ZONAGE D’ASSAINISSEMENT · Commune de Vaud’herland – Zonage d’Assainissement Dossier...

Dossier d’enquête publique

ATC-Environnement – 8, allée de Chasseurs – 78 230 LE PECQ

Contact : A. LE LUDEC-Tél : 09 75 91 91 96 –courriel : [email protected]

Commune de VAUD’HERLAND (95)

ZONAGE D’ASSAINISSEMENT


Commune de Vaud’herland – Zonage d’Assainissement




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Sommaire

PIECE 1 : Rappel de l’objet du dossier d’enquête publique

PIECE 2 : Justificatif des attributions

PIECE 3 : Résumé de l’étude du Schéma Directeur d’Assainissement

PIECE 4 : Présentation générale de la délimitation de l’assainissement PIECE 5 : Sous dossier concernant l’assainissement collectif

Annexe 1 : Règlement d’assainissement

PIECE 6 : Sous dossier concernant l’assainissement non-collectif

PIECE 7 : Sous dossier concernant les eaux pluviales Annexe 1 : Techniques alternatives de gestion des eaux pluviales





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PIECE N°1

Rappel de l’objet

du dossier d’enquête publique





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1. Présentation de l’objet du dossier d’enquête publique

1.1 Préambule

Le zonage d’assainissement a pour but de répondre au souci de préservation de la santé publique, de l'environnement et d'appliquer une politique d'assainissement techniquement et économiquement appropriée. Il doit être établi en tenant compte de l'existant et des perspectives de développement de la Commune.

La Commune dispose ainsi d’un schéma global de gestion des eaux usées et pluviales sur son territoire, ce qui constitue un outil réglementaire et opérationnel pour la gestion de l’urbanisme.

D’autre part, le zonage va permettre d’orienter le particulier pour la mise en place d’un assainissement conforme à la réglementation, tant dans le cas de constructions nouvelles que dans le cas de réhabilitations d’installations existantes.

Le présent dossier d’enquête publique est destiné à informer le public et à recueillir ses observations relatives au projet de zonage et aux règles techniques et financières qu’il est proposé d’appliquer pour le service d’assainissement sur le territoire de la Commune de Vaud’Herland.

2. Contexte réglementaire

La loi sur l'eau n 92-3 du 3 Janvier 1992 codifié par le Code des Communes (Article L 372-3) a rendu obligatoire la délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif, la délimitation des zones affectées par les écoulements en temps de pluie.

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) réaffirme cette obligation.

Ces obligations sont inscrites dans le Code général des collectivités territoriales à l’article L .2224 – 10 (Modifié par la Loi n°2010-788 du 12juillet 2010-art 240) ainsi rédigé :

«Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement:

- les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestique et le stockage, l’épuration des rejets ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

- Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif,

- Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,

- Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement ».





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3. Processus d’élaboration du dossier d’enquête publique

Ce présent dossier reprend les conclusions de l’étude du Schéma Directeur d’Assainissement. Cette étude a été réalisée sous le contrôle et le pilotage d’un Comité de Suivi composé des représentants de :

La commune de Vaud’herland ;

Le Syndicat d’Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et Petit Rosne (SIAH);

La Direction Départementale des Territoires du Val d’Oise (DDT) ;

L’Agence de l’Eau Seine-Normandie ;

Le Conseil Général du Val d’Oise.

L’étude du Schéma Directeur d’Assainissement a permis de:

Réaliser un audit du dispositif existant d’assainissement des eaux pour vérifier son adéquation avec les besoins actuels ;

Etudier les évolutions du dispositif afin de l’adapter aux besoins du développement socio-économique de la commune ;

Etablir le zonage d’assainissement en fonction des contraintes environnementales et socio-économiques ;

Elaborer un programme pluriannuel de travaux pour remettre à niveau les ouvrages existants et prévoir les extensions nécessaires.

4. Procédure et déroulement de l’enquête publique

Le Code de l’Environnement (articles L 123-1 et suivants et articles R 123-1 et suivants) fixe les modalités du déroulement de l’enquête publique.

