s9398afa4cad7c819.jimcontent.com€¦ · Web viewQuelles sont les principales parties d’un...

L’assurance maladie coûte-t-elle trop cher ? Quel est le montant maximal exigible pour une garantie de loyer ? Qu’est-ce qu’une assurance sociale ? L’assurance maladie coûte-t-elle trop cher en Suisse ? Dans le domaine du bail à loyer, que sont les RULV ? Quel canton amende les électeurs qui ne votent pas ? Étique ou éthique ? Dans quel(s) cas une hausse de loyer peut-elle être considérée comme abusive ? En Suisse, qui a la possibilité de lancer un référendum ? Dans le secteur des assurances, qu’est-ce qu’une « franchise » ? Cette question est-elle argumentative ? Faut-il lutter plus activement contre le « travail au noir » ? Qui est actuellement le chancelier de la Confédération helvétique ? Qui est Alain Berset ? Quelle est la durée usuelle du préavis de résiliation d’un contrat de bail à loyer ? A quoi sert un connecteur ? Qui a écrit Matin Brun ? Qu’est-ce qui différencie un salaire brut d’un salaire net ? La sous-location est-elle légale en Suisse ? Dans quelle ville se trouve le Palais fédéral ? Qu’est-ce que « l’État providence » ? Qu’est-ce qu’une « reconduction tacite de contrat » ? Sur quel principe reposent les assurances sociales en Suisse ? Quel est le rôle du président de la Confédération ? Qu’est-ce qu’un argument ? La pauvreté existe-t-elle en Suisse ? De combien de parties l’introduction d’un texte argumentatif dervait-elle être composée ? Les couleurs jouent-elles un rôle important dans un exercice de connotation ? Comment fonctionne une « société de cautionnement de loyer » ? Quel est le média le plus couramment utilisé dans notre société contemporaine ? Qu’est-ce qu’une théocratie ? Pourquoi est-il utile de savoir argumenter ? Dans le domaine de l’assurance maladie, vaudrait-il mieux avoir un système de caisse unique ? Un citoyen suisse est-il contraint de s’exprimer sur tous les objets soumis à votation ? Qui bénéficie de l’AI ? Que signifie l’expression « à foison » ? Qu’est-ce qu’un calligramme ? Qu’est-ce que la « prévoyance professionnelle » ? Quelles sont les différences de fonctionnement entre l’assurance maladie de base et les compléments ? Qui doit cotiser pour l’AVS ? Qu’advient-il d’un contrat de bail à loyer quand le locataire décède ? Qu’est-ce que le coût salarial ? Tous les médicaments prescrits sur ordonnance me sont-ils remboursés par l’assurance de base ? Suis-je responsable des éventuels accidents liés à la chute de neige ou de pots de fleur du bord de mes fenêtres/balcons ? Le bailleur a-t-il le droit d’exiger de moi que je cesse d’entreposer mes poubelles dans le couloir qui mène au logement que j’occupe ? Quel est actuellement le média le plus fiable ? Les photographies peuvent-elles être mensongères ? Qu’est-ce qu’un « loyer net » ? Qu’est-ce qu’une « démocratie directe » ? Quelles sont les principales parties d’un texte argumentatif ? Est-il autorisé d’avoir un animal de compagnie quand on est locataire ? Que faire si je ne parviens pas à payer mes primes pour l’assurance maladie ? Qu’est-ce que la « souveraineté » ? En Suisse, qui a le droit de vote ? Quelqu’un qui a travaillé toute sa vie durant peut-il avoir des lacunes de cotisation à la LPP ? La Suisse est-elle une démocratie ? A quoi servent les impôts ? Pourquoi la prévoyance sociale suisse porte-t-elle le nom de « système des trois piliers » ? Qui paie les réparations en cas de dommages dans un appartement loué ? Combien le Conseil fédéral comporte-t-il de membres ? Quelle est l’assurance sollicitée en cas de congé maternité et quelles prestations offre-t-elle ? Quelles sont les trois principales dépenses dans le budget moyen d’un ménage suisse ? Un locataire a-t-il l’obligation d’éviter tout acte troublant le bon voisinage ? De combien de cantons la Suisse se compose-t-elle ? Est-ce utile pour un apprenti d’étudier la culture générale ?

ENSEIGNEMENT DE LA CULTURE GÉNÉRALE 3ÈME ANNÉE CFC

http://www.in-terre-actif.com/197/journee_internationale_des_travailleurs_euses

http://www.cornic-avocat.fr/

OBJECTIFS

Rédiger un CV et mener un entretien d’embauche Définir le contrat de travail Indiquer les conséquences pour le travailleur en cas d’empêchement de

travailler :- maladie- accident- maternité

Définir le « mobbing » et énumérer des solutions Résilier un contrat de travail Analyser et résoudre des situations de rupture de contrat de travail Expliquer le rôle d’une Convention collective nationale de travail (CCNT) Résoudre des situations juridiques simples à l’aide du CO

RÉFÉRENCES

ecgmontreux :

https://ecgmontreux.jimdo.com/cfc-3/la-place-de-travail/

Liens utiles :

Prud’Hommes de Stéphane Goël (1h24’53’’) :https://www.rts.ch/play/tv/climage/video/prudhommes?id=6476847

Temps Présent – Contrats de travail, voici le temps de la précarité (54’40’’) :https://pages.rts.ch/emissions/temps-present/9253244-contrats-de-travail-voici-le-temps-de-la-precarite.html

50 ans dans l’œil de Temps Présent (2/5) – Comment le monde du travail est devenu fou (56’23’’) :https://pages.rts.ch/emissions/temps-present/10281231-50-ans-dans-l-oeil-de-temps-present-25comment-le-monde-du-travail-est-devenu-fou.html#10301281

Contrat de travail :https://www.ch.ch/fr/travail/

Boîte à outils :

Pages 36 à 49 : CO (articles 319 à 340c) :

Art. 319 DéfinitionArt. 321-321e Obligations du travailleur

321a Diligence & fidélité 321b Rendre compte & restituer 321c Heures supplémentaires 321e Responsabilité du travailleur

Art. 322-330b Obligations de l’employeur 322-324a Salaire 326-326a Travail aux pièces ou à la tâche 327-327c Instruments de travail 328-328b Protection de la personnalité du travailleur 329-329f Congés & vacances

