Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser unemeilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux

Dispositif, m éthode et résultat

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CONTEXTE

Avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes signé le 29 mars 2012 et publiépar voie d’arrêté le 4 mai 2012

Mise en place d’un dispositif expérimental, pour une durée de 3 ans, visant un rééquilibrage de la démographie des orthophonistes libéraux au moyen de différentes incitations à l’installation

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OBJECTIFS

Objectifs fixés par l’expérimentation sur le territoire national : Pour les zones « très sous-dotées »

-Atteindre un solde positif des installations dans 90% des zones « très sous-dotées »

- 5% de l’ensemble des nouvelles installations se situent dans les zones « très sous-dotées »

Pour les zones « très dotées » et « sur-dotées »-Diminution de 10 points des installations dans ces zones par

rapport au taux observé sur 2009-2011. L’objectif fixé s’établit à45% du total des installations sur la période de l’expérimentation.

Evaluation de l’expérimentation :-Si les objectifs sont atteints, un engagement pris sur un avenant

conventionnel pour pérenniser le dispositif-Si les objectifs ne sont pas atteints, un engagement pris sur un

avenant conventionnel encadrant le conventionnement dans les « zones sur-dotées »

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ZONAGE

Définition d’une méthodologie nationale pour le ciblage des zones en fonction de leur niveau de dotation en orthophonistes exerçant en libéral.

Des zones classées selon 5 niveaux de dotation : - les zones très-sous dotées, - les zones sous-dotées,

- les zones intermédiaires,

- les zones très dotées,- les zones sur-dotées.

Le zonage orthophoniste co-existe avec le zonage pluri-professionnel définit dans le SROS Ambulatoire

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CONCERTATION

Les dispositions de l’avenant n°13 s’appliquent : - à la publication du zonage orthophonistes

Et- à l’entrée en vigueur des revalorisations tarifaires et des

mesures de nomenclature également prévues dans l’accord conventionnel, soit le 6 novembre 2012 (6 mois après la publication de l’avenant orthophoniste).

Une phase de concertation de 2 mois (similaire à celle du PRS) nécessaire avant la publication du zonage, par voie d’arrêté (prévue à l’article L1434-3 du code de la santé publique)

Pour respecter l’échéance du 6 novembre, la période de concertation devra nécessairement être lancée avant le 6 septembre 2012 .

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CONCERTATION

CalendrierJuillet/Août : Interrogation de l’URPS Orthophonistes et de l’Assurance Maladie sur l’opportunité d’adapter les résultats du ciblageAvant le 6 septembre : Lancement de la concertation par mail ou courrier auprès :

- des collectivités territoriales : communautés de communes, Pays, conférences des villes, associations départementales des maires, conseils généraux, conseil régional.

- du Préfet de région et des préfets de départements - des membres de la CRSA - des représentants des professions de santé concernées :

URPS Orthophonistes- l’Assurance Maladie

Entre le 6 septembre et le 6 novembre : Phase d’information auprès des instances de l’ARS

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MARGE DE MANŒUVRE REGIONALE

Possibilité d’adapter ce zonage aux spécificités locales si :les caractéristiques de la zone tenant à sa géographie ou àses infrastructures de transport le justifient ;le découpage géographique est respecté ;les modifications ne conduisent pas à augmenter ou diminuer le nombre de zones de l’une des classes de plus de 5% ;la modification de classement d’une zone s’opère vers une catégorie immédiatement inférieure ou supérieure ;par dérogation, la marge de manœuvre peut être portée à10%, après avis de la commission paritaire régionale des orthophonistes.

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Le dispositif de rééquilibrage de l’offre de soins en orthophonie

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Dispositif de rééquilibrage

Dispositif de rééquilibrage de la démographie des orthophonistes libéraux

Dans les zones « très sous-dotées », les mesures d’incitation àl’installation et au maintien en exercice libéral sont mises en place par une option conventionnelle appelée « contrat incitatif orthophoniste »

Dans les autres zones, l’exercice libéral sous convention n’est soumis à aucune autre condition particulière que celles existantes préalablement dans la convention nationale.

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Le contrat incitatif orthophoniste

Durée : 3 ans

Destinataires : orthophonistes libéraux conventionnés s’installant ou installés dans les zones « très sous-dotées»

Objectifs visés : -Favoriser l’installation et le maintien des orthophonistes

dans les zones « très sous-dotées »-Rompre l’isolement des professionnels, limiter leurs

contraintes, libérer du temps pour la formation et faciliter la continuité des soins

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Le contrat incitatif orthophoniste

Avantages conférés par l’option : Pour le maintien des orthophonistes en zone « très sous-dotée » :

- Prise en charge des cotisations dues au titre des allocations familiales àhauteur de 5,4% des revenus (hors dépassements d’honoraires) acquis dans le cadre conventionnel.

