Chap. 2.2

SPÉCIALITÉ ÉCONOMIE APPROFONDIE

Partie 2 : Stratégies d’entreprises et politique de concurrence dans une économie globaliséeCh. 2.2 : quel est le rôle de la politique de la concurrence ?

Proposition de cours

Les objectifs du cours correspondant à chaque paragraphe du cours figurent dans un tableau de présentation de la partie 2. Le chapitre 2.2 est précédé d’une introduction permettant de retravailler des acquis de première (certains acquis comme pouvoir de marché, marché concurrentiels/imparfaitement concurrentiels apparaissent dans les indications complémentaires du point 2.2 mais peuvent être repris dès l’introduction du thème) et du chapitre 2.1. Lors de l’étude du chapitre 2.1, le professeur a pu aborder des points qui seront des pré-requis (définition de la concentration économique, existence d’ententes entre les entreprises, stratégies illégales visant à renforcer le pouvoir de marché, idée selon laquelle les entreprises ne sont pas totalement libres et sont contrôlées par des Autorités de la concurrence) et qui seront approfondis ici.

Dans la proposition ci-dessous, les acquis de première figurent en vert et les notions de terminale en rouge.Les références des documents correspondent au manuel Hatier (édition 2012), le professeur limitant les photocopies. Des documents alternatifs ont été proposés.

Pré-requis pour l’introduction de la partie 2 et le chapitre 2.2 :- Tous les acquis de 1ère mentionnés au programme de terminale : fonctions économiques de

l’État, marchés concurrentiels, marchés imparfaitement concurrentiels, pouvoir de marché. - Le fonctionnement d’un marché concurrentiel (1ère économie, ch. 3.2).- Les « stratégies susceptibles de renforcer leur pouvoir de marché (positionnement et marketing

des produits, ententes entre vendeurs, guerres de prix, création de demande captive » (1ère, IC économie ch. 3.3)

- Le « rôle des pouvoirs publics dans la régulation de la concurrence » (1ère, IC économie ch. 3.3)

Objectifs de l’introduction de la partie 2 :Être capable de définir : stratégies d’entreprises, politique de concurrence et d’expliciter l’expression économie globalisée.Être capable de définir marchés parfaitement/imparfaitement concurrentiels, preneur de prix, pouvoir de marché, coût moyen, coût marginal.

Objectifs du chapitre 2.2 :Être capable de définir politique de (la) concurrence et de montrer quels sont ses objectifs (protéger les intérêts des consommateurs).Être capable de montrer que la politique de la concurrence s’exerce à l’égard des entreprises et en matière d’intervention publique.Être capable de montrer comment la politique de la concurrence s’exerce à l’égard des entreprises.Être capable de définir, d’illustrer et de distinguer : abus de position dominante, cartel de producteurs. Être capable de donner quelques exemples d’interventions des Autorités de la concurrence afin de protéger les intérêts des consommateurs. Être capable de définir marché pertinent.Être capable de montrer comment la politique de la concurrence s’exerce en matière d’intervention publique.Être capable de définir  fonctions économiques de l’État.

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Chap. 2.2

Être capable de définir politique industrielle.Être capable de définir services collectifs.Être capable de montrer que la politique de concurrence est source de débats quant à la place de l’État dans la production de services collectifs et dans la mise en œuvre de la politique industrielle.

Chapitre 2.2 Quel est le rôle de la politique de la concurrence ?

Avant de commencer le chapitre 2.2 : séance en salle informatique (sinon : diaporama à partir de la synthèse du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence)

Travail en salle informatique : diffusion de deux vidéos téléchargées sur le site de la Commission européenne et recherches documentaires (vidéos disponibles sur cette page : http://ec.europa.eu/competition/consumers/why_fr.html « regardez la vidéo pour une illustration concrète » 9’19 et « Les bienfaits de la politique de concurrence dans notre vie quotidienne » 3’11)

NOTE : /10 Très bien

Bien

Moyen

Insuffisant

Commentaires éventuels

Réponses correctes

Réponses complètes

Présentation, soin

Orthographe,

syntaxe

1) Vidéo sur la concurrence (vidéo de 3’11) : quels sont les quatre avantages de la concurrence évoqués dans cette vidéo ? Expliquez chacun d’entre eux.

2) Allez sur la page : http://ec.europa.eu/competition/consumers/why_fr.html. Quel est le 5ème

avantage de la concurrence mentionné ? Expliquez en quoi il consiste.3) Allez ensuite sur la page : http://ec.europa.eu/competition/consumers/how/index_fr.html.

Cliquez sur un des points sur les photos pour avoir une illustration d’une affaire (téléphone, voiture, bananes..). Choisissez un exemple de produit, précisez quelles ont été les entreprises sanctionnées, la pratique sanctionnée (cartel, abus de position dominante) et la sanction.

4) Vidéo sur les cartels et la politique de la clémence. (9’19 vidéo sous-titrée en français)a. Que sont les cartels ?b. Pourquoi sont-ils sanctionnés par la commission européenne ?c. En quoi consiste la politique de clémence ?d. Pourquoi avoir mis en place une telle politique ?

