Webinaire spécial CFA :

« La compensation du handicap des apprentis et les spécificités de la Fonction Publique » Stéphane Gainaux, coordonnateur des Handi-Pactes

Céline De Melo, consultante coordination des Handi-Pactes

Le webinaire débutera dans quelques instants…

Le 25 avril 2019 à 11h00

ORDRE DU JOUR

• Les apprentis potentiellement concernés par la RQTH

• La compensation du handicap

• Les ressources à dispositions des CFA

• Les spécificités de la fonction publique

Les apprentis potentiellement concernés par la RQTH

La RQTH

« La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou

de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération

d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »

code du travail

Dispositif mobilisable si vous souffrez :

- D’un handicap

- D’une maladie chronique

- D’un problème de santé ayant des répercussions au travail

Pour QUI?

Les demandeurs d’emplois en région Grand Est

Les demandeurs d’emplois en région Bourgogne Franche-Comté

Les demandeurs d’emplois en région Bourgogne Franche-Comté

La compensation du handicap

• Directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

• Intégration en droit français, transposition de la directive :

- par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit à compensation des conséquences du handicap

• Réaffirme et renforce le principe de compensation : - par la signature en 2010 de la convention Internationale

relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH - ONU 2007)

Le principe de compensation

Le principe de compensation

« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse (…), de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, (…). »

code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (V)

Le principe de compensation

« Les organismes de formation professionnelle sont tenus de proposer des conditions de formation adaptées, pour compenser le handicap de la personne. »

(Cf. art.D5211-2 et suivants du code du travail).

Accueillir les personnes handicapées en formation sans discrimination .

Garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées pour:

Accéder et suivre la formation

Pour leur permettre de valider leur parcours.

L’obligation de compensation et le CFA

Concrètement, il s’agit d’identifier et de mettre en place les solutions de compensation adaptées à chaque situation en terme:

D’accessibilité

D’aménagements de poste en formation

D’aménagements pédagogiques (supports, soutien…)

D’aménagements organisationnel (emploi du temps, transports…)

D’aide humaine (accompagnement spécifique, traduction en langage des signes…)

D’aménagement des conditions d’examen

Les ressources mobilisables

Les aides du FIPHFP

• Frais et surcoûts liés aux actions de formation dans la

limite d’un plafond de 10 000€ par an par cycle de

formation.

• Coûts liés à la compensation du handicap

Accessibilité au poste de travail, aménagements de

l’environnement de travail, aide humaine,

Prothèses auditives, autres prothèses

Fauteuil roulant, aide au déménagement,

Transport adapté domicile/travail, transport adapté dans

le cadre des activités professionnelles, aménagement du

véhicule personnel

Les aides du FIPHFP

• Accompagnement socio-pédagogique par un acteur

externe

Le FIPHFP participe à la prise en charge des frais

d’accompagnement socio-pédagogique spécifiques des

apprentis en situation de handicap dans la limite de 520 fois

le Smic horaire brut soit 5215,50 euros au 1er janvier 2019.

En région Grand Est : DIRPHA, dispositif d’intégration

Régional des personnes handicapées vers l’alternance.

En région Bourgogne Franche Comté : PAVA,

Prestation d’Accompagnement Vers l’Apprentissage.

• Accompagnement par un prestataire d’appui spécifique

(cf schéma de l’offre de services)

Les aides du FIPHFP, …et aussi:

• 80 % de la rémunération brute et des charges patronales

• Tutorat

Définir le rythme (hebdomadaire, fin de période) et les objectifs. Les temps d’accompagnement du maître d’apprentissage peuvent être pris en charge par le FIPHFP dans la limite de 228 heures par an.

• Formation du maître d’apprentissage

Le FIPHFP prend en charge la formation individuelle spécifique au handicap du maître d’apprentissage dans la limite de 10 000€ par an dans la limite maximale de 3 ans.

• Prime à l’insertion : 1 600 € si à l’issue du contrat l’employeur conclut avec l’apprenti un CDI

• Aide à destination de l’apprenti : 1 525 € versée la 1ére année d’apprentissage, à la confirmation de son embauche

Le principe de compensation et le CFA

Une personne handicapée peut bénéficier d’aménagements spécifiques pour passer ses examens.

La demande est à effectuer par la famille et doit être accompagnée de documents fournis par le CFA (bilan pédagogique, description des modalités des épreuves, utilisation de logiciels spécifiques par le candidat.

