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Parlement européen2019-2024

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

2020/0104(COD)

9.9.2020

AMENDEMENTS181 - 360Projet d'avisPascal CanfinÉtablissement d’une facilité pour la reprise et la résilience

Proposition de règlement(COM(2020)0408 – C9-0150/2020 – 2020/0104(COD))

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FR Unie dans la diversité FR

AM_Com_LegOpinion

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Amendement 181Bas EickhoutProposition de règlementArticle 14 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement

2 bis. Les plans pour la reprise et la résilience ne comprennent pas les investissements donnant lieu à un verrouillage d’actifs qui compromettent la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union.En particulier, ils ne comprennent pas les investissements liés:

a) au déclassement, à l’exploitation, à l’adaptation ou à l’extension de la durée de vie des centrales nucléaires, ou à la gestion ou au stockage des déchets nucléaires;

b) à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles;

c) à l’élimination des déchets en décharge;

d) aux installations de combustion de déchets;

e) aux infrastructures aéroportuaires, sauf à celles des régions ultrapériphériques;

f) aux véhicules équipés d’un moteur à combustion interne.

Or. en

Amendement 182Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementArticle 14 – paragraphe 2 bis (nouveau)


2 bis. Les plans pour la reprise et la résilience ne comprennent pas de mesures causant un préjudice important à l’un des objectifs environnementaux énumérés

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dans le règlement (UE) 2020/852, conformément à son article 17.

Or. en

Amendement 183Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 14 – paragraphe 3


3. Lorsqu’un État membre est dispensé de la surveillance et de l’évaluation du Semestre européen sur la base de l’article 12 du règlement (UE) no 472/2013, ou fait l’objet d’une procédure de vérification en vertu du règlement (CE) no 332/2002 du Conseil, les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’État membre concerné pour ce qui est des défis et priorités recensés au moyen des mesures définies dans le cadre desdits règlements.

supprimé

Or. en

Amendement 184Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 14 – paragraphe 3


3. Lorsqu’un État membre est dispensé de la surveillance et de l’évaluation du Semestre européen sur la base de l’article 12 du règlement (UE) no 472/2013, ou fait l’objet d’une procédure de vérification en vertu du règlement (CE) no 332/2002 du Conseil, les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’État membre concerné pour ce qui est des défis et priorités recensés au moyen des mesures définies dans le cadre desdits règlements.

3. Lorsqu’un État membre est dispensé de la surveillance et de l’évaluation du Semestre européen sur la base de l’article 12 du règlement (UE) no 472/2013, ou fait l’objet d’une procédure de vérification en vertu du règlement (CE) no 332/2002 du Conseil, les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’État membre concerné pour ce qui est des défis et priorités recensées par la Commission et des experts indépendants.

Or. en

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Amendement 185Michal WiezikProposition de règlementArticle 14 – paragraphe 3 bis (nouveau)


3 bis. Le règlement ne permet pas de financer des projets d’investissements publics incompatibles avec les objectifs climatiques et environnementaux.Les États membres établissent, dans leur plan national pour la reprise et la résilience, une liste d’investissements et de catégories de dépenses non éligibles, comprenant au moins les éléments suivants:

a) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles

b) les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles bioénergétiques provenant d’arbres entiers, y compris sous forme de granulés, et de cultures destinées à l’alimentation animale ou humaine

c) les investissements impliquant des activités recourant aux animaux vivants à des fins expérimentales et scientifiques, dans la mesure où il n’est pas possible de garantir le respect de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques

d) les investissements impliquant des activités recourant aux animaux vivants à des fins de divertissement

e) les investissements dans l’élevage, à moins d’une diversification vers l’agriculture mixte, y compris l’agroforesterie, et d’une réduction de la densité du cheptel

f) l’hydroélectricité, à l’exception des investissements dans le réaménagement des passes migratoires naturelles

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g) la pêche et la transformation du poisson, sauf si elle est pratiquée avec des navires de moins de 12 mètres, dans une pêcherie faisant l’objet d’un plan de pêche à petite échelle, respectant le rendement maximal durable établi scientifiquement

h) l’aquaculture et la transformation, sauf pour les zones humides semi-naturelles extensives ou les systèmes de recirculation en circuit fermé recourant à des aliments entièrement végétaux

I) l’élargissement de la capacité de transport

j) les investissements dans les chaînes de valeur forestières, sauf s’ils sont liés aux pratiques de production et de récolte conformément aux lignes directrices concernant les pratiques respectueuses de la biodiversité que sont le boisement, le reboisement et la sylviculture proche de la nature1 bis

k) les projets de boisement autres que ceux respectant les conditions énoncées à l’article 6 du règlement délégué (UE) nº 807/2014

l) les investissements dans l’expansion de l’irrigation dans les bassins hydrographiques où il a a été établi que l’état quantitatif des masses d’eau était inférieur à bon, conformément au plan de gestion de district hydrographique actualisé compatible avec la directive-cadre sur l’eau

m) les grands projets qui ont été proposés par les États membres en vue d’un financement au titre de la politique de cohésion dans le cadre financier pluriannuel actuel, futur ou passé et qui ont été jugés inéligibles.

_________________1 bis Annexe à la stratégie en faveur de la biodiversité (COM(2020) 380 final), les lignes directrices seront publiées en 2021 (date indicative)

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FR

Or. en

Amendement 186Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 14 – paragraphe 3 bis (nouveau)


3 bis. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience adoptés en vertu de l’article 15 du présent règlement sont conformes à l’objectif de neutralité climatique de l’Union et à la taxinomie de l’Union établie par le règlement (UE) 2020/852, et respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel que visé dans ledit règlement. Aucune activité ni mesure mise en œuvre dans le cadre des plans nationaux pour la reprise et la résilience ne devrait porter gravement atteinte aux objectifs environnementaux de la taxinomie de l’Union établie par le règlement (UE) 2020/852. Les investissements liés à l’extraction, à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage, au transport, à l’acheminement ou à la combustion de combustibles fossiles sont exclus.

Or. en

Amendement 187Marian-Jean MarinescuProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 2


2. Le plan pour la reprise et la résilience communiqué par l’État membre concerné constitue une annexe de son programme national de réforme et est présenté officiellement au plus tard le 30 avril. Un projet de plan peut être présenté par État membre à compter du 15 octobre de l’année qui précède, avec le projet de budget de l’année à venir.

2. Le plan pour la reprise et la résilience communiqué par l’État membre concerné est présenté officiellement au plus tard le... [trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Un projet de plan peut être présenté par État membre à compter du 15 octobre 2020.

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Or. en



2. Le plan pour la reprise et la résilience communiqué par l’État membre concerné constitue une annexe de son programme national de réforme et est présenté officiellement au plus tard le 30 avril. Un projet de plan peut être présenté par État membre à compter du 15 octobre de l’année qui précède, avec le projet de budget de l’année à venir.

2. Le plan pour la reprise et la résilience communiqué par l’État membre concerné constitue une annexe de son programme national de réforme et est présenté officiellement, tous les trois ans, au plus tard le 30 avril. Un projet de plan peut être présenté par État membre à compter du 15 octobre de l’année qui précède, avec le projet de budget de l’année à venir.

Or. en

Amendement 189Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point a


(a) expliquer comment les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du Semestre européen sont susceptibles d’être traités;

supprimé

Or. en

Amendement 190Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point a


(a) expliquer comment les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du Semestre européen sont susceptibles d’être traités;

a) expliquer comment les défis et priorités par pays recensés dans le cadre du Semestre européen sont susceptibles d’être traités;

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la lettre a) doit être remplacée par la lettre c)

Or. en

Amendement 191Pascal Canfin, Martin Hojsík, Sophia in 't Veld, Frédérique Ries, Chrysoula Zacharopoulou, Irena Joveva, Nils Torvalds, Linea Søgaard-LidellProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point b


(b) expliquer comment il renforce le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale de l’État membre concerné et atténue les conséquences économiques et sociales de la crise et comment il doit contribuer à renforcer la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales;

b) expliquer comment il renforce le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale de l’État membre concerné et atténue les conséquences économiques et sociales de la crise, comment il doit contribuer à renforcer la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales, comment il respecte les lignes directrices consistant à «ne pas causer de préjudice important» établies en vertu du présent règlement, et comment le plan réduira sensiblement le retard d’investissement en ce qui concerne la transition vers une économie neutre pour le climat. Lorsque la facilité est utilisée pour soutenir une entreprise dans un secteur à forte intensité de carbone, les États membres indiquent comment elle prévoit d’aligner son modèle d’entreprise sur l’accord de Paris et sur les objectifs climatiques connexes de l’Union, y compris par la publication, par l’entreprise, de plans de transition.

