TOME 1 : Aspects institutionnels

Fiche 1 : Les caractéristiques du régime de la Vème République

Propos liminaire sur la classification des régimes politiques

A/Le « régime présidentiel » 15

L’indépendance organique des pouvoirs :

Une forte spécialisation des pouvoirs : Cela étant, l’idée d’une séparation stricte des pouvoirs est, en réalité, très discutable :

d’un point de vue organique :

d’un point de vue fonctionnel :

B/ Le régime parlementaire 16

Une révocabilité mutuelle des pouvoirs :

Une collaboration fonctionnelle : les membres du gouvernement ont l’initiative des lois, concurremment avec les parlementaires et sont présents dans l’enceinte du Parlement au cours de la procédure législative. Autrement dit, la loi est presque toujours l’œuvre commune du Parlement et du gouvernement. Par ailleurs, le Parlement contrôle le gouvernement et peut notamment en questionner les membres dans l’enceinte parlementaire.

C/ Limites de la distinction 18

I. La genèse du régime de la Vème République 19

A/ Les origines de la Constitution du 4 Octobre 1958 19

1. La crise algérienne

2. La crise des institutions

B. La procédure d’adoption 21

C. Le contenu de la Constitution 21

II. La révision de la Constitution 22

A/ Les procédures de révision 22

1. La procédure « normale » de l’article 89 de la Constitution

2. La procédure concurrente de l’article 11 de la Constitution

B/ Les révisions de la Constitution depuis 1958 25

Actu : les propositions de réforme constitutionnelle du rapport Bartolone-Winock de 20151° RESTAURER LE LIEN ENTRE LES CITOYENS ET LEURS REPRÉSENTANTS

2° UN CITOYEN RESPONSABLE AU CŒUR DES INSTITUTIONS

3° UN EXÉCUTIF PLUS ÉQUILIBRÉ ET MIEUX CONTRÔLÉ

4° LE PARLEMENT DU NON-CUMUL

5° CONSOLIDER L’ÉTAT DE DROIT

III. La place du peuple sous la Cinquième république 29

A. Une place apparemment centrale 29

La revalorisation du référendum L’élection du Président de la république au suffrage universel direct L’émergence du « fait majoritaire » cause aux élections suivantes.

B/ Une place remise en cause ? 30

Les limitations de souveraineté La crise de la représentation. Une utilisation décevante du référendum

Le référendum sous la Cinquième RépubliqueI/ Une technique démocratique constitutionnellement favorisée

II/ Une technique à la portée démocratique incertaine

IV. La nature mixte du régime de la Vème République 33

Constitutionnellement,

Dans la pratique,

A/ Une présidentialisation du régime en période de concordance des majorités 33

B/ Un retour au régime parlementaire en période de cohabitation 34

La première cohabitation Mitterrand/Chirac (1986-1988) dite « cohabitation dure » : La deuxième cohabitation Mitterrand/Balladur (1993-1995) dite « cohabitation douce » : La troisième cohabitation Chirac/Jospin (1997-2002) dite « cohabitation longue » :

Fiche 2 : Le Président de la République

I. Le statut du Président de la République 39

A/ L’élection du Président de la République 39

1. Les modalités de l’élection présidentielle

2. La période électorale

3. Le contentieux de l’élection présidentielle

4. Le mandat présidentiel

B/ La responsabilité du Président de la République 43

1. Le principe de l’irresponsabilité du Président de la République.

Les actes accomplis en la qualité de Président de la République. Les actes extérieurs à la fonction (actes commis avant le mandat, actes détachables de la fonction)

2. La responsabilité exceptionnelle du Président de la République.

La procédure du référendum

La dissolution

Les élections présidentielles tout comme les élections législatives

Actualité : la responsabilité du Président de la République : d’une réforme promise … à une réforme enfin mise en œuvre...

1. S’agissant de la décision de réunir la Haute Cour

2. S’agissant de la procédure suivie devant la Haute Cour.

II. Les prérogatives du Président de la République 48

A/ Les pouvoirs « propres » 48

1. La nomination et l’acceptation de la démission du Premier ministre (art. 8, al.1 C.)

S’agissant de la nomination du Premier ministre S’agissant de la démission du Premier ministre (qui entraine le départ de l’ensemble du

gouvernement),

2. Le droit de dissolution (art.12 C.).

3. Le droit de message (art.18 C.)

4. Le référendum législatif (art.11 C.)

5. Les pouvoirs de crise de l’article 16.

6. La nomination de trois membres du Conseil constitutionnel dont le président du Conseil (art.56 C.)

7. la saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle de la constitutionnalité d’une loi (art.61 C.) ou d’un traité (art.54 C.)