Diplôme de l’éducation nationale

Rectorat Dijon

Division des

examens et

concours

Agnès Béné-

Colnet ce.dec@ac-dijon.fr 03 80 44 85 36

Rectorat

Besançon

Hélène

GIROD ce.dec@ac-besancon.fr 03 81 65 74 77

Rectorat

Strasbourg

François

DUFOUR

Ce.examens-

concours@ac-

strasbourg.fr

03 88 23 39 61

Rectorat Reims

Marie

Christine

TRIBOULAT

ce.dec@ac-reims.fr 03 26 05 20 70

Rectorat Nancy-

Metz

Étienne

LAMBERT ce.dec@ac-nancy-metz.fr 03 83 86 21 94

Le principe de compensation et le CFA

Diplômes du ministère de l’agriculture

DRAAF de Grand Est Joëlle

CLOUCHOUX

http://draaf.grand-

est.agriculture.gouv.fr/APPRE

NTISSAGE

03 69 32 51 30

DRAAF de

Bourgogne Franche-Comté

NEAULT

véronique Info.agriculture.gouv.fr 03 80 39 30 57

Diplômes du Supérieur - Responsable pédagogique du diplôme

Titre professionnel - l’unité territoriale de la DIRECCTE de son département

Diplômes de l’animation et du sport

DRJSCS Bourgogne

Franche-Comté

Médecin conseiller

Régional

nathalie.lauer@drjscs.gouv.fr 03 80 68 39 01

DRJSCS Grand Est Médecin conseiller

Strasbourg martine.roegel@drjscs.gouv.fr 03 88 45 30 39

Médecin conseiller

technique Nancy patrick.laure@drjscs.gouv.fr 03 83 17 36 79

Les spécificités de la fonction publique

La visite médicale d’embauche

Cette étape est importante, car l’employeur public a besoin des préconisations du médecin de prévention/travail pour mobiliser les aides favorisant la mise en place des aménagements :

• techniques, matériels, ou humains au poste mais également au CFA

• Préconisation ou non de la mise en place d’un tutorat

• Préconisation de la mise en place d’un accompagnement socio-éducatif externe

La convention de Formation

Au-delà du contrat d’apprentissage, une convention est conclue, en début de contrat, entre l'employeur, le CFA, le maître d’apprentissage et l’apprenti. Elle doit préciser :

CFA doit fournir à l’employeur une convention de formation. Elle a pour objet de définir :

- Les conditions et les modalités de formation de l’apprenti.

- Le financement de la formation (co-financement région, FSE ou autre).

- Présente la formation.

- Evaluations et diplôme de sortie / aménagement des examens à prévoir.

- Pour certaines formations : clauses de confidentialité qui s’applique au CFA et à l’entreprise.

- Le type et le coût des aménagements nécessaires pour compenser la situation de handicap ainsi que les modalités de financement

- La procédure de demande d’aménagements des épreuves.

- Signature et engagement de chacune des parties.

Revalorisation de la rémunération

SMIC BRUT Moins de 18 ans [18 à 21 ans] [21 ans à 26 ans] [26 ans et plus

1ère année410,7 €

(27%)

654,1 €

(43%)

806,2 €

(53%)

1521.22 €

(100%)2ème année

593,3 €

(39%)

775,8 €

(51%)

927,9 €

(61%)

3ème année836,7 €

(55%)

1019,2 €

(67%)

1186,6 €

(78%)

Salaire applicable pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2019

La rémunération minimale de l'apprenti dans la fonction publique est

majorée :

• de 10% si l'apprenti prépare un diplôme de niveau IV

• de 20% si l'apprenti prépare un diplôme de niveau III et plus.

Source : Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Vidéo employeurs

Vidéo candidats

Plaquette

Espace internet

Les ressources mobilisables

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L’Agefiph propose à compter de 2019 en partenariat avec la Région Grand Est un programme de formation spécifique sur le handicap. Ce programme a été conçu en complémentarité et en articulation du programme de professionnalisation 2019 porté par le service Orientation (OTLVAP) de la Région Grand Est dans le cadre de ses missions Carif.

Au travers de 14 modules , les stagiaires peuvent suivre des sessions de formation : • de base, • d'approfondissement thématique • et de spécialisation sur des handicaps spécifiques. PUBLIC CIBLE Le programme de professionnalisation s’adresse à des acteurs de l’orientation, de la formation et de l’insertion professionnelle qui sont concernés par les thématiques abordées (référent handicap existant, référent de parcours, formateur, responsable pédagogique, …) Pour y accéder : https://www.grandest.fr/pro-acteurs-dates/ AXE HANDICAP

Le programme de professionnalisation sur le handicap