La concurrence ne signifie pas la liberté totale pour les entreprises. Leur activité est encadrée, contrôlée notamment afin que les consommateurs ne soient pas lésés (conception pessimiste de la concurrence).La politique de la concurrence désigne l’ensemble des mesures destinées à préserver ou à accentuer la concurrence sur un marché. Elle vise à promouvoir un fonctionnement concurrentiel des marchés. La politique de la concurrence est mise en œuvre en France par une institution appelée Autorité de la concurrence, et dans l’UE par la Direction Générale de la Concurrence (DGC) de la Commission européenne (quand une affaire concerne plusieurs États-membres de l’UE).« L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre

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jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. »

Source : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=167

Chaque État de l’UE gère les affaires ne concernant que son État. Quand plusieurs États sont touchés par une affaire, c’est la Commission européenne qui gère (DGC).

Introduction :

- Pourquoi une politique de la concurrence ? Quel débat sur la concurrence ?Justification politique de la concurrence = avantages attendus (travail sur la vidéo de 3 minutes 11, questions 1 et 2) Les quatre arguments dans la vidéo : plus de concurrence = des prix plus bas, une meilleure qualité, des innovations, davantage de diversité + Sur la page du site : 5ème argument « solidité face à la concurrence mondiale » : baisse du coût des consommations intermédiaires permet d’accroître la compétitivité-prix des entreprises de l’UE et de mieux affronter la concurrence internationale.

A priori on peut penser à un point commun de ces actions : protéger les consommateurs en favorisant la concurrence, la diminution des prix. On peut aussi élargir la réponse en disant que la concurrence permet non seulement de faire diminuer les prix de vente (des consommations finales et aussi des produits utilisés comme consommations intermédiaires) mais aussi d’améliorer la qualité des produits, d’inciter les entreprises à innover et de permettre un choix plus vaste aux consommateurs (qui ont donc plus de liberté dans leurs consommations).

On peut compléter la réponse avec  cet extrait (monopoles et concurrence imparfaite déjà définis, ch. 2.1) :Les économistes ont mis en évidence quatre grands problèmes liés à l’existence de monopoles et de situations de concurrence imparfaite : une production restreinte ; une gestion de mauvaise qualité ; un manque d’incitations à l’innovation technologique et un gaspillage dû aux dépenses de recherche de rente.

J Stiglitz, CE Walsh, JD Lafay, Principes d’économie moderne, De Boeck, 3ème édition, 2007

Le débat sur cette politique :

Document : deux conceptions de la concurrence

[…] des débats sur la nature et les effets de la concentration industrielle et de la concurrence. En la matière, deux grandes visions de la concurrence coexistent depuis maintenant plus de deux siècles dans la pensée économique : - une tradition « pessimiste » [...], inspirée de la microéconomie traditionnelle, qui met l'accent sur le conflit entre l’intérêt des consommateurs et celui des producteurs. La figure extrême de la concentration est celle du monopole, qui spolie les consommateurs en pratiquant des prix élevés par rapport à la concurrence ; - une tradition plus "optimiste", qui envisage la concurrence comme un processus auto-entretenu et dynamique de sélection des entreprises les plus efficaces. Le monopole, le pouvoir de marché et la concentration industrielle, loin d'être tenus en suspicion, deviennent alors des étapes transitoires, nécessaires et même vertueuses, venant par exemple récompenser une innovation de produit ou une baisse de coût de production, bénéficiant non seulement aux entreprises mais aussi aux consommateurs. […]Cette vision optimiste de la concentration industrielle débouche logiquement sur une redéfinition des objectifs et du périmètre de la politique de concurrence : cette dernière doit se montrer bienveillante vis-à-vis des situations de position dominante, qui ne sont que le résultat transitoire de

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la compétition entre les entreprises. De plus, les autorités antitrust doivent prendre en compte les gains d’efficacité qui peuvent résulter de certaines pratiques. Par exemple, lorsque deux entreprises concurrentes fusionnent, il s’agit de comparer le renforcement du pouvoir de marché qui peut en résulter (hausse de prix) avec les économies de coût réalisées grâce à la fusion.

Source : Emmanuel Combe, La politique de la concurrence, La Découverte, Repères, 2016, 3ème édition.

1) Quelles sont les deux conceptions de la concurrence ?2) Quelles sont les conséquences de ces deux conceptions sur le rôle de la politique de

concurrence ?La conception pessimiste de la concurrence oppose les monopoles aux consommateurs (un gagnant/un perdant). Dans ce cas il s’agit de lutter contre la constitution de monopoles notamment des monopoles consécutifs à des opérations de concentration horizontale.La conception optimiste de la concurrence montre que les monopoles et les consommateurs peuvent être gagnants puisque les entreprises qui se retrouvent en situation de monopole sont les plus efficaces, les plus innovantes. Il ne s’agit donc pas d’interdire toute opération de concentration horizontale puisque ces opérations peuvent permettre des effets de synergie, des économies d’échelle qui peuvent permettre de diminuer les prix de vente ou de financer davantage de dépenses de R-D sources d’innovations, et donc d’améliorer le bien-être du consommateur. Les Autorités de la concurrence devront donc établir si une opération de concentration risque de renforcer le pouvoir de marché des entreprises au détriment des consommateurs, ou si au contraire cette opération permet de diminuer les prix de vente, de conduire à des innovations. Dans l’UE c’est la vision optimiste de la concurrence (processus auto-entretenu) qui sous-tend la politique de la concurrence.