B/ Les pouvoirs soumis à contreseing ministériel 53

1. Gouvernement et Administration

la nomination et la démission des membres du gouvernement (art. 8, al. 2 C.) La présidence du Conseil des ministres (art. 9 C.) la nomination aux emplois civils et militaires de l’État (art. 13, al. 2 C.) la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (art. 13, al. 1 C.)

2. Parlement

la convocation du Parlement en session extraordinaire (art.30 C.) ou en Congrès (art.18 et 89 C.) le pouvoir de promulguer des lois (art. 10, al. 1 C.) la demande d’une nouvelle délibération de la loi (art. 10, al.2 C.)

3. Défense et diplomatie

4. Justice

Fiche 3 : Le Gouvernement sous la Vème République

I. Composition du gouvernement 57

D’abord, le Président de la République nomme un Premier ministre (art. 8 al 1erC.). Les membres du gouvernement sont ensuite nommés par le Président de la République sur

proposition du Premier ministre.

II. Statut des membres du gouvernement 59

A/ Les incompatibilités 59

incompatibilité avec un mandat parlementaire : Incompatibilité avec les activités professionnelles : Non-cumul des fonctions de ministre et d’exécutif local ?

B/ Responsabilité politique 60

- Devant le Parlement - Devant le Chef de l’Etat

C/ Responsabilité pénale 61

III. Attributions du gouvernement et du Premier ministre 62

A/ Le rôle prépondérant du Premier ministre 63

B/ Les pouvoirs limités des autres ministres 63

C/ L’importance de la collégialité : le rôle du conseil des ministres 64

Pour aller plus loin Cabinets ministériels et secrétariat général du gouvernementI. Les cabinets ministériels

II. Le Secrétariat Général du Gouvernement

Fiche 4 : Le Parlement

I. Structure et statut du Parlement et des parlementaires 73

A/ La structure du Parlement73

1. Les règlements d’assemblées

2. Les organes des assemblées

Les organes des assemblées se distinguent à raison de leurs fonctions soit administratives soit politiques.

Les organes administratifs o Le président de l'Assembléeo Le bureauo La Conférence des présidents

Les organes du travail politiqueo Les commissions législatives :o Les délégations parlementaireso Les groupes politiques

B/ Le mandat des parlementaires 80

1. L’élection des parlementaires

L’Assemblée nationale Le Sénat

o des députés,o des conseillers régionaux élus dans le département,o des conseillers généraux,o des délégués des conseils municipaux qui représentent 95 % des 150 000 électeurs.

2. Le statut des parlementaires

Caractère représentatif du mandat L'indemnité parlementaire Les incompatibilités : considérations générales

II. Fonctions du Parlement 89

A/ Le temps parlementaire 89

La session ordinaire : Les autres sessions : L’ordre du jour des séances (art. 48 C.) :

B/ La fonction législative du Parlement 90

1. La procédure d’adoption de la loi ordinaire

L’initiative L'examen en commission

L’inscription à l’ordre du jour : (sur ce point voir supra A. sur le temps parlementaire) La discussion de la loi La navette et la Commission mixte paritaire (CMP) Le vote et la promulgation

2. Les procédures concernant les lois spéciales

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale Les lois organiques

C/ La fonction de contrôle du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques 103

1. Un instrument de contrôle classique : la mise en cause de la responsabilité politique du Gouvernement

D’abord, à l’initiative du Gouvernement, Enfin, à l’initiative des parlementaires c

2. Les procédés modernes de contrôle

les questions au gouvernement : l’association du Parlement aux décisions relatives aux interventions armées à l’étranger L'affirmation de la ratification parlementaire expresse des ordonnances de l'article 38, La possibilité pour le Gouvernement La constitutionnalisation des commissions d'enquête, L'extension de l'assistance de la Cour des Comptes au Parlement

Fiche n°5 : L’organisation administrative française

I. Les principes de l’organisation administrative : centralisation et décentralisation 107

A. Centralisation 107

la centralisation parfaite (ou concentration) La centralisation imparfaite (ou déconcentration) : système d’administration qui consiste à confier des pouvoirs de décision à des autorités

administratives réparties sur le territoire et placées à la tête de circonscriptions administratives.

