Que reste-t-il de la compétitivité fiscale de la Suisse ?

Genève - 9 octobre 2012

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Google: Images positives de la Suisse

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Mais qu’en pensons-nous ?

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Ordre du jour

• Avantages stratégiques et fiscaux de la Suisse

• Echange d’informations en matière fiscale / CDI

• Compétitivité fiscale - personnes physiques

• Compétitivité fiscale - personnes morales

• Conflit avec l’UE

• Réforme II

• Réforme III

• Autres idées de réforme

• A vous la parole

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Avantages stratégiques

• Situation centrale en Europe

• Excellentes infrastructures

• Qualité de vie élevée

• Stabilité politique, sociale et financière (p.ex. CHF)

• L’Etat a un esprit ouvert vis-à-vis des entreprises

• Niveau de formation élevé des employés

• Droit du travail flexible et contributions sociales relativement basses

• Productivité du travail élevée

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Pourquoi la Suisse est-elle toujours attractive?

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Avantages fiscaux

• Impôt effectif sur le bénéfice bas : impôt ordinaire 13 à 24%, régimes

spéciaux environ 8 à 12%

• Tax holidays (entier ou partiel) possible

• Réseau moderne et large de conventions de double imposition (presque 90 CDI en vigueur)

• Régimes avantageux pour les holdings et réduction pour participations, sans conditions d’assujettissement ou d’activité, règles CFC etc.

• Obtention de rulings préalables habituels, tant au niveau fédéral que cantonal

• Impôt anticipé de 0% sur les redevances et sur les dividendes et intérêts dans des relations qualifiées intragroupe UE-CH

• Impôt sur le revenu relativement intéressant

• Taux de TVA bas: 8%

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Echange d’informations Dates clés:

- Mars 2009: Annonce du Conseil Fédéral que la Suisse étend sa politique d’échange d’information et se conforme aux standards de l’OCDE

- Octobre 2010: entrée en vigueur de l’OACDI

- Février 2011: Annonce du Conseil Fédéral que la Suisse accepte les recommandations du Forum Global sur la transparence fiscale de l’OCDE – clause anti-frustration et niveau d’identification du contribuable

- Juillet 2012: Acceptation du nouveau commentaire de l’art.26 de la CM OCDE – demandes groupées.

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Echange d’informations

Nouveautés / LAAF (projet):

• Des demandes individuelles aux demandes groupées

• D’un individu particulier identifié à la description d’un état de fait (behavioral patterns)

• D’une banque spécifique à toutes les banques en Suisse

• Pression pour identifier les détenteurs d’actions au porteur

• En pratique : de personnes physiques aux personnes morales!

• Echange d’informations sur demande à l’échange automatique?

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Echange d’informations /CDI

Nouvelles conventions : plus de 30 conventions avec échange (90 conventions au total):

• En vigueur + échange : Allemagne, Autriche, Canada, Corée du Sud, Danemark & Iles Féroé, Espagne, Finlande, France, Grèce, Inde, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Suède, Taipei Chinois(Taiwan), Turquie et Uruguay

• En vigueur mais pas d’échange : Géorgie

• En vigueur prochainement + échange (acceptées par le parlement) : E.A.U., Etats-Unis, Hong Kong, Kazakhstan, Malte, Fédération Russe

• Signées avec : Bulgarie, Irlande, Pérou, Portugal, République Tchèque et Slovénie

• Paraphées avec : Oman

• Négociations avec : Italie

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CDI

Conventions sur les successions:

• En vigueur: Allemagne, Autriche, Danemark, Etats-Unis, Finlande, France, Royaume-Uni, Norvège, Pays-Bas et Suède

• Nouvelle convention paraphée avec la France: imposition au domicile du défunt, mais aussi au domicile des héritiers / dévie du modèle OCDE

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Compétitivité fiscale - personnes physiques

Imposition d’après la dépense:

• Abolie à ZH, SH, AR, BL et BS

• Renforcée à SG, LU, TG, BE et GL

• Référendum attendu entre autre à ZG et GE

• Renforcée par la proposition de loi du Conseil Fédéral acceptée par le parlement

• Initiative fédérale fort probable (délai pour récolter les signatures: 19 octobre 2012)

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Compétitivité fiscale - personnes physiques

Initiative fédérale sur les successions

et donations:

• Initiative pour introduire un impôt fédéral sur les successions et donations

• Actuellement dans la majorité des cantons 0% en ligne directe

• Proposition : 20% dans toutes les situations (sauf entre époux)

• Succession à partir de CHF 2 mio / donations à partir de CHF 20’000

• Rétroactive à partir de 1er janvier 2012

• 100’000 signatures nécessaires pour le 16 février 2013

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Compétitivité fiscale - personnes morales

Régimes spéciaux CH:

• Financement intragroupe (imposition de 1 à 10%)

• Captive (re) assurance (9 à 12%)

• Holding (0 à 8%)

• Propriété intellectuelle (9 à 12%)

• Négoce (9 à 12%)

• Structure principale (5 à 10%)

• Quartier général ou services de groupe (cost-plus)

Si ces régimes disparaissent sous la pression de l’UE: tarif généraux réduits

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Conflit avec l’UE

Conflit concernant les statuts cantonaux:

• Depuis 2005 conflit concernant la définition de l’aide d’Etat

• Aide d’Etat incompatible avec l’accord 1972?