Or. en

Amendement 192Bas EickhoutProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point b


(b) expliquer comment il renforce le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et

b) expliquer comment il renforce le potentiel de croissance durable, la création d’emplois et la résilience économique,

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sociale de l’État membre concerné et atténue les conséquences économiques et sociales de la crise et comment il doit contribuer à renforcer la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales;

environnementale et sociale de l’État membre concerné, notamment en vue de renforcer sa résilience et de réduire sa vulnérabilité aux effets néfastes du changement climatique, et atténue les conséquences économiques et sociales de la crise et comment il doit contribuer à renforcer la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales;

Or. en

Amendement 193Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point b


(b) expliquer comment il renforce le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale de l’État membre concerné et atténue les conséquences économiques et sociales de la crise et comment il doit contribuer à renforcer la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales;

b) expliquer comment il renforce le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale de l’État membre concerné et atténue les conséquences économiques et sociales de la crise, comment il favorise une croissance durable et comment il doit contribuer à renforcer la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales;

La lettre b) doit être remplacée par la lettre a)

Or. en

Amendement 194Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point b


(b) expliquer comment il renforce le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale de l’État membre concerné et atténue les conséquences économiques et sociales de la crise et comment il doit contribuer à renforcer la cohésion et la

b) expliquer comment il renforce le potentiel de croissance verte, la création d’emplois et la résilience économique et sociale de l’État membre concerné et atténue les conséquences économiques et sociales de la crise et comment il doit contribuer à la transition durable et au

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convergence économiques, sociales et territoriales;

renforcement de la cohésion et de la convergence économiques, sociales et territoriales;

Or. en

Amendement 195Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Catherine Griset, Joëlle Mélin, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c


(c) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles de contribuer aux transitions écologique et numérique ou aux défis qui en découlent;

supprimé

Or. en

Amendement 196Pascal Canfin, Martin Hojsík, Sophia in 't Veld, Frédérique Ries, Chrysoula Zacharopoulou, Irena Joveva, Nils Torvalds, Linea Søgaard-LidellProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c



c) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles de contribuer:

i) aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union et, en particulier, comment:

- la transition contribue à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et au respect de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050, conformément au [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)];

- les mesures respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel que visé dans le règlement

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(UE) 2020/852;

- les mesures contribueront à atteindre l’objectif d’intégration des questions climatiques de 37 % dans chaque plan pour la reprise et la résilience et à réduire sensiblement le déficit d’investissements respectueux du climat, en appliquant, le cas échéant, la taxinomie de l’Union établie par le règlement (UE) 2020/852;et

ii) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent;

Or. en

Amendement 197Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c



c) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles de contribuer aux transitions écologique et numérique ou aux défis qui en découlent, notamment comment;

i) elles respectent l’objectif de neutralité climatique de l’Union et les objectifs intermédiaires définis à l’article 2 du [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)];

ii) elles contribuent à la réalisation des objectifs généraux et spécifiques nationaux et de l’Union, conformément au [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)];

iii) elles devraient être utilisées pour la mise en œuvre du plan national intégré en matière d’énergie et de climat et des recommandations de la Commission sur le plan national intégré en matière

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d’énergie et de climat;

iv) elles contribuent à une mise à jour du plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé à l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999 afin de le rendre plus ambitieux.

Or. en

Amendement 198Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c



c) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles de contribuer à la transition vers une économie européenne durable et neutre pour le climat d’ici 2050 au plus tard, en particulier comment elles contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité, compte tenu des objectifs fixés dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et des objectifs climatiques de l’Union énoncés dans le [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)] et comment elles contribuent à remédier aux défis sociaux, économiques ou environnementaux qui en découlent.

Or. en

Amendement 199Bas EickhoutProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c


(c) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles de contribuer aux transitions écologique et

c) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont compatibles avec une trajectoire visant à limiter l’élévation

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numérique ou aux défis qui en découlent; de la température mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et comment elles sont susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union ou aux défis qui en découlent;

Or. en

Amendement 200Michal Wiezik, Lídia PereiraProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c



c) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles de contribuer à la transition écologique;

Or. en

Amendement 201Petros KokkalisProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c



c) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles de contribuer aux transitions écologique et numérique et aux défis qui en découlent;

Or. en

Amendement 202Lídia Pereira, Dolors Montserrat, Michal Wiezik, Radan Kanev, Peter Liese, Pernille Weiss, Christophe HansenProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c



c) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles de contribuer à la transition numérique ou aux défis qui en découlent;

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FR

Or. en

Amendement 203Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan Brglez, István UjhelyiProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)


c bis) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles de contribuer à renforcer la résilience des soins de santé et des systèmes de santé en prévision des futures pandémies, à améliorer l’état de santé des sociétés et à améliorer la santé des personnes de façon à les rendre moins vulnérables aux menaces pour la santé;

Or. en

Amendement 204Lídia Pereira, Dolors Montserrat, Michal Wiezik, Radan Kanev, Peter Liese, Pernille Weiss, Inese Vaidere, Christophe Hansen, Cindy FranssenProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)


c bis) expliquer en détail comment les mesures sont susceptibles de garantir qu’au moins 40 % du montant demandé pour le plan pour la reprise et la résilience contribue à intégrer les actions en matière de climat et de biodiversité et les objectifs de durabilité environnementale conformément à l’article 14, paragraphes 1 et 2;

Or. en

Amendement 205Petros KokkalisProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)


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c bis) justifier la cohérence des mesures avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe et la trajectoire vers la neutralité climatique, conformément au [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 («législation européenne sur le climat»)]

Or. en

Amendement 206Michal Wiezik, Lídia PereiraProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)


c bis) exposer les étapes intermédiaires pour atteindre les objectifs environnementaux du pacte vert pour l’Europe et de ses stratégies et initiatives législatives;

Or. en

Amendement 207Bas EickhoutProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)


c bis) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles de contribuer à la transition numérique ou aux défis qui en découlent;

Or. en

Amendement 208Martin Hojsík, Sophia in 't VeldProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)


c bis) exposer comment les mesures contribueront à la réalisation de l’objectif de 10 % de dépenses en faveur de la

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biodiversité;

Or. en

Amendement 209Lídia Pereira, Dolors Montserrat, Michal Wiezik, Radan Kanev, Peter Liese, Pernille Weiss, Inese Vaidere, Christophe Hansen, Cindy Franssen, Roberta MetsolaProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c ter (nouveau)


c ter) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles de contribuer à la mise en œuvre des engagements de l’Union et de ses États membres, en particulier les documents pertinents adoptés dans le cadre du dernier Semestre européen, de l’accord de Paris, des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et de leurs mises à jour au titre du règlement (UE) 2018/1999, des plans territoriaux de transition juste au titre du Fonds pour une transition juste, des accords de partenariat et des programmes opérationnels relevant d’autres fonds de l’Union;

Or. en

Amendement 210Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c ter (nouveau)


c ter) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles de contribuer aux transitions numériques ou aux défis qui en découlent;

Or. en

Amendement 211Bas EickhoutProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c ter (nouveau)

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c ter) démontrer que les réformes et investissements envisagés et compris dans le plan respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel que visé dans le règlement (UE) 2020/852;

Or. en

Amendement 212Michal Wiezik, Lídia PereiraProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c ter (nouveau)


c ter) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles de contribuer à la transition numérique;

Or. en

Amendement 213Bas EickhoutProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c quater (nouveau)


c quater) expliquer comment les questions d'égalité entre les hommes et les femmes sont intégrées dans l’ensemble du plan et comment cette intégration contribue à une croissance respectueuse de l’équilibre entre les hommes et les femmes et à la création d’emplois;

Or. en

Amendement 214Lídia Pereira, Dolors Montserrat, Michal Wiezik, Radan Kanev, Peter Liese, Pernille Weiss, Inese Vaidere, Christophe Hansen, Roberta MetsolaProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point c quater (nouveau)


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c quater) expliquer comment les mesures prévues dans le plan sont susceptibles d’apporter une valeur ajoutée européenne;

Or. en

Amendement 215Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point d


(d) exposer les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles ainsi qu’un calendrier indicatif relatif à la mise en œuvre des réformes et des investissements sur des périodes maximales de quatre ans et de de sept ans, respectivement;

supprimé

Or. en

Amendement 216Catherine Griset, Joëlle Mélin, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point d



d) exposer les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles ainsi qu’un calendrier indicatif relatif à la mise en œuvre des réformes et des investissements;

Or. en

Amendement 217Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point d


(d) exposer les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles ainsi qu’un calendrier indicatif relatif à la mise en œuvre des

d) exposer les valeurs intermédiaires à échéances strictes et en fonction de données scientifiques et les valeurs cibles

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réformes et des investissements sur des périodes maximales de quatre ans et de de sept ans, respectivement;

ainsi qu’un calendrier indicatif relatif à la mise en œuvre des réformes et des investissements sur des périodes maximales de quatre ans et de de sept ans, respectivement;

Or. en

Amendement 218Marian-Jean MarinescuProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point d



d) exposer les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles ainsi qu’un calendrier indicatif relatif à la mise en œuvre des réformes au cours de la période allant jusqu’au 31 décembre 2024 et des investissements réalisés au cours de la période allant jusqu’au 31 décembre 2027;

Or. en

Amendement 219Michal Wiezik, Lídia PereiraProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point e bis (nouveau)


c bis) la liste des projets et types d’opérations inéligibles, comprenant au moins les types énumérés à l’article 14;

Or. en

Amendement 220Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point f


(f) soumettre les coûts totaux estimés des réformes et des investissements couverts par le plan pour la reprise et la résilience présenté (appelés également les

f) soumettre les coûts totaux estimés des réformes et des investissements couverts par le plan pour la reprise et la résilience présenté

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FR

«coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience») ainsi qu’une justification appropriée et expliquer comment ils sont proportionnés à l’impact attendu sur l’économie et sur l’emploi;

(appelés également les «coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience») ainsi qu’une justification appropriée et expliquer comment ils sont proportionnés à l’impact attendu sur l’économie et sur l’emploi, ainsi que le coût de l’inaction en termes de transition environnementale et climatique;

Or. en

Amendement 221Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point f


(f) soumettre les coûts totaux estimés des réformes et des investissements couverts par le plan pour la reprise et la résilience présenté (appelés également les «coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience») ainsi qu’une justification appropriée et expliquer comment ils sont proportionnés à l’impact attendu sur l’économie et sur l’emploi;

f) soumettre les coûts totaux estimés des réformes et des investissements contracycliques couverts par le plan pour la reprise et la résilience présenté (appelés également les «coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience») ainsi qu’une justification appropriée et expliquer comment ils sont proportionnés à l’impact attendu sur l’économie et sur l’emploi;

Or. en

Amendement 222Bas EickhoutProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point f bis (nouveau)


f bis) exposer la part du coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience visé au point f) allouée aux activités économiques durables au sens du règlement (UE) 2020/852, ventilée par objectif environnemental;

Or. en

Amendement 223Michal Wiezik

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Proposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point i


(i) justifier la cohérence du plan pour la reprise et la résilience;

i) justifier la cohérence globale du plan pour la reprise et la résilience et sa cohérence avec le pacte vert pour l’Europe;

Or. en

Amendement 224Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point j


(j) décrire les dispositions prévues pour la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience par l'État membre concerné, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles proposées, ainsi que les indicateurs connexes;

j) décrire les dispositions prévues pour la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience par l'État membre concerné, y compris les valeurs intermédiaires et valeurs cibles à échéances strictes et en fonction de données scientifiques, ainsi que les indicateurs de durabilité, afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs environnementaux et conformément à la taxinomie de l’Union établie par le règlement (UE) 2020/852;

Or. en

Amendement 225Bas EickhoutProposition de règlementArticle 15 – Paragraphe 3 bis (nouveau)


3 bis. Au moins 40 % du coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience visé au paragraphe 2, point f), sont alloués à des activités contribuant de manière substantielle à l’atténuation des effets du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci conformément aux articles 10 et 11 du règlement (UE) 2020/852. Au moins 10 % du coût total

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estimé du plan pour la reprise et la résilience sont en outre alloués à des activités contribuant de manière substantielle à la réalisation de l’un des autres objectifs environnementaux au titre dudit règlement.