B/ Décentralisation 108

1. La décentralisation territoriale

a/ Considérations générales

b/ La décentralisation en France : éléments historiques et actuels

« Acte I » « Acte II » « Acte III »

Le Président de la République F. Hollande a souhaité initier un nouvel acte de décentralisation.

Trois projets de loi de décentralisation ont alors été présentés en Conseil des ministres le 10 Avril 2013. Ils correspondent, en quelque sorte, aux « trois étapes » de l’ « acte 3 » de la décentralisation :

o Première étape : o Deuxième étape : o 3ème étape :

2. La décentralisation fonctionnelle

II. L’administration d’Etat 119

Définition préalable de l’Etat :

- Définition classique - Définition organique :

A/ L’administration centrale de l’Etat 119

- Le Président de la République et ses services - Le gouvernement

B/ L’administration territoriale déconcentrée 120

- La commune - Le département : - La région :- Les autres circonscriptions déconcentrées :

C/ Les Autorités Administratives Indépendantes (voir infra fiche spéciale AAI) 123

III. L’administration décentralisée 123

A/ Les collectivités territoriales et leurs groupements 123

1. La région

a/ Les organesb/ Les compétences

2. Le département

a/ Les organesb/ Les compétences

1° L’action sociale du département,

2° En matière d’éducation, le département assure :

3° En matière d’aménagement

3. La commune

a/ Les organesb/ Les compétencesc/ Cas particuliers : Paris-Lyon-Marseille

4. L’intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales

a/ L’intercommunalité : une réponse à l’ « émiettement communal » La Communauté urbaine La communauté de communes, La communauté d’agglomération

b/ La nécessaire réforme de l’intercommunalité

5. Collectivité à statut particulier (Corse) et collectivités situées Outre-mer (DOM, ROM, COM).

a/ La Corseb/ Les collectivités situées outre-mer (art.72-3)

B/ Le contrôle des collectivités territoriales 135

le déféré préfectoral le déféré-suspension la tutelle de substitution le contrôle budgétaire la tutelle technique

C/ Les établissements publics 137

1. Définition

l’autonomie : le rattachement à un niveau de l’administration la spécialité

2. La distinction EPA/EPIC

Critère de la distinction : Incidences de la distinction : Approche européenne :

3. La crise du modèle de l’établissement public

une certaine confusion des règles gouvernant les EPA et les EPIC : la remise en cause du principe de spécialité : Une formule concurrencée :

vers une remise en cause des établissements publics par le droit de l’UE ?1. Données du problème :2. Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne

Fiche 6 : Les Autorités Administratives indépendantes (AAI)

I. La définition des AAI 145

A/ Une autorité : la compétence des AAI

B/ Une autorité administrative

C/ Une autorité administrative indépendante

II. Les AAI et la Constitution 148

III. L’activité des AAI 152

A/ Le rôle des AAI

B/ L’avenir des AAI

IV. Focus sur certaines AAI 153

A/ Le Défenseur des droits 153

Le statut Les fonctions Les modalités de saisine Le pouvoir de recommandation

B/ Le contrôleur général des lieux de privation de liberté 158

C/ La CNIL 159

S’agissant de son statut et de son organisation S’agissant de ses missions et de ses prérogatives

o Une mission d’information o Une mission de régulation o Une mission de protection o Une mission de contrôle o Une mission d’anticipation et de conseil du gouvernement

D/ Le Conseil supérieur de l’audiovisuel 162

E/ La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)163

La création de l’HATVP s’intègre dans le cadre d’un mouvement de transparence et de moralisation de la vie publique initié à la fin des années 1980

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante (AAI).

Garante de la probité des responsables publics, l’HATVP dispose de prérogatives étendues

V. Tableau synthétique sur les différentes AAI (à jour au 23 novembre 2015)

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)

Autorité des marchés financiers (AMF)

Autorité de la concurrence (anciennement Conseil de la Concurrence)

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Bureau central de tarification (BCT)

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles

Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)

Commission des infractions fiscales

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques(CCFP)

Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

Commission nationale du débat public (CNDP)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNA Commercial)

Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNA cinématographique)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Accès aux délibérations sur Légifrance

Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

Commission des participations et des transferts

Commission de régulation de l'énergie (CRE) (Anciennement : commission de régulation de l'électricité.)

Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)

Commission des sondages

Conseil supérieur de l'agence France-Presse

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Défenseur des droits

Haute autorité de santé (HAS)

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Médiateur national de l'énergie

Médiateur du cinéma

TOME 2 : L'administration, le droit, le juge

PROPOS LIMINAIRE SUR L’APPARITION DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

A/L’apparition des juridictions administratives 5

1. L’origine des juridictions administratives

2. La constitutionnalisation des juridictions administratives

B/L’apparition du droit administratif 6

1. L’origine du droit administratif

2. L’originalité du droit administratif

Fiche 1 : Les sources du droit administratif

I. Les sources constitutionnelles 9

A/ Contenu du bloc de constitutionnalité

B/ Sanction de la méconnaissance des normes constitutionnelles par les actes administratifs

II. Les sources internationales et communautaires 10

A/ Contenu du bloc de conventionnalité

B/ Applicabilité et interprétation des normes internationales et communautaires

1. Conditions de l’applicabilité des normes internationales et communautaires

2. Interprétation des normes internationales et communautaires

C/ Sanction de l’inconventionnalité des actes administratifs

D/ Sanction de l’inconstitutionnalité des actes administratifs de transposition des directives communautaires

III. Les sources législatives 13

A/ Les différents types de normes législatives

B/ Le domaine de la loi

C/ Sanction de la violation de la loi par les actes administratifs

IV. Les sources règlementaires 15

A/ Le domaine règlementaire

B/ Les titulaires du pouvoir règlementaire

V. Les sources jurisprudentielles 17

A/ Définition des principes généraux du droit

B/ Valeur des principes généraux du droit

Fiche 2 : Organisation et fonctionnement des juridictions administratives 19

I. Les principes de la justice administrative 19

A/ Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires

B/ De la Justice retenue à la Justice déléguée

II. Les juridictions administratives 21

A/ Le tribunal administratif

B/ La cour administrative d'appel

C/ Le Conseil d'État

1. L’organisation du Conseil d’Etat

2. Les attributions du Conseil d’Etat

III. Les juridictions administratives spécialisées 24

A/ La Cour des comptes

B/ La Cour de discipline budgétaire et financière

C/ Le Tribunal des conflits

Quatre types de conflits relèvent de sa compétence :

- Conflit positif :

- Conflit sur renvoi :

- Conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement : l

- Conflit négatif :

Fiche 3 : Les recours administratifs

I. Le recours non juridictionnel 27

II. Le recours contentieux 28

A/ Le recours en excès de pouvoir

1. les conditions de recevabilité du REP

2. Les cas d’ouverture du REP

3. Les effets du recours

4. L’exception de recours parallèle

B/ Le recours de plein contentieux

C/ Les référés

1. Les référés conditionnés par l’urgence

2. Les référés en matière contractuelle

Fiche 4 : Les actes administratifs unilatéraux

I. La notion d’acte administratif unilatéral 39

A/ Notion générale d’acte administratif

1. Actes administratifs des personnes privées

2. Actes de droit privé des personnes publiques

B/ Typologie des actes administratifs

1. Actes décisoires et non décisoires

2. Actes réglementaires et individuels

II. Le régime des actes administratifs 43

A/ L’élaboration de l’acte

1. La compétence

2. Procédure d’élaboration de l’acte

3. Entrée en vigueur de l’acte

4. Le principe de non rétroactivité

B/ Les effets de l’acte

1. L’autorité de chose décidée

2. Le retrait et l’abrogation

FOCUS

I/ La codification des règles de transparence de l’action administrative

II/ La codification et la simplification des règles du retrait de l’abrogation

1. Abrogation et retrait : définition

2. La distinction des actes créateurs et non créateurs de droit

Fiche 5 : Les contrats administratifs

I. La notion de contrat administratif 57

A/ Les critères jurisprudentiels du contrat administratif

1. Le critère organique

2. Les critères matériels

B/ L’identification législative des contrats administratifs

II. Les rapports nés du contrat administratif 61

A/ Les pouvoirs de l’administration

B/ Les droits du cocontractant

La recherche d’un meilleur équilibre entre les parties au contrat administratif

Exemple de QRC : le régime exorbitant du contrat administratif. 63

I/ Les prérogatives exorbitantes de l’administration contractante

II/ Les droits financiers du co-contractant

Fiche 6 : La police administrative

I. Distinction entre police administrative et d’autres notions 67

A/ La police administrative et la police judiciaire : les critères de prévention et de répression