• Pas de négociations, juste un “dialogue”

• « Code de Conduite » également discuté

• Propositions concrètes doivent être faites en 2012…

• Quasi certitude que les régimes cantonaux seront abolis

• Régimes cantonaux Euro compatibles

• Tendance: Taux généraux réduits

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Reforme II – les plus importants

• Imposition partielle des dividendes

• Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital

• Principe de l’apport en capital (entrée en vigueur en janvier 2011)

• Atténuation des exigences donnant droit à la réduction pour participations (10 %/1 mio)

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Réforme III

• En décembre 2008, le Conseil Fédéral a chargé le Département fédérale des Finances (DFF) de préparer un avant-projet de réforme visant les trois buts suivants:

1) Dégrever les entreprises en Suisse de leurs charges fiscales superflues

2) Renforcer la position de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale

3) Promouvoir la croissance économique de la Suisse

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Réforme III

• Suppression du droit de timbre d’émission sur les fonds propres

• Suppression du droit de timbre d’émission sur les fonds de tiers et de l’impôt anticipé pour les groupes de sociétés internationaux

• Possibilité laissée aux cantons de supprimer l’impôt sur le capital

• Adaptation du système de la réduction pour participations des personnes morales (exemption fiscale)

• Modifications des statuts cantonaux 18

Réforme III – où en sommes-nous?

• Au niveau fédéral:

− En juin 2010 le Conseil Fédéral a adopté une modification (entrée en vigueur en août 2010) des ordonnances sur l’impôt anticipé et les droits de timbre – suppression des entraves au financement intragroupe

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Réforme II/ III – où en sommes-nous?

Au niveau cantonal:

• Réduction de l’impôt sur le bénéfice:

– En vigueur: NE, UR, SZ, NW, ZG, SZ, SO, LU, FR, BS, JU

– Proposé: AG (2013), GE?, VD? ZH?

NE: réforme fiscale réduisant l’impôt effectif sur le bénéfice de 22.18% (2011) à 15.61 % (2016)

BS: réduction graduelle de l’impôt effectif sur le bénéfice d’environ 23.37% (2010) à 20.95% (2017)

GE: réduction à 15 % = perte fiscale annuelle estimée à CHF 440 millions

réduction à 12 % = perte fiscale annuelle estimée à CHF 1 milliard

VD: réduction à 13 % = perte fiscale annuelle estimée à CHF 450 millions

ZH: réduction à 12-13% = perte fiscale annuelle estimée à CHF 400 millions

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Réforme II/ III – où en sommes-nous?

• Au niveau cantonal:

• Licence box:

– En vigueur: NW

– Proposé: SH?, BS?

NW: «licence box» (2011) le revenu net de PI bénéficie d’une réduction de 80 % du taux d’imposition ordinaire sur le bénéfice

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Reforme II/ III – où en sommes-nous?

• Au niveau cantonal:

• Réduction de l’impôt sur le capital:

– En vigueur: LU, NW, FR, VD

• Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital:

– En vigueur: NE, GE, VD, BE, SO, BL, SZ

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Autres idées de réforme

1. Suppression (totale ou partielle) de l’impôt anticipé

2. Abolition des pratiques anti-abus en matière de CDI (ACF 1962 etc.)

3. Introduction d’un fonds d’investissement fiscalement transparent / neutre, notamment sans impôt anticipé (contrairement à la LPCC)

4. Tenue des comptes en monnaie fonctionnelle

5. Consolidation fiscale

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Autres idées de réforme

Régimes existants au sein de l’UE, source d’inspiration pour la Suisse:

• Intérêts notionnels (B, Lux, Portugal)

• Instruments financiers hybrides (NL, Lux)

• Boîte d’intérêts (NL, Hongrie)

• Taux favorable ou boîte de redevances au taux favorables (E, F, B, NL, Lux)

• Société de capital risque (F-SCR, Lux-SICAR)

• Capital informel (NL, B)

• Charges notionnels (Lux)

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A vous la parole

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BONNARD LAWSON Thierry Boitelle / Aliasghar Kanani

Rue du Général-Dufour 11

CH-1204 Geneva Switzerland

Phone: + 41 22 322 25 00

Fax: + 41 22 322 25 15

E-mail: boitelle@ilf.ch / kanani@ilf.ch

www.ilf.ch

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