Z.A.C La Charmeraie Dossier de Création - data.over...
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1 Z.A.C La Charmeraie Dossier de Création Bilan de mise à disposition de l’étude d’impact
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Z.A.C La Charmeraie
Dossier de Création
Bilan de mise à disposition de l’étude d’impact
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Sommaire
CHAPITRE 1 : OBJET ET JUSTIFICATION DE L’OPERATION ....................................................................... 3
1.1 La situation et le devenir du site ............................................................................................. 3
1.2 Justification du projet.............................................................................................................. 4
1.3. Le périmètre ............................................................................................................................ 6
CHAPITRE 2 : PROGRAMME GLOBAL DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER DANS LA ZONE ......................... 7
2.1 Les objectifs généraux de l’aménagement.............................................................................. 7
2.2. Programme.............................................................................................................................. 7
2.3. Principes d’aménagement....................................................................................................... 8
2.3.1. Un urbanisme permettant une meilleure insertion du projet dans son environnement urbain .............................................................................................................................................. 8
2.3.2. Promouvoir le vivre ensemble et assurer la mixité fonctionnelle du quartier ....................... 8
2.3.3. Réaliser des espaces paysagers de qualité ............................................................................ 9
2.3.4. Préserver les ressources et promouvoir les énergies renouvelables...................................... 9
CHAPITRE 3 : Les MODALITES RETENUES POUR LA MISE A DISPOSITION............................................. 10
3.1 le contexte reglementaire ........................................................................................................... 10
3.2 La mise en œuvre des modalités de la mise à disposition .......................................................... 12
3.3 les registres de remarques .......................................................................................................... 14
BILAN ..................................................................................................................................................... 15
Annexes ................................................................................................................................................. 16
Arreté municipal sur les modalites de mise a disposition de l’etude d’impact au public – 7 janvier 2014................................................................................................................................................... 17
Résumé de l’avis de l’autorité environementale – 13 janvier 2014.................................................. 19
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CHAPITRE 1 : OBJET ET JUSTIFICATION DE L’OPERATION
L’opération a pour objet la création d’une Zone d’Aménagement Concerté sur les emprises du centre commercial Boissy 2 à Boissy‐Saint‐Léger. D’une superficie de 6,9 hectares, ce projet vise à réaliser 650 logements, des commerces en pieds d’immeubles, des équipements, des activités et des espaces publics de qualité.
1.1 LA SITUATION ET LE DEVENIR DU SITE
La ville de Boissy‐Saint‐Léger comprend 16 572 habitants au 1er janvier 2014, dont plus de la moitié résident dans le quartier de la Haie Griselle. Construit au Nord‐Ouest de la ville, ce quartier de 47 hectares est contraint par la présence forte d’infrastructures lourdes : voies ferrées qui permettent la desserte de la ville par le RER A au Sud, RN.19 au Nord et à l’Est, RN.406 et ZAE des Hautes Varennes au Nord. L’ancien OPAC de Paris, aujourd’hui Paris Habitat, l’a aménagé à partir de 1972 à travers une ZAC, qui a laissé son nom au quartier. 2 876 logements ont été réalisés sur une petite vingtaine d’années, répartis en 1 525 logements sociaux, 937 logements en copropriété, 280 chambres, 110 pavillons en accession à la propriété et 24 logements intégrés dans des équipements publics. Le quartier de la Haie Griselle dispose de qualités paysagères et urbaines indéniables. Agréable, il est dédié aux piétons. Ses espaces verts arrivés à maturité et ses lacs permettant la présence d’une faune font la joie des petits et grands et font de lui un véritable Parc habité. Conçu pour fonctionner de manière autonome, ce quartier accueille un certain nombre d’équipements publics : deux groupes scolaires, un centre social, crèches, maison de l’enfance et de la famille, un collège d’enseignement secondaire, une piscine, un centre sportif et un gymnase, une bibliothèque, un cinéma, une salle de spectacles, une salle de gym, un centre multimédia, la poste et le commissariat de police. Le centre commercial occupe une place conséquente dans ce quartier. Passage obligé pour se rendre à la gare RER comme au reste de la ville, il constitue un lieu important dans le fonctionnement urbain de Boissy‐Saint‐Léger. Occupant un espace de près de 27 000 m², le centre commercial Boissy 2 est aujourd’hui surdimensionné au regard de sa zone de chalandise et des pôles commerciaux concurrents qui l’entourent et en font un centre en perte de vitesse. La restructuration de ce site en plein cœur du quartier de la Haie Griselle, inscrit dans le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le conseil municipal le 23 mars 2012, revêt bien un enjeu majeur pour la Ville. Afin de vérifier les conditions d’évolution de ce centre commercial, une étude de faisabilités financière, juridique, technique, urbaine et environnementale a été engagée début 2013.