Document complémentaire : la politique de la concurrence, la conception optimiste de la concurrence.Concurrence - À quoi sert la concurrence et pourquoi la réguler ?La concurrence désigne le processus par lequel les entreprises rivalisent entre elles sur le marché pour satisfaire au mieux les attentes des clients, entreprises comme consommateurs. Le processus de rivalité prend différentes formes : les entreprises peuvent s’affronter par les prix, en misant par exemple sur des baisses de coûts de production ; les entreprises peuvent également tenter de se différencier les unes des autres par l’innovation ou la différenciation des produits (qualité, variété).Comme la concurrence est un processus, il est possible qu’à un moment donné une entreprise se retrouve avec une forte part de marché, dès lors qu’elle a su, par ses mérites, satisfaire mieux que les autres les attentes des clients. Mais cette situation doit pouvoir être remise en cause par des concurrents qui seraient plus innovants ou plus efficaces, qu’ils soient déjà présents sur le marché ou nouveaux entrants.Pour s’assurer que cette lutte entre entreprises se déroule à armes égales et selon les mérites propres de chacun, il est nécessaire de fixer des règles du jeu. Tel est précisément le rôle de la politique de concurrence, qui ne vise pas à protéger certains concurrents en particulier, fussent-ils de petite taille, mais à protéger le processus de concurrence lui-même.Par exemple, les règles du jeu concurrentiel interdisent à des entreprises concurrentes de se répartir les clients ou de fixer des prix de manière concertée dans le but de supprimer toute rivalité entre elles (comportement d’entente).De même, une entreprise en position dominante a certaines responsabilités. Elle ne peut mettre en œuvre à son avantage certains comportements, tels que des pratiques tarifaires ou non tarifaires ayant pour effet réel ou potentiel d’exclure des concurrents du marché, ou encore des pratiques de dénigrement des concurrents. Si la concurrence n’est pas une fin en soi, elle constitue un puissant levier qui permet aux entreprises les plus méritantes de prendre place sur le marché, contribuant ainsi à dynamiser la croissance économique.

Source : Autorité de la concurrence, 50 mots pour comprendre la concurrence, 13 juillet 2015, http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?lang=fr&id_rub=623&id_article=2594

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Chap. 2.2

Repérez les passages montrant que dans l’UE la conception optimiste de la concurrence prévaut.Voir passages surlignés

- Quels sont les grands domaines d’intervention de la politique de la concurrence ?

Doc 1 B page 74Les mesures de la politique de la concurrence comprennent le contrôle des opérations de concentration, la lutte contre les abus de position dominante et les cartels, les aides d’État, les monopoles publics.Q 2 / Montrez que la politique de la concurrence s’exerce à la fois vis-à-vis des entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. vis-à-vis des entreprises : éviter d’avoir des marchés trop concentrés (concentration, cartels) et

les abus de position dominante (voir § I) vis-à-vis des États (pouvoirs publics) : moins d’intervention de l’État sur les marchés (par

exemple moins d’aides comme les allègements de charge sur le marché du travail) (inspiration libérale) et aussi dans sa fonction d’allocation des ressources = production de services publics (ouverture à la concurrence des monopoles publics) (voir § II)Rappels de 1ère : les fonctions économiques de l’État (R Musgrave) : - allocation des ressources (par exemple produire des services publics, pallier les défaillances

du marché : biens publics, externalités, rendements croissants, asymétrie de l’information)- répartition (redistribution de revenus afin de lutter contre les inégalités)- régulation (lutter contre les déséquilibres macroéconomiques)

(Affaires à suivre : tarifs des péages, professions déréglementées et loi Macron, les actions de groupes autorisées en France depuis le 1er Octobre 2014)

I) La politique de la concurrence à l’égard des entreprises

A) Les trois domaines d’action de la politique de la concurrence à l’égard des entreprises

(à l’oral : rappels doc 1B page 74 sur les trois cas : cartels, abus de position dominante, concentration)

1) La lutte contre les cartels (ou diaporama : définition + exemples)

Recherchez la définition de   cartel (ou correction questions 4 a et b effectuée en salle informatique) Cartel de producteurs : entente anti-concurrentielle entre entreprises, pratique interdite dans l’UE. Des producteurs s’entendent afin de contrôler les conditions de vente d’un bien. Le cartel peut concerner la fixation des prix planchers, la répartition des marchés (géographique ou sur des segments de clientèle : chaque entreprise est en situation de monopole sur un marché donné), la fixation de quotas de production. Le but du cartel est de favoriser les intérêts de producteurs, mais cela se réalise au détriment des consommateurs.Donnez des exemples de cartels : mise en commun des réponses à la question 3 du travail en salle informatique.Autres exemples :

Fixation de prix planchers : doc 1 page 92 : lysine : acide aminé indispensable à la croissance, ascenseurs, vitamines.

Répartition des marchés Fixation de quotas de production 

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Chap. 2.2

NB : le document 1 page 92 évoque les ententes « injustifiables » (dernier mot du texte) : c’est un adjectif utilisé par l’OCDE, cela désigne les ententes portant atteinte à la concurrence et aux intérêts des consommateurs (intermédiaires, finaux). II existe des formes d’ententes justifiables : ententes technologiques permettant d’améliorer le bien-être (mise en commun de travaux de R-D pour élaborer un vaccin…). Voir dans la définition page 75 les exceptions : R-D, transferts de technologies.