Art. 334-340c Fin des rapports de travail 334 CDD 335-335g CDI 335a-335c Délais de congé 336-336d Protection contre les congés 337-337d Résiliation immédiate 338-338a Décès du travailleur ou de l’employeur 340-340c Prohibition de faire concurrence

http://chimulus.blogs.nouvelobs.com/media/00/01/2636024818.jpg

1. JE CHERCHE UN TRAVAIL

1.1. LE CURRICULUM VITAE (CV)

LES 6 RUBRIQUES INCONTOURNABLESVotre CV doit être à la fois convaincant sur le fond et séduisant par la forme. Vous trouverez ci-dessous quelques conseils afin d'optimiser sa rédaction.Rien de tel qu'un bon CV pour mettre en avant tout votre cursus et votre savoir-faire. Ce document est déterminant pour attirer votre futur employeur afin de vous solliciter pour un entretien.Il doit être si possible sur une seule page- en cohérence avec le poste visé- intéressant par son contenu explicite- positif car centré sur vos qualités et votre dynamisme1. Votre état civilVous devez y indiquer vos nom, prénoms, adresse, téléphone, date de naissance ou âge, situation de famille. Nous vous conseillons vivement d'indiquer un numéro de téléphone portable ou bien une adresse internet personnelle. 2. Votre fonctionCette rubrique est extrêmement importante car elle assurera la cohérence entre votre fonction actuelle et le poste visé. Cette partie devant permettre au recruteur une identification simple et efficace de votre métier, n'hésitez pas à utiliser un caractère/police plus imposant que le reste du CV afin de faciliter sa lecture. 3. Votre expérience professionnelleVous y indiquerez les différents postes occupés lors de votre cursus. Pour cela vous préciserez : l'intitulé du poste, le nom de la société, la localisation (c'est le moyen de valoriser vos expériences à l'international !), les chiffres clés, ainsi qu'un bref résumé de vos responsabilités.4. Votre formationVous y préciserez les différents diplômes obtenus (seules les études supérieures suffisent) en prenant soin d'être précis quant à leur année d'obtention et le nom de l'école/université. N'hésitez pas à préciser des mentions spéciales (Bien ou Très bien) qui peuvent ajouter un " plus " au diplôme obtenu.

5. Vos connaissancesPrincipalement axée sur vos compétences linguistiques et informatiques, cette rubrique peut être unique ou scindée en deux parties. Pour les langues, vous y préciserez votre niveau (maternel, professionnel, courant, scolaire/débutant). En ce qui concerne l'informatique, vous y préciserez, les différents environnements, logiciels.6. Vos intérêts personnels ou informations complémentairesC'est la partie la plus libre. Vous y préciserez vos activités extraprofessionnelles (sports, activités dans une association/organisation ou tout autre loisir). C'est le moyen pour le recruteur d'en découvrir un peu plus sur votre personnalité : soyez donc honnête car tout mensonge pourrait être décelé rapidement ! N'hésitez pas à faire mention du nombre d'années de pratique, de résultats à des concours ou compétition, etc1.

http://www.i-ac.fr/les-ecrits-d-intervention-sociale/ https://www.reussirmavie.net/CV-les-erreurs-a-eviter_a52.html

D’après ces deux illustrations, quel piège faut-il éviter dans son CV / sa lettre de motivation ?

Pourquoi ?

Il faut éviter de donner trop d’informations. Il faut aller à l’essentiel.

1 Source : http://www.cvenvol.ch/cv.htm

CURRICULUM VITAEBOULANGÈRE / PÂTISSIÈRE

Barras MathildaAv. de la Bougeotte 421010 LausanneTél : 078/653.72.40E-mail : [email protected]

Âge : 23 ansÉtat civil : CélibataireNationalité : suisse

Objectif : Développer ses compétences professionnelles pour devenir cheffe

Expérience professionnelle : Boulangerie L’Éclair à Montreux Pâtisserie La Belle Vie à Lugano Boulangerie Les Rosiers à Pully (lieu de

formation)

2016-20182013-20162010-2013

Formation / Titres : CFC en boulangerie-pâtisserie Certificat d’études (VG)

20102007

Langues : Français : Allemand : Italien :

Langue maternelleBonnes connaissances du vocabulaire professionnelBonnes connaissances, conversation courante

Connaissances informatiques : Navigation sur l’Internet, maîtrise du courrier électronique Logiciels : Word, Excel

Loisirs : Loisirs : théâtre, chant, guitare électrique et confection de bijoux en

verre Sports : tennis de table et judo (ceinture marron)

Quel est l’intérêt de mentionner les loisirs dans un CV ?

Cette rubrique permet de donner une autre facette de sa personnalité. Parfois les patrons tiennent compte des loisirs pour favoriser la cohésion de l’équipe.

En vous inspirant du modèle précédent, réalisez votre propre curriculum vitae en salle informatique puis collez-le sur cette page.

1.2. LA LETTRE DE MOTIVATION

Exemples fictifs

Annonce du 24Heures du 17 avril 2019

Pour notre garderie des Gais Lutins, nous cherchons un/uneCuisinier/èreVous êtes titulaire d’un CFC, créatif, motivé et bien sûr vous aimez le contact avec les enfants.Notre établissement vous offre d’excellentes conditions de travail dans un cadre sympathique et une équipe dynamique.Entrée en fonction le 15 juillet 2019Taux d’activité : 50%Le dossier de candidature doit être envoyé à l’adresse suivante :

Les Gais LutinsCP 100

1000 Lausanne

Annonce du 24Heures du 17 avril 2019

Pour notre nouvelle boucherie charcuterie, nous cherchons un/uneBoucher/èreVous êtes titulaire d’un CFC, créatif, motivé et bien sûr vous aimez le contact avec la clientèle.Notre nouvelle boucherie vous offre des conditions de travail optimales dans une équipe dynamique.Entrée en fonction le 1er août 2019Taux d’activité : 80%Le dossier de candidature doit être envoyé à l’adresse suivante :

Boucherie de La PlaceRue du Pavement 12

1018 Lausanne

Après lecture des offres d’emploi précédentes, vous avez décidé de postuler.

1. Choisissez une des annonces sur la page précédente et dressez une liste des qualités attendues et de vos qualités.

Qualités attendues Vos qualités

Pour quelles raisons cette annonce m’intéresse-t-elle ? (Mes motivations)

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2. Sur la page suivante, rédigez votre lettre de motivation à laquelle vous joindrez votre CV.

Utilisez votre Boîte à outils !

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2. LE TRAVAIL : DROITS & OBLIGATIONS

http://www.suva.ch/fr/startseite-suva/praevention-suva/arbeit-suva/infos-arbeitnehmende-suva.htmNote : EPI = Équipements de Protection Individuelle

1. Qu’est-ce que la SUVA ?

La Suva (anciennement, Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents ; en allemand SCHWEIZERISCHE UNFALLVERSICHERUNGSANSTALT) est le principal assureur-accidents de Suisse.

2. Qui est responsable de la sécurité et de la santé des travailleurs ?

L’employeur3. Listez les obligations figurant sur ce document de la SUVA.

Obligations du travailleur : utiliser correctement le matériel de sécurité / utiliser les équipements de protections (chaussure de sécurité, gants, lunettes) / observer les règles de sécurité / ne pas se mettre en danger (alcool / médicaments / maladie / stupéfiants / CBD ) / supprimer ou signaler les défauts / se soumettre aux examens préventifs si nécessaire.

2.1. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES

CARACTÉRISTIQUES CODE DES OBLIGATIONS ARTICLES

Personnes concernées

Les parties au contrat sont l’employeur et l’employé.Il existe un rapport de subordination / hiérarchique. 319 CO

Forme du contrat (comment est-il

rédigé ?)

Il n’y a pas de forme prescrite par la loi.

Le contrat de travail peut être conclu :- par écrit (preuve des éléments négociés : salaire,

congés, etc.) - ou oralement

Si le secteur d’activités est régi par une convention collective de travail (=CCT), une forme peut être exigée pour la conclusion du contrat de travail.