B/ La police administrative générale et la police administrative spéciale

1. La police administrative générale

2. Les polices administratives spéciales

3. Les concours entre police spéciale et générale

II. Le régime juridique des mesures de police administrative 69

A/ Une mesure nécessaire pour assurer l’ordre public

1. La notion d’ordre public

2. L’évolution de la notion

B/ L’adéquation de la mesure

C/ Les mesures de police exceptionnelles

- L’état d’urgence :

- L’état de siège :

- L’article 16 de la Constitution :

Fiche 7 : Le service public

I. La notion de service public 79

A/ la qualification de service public

1. l'élément organique

2. L'élément matériel

B/ la distinction des services publics

1. la distinction traditionnelle SPA/SPIC

2. L'abandon du service public social

II. Le fonctionnement des services publics 83

A/ La création, l’organisation et la suppression des services publics

B/ Les lois du service public

1. Les lois dites de Rolland.

III. La gestion des services publics 90

A/ La régie

B/ L'établissement public

C/ Les délégations de service public

1. Le schéma de principe de la concession

2. L'évolution de la concession

3. L'affermage

Fiche 8 : La responsabilité de la puissance publique

I. La personne publique responsable 95

A. Le préjudice réparable

1) La distinction faute de service faute personnelle : une incidence relative s’agissant des actions exercées par les tiers.

2) L’incidence essentielle de la distinction sur le partage de responsabilité dans le cadre de l’action récursoire

B. La distinction faute personnelle / faute de service

II. Les régimes de responsabilité extra-contractuelle 99

A. Les régimes législatifs de responsabilité publique

B. Les régimes jurisprudentiels de responsabilité publique

1. La responsabilité pour faute

2. La responsabilité sans faute

TOME 3 : Libertés publiques – Justice

Fiche n° 1 : Notions, sources et régimes

I. Droits de l’Homme, libertés publiques ou libertés fondamentales ? 7

A. La revendication des droits de l’Homme

B. La reconnaissance des libertés publiques

C. La « fondamentalisation » des libertés

II. L’identification des principales sources des libertés publiques 9

A. Les sources internes

Les principes généraux du droit administratif

La loi Le « bloc de constitutionnalité » : La Charte de l’environnement

B. Les sources internationales

La « prolifération » des traités relatifs aux droits de l’Homme L’invocabilité des traités devant les juridictions nationales

C. Les rapports entre droit international et Constitution

III. Considérations générales sur le régime juridique des libertés publiques 20

On distingue classiquement deux régimes auxquels les libertés publiques peuvent être soumises :

Le régime répressif : Le régime préventif

Fiche n°2 : Les libertés publiques à l’épreuve des circonstances exceptionnelles

A. L’article 16 de la Constitution 23

B. L’état de siège 24

C. L’état d’urgence 25

1. Les principales caractéristiques du régime de l’état d’urgence

2. La conformité du régime de l’état d’urgence à la Constitution

3. Le rôle privilégié du juge administratif afin de prévenir l’utilisation abusive de l’état d’urgence

4. Les circonstances exceptionnelles

Fiche n° 3 : L’exigence d’une protection juridictionnelle effective des libertés

I. Le droit au recours 33

En droit interne : En droit externe, il faut mentionner :

II. Une justice indépendante et impartiale 34

A. Indépendance

B. Impartialité

1. Impartialité du juge

2. impartialité de la procédure

Approfondissement : le rapporteur public et l’impartialité 36A. Violation de l’exigence d’impartialité à raison de la participation du commissaire au délibéré

B. Réformes de l’institution

Le Conseil d’Etat et le principe d’impartialité de la justice 40I. Le Conseil d'Etat à l’épreuve du principe d’impartialitéII. Le Conseil d'Etat garant du respect du principe d’impartialité

A. Application aux juridictions administrativesB. Application aux juridictions administratives spécialisées et aux autorités

administratives

III. Exigence d’efficacité de la justice 42

A. La célérité

1. Le droit à un délai raisonnable de jugement

2. Le droit à un bref délai de jugement en matière de détention

B. L’efficacité des décisions de justice

Fiche n° 4 : La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme :

Le mécanisme européen de protection des droits fondamentaux

I. Le contrôle national de l’application des droits protégés par la Convention 47

A. La France et la Convention européenne

B. Les juridictions françaises et la Convention européenne

Conseil constitutionnel Conseil d’Etat Cour de Cassation La Commission de réexamen des condamnations pénales