Exemples récents de cartels (sanctionnés entre 2014 et 2016) : cartel des cosmétiques (2014) http://www.liberation.fr/economie/2014/12/18/entente-sur-

les-prix-amende-de-950-millions-d-euros-contre-13-entreprises-du-secteur-de-l-hygiene_1166344,

cartel du lait en 2015 http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/03/12/lourde-amende-pour-le-cartel-des-yaourts-laurence-girard-embargo-10h30_4591892_3234.html).

cartel des colis en décembre 2015 http://www.lemonde.fr/economie/article/2015/12/15/tres-lourde-amende-contre-le-cartel-des-colis_4832464_3234.html

cartel des camions en juillet 2016 : http://www.lemonde.fr/automobile/article/2016/07/19/cartel-des-camions-bruxelles-s-apprete-a-prononcer-une-amende-record_4971545_1654940.html

cartel des agences de mannequins en septembre 2016 : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2869

Qui sont les cartels   ? Souvent (60 %) des producteurs de consommations intermédiaires (forte homogénéité des produits et faible élasticité-prix de la demande : par exemple le ciment), et aussi des produits où les marchés sont oligopolistiques (par exemple les opérateurs de téléphonie mobile), les marchés où il existe des barrières à l’entrée et à la sortie. (Si on a le temps : doc 2 page 75)

2) la lutte contre les abus de position dominante (ou diaporama : définition + exemples)

Recherchez la définition d’abus de position dominante.

Abus de position dominante désigne le fait de profiter excessivement (« abus ») d’une situation de puissance économique (« position dominante ») sur un marché (déf page 77). Cela peut consister à pratiquer des prix ou des conditions commerciales inéquitables (vis-à-vis des clients mais parfois aussi vis-à-vis de fournisseurs), à freiner le développement technique au préjudice des consommateurs. En général, l’abus de position dominante concerne une structure de marché monopolistique ou oligopolistique avec des barrières à l’entrée.

Il existe deux principaux types d’abus :- des abus d’éviction destinés à décourager, retarder ou éliminer les concurrents par des

procédés ne relevant pas d’une compétition par les mérites : ventes liées, clause d’exclusivité, prix prédateurs…

- des abus d’exploitation : une entreprise en position dominante impose des conditions exorbitantes à ses partenaires ou clients (notamment en matière tarifaire) ou les traite de façon discriminatoire.

Exemples de formes d’abus de position dominante (diaporama) : les ventes liées (ex : Microsoft sur le marché des systèmes d’exploitation en liant la vente de

Windows avec celle du logiciel Media Player), les clauses d’exclusivité si l’accord d’exclusivité entre un fournisseur et un client est long, si

la résiliation du contrat s’accompagne de pénalités importantes (ex : Coca et cafés), 23 juin 2016, Umicore (69,2 millions d'euros)

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=629&id_article=2788

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les systèmes de remises qui créent un effet fidélisant (ex : British Airways), le dénigrement (ex : médicaments génériques : Sanofi-Aventis condamnée pour avoir

dénigré les concurrents génériques de Plavix : rapport d’activité de l’autorité de la concurrence 2013),

les prix prédateurs. (ex : tétra pak, Wanadoo) abus lié à la diversification d’un opérateur historique. 22 mars 2017 : Engie (100 millions

d’euros) : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=662&id_article=2960&lang=fr

L'Autorité de la concurrence sanctionne ENGIE à hauteur de 100 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante en s'appuyant notamment sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz à des offres de marché de gaz et d'électricité.

Comparez cartel et abus de position dominante

Ces deux pratiques sont nuisibles pour les consommateurs mais l’abus de position dominante est une pratique unilatérale (une seule firme est impliquée) alors que le cartel est une forme d’entente entre plusieurs entreprises (pratique multilatérale).

3) Le contrôle des opérations de concentration

Rappelez en quoi les opérations de concentration conduisent à un pouvoir de marché et pourquoi ces opérations doivent être contrôlées.Lien entre concentration et pouvoir de marché : voir chapitre 2.1Contrôle afin que le consommateur ne soit pas lésé par des abus de position dominante.

B) La mise en œuvre de la politique de la concurrence envers les entreprises

1) Une logique répressive (et rétrospective : tournée vers le passé) utilisant parfois les programmes de clémence

a) Constats : les cartels aboutissent à des prix supérieurs de 20 à 30 % par rapport au prix de concurrence. (E Combe, La politique de la concurrence, repères, La découverte, 2016 : données page 35)

b) Exemples de sanctions, d’amendes : travail sur le site de la Commission européenne, mise en commun et correction de la question 3.

