéquate de leur débit et leur pré-traitement à la parcelle. La mise en place de solutions de stockage à la parcelle permettront de limiter les rejets excédents dans les réseaux publics, avec des débits de fuite n’excédant pas 1l/s/ha.

� Les réseaux : le projet ne devrait pas avoir d’incidences importantes. Les besoins et les raccordements seront gérés par les solutions techniques les plus appropriées sur les réseaux d’eau, d’assainissement, d’énergies et de télécommunications existants sur le centre bourg.

L’environnement et la qualité de vie pendant les chantiers : le déroulement des chantiers peut amener des risques de pollution de l’eau, de l’air et des sols, ainsi que des perturbations temporaires du cadre de vie des riverains (bruit, vibrations, modifications des accès…) et la création de déchets, avec notamment certaines démolitions sur les parcelles bâties. Dans ce cadre, diverses mesures de protection et de gestion du chantier seront à mettre en place : protection des eaux, nuisances acoustiques, archéologie préventive, voire mise en œuvre d’un chantier vert et recours à des clauses d’insertion professionnelle sur les chantiers…

Sur les liaisons et l’aménagement des espaces publics

La conception du projet global a un effet positif sur l’accessibilité et la sécurité du cœur de village avec le développement de liaisons douces et la minimalisation d’espaces automobiles dans les nouveaux programmes de logements.

En effet, la structure de la place de l’Eglise et les espaces piétonniers publics sont préservés, le long des nouvelles constructions de l’îlot 1. Leurs accès se font par les voies et parcs de stationnements existants.

Au sein de l’îlot 2, l’aménagement prévoit une desserte automobile pour le seul accès aux stationnements souterrains. L’intérieur de l’îlot est conçu autour d’espaces communs jardinés. Une circulation douce publique longe le site au sud de l’îlot pour assurer lien vers les équipements publics et écoles à l’Ouest.

De plus, les abords du Morchêne sont valorisés par un traitement paysager et piétonnier des berges. Une liaison vers la rue de la Gare en traversant le Morchêne permet une liaison sécurisée et agréable vers les équipements scolaires et sportifs situées à l’ouest.

On peut attendre du projet :

� des effets sur la circulation : la réalisation de 70 logements, de commerces, services et d’un pôle de Santé va entraîner des trafics supplémentaires estimés à environ 50 à 60 véh/heure en heures pointes (matin ou soir). L’impact reste modéré au regard des trafics actuels dans le centre-bourg. Réparties sur les 3 voies structurants le centre bourg, ces trafics supplémentaires ne devraient pas dépasser 5 à 7% des trafics actuels. Une attention particulière devra être portée sur les éventuelles difficultés de circulations engendrées par les entrées/sorties de véhicules depuis les nouveaux programmes de constructions sur les îlots 1 et 2.

� le renforcement de l’offre de stationnements , pour répondre aux besoins d’environ 150 places pour les logements et commerces ou équipements à créer. L’aménagement de parcs en souterrain est donc nécessaire et prévu pour dégager les surfaces libres et paysagères en surface.

De plus, des stationnements sont aménagés sur les espaces publics de la rue du 8 mai 1945 au droit des nouveaux locaux de services et commerces et permettent de conforter l’offre publique dans le centre-bourg.



5.2 LA MAITRISE DU FONCIER D’une superficie de 1,545 ha, le périmètre est composé de parcelles publiques et privées. La commune est propriétaire de parcelles (cf carte). Il impacte néanmoins des emprises foncières privées dont le maître d’ouvrage doit se rendre propriétaire. Les parcelles privées représentent environ 43% du périmètre de la DUP.

Le foncier au sein du périmètre

Depuis, sa désignation en tant que concessionnaire de la ZAC, le maître d’ouvrage, la société EXIA, a engagé des négociations et procédures d’acquisitions foncières amiables, qui restent privilégiées. Toutefois, à défaut d’accord des propriétaires concernés, il est nécessaire de recourir à la procédure d’expropriation. Il convient par conséquent d’obtenir préalablement à toute démarche d’expropriation la déclaration d’utilité publique des travaux et des acquisitions utiles à la réalisation du projet, conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Propriétés communales Espaces publics