320 al.1 CO

Durée du tempsd’essai

Pour les CDI, le premier mois de travail est le temps d’essai.

Cette durée peut être modifiée par contrat mais elle ne peut pas dépasser 3 mois maximum.

A certaines conditions prévues strictement par la loi, le temps d’essai peut être prolongé.

Le but du temps d’essai est d’établir les relations de confiance entre l’employeur et l’employéNB : Le droit suisse ne prévoit pas de temps d’essai pour les CDD, mais les parties peuvent convenir d’en fixer un.

335b al.1, 2 et 3

Délai de congé (résiliation du

contrat)

Durant le temps d’essai : le délai de préavis est de 7 jours. Le congé peut être donné jusqu’au dernier jour du temps d’essai.Il n’y a pas de protection en cas de maladie, d’accident ou de grossesse (art. 336c al.1er CO).

Après le temps d’essai : le délai est fixé par le contrat mais, si rien n’est prévu, les parties doivent respecter les délais fixés par la CCT ou le CO :

1 mois durant la 1ère année de service2 mois de la 2ème à la 9ème année de service3 mois dès la 10ème année de service

Le congé est toujours donné pour la fin d’un mois.Exemple : envoi le 15 mai pour le 30 juin (si un mois de préavis)

335b al.1 CO

335c al.1 CO

2.2. OBLIGATIONS DES PARTIES

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR TIRÉES DU CODE DES OBLIGATIONS

1. Verser le salaire usuel ou fixé par le contrat ou la CCT ; le salaire est versé à la fin du mois. Les gratifications (primes de Noël ou 13ème salaire) sont dues si elles sont prévues par le contrat.Article : 322 du CO

2. Fournir les instruments de travail et les matériaux nécessaires à l’exécution du travail.Indemniser l’employé qui fournit les instruments de travail lui-même.Article : 327 al. 1 et 2 CO

3. Protéger la personnalité du travailleur, veiller à ce que le travailleur ne soit pas harcelé sexuellement ou psychologiquement (=mobbing).Art. 328 al. 1 CO

4. Protéger la santé, la vie et l’intégrité corporelle des employés. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires et possibles techniquement pour éviter les accidents.Art. 328 al. 2 CO

5. Donner des congés (au min 1 jour par semaine ou deux ½ jours) et des vacances 5 semaines par année de travail jusqu’à 20 ans révolus et 4 semaines si plus.Art. 329 al. 1 et 2 et 329a al. 1 CO

Congés usuels : 1 à 3 jours en cas de décès d’un proche / 2 à 3 jours pour le mariage

6. Accorder 14 semaines de congé maternité à son employée.329f CO

7. Délivrer en tout temps un certificat de travail à l’employé qui le demande.Art. 330a CO

8. Verser le salaire en cas d’empêchement de travailler de la part de l’employeur.Art. 324 CO

9. Verser un salaire aux employés qui sont dans l’incapacité de travailler (maladie) selon l’échelle bernoise, la CCT ou en cotisant auprès d’une assurance perte de gain collective en cas de maladie. Art 324a CO

10. Veiller au respect de l’égalité entre les travailleurs de son entreprise tant à l'embauche que pendant les rapports de travail et jusqu'à la résiliation de ceux-ci.

La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996

OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR TIRÉES DU CODE DES OBLIGATIONS

1. Effectuer son travail en personne sauf accord du patron.Article : 321 du CO

2. Respecter le devoir de fidélité, effectuer le travail avec soin, utiliser les machines selon les règles, ne pas travailler pour des tiers, respecter le secret d’affaires.Ne pas faire concurrence à son employeur et ne pas avoir d’activités rémunérées si elles lèsent le devoir de fidélité ou le rendement sur la place de travail (al. 3).Article : 321a du CO

3. Obligation de rendre compte et restituer ce qui lui a été confié. Article : 321b du CO

4. Obligation d’effectuer des heures supplémentaires si les circonstances l’exigent et selon les règles de la bonne foi. L’employeur doit compenser ces heures par des congés équivalents ou si c’est impossible les payer ¼ de plus.Article : 321c du CO

5. Respecter les instructions et les directives de l’employeur.Article : 321d al. 2 CO

6. Répondre du dommage causé à l’employeur intentionnellement ou par négligence.Article : 321e CO

2.3. CAS PRATIQUES

A l’aide de votre Boîte à outils et de votre support de cours, résolvez les cas pratiques suivants en formulant des phrases complètes et en indiquant les articles de loi appropriés.

1. Un employé désire prendre une journée de congé et envoie son frère travailler à sa place

sans demander l’autorisation à son patron. Est-ce possible ?

NON les employés sont obligés d’exécuter leur travail en personne.Article : 321 du CO

2. Un employé a dévoilé à une entreprise concurrente la composition d’une recette spéciale. En

a-t-il le droit ?

Non les employés doivent respecter les secrets d’affaire (clientèle, chiffres etc) mais aussi les secrets de fabrication.Article : 321a al. 4 du CO

3. Votre patron vous a demandé d’effectuer des livraisons avec votre voiture. Pouvez-vous lui

demander un remboursement de vos frais ?

Oui, il doit me payer les frais d’utilisation de mon véhicule privé lorsque je l’utilise pour l’entreprise.Art. 327b al. 1 et 2 CO

4. Myriam est employée par une entreprise de nettoyage. Un soir, sous l’influence de l’alcool,

elle renverse chez un client un antique vase chinois qui se brise en mille morceaux. Myriam

devra-t-elle payer les dommages ?

Oui elle a causé des dégâts qu’elle devra payer. Les clients doivent demander le remboursement du vase au patron qui lui se retournera contre son employée.Art. 321 e CO

5. Valentin a besoin d’argent car il est dans une situation financière difficile. Il demande à son

employeur de lui payer un double salaire au lieu de prendre des vacances. Que va lui répondre

son patron ?

Il va lui dire que c’est impossible. Valentin doit prendre des vacances et ne peut pas y renoncer sauf si le contrat de travail est rompu.Art. 329d al. 2 CO

6. Chris travaille avec des produits nocifs. Au cours d’une utilisation prolongée, il est

incommodé par les vapeurs et il refuse de continuer. A quelle obligation de l’employeur peut-il

se référer ?

Il peut se référer à l’obligation de l’employeur de protéger la santé du travailleur.Art. 328 al. 2 CO

7. Vous avez travaillé 6 mois chez votre patron et vous n’avez pas encore pris de vacances.

Comment vont se calculer vos jours de vacances ?

Elles se calculent prorata temporis… c’est-à-dire en fonction du temps travaillé dans l’entreprise. 6 mois = ½ année donc vous avez droit à la moitié des vacances (si 20 jours = 10 jours)329a al. 2 CO

http://www.sbedirect.com/grand-comptes/8536-thickbox/panneau-signalisation-picto-protection-obligatoire-du-corps.jpg

VOTRE QUESTION NOTRE RÉPONSE

1. Marc a dit à son patron qu’il a droit à 5 semaines de vacances car il a moins de 20 ans. Marc a-t-il raison ?

Oui, Marc a droit à 5 semaines de vacances par année puisqu’il a 18 ans.