Doc 3 A page 76Q 1 sanctions financières plus lourdes dans UE, cependant, dans l’UE une amende représente au maximum 10 % du CA international d’une firme et au maximum 3 millions d’euros, aux USA maximum de 1 million de dollars depuis 2004 mais il y a aussi les « class actions » engagées par les consommateurs finaux et une menace très dissuasive : sanctions pénales = prison, 10 ans maximum (risque de prison seulement aux USA).Ex de cartels sanctionnés : installation et entretien des ascenseurs (amende européenne : 992 millions d’euros en 2007), cartel des vitamines, des électrodes au graphite, du ciment, du zinc, du phosphate… Combe page 48 (attention données « anciennes » 2002-2008 y compris dans l’édition 2016) : top 10 des amendes dans UE : escalators et ascenseurs : 992 millions, vitamines : 790 millions…Microsoft et applications gratuites : 1,68 milliard d’euros et obligation de faciliter l’interopérabilité

c) Politique difficile à mettre en œuvre : les cartels sont clandestins, secrets, difficiles à découvrir, à prouver : une solution : la clémence afin de repérer plus facilement les cartels (inspirée de la police criminelle, de la théorie des jeux)

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Chap. 2.2

Travail à partir de la vidéo : réponses aux questions 4c et d (sinon stats doc 4 page 77 : 7 demandes de clémence en 2010 en France + Page 68 : dilemme du prisonnier)

Ces programmes de clémence consistent à inciter un membre d’un cartel à révéler (dénoncer) des ententes illicites. En échange, il obtient la réduction de son amende voire l’immunité. Les autorités de la concurrence ont créé cette stratégie qui est plus rapide et moins coûteuse :- pour répondre à un problème de mesure du marché pertinent.- pour apporter une réponse à une imperfection de l’information puisqu’il est difficile pour les autorités de la concurrence de repérer toutes les ententes.La suspicion entre les entreprises (la peur d’être dénoncée) peut également dissuader les entreprises à conclure des accords avec d’autres entreprises. Chaque entreprise ne sachant pas ce que les autres peuvent dire, est incitée à révéler les pratiques anticoncurrentielles.

Par exemple : Cartel des bananes : de 2000 à 2002, coordination des prix dans 8 pays de l’UE afin de maintenir des prix élevés : Chiquita a obtenu l’immunité alors que Dole-Waichert a été condamnée à 60 millions d’euros d’amende en 2008.

2) Une logique préventive (et prospective : tournée vers l’avenir) délimitant un marché pertinent

a) le contrôle des concentrationsLe saviez-vous page 78 + doc 1 b page 74 : « notification des opérations transfrontalières à la Commission qui peut interdire des fusions ou acquisitions susceptible de réduire fortement la concurrence ». Afin de décider d’autoriser ou d’interdire une opération de concentration, les Autorités de la concurrence doivent se demander si la notion de marché pertinent sera remise en question par la concentration. Les décisions sont complexes car certaines concentrations peuvent avoir des avantages : innovation, diminution des prix, effets de synergie (cf. thèse de JA Schumpeter, + rappel vision optimiste)

b) la délimitation d’un marché pertinent

Définition de marché pertinent doc 1 poly + exercice page 79

Document : la notion de marché pertinent.

« Une substituabilité parfaite entre produits ou services s'observant rarement, le Conseil regarde comme substituables et comme se trouvant sur un même marché les produits ou services dont on peut raisonnablement penser que les demandeurs les considèrent comme des moyens alternatifs entre lesquels ils peuvent arbitrer pour satisfaire une même demande ». Une définition similaire est également retenue par la Commission européenne. [...]L'objectif poursuivi in fine par les autorités de la concurrence à travers la notion de marché pertinent est d'apprécier le pouvoir de marché d'une entreprise, c'est-à-dire sa capacité à augmenter ses prix au-delà du prix concurrentiel, sans que la baisse des ventes qui en résulte annule la hausse des profits escomptés. […]De fait, l'évaluation de la part de marché ne constitue pour le Conseil qu'une première approche du pouvoir de marché. Cette évaluation est complétée par d'autres éléments d'analyse, en particulier la structure du marché, le nombre et les parts de marché de ses concurrents, l'existence ou non de barrières à l'entrée sur le marché défini. […] Avant tout, la délimitation du marché pertinent permet d'identifier les concurrents de l'entreprise, ainsi que les marchés aval ou amont, connexes ou complémentaires, sur lesquels elle n'exerce pas d'activité, mais sur lesquels elle est susceptible d'avoir une influence. Cette étape est essentielle en contrôle des concentrations, afin de déterminer si une opération est de nature horizontale, verticale ou conglomérale. Elle l'est également en

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contentieux, car elle permet d'identifier l'éventuel objet anticoncurrentiel des pratiques d'abus de position dominante ou d'entente dénoncées. La délimitation du marché pertinent est également importante pour l'évaluation du dommage à l'économie causé par les pratiques anticoncurrentielles dénoncées, qu'elles relèvent de l'entente (articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité de Rome) ou de l'abus de position dominante (articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité de Rome) et, donc, pour le calcul de la sanction qu'il convient d'infliger à l'entreprise en cause.