L’enquête ne peut avoir une durée inférieure à 30 jours, ni excéder 60 jours.

Elle donne lieu à des mesures de publicités préalables qui permettent d’informer le public.

Le Tribunal Administratif nomme un commissaire-enquêteur ou une commission d’enquête ainsi qu’un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête.

Le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) tient des permanences pour recueillir les observations du public. Il peut également :

Faire compléter le dossier,

Procéder à toutes les consultations qu’il juge utile et visiter les lieux du projet (avec l’accord du pétitionnaire),

Décider seul de l’organisation d’une réunion publique (en présence du pétitionnaire),

Décider seul de prolonger le délai d’enquête de 30 jours.





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Les dossiers soumis à l’enquête sont déposés dans la ou les mairies où se situe le projet.

Le commissaire-enquêteur rédige ensuite un rapport d’enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre d’enquête. Il formule un avis, favorable, favorable sous réserves ou défavorable. Cet avis ne lie pas l’autorité compétente pour prendre la décision finale.

Le rapport présente de manière objective le déroulement et l’analyse de l’enquête. Les conclusions motivées sont le point de vue subjectif du commissaire enquêteur sur le dossier ; elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

Ces documents ont pour finalité d’éclairer l’autorité compétente au moment de prendre la décision sur l’acceptabilité sociale du projet soumis à enquête.





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PIECE N°2

Justificatif des attributions





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1. Présentation des attributions en matière d’assainissement collectif

A la date d’élaboration de ce dossier, le réseau d’assainissement communal est géré par :

Commune de Vaud’herland

19, rue de Paris

95500 VAUD’HERLAND

L’exploitation du réseau d’assainissement communal est une régie communale.

Le transport des eaux usées jusqu’à la station de dépollution de Bonneuil en France ainsi que le traitement des eaux usées sont assurés par :

Syndicat d’Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et Petit Rosne (SIAH)

Rue de l’Eau et des Enfants

95500 BONNEUIL EN FRANCE

2. Présentation des attributions en matière d’assainissement non-collectif

Les communes sont compétentes en matière d’assainissement non collectif.

Cependant, aucun système d’assainissement non-collectif n’est implanté sur le territoire de la commune de Vaud’herland. Il n’est pas prévu d’avoir recours dans l’avenir à ces dispositifs pour assainir les eaux usées.

En conséquence, il n’est pas nécessaire que la commune se dote d’une structure pour assurer les missions relatives à la gestion de l’assainissement-non collectif.

3. Présentation des attributions en matière de gestion des eaux pluviales

A la date d’élaboration de ce dossier, la gestion des eaux pluviales sur le territoire de la commune est assuré par :

Commune de Vaud’herland

19, rue de Paris

95500 VAUD’HERLAND

Le transport des eaux pluviales jusqu’au rejet au milieu naturel (la rivière Le Croult) est assuré par :

Syndicat d’Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et Petit Rosne (SIAH)

Rue de l’Eau et des Enfants

95500 BONNEUIL EN FRANCE





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PIECE N°3

Résumé de l’étude du

Schéma directeur d’Assainissement

Commune de Vaud’Herland- Etude du Schéma Directeur d’Assainissement




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1. Présentation de l’étude du Schéma Directeur d’Assainissement

L’étude relative à l’élaboration du SDA et zonage d’assainissement est découpée en 4 phases :

Phase 1 : Pré-diagnostic ;

Phase 2 : Délimitation géographique des secteurs présentant des désordres et anomalies:

Phase 3 : Localisation précise des désordres sur la base d’inspections télévisées des

canalisations et de contrôles de conformité des branchements.

Phase 4, Etablissement du schéma directeur d’assainissement, avec proposition d’un

programme hiérarchisé des travaux, du zonage d’assainissement et formalisation de la

synthèse de l’étude.

2. Résumé de la phase 1

Vaud’herland est une des plus petites communes de l’Ile de France avec une superficie de 9 hectares et une population de 89 habitants.