Or. en

Amendement 226Bas EickhoutProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 ter (nouveau)


3 ter. Avant d’adopter le plan pour la reprise et la résilience, les États membres procèdent à des consultations avec les parties prenantes, y compris les partenaires économiques et sociaux, les représentants de la société civile, les experts, les instituts de recherche, les employeurs, les syndicats et les organisations opérant au niveau des collectivités, conformément à l’article [6] du [règlement (UE) 2020/XXX portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas («Règlement portant dispositions communes»)]. Le plan pour la reprise et la résilience est soumis à l'approbation du parlement national concerné.

Or. en

Amendement 227Alexandr VondraProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 4


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FR

4. Lors de l’élaboration de leurs propositions de plan pour la reprise et la résilience, les États membres peuvent demander à la Commission d’organiser un échange de bonnes pratiques afin de permettre aux États membres qui en font la demande de bénéficier de l’expérience des autres États membres. Les États membres peuvent également demander un appui technique au titre de l’instrument d’appui technique conformément à son règlement.

4. Lors de l’élaboration de leurs propositions de plan pour la reprise et la résilience, les États membres veillent au respect de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que du cadre législatif en matière d’aides d’État. Les États membres peuvent demander à la Commission d’organiser un échange de bonnes pratiques afin de permettre aux États membres qui en font la demande de bénéficier de l’expérience des autres États membres. Les États membres peuvent également demander un appui technique au titre de l’instrument d’appui technique conformément à son règlement.

Or. en

Amendement 228Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 4 bis (nouveau)


4 bis. Chaque État membre met en place un partenariat avec les autorités régionales et locales compétentes, la société civile, les partenaires environnementaux et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination. Les États membres associent ces partenaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du plan pour la reprise et la résilience. L’organisation et la mise en œuvre du partenariat se font conformément au règlement délégué de la Commission (UE) nº 240/20141 bis.

_________________1 bis Règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds

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FR

structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).

Or. en



4 bis. La Commission met à disposition, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne publique, le projet et la version finale des plans nationaux pour la reprise et la résilience, ainsi que toute recommandation d’amélioration de ces plans qu’elle formule avant leur approbation.

Or. en

Amendement 230Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Catherine Griset, Joëlle Mélin, Silvia Sardone, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 2


2. Lorsqu’elle évalue le plan pour la reprise et la résilience et détermine le montant à allouer à l’État membre concerné, la Commission tient compte des informations analytiques sur l’État membre concerné disponibles dans le cadre du Semestre européen, ainsi que des pièces justificatives et des éléments fournis par l’État membre concerné, au sens de l’article 15, paragraphe 3, et de toute autre information pertinente, y compris, en particulier, les informations figurant dans le programme national de réforme et dans le plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné et, si nécessaire, les informations fournies par l’appui technique grâce à l’instrument d’appui technique.

2. Lorsqu’elle évalue le plan pour la reprise et la résilience et détermine le montant à allouer à l’État membre concerné, la Commission tient compte des informations analytiques sur l’État membre concerné ainsi que des pièces justificatives et des éléments fournis par l’État membre concerné, au sens de l’article 15, paragraphe 3, et de toute autre information pertinente, y compris, si nécessaire, les informations fournies par l’appui technique grâce à l’instrument d’appui technique.

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FR

Or. en

Amendement 231Lídia Pereira, Dolors Montserrat, Michal Wiezik, Radan Kanev, Peter Liese, Pernille Weiss, Inese Vaidere, Christophe Hansen, Cindy Franssen, Roberta MetsolaProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 2


2. Lorsqu’elle évalue le plan pour la reprise et la résilience et détermine le montant à allouer à l’État membre concerné, la Commission tient compte des informations analytiques sur l’État membre concerné disponibles dans le cadre du Semestre européen, ainsi que des pièces justificatives et des éléments fournis par l’État membre concerné, au sens de l’article 15, paragraphe 3, et de toute autre information pertinente, y compris, en particulier, les informations figurant dans le programme national de réforme et dans le plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné et, si nécessaire, les informations fournies par l’appui technique grâce à l’instrument d’appui technique.

2. Lorsqu’elle évalue le plan pour la reprise et la résilience et détermine le montant à allouer à l’État membre concerné, la Commission tient compte des informations analytiques sur l’État membre concerné disponibles dans le cadre du Semestre européen, ainsi que des pièces justificatives et des éléments fournis par l’État membre concerné, au sens de l’article 15, paragraphe 3, et de toute autre information pertinente, y compris, en particulier, le programme national de réforme, le plan de transition juste et le plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné et, si nécessaire, les informations fournies par l’appui technique grâce à l’instrument d’appui technique.

Or. en

Amendement 232Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – partie introductive


3. La Commission évalue l’importance et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience et sa contribution aux transitions écologique et numérique et tient compte à cet effet des critères suivants, qui visent à déterminer:

3. La Commission évalue l’importance et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience et sa contribution à la transition vers une économie européenne durable et neutre pour le climat d’ici 2050 au plus tard ainsi que sa transition numérique, et tient compte à cet effet des critères suivants, qui visent à déterminer:

Or. en

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FR

Amendement 233Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – partie introductive



3. La Commission évalue l’importance et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience et tient compte à cet effet des critères suivants, qui visent à déterminer:

Or. en

Amendement 234Michal Wiezik, Lídia PereiraProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – partie introductive



3. La Commission évalue l’importance et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience et sa contribution au pacte vert et à la transition numérique et tient compte à cet effet des critères suivants, qui visent à déterminer:

Or. en

Amendement 235Margarita de la Pisa Carrión, Hermann TertschProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – partie introductive



3. La Commission évalue l’importance et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience et sa contribution aux besoins économiques, sociaux et sanitaires; à cet effet, elle tient compte des critères suivants:

Or. es

Amendement 236

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Bas EickhoutProposition de règlementArticle 15 – paragraphe 3 – point -a (nouveau)


-a) si le plan pour la reprise et la résilience est compatible avec le champ d’application du présent règlement, comme le prévoit l’article 3;

Or. en

Amendement 237Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point a


(a) si le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes adressées à l’État membre concerné ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen;

supprimé

Or. en

Amendement 238Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point a



a) si le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes adressées à l’État membre concerné ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen;

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FR

la lettre a est remplacée par la lettre d)

Or. en

Amendement 239Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Catherine Griset, Joëlle Mélin, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b


(b) si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement aux transitions écologique et numérique ou à remédier aux difficultés qui en découlent;

supprimé

Or. en

Amendement 240Margarita de la Pisa Carrión, Hermann TertschProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b



supprimé

Or. es

Justification

L'accès aux aides ne peut être conditionné à un critère idéologique, ces aides devant être alignées en priorité sur les besoins économiques, sociaux et sanitaires, tout particulièrement dans le contexte actuel de pandémie de COVID-19.

Amendement 241Pascal Canfin, Martin Hojsík, Sophia in 't Veld, Frédérique Ries, Chrysoula Zacharopoulou, Irena Joveva, Nils Torvalds, Linea Søgaard-LidellProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b


(b) si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement aux transitions écologique et numérique ou à remédier

b) si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement:

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aux difficultés qui en découlent;

i) aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union et, en particulier, comment:

- les mesures contribuent à la transition vers la réalisation des objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050, conformément au [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 («législation européenne sur le climat»)];

- les mesures respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» tel que visé dans le règlement (UE) 2020/852;

- les mesures contribueront à atteindre l’objectif d’intégration des questions climatiques de 37 % dans chaque plan pour la reprise et la résilience et à réduire sensiblement le déficit d’investissements respectueux du climat, en appliquant, le cas échéant, la taxinomie de l’Union établie par le règlement (UE) 2020/852;et

ii) à la transition numérique ou à remédier aux difficultés qui en découlent;

Or. en

Amendement 242Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b



b) si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition vers une économie européenne durable et neutre pour le climat d’ici 2050 au plus tard, en particulier comment elles contribuent à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière de durabilité, compte tenu des objectifs fixés dans les plans nationaux en matière de

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climat et d’énergie et des objectifs climatiques de l’Union énoncés dans le [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 («législation européenne sur le climat»)] et comment elles contribuent à remédier aux difficultés sociales, économiques ou environnementales qui en découlent.