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Parallèlement, le conseil municipal s’est engagé le 14 décembre 2012 dans une démarche de concertation avec l’ensemble des Boisséens pour définir ensemble un projet d’aménagement. Tout au long de l’année 2013, la ville a associé la population : habitants, commerçants, acteurs du logement, etc…, autour des objectifs suivants :
• Préserver une activité commerciale dans le quartier de la Haie Griselle
• Garantir la mixité sociale du quartier
• Offrir à la population un ensemble satisfaisant de services publics et de commerces
• Contribuer au désenclavement du quartier
• Assurer un parcours résidentiel
Les remarques, observations et suggestions contenues dans le bilan de la concertation ont été intégrées au projet. Le bilan de cette concertation a fait l’objet d’une délibération approuvée par le Conseil municipal le 13 décembre 2013.
1.2 JUSTIFICATION DU PROJET
La nécessité de reconquête d’un espace peu lisible et enclavé Le site du centre commercial Boissy 2 présente, aujourd’hui, d’importants dysfonctionnements : la configuration du site, son imperméabilité et la nature de son bâti rendent difficile l’intégration urbaine à l’échelle du territoire Boisséen. Conçu comme un centre d’envergure régionale avec ses 27 000 m², le centre commercial est aujourd’hui trop grand par rapport à sa zone de chalandise et en perte de vitesse. Il doit également faire face à une concurrence exercée par d’autres pôles situés à proximité et en bordure d’axes structurants et privilégiés par les usagers. Seulement un tiers de la cinquantaine de cellules commerciales est encore, à ce jour, en activité. Le projet de développement d’un pôle mixte sur le secteur du centre commercial Boissy 2 Le périmètre, situé en proximité immédiate de la RN.19 et du terminus du RER A, réunit tous les atouts nécessaires à la réalisation d’un pôle commercial de proximité et un pôle d’équipements fonctionnel et accessible. En parallèle, le secteur s’inscrit dans un ensemble urbain à vocation d’habitat et est à ce titre propice au renforcement de ce dernier. L’objectif est donc de développer le quartier en créant de la mixité par des logements en accession diversifiée, des commerces et des équipements. Dans ce contexte, la municipalité a adopté une démarche volontariste de développement urbain afin de susciter une nouvelle attractivité par des aménagements de qualité. Cette dynamique s’appuie sur de nouvelles perspectives de développement dans un processus combiné de revalorisation des délaissés urbains et des équipements existants d’une part ; refonte du centre commercial d’autre part afin que celui‐ci réponde mieux à l’offre et la demande identifiées aux abords du secteur et qu’il vienne s’organiser en commerces de rue.
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La nécessité de réinsérer le site dans le quartier de la Haie Griselle pour prolonger le parc habité La requalification de ce secteur, conformément aux orientations du Plan Local d’Urbanisme a pour objectif de désenclaver le quartier en créant une percée visible vers la gare et en constituant une perméabilité nouvelle entre le site et le reste de la Haie Griselle. Cette restructuration s’appuie notamment sur la création de cheminements doux, d’espaces végétalisés et d’aménagements urbains de qualité (voiries plantées, esplanades urbaines ouvertes et accessibles). Le projet d’aménagement cherche à s’inscrire dans la trame verte et bleue existante, à rendre l’ensemble urbain cohérent et à faciliter l’insertion du secteur dans son environnement urbain et naturel direct, en prolongement du parc habité existant et en liaison avec la gare.
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1.3. LE PERIMETRE
L’ensemble du périmètre de la future ZAC représente environ 69 692 m² sur la commune de Boissy‐Saint‐Léger. De 260 sur 380 mètres linéaires, le périmètre opérationnel est délimité au Sud et à l’Est par l’avenue Charles de Gaulle, à l’Ouest par des logements collectifs (Pinède et Boulaie) et au Nord par la place du Forum.