Pour l’aide à l’installation des orthophonistes en zone « très sous-dotée » :

- Participation à l’équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (véhicules, ..) dans la limite de 1 500 €/an, pendant 3 ans

- Prise en charge des cotisations dues au titre des allocations familiales (cf. ci-dessus)

Pour l’aide à l’installation des orthophonistes en zone « très sous-dotée », ayant exercé préalablement dans une zone « sur-dotée »(depuis au moins 5 ans avec un revenu annuel moyen d’au moins 5 000 €) :

- Participation à l’équipement du cabinet dans la limite de 3 000 €/an, pendant 3 ans

- Prise en charge des cotisations dues au titre des allocations familiales (cf. ci-dessus)

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Le contrat incitatif orthophoniste

Engagements du professionnel

Avoir un taux de télétransmission ≥ 80%;Exercer pour une durée minimale de 3 ans dans la zone « très sous-dotée »Justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée aux 2/3 de son activité dans la zone « très sous-dotée » et y percevoir des honoraires minimum équivalent à 10 % des honoraires moyens de la profession en France ;Informer la caisse, une fois par an, suivant la fiche figurant en annexe de l’avenant ;

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Mesures d’accompagnement du dispositif

Engagements des parties signataires de l’avenant (AM + syndicats)Mettre en place des actions d’information auprès des orthophonistes sur le thème de la répartition géographique de la profession (constats régionaux, classement des bassins de vie, les différents types d’aides disponibles au niveau Etat, collectivités territoriales ou assurance maladie)

Suivre la démographie de la profession, particulièrement dans les zones les moins dotées pour identifier les facteurs expliquant leur moindre présence sur ces territoires (réflexion sur la création de nouveaux centres de formation sur ces territoires, facteurs déterminants du lieu effectif de l’installation)

Engagements de l’Assurance MaladieAdresser un courrier individualisé, une fois par an, vers les orthophonistes libéraux sur le « contrat incitatif orthophoniste »Une campagne d’information relayée par les DAM (les mesures prévues dans l’avenant et les différentes aides favorisant l’installation)

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Méthodologie du ciblage

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Méthodologie nationale

Unité géographique : - le bassin de vie ( définition INSEE) - le « canton ou ville » (pseudo-cantons) pour les unités urbaines de

plus de 30 000 habitants

Méthodes de ciblage : Indicateur retenu : la densité standardisée d’orthophonistes libéraux pour 100 000 habitants

Source des données : - Liste des professionnels de santé : FINPS décembre 2010 -Population résidente : INSEE, recensement de 2007-Variables d’activité et d’honoraires des orthophonis tes

libéraux : SNIIR-AM, année de soins 2010Les données concernent uniquement les professionnels actifs au 31 décembre 2010 ayant perçu au moins 5000 € d’honoraires.

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Méthodologie nationaleLe calcul de la densité pondérée

Le nombre d’orthophonistes est exprimé en équivalent temps plein (ETP) en fonction des honoraires perçus dans l’année et de l’âge des professionnels.

- ETP « Honoraires » : si les honoraires perçus par l’orthophoniste sont < à ¼de la médiane des honoraires totaux des orthophonistes (France métro.) => ½ ETP

- ETP « Age » : Si l’orthophoniste est âgé de plus de 57 ans => ½ ETP⇒ Si l’orthophoniste remplit au moins l’un des deux c ritères, il est

considéré comme ½ ETP, sinon 1 ETP

La population résidente est standardisée sur l’âge à partir de la part des honoraires en soins d'orthophonie par habitant et par tranche d'âge (France métropolitaine). Tranches d’âge retenues :

- 1 classe pour les 0-3 ans, - 1 classe pour les 4-8 ans, - 1 classe pour les 9-13 ans, - 1 classe pour les 14-18 ans, - 1 classe pour les 19-38 ans, - 1 classe pour les 39-58 ans, - 1 classe pour les 59-73 ans, - 1 classe des 74 ans et plus.

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Méthodologie nationale

Méthodes de ciblage : Les bassins de vie qui ont au moins un orthophoniste sont classés, selon leur niveau de densité pondérée, en cinq niveaux de dotation (en fonction des 18ème ,28ème ,78ème et 87,5ème centiles de la distribution des densités de France

métropolitaine) : - zones très sous-dotées, - zones sous-dotées, - zones à dotation intermédiaire, - zones très dotées, - zones sur-dotées

Les bassins de vie sans orthophoniste sont reclassés de la manière suivante :

-Si après l'ajout d'un orthophoniste dans le bassin de vie, la densitépondérée correspond au niveau de dotation des zones très sous-dotées, le territoire est intégré dans les zones très sous-dotées ;

-Si la densité pondérée calculée est différente de ce niveau de dotation, alors le territoire est intégrée aux zones classées en intermédiaire.

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Résultat du ciblage

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Résultat du ciblage

Résultat du ciblage après concertation sur la Bretagne

Nombre % Effectif % Nombre %Très sous doté 19 11% 27 4% 319 428 10%Sous doté 17 10% 43 6% 299 197 10%Intermédiaire 108 63% 518 71% 2 189 539 71%Très doté 13 8% 56 8% 141 608 5%Sur doté 14 8% 85 12% 155 669 5%Bretagne 171 100% 729 100% 3 105 442 100%

Classification des zones

ZonesOrthophonistes en

exercice au 31 décembre 2010

Population 2007

Zonage Orthophonistes 2012

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