Or. en




b) de quelle façon le plan contribue efficacement aux transitions écologique et numérique, conformément à la taxinomie européenne établie par le règlement (UE) 2020/852 et dans le respect du principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" visé dans ce règlement; et comment le plan contribue aux objectifs fixés dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et à la transition vers la neutralité climatique d'ici 2030 ou 2050 au plus tard, et aux objectifs fixés conformément au [Règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)];

Or. en

Amendement 244Bas EickhoutProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b


(b) si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement aux transitions écologique et numérique ou à remédier

b) si le plan est compatible avec un profil d'évolution visant à limiter l'augmentation de la température à

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aux difficultés qui en découlent; 1,5 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, notamment en ce qui concerne des effets potentiels de dépendance à l’égard du carbone, et s'il contient des mesures qui contribuent efficacement à réaliser les objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’environnement ou à remédier aux difficultés qui en découlent;

Or. en

Amendement 245Lídia Pereira, Dolors Montserrat, Michal Wiezik, Radan Kanev, Peter Liese, Pernille Weiss, Christophe HansenProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b



b) si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement à relever les défis découlant du champ d'application et des objectifs visés aux articles 3 et 4;

Or. en

Amendement 246Pascal Canfin, Martin Hojsík, Sophia in 't Veld, Frédérique Ries, Chrysoula Zacharopoulou, Irena Joveva, Nils Torvalds, Linea Søgaard-LidellProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)


b bis) La Commission fait un résumé des évaluations indiquant si les activités mentionnées dans les plans respectent le principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" visé dans le règlement (UE) 2020/852. La Commission évalue également si les plans répondent aux objectifs liés au climat et à l'environnement fixés à l'article 4. La Commission rend ces évaluations publiques.

Or. en

Amendement 247

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Michal Wiezik, Lídia PereiraProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)


b bis) si le plan reconnaît à juste titre les actions admissibles et ne contient pas d'investissements non admissibles, les investissements étant au moins ceux énumérés à l'article 14 du règlement.

La Commission évalue le plan et veille, conjointement avec l'État membre concerné, à ce qu'il ne contienne pas d'investissements incompatibles avec les défis spécifiques au pays ou avec la mise en œuvre du pacte vert pour l'Europe ainsi que de la transition écologique et numérique.

Or. en

Amendement 248Lídia Pereira, Dolors Montserrat, Michal Wiezik, Radan Kanev, Peter Liese, Pernille Weiss, Inese Vaidere, Christophe Hansen, Cindy FranssenProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)


b bis) si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement aux transitions écologique et numérique ou à remédier aux difficultés qui en découlent et si au moins 40 % du montant sollicité pour le plan pour la reprise et la résilience contribuent à intégrer de manière systématique les actions en matière de climat et de biodiversité et les objectifs de viabilité environnementale sur la base de la méthode fournie par la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 1 bis;

Or. en

Amendement 249Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan Brglez,

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István UjhelyiProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)


b bis) si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement à renforcer la résilience des soins de santé et des systèmes de santé en préparation de futures pandémies, à améliorer les conditions de santé dans les sociétés, à faire en sorte que les personnes soient en meilleure santé et donc moins vulnérables face aux menaces sanitaires;

Or. en

Amendement 250Bas EickhoutProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)


b bis) si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition numérique ou à remédier aux difficultés qui en découlent;

Or. en

Amendement 251Martin Hojsík, Sophia in 't VeldProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)


b bis) si les mesures contribueront à réaliser l'objectif de dépenses en faveur de la biodiversité de 10 %;

Or. en

Amendement 252Lídia Pereira, Dolors Montserrat, Michal Wiezik, Radan Kanev, Peter Liese, Pernille Weiss, Inese Vaidere, Christophe Hansen, Cindy Franssen, Roberta MetsolaProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b ter (nouveau)

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b ter) si le plan est compatible avec les programmes nationaux de réforme, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat et leurs mises à jours au titre du règlement (UE) 2018/1999, les plans territoriaux pour une transition juste au titre du Fonds pour une transition juste, les accords de partenariat et les programmes opérationnels relevant d'autres fonds de l’Union et s'il y contribue;

Or. en

Amendement 253Bas EickhoutProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b ter (nouveau)


b ter) si la justification fournie par les États membres pour démontrer que tous les investissements et réformes envisagés dans leur plan pour la reprise et la résilience respectent le principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" visé dans le règlement (UE) 2020/852;

Or. en

Amendement 254Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point b ter (nouveau)


b ter) si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement aux transitions numériques ou à remédier aux difficultés qui en découlent;

Or. en

Amendement 255

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Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point d


(d) si le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer efficacement à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale de l’État membre, d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise et de contribuer à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale;

d) si le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer efficacement à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale de l’État membre, d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise, de promouvoir une croissance durable et de contribuer à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale;

la lettre d) devrait être remplacée par la lettre a)

Or. en

Amendement 256Bas EickhoutProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point d



d) si le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer efficacement à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale de l’État membre, d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise et de contribuer à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et de promouvoir l'égalité des sexes et une croissance et une création d'emplois respectant la parité hommes-femmes;

Or. en

Amendement 257Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point d


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d) si le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer efficacement à renforcer le potentiel de croissance verte, la création d’emplois et la résilience économique et sociale de l’État membre, d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise et de contribuer à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale;

Or. en

Amendement 258Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point e


(e) si les pièces justificatives fournies par l’État membre en ce qui concerne le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience présenté sont raisonnables et plausibles et sont proportionnées à l’impact attendu sur l’économie et l’emploi;

e) si les pièces justificatives fournies par l’État membre en ce qui concerne le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience présenté suffisent pour accomplir les progrès nécessaires en vue de la réalisation des objectifs environnementaux et sont plausibles par rapport à l’impact attendu sur l’économie et l’emploi;

Or. en

Amendement 259Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point e


(e) si les pièces justificatives fournies par l’État membre en ce qui concerne le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience présenté sont raisonnables et plausibles et sont proportionnées à l’impact attendu sur l’économie et l’emploi;

e) si les pièces justificatives fournies par l’État membre en ce qui concerne le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience présenté sont proportionnées à l'impact attendu sur l’économie et l’emploi;

Or. en

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Amendement 260Bas EickhoutProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point e bis (nouveau)


e bis) si l'estimation des coûts du plan pour la reprise et la résilience qui sont alloués aux objectifs environnementaux est crédible et satisfait aux exigences de l'article 15, paragraphe 3 bis;

Or. en

Amendement 261Michal Wiezik, Lídia PereiraProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point f


(f) si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes;

f) si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes, compatibles avec le pacte vert pour l'Europe;

Or. en

Amendement 262Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point f



f) si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures de mise en œuvre de réformes contracycliques et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes;

Or. en

Amendement 263Bas EickhoutProposition de règlement

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Article 16 – paragraphe 3 – point f bis (nouveau)


f bis) si toutes les parties intéressées ont été consultées de manière appropriée, comme prévu à l'article 15;

Or. en

Amendement 264Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point g


(g) si les dispositions proposées par l’État membre concerné sont susceptibles de garantir la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles envisagés, et les indicateurs connexes.

g) si les dispositions proposées par l’État membre concerné sont susceptibles de garantir la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles envisagés, assortis d’échéances et fondés sur des données scientifiques, et les indicateurs de durabilité.

Or. en

Amendement 265Edina Tóth, András GyürkProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point g bis (nouveau)


g bis) si le plan pour la reprise et la résilience contribue au développement d'infrastructures clés, en particulier dans les États membres où le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l'Union et où le niveau de la dette publique est soutenable;

Or. en

Justification

Les États membres moins prospères avec des niveaux d'endettement relativement plus faibles ont davantage besoin d'investissements dans les infrastructures que de réformes structurelles

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pour stimuler l'économie et atténuer les effets de la crise.

Amendement 266Bas EickhoutProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 3 – point g bis (nouveau)


g bis) le respect par l'État membre des valeurs de l'Union visées à l'article 2 du traité UE.

Or. en

Amendement 267Petros KokkalisProposition de règlementArticle 16 – paragraphe 4 bis (nouveau)


4 bis. Afin d'évaluer si le plan pour la reprise et la résilience présenté par un État membre contribue efficacement à la transition écologique, comme prévu à l'article 16, paragraphe 3, point b), la Commission utilise les outils et critères prévus dans la taxinomie de l’Union établie dans le règlement (UE) 2020/852.

Or. en



1. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision dans un délai de quatre mois à compter de la présentation officielle du plan pour la reprise et la résilience par l’État membre. Lorsque la Commission évalue positivement un plan pour la reprise et la résilience, cette décision énonce les réformes et les projets d’investissement à mettre en œuvre par l’État membre, y

1. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision dans un délai de deux mois à compter de la présentation officielle du plan pour la reprise et la résilience par l’État membre. La décision est basée sur l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience et sur la communication avec l'État membre concerné, comprenant d'éventuelles corrections. Lorsque la Commission

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compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles et la contribution financière allouée conformément à l’article 11.

évalue positivement un plan pour la reprise et la résilience, cette décision énonce les réformes et les projets d’investissement à mettre en œuvre par l’État membre, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles et la contribution financière allouée conformément à l’article 11.

Or. en



1. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision dans un délai de quatre mois à compter de la présentation officielle du plan pour la reprise et la résilience par l’État membre. Lorsque la Commission évalue positivement un plan pour la reprise et la résilience, cette décision énonce les réformes et les projets d’investissement à mettre en œuvre par l’État membre, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles et la contribution financière allouée conformément à l’article 11.

1. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision dans un délai de quatre mois à compter de la présentation officielle du plan pour la reprise et la résilience par l’État membre. Lorsque la Commission évalue positivement un plan pour la reprise et la résilience, cette décision énonce les réformes contracycliques et les projets d’investissement à mettre en œuvre par l’État membre, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles et la contribution financière allouée conformément à l’article 11.

Or. en

Amendement 270Lídia Pereira, Dolors Montserrat, Michal Wiezik, Radan Kanev, Peter Liese, Pernille Weiss, Inese Vaidere, Christophe Hansen, Agnès Evren, Roberta MetsolaProposition de règlementArticle 17 – paragraphe 1


1. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision dans un délai de quatre mois à compter de la présentation officielle du plan pour la reprise et la résilience par l’État membre. Lorsque la Commission évalue positivement un plan pour la reprise et la

1. La Commission adopte, au moyen d’un acte délégué, une décision dans un délai de quatre mois à compter de la présentation officielle du plan pour la reprise et la résilience par l’État membre. Lorsque la Commission évalue positivement un plan pour la reprise et la

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résilience, cette décision énonce les réformes et les projets d’investissement à mettre en œuvre par l’État membre, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles et la contribution financière allouée conformément à l’article 11.

résilience, cette décision énonce les réformes et les projets d’investissement à mettre en œuvre par l’État membre, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles et la contribution financière allouée conformément à l’article 11.