Source : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/html/article_58.htm

1) Définissez et illustrez la notion de marché pertinent. Marché pertinent = lieu où se rencontrent l’offre et la demande de produits et de services qui sont considérés par les acheteurs et les utilisateurs comme substituables (= interchangeables) entre eux. Cette substituabilité concerne le type de produit (caractéristiques, usage, prix) et aussi l’environnement géographique. = Ensemble de produits jugés substituables (caractéristiques, usage, prix) dans un espace géographique donné. 2 aspects : substituabilité + aire géographique

L’autorité de la concurrence procède d’ailleurs en 2 temps : « La délimitation du marché pertinent s’effectue en deux étapes : dans un premier temps, l’Autorité identifie les biens et services substituables ; dans un second temps, elle définit la zone géographique à l’intérieur de laquelle peut s’observer cette substituabilité entre produits. » Source : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/etude_thema_ra2013.pdf (NB : le document dont est tiré cet extrait montre quelles sont les techniques utilisées pour délimiter un marché pertinent et les difficultés rencontrées pour établir cette délimitation)

(définition complémentaire donnée par E Combe, La politique de la concurrence, 2016, page 98 : « ensemble de produits (biens ou services) présentant entre eux une forte substituabilité au niveau de la demande à l’intérieur d’un espace géographique donné. La substituabilité au niveau de la demande signifie que des produits différents sont néanmoins considérés comme relativement interchangeables par les consommateurs à l’intérieur d’une aire géographique donnée ».)

NB : approche innovante utilisée en France en 2016 : rachat de la Fnac par Darty (juillet 2016) : prise en compte des ventes réalisées en magasins et des ventes réalisées sur Internet pour délimiter le marché pertinent.

Exemples de marché pertinent : les boissons sucrées, les céréales pour le petit déjeuner, les voitures « citadines » à moins de 15 000 euros. Cependant pas évident à mesurer : une Polo et une Clio sont-elles réellement des substituts l’une de l’autre ? (pas facile car justement les entreprises utilisent sur des stratégies de différenciation : cf. concurrence monopolistique).

2) Comment savoir si un marché est pertinent ?L’Autorité de la concurrence doit repérer les caractéristiques d’un produit (afin de voir quels sont ses substituts, il est possible de calculer des élasticités prix de la demande croisée) mais aussi les conditions de concurrence sur un marché (afin de voir s’il y a concurrence potentielle ou non), les parts de marché d’une entreprise et de ses concurrents, l’existence de barrières à l’entrée. Néanmoins la délimitation d’un marché pertinent n’est pas aisée et change au cours du temps.

Exercice page 79 Cas a : différentes boissons sans alcool = plusieurs marchés car boissons pas prises dans le même contexte, au même moment, dans les mêmes lieux donc produits pas interchangeables pour les consommateurs.

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Cas b : produits d’entretien des chaussures : supermarchés et magasins de chaussures = 2 marchés différents : pas les mêmes prix.Cas c : fibres : différents marchés : étude de l’élasticité croisée permet de conclure que pour les consommateurs les produits ne sont pas substituables.

3) Pourquoi la délimitation d’un marché pertinent est-elle importante ?Elle permet de savoir si une concurrence potentielle existe et si le consommateur est protégé contre les abus de position dominante.Elle permet d’encadrer, de contrôler les opérations de concentration afin que le marché reste pertinent. (Contrôle ex ante, action préventive)Elle permet de savoir comment sanctionner les entreprises ne respectant pas les pratiques concurrentielles pour que le marché redevienne pertinent. (Action ex post)

Transition : des pratiques mises en œuvre par les entreprises sont contrôlées, et pour certaines sanctionnées, des contrôles et sanctions concernent également les pouvoirs publics.

II) La politique de la concurrence en matière d’intervention publique

A) La mise en œuvre de la politique de la concurrence à l’égard des pouvoirs publics

Rappel doc 1B page 74 : deux domaines d’action : les aides d’État et les monopoles publicsDoc 8 page 79Q 1 Une aide d’État peut être une subvention (l’entreprise reçoit une somme de l’État), une exonération fiscale (l’entreprise bénéficie d’une réduction partielle ou totale d’impôt), une garantie de prêt (l’État se porte garant du prêt).Q 2 Les aides des États sont incluses dans le domaine de la politique de la concurrence car elles faussent la concurrence en avantageant certaines entreprises (celles qui sont aidées) au détriment d’autres entreprises qu’elles soient installées sur le sol national ou à l’étranger (= les entreprises qui ne bénéficient pas des aides de l’État).Q 3 + rappelez pourquoi certaines entreprises publiques étaient en situation de monopole. Les monopoles publics concernaient des activités caractérisées par des coûts fixes importants (réseau, infrastructures) d’où des économies d’échelle et la constitution d’un monopole dit naturel qui a été confié à l’État, censé garantir l’intérêt général. « Libéraliser ces secteurs relevant auparavant de monopole » signifie les ouvrir à la concurrence (on parle aussi de dérèglementation). Par exemple dans la téléphonie fixe, tous les clients ne sont plus face à une seule entreprise France télécom (devenue Orange en 2013) : les clients ont dorénavant le choix entre plusieurs opérateurs téléphoniques : 9télécom, Alice, Cegetel… (Téléphone mobile : 15 opérateurs).Transition : pourquoi ouvrir ces services à la concurrence ?