2. Mathilde est vraiment dérangée par les nouvelles affiches de femmes dénudées dans le laboratoire. Que lui permet d’exiger l’article 328 al. 1er CO ?

Elle peut exiger de son patron qu’il retire les affiches de femmes nues du laboratoire.

3. Bastien s’obstine, il ne veut pas enlever ses air-pods pendant ses heures de travail en cuisine. Il estime qu’il échappe ainsi au stress.Son argument est-il valable ?

Non, Bastien doit se conformer aux instructions du patron et éteindre ses écouteurs lors du service de midi. Ne pas entendre ce que dit son supérieur pourrait être dangereux.

4. Ben ne veut pas que ses heures supplémentaires lui soient payées. Il a besoin de se reposer. Peut-il exiger de reprendre ses heures supplémentaires en jours de congé ?

Oui, il peut demander de reprendre ses heures supplémentaires en jour(s) de congé.

5. Raphaël a besoin d’argent. Il décide de faire des extras pour un restaurant pendant ses vacances et ses jours de congé. Est-ce possible ?

Non, Raphaël ne peut pas travailler pour un autre patron pendant ses vacances !

6.

2.4. SALAIRE PENDANT UN ARRÊT MALADIE

A l’article 324a alinéa 2, le Code des obligations indique que « l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines […] ». La loi manquant de précision, les tribunaux ont dû instituer des barèmes, tels que l’« échelle bernoise ».

En cas d’incapacité de travailler, notre droit au salaire est donc « protégé ».

Pour les salariés soumis à une CCT, le droit au salaire est protégé ainsi :

Travailleurs soumis à une CCT2

Les conventions collectives fixent fréquemment l’obligation, pour l’employeur, de contracter une assurance-maladie perte de gain destinée à couvrir son personnel.

Dans ce cas, les travailleurs sont généralement assurés de toucher le 80 % de leur salaire pendant 720 jours, quelle que soit la durée du rapport de travail.

…et pour ceux qui ne sont pas soumis à une CCT, on applique l’échelle bernoise :

ÉCHELLE BERNOISE

DURÉE DES RAPPORTS DE TRAVAIL DROIT AU SALAIRE

1ère année 3 semaines

2ème année 1 mois

3ème – 4ème année 2 mois







2 La CCT (convention collective de travail) correspond à accord passé par les représentants des patrons (patronat) et des travailleurs (syndicat) pour déterminer des règles spécifiques à un secteur d’activités (hôtellerie restauration / boulangerie / boucherie etc)

Si je suis malade 6 semaines alors que je travaille depuis 6 mois dans la même entreprise,

quel sera mon droit au salaire ?

Tout d’abord, je dois regarder mon contrat de travail et vérifier si je suis couvert par une APG Maladie (voir fiche de salaire). Dans ce cas, je bénéficie des prestations de cette assurance. En général, la couverture est de 80% du salaire pendant une durée maximale de 720 jours.

Sinon je suis soumis à l’échelle bernoise et j’ai droit à 100% de mon salaire pendant une durée limitée qui

sera fixée en fonction de mon ancienneté.

ICI= 6 mois de travail = 3 semaines de salaire à 100%

Ma réponse serait-elle identique en cas d’incapacité de travailler à la suite d’un accident de

la route ou d’un accident du travail ? Pourquoi ?

NON ! Lorsque l’arrêt de travail est dû à un accident, c’est l’AA qui paie les indemnités journalières (80% du salaire pendant 720 jours maximum)

AANP : payée par les travailleurs via le décompte salaire si le temps de travail dépasse 8h/semaine pour le même employeur.

AAP : payée par l’employeur peu importe le taux d’activité de l’employé.

Aurélien travaille depuis 18 mois dans la même entreprise. Entre les horaires contraignants,

les clients pénibles et une vie privée compliquée, Aurélien s’épuise. Son médecin diagnostique

un surmenage et une dépression sévères et lui délivre un arrêt de travail de 7 mois. Quel est le

droit au salaire d’Aurélien durant cette période :

S’il est soumis à une CCT ?

80% du salaire pendant toute la durée de l’arrêt de travail.

S’il est soumis à l’échelle bernoise ?

100% du salaire pendant 1 mois.

https://www.atousante.ch/sante-au-travail/base-legales/droit-travail/convention-collective-de-travail-cct/

3. LA FIN DES RAPPORTS DE TRAVAIL

Dans le tableau suivant, indiquez quatre exemples de situations concrètes dans lesquelles un contrat de travail peut prendre fin. Variez vos situations !

SITUATIONS

1. Départ à l’étranger pour une durée indéterminée

2. faillite d’entreprise

3. Vol dans l’entreprise

4. envie de changer d’entreprise

http://www.infotekart.com/2012/12/

3.1. LA RÉSILIATION ORDINAIRE (art. 335 à 335c CO)

Un contrat de travail de durée indéterminée (CDI) peut être résilié en tout temps par chacune des parties. Ces dernières doivent cependant respecter un délai de congé3, soit fixé par le contrat soit par la CCT ou le CO.

Si vous donnez votre démission

Sauf disposition contraire dans le contrat de travail, ce dernier peut être résilié oralement. Pour des questions de preuve, nous vous conseillons toutefois d’envoyer votre démission par écrit et par lettre recommandée. Si vous la remettez personnellement, demandez un accusé de réception.Une démission n'est valable qu'à partir du moment où l'autre partie l'a reçue. Elle doit donc parvenir à votre employeur au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

La lettre de résiliation du contrat de travail doit comprendre les points suivants :

Indications correctes (nom, adresse) de l’employé et de l’employeur. Assurez-vous que la lettre est bien adressée au service du personnel ou à votre supérieur direct Date du contrat de travail que vous résiliez Date de la fin des rapports de travail (en général pour la fin d’un mois) Signature et date

Si vous recevez votre lettre de licenciement

Sachez que la partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande.

Lorsqu’il reçoit sa lettre de congé, le travailleur doit être attentif à ses droits et examiner s’il s’agit d’un licenciement abusif ou donné en temps inopportun.

EXERCICE DE CORRESPONDANCE :

1. ENVOYEZ VOTRE LETTRE DE CONGE (VOUS AVEZ 10 ANS D’ANCIENNETE)

2. DEMANDEZ LE MOTIF ECRIT DE VOTRE LICENCIEMENT

3 Voir tableau page 68.

3.2. LA RÉSILIATION ABUSIVE (art. 336 à 336b CO)

http://www.mobilisnoo.org/wp-content/uploads/2013/11/rainbowflag.jpgDrapeau arc-en-ciel, symbole de tolérance à l’égard de la communauté LGBT

Dans la liste suivante, mettez en évidence les situations dans lesquelles le renvoi vous paraît abusif :

1. Le patron renvoie un employé parce qu’il apprend son homosexualité.

2. Le patron renvoie un employé qui a volé de la marchandise.

3. Le patron renvoie une employée parce qu’il vient d’apprendre qu’elle est protégée par le syndicat.

4. Le patron renvoie un employé parce que celui-ci a réclamé le respect des normes légales en matière de sécurité.

5. Le patron renvoie une employée parce qu’elle porte un foulard par conviction religieuse.

6. Le patron renvoie un employé alors qu’il annonce la naissance de son cinquième enfant.

7. Le patron renvoie un employé parce qu’il fête ses 60 ans et a de ce fait droit à une prime d’ancienneté.8. Le patron veut prendre sa retraite et licencie tous ses employés car il n’a pas trouvé de repreneur pour son entreprise.