Or. en

Amendement 271Bas EickhoutProposition de règlementArticle 17 – paragraphe 1


1. La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision dans un délai de quatre mois à compter de la présentation officielle du plan pour la reprise et la résilience par l’État membre. Lorsque la Commission évalue positivement un plan pour la reprise et la résilience, cette décision énonce les réformes et les projets d’investissement à mettre en œuvre par l’État membre, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles et la contribution financière allouée conformément à l’article 11.

1. La Commission adopte, au moyen d’un acte délégué, une décision dans un délai de quatre mois à compter de la présentation officielle du plan pour la reprise et la résilience par l’État membre. Lorsque la Commission évalue positivement un plan pour la reprise et la résilience, cette décision énonce les réformes et les projets d’investissement à mettre en œuvre par l’État membre, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles et la contribution financière allouée conformément à l’article 11.

Or. en



2. Si l’État membre concerné demande un soutien sous forme de prêt, la décision indique également le montant du soutien sous forme de prêt accordé conformément à l’article 12, paragraphes 4 et 5, ainsi que les réformes et projets d’investissement supplémentaires à mettre en œuvre par l’État membre couvert par ce soutien sous forme de prêt, y compris les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles

2. Si l’État membre concerné demande un soutien sous forme de prêt, la décision indique également le montant du soutien sous forme de prêt accordé conformément à l’article 12, paragraphes 4 et 5, ainsi que les réformes contracycliques et projets d’investissement supplémentaires à mettre en œuvre par l’État membre couvert par ce soutien sous forme de prêt, y compris les valeurs intermédiaires et les

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supplémentaires. valeurs cibles supplémentaires.

Or. en

Amendement 273Marian-Jean MarinescuProposition de règlementArticle 17 – paragraphe 3 – point c


(c) lorsque le plan pour la reprise et la résilience ne répond pas de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article 16, paragraphe 3, aucune contribution financière n'est allouée à l'État membre concerné.

c) lorsque le plan pour la reprise et la résilience ne répond pas de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article 16, paragraphe 3, aucune contribution financière n'est allouée à l'État membre concerné et le paragraphe 5 du présent article s'applique.

Or. en

Amendement 274Margarita de la Pisa Carrión, Hermann TertschProposition de règlementArticle 17 – paragraphe 3 – point c


(c) lorsque le plan pour la reprise et la résilience ne répond pas de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article 16, paragraphe 3, aucune contribution financière n'est allouée à l'État membre concerné.

c) le plan pour la reprise et la résilience devra répondre en priorité aux besoins économiques, sociaux et sanitaires pour qu'une contribution financière soit allouée à l’État membre concerné.

Or. es

Justification

La perception d'aides ne peut être conditionnée à un critère idéologique, ces aides devant être alignées à titre prioritaire sur les besoins économiques, sociaux et sanitaires, tout particulièrement dans le contexte actuel de pandémie de COVID-19.

Amendement 275Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 17 – paragraphe 4 – point a


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(a) la contribution financière à verser par tranches une fois que l'État membre a atteint de manière satisfaisante les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes définies pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience;

a) la contribution financière à verser par tranches une fois que l'État membre a atteint de manière satisfaisante les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes, assorties d’échéances et fondées sur des données scientifiques, définies pour la mise en œuvre du plan pour la reprise, la transition et la résilience;

Or. en



(b) la description des réformes et des projets d'investissements et le montant du coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience;

b) la description des réformes et des projets d'investissements et le montant du coût total estimé du plan pour la reprise, la transition et la résilience ainsi que le coût lié à l'inaction en terme de durabilité;

Or. en

Amendement 277Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 17 – paragraphe 4 – point b


(b) la description des réformes et des projets d'investissements et le montant du coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience;

b) la description des réformes contracycliques et des projets d’investissements et le montant du coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience;

Or. en

Amendement 278Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Catherine Griset, Joëlle Mélin, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 17 – paragraphe 4 – point c - sous-point 2


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FR

(2) en ce qui concerne l'achèvement des réformes, la période au terme de laquelle les réformes doivent être mises en œuvre prend fin au plus tard quatre ans à compter de l'adoption de la décision;

supprimé

Or. en

Amendement 279Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 17 – paragraphe 4 – point e


(e) les indicateurs pertinents relatifs au respect des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles envisagées; et

supprimé

Or. en

Amendement 280Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 17 – paragraphe 4 – point e


(e) les indicateurs pertinents relatifs au respect des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles envisagées; et

e) les indicateurs de durabilité harmonisés relatifs au respect des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles envisagées; et

Or. en

Amendement 281Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 17 – paragraphe 4 – point f


(f) les modalités d'accès de la Commission aux données pertinentes sous-jacentes;

f) les modalités d’accès de la Commission aux données pertinentes sous-jacentes et aux rapports indépendants et vérifiés;

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Or. en



5. Lorsque la Commission évalue négativement un plan pour la reprise et la résilience, elle communique une évaluation dûment motivée dans un délai de quatre mois à compter de la présentation de la proposition par l'État membre.

5. Lorsque la Commission évalue négativement un plan pour la reprise et la résilience, la décision est accompagnée d'une évaluation dûment motivée. L'État membre concerné peut présenter un autre plan pour la reprise et la résilience et recourir à l’instrument d’appui technique.

Or. en



5. Lorsque la Commission évalue négativement un plan pour la reprise et la résilience, elle communique une évaluation dûment motivée dans un délai de quatre mois à compter de la présentation de la proposition par l'État membre.

5. Lorsque la Commission évalue négativement un plan pour la reprise et la résilience, elle communique une évaluation dûment motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la proposition par l'État membre.

Or. en



6. Les modalités et le calendrier de mise en œuvre visés au point d), les indicateurs pertinents relatifs au respect des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles visées au point e), les modalités d’accès de la Commission aux données

6. Les modalités et le calendrier de mise en œuvre visés au point d), les modalités d’accès de la Commission aux données sous-jacentes visées au point f) et, le cas échéant, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles supplémentaires liées au

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FR

sous-jacentes visées au point f) et, le cas échéant, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles supplémentaires liées au versement du soutien sous forme de prêt visée au point g) du paragraphe 4, sont décrits plus en détail dans un arrangement opérationnel à convenir par l’État membre concerné et la Commission après l’adoption de la décision visée au paragraphe 1.

versement du soutien sous forme de prêt visée au point g) du paragraphe 4, sont décrits plus en détail dans un arrangement opérationnel à convenir par l’État membre concerné et la Commission après l’adoption de la décision visée au paragraphe 1.

Or. en



7. Les actes d'exécution visés aux paragraphes 1 et 2 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 27, paragraphe 2.

7. Les actes délégués visés aux paragraphes 1 et 2 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 27, paragraphe 2.

Or. en



2. Lorsque la Commission considère que les motifs invoqués par l’État membre concerné justifient une modification du plan pour la reprise et la résilience concerné, elle évalue le nouveau plan conformément aux dispositions de l’article 16 et adopte une nouvelle décision conformément à l’article 17 dans un délai de quatre mois à compter de la présentation officielle de la demande.

2. Lorsque la Commission considère que les motifs invoqués par l’État membre concerné justifient une modification du plan pour la reprise et la résilience concerné, elle évalue le nouveau plan conformément aux dispositions de l’article 16 et adopte une nouvelle décision conformément à l’article 17 dans un délai de trois mois à compter de la présentation officielle de la demande.

Or. en

Amendement 287Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo,

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Luisa Regimenti, Catherine Griset, Joëlle Mélin, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 18 – paragraphe 3


3. Lorsque la Commission considère que les motifs invoqués par l’État membre concerné ne justifient pas une modification du plan pour la reprise et la résilience, elle rejette la demande dans un délai de quatre mois à compter de sa présentation officielle, après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations dans un délai d’un mois à compter de la communication de ses conclusions.

supprimé

Or. en



3 bis. Au plus tard six mois après la dernière mise à jour de leur plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC») visé à l'article 14 du règlement (UE) 2018/1999 [règlement sur la gouvernance], les États membres mettent à jour leur plan pour la reprise et la résilience afin de tenir compte de leur ambition accrue énoncée dans leur PNEC mis à jour.

Or. en



2. Le paiement des contributions financières à l’État membre concerné en vertu du présent article est effectué

2. Le paiement des contributions financières à l’État membre concerné en vertu du présent article est effectué

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FR

conformément aux crédits budgétaires, selon les fonds disponibles. Les décisions de la Commission visées au présent article sont adoptées en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 27, paragraphe 2.

conformément aux crédits budgétaires. Les décisions de la Commission visées au présent article sont adoptées en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 27, paragraphe 2.

Or. en

Amendement 290Catherine Griset, Joëlle Mélin, Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 19 – paragraphe 3 – partie introductive


3. Une fois atteintes les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes convenues qui sont mentionnées dans le plan pour la reprise et la résilience approuvé dans l’acte d’exécution de la Commission, l’État membre concerné soumet à la Commission une demande dûment motivée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, de la tranche du prêt. De telles demandes de paiement peuvent être soumises par les États membres à la Commission deux fois par an. La Commission évalue, dans les deux mois suivant la réception de la demande, si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles fixées dans la décision visée à l’article 17, paragraphe 1, ont été atteintes de manière satisfaisante. Aux fins de l’évaluation, l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6, est également pris en compte. La Commission peut être assistée par des experts.