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CHAPITRE 2 : PROGRAMME GLOBAL DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER DANS LA ZONE
2.1 LES OBJECTIFS GENERAUX DE L’AMENAGEMENT
Le projet s’inscrit dans une démarche de revalorisation de l’ensemble des terrains du site de Boissy 2. L’aménagement du secteur sera l’occasion de reconquérir un vaste espace désuet et d’amorcer une dynamique nouvelle de développement économique et urbain sur le territoire. À travers ce projet, la ville de Boissy‐Saint‐Léger souhaite :
• Développer une offre foncière sur un site de qualité pour conforter l’attractivité de ce secteur de la ville, stratégique et en pleine évolution,
• Favoriser la mixité sociale et l’accès aux logements dans un secteur francilien en demande,
• Implanter du commerce en rez‐de‐chaussée pour améliorer leur visibilité et leur proximité,
• Reconstruire les salles de la Pinède devenues obsolètes,
• Offrir aux habitants et usagers une image attractive et valorisante du site par une composition urbaine et architecturale de qualité,
• Offrir aux habitants et usagers des places de stationnement publiques et privées en nombre suffisant,
• Constituer les articulations urbaines et liaisons fonctionnelles entre ce site et les autres quartiers et secteurs alentours, afin de les associer pleinement à l’essor du territoire,
• Promouvoir un environnement qualitatif avec des infrastructures et espaces publics qui apporteront aux habitants du quartier une amélioration de leur cadre de vie.
2.2. PROGRAMME
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Ce projet prévoit la réalisation d’un programme d’environ 54 855 m² de surface de plancher répartis de la façon suivante :
• 650 logements répartis sur environ 46 461 m², dont 600 en accession libre et 50 en accession à prix maîtrisé,
• Le foyer de travailleurs géré par Adoma et reconstitué sous réserve de réunir les financements nécessaires ;
• 4 690 m² de commerces et services, répartis entre une enseigne principale dédiée à l’alimentation (locomotive commerciale) pour environ 3 000 m² et les commerces en pieds d’immeuble;
• 2 842 m² de locaux mixtes d’activités ;
• Des équipements publics : reconstitution des salles de la Pinède dans un espace clos et couvert (650 m²) et revalorisation de l’entrée de la gare RER (sous réserve du Programme des Equipements Publics).
• Des liaisons au Sud du quartier crées et requalifiées (piéton, personne à mobilité réduite, cycle, voiture),
• Un kiosque, lieu de sociabilité public,
• L’extension du Parc habité avec de nombreux espaces verts et publics dont un lac (ils représentent 35% de la superficie du projet),
• Environ 1 000 places de stationnements privés et publics.
• Le maintien de l’immeuble de bureaux de 9.000 m².
2.3. PRINCIPES D’AMENAGEMENT
2.3.1. Un urbanisme permettant une meilleure insertion du projet dans son environnement urbain
Afin d’insérer au mieux le projet dans le contexte urbain existant, le choix a été fait d’un urbanisme en plot s’inspirant de l’architecture typique des années 1970, période à laquelle le quartier de la Haie Griselle fut construit. Cette implantation permet de dégager de larges espaces plantés au sol qui sont ouverts et accessibles à tous, en continuité avec le parc urbain d’origine et formant une transition vers la gare. Les immeubles de logements s’élèvent à une hauteur moyenne de 20 mètres, correspondant à des immeubles de type R+5 à R+7 maximum. Cette hauteur permet aux nouvelles constructions de s’intégrer dans les lignes de paysage dessinées par les tours existantes dont la hauteur maximale atteint R+12. Ce parti pris permet de créer un espace tampon entre les constructions hautes du quartier de la Haie Griselle et la zone pavillonnaire qui s’étend au Sud de l’avenue Charles de Gaulle.
2.3.2. Promouvoir le vivre ensemble et assurer la mixité fonctionnelle du quartier
Afin de développer une offre commerciale adaptée à la demande de proximité et de faire de la Haie Griselle un quartier vivant et animé, les rez‐de‐chaussée des immeubles seront principalement dévolus aux activités commerciales. D’autre part, la reconstitution des salles de la Pinède offrira des salles collectives aux habitants et usagers du quartier. Des professions libérales pourront également s’installer en rez‐de‐chaussée des immeubles en complément des commerces et services.
