Webschool Blois - Hadopi, Mode d'Emploi

WEBSCHOOL BLOIS26 novembre 2009

HADOPI : Mode d’emploi

Intervention de Me Guillaume BARDONAvocat au Barreau de TOURS

HISTORIQUE DE LA LOI HADOPI :

Un double constat :

1) Fiasco de la loi DADVSI

2) Echec objectif des procédures engagées à titre exemplaires contre des internautes pirates.


Monsieur OLIVENNES est alors chargé de réfléchir sur les moyens permettant de lutter efficacement contre les téléchargements illégaux.

RAPPORT OLIVENNES (23/11/2007)


Parallèlement sont signés les accords de l’Elysée


Un projet de loi va être établi.

- examen au SENAT (rapport THIOLLIERES)

- examen à l’ASSEMBLEE NATIONALE (rapport MARLAND-MILITELLO).


Suite à un COUAC le projet de loi est rejeté lors du vote…

… la démocratie étant en parfaite santé, le projet de loi est de nouveau soumis au vote, en termes identiques !!!

Le projet de loi est adopté


Examen par le CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

Première censure :

Décision n°2009-580 DC

Le 10 juin 2009


Dans la précipitation HADOPI 2 est rédigée.

Intitulée : loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet


Examen par le CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

Deuxième censure :

Décision n°2009-590 DC

Le 22 octobre 2009

LE DISPOSITIF HADOPI

HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet

Composition :

- un collège

- une Commission de protection des droits


Composition du Collège :

- un membre du Conseil d’Etat;- un membre de la Cour de Cassation;- un membre de la Cour des Comptes;- 5 personnalités qualifiées


Composition de la Commission :

- un membre du Conseil d’Etat;- un membre de la Cour de Cassation;- un membre de la Cour des Comptes;


Article 331-21 du CPI :

La commission dispose d’agents publics assermentés pour exercer ses attributions….

Dispositions pour parties censurées par la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009.


Le mécanisme de la riposte graduée :

- mécanisme en trois étapes ;- mécanisme semi administratif et semi judiciaire- mécanisme deux fois censuré- mécanisme bafouant les principes élémentaires des droits de la défense.


Mécanisme en trois étapes :

la réponse dite graduéeArt. 331-25 du CPI


Le délai de saisine de la commission :

Téléchargements de 6 mois au plus


1ère recommandation :

Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1. Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle%09%09%09%09%09%09%09%09.do;jsessionid=F4CC3E9BDF619397A8AD87C6996C7479.tpdjo04v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279216&dateTexte=&categorieLien=cid


2ème recommandation :

En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.


Point commun des recommandations :

Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés. En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.


Nécessité de réagir immédiatement :

Le dispositif repose sur une responsabilité présumée…

Il faut contester.

Il faut demander à être entendu et assisté d’un Avocat ou d’un Conseil. Ce droit ne peut pas être refusé (article 331-21-1 CPI).

Attention il est impossible de former un recours contre une recommandation, seulement des contestations.


La phase ultime :

Intervention d’un Juge dans le cadre de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale :

- pas de débat;- pas d’audience;- pas de contradictoire;- pas d’argument de défense !!!


La victime pourrait même former des demandes sans que pour autant ne soit prévu les modalités d’information de la personne poursuivie !!!

Les modalités d’intervention de la victime et de recours de la victime et de la personne condamnée ont été censurées par le Conseil Constitutionnel.


Il sera important de former opposition sur les ordonnances pénales qui seront rendues.

Un débat contradictoire s’impose.

Il faut le forcer.


La loi prévoit toujours la possibilité de suspendre l’accès à internet comme peine complémentaire, étant précisé qu’elle peut être prononcée même en l’absence de peine principale…

Durée une année maximum.

Frais d’abonnement maintenus (suspension et non interruption de l’abonnement)


Création de la notion de négligence caractérisé.

Article 335-7-1 CPI.

Réserve sérieuses du Conseil Constitutionnel…

… qui renvoie au Conseil d’Etat.

CONCLUSIONS

- Lois iniques

- Volonté de traiter un contentieux de masse sans moyens financiers

- Droits de la défense bafoués

- Sanctions réservées aux incompétents de l’internet ou aux personnes dont l’adresse IP aura été usurpée

BIENVENUE DANS UN MONDE DE DROIT…

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