w_wLibertâ . Éætitê' Pratmité

RÉPUELIqUE FRANçÀISE

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Secrétariat Général

Direction généraledes ressources

humaines

Service des personnels

ingénieurs, administratifs,

techniques, sociau et de

santé et des bibliothèques

So us-directiondes études de gestion

prévisionnelle,statutaires et de

l'action-sanitaire etsociale

Bureau de I'actionsanitaire et sooiale

DGRH C1-3

n'2013-0251

Affaire suivie Par :

Syh4e Surmont

Tel : 0'l 55 55 16 92

Fax : 01 55 55 19 10

CourrielSylvie.surmont

@education.gouv.fr

72 rue Regnault

75243 PARIS CEDEX 13

IWNISTÈREDE UENSEIGNEMENT SUPÉRMUR

ET DE LÀRECHF'RCHE

Paris, le I - l-l0V' 2013

Le ministre de I'éducation nationale,

à

Mesdames elmessieurs les représentants

du personnel-d u-cemité d'hygiène, cie

séeurité et des conditions cie travail

ministériel du ministëre chargé de

l'éducation nationale

Objet : Avis 6mis par le comité d'hygiène, de sécurité et des conciitions cje travail

ministériel de l'éducation nationale (CHSCTMEN)

Lors de la=-eance du 14 octobrc2013, deux avis ont été émis par IeCF|SCTMEN :

Confcrmément aux dispesitions de l'article 77 du décret n" 82-453 du 28 mai 1€821 les

membres des CHSCT doivent être infor"més par une communication écrite des suites

données aux avis émis par ce comité'

S'aoissant du premier avis :

<<- Le 3HSCT extraordinairc réuni Ie 14 octobre 2A13 préconise un plan d'action

nagonalurgentpour prévenir, réduire et supPrimerles flsgues professionnels æ,txquels

sont aetuellemeni soumis ies enseignants de Ia filière technologique industiiélle'

- Mise en æuvre-immédiate d'une sur'.'eillance médicale particulière (au sens cie I'afticle

24) en direct'ton des enseignants concernés avec convocation individuelle adressée par

le médecin de prévention.

- Courrier du recteur en direction des chefs d'établissements et des /PR afin C'alefter le

DRH et le méciecin de prévention lorsqu'un collègue présente des symptomes de

risques p sych o- soci a ux.

- Le-CHSCTM demande que les CHSCI académiques et départementaux soient

associés à Ia mise en æIJVre de ce plan d'aciion en lien avec les CT. Le CHSCÏ

ministériel est informé précisément de ta-mise en æuvre de ces mesures avec un point

à I'ordre du iour lors de la prachaine réunion (att 60)'

- Mesures d'urgence en termes de formation avec al!égement de seruice, réaffectation

des coyègues qui te souhaitent dans les lycées technologiques, Intégration de cefte

dimension dans la préparation de Ia rentrée 2014.

- Les délégués des personnels rappeltent I'impoftance de l'aftic,le 57 concernant la

consultation du CHSCT préalablement à tout praiet d'aménagement impoftant' >

Afin de répondre aux préconisations du CHSCTMEN, les mesures suivantes seront

mises en ceuvre dans les meilleurs délais :

- les enseignants STI qui le souhaitent pourront bénéficier d'un suivi médical

prioritaire par les médecins de prévention,

.j: ;

érelatifàI,hygièneetIasécuritédutravailainsiqu,àlapréventionmédicale dans Ia fonction publique

212

lors de Ia réunion nationale des directeurs des ressources humaines des académiesprévuele 5 novembre 2A13,le ministère donnera des exemples de bonnesméthodes à appliquer pour renforcer l'accompagnement et la formation desprofesseurs de STl. Les académies qui n'ont pas mis en place les modalitésadaptées pour faire face aux difficultés devront s'approprier ces bonnes pratiquesafin de très rapidement apporter le soutien nécessaire aux personnels. ll est en effetindispensable de dialoguer avec les académies pour voir comment elles pounontrepérer les agents en difficulté, développer l'accompagnement individuel, définirlorsque cela est possible des plans et calendriers de formation et trouver desmoyens de remplacement pour que les formations se déroulent sur les temps deservice.

une enquête en direction d'un échantillon représentatif de personnels enseignantsde ia filière SmD sera réalisée par la direction générale des ressources humainesen liaison avec lllGAENft la direction gÉnérale de l'enseignement scolaii-e-etavecJeconcours de la direction de l'évaluation, de la prospective et cje la performance avantla fin de I'année scolaire 2013-2014, afin de mieux évaluer ia perception de laréforme parles agents concernés.

un groupe de travai!, organisé dansle cadre des travaux du CHSCTMEN, se-réunlrale 19 novembre 2013. ll aura pour objet, outre de faire un retour sur la i'encontreavec les-DRH académiques du 5 novembre 2013, d'élaborer le questlonnaire deI'enquête.

il pourraéfu'e-envisagé d'ouvrir de nouveau un créneau afin que les professeurs quine se sentent pas bien dans le choix faii, puissent changer de discipline notammenten'cas de reclassement décidâ sans concertation-.

Le CHSGTMEN sera informé régulièrement de la mise en ceuvre de ces mesures. Lespremiers éléments d'information seront donnés lors de la réunion du CiISCTMENprogrammée le 2O novembre 2C13.

S'aqissant-ciu second- avis :

< En raison des atteintes avérées à la santé des personnels dont tàmptoyeur estresponsablet le CHSCT demande lbuverture immédiate d'une négociation sur laréforme des STI. I! saisit te CT de cette préconisation au titre de t'article 48. >

Cette préconisation du CHSCTMEN n'a pas fait I'objet d'une inscription à I'ordre du jourdu comité technique ministériel institué auprès du ministre chargé de l'éducationnationale{CTMEN).

Toutefois, les membres du CTMEN réunile 16 octobre 2013 ont-éié informés de lateneur des travaux et des échanges relatifs à la réfon ne de la filière STI qui ont eu lieudans le cadre du CHSCTMEN.lla été précisé que le CHSCTMEN serait informé régulièrement de I'avancement de lamise en ceuvre des mesures issues de la réunion du CHSCTMEN du 14 octobre 2013.Rien ne s'oppose à ce qu'une information succincte sur ces questions soit égalementdonnée ultérieurement dans le cadre du CTMEN.

Pour le ministre de nalionale.

La directriceel par

humaines