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PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES

Conférence de territoire – 75

24/05/2013

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Article R. 4127-245 du code de la santé publique

« Il est du devoir de tout chirurgien-dentiste de prêter son concours aux mesures prises en vue d’assurer la permanence des soins et la protection de la santé. Sa participation au service de garde est obligatoire…………….».

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Permanence des soins dentaires

dispositif de service de garde odontologiques dimanches et jours fériés :

horaires de nuit formellement exclus

≠

P.D.S.A (permanence des soins ambulatoires) : nuits, dimanche et jours fériés

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Paris 75 : Permanence des soins dentaires

2510 chirurgiens dentistes parisiens (34% de la population professionnelle régionale) DREES -1er Janvier 2012.

service de garde =11 volontaires, (choisissent leurs dates pour l’année).

2 praticiens de garde, (moins de 1/1000 praticiens), dans leurs cabinets de 9h à 18h.

- Chaque dimanche et jour férié - ± 6 patients/garde (noms des praticiens et dates des gardes faxés aux commissariats, au

SAMU.C15, à l’hôpital de la Pitié-Salpétrière).

dispositif non conforme à l’article R. 4127-245 du code de la santé publique,

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SOS Dentaire 

offre de soins en urgence, jusqu’à minuit

activité privée, stomatologistes secteur II

pas, ou très peu, de soins

tarif des consultations élevé

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Service d’accueil des urgences odontologiques - PDES

Hôpital de la Pitié-Salpétrière - SAU historique- Unique pour toute la région Ile de France

D’autres SAU en cours

- Nuit complète : - hôpital de Villeneuve Saint Georges,

- hôpital du Sud Francilien,

- Début de nuit : - Clinique Sainte Marie à Pontoise

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Avis relatif à l’avenant no 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, signé le 16 avril 2012

Article 2

Permanence des soins dentaires

…Conformément aux orientations fixées par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, les partenaires conventionnels souhaitent favoriser l’harmonisation de la permanence des soins dentaires sur l’ensemble du territoire pour la rendre plus efficiente, en instaurant une rémunération de l’astreinte en contrepartie de la participation des chirurgiens-dentistes à la permanence des soins dentaires.

Ils conviennent, de plus, de revaloriser la majoration des actes pratiqués dans ce cadre….

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Avis relatif à l’avenant no 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, signé le 16 avril 2012

2.1. Rémunération de l’astreinte

…La participation du chirurgien-dentiste au dispositif de permanence des soins dentaires est formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde et par une intervention régulée…..

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CIRCULAIRE N° DGOS/R2/2012/73 du 13 février 2012

Réponse aux besoins urgents en soins dentaires :

- diagnostic des organisations existantes - planification des mesures concourant à l’amélioration des

dispositifs départementaux.

« ….C’est pourquoi je souhaite qu’un pas supplémentaire soit franchi pour offrir à nos concitoyens une meilleure réponse aux besoins, plus lisible et mieux adaptée aux différents territoires et aux différents créneaux horaires. La qualité de cette réponse passe aussi par une régulation médicale préalable de la demande de soins permettant notamment au patient de bénéficier de conseils adaptés dans les cas où l’intervention d’un chirurgien-dentiste n’apparait pas nécessaire…. »

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé Xavier BERTRAND

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ARS 2013

Mise en place d’un Service d’Accueil des Urgences odontologiques pédiatriques

Suivi de la mise en place territoriale de la régulation médicalisée des appels pour les urgences odontologiques

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Merci !