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2.3.3. Réaliser des espaces paysagers de qualité
L’opération d’aménagement prévoit de nombreuses réalisations dans le domaine des infrastructures et des espaces publics. En effet, une place publique de 5 600 m² sera créée dans la continuité de la place du Forum qui sera réhabilitée pour offrir un symbole fort des nouveaux aménagements du site. Un kiosque sera réalisé pour créer un lieu de sociabilité public dans le nouveau secteur. Trois voies nouvelles traverseront le quartier du Nord au Sud et d’Est en Ouest. Elles permettront un maillage cohérent du secteur. Un mail piéton traversant du Nord au Sud d’environ 150 m de long constituera l’axe majeur de la future ZAC afin de favoriser les fonctions commerciales et les liaisons au sein du futur quartier. La création d’un bassin de rétention d’eaux pluviales sous forme de lac et celle d’un espace paysager attenant sont prévues pour offrir un espace de respiration interne. Enfin, les voies existantes et la place devant l’immeuble de bureaux Boissy 2 seront réhabilitées pour parfaire le renouveau de ce secteur. Notons que les cœurs d’îlots des programmes immobiliers seront végétalisés à charge des opérateurs immobiliers. Le projet de la future ZAC est remarquable puisque la part des espaces publics et VRD est importante. En effet, elle représente plus de 30 % de l’emprise au sol du périmètre alors que par usage la part de ces aménagements est de l’ordre de 20% à 25%.
2.3.4. Préserver les ressources et promouvoir les énergies renouvelables
L’implantation des immeubles a été pensée afin de maximiser l’ensoleillement des logements et pour permettre d’exploiter au mieux le potentiel énergétique du site (panneaux photovoltaïques). En parallèle, la possibilité d’un raccordement du projet à un réseau de géothermie est à l’étude. Les ressources seront également utilisées avec sobriété : performance énergétique des bâtiments, récupération des eaux de pluie, revalorisation des déchets, etc. Par ailleurs, la réduction de la place de la voiture et la promotion de modes de déplacements doux limitent l’émission de gaz à effet de serre. La conception de bâtiments ayant de bonnes performances énergétiques permet également de réduire les émissions polluantes et ainsi de préserver l’environnement.
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CHAPITRE 3 : LES MODALITES RETENUES POUR LA MISE A DISPOSITION
3.1 LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Le dossier de création d’une ZAC comprend :
‐ Un rapport de présentation : objet et justification de l’opération, description de l’état du site, de son environnement, raisons pour lesquelles le projet a été retenu, programme global de constructions à édifier dans la zone,
‐ Un plan de situation (du 1/25 000e au 1/50 000e),
‐ Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone (du 1/2 000e au 1/5 000e),
‐ Le régime de la zone au regard de la Taxe d’Aménagement,
‐ L’étude d’impact.
L’étude d’impact constitue le volet le plus important du dossier de création de ZAC. L’étude d’impact du projet de ZAC La Charmeraie a, ainsi, été réalisée et l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement a rendu son avis le 13 janvier 2014.
La mise à disposition de l’étude d’impact pour la création de la ZAC La Charmeraie est issue des dispositions prévues aux articles R 122‐9 à R 122‐13 du Code de l’Environnement.
Dans ce contexte,selon l’article R 122‐11 du Code de l’Environnement « la mise à disposition du public prévue par l'article L. 122‐1‐1 est réalisée dans les conditions suivantes :
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1) Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition, l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution publie un avis qui fixe :
a) La date à compter de laquelle le dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article L. 122‐1‐1 est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté, cette durée ne pouvant être inférieure à quinze jours ;
b) Les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;
2) L'avis mentionné au 1° est publié par voie d'affiches sur les lieux du projet, dans les communes intéressées, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution lorsqu'elle dispose d'un tel site. Pour les projets d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié dans au moins deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant la date à compter de laquelle l'étude d'impact est mise à la disposition du public ;
3) Le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage dresse le bilan de la mise à disposition du public et le tient à la disposition du public selon des procédés qu'il détermine. Lorsque le projet est soumis à autorisation ou approbation, ce bilan est adressé préalablement à l'autorité compétente ;
4) Le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité.