Dans un cas de résiliation abusive, le licenciement ne peut pas être annulé. En effet, les rapports de confiance sont définitivement rompus.Par contre, bien que ce congé ne puisse être annulé, la partie fautive peut être condamnée à verser au travailleur une indemnité d’un montant équivalant à un maximum de 6 mois de salaire (art. 336 du CO).

PROCEDURELe travailleur qui veut demander l’indemnité doit s’opposer au congé par écrit au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé. Il doit saisir la justice dans les 6 mois après la fin du contrat si aucun accord n’a pu être trouvé.

3.3. LA RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN (art. 336c à 336d CO)

Selon l’article 336c du CO, le travailleur bénéficie, dans certaines situations, d’une protection qui implique qu’un congé peut être nul ou suspendu.

Après le temps d'essai, votre employeur ne peut pas résilier votre contrat :

Pendant que vous accomplissez votre service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou dans un service civil ou encore pendant les quatre semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze jours ;

Pendant une incapacité totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident dont vous n'êtes pas responsable, et cela durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service ;

Pendant votre grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement ;

Pendant que vous effectuez un service d'aide à l'étranger avec l'accord préalable de votre employeur.

Si vous recevez votre congé pendant une de ces périodes, celui-ci est nul.

Si vous recevez votre congé avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.

Exemple de suspension de délai :

Jérémie travaille depuis 12 ans dans la même entreprise. Il doit faire du service militaire entre le 1er octobre et le 31 octobre. Il est protégé entre le 1er septembre et le 30 novembre

Il reçoit une résiliation de contrat le 30 juin. Vu son ancienneté dans l’entreprise, le délai de congé est de trois mois : il serait donc effectif au 30 septembre. Puisque le dernier mois du délai de congé empiète sur le temps de protection, ce mois sera ajouté au temps de protection : 30 novembre + 1 mois = 31 décembre.

La résiliation du contrat de Jérémie ne peut donc pas se faire avant le 31 décembre.

3.4. LA RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR JUSTES MOTIFS (art. 337 à 337D CO)

Citez un exemple de résiliation immédiate provoquée par la faute de l’employé.

Arrivées tardives répétées et non justifiées.Vol dans l’entrepriseHarcèlement d’un employéRefus d’exécuter des ordres du patron

Citez un exemple de résiliation immédiate, provoquée par la faute de l’employeur.

Non paiement du salaire / mobbing

LE JUSTE MOTIF EST UN FAIT PROPRE A ROMPRE LA RELATION DE CONFIANCE ENTRE LE PATRON ET LE TRAVAILLEUR !

Si l’employé n’entre pas en fonction ou décide de quitter sa place de travail sans motif valable, il s’expose à devoir verser une indemnité équitable au patron et correspondant au quart de son salaire mensuel. (art. 337d du CO)

EXERCICES

Engagé depuis le 1er septembre 2002 dans son entreprise, Ludovic décide de vivre une nouvelle expérience professionnelle à l’étranger. Avant de fixer avec son nouvel employeur le début de son contrat et les questions liées au déménagement, Ludovic doit donner son congé à son employeur actuel. Quelles sont les contraintes juridiques auxquelles Ludovic doit se plier pour que son congé soit légalement valable ?

D’abord, Ludovic doit vérifier les délais de congé prévus par son contrat de travail ou de sa CCT.Si aucun délai n’est prévu, il doit respecter les délais prévus par le CO, soit 3 mois entier.

C’est le 9 septembre : S’il écrit sa lettre aujourd’hui et qu’elle parvient à l’employeur le 13 septembre, Ludovic sera libre de tout engagement dans son entreprise dès le 1er janvier 2020 (=3 mois entiers : octobre, novembre et décembre).

Sur la page suivante, rédigez la lettre de congé de Ludovic en respectant scrupuleusement la mise en page ainsi que le cadre légal et en soignant la formulation.

ADRESSE DE LUDOVIC ADRESSE DE SON PATRON ACTUEL

Ludovic CribletCh. du Saule 3

Restaurant Les Trois PigeonsA l’att. de M. Christian Georges

1800 Vevey Rue de l’Industrie 81800 Vevey

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3.5. CAS PRATIQUES

1. Melody reçoit une lettre de congé. Son employeur refuse de lui communiquer les motifs de sa

décision. Peut-elle néanmoins les exiger ?

Oui, elle peut demander les motifs écrits.

Article : 335 al. 2 CO

2. Depuis quelques mois, Manon ne se plaît plus dans sa place de travail. Elle en a finalement

assez et ne se présente pas à son poste. A quelles conséquences s’expose-t-elle ?

C’est un abandon de poste. Manon risque de devoir payer une indemnité à son patron. Cette indemnité

correspond à ¼ de salaire mensuel ou plus si le patron prouve un dommage supplémentaire.

Article : 337d al. 1er et 2 CO

3. David désire quitter prochainement sa place de travail et demande donc un certificat de

travail afin de faciliter ses recherches. En a-t-il le droit ? Peut-il demander un contenu précis ?OUI tout travailleur peut demander à n’importe quel moment un certificat de travail. D’ailleurs, c’est très utile

lorsqu’un chef par à la retraite ou quitte son poste.

CONTENU : nature (cahier des charges) et durée de rapport de travail si ce sont les seuls points demandés par

l’employé (al.2)

+ Qualité du travail et conduite (al. 1er)

Article : 330a CO VOIR PAGE 88 POUR PLUS D’INFORMATIONS

4. Elias travaille depuis de nombreuses années dans la même entreprise. Cependant, lorsque

son chef apprend qu’il s’est converti à l’islam, il le licencie. Que dit la loi à ce sujet ?

Ce type de licenciement peut être considéré comme abusif. Elias peut contester son licenciement et

demander des indemnités pour licenciement abusif. (= max. 6 mois de salaire)

Article : 336 al. 1er litt. b CO

5. Lorsque le chef d’Anamia apprend qu’elle est enceinte, il désire la licencier. Est-ce possible ?

a. En temps d’essai ?Pas de période de protection pendant le temps d’essai. Le licenciement est ici possible.

Article : 336c al. 1er CO

b. Après le temps d’essai ?

ANAMIA est protégée pendant toute la durée de la grossesse et pendant les 16 semaines qui suivent l’accouchement.Article : 336c al.1 litt. c CO

6. Amanda vole dans la caisse de l’entreprise. Surprise en flagrant délit, elle est renvoyée

immédiatement à la maison et son contrat est résilié. Cette résiliation est-elle correcte ?

Oui car voler dans la caisse constitue un fait propre à rompre la relation de confiance qui doit exister

entre le patron et ses employés.