3. Une fois atteintes les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes convenues qui sont mentionnées dans le plan pour la reprise et la résilience approuvé dans l’acte d’exécution de la Commission, l’État membre concerné soumet à la Commission une demande dûment motivée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, de la tranche du prêt. La Commission évalue, dans les deux mois suivant la réception de la demande, si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles fixées dans la décision visée à l’article 17, paragraphe 1, ont été atteintes de manière satisfaisante. Aux fins de l’évaluation, l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6, est également pris en compte. La Commission peut être assistée par des experts.

Or. en

Amendement 291Marian-Jean MarinescuProposition de règlementArticle 19 – paragraphe 3 – partie introductive


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FR


3. Une fois atteintes les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes convenues qui sont mentionnées dans le plan pour la reprise et la résilience approuvé dans l’acte d’exécution de la Commission, l’État membre concerné soumet à la Commission une demande dûment motivée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, de la tranche du prêt. De telles demandes de paiement peuvent être soumises par les États membres à la Commission quatre fois par an. La Commission évalue, dans le mois suivant la réception de la demande, si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles fixées dans la décision visée à l’article 17, paragraphe 1, ont été atteintes de manière satisfaisante. Aux fins de l’évaluation, l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6, est également pris en compte. La Commission peut être assistée par des experts.

Or. en

Amendement 292Bas EickhoutProposition de règlementArticle 19 – paragraphe 3 – partie introductive


3. Une fois atteintes les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes convenues qui sont mentionnées dans le plan pour la reprise et la résilience approuvé dans l’acte d’exécution de la Commission, l’État membre concerné soumet à la Commission une demande dûment motivée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, de la tranche du prêt. De telles demandes de paiement peuvent être soumises par les États membres à la Commission deux fois par an. La Commission évalue, dans les deux mois suivant la réception de la demande, si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles fixées dans la décision visée à l’article 17,

3. Une fois atteintes les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes convenues qui sont mentionnées dans le plan pour la reprise et la résilience approuvé dans l’acte délégué de la Commission, l’État membre concerné soumet à la Commission une demande dûment motivée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, de la tranche du prêt. De telles demandes de paiement peuvent être soumises par les États membres à la Commission deux fois par an. La Commission évalue, dans les deux mois suivant la réception de la demande, si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles fixées dans la décision visée à l’article 17, paragraphe 1, ont été

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FR

paragraphe 1, ont été atteintes de manière satisfaisante. Aux fins de l’évaluation, l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6, est également pris en compte. La Commission peut être assistée par des experts.

atteintes de manière satisfaisante. Aux fins de l’évaluation, l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6, est également pris en compte. La Commission peut être assistée par des experts.

Or. en

Amendement 293Lídia Pereira, Dolors Montserrat, Michal Wiezik, Radan Kanev, Peter Liese, Pernille Weiss, Inese Vaidere, Christophe Hansen, Agnès Evren, Roberta MetsolaProposition de règlementArticle 19 – paragraphe 3 – partie introductive



3. Une fois atteintes les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles pertinentes convenues qui sont mentionnées dans le plan pour la reprise et la résilience approuvé dans l’acte délégué de la Commission, l’État membre concerné soumet à la Commission une demande dûment motivée de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, de la tranche du prêt. De telles demandes de paiement peuvent être soumises par les États membres à la Commission deux fois par an. La Commission évalue, dans les deux mois suivant la réception de la demande, si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles fixées dans la décision visée à l’article 17, paragraphe 1, ont été atteintes de manière satisfaisante. Aux fins de l’évaluation, l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6, est également pris en compte. La Commission peut être assistée par des experts.

Or. en

Amendement 294Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 19 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)


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En cas de non-respect des engagements, y compris du principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" visé dans le règlement (UE) 2020/852, et en cas d'omission de prendre les mesures nécessaires définies dans le plan de transition, les tranches versées sont recouvrées auprès de l’État membre concerné.

Or. en

Amendement 295Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Catherine Griset, Joëlle Mélin, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 19 – paragraphe 6


6. Si l’État membre concerné n’a pas pris les mesures nécessaires dans un délai de six mois à compter de la suspension, la Commission annule le montant de la contribution financière conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement financier après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la communication de ses conclusions.

supprimé

Or. en



6. Si l’État membre concerné n’a pas pris les mesures nécessaires dans un délai de six mois à compter de la suspension, la Commission annule le montant de la contribution financière conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement financier après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations dans un délai de

6. Si l’État membre concerné n’a pas pris les mesures nécessaires dans un délai de six mois à compter de la suspension, la Commission annule et recouvre le montant de la contribution financière conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement financier après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations dans un délai de

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FR

deux mois à compter de la communication de ses conclusions.

deux mois à compter de la communication de ses conclusions.

Or. en



6. Si l’État membre concerné n’a pas pris les mesures nécessaires dans un délai de six mois à compter de la suspension, la Commission annule le montant de la contribution financière conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement financier après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la communication de ses conclusions.

6. Si l’État membre concerné n’a pas pris les mesures nécessaires dans un délai de six mois à compter de la suspension, la Commission annule le montant de la contribution financière concernée conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement financier après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de la communication de ses conclusions.

Or. en



7. Si, dans les dix-huit mois à compter de la date de l’adoption de la décision visée à l’article 17, paragraphe 1, aucun progrès tangible n’a été accompli par l’État membre concerné en ce qui concerne les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, le montant de la contribution financière est annulé conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement financier.

supprimé

La Commission statue sur l’annulation de la contribution financière après avoir donné à l’État membre concerné la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois à compter de

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FR

la communication de son évaluation visant à déterminer si aucun progrès tangible n’a été accompli.

Or. en

Amendement 299Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 19 – paragraphe 7 – partie introductive


7. Si, dans les dix-huit mois à compter de la date de l’adoption de la décision visée à l’article 17, paragraphe 1, aucun progrès tangible n’a été accompli par l’État membre concerné en ce qui concerne les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, le montant de la contribution financière est annulé conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement financier.

7. Si, dans les dix-huit mois à compter de la date de l’adoption de la décision visée à l’article 17, paragraphe 1, aucun progrès tangible n’a été accompli par l’État membre concerné en ce qui concerne les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, le montant de la contribution financière est annulé et recouvré conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement financier.

Or. en

Amendement 300Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 20 – alinéa 1


L’État membre concerné fait rapport, sur une base trimestrielle dans le cadre du processus du Semestre européen, sur les progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la reprise et la résilience, y compris l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6. À cet effet, les rapports trimestriels des États membres sont adéquatement pris en considération dans les programmes nationaux de réforme, qui sont utilisés comme un instrument pour rendre compte des progrès accomplis sur la voie de l’achèvement des plans pour la reprise et la résilience.

L’État membre concerné fait rapport, sur une base annuelle, sur les progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la reprise et la résilience, y compris l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6.

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Or. en

Amendement 301Sirpa PietikäinenProposition de règlementArticle 20 – alinéa 1


L’État membre concerné fait rapport, sur une base trimestrielle dans le cadre du processus du Semestre européen, sur les progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la reprise et la résilience, y compris l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6. À cet effet, les rapports trimestriels des États membres sont adéquatement pris en considération dans les programmes nationaux de réforme, qui sont utilisés comme un instrument pour rendre compte des progrès accomplis sur la voie de l’achèvement des plans pour la reprise et la résilience.

L’État membre concerné fait rapport, sur une base trimestrielle dans le cadre du processus du Semestre européen, sur les progrès accomplis dans la réalisation des plans pour la reprise et la résilience et les progrès accomplis conformément à la taxinomie européenne établie par le règlement (UE) 2020/852, y compris l’arrangement opérationnel visé à l’article 17, paragraphe 6. À cet effet, les rapports trimestriels des États membres sont adéquatement pris en considération dans les programmes nationaux de réforme, qui sont utilisés comme un instrument pour rendre compte des progrès accomplis sur la voie de l’achèvement des plans pour la reprise et la résilience.

Or. en



1. La Commission communique sans délai au Parlement européen et au Conseil les plans pour la reprise et la résilience tels qu’approuvés dans l’acte d’exécution de la Commission conformément à l’article 17. L’État membre concerné peut demander à la Commission d’expurger les informations sensibles ou confidentielles dont la divulgation porterait atteinte à ses intérêts publics.

1. La Commission communique sans délai au Parlement européen et au Conseil les plans pour la reprise et la résilience tels qu’approuvés dans l’acte d’exécution de la Commission conformément à l’article 17.

Or. en

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1. La Commission communique sans délai au Parlement européen et au Conseil les plans pour la reprise et la résilience tels qu’approuvés dans l’acte d’exécution de la Commission conformément à l’article 17. L’État membre concerné peut demander à la Commission d’expurger les informations sensibles ou confidentielles dont la divulgation porterait atteinte à ses intérêts publics.

1. La Commission communique sans délai au Parlement européen et au Conseil les plans pour la reprise et la résilience tels qu’approuvés dans l’acte délégué de la Commission conformément à l’article 17. L'État membre concerné peut demander à la Commission d'expurger les informations sensibles ou confidentielles dont la divulgation porterait atteinte à ses intérêts publics.

Or. en



2. La Commission peut mener des actions de communication pour assurer la visibilité du financement de l’Union en ce qui concerne le soutien financier prévu dans le plan pour la reprise et la résilience concerné, notamment dans le cadre d’actions de communication conjointes avec les autorités nationales compétentes.

supprimé

Or. en



2. Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et

2. Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et

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les résultats des activités sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de financements de l’Union.

les résultats des activités sont collectées de manière efficiente, fiable, indépendante, efficace et rapide, puis publiées. Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de financements de l’Union.

Or. en



1. La Commission fournit un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la facilité établie par le présent règlement.

1. La Commission fournit un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la facilité établie par le présent règlement, notamment en ce qui concerne les progrès accomplis par les États membres au regard des objectifs de la taxinomie de l'Union établie par le règlement (UE) 2020/852.

Or. en



2. Le rapport annuel comprend des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne les plans des États membres concernés pour la reprise et la résilience dans le cadre de la facilité.