La commune s’articule autour de 2 rues principales. La majeure partie de son territoire est urbanisée. Un espace naturel située à l’Est de la commune est urbanisable (1,3 hectares). Vaud’herland est traversé par la départementale 317 dont les infrastructures impactent fortement la topographie de la commune.

Le système d’assainissement est de type séparatif, les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées séparément.

Les eaux usées sont collectées par un réseau communal (271 ml) qui rejoint le réseau intercommunal. Le réseau de collecte des eaux usées est dans un bon état général. L’inspection nocturne n’a pas décelée d’eaux claires parasites.

La commune ne dispose pas de réseau communal d’eaux pluviales. Les eaux s’écoulent dans les caniveaux des voiries pour rejoindre le réseau intercommunal.

Le réseau de collecte des eaux pluviales de la D 317 est partiellement obstrué par endroits, pouvant amener des difficultés à évacuer les eaux notamment celles provenant du passage sous la D 317.

Un riverain, situé en dehors du territoire de la commune mais à sa limite rejette des eaux usées dans

le milieu naturel (fossé) de la commune. Cette habitation est située à l’extrême sud de la rue de Paris

sur le territoire de la commune de Gonesse.

L’ensemble des habitants est raccordé au réseau de collecte des eaux usées. Il n’existe aucune installation d’Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune.

16 établissements industriels ou artisanaux sont implantés sur le territoire de la commune, exerçant des activités de services (restauration, réparation automobiles, transport). Les systèmes d’assainissement des 7 établissements visités ne comportent pas d’anomalies majeures.





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La phase 2 de l’étude consistait essentiellement à réaliser une campagne de mesures sur le réseau de collecte des eaux usées.

Il s’agissait de mettre en évidence les dysfonctionnements du réseau afin d’améliorer par temps sec et par temps de pluie le fonctionnement du système de collecte des eaux usées de la commune

Les mesures ont été réalisées sur le réseau de la rue de Paris : 2 points de mesures ont été équipés permettant de différencier les apports des branches Nord et Sud de la rue de Paris.

Les principaux enseignements de la phase 2 sont les suivants :

Sur l’ensemble de la commune il n’a pas été observé d’Eaux Claires Parasites Permanentes.

En effet, le niveau des eaux souterraines est inférieur au niveau des réseaux

d’assainissement ;

Le débit d’eaux usées théorique et le débit mesuré sont relativement proches ce qui

confirme que les riverains de la rue de Paris sont bien raccordés au réseau de collecte d’eaux

usées.

La surface active (surface imperméable raccordée à tort au réseau de collecte des eaux

usées) est estimée à 1 200 m2, se répartissant de la façon suivante : 58 % de la surface pour

la rue de Paris - Nord, 42 % de la surface pour la rue de Paris – Sud) ;

La charge de pollution collectée correspond à 72 Equivalents Habitants pour une population

raccordée estimée à 76 habitants.


La phase 3 de l’étude avait pour objet la localisation précise des désordres recensés au cours des phases 1 et 2. Des solutions sont proposées pour remédier aux anomalies constatées.

Pour ce faire, une inspection télévisée des canalisations a été réalisée pour localiser les anomalies structurelles ou fonctionnelles des canalisations.

De plus, des tests fumigènes ont été réalisés pour localiser les anomalies de branchement.

Les principaux enseignements de la phase 3 sont les suivants : Inspections télévisées des canalisations

L’inspection télévisée a permis de confirmer le bon état général du réseau d’eaux usées. Aucun défaut structurel ou fonctionnel n’a été repéré.

Ce réseau ne nécessite pas de travaux de réhabilitation. Cependant, quelques reprises ponctuelles d’état de surface au titre de l’entretien du réseau sont à prévoir.

Tests fumigènes

Des anomalies de branchement (rejet d’eaux pluviales dans le collecteur d’eaux usées) ont été identifiées. Ces anomalies sont situées en domaine privé.





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Bilan des désordres

Les anomalies constatées concernent :

Les risques d’inondation de la rue du Capitaine GIRARD liés aux difficultés d’évacuation des eaux pluviales provenant de la D317 ;

Des rejets d’eaux usées au milieu naturel provenant de bâtiments implantés en dehors du territoire de la Commune ;

Des rejets d’Eaux Claires Météoriques au réseau d’eaux usées liés à des riverains mal raccordés.