Article 337 al. 1er CO

7. Reprenez vos 4 situations de la page 75 et pour chacune d’elles, indiquez le type de

résiliation :

ordinaire / abusive / en temps inopportun / immédiate pour juste motif

3.6. POUR CONCLURE

Visionnez le film : Prud’Hommes de Stéphane Goël, 2010 :

https://www.rts.ch/play/tv/climage/video/prudhommes?id=6476847

http://www.cinemetroart.com/upfiles/actus/1370pp.jpg

1. A quoi servent les audiences de conciliation au tribunal des Prud’hommes ?

Elles permettent d’entendre les parties et de tenter un arrangement entre les parties au contrat de travail.

2. Que se passe-t-il lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre en audience de conciliation ?

Il y aura une audience de jugement (expert / témoins etc)

Cette procédure est gratuite dans le canton de Vaud tant que la valeur litigieuse ne dépasse par la

somme de 30’000 francs

Pour résumer, faites un schéma heuristique représentant la fin des rapports de travail :

FIN DES RAPPORTS DE TRAVAIL EN 10 QUESTIONSEMPLOI Même si les rapports de travail prennent fin, certaines règles

légales continuent de s’appliquer jusqu’au bout du contrat.1. Sous quelle forme dois-je annoncer mon départ ?La loi est muette sur cette question, raison pour laquelle c’est souvent le contrat de travail qui prévoit la forme écrite ou même l’envoi recommandé. Celui-ci est préférable, pour des raisons de preuve.2. Y a-t-il un délai à respecter ?Oui, celui-ci est normalement indiqué dans le contrat de travail qui lie les deux parties. Si rien n’y est mentionné, c’est alors le délai légal qui s’applique. Après le temps d’essai, le préavis est d’un à trois mois, en fonction de l’ancienneté du travailleur. Sauf convention contraire, le préavis court à partir du premier jour du mois suivant la résiliation.3. Y a-t-il moyen de partir de manière anticipée ?Aucune partie ne peut unilatéralement mettre fin au contrat avant la fin du délai de préavis. La seule possibilité, c’est que le patron et l’employé tombent d’accord et s’entendent sur une date de départ anticipé. Le travailleur qui prend la liberté de s’en aller sans avoir l’aval de son employeur peut vite le regretter. Car il risque de devoir l’indemniser pour abandon de poste, ce qui peut coûter très cher. A éviter…4. Si le travailleur tombe malade après avoir démissionné, risque-t-il de voir son contrat prolongé ?Non. Dans ce cas, les rapports de travail prennent fin à l’échéance du préavis.5. Et si l’employé tombe malade, alors qu’il vient d’être licencié ?Dans ce cas, la situation est différente. La personne congédiée qui se retrouve en incapacité de travail voit son délai de congé suspendu jusqu’à son rétablissement ou jusqu’à la fin du délai de protection légal, déterminé par l’ancienneté.6. Et qu’en est-il du solde de vacances lorsqu’on quitte une entreprise ?La question est à discuter entre les parties. Sur le principe, les vacances sont à prendre en nature. Mais il est possible, selon les circonstances, que la présence du travailleur soit nécessaire jusqu’au bout, en raison d’une charge de travail importante ou de la nécessité de former son remplaçant. Dans un tel cas, les vacances doivent être payées.

7. Qu’entend-on par « libération de l’obligation de travailler » ?Il s’agit d’une situation où l’employeur décide unilatéralement de dispenser son employé de venir travailler durant le délai de congé, tout en le payant jusqu’au bout. A ne pas confondre avec le licenciement avec effet immédiat, qui met fin à toute relation sans aucun délai – donc plus de salaire ! – et qui ne peut intervenir qu’en présence de faits très graves.8. Quel comportement adopter durant le délai de congé ?Le collaborateur doit, jusqu’à la fin de son activité, respecter ses obligations de diligence et de fidélité. Cela implique qu’il doit remplir ses tâches (sauf en cas de libération de l’obligation de travailler) avec soin, ne pas faire concurrence à son employeur, respecter les directives reçues et s’en tenir au secret professionnel, qui dure même au-delà de la fin de l’emploi.9. Le matériel de travail doit-il être restitué ?Oui. Tout ce qui a été remis au collaborateur pour lui permettre de faire son travail et qui appartient à l’employeur doit être rendu, du crayon au véhicule de fonction, en passant par le matériel électronique, tels qu’ordinateur, téléphone portable, etc.10. Qui assure les accidents après ?La couverture contre les accidents qui est assumée par l’employeur prend fin le 31e jour qui suit le droit à au moins un demi-salaire. Si une nouvelle activité salariée est entreprise immédiatement, il n’y a guère de problème, puisque c’est l’assurance du nouveau patron qui prend le relais. En cas de chômage, c’est la SUVA qui intervient. En dehors de ces deux hypothèses, il est encore possible de prolonger de six mois la couverture accidents non professionnels auprès de la dernière caisse, à certaines conditions. Mais, à défaut, c’est l’assurance maladie de base qui doit être avisée, et qui, moyennant supplément, couvrira également les soins en cas d’accident.

Barbara Vendittihttps://www.bonasavoir.ch/927958-fin-des-rapports-de-travail

LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EN 10 QUESTIONSEMPLOI Spécialité suisse, ce document au langage souvent

énigmatique est un précieux sésame dans le monde du travail. Il doit néanmoins respecter des règles précises.

1. Qui peut demander un certificat de travail ?Tout employé, dans le cadre d’une relation de travail. C’est uniquement dans ce contexte qu’un tel certificat existe. L’employeur a l’obligation légale de donner suite à la demande du collaborateur.S’il s’agit d’un mandat ou d’un contrat d’entreprise, la personne qui exécute les tâches ne peut pas prétendre à un tel certificat.2. Qui établit le document ?C’est l’employeur. Dans le cadre d’une petite structure, c’est souvent le patron qui s’en charge. Dans de plus grosses sociétés, c’est généralement les ressources humaines (RH) qui y sont préposées. Il est alors usuel que les RH consultent le supérieur direct du collaborateur.3. Quand peut-on demander un certificat ?A tout moment. La plupart du temps, le document est délivré à la fin des rapports de travail. Mais l’employé peut demander l’établissement d’un certificat intermédiaire lorsque les circonstances le justifient. Tel est le cas, par exemple, lors d’un changement dans l’encadrement ou lors de la prise de nouvelles fonctions. 4. Quel doit être son contenu ?Le document doit être établi sur papier à l’en-tête de l’entreprise et être intitulé « certificat de travail ». Il doit indiquer l’identité des parties, la fonction du collaborateur dans l’entreprise, les dates de début et de fin d’activité ainsi qu’une description des tâches effectuées. L’employeur doit également proposer une appréciation sur le travail et le comportement du collaborateur. Le certificat doit porter sur toute la durée du contrat, même si l’employé a occupé plusieurs fonctions différentes et/ou exercé sous la houlette de divers supérieurs.5. Des indications au sujet des motifs de la fin du contrat peuvent-elles figurer ?Uniquement si le collaborateur le demande expressément ou si les motifs constituent un renseignement indispensable pour un employeur potentiel, ce qui est exceptionnel. Une formule qui permettrait au lecteur de savoir si l’employé a démissionné ou a été licencié n’est pas admissible.