Périmètre de la ZAC

Périmètre de la DUP



5.3 NECESSITE DE L’UTILITE PUBLIQUE

Les réponses apportées par le projet d’aménagement aux problématiques identifiées sur le territoire de St Cyr-en-Val et dans le centre-bourg justifient la nécessité du caractère d’utilité publique pour mener à bien le projet. Le site du projet sera restructuré de façon à créer des façades bâties qualitatives, encadrant la place de l’Eglise et assurant la structuration de la place principale du centre. Le programme de l’opération d’aménagement répond aux besoins identifiés par la commune de St Cyr en Val :

� accroître la production de logements et créer des logements plus diversifiés (logements sociaux, collectifs et intermédiaires) complémentaires à ceux existants ou à créer dans le cadre de la ZAC de la Croix des Vallées ;

� permettre le renforcement des commerces et services de proximité dans le centre bourg, avec environ 500 m² de surfaces de vente ou de services ;

� construire un pôle santé, assurant le maintien des professionnels divers (médecins, orthophonistes, infirmières, pédicure, kinésithérapeute…) dans un ensemble bâti d’environ 450 m² au cœur de la commune.

L’impact du projet sur les constructions existantes n’est pas négligeable puisqu’il entraine des démolitions. Ces effets sont toutefois à nuancer compte tenu de l’état actuel de la majeure partie des propriétés privées situées dans le périmètre de l’opération : elles constituent des friches en plein cœur du village, terrains et bâtis inoccupés depuis des années. La commune a d’ailleurs fait l’acquisition de certaines parcelles, missionné l’EPFLI et a procédé à des démolitions dans une démarche de valorisation à terme de ce secteur. Le centre-bourg nécessite une vraie valorisation urbaine du fait de leur situation en plein cœur du bourg de St Cyr-en- Val.

Une action foncière engagée par la négociation depuis près de 15 ans La commune mène des actions de veille foncière et procède à des acquisitions de foncier libre ou bâti dégradé depuis près de 15 ans sur le secteur. Entre 2015 et 2016, la commune a créé la ZAC puis concédé son aménagement à la société foncière EXIA production. La commune saisit ainsi l’opportunité de valorisation urbaine du centre-bourg autour de la place de l’Eglise avec la création de 70 logements (dont 5 sociaux), des commerces et services en RDC des immeubles et un pôle Santé regroupant 11 cabinets. Ce projet est en cours de construction et devrait être livré en septembre 2017. Aujourd’hui la commune souhaite poursuivre la mise en œuvre de l’aménagement du centre bourg, sur l’îlot 1 dont la maîtrise est assurée (via l’EPFLI Cœur de France) mais aussi sur l’îlot 2, dont près de 4 300 m² ne sont pas maîtrisés mais sont nécessaires à l’opération. Après près de 15 années de veille foncière, de négociations, la ville a exposé la nécessité de mettre en place une Déclaration d’Utilité Publique pour acquérir ou faire acquérir par l’aménageur les parcelles nécessaires.

C’est pourquoi malgré les atteintes portées à la propriété privée, au regard des nombreux avantages du projet, il apparaît nécessaire de déclarer la réalisation de l’opération d’aménagement d’utilité publique et de permettre l’acquisition au besoin par voie d’expropriation des biens situés dans le périmètre du projet. Le projet devrait assurer l’équilibre entre les avantages de l’opération, son coût, mais également les mesures compensatoires à mettre en œuvre.

La procédure d’expropriation et la poursuite de la réalisation de l’opération

Des acquisitions ont déjà été réalisées par la commune (avec le concours de l’EPFLI Cœur de France) et seront donc cédées à l’aménageur EXIA, limitant ainsi le recours à l’expropriation. Toutefois, la maîtrise foncière de l’opération sur l’ilot 2 n’est pas assurée (environ 4 300 m² de terrains privés). Ces propriétaires ont été informés des caractéristiques de l’opération et des propositions d’acquisitions amiables ont été



formulées par l’aménageur. Des négociations et acquisitions sont aujourd’hui en cours, mais le recours à la procédure d’expropriation s’avère toutefois nécessaire, afin de ne pas compromettre la globalité et la cohérence du projet d’aménagement.

Le périmètre de l’opération soumise à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet porte sur le périmètre, tel qu’il est présenté dans le dossier en pièce n°3. Il est prévu qu’une enquête parcellaire soit menée conjointement à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet. Cette enquête parcellaire permettra de dénombrer et de qualifier les biens susceptibles d’être acquis par voie d’expropriation, en cas d’échec des négociations amiables, et ainsi d’identifier les propriétaires concernés

Zone d’Aménagement Concerté du CENTRE-BOURG ......Le projet consiste en une opération de...

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