Programme d’actions

L’évacuation des eaux pluviales de la rue du Capitaine GIRARD sont du ressort du Conseil Général de Val d’Oise qui doit être saisi du problème ;

La Commune de Gonesse doit être informée des difficultés liées au mauvais raccordement de d’une habitation;

Un programme d’actions en vue de réduire les Eaux Claires parasites pourrait être mis en œuvre. Le montant des travaux pour la mise en conformité des raccordements est estimé à 74 500 Euros H.T.


La phase 4 de l’étude présente les actions nécessaires à la réduction des désordres et anomalies qui ont été identifiés lors des phases précédentes. Par le biais du zonage d’assainissement, la phase 4 propose les éléments d’une politique de gestion de l’assainissement prenant compte le développement de la Commune.

Programme de travaux

Les travaux à mener concernent la mise en conformité de branchement de particuliers (Nb =6) afin de réduire les entrées d’eaux météoriques dans le réseau des eaux usées.

Analyse financière et budgétaire

Les travaux à réaliser étant situés en domaine privé, ils sont à la charge des particuliers et donc sans impact sur le prix de l’eau et des services de l’assainissement.

Pour la réalisation de ces travaux, les particuliers peuvent bénéficier d’aides financières de l’Agence de l’Eau-Seine Normandie dans la mesure où ils s’inscrivent dans une action groupée portée par un mandataire qui peut être la Commune. Le SIAH peut également subventionner les mises en conformité en domaine privé.





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PIECE N°4

Présentation générale de la

délimitation de l’assainissement





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1. Présentation générale de la délimitation de l’assainissement

Le territoire concerné par le zonage d’assainissement s’inscrit dans les limites territoriales de la Commune de Vaud’herland.

Le zonage d’assainissement prévoit le découpage du territoire en 4 types de zones. Les spécificités des territoires peuvent conduire à adapter ce découpage :

Zones d’Assainissement Collectif

L’assainissement collectif comprend un réseau de collecte des eaux usées qui a pour fonction de conduire les eaux à une station d'épuration.

Dans ces zones, les riverains ont l’obligation de rejeter leurs eaux usées dans le réseau public d’assainissement.

En ce qui concerne la commune de Vaud’herland, le réseau de collecte est exclusivement réservé à l’évacuation des eaux usées et de certains effluents issus des activités économiques. Le déversement de tout autre fluide (y compris les eaux pluviales) est totalement proscrit.

Zones d’Assainissement Non-Collectif

On appelle assainissement non-collectif :tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration, ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement

Habituellement, la mise en œuvre d’assainissements non-collectif est prescrit lorsque :

Il n’est pas possible de raccorder les immeubles à un réseau public de collecte ;

L’installation d’assainissement non-collectif est compatible avec la préservation du milieu naturel.

En ce qui concerne la commune de Vaud’herland, le réseau public d’assainissement dessert toutes les zones urbanisées et urbanisables de la commune. En conséquence, le territoire ne comportera pas de zones d’Assainissement Non-Collectif.

Zones où limiter l’imperméabilisation des sols et lutter contre les inondations

La mise en place de ces zones permet de lutter contre les inondations. En effet, dans les zones sujettes à des difficultés d’écoulement des eaux pluviales, l’imperméabilisation des sols accentue le ruissellement des eaux et peut conduire à l’engorgement des dispositifs d’évacuation des eaux. Des mesures spécifiques peuvent être prescrites pour réduire les débits d’eaux ruisselés (création de dispositifs d’infiltration, noues, fossés, plantation de végétaux, etc.).

En ce qui concerne la Commune de Vaud’herland, les secteurs urbanisés sont concernés par ce zonage.

Zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Dans ces zones, le risque de pollution est significatif et/ou l’infiltration des eaux pluviales n’est pas possible (zones industrielles, quartiers denses, etc.). La gestion des eaux pluviales se fait par collecte, stockage éventuel, et traitement si nécessaire, avant rejet dans un ruisseau ou un réseau existant.