6. Quelle est la date à retenir pour la fin des rapports de travail ?C’est le moment où le contrat prend juridiquement fin qui doit être mentionné, et non la date à laquelle l’employé a cessé ses activités. D’éventuelles absences en raison d’accidents, de maladie ou en cas de libération de l’obligation de travailler n’ont, en principe, pas à être indiquées, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles.7. Le certificat peut-il être dévalorisant ?Généralement, il doit être formulé de manière bienveillante et rédigé afin de ne pas porter atteinte aux perspectives professionnelles de l’employé. Il ne doit pas comprendre de termes péjoratifs, ambigus ou inutilement dépréciatifs. Toutefois, il doit également correspondre à la réalité. Et, si les indications sont inexactes, l’entreprise qui l’a établi peut voir sa responsabilité engagée, en particulier si les termes sont faussement flatteurs.8. Que faire si le certificat est inexact ou insuffisamment positif ?En tout premier lieu, c’est l’employeur qui doit être interpellé, afin qu’il rectifie ou corrige le document erroné. En cas de refus, la juridiction du travail – Tribunal des prud’hommes dans certains cantons – est compétente pour examiner le certificat et, cas échéant, en ordonne la rectification. Si la procédure est gratuite, elle implique, pour le demandeur, d’apporter la preuve des éléments qui permettraient des corrections et de proposer le texte qu’il souhaite voir retenu.9. Que faire si, malgré des demandes répétées, aucun certificat n’est délivré ?Dans ce cas, c’est également la juridiction du travail qui est compétente pour ordonner la rédaction et la remise du document. Attention toutefois à ne pas laisser passer trop d’années, car la prescription pour la remise d’un tel certificat est de dix ans dès la fin des rapports de travail.10. Qu’est-ce qu’une attestation de travail ?Il s’agit d’un certificat à contenu réduit, qui ne mentionne que la nature et la durée du contrat, sans proposer la moindre appréciation. Il appartient au collaborateur de décider s’il choisit de demander un certificat complet ou restreint, voire les deux. L’employeur, lui, n’a pas ce choix, car il doit donner suite à la demande formulée par son employé.

Barbara Vendittihttps://www.bonasavoir.ch/925693-le-certificat-de-travail-en-dix-questions

11. L’employé peut-il contester son certificat de travail ? OUI il peut demander à son employeur de le modifier.

4. LE DROIT DU TRAVAIL : QUESTIONS & RÉPONS ES

Les heures supplémentaires sont-elles majorées ?« A fin octobre, je quitterai mon emploi actuel. Mais avant, je voudrais compenser mes nombreuses heures supplémentaires. Mon chef dit que ce n'est pas possible, mais qu'il me les paiera sur la base de mon salaire horaire. Cependant, le Code des obligations stipule que les heures supplémentaires doivent être payées avec une majoration d'au moins 25%. Mon employeur n'est-il donc pas censé me payer 125% de mon salaire horaire ? »Oui. Votre contrat de travail ne fait aucune mention des heures supplémentaires et aucune convention collective ne trouve application dans votre cas. C'est pourquoi la loi s'applique. Ce qui signifie également que vous ne pouvez compenser vos heures supplémentaires que si votre employeur est d'accord. Sinon, vous devez accepter le paiement de ces heures. A l'inverse, si vous-même êtes opposé à compenser le travail supplémentaire, vous pouvez exiger son paiement (toujours à condition que le contrat de travail ou une convention collective ne mentionne rien d'autre). Et dans le cas d'un tel paiement, la loi prévoit que l'employeur doit payer le salaire horaire normal avec une majoration de 25%, toujours pour autant que le contrat ne stipule rien d'autre. Ce qui est le cas pour vous. Vous avez donc droit au supplément de salaire.

Mon patron doit-il me protéger contre le mobbing ?« Je suis employée d'une entreprise depuis une quinzaine d'années, à l'entière satisfaction de mon patron. Mais depuis quelques mois, je subis les vexations de ma cheffe de service. Elle ne cesse de mettre en cause mes connaissances et aptitudes professionnelles auprès de mes collègues. Ce harcèlement me pèse au point que je crains d'aller à mon travail et commence à douter de mes capacités professionnelles. Un autre cadre est prêt à témoigner du comportement de cette femme. Je veux donc en parler à mon patron. Est-il obligé d'intervenir ? »Oui. Selon le Code des obligations (art. 328 CO), l'employeur doit protéger et respecter, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il doit ainsi manifester les égards voulus pour sa santé et veiller au maintien de la moralité. Il doit prendre toutes les mesures commandées par les circonstances pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur. Votre patron est donc obligé d'intervenir auprès de la personne qui vous harcèle pour faire cesser ses agissements.[…] Nous vous conseillons de commencer par lui faire part de vos problèmes et de demander qu'il y remédie.

Malade en vacances« J'ai fixé deux semaines de vacances, or le deuxième jour, je suis tombé malade et j'ai dû rester au lit durant presque toute la quinzaine car il s'agissait d'une sérieuse pneumonie. Ai-je le droit de récupérer ces vacances ? »

Le but des vacances est de permettre au travailleur de se reposer et de pouvoir disposer de son temps à son gré, pour mener les activités qu'il souhaite. Or s'il est malade, il ne peut ni se reposer, ni profiter de ses loisirs. De ce fait, si la maladie empêche la réalisation du but des vacances par son intensité et sa durée, et qu'elle est dûment attestée par un certificat médical, la période en cause est alors considérée comme une incapacité de travail.Les vacances peuvent, dans ce cas, être reprises plus tard.

Barbara Vendittihttps://www.bonasavoir.ch/927233-malade-en-vacances

Être une femme recalée, c'est pas si facile…« Lors d’un entretien d’embauche, on m’a demandé si j’entendais avoir d’autres enfants. J’ai répondu honnêtement. Malgré mes qualifications, Je n’ai pas été retenue. Par téléphone, le patron m’a expliqué qu’il ne voulait pas prendre le risque d’engager une « jeune maman » qui voulait encore des enfants, et qui manquerait sans arrêt à cause des congés maternité ou des « maladies des gamins ». Cette réponse est-elle acceptable ? »

Non. La loi sur l’égalité entre femmes et hommes prohibe, dans les rapports de travail, toute forme de discrimination qui serait basée sur l’état civil ou la situation familiale d’un travailleur, ou, s’agissant de femmes, sur leur grossesse. Cette règle s’applique également lors de l’embauche. Si la candidate recalée pour des motifs clairement discriminatoires ne peut pas exiger d’être engagée malgré tout, elle peut néanmoins requérir du juge une indemnité équitable, qui peut aller jusqu’à trois mois de salaire. Mais elle devra prouver qu’elle a été victime d’une inégalité de traitement prohibée, ce qui n’est pas toujours aisé en pratique, surtout si les raisons du refus lui ont été données oralement seulement, et qu’elles ne correspondent pas aux explications qui lui sont communiquées par écrit sur demande.

Pour rappel, un employeur a l’interdiction de poser, lors de l’entretien d’embauche, des questions concernant la sphère intime de la candidate qui n’auraient aucun lien direct avec le poste. Il ne peut pas demander à sa future collaboratrice, entre autres, si elle est enceinte ou entends l’être, à moins que le travail soit dangereux pour elle dans ce cas d’espèce. La postulante a parfaitement le droit d’éluder ces questions, voire carrément de mentir si cela est nécessaire.