II. Le contrôle européen de l’application des droits protégés par la Convention 50

A. La procédure devant la Cour européenne

B. Les conditions de recevabilité du recours

C. L’autorité des arrêts de la Cour EDH

Le caractère déclaratoire des arrêts de la Cour européenne Le caractère obligatoire des arrêts de la Cour européenne

Fiche n° 5 : Le Conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux

I. Connaissances de base 57

A. La « mue » du Conseil constitutionnel : une juridiction garante des droits fondamentaux

1. Les limites initiales

2. L’essor du Conseil constitutionnel

B. La création de la QPC : le Conseil constitutionnel, « quasi-Cour suprême » ?

II. Vers une réforme de la composition du Conseil constitutionnel ? 60

A. Une composition contestée

1. Des règles apparemment désuètes

2. Une composition globalement satisfaisante

B. Une réforme à venir ?

Fiche n° 6 : La liberté d’aller et venir

I. Les principales implications de la liberté d’aller et venir 67

Les contrôles et vérifications d’identité

1. Les contrôles d’identité

a/ Considérations historiques

b/ différents types de contrôle

c/ Contrôle des étrangers

d/ Contrôle exercé par le juge sur les contrôles d’identité

2. La vérification d’identité

Liberté d’aller et venir et mesures de police administrative générale Liberté d’aller et venir et circonstances exceptionnelles Liberté d’aller et venir et liberté de sortie et de retour sur le territoire Liberté d’aller et venir et permis de conduire

II. La liberté d’aller et venir : la situation spécifique des étrangers 75

A. L’accès au territoire 75

1 L'absence de droit au séjour

2. Le droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne

3. Le droit d’asile

L’asile constitutionnel L’asile conventionnel La « protection subsidiaire »

4. Le droit au regroupement familial

B. Les mesures d’éloignement des étrangers 81

1. L’interdiction du territoire. 2. L’expulsion

3. L’extradition

Fiche n° 7 : La sûreté et la rétention administrative

Considérations générales

La rétention administrative

A. L’hospitalisation psychiatrique contrainte 88

1. Les différentes hypothèses d’hospitalisation psychiatrique

2. Déroulement de l’hospitalisation psychiatrique contrainte

3. Droits fondamentaux du patient pendant l’hospitalisation

4. Le droit au recours juridictionnel à « bref délai »

B. La rétention des étrangers 92

Fiche n° 8 : La liberté de se grouper

I. Les libertés de réunion et de manifestation 95

A. La liberté de réunion

B. La liberté de manifestation

Le régime spécifique des attroupements1. Notion d’attroupement

2. La responsabilité du fait des attroupements et rassemblements : un régime de responsabilité sans faute : principales caractéristiques

II. La liberté d’association 103

A. Une conquête historique récente

B. Un principe à valeur constitutionnelle

C. Un principe internationalement reconnu

D. le libéralisme de la loi du 1er juillet 1901

1. La liberté d’exister pour les associations

2. La liberté de l’individu face à l’association : adhérer, ne pas adhérer, se retirer

3. Le débat autour de l’obligation légale d’adhérer à une association.

Fiche n° 9 : La liberté de communication

I. Connaissances de base 115

A. La consécration de la liberté d’expression, liberté fondamentale éminente

B. Les limites strictement contenues de la liberté d’expression

1. Les régimes préventifs encadrant la liberté d’expression

2. Les régimes répressifs limitant la liberté d’expression

II. Actualité (éléments divers) 127

Vers un renforcement de la protection du secret des sources de journalistes ? La suppression du délit d’offense au Président de la République La réforme du CSA : de nouvelles garanties d’indépendance (loi du 13 novembre 2013)

Fiche n° 10 : La liberté de l’enseignement

I. La liberté de l’enseignement public 141

A. Les principes fondamentaux de la liberté d’enseignement

1. Le droit à une éducation

2. La liberté dans l’enseignement

3. La gratuité de l’enseignement

B. Le principe de laïcité et l’enseignement

1. La consécration du principe.

2. Les conséquences du principe de laïcité

II. La liberté de l’enseignement privé 148

A. La reconnaissance progressive de la liberté de l’enseignement privé

B. Le régime juridique de l’enseignement privé

Fiche n° 11 : La liberté de religion, de pensée et de croyance

I. Connaissances de base 153

A. Brève perspective historique des rapports des Eglises et de l’Etat en France

B. Le principe de laïcité issu de la loi du 9 décembre 1905

C. La redéfinition du principe de laïcité et le renouveau du phénomène religieux

II. Actualité. Eléments divers 159

Validation du régime spécifique applicable en Alsace-Moselle (CC, Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité)