2. Le rapport annuel comprend des informations sur les progrès accomplis en ce qui concerne les plans des États membres concernés pour la reprise, la transition et la résilience dans le cadre de la facilité et l'adhésion au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» visé par le règlement (UE) 2020/852.

Or. en

Amendement 308Sirpa PietikäinenProposition de règlement

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Article 24 – paragraphe 3 – point b


(b) la contribution des fonds dégagés dans le cadre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de la réalisation des objectifs de la facilité.

b) la contribution des fonds dégagés dans le cadre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de la réalisation des objectifs de la facilité, en particulier la transition durable.

Or. en

Amendement 309Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementArticle 24 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)


b bis) la contribution à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière de climat et de durabilité, notamment les objectifs climatiques de l'Union énoncés dans le [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)] et les priorités définies par les plans nationaux en matière d'énergie et de climat

Or. en

Amendement 310Bas EickhoutProposition de règlementArticle 24 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)


b bis) la part de la facilité qui contribue aux objectifs de l'Union en matière de climat et d'environnement en recourant, comme il se doit, aux critères énoncés par le règlement (UE) 2020/852.

Or. en

Amendement 311

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Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 24 – paragraphe 4


4. Aux fins des rapports sur les activités visées au paragraphe 2, la Commission peut utiliser le contenu des documents pertinents officiellement adoptés par elle dans le cadre du Semestre européen, le cas échéant.

supprimé

Or. en



2. Le rapport d’évaluation évalue en particulier la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, l’efficacité de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne. Il examine également dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents.

2. Le rapport d’évaluation évalue en particulier la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints et l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Or. en



3. L’évaluation est accompagnée, le cas échéant, d’une proposition de modification du présent règlement.

supprimé

Or. en

Amendement 314Bas EickhoutProposition de règlement

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Article 25 – paragraphe 4


4. Le rapport d’évaluation ex post consiste en une évaluation globale des instruments établis par le présent règlement et comprend des informations sur ses effets à long terme.

4. Le rapport d’évaluation ex post consiste en une évaluation globale des instruments établis par le présent règlement et comprend des informations sur ses effets à long terme, notamment en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'environnement.

Or. en

Amendement 315Catherine Griset, Joëlle Mélin, Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementArticle 26 – paragraphe 1


1. Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

supprimé

Or. en

Amendement 316Lídia Pereira, Dolors Montserrat, Michal Wiezik, Radan Kanev, Peter Liese, Pernille Weiss, Inese Vaidere, Christophe Hansen, Cindy Franssen, Roberta MetsolaProposition de règlementArticle 26 – paragraphe 1


1. Les destinataires de financements de l’Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers

1. Les bénéficiaires d'un financement de l'Union font état de l'origine des fonds et assurent la visibilité de ceux-ci, en particulier lorsqu'il s'agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en présentant clairement le financement comme provenant de l'Union et en

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FR

groupes, notamment aux médias et au grand public.

fournissant des informations ciblées cohérentes, utiles et proportionnées à de multiples destinataires, notamment aux médias et au grand public. Les destinataires de financements de l’Union assurent la visibilité des dépenses au titre de la facilité en présenté clairement les projets soutenus comme une «initiative de l’Union pour la reprise».

Or. en



2. La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives aux instruments établis par le présent règlement, à leurs actions et à leurs résultats. Les ressources financières affectées aux instruments établis par le présent règlement contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs visés à l’article 4.

supprimé

Or. en

Amendement 318Catherine Griset, Joëlle Mélin, Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementAnnexe I – alinéa 2 – tiret 1


— la population; — la tendance démographique;

Or. en


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FR

Annexe I – alinéa 2 bis (nouveau)


Engagement et progrès en faveur de la transition durable, conformément à la taxinomie de l'Union établie par le règlement (UE) 2020/852

Or. en

Amendement 320Sirpa PietikäinenProposition de règlementAnnexe II – point 1 – alinéa 1


Les présentes lignes directrices visent à servir, conjointement avec le présent règlement, de base à la Commission pour évaluer, de manière transparente et équitable, les propositions de plans pour la reprise et la résilience présentées par les États membres et pour déterminer la contribution financière de manière conforme aux objectifs et aux autres exigences pertinentes prévues par le présent règlement. Ces lignes directrices servent notamment de base pour l’application des critères d’évaluation et pour la détermination de la contribution financière telles que visés à l’article 16, paragraphe 3, et à l’article 17, paragraphe 3, respectivement.

Les présentes lignes directrices visent à servir, conjointement avec le présent règlement, de base à la Commission pour évaluer, de manière transparente et équitable, les propositions de plans pour la reprise, la résilience et la transition présentées par les États membres et pour déterminer la contribution financière de manière conforme aux objectifs et aux autres exigences pertinentes prévues par le présent règlement. Ces lignes directrices servent notamment de base pour l’application des critères d’évaluation et pour la détermination de la contribution financière telles que visés à l’article 16, paragraphe 3, et à l’article 17, paragraphe 3, respectivement.

Or. en

Amendement 321Sirpa PietikäinenProposition de règlementAnnexe II – point 1 – alinéa 2 – point b


b) fournir de plus amples détails sur les critères d’évaluation et prévoir une grille d’appréciation à mettre en place pour garantir l’équité et la transparence du processus; et

b) fournir de plus amples détails sur les critères d'évaluation et prévoir une grille d'appréciation alignée sur la taxinomie de l'Union établie par le règlement (UE) 2020/852 à mettre en

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FR

place pour garantir l’équité et la transparence du processus; et

Or. en

Amendement 322Sirpa PietikäinenProposition de règlementAnnexe II – point 1 – alinéa 3


Les lignes directrices constituent un outil pour faciliter l’évaluation par la Commission des propositions de plans pour la reprise et la résilience présentées par les États membres et faire en sorte que ces plans soutiennent les réformes et les investissements publics qui sont utiles et présentent une forte valeur ajoutée, tout en garantissant l’égalité de traitement entre les États membres.

Les lignes directrices constituent un outil pour faciliter l’évaluation par la Commission des propositions de plans pour la reprise et la résilience présentées par les États membres et faire en sorte que ces plans soutiennent les réformes en faveur d'une transition durable et les investissements publics qui sont utiles et présentent une forte valeur ajoutée, tout en garantissant l’égalité de traitement entre les États membres.

Or. en

Amendement 323Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – partie introductive


Conformément à l’article 16, paragraphe 3, la Commission évalue l’importance et la cohérence des plans pour la reprise et la résilience, ainsi que sa contribution aux transitions écologique et numérique, et à cette fin, elle tient compte des critères suivants:

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, la Commission évalue l’importance et la cohérence des plans pour la reprise et la résilience, ainsi que sa contribution à la transition vers une économie européenne durable et neutre pour le climat d'ici à 2050 au plus tard et à sa transition numérique et, à cette fin, elle tient compte des critères suivants:

Or. en

Amendement 324Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Catherine Griset, Joëlle Mélin, Aurelia BeigneuxProposition de règlement

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FR

Annexe II – point 2 – alinéa 1 – partie introductive


Conformément à l’article 16, paragraphe 3, la Commission évalue l’importance et la cohérence des plans pour la reprise et la résilience, ainsi que sa contribution aux transitions écologique et numérique, et à cette fin, elle tient compte des critères suivants:

Conformément à l'article 16, paragraphe 3, la Commission évalue l'importance et la cohérence des plans pour la reprise et la résilience et, à cette fin, elle tient compte des critères suivants:

Or. en

Amendement 325Bas EickhoutProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point -a (nouveau)


-a) si le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec le champ d'application du présent règlement tel que délimité à l’article 3;

Or. en

Amendement 326Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point b



supprimé

Or. en

Amendement 327Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena,

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FR

Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point a



a) si le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes adressées à l’État membre concerné ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen;

la lettre a) est remplacée par la lettre d)

Or. en

Amendement 328Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Catherine Griset, Joëlle Mélin, Aurelia BeigneuxProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point b



supprimé

Or. en

Amendement 329Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point b



b) si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition vers une économie européenne durable et neutre pour le climat d'ici à 2050 au plus tard, notamment en ce qui concerne leur contribution à la réalisation des objectifs de la politique de l'Union en matière de durabilité, compte tenu des objectifs

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FR

énoncés dans les plans nationaux en matière de climat et d'énergie (PNEC) et des objectifs climatiques de l'Union énoncés dans le [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)], et leur contribution à la prise en charge des difficultés sociales, économiques ou environnementales qui découlent de cette transition.

Or. en

Amendement 330Bas EickhoutProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point b



b) si le plan est compatible avec un profil d'évolution visant à limiter l'augmentation de la température à 1,5 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, notamment en ce qui concerne des effets potentiels de dépendance à l’égard du carbone, et s'il contient des mesures qui contribuent efficacement à réaliser les objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’environnement ou à remédier aux difficultés qui en découlent;

Or. en

Amendement 331Sirpa PietikäinenProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point b



b) si le plan contribue efficacement aux transitions écologique et numérique et à remédier aux difficultés qui en découlent, conformément à la taxinomie européenne établie par le règlement (UE) 2020/852 et dans le respect du principe consistant à

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FR

«ne pas causer de préjudice important» visé dans ce règlement, une condition préalable à tout financement au titre de la facilité;

Or. en

Amendement 332Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan Brglez, István UjhelyiProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)


b bis) si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement à renforcer la résilience des soins de santé et des systèmes de santé en préparation de futures pandémies, à améliorer les conditions de santé dans les sociétés et à faire en sorte que les personnes soient en meilleure santé et donc moins vulnérables face aux menaces sanitaires;

Or. en

Amendement 333Bas EickhoutProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)


b bis) si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition numérique ou à remédier aux difficultés qui en découlent;

Or. en

Amendement 334Bas EickhoutProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)


b ter) si la justification fournie par les

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FR

États membres pour démontrer que tous les investissements et réformes envisagés dans leur plan pour la reprise et la résilience respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» visé dans le règlement (UE) 2020/852;