Document 2 : les effets bénéfiques de l’ouverture à la concurrence (bac)

Dernière des activités de réseau à être encore en partie gérée sous la forme d'un monopole public confié à la SNCF, le transport ferroviaire a connu des transformations importantes depuis une vingtaine d'années sous l'impulsion de la Commission européenne. Ces évolutions, comme la séparation en 1997 entre la gestion de l'infrastructure (confiée dans notre pays à Réseau Ferré de France - RFF) et l'exploitation des services de transport (dévolue à (1) la SNCF) [...] tendent à asseoir les conditions d'une ouverture du secteur à la concurrence. [...] La théorie économique montre que les situations de monopole public peuvent conduire à certaines inefficacités (incitation insuffisante à réduire ses coûts et à innover, plus faible productivité, difficulté de régulation par la puissance publique, méconnaissance des coûts par asymétrie d'informations). [...] Les exemples étrangers montrent que [...] le choix d'ouvrir à la concurrence le marché du transport de voyageurs a été fait pour trouver de nouvelles sources de financement des investissements ferroviaires et pour accroître

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Chap. 2.2

la performance de l’industrie ferroviaire.Source : « Pour une ouverture progressive à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs », Note de

synthèse du CAE, octobre 2011.(1) Dévolue à : attribuée à.

4) Quels sont les effets bénéfiques attendus de l’ouverture à la concurrence des monopoles publics ?

Effets positifs de la concurrence déjà mentionnés dans ce cours : prix plus bas (réduction des coûts de production), produits de meilleure qualité, davantage de choix, davantage d’innovation, hausse de la compétitivité des entreprises (productivité plus forte).Autre aspect positif : élargir les sources de financement des investissements afin d’investir davantage et d’améliorer la compétitivité des entreprises.

.Compléter la réponse des élèves avec la définition de politique industrielle.Politique industrielle : mesures visant à améliorer l’efficacité de l’appareil productif en particulier le secteur secondaire.

Transition : étude d’un pays de l’UE : les services publics à la française (droit français : services publics mission d’intérêt général : réseau de transport, d’énergie, de communication. Trois principes concernant les services publics : égalité, continuité, mutabilité)

B) Les débats concernant cette mise en œuvre

Document 3 : la fin des services publics à la française ?

L’ouverture à la concurrence des services en réseau et leur éventuelle privatisation présentent, cependant, plusieurs difficultés et inconvénients, dont certains ont été illustrés par les déboires de l’État de Californie en matière de fourniture d’électricité et les « malfonctionnements » des chemins de fer britanniques, conduisant même, dans ce dernier cas, à une re-nationalisation rampante du secteur.

Techniquement, d’abord, il apparaît que le réseau doit, dans la plupart des cas, demeurer un « monopole naturel » : il en va ainsi dans le transport ferroviaire, dans l’électricité et le gaz naturel, etc. Dès lors, la solution choisie par la Commission, qui consiste à scinder le monopole « historique » en deux, ou plusieurs sociétés, l’une conservant la propriété du réseau – par exemple, Réseau ferré de France (RFF)-, l’autre (ou les autres) exploitant et fournissant le service aux consommateurs, peut paraître pragmatique […] mais elle ne résout pas le problème de la tarification à cet accès, et donc du financement des infrastructures du réseau qui demeure un monopole.

En outre, l’ouverture des marchés de services en réseau à la concurrence engendre des redistributions qui peuvent être considérables et aller à l’encontre des objectifs poursuivis par ailleurs par les gouvernements, notamment en termes de justice sociale et d’aménagement du territoire.J. Le Cacheux, « Politique de la concurrence, une mise en perspective », in L’Etat de la France édition 2009-

2010, La Découverte.

5) Rappelez la définition de services collectifs. Ces biens ont deux caractéristiques la non-rivalité (la consommation par un individu n’empêche pas la consommation pour les autres agents économiques) et la non-excluabilité (impossible d’empêcher de consommer celui qui n’a pas payé). Cela correspond à un cas de défaillance du marché.Nb : caractéristiques des services publics à la française : égalité, continuité et mutabilité.

6) Quels étaient les effets bénéfiques attendus de la mise en concurrence entre entreprises publiques et entreprises privées ? (document 2)

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Chap. 2.2

- Baisse des prix, hausse du pouvoir d’achat des consommateurs - Liberté de choix des consommateurs- Amélioration de la qualité des produits, innovations, hausse du bien-être

7) Quelles sont les limites à la déréglementation ? - Parfois il semble peu logique d’aller contre le monopole puisque ce sont des facteurs naturels

(coûts fixes très élevés, économies d’échelle) qui étaient à l’origine du monopole public.- Augmentation des inégalités, exclusion d’une partie de la population (cf. service public à la

française notamment principe d’égalité face au service public + péréquation pour obtenir un tarif unique)

- Dégradation de la qualité des infrastructures- Précarisation de l’emploi (sous-traitants dans les chemins de fer britanniques)- Parfois hausse du prix

Enjeu : la politique de la concurrence nuit-elle à la politique industrielle ? La politique industrielle est-elle vidée de son contenu à cause de la politique de la concurrence ? Besoin de coopération dans l’UE et dans des régions : pôle de compétitivité (note page 81)