Ce type de zone ne se rencontre pas sur le territoire de la commune de Vaud’herland.





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PIECE N°5

Sous dossier concernant l’assainissement collectif





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1. Notice explicative et justificative du projet d’assainissement collectif

1.1 Description des zones existantes

L’assainissement collectif dessert la totalité de la zone urbanisée de la commune.

Cette zone urbanisée s’articule autour des 2 rues principales de la commune (rue de Paris et rue du capitaine GIRARD).

Le système d’assainissement de la commune est du type séparatif. Les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées séparément. Un réseau de canalisations enterrées est exclusivement dédié à la collecte et au transport des eaux usées. Il comprend :

Un réseau communal de collecte composé de :

Longueur

(m) Diamètre

(mm) Matériau

Rue de Paris -Nord 107 200 Fonte

Rue de Paris -Sud 164 200 Fonte

Un collecteur Intercommunal, diamètre 300 mm, sur lequel se raccorde le réseau de collecte

de la rue de Paris et les riverains de la rue du Capitaine GIRARD. Ce collecteur venant de

Roissy en France pour rejoindre Le Thillay, traverse la commune d’Est en Ouest.

Des travaux sont en cours pour poser un autre collecteur Intercommunal d’une plus grande capacité (Diamètres 800 et 1200). Ce nouveau collecteur suivra, à peu de chose près, le même parcours que le collecteur existant.

L’écoulement des eaux dans les canalisations est totalement gravitaire. Le réseau d’assainissement ne comporte pas de poste de relèvement. Aucun déversoir d’orage n’est présent sur le réseau d’assainissement communal, ni sur le collecteur intercommunal dans sa traversée de la commune. Le réseau d’assainissement est en bon état et ne nécessitera pas de travaux de réhabilitation dans les années à venir.

Le réseau d’assainissement a une capacité suffisante pour acheminer les eaux usées.

A ce jour, la totalité des habitations de la commune est raccordée au réseau d’assainissement.

Des entrées d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées ont été identifiées. Rappelons que les réseaux d’eaux usées ne sont pas dimensionnés pour recevoir des eaux pluviales. Ces flux supplémentaires provoquent l’engorgement des canalisations qui peut conduire à des rejets d’eaux usées dans le milieu naturel. De plus, ces apports supplémentaires peuvent générer des dysfonctionnements de la station de dépollution de Bonneuil en France. Ces eaux pluviales proviennent de gouttières ou des drainages de cours raccordés indûment au réseau d’eaux usées.





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Les anomalies de branchement sont situées en domaine privé. La mise en conformité des branchements est de la responsabilité des propriétaires.

Le montant des travaux pour effectuer la mise en conformité des branchements est estimé à 74 500 Euros H.T.

1.2 Présentation des zones à desservir

Une extension du dispositif actuel est à prévoir pour les zones qui pourraient être urbanisées à l’avenir.

Une seule zone est susceptible d’être urbanisée. Il s’agit de la prairie (parcelle n°38) située à l’Est de la commune (zone NA du Plan d’Occupation des Sols – POS). Cette zone pourrait accueillir 10 nouvelles habitations individuelles.

Cependant, la Commune est soumise aux contraintes du Plan d’exposition au Bruit (PEB) de l’aéroport de Roissy en France qui n’autorise la construction que de 2 pavillons tous les dix ans.

A court ou moyen terme, il est prévu d’aménager le terrain libre entre l’église et le N° 20 de la rue de Paris ; 2 à 4 pavillons seraient construits (zone POS-NA).

Une voirie est à créer pour donner un accès aux terrains qui n’ont pas de façade sur la rue de Paris.

Cette zone de future urbanisation est déjà desservie par le collecteur intercommunal.

Il n’y a donc pas lieu de prévoir des travaux d’extension du réseau d’assainissement pour desservir la zone urbanisable.

Il reviendra aux nouveaux propriétaires de prendre en charge les frais de branchements sur cette canalisation.