Or. en

Amendement 335Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)


b ter) si le plan contient des mesures qui contribuent efficacement aux transitions numériques ou à remédier aux difficultés qui en découlent;

Or. en

Amendement 336Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point d



d) si le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer efficacement à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale de l’État membre, d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise, de promouvoir une croissance durable et de contribuer à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale;

la lettre d) devrait être remplacée par la lettre a)

Or. en

Amendement 337Bas Eickhout

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Proposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point d



d) si le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer efficacement à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique et sociale de l’État membre, d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise, de contribuer à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale et de promouvoir l'égalité des sexes et une croissance et une création d'emplois respectant la parité hommes-femmes;

Or. en

Amendement 338Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point e


(e) si les pièces justificatives fournies par l’État membre en ce qui concerne le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience présenté sont raisonnables et plausibles et sont proportionnées à l’incidence attendue sur l’économie et l’emploi;

e) si les pièces justificatives fournies par l’État membre en ce qui concerne le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience présenté sont proportionnées à l'incidence attendue sur l’économie et l’emploi;

Or. en

Amendement 339Bas EickhoutProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)


e bis) si l'estimation des coûts du plan pour la reprise et la résilience qui sont alloués aux objectifs environnementaux est crédible et satisfait aux exigences de l'article 15, paragraphe 3 bis;

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FR

Or. en

Amendement 340Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point f



f) si le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures de mise en œuvre de réformes contracycliques et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes;

Or. en

Amendement 341Bas EickhoutProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point f bis (nouveau)


f bis) si toutes les parties intéressées ont été consultées de manière appropriée, comme prévu à l'article 15;

Or. en

Amendement 342Sirpa PietikäinenProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point g


(g) si les dispositions proposées par les États membres concernés sont susceptibles de garantir la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes.

g) si les dispositions proposées par les États membres concernés sont susceptibles de garantir la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier, les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles prévus, assortis d’échéances et fondés sur des données scientifiques, et les indicateurs de durabilité harmonisés.

Or. en

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FR

Amendement 343Bas EickhoutProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)


g bis) le respect par l'État membre des valeurs de l'Union visées à l'article 2 du traité UE.

Or. en

Amendement 344Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.1 – partie introductive


2.1 Le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes adressées à l’État membre concerné ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

2.1. Le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les rapports spécifiques préparés par l’État membre concerné.

Or. en

Amendement 345Simona Bonafè, Sara Cerdas, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan BrglezProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.1 – partie introductive


2.1 Le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes adressées à l’État membre concerné ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

2.1. Le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes adressées à l’État membre concerné ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

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FR

Le chiffre 2.1 devrait être remplacé par le chiffre 2.4

Or. en

Amendement 346Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.1 – alinéa 1 – tiret 1


— Le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes, y compris les aspects budgétaires, ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen adressés aux États membres concernés,

— Le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les rapports spécifiques des États membres, y compris les aspects budgétaires,

Or. en

Amendement 347Sirpa PietikäinenProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.1 – alinéa 1 – tiret 1


— Le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes, y compris les aspects budgétaires, ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen adressés aux États membres concernés,

— Le plan pour la reprise et la résilience est susceptible de contribuer à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes, y compris les aspects budgétaires et environnementaux, ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen adressés aux États membres concernés,

Or. en

Amendement 348Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlement

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FR

Annexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.1 – alinéa 1 – point A


A – Le plan pour la reprise et la résilience contribue à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les recommandations par pays pertinentes ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen, et le plan constitue une réponse adéquate à la situation économique et sociale de l’État membre concerné.

A – Le plan pour la reprise et la résilience contribue à remédier efficacement aux difficultés recensées dans les rapports spécifiques proposés par l’État membre concerné et le plan constitue une réponse adéquate à la situation économique et sociale de l’État membre concerné.

Or. en

Amendement 349Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.1 – alinéa 1 – point B


B – Le plan pour la reprise et la résilience contribue à remédier partiellement aux difficultés recensées dans les recommandations par pays ou dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen, et le plan constitue une réponse partiellement adéquate à la situation économique et sociale de l’État membre concerné.

B – Le plan pour la reprise et la résilience contribue à remédier partiellement aux difficultés recensées dans les rapports spécifiques proposés par l’État membre concerné et le plan constitue une réponse partiellement adéquate à la situation économique et sociale de l’État membre concerné.

Or. en

Amendement 350Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Aurelia BeigneuxProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.1 – alinéa 1 – point C


C – Le plan pour la reprise et la résilience ne contribue pas à remédier aux éventuelles difficultés recensées dans les recommandations par pays ou dans

C – Le plan pour la reprise et la résilience ne contribue pas à remédier aux éventuelles difficultés recensées dans les rapports spécifiques proposés par l’État

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d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen, et le plan ne constitue pas une réponse adéquate à la situation économique et sociale de l’État membre concerné.

membre concerné et le plan ne constitue pas une réponse adéquate à la situation économique et sociale de l’État membre concerné.

Or. en

Amendement 351Silvia Sardone, Danilo Oscar Lancini, Lucia Vuolo, Marco Dreosto, Vincenzo Sofo, Luisa Regimenti, Catherine Griset, Joëlle Mélin, Aurelia BeigneuxProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.2


2.2 Le plan contient des mesures qui contribuent efficacement aux transitions écologique et numérique ou à remédier aux difficultés qui en découlent.

supprimé

Champ d'application

— la mise en œuvre des mesures envisagées est susceptible de contribuer de manière significative à la mise en place de systèmes respectueux du climat et de l’environnement et à l’écologisation des secteurs économiques ou sociaux en vue de contribuer à l’objectif global d’une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050;

ou

— la mise en œuvre des mesures envisagées est susceptible de contribuer de manière significative à la transformation numérique des secteurs économiques ou sociaux;

ou

— la mise en œuvre des mesures envisagées est susceptible de contribuer de manière significative à remédier aux difficultés découlant des transitions écologique et/ou numérique

et

— la mise en œuvre des mesures envisagées est susceptible d’avoir une

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FR

incidence durable.

Évaluation

A – Dans une large mesure

B – Dans une certaine mesure

C – Dans une faible mesure

Or. en

Amendement 352Pascal Canfin, Martin Hojsík, Sophia in 't Veld, Frédérique Ries, Chrysoula Zacharopoulou, Irena Joveva, Nils Torvalds, Linea Søgaard-LidellProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.2 – partie introductive



2.2 Le plan contient des mesures qui contribuent efficacement aux objectifs de l'Union en matière de climat et d'environnement et notamment à la transition en vue de la réalisation des objectifs climatiques de l'Union pour 2030 et de l'objectif de neutralité climatique de l'Union d'ici à 2050, conformément au [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)] et à la transition numérique ou à remédier aux difficultés qui en découlent.

Or. en

Amendement 353Simona Bonafè, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan Brglez, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Sara CerdasProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.2 – partie introductive



2.2 Le plan contient des mesures qui contribuent efficacement à la transition vers une économie européenne durable et neutre pour le climat d'ici à 2050 au plus tard et à relever les défis qui en découlent.

Or. en

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FR

Amendement 354Bas EickhoutProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.2 – partie introductive



2.2 Le plan contient des mesures qui contribuent efficacement aux objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat ou à remédier aux difficultés qui en découlent.

Or. en

Amendement 355Sirpa PietikäinenProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.2 – partie introductive



2.2 Le plan présente des mesures visant à contribuer efficacement aux transitions écologique et numérique ou à remédier aux difficultés qui en découlent.

Or. en

Amendement 356Bas EickhoutProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.2 – alinéa 1 – tiret 1



— la mise en œuvre des mesures envisagées est susceptible de contribuer de manière significative à la mise en place de systèmes respectueux du climat et de l’environnement et à l’écologisation des secteurs économiques ou sociaux en vue de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l'Union énoncés dans le [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)] ou aux objectifs environnementaux de l'Union énoncés dans le dernier

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FR

programme d’action pour l’environnement;

Or. en

Amendement 357Simona Bonafè, Tudor Ciuhodaru, Alessandra Moretti, Milan Brglez, Mohammed Chahim, Rovana Plumb, César Luena, Monika Beňová, Javi López, Sara CerdasProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.2 – alinéa 1 – tiret 1



— la mise en œuvre des mesures envisagées est susceptible de contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs des politiques de l'Union en matière de climat et de durabilité en tenant compte des objectifs énoncés dans les plans nationaux en matière d'énergie et de climat (PNEC) et des objectifs climatiques de l'Union énoncés dans le [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)];

Or. en

Amendement 358Alexandr VondraProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.2 – alinéa 1 – tiret 1



— la mise en œuvre des mesures envisagées est susceptible de contribuer à la transition en vue de l'objectif global de zéro émission nette d'ici à 2050;

Or. en


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Annexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.2 – alinéa 1 – tiret 1



— la mise en œuvre des mesures envisagées est susceptible de contribuer de manière significative à la mise en place de systèmes respectueux du climat et de l’environnement et à l’écologisation des secteurs économiques ou sociaux en vue de contribuer à l’objectif global d’une Europe neutre pour le climat d’ici à 2030 ou 2050 au plus tard, et plus particulièrement aux objectifs énoncés dans le [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)];

Or. en

Amendement 360Pascal Canfin, Martin Hojsík, Sophia in 't Veld, Frédérique Ries, Chrysoula Zacharopoulou, Irena Joveva, Nils Torvalds, Linea Søgaard-LidellProposition de règlementAnnexe II – point 2 – alinéa 3 – point 2.2 – alinéa 1 – tiret 1



— 1- la mise en œuvre des mesures envisagées est susceptible de contribuer de manière significative à la réduction du déficit d'investissement relatif aux systèmes respectueux du climat et de l’environnement et à l’écologisation des secteurs économiques ou sociaux en vue de contribuer aux objectifs globaux d’une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050 et aux autres objectifs énoncés conformément au [règlement (UE) 2020/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)];

Or. en

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