Document complémentaire : Les politiques de la concurrence en débatUne politique récente et contestée Malgré leur place dans la politique européenne, les politiques de la concurrence furent longtemps contestées et ne jouissent que d’une faible adhésion.Un recul historique montre que les cartels, qui constituent pourtant la pratique anticoncurrentielle par excellence, ont fait l’objet d’une longue tolérance. Un arrêt de la Cour suprême allemande du 4 février 1897 reconnut leur licéité sur la base de la liberté contractuelle. De nombreux économistes les défendirent en raison des gains d’efficience liés à la concentration et à la rationalisation des capacités de production ou encore comme une condition nécessaire à la compétitivité internationale. Après la grande guerre, la coordination entre les firmes fut défendue sur la base d’une concurrence régulée appelée à se substituer à une concurrence « coupe-gorge ». Cette approche, qui entretient quelques liens avec la notion de cartel de crise, trouva une consécration aux États-Unis dans les premières années du New Deal avec le NIRA (National Industry Recovery Act) avant d’être abandonnée dès 1937 au profit d’une relance de la politique antitrust. Des tensions analogues existent pour les pratiques unilatérales. […] Les lois antitrust américaines n’interdisent pas à une firme dominante de pratiquer les prix qu’elle désire, fussent-ils des prix de monopole. La difficulté de caractériser une pratique comme anticoncurrentielle peut faire craindre le risque de multiplications de décisions sanctionnant à tort des entreprises qui n’ont qu’une concurrence par les mérites.Ainsi, la politique de concurrence peut-elle s’avérer porteuse de risques juridiques pour les entreprises dominantes. […]La politique de concurrence a ainsi pu, et peut toujours apparaître, comme une antipolitique industrielle, susceptible d’entraver le développement de champions nationaux (ou européens) ou de pénaliser les firmes par rapport à des concurrents étrangers. La politique de la concurrence pourrait également être vue comme une entrave au développement d’entreprises innovantes, notamment dans le secteur des technologies de l’information et de la communication qui se caractérise par un très fort rythme d’innovations, des rendements croissants, de forts effets de réseaux et donc des situations de quasimonopole. Une intervention trop précoce ou imposant des remèdes disproportionnés ou dont les effets seraient irréversibles pourrait donc porter préjudice au processus de concurrence et donc au consommateur.Cependant, malgré les risques induits, la politique de concurrence peut s’avérer essentielle pour la défense des intérêts des consommateurs. À court terme, elle le protège de prix abusifs ou de conditions contractuelles déséquilibrées ; à long terme, elle prévient l’apparition de positions dominantes irréversibles.

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Chap. 2.2

Source : Frédéric Marty, « Marchés, concurrence et réglementation » in Problèmes économiques, HS n° 7, Comprendre l’économie, concepts et mécanismes, La Documentation française, Février 2015.

Bilan chapitre 2.2 Quel est le rôle de la politique de la concurrence ? Résumé sous la forme de texte à compléter avec :La politique de la concurrence a pour objectif d’assurer le fonctionnement le plus concurrentiel possible des marchés car ils sont censés apporter des avantages (production plus importante, de meilleure qualité, à prix plus bas). Cette politique existe à deux échelons : national et européen et combat principalement deux comportements anti-concurrentiels des entreprises : le cartel de producteurs et l’abus de position dominante. Il s’agit de surveiller la structure des marchés en contrôlant les opérations de concentration des entreprises et en délimitant un marché pertinent. L’intervention publique est elle aussi soumise à la politique de la concurrence : les aides des États à leurs entreprises sont encadrées et les services publics ont été ouverts à la concurrence (=libéralisés, dérèglementés).La politique de la concurrence peut néanmoins être controversée : d’une part, la concentration des entreprises peut faciliter l’innovation et le bien-être des consommateurs, d’autre part la libéralisation des services publics peut avoir des effets pervers.

Conclusion des deux chapitres   : quelles sont les stratégies concurrentielles des entreprises   ? Jouer sur le prix de vente (discriminations par les prix), jouer sur les quantités vendues, différencier son produit, jouer sur l’environnement concurrentiel (ériger des barrières à l’entrée, pratiquer la collusion).

Montrez que les entreprises même en situation de monopole sont dans un univers contraint.Contraintes technologiques, des fournisseurs, contraintes liées à la demande, contraintes liées à des entrants potentiels, contraintes exercées par les Autorités de la concurrence.

Quelques « chiffres clés » de 2016 publiés par l’Autorité de la concurrence : voir diaporama sur la politique de la concurrence, ou télécharger la synthèse du rapport 2016 :http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?lang=fr&id_rub=271&id_article=3008#

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POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

Ensemble de mesures destinées à préserver ou à accentuer la concurrence sur un marché

QUI ?En France : l’Autorité de la concurrenceDans l’UE : la Commission européenne (la DGC : la Direction Générale de la Concurrence)

POURQUOI ? QUELS AVANTAGES ?Des prix plus basDes produits de meilleure qualitéDavantage de choix : produits plus diversifiésDavantage d’innovationsUne compétitivité accrue (pour mieux affronter la concurrence mondiale) Des avantages pour les ménages (consommation finale) et pour les entreprises (consommations intermédiaires)

à l’égard des entreprises :

lutte contre les cartels de producteurslutte contre les abus de position dominante

contrôle des opérations de concentration (débat : cette opération peut avoir des effets positifs pour les consommateurs)

à l’égard des pouvoirs publics :

contrôle des aides d’État

dérèglementation des monopoles publics

Quelles actions ?

Mesures répressives : sanctions (amendes) mais possibilité d’immunité (dans le cadre des programmes de clémence)

Mesures préventives : interdiction si le marché n’est pas pertinent, autorisation si le marché est (reste) pertinent

Quels débats ?

La politique de la concurrence est-elle contradictoire avec la politique industrielle ?

Quelles sont les limites de la dérèglementation ?

Chap. 2.2Fiche récapitulative

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