1.3 Délimitation des périmètres

Les périmètres relevant de l’assainissement collectif sont :

Toutes les zones urbanisées déjà raccordées au réseau d’eaux usées ;

La zone urbanisable dans le futur.





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2. Plan de délimitation des zones d’assainissement collectif

L’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que :

« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :

1) Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

2) Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident, leur entretien ».

La proposition de carte des choix de vocation d’assainissement des eaux usées qui devra être votée par le Conseil Municipal pour chacun des secteurs concernés (assainissement collectif et / ou non collectif) est présentée en page suivante.

En ce qui concerne le déversement d’eaux usées autres que domestiques au réseau public, celles-ci doivent être compatibles avec les conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles sur la station de dépollution Bernard CHOLIN à Bonneuil-en-France. Le déversement d’eaux usées autres que domestiques doit faire l’objet d’une autorisation préalable, délivrée par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées autres que domestiques.

Les demandes d’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques sont à adresser à la mairie qui les transmet au service d’assainissement compétent pour instruction.





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3. Règles d’organisation du service d’assainissement collectif

La compétence « Assainissement collectif» est partagée entre 2 maîtres d’ouvrage :

La Commune pour la collecte des eaux usées sur son territoire ;

Le Syndicat d’Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et Petit Rosne (SIAH) pour le transport jusqu’à la station de dépollution, le traitement et le rejet dans le milieu naturel.

Chacun dans son domaine de compétence, les maîtres d’ouvrage réalisent les investissements nécessaires à la création ou l’extension des ouvrages d’assainissement. Ils assurent également l’entretien et l’exploitation de leurs ouvrages.

Ce schéma organisationnel a fait ses preuves depuis de nombreuses années. La commune souhaite conserver cette organisation dans les années à venir.

Les relations entre la commune et les usagers sont régies par le règlement d’assainissement. Ce règlement précise les modalités de raccordement au réseau d’assainissement, de prise en charge des effluents, les limites de responsabilités. Un exemplaire de ce règlement d’assainissement est présenté en annexe.

Ce règlement est commun à la plupart des communes adhérentes au SIAH. Le syndicat assurant le transport et le traitement des eaux usées des communes adhérentes, des prescriptions équivalentes doivent pouvoir s’appliquer sur l’ensemble du territoire de collecte.

4. Incidence financière du projet d’assainissement collectif sur le coût du service et le prix de l’eau

La mise en œuvre du projet d’assainissement collectif, tel que décrit ci-avant, ne nécessite pas la réalisation de travaux dont le coût serait à la charge de la commune. En conséquence, ce projet n’aura aucune incidence sur le coût du service et le prix de l’eau.





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Annexe 1

Règlement d’assainissement

Commune de Vaud’Herland - Etude du Schéma Directeur d’Assainissement




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PIECE N°6

Sous dossier concernant l’assainissement non-collectif





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1. Notice explicative et justificative du projet d’assainissement non-collectif

La commune a choisi de se doter d’un réseau de collecte des eaux usées desservant la totalité des zones urbanisées et urbanisables.

En conséquence, il n’y a pas lieu de prévoir une délimitation des zones d’assainissement non collectif et d’organiser un service de l’assainissement non-collectif.

L’assainissement non-collectif n’aura pas d’incidence sur le prix de l’eau.





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PIECE N°7

Sous dossier concernant

les eaux pluviales





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1. Notice explicative et justificative du projet de gestion des eaux pluviales

1.1 Description des zones concernées

Zones existantes

Les eaux pluviales des zones urbanisées de la commune sont généralement gérées à la parcelle, l’infiltration des eaux in situ étant privilégiée.

Les eaux provenant des toitures des constructions en bordure des rues de Paris et du Capitaine Girard rejoignent la voirie.

Les eaux empruntant la rue de Paris se déversent dans le collecteur intercommunal.

Les eaux de la rue du Capitaine Girard rejoignent le réseau de collecte des eaux de la départementale D 317.

Un collecteur intercommunal d’eaux pluviales traverse la commune d’Est en Ouest. C’est ce collecteur qui reprend les eaux de la rue de Paris.

