RESHU1 T2CM - Chapitre 4: Les contrats de travail

Application 2

Madame Luisa BRUNELLI, patronne de la socit FIRMA2000 souhaite engager Madame Paulette Kariger pour une dure de six mois afin que celle-ci puisse remplacer une employe (Mme Ully) partie en cong parental partir du 10 dcembre 2015. Mission principale: Assistante de direction support administratif. Paulette signe le contrat avec la socit FIRMA2000 le jour de son entre en service.

Questions prliminaires:

1. De quel type de contrat sagit-il ? Justifiez votre rponse!

2. Quelle est la dure maximale de ce type de contrat ? Que se passe t-il si la dure maximale est dpasse ?

3. Ce contrat pourra-t-il tre renouvel ? Si oui, combien de fois?

Application:

Votre responsable vous demande de prparer le contrat de travail de Madame Paulette Kariger. Vous devez utiliser le modle de la Chambre des Mtiers. Compltez-le, en sachant :

- que le salaire est fix mensuellement et correspond au salaire social minimum applicable;

- que la priode dessai est de 2 semaines;

- que les congs seront calculs prorata temporis sur la base de 25 jours par an;

- que lhoraire normal de travail est de 08h00 12h00 et de 13h00 17h00 du lundi au vendredi;

- que la salarie aura droit une prime unique de fin de contrat de 200 si elle remplit les objectifs fixs;

- quil ny a pas de convention collective applicable;

- que les donnes sont traites de faon strictement confidentielle et ne sont pas susceptibles dtre transmises;

- que le contrat sera sign le 10 dcembre 2015 Leudelange.

FIRMA2000 S.A.

Zone industrielle am Bann L-3372 LEUDELANGE Tl. : 26 48 48 48 -1RCS : B93265Matricule : 1995 0801 054

Madame Paulette Kariger, marie, ne Schifflange et de nationalit luxembourgeoise. Domicilie L-4990 Reckange sur Mess, 5 rue des Fleurs. Son numro de matricule national est le 1968 0511 151 65. Diplme : aucun.

Vous navez pas le droit de signer le contrat de travail vous-mme, mais vous devez le prparer pour signature par Madame Luisa BRUNELLI.

Contrat _________________________________________

Entre

Monsieur/Madame/la socit ________________________________________________________

demeurant/ayant son sige social ____________________________________________________

inscrit(e) au registre de commerce et des socits de Luxembourg sous le numro __________________,

nomm(e) ci-aprs "lemployeur"

et

Monsieur/Madame _________________________________________________________________

n(e) le __________________ ________________________________________________________

demeurant _________________________________________

nomm(e) par la suite "le salari"

est conclu le prsent contrat de travail dure dtermine.

1. Le salari entre au service de lemployeur avec effet au __________________.

2. Le salari est occup en qualit de _________________________ sans prjudice dune nouvelle affectation ultrieure tenant compte des aptitudes professionnelles et personnelles du salari ou des besoins de lemployeur, sous rserve du respect des dispositions larticle L. 121-7. du Code du travail.

3. Objet du contrat __________________________________________________________________

4. Dure du contrat

(Hypothse a) Le prsent contrat est conclu pour une dure prcise et expire le ___________ de plein droit et sans pravis.

(Hypothse b) Le prsent contrat est conclu pour une dure imprcise.

(Hypothse b1) La dure minimale du contrat de travail est de _______ jours/semaines/mois

(Hypothse b2) Le nom du salari absent remplac est ____________________________________

La cause de son absence est : _________________________________________________________

La dure prvisible de labsence est : ___________________________________________________

5. Le lieu de travail est situ _________________________________________________________

Lemployeur se rserve cependant de tout temps le droit de changer de lieu de travail du salari suivant les besoins du service. Le salari ne soppose pas une mutation ltranger si les besoins de lentreprise devraient le requrir.

6. La dure de travail journalire ou hebdomadaire normale du salari est de _________ heures par semaine respectivement de ________ heures par jour.

7. Lhoraire normal de travail est le suivant :

- matin de ________ ________ heures

- aprs-midi de ________ ________ heures

Il pourra varier en fonction des besoins de lentreprise.

8. Le salaire initial brut est fix ____________ EUR mois/heure, indice __________. Il sera pay la fin de chaque mois, sous dduction des charges sociales et fiscales prvues par la loi.

Les parties ont par ailleurs convenu d'une gratification fixe _______ et qui sera paye ______________.

Les parties ont encore convenu de ________________, fix ___________, et qui sera pay le ______________.

9. Le(s) _____ semaines/mois aprs le commencement du travail sont considrer comme priode dessai rgie par les dispositions lgales affrentes. Pendant les deux premires semaines, le contrat ne peut tre rsili par les deux parties, sauf pour faute grave. Le contrat est considrer comme dfinitif si avant lexpiration de la priode ainsi convenue aucune des deux parties ne la dnonc par lettre recommande en respectant le pravis lgal de ___________ jours/mois.

10. Le cong annuel est de _____ jours par an. Les modalits d'application du cong sont rgies par les articles L. 233-1. L. 233-20. du Code du travail, et par les dispositions de la convention collective.

11. Le prsent contrat peut tre rsili avant terme en cas de faute grave de lune ou lautre des parties, conformment larticle L.122-13. du code du travail.

12. Le salari sengage vouer toutes ses aptitudes et connaissances ainsi que toute son activit professionnelle au service exclusif de lemployeur, ceci non seulement dans le ressort spcial qui lui est assign.

13. Le salari sengage ne pas divulguer des personnes non autorises, ni utiliser son propre profit ni celui dun tiers, tous renseignements verbaux et crits caractre confidentiel et concernant les activits de lemployeur.

14. Le salari sengage porter une tenue correcte et se comporter avec prvenance durant toute son occupation au service de lemployeur.

15. Le salari incapable de travailler pour cause de maladie ou daccident soblige, le jour mme de lempchement, den avertir lemployeur.

Le troisime jour de son absence au plus tard, le salari soblige soumettre lemployeur un certificat mdical attestant son incapacit de travail et la dure prvisible de la maladie.

16. Clause(s) drogatoire(s) ou complmentaire(s) convenue(s) entre les deux parties :

______________________________________.

17. Le salari est couvert par le rgime complmentaire de pension suivant :

______________________________________.

18. Les rapports entre lemployeur et le salari, pour autant quils ne font pas lobjet de clauses spciales du prsent contrat sont rgis par la lgislation en vigueur concernant le contrat de travail, ainsi que par la convention collective de travail du _____ rgissant le mtier de ________________________.

19. Lemployeur traite les donnes personnelles du salari afin dexcuter le contrat de travail, de procder au paiement des salaires et de donner une suite ses obligations lgales.

Les donnes sont traites de faon strictement confidentielle et ne sont susceptibles dtre transmises ______________________________________.

Le salari dispose dun droit daccs ces donnes et de rectification de ces donnes.

Fait en double exemplaire _____________________ le ______________, chaque partie reconnaissant avoir reu un exemplaire.

le salari pour lemployeur

(cachet de lentreprise)

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