Contrôle de conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010 portant interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public : la large marge d’appréciation des Etats sur les questions sociétales au secours d’une mesure d’interdiction générale et absolue (Cour EDH, Gde ch. 1er juillet 2014, SAS c/ France)

Le champ d’application du principe de neutralité : l’affaire de la crèche « Baby-Loup » Le principe de laïcité est-il applicable aux accompagnateurs/trices de sorties scolaires ? (TA Nice, 9

juin 2015 n° n° 1305386)

Fiche n° 12 : La libre expression du suffrage

Fiche n° 13 : Histoire de la magistrature

I. Du Moyen-âge à la Révolution 175

A. Moyen-âge

B. L’Ancien Régime

II. Depuis la Révolution française 183

A. Sous la 1ère République

B. Sous la Convention

C. Le Consulat et l’Empire

D. Le Gouvernement de Vichy

E. L’époque contemporaine

Fiche n° 14 : Le statut de la magistrature sous la Cinquième République

I. Carrière unique 193

II. L’indépendance des magistrats 194

Pour les magistrats du siège Pour les magistrats du Parquet

Actualité : vers des garanties d’indépendance renforcées pour le Parquet ?1° La loi du 25 juillet 2013 et la fin des instructions individuelles aux magistrats du Parquet

2° Le projet de réforme constitutionnelle de 2013 et sa « réactivation » en…2016

III. Droits et obligations des magistrats 196

A. Les droits des magistrats

B. Devoir des magistrats

IV. Incompatibilités 199

A. Les activités professionnelles incompatibles

B. Les mandats politiques

V. Les incapacités de juger 200

A. Incapacités légales

B. Les récusations

VI. La responsabilité disciplinaire des magistrats 202

A. La discipline des magistrats

1. La notion de faute disciplinaire

2. Les sanctions disciplinaires

B. Les organes disciplinaires

1. Le Conseil supérieur de la magistrature

2. Le Conseil d’Etat

Approfondissement sur le CSM : les apports de la révision constitutionnelle de 20081. Le CSM : composition 2. La saisine du CSM par les justiciables

Fiche n° 15 : Les auxiliaires de justice

Définitions des auxiliaires de justice : La catégorie des auxiliaires de justice est relativement discutée quant à son contenu. Le statut des auxiliaires de justice n’est par conséquent pas uniforme.

I. Les différentes catégories d’auxiliaires de justice 212

A. Les auxiliaires de justice au sens strict

1. Les avocats

2. Les huissiers

3. Les greffiers

4. Les assistants de justice

5. Les mandataires de justice

B. Les auxiliaires de justice au sens large

1. Les avocats aux Conseils

2. Les notaires

3. Les experts

II. Le statut des auxiliaires de justice 219

A. Les règles du procès

1. Choix ou désignation des auxiliaires de justice

2. Les droits et obligations des auxiliaires de justice

3. La protection de l’auxiliaire de justice

4. La récusation des auxiliaires de justice

B. La prise en charge des frais de justice

1. La rémunération

2. L’aide juridictionnelle

III. L’intervention des auxiliaires de justice dans le procès 232

A. L’administration de la justice

La fonction administrative : La fonction de gestion. La tenue des registres La conservation des minutes et archives de la juridiction et la délivrance des copies : Les fonctions anciennement de magistrature : La fonction d’assistance du juge :

B. La constatation

C. La consultation

D. L’expertise

principales dispositions de la loi dite « Macron » du 6 août 2015 sur les professions juridiques réglementées

1. S’agissant de la profession de notaire

2. S’agissant de la profession d’avocat.

3. s’agissant autres professions du droit

Eléments conclusifs : projet de loi pour une justice du XXIème siècle 243

1° Divorces par consentement mutuel sans passage devant un juge

2° Pacs et changements de prénom confiés aux maires

3° Faciliter le changement de sexe à l’état civil

4° Les personnes surendettées entre les mains de la Banque de France

5° Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs créés par la droite

6° Renforcer le juge des libertés et de la détention

7° Abandon de la collégialité systématique de l’instruction

8° Nouvelles pénalités pour certains délits routiers

9° Fusion de juridictions et actions de groupe facilitées