Le dispositif de collecte et d’acheminement des eaux pluviales à une capacité suffisante pour évacuer les flux générés par un évènement pluvieux d’occurrence 10 ans.

Compte tenu de la longueur limitée des voies à desservir et de la densité des constructions (principalement des habitations individuelles), il n’y pas lieu de prévoir un réseau enterré de collecte des eaux pluviales.

Zones à desservir

Il est envisagé d’urbaniser la prairie située à l’Est de la commune (zone NA du Plan d’Occupation des Sols – POS). Cette zone pourrait accueillir 10 nouvelles habitations individuelles.

Une voirie est à créer pour donner un accès aux terrains qui n’ont pas de façade sur la rue de Paris.

Pour les nouvelles constructions, il sera prescrit une gestion des eaux pluviales à la parcelle

privilégiant l’infiltration in situ.

En ce qui concerne la voirie, des aménagements sont à prévoir pour gérer les flux. Le projet devra

prévoir des dispositions pour stocker et évacuer les eaux (création de noues enherbées par exemple).





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1.2 Délimitation des périmètres

Conformément à l’article 2224-10 du Code général des Collectivités territoriales, le zonage d’assainissement doit faire fait apparaître deux types de zones :

Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales

Dans ces zones, le risque de pollution est faible et la densité des constructions est limitée. Les zones urbanisées et urbanisables de la commune de Vaud’herland correspondent à ce type de configuration. La gestion des eaux pluviales se fait autant que possible par infiltration ;

Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

Dans ces zones, le risque de pollution est significatif et/ou l’infiltration des eaux pluviales n’est pas possible (zones industrielles, quartiers denses, etc.) La gestion des eaux pluviales se fait par collecte, stockage éventuel, et traitement si nécessaire, avant rejet dans ruisseau ou réseau existant.

Ce type de zone ne se rencontre pas sur le territoire de la commune de Vaud’herland.





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2. Plan de zones où des mesures doivent être prises





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3. Dispositions à prendre dans les zones portées au plan de zonage

Les règles à appliquer en cas d’aménagement des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales sont les suivantes :

Aspect quantitatif :

- Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation – stockage / infiltration) devront être mises en œuvre prioritairement (quelle que soit la taille du projet). L’annexe 1 au présent document présente ces techniques alternatives ;

-Si l’infiltration des eaux pluviales est envisagée, le riverain devra réaliser au préalable une étude de sol.

- Si les eaux ne sont pas infiltrées, leur rejet au réseau de collecte sera régulé à 0,7 L/s/ha pour une pluie d’occurrence 50 ans ;

- Dans les zones actuelles où des équipements de collecte ou de régulation des eaux pluviales ont été installés, ils devront être pérennisés.

-Dans les espaces non-urbanisés, les aménagements qui pourraient être créés, seront conçus de façon à ce que la capacité d’infiltration du sol ne soit pas inférieure à celle du terrain avant aménagement.

Aspect qualitatif

Dans le cadre de l’implantation d’activités économiques à risques, ou dans le cadre de la réalisation de parcs de stationnement, des ouvrages de prétraitement (débourbeur, séparateurs à hydrocarbures) devront être mis en place pour les eaux de ruissellement – hors eaux de toitures.

3. Règle d’assainissement des eaux pluviales

Le règlement d’assainissement précise les dispositions techniques régissant la gestion des eaux pluviales par les riverains.

4. Incidence financière du projet d’assainissement collectif sur le coût du service et le prix de l’eau

La prise en compte des eaux pluviales, telle que décrite, ci-avant ne nécessite pas la réalisation de travaux. En conséquence, la prise en compte des eaux pluviales n’aura aucune incidence financière pour la commune.

Commune de Vaud’herland - Etude du Schéma Directeur d’Assainissement




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Annexe 1

Techniques alternatives de gestion des eaux pluviales

Avec l’aimable autorisation du GRAIE (Groupe de Recherche Rhône Alpes sur les Infrastructures et l'Eau

ZONAGE D’ASSAINISSEMENT · Commune de Vaud’herland – Zonage d’Assainissement Dossier...

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