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Cabinet Marie-Nolle MEUNIER

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LINAPTITUDE DU SALARIE

Vendredi 5 juin 2015

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I DEFINITION DE LINAPTITUDE

Linaptitude est lincapacit physique ou mentale du salari exercer tout ou partie de ses fonctions.

Linaptitude se distingue de lincapacit, de linvalidit du salari ou de la situation de handicap du salari.

- Lincapacit du salari ouvre droit au bnfice des indemnits journalires de lassurance maladie, lorsque le salari est dans lincapacit totale de se livrer une activit professionnelle quelconque.

- Linvalidit est un tat reconnu par le mdecin conseil de la Caisse Primaire dAssurance Maladie. Cette reconnaissance ne concerne que les relations de lassur et de la Caisse Primaire dAssurance Maladie.

Linvalidit suppose, pour lassur, une rduction de sa capacit ou de gain de travail.

Linaptitude peut avoir une origine professionnelle ou non professionnelle

Linaptitude est dorigine professionnelle lorsque cette inaptitude a pour origine, quel que soit lemoment o elle est invoque ou constate, et mme partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Lemployeur doit avoir connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Peu importe que le caractre professionnel de laccident ou de la maladie soit reconnu postrieurement.

Il suffit pour cela que lemployeur ait connaissanceau moment du licenciement:

Dune demande de reconnaissance de maladie professionnelle;

De constatations du mdecin du travail se rapportant aux lsions de la maladie professionnelle du salari,

Dune dcision de refus de pris en charge conteste par le salari.

Remarque: le fait pour un salari davoir t au moment du licenciement consolid suite un accident du travail et pris en charge au titre de la maladie ne fait pas perdre linaptitude constate son caractre professionnel.

II - LA CONSTATATION DE LINAPTITUDE

A - PROCEDURE DE CONSTATATION

1- Comptence exclusive du mdecin du travail

Seul le mdecin du travail est habilit constater laptitude du salari occuper son emploi.

Ni le certificat de reprise du travail tabli par le mdecin traitant, ni une dcision de la Caisse Primaire dAssurance Maladie, ou dune commission mdicale ne peuvent permettre de constater laptitude ou non du salari.

Lavis du mdecin conseil des organismes de scurit sociale dcidant de linterruption du versement des indemnits journalires est sans incidence sur laptitude du salari (Cassation Sociale 13 janvier 1998).

Le classement en invalid ou lattribution dune rente incapacit ne permet pas de constater une inaptitude.

2- Examens mdicaux pouvant donner lieu une inaptitude

Linaptitude du salari peut tre constate:

Au cours de la visite dembauche;

Au cours dune visite priodique;

Au cours dune visite de reprise obligatoire suite un arrt de travail;

Au cours dune visite la demande du salari ou de lemployeur.

3- Principe: Lexigence de deux visites mdicales auprs du mdecin du travail.

Le mdecin du travail ne peut constater linaptitude mdicale du salari son poste de travail quaprs avoir ralis:

- une tude de ce poste;

- une tude des conditions de travail dans lentreprise;

- deux examens mdicaux du salari, espacs de deux semaines, accompagns le cas chant, dexamens complmentaires (article R. 4624-31 du Code du Travail).

Il sagit l dun dlai minimum, le second examen ne pouvant avoir lieu moins de deux semaines aprs le premier.

Remarque: le projet de loi de sant prvoit la constatation de linaptitude en une seule visite, sauf dcision contraire du mdecin du travail.

Lemployeur qui sabstient de saisir, comme il le devait aprs le premier examen mdical, le mdecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigs par larticle R.4624-31 du Code du Travail, commet une faute dont il doit rparation au salari (Cassation Sociale 12 mars 2008).

Si lemployeur licencie le salari lissue de la premire visite, le licenciement est:

-nul, si le salari le conteste sur le fondement de larticle L.1132-1 du Code du Travail, puisque linaptitude naura pas t constate dans les conditions prvues par le Code du Travail. Le licenciement est discriminatoire car motiv par ltat de sant du salari;

-sans cause relle et srieuse, si le salari le conteste sur le fondement de larticle L.1226-2 du Code du Travail, lemployeur nayant pas respect son obligation de reclassement du salari inapte.

Si lemployeur licencie le salari alors que le dlai de deux semaines na pas t respect entre les deux visites, le licenciement est nul.

4- Exceptions lexigence de deux visites mdicales.

a- En cas de danger immdiat

Lorsque le maintien du salari son poste de travail entraine un danger immdiat pour sa sant ou sa scurit ou celle des tiers, le mdecin du travail peut constater linaptitude du salari en une seule visite.