Silvia Diazhttps://www.bonasavoir.ch/927760-etre-une-femme-recalee-c-est-pas-si-facile

5. COMPLÉMENT D’INFORMATIONS

Assurance maternitéL’assurance maternité que le peuple a acceptée en votation le 26 septembre 2004 est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Pour les employées de la branche, c’est une bonne nouvelle. Elles percevront 14 semaines de congé maternité […]Les dispositions sur les allocations pour perte de gain en cas de maternité entrent en vigueur le 1er juillet 2005.Elles prévoient 14 semaines d’indemnités à 80% du salaire brut.

Avant l’accouchement : Les femmes enceintes peuvent se dispenser d’aller au travail ou le quitter. Elles doivent simplement en informer leur employeur. Mais sans certificat médical, elles n’ont pas droit au salaire pendant leur absence.A partir de la 8ème semaine avant l’accouchement, les femmes enceintes ne peuvent être occupées entre 20 heures et 6 heures. Si elles travaillaient d’habitude dans ces tranches horaire, l’employeur est tenu de leur proposer un travail équivalent la journée entre 6 heures et 20 heures. S’il ne le peut pas, il devra payer le salaire à 80%, sans que la femme enceinte ait à travailler.Dès le 6ème mois de grossesse, les activités en station debout ne doivent pas excéder 4 heures par jour. Pour les heures restantes, l’employeur est tenu de proposer à la femme enceinte une activité assise équivalente. S’il ne le peut pas, dans ce cas également, la femme enceinte pourra rester chez elle tout en percevant son salaire à 80% pour cette partie de son activité.Dès le 4ème mois de grossesse, les femmes enceintes exerçant principalement leur activité en station debout bénéficient d’un repos quotidien de douze heures. Elles ont droit aussi à une pause de 10 minutes après chaque tranche de travail de deux heures.

Après l’accouchement : Les accouchées ne peuvent être occupées durant les 8 semaines qui suivent l’accouchement ; de la 9ème à la 16ème semaine, elles ne peuvent l’être que si elles y consentent.Si les femmes travaillent entre la 9ème et la 16ème semaine après l’accouchement, l’employeur doit leur proposer un travail de jour entre 6 heures et 20 heures, qu’elles allaitent ou non leur bébé. Là aussi s’applique la règle des 80% du salaire, si l’employeur ne peut le leur proposer.Les mères qui allaitent peuvent s’absenter à tout moment de leur travail si elles en avertissent l’employeur.

Composé à partir de textes de Expresso

Brisés au travail

Le harcèlement psychologique se répand. Un problème sous-estimé.Hommes, femmes, chefs ou employés – chacun peut un jour devenir victime de

mobbing, surtout s’il est compétent dans son domaine. Témoignages, explications et conseils d’une spécialiste.

J’étais totalement épuisée. Je pleurais tout le temps et ne dormais plus. Le matin, avant le travail, j’avais la gorge nouée. J’avais perdu toute confiance en moi-même. Nicole (prénom fictif), secrétaire expérimentée, a été victime de mobbing (réd. : de l’anglais to mob = faire foule autour, assaillir), de harcèlement psychologique de la part d’une collègue. « D’abord prévenante, cette femme a soudain changé. Elle m’a progressivement exclue en prenant la pause sans moi, en éloignant les collègues. Elle ne me parlait plus, sauf pour critiquer. Elle contrôlait tout, sans cesse et m’accablait de travail. »

Quand Nicole se plaint à son supérieur, celui-ci soutient l’agresseur. Après quelques mois, à bout de forces, Nicole tombe malade et finit par donner son congé. Aujourd’hui, sept longs mois plus tard, elle est encore sous calmants.

Au bord des larmesHenri (prénom fictif), dans la soixantaine, était cadre dans un hôpital. Là, il fut soumis pendant plusieurs années au harcèlement de l’infirmière en chef, liguée au directeur. Son travail était constamment remis en cause, on le convoquait régulièrement pour le traiter de mou, d’inefficace, et pour tenter de le monter contre ses subordonnés et collègues.

« Je ne dormais plus. A la fin, j’étais constamment au bord des larmes, raconte cet homme à la stature imposante. Mes collègues me disaient : ils vont te tuer. Mais proche de la retraite, je voulais tenir. » Ses bourreaux finissent par le licencier, abusivement. Henri obtiendra d’ailleurs un dédommagement. Mais cela ne réparera ni le tort moral subi, ni ses pertes financières : aujourd’hui simple employé, Henri gagne moins et touchera donc moins à sa retraite.

Comme beaucoup de victimes de mobbing, ce n’est que poussés à bout que Nicole et Henri ont cherché de l’aide en s’adressant à Violence hors Silence* (VHS). L’association lausannoise soutient les personnes touchées par la violence : physique, psychologique, racket, etc. Et elle rencontre toujours plus de situations de mobbing. « Avant, les travailleurs pouvaient changer d’emploi. Maintenant, tout le monde craint le chômage, note Anne-Marie Henchoz, l’une des fondatrices de VHS. Donc on reste, et on finit par tomber malade, physiquement et psychiquement. Parfois, cela va jusqu’au suicide. »

Contexte : le mobbing apparaît là où la hiérarchie et les cahiers des charges sont flous, où les cadres sont incapables de diriger les employés correctement, ou si, au contraire, les structures sont trop rigides. Victimes : hommes, femmes, employés, supérieurs, chacun peut être victime, surtout s’il est compétent – il constitue alors une sorte de menace pour l’agresseur. Méthodes : le mobbing s’installe insidieusement – surcroît/manque de travail, moqueries, exclusion, isolation, humiliations, menaces, etc. Comment réagir : Chercher une aide extérieure, car personne ne peut s’en sortir seul. Dire ce que l’on vit dissipe aussi les doutes sur soi-même, semés subtilement par l’agresseur. Ensuite, il faut :

Dire au mobbeur qu’on refuse d’être traité ainsi – toujours en présence d’un témoin. Et en parler à ses supérieurs, en confirmant tout par écrit, en recommandé.

Si toute discussion est vaine, que l’usure est à son comble, il devient judicieux de lâcher prise, p.ex. par un arrêt de travail, ou en changeant de service, voire d’emploi.

Démarches légales : les juges commencent à accorder des indemnités pour tort moral en cas de mobbing. Mais c’est à l’agressé d’en apporter les preuves, ce qui n’est pas facile. Pour cela, il devrait :

Noter chaque fait, les éventuels témoins ; Fermer son bureau à clé, copier les dossiers informatiques (l’agresseur peut vouloir les effacer, introduire des erreurs) et être très rigoureux au travail.

Mais la justice n’intervient en général qu’une fois le mal fait. Pour le prévenir, c’est aux cadres et entrepreneurs de veiller, et surtout d’intervenir. « Souvent ils préfèrent fermer les yeux. Pourtant, ce n’est pas dans leur intérêt, conclut Anne-Marie Henchoz. Car la diminution du rendement et l’absentéisme dus au mobbing entraînent aussi de graves pertes financières.»

Ellen Weigand, Bon à Savoir

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