5) Lorsque les ouvrages sont entrepris pour le compte des services de la défense nationale, le ministre de la défense organise l'information et la consultation du public selon des modalités compatibles avec le secret de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
6) Le bilan de la consultation fait par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage est mis en ligne sur le site internet de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution lorsqu'elle dispose d'un tel site. »
Ainsi, le Maire a défini par arrêté municipal en date du 8 janvier 2014 les modalités suivantes de mises à disposition au public du dossier d’étude d’impact comprenant l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale :
‐ Affichage en Mairie et dans le centre commercial Boissy 2 d’un avis de mise à disposition du public de l’étude d’impact de la ZAC La Charmeraie à partir du 8 janvier 2014(huit jours au moins avant la mise à disposition),
‐ Insertion d’un avis de mise à disposition du public de l’étude d’impact de la ZAC La Charmeraie sur le site internet de la commune, et parution dans deux journaux locaux,
‐ Mise à disposition au public à l’Hôtel de Ville (7, boulevard Léon Révillon à Boissy‐Saint‐Léger) et au service urbanisme du Centre Technique Municipal (3 rue de la Pompadour à Boissy‐Saint‐Léger), aux jours et heures d’ouverture des services au public du dossier susvisé
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et d’un registre destiné à recueillir les observations du public pendant une durée de 15 jours du 18 janvier au 5 février 2014 inclus.
Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté en Conseil Municipal le 7 février 2014 et consultable à partir du 10 février 2014, pendant un mois,à l’Hôtel de Ville (7, boulevard Léon Révillon à Boissy‐Saint‐Léger) et au service urbanisme du Centre Technique Municipal (3 rue de la Pompadour Boissy‐Saint‐Léger), aux jours et heures d’ouverture des services au public et sur le site officiel de la ville de Boissy‐Saint‐Léger : www.ville‐boissy‐Saint‐leger.fr.
3.2 LA MISE EN ŒUVRE DES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION
Affichage en Mairie et dans le centre commercial Boissy2 d’un avis de mise à disposition
L’avis de mise à disposition a été affiché en Mairie et dans le Centre Commercial Boissy 2 à partir du 08 janvier 2014.
Insertion d’un avis de mise à disposition du public de l’étude d’impact de la ZAC La Charmeraie sur le site internet de la commune, et parution dans deux journaux locaux
L’avis de mise à disposition est paru dans « Le Parisien » du 13 janvier 2014et « Les fiches parisiennes » du 8 au 10 janvier 2014.
Extrait du « Parisien »
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Extrait des « Fiches Parisiennes »
Extrait du site internet de la commune
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Mise à disposition du public à l’Hôtel de Ville (7, boulevard Léon Révillon à Boissy‐Saint‐Léger) et au service urbanisme du Centre Technique Municipal (3 rue de la Pompadour Boissy‐Saint‐Léger)
L’étude d’impact relative à la future ZAC La Charmeraie et l’avis de l’Autorité Environnementale ont été mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville et au service Urbanisme du Centre Technique Municipal du 18 janvier 2014 au 5 février 2014 inclus.
Un registre a été ouvert aux même endroits et pour la même période.
3.3 LES REGISTRES DE REMARQUES
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A l’issue de cette période, aucune observation n’a été exprimée sur les registres à l’Hôtel de ville ou au service urbanisme du Centre Technique Municipal. La municipalité n’a pas non plus reçu de courrier ni de courriel d’observations.
BILAN
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Le présent bilan clôt la procédure de mise à disposition de l’étude d’impact environnemental, et sera consultable à l’Hôtel de Ville (7, boulevard Léon Révillon à Boissy‐Saint‐Léger) et au service urbanisme du Centre Technique Municipal (3 rue de la Pompadour Boissy‐Saint‐Léger), aux jours et heures d’ouverture des services au public pendant un mois ainsi que sur le site officiel de la ville de Boissy‐Saint‐Léger : www.ville‐boissy‐Saint‐leger.fr.
ANNEXES
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ARRETE MUNICIPAL SUR LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE L’ETUDE D’IMPACT AU PUBLIC – 8 JANVIER 2014
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RESUME DE L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONEMENTALE – 13 JANVIER 2014