Lavis du mdecin du travail doit expressment mentionner cette situation de danger immdiat.

Tel est le cas si la situation de danger rsulte de lavis du mdecin du travail ou si cet avis indique, outre la rfrence larticle R.4624-31 du Code du Travail, quune seule visite est effectue.

Par exemple, la mention inapte tout poste existant dans lentreprise - R.4624-31 du Code du Travail, une seule visite suffit la validit du certificat dinaptitude.

En revanche, ne suffit pas caractriser la situation de danger grave et immdiat permettant de constater linaptitude du salari au cours dune seule visite:

-la seule mention de larticle R.4624-31 du Code du Travail dans lavis du mdecin du travail;

-la mention procdure durgence sans autre prcision;

-lindication dans lavis dinaptitude de ltat de sant qui ne permet pas au salari de reprendre le travail dans lentreprise;

-lavis dclarant inapte total et dfinitif son emploi et tout poste dans lentreprise mme sil est corrobor par une lettre postrieure du mdecin du travail indiquant que la reprise du travail prsente un caractre de dangerosit pour la sant du salari entrainant une inaptitude totale lissue de cette seule visite;

-lavis qui, sil indique bien quune seule visite est effectue, ne fait tat daucun danger immdiat. Peu importe la rfrence une lettre, annexe cet avis, prcisant quil ne sera fait quune seule visite en raison du danger immdiat. Il en est de mme si la rfrence au danger figure dans une lettre postrieure du mdecin du travail.

Lorsque lavis dinaptitude lissue dune seule visite ne mentionne pas la situation de danger immdiat, lemployeur ne peut procder au licenciement du salari. A dfaut, un tel licenciement est nul (Cassation Sociale 19 octobre 2005 - Cassation Sociale 11 mai 2005).

b- Aprs une visite de pr-reprise

En cas darrts de travail de plus de 3 mois:

Une visite de pr-reprise est obligatoire.

Cette visite de pr reprise nest pas linitiative de lemployeur et doit permettre de prparer le retour du salari en favorisant le maintien dans lemploi.

Lorsquun examen mdical de pr-reprise (suite un arrt de travail de plus de 3 mois) a eu lieu dans un dlai maximal de 30 jours, linaptitude du salari peut tre constate par le mdecin du travail en un seul examen.

En cas darrts de travail de moins de trois mois:

il est galement possible mais non obligatoire dorganiser une visite de pr-reprise.

Cette visite de pr-reprise ne peut pas permettre par la suite au mdecin du travail de constater linaptitude du salari au cours dune seule visite.

Le projet de loi de sant prvoit que la visite de pr-reprise:

- ne serait plus rserve aux arrts de travail de plus de 3 mois;

- pourrait tre dclenche par lemployeur.

5- Rle du mdecin du travail

Le mdecin du travail ne peut constater linaptitude mdicale du salari son poste de travail quaprs avoir ralis une tude de ce poste et des conditions de travail dans lentreprise.

Il est donc souhaitable dinviter le mdecin du travail se rendre dans lentreprise afin doprer cette tude et de rechercher les ventuelles possibilits de reclassement.

Le mdecin du travail est habilit proposer des mesures individuelles telles que des mutations ou transformations de postes, justifies par des considrations relatives notamment lge, la rsistance physique ou mentale des salaris (article L.4624-1 du Code du Travail).

Pendant le dlai de 15 jours, lemployeur et le mdecin du travail doivent rechercher les possibilits de reclassement du salari, mme si lavis conclut une inaptitude totale et dfinitive au travail.

Il est important que le mdecin du travail fasse des propositions prcises sur le reclassement du salari lorsque cela est possible, faute de quoi lemployeur doit les solliciter.

Lemployeur est tenu de prendre en considration ces propositions dans le cadre de son obligation de reclassement.

6- Conclusions du mdecin du travail

Laptitude du salari effectuer les tches qui lui ont t confies se juge par rapport au poste quil occupe.

Aptitude

Si le mdecin du travail conclut laptitude du salari, un seul examen suffit.

Le salari bnficie alors dun droit rintgration dans son emploi, ou un emploi similaire assorti dune rmunration quivalente, de la mme qualification et des mmes perspectives de carrire que lemploi initial.

En prsence dun avis daptitude dlivr par le mdecin du travail, et contre lequel aucun recours na t exerc, le salari ne peut invoquer un avis contraire de son mdecin traitant pour sopposer laccomplissement