PERMANCENCES DES ELUS

- Mr Alain RABU, Maire :

Le jeudi de 9 h à 12 h 30 et sur rendez-vous

- Mme Marie-Anne LAILLET 1ère adjointe :

Le lundi après-midi sur rendez-vous

- Mr Yves BLAIS 2ème adjoint :

Le Mercredi de 10 h à 12 h 30

- Mme Patricia FREOUR 3ème adjointe : Le vendredi sur rendez-vous

- Mr Vincent LECRAC 4ème adjoint :

Le jeudi matin sur rendez-vous

Rendez-vous à prendre en mairie

- Mr Yves DANIEL député sur rendez-vous

Tél. 09 67 06 38 17 ou permanence-depute@yves-

daniel.org

- Mme DOUET Mr BIGAUD Conseillers Départe-

mentaux

Le 1er mercredi du mois de 9h à 12h sans RDV

Au Pôle emploi Social 2ème étage 14, rue de la

Garlais DERVAL

Le 2eme mercredi du mois de 9h à 12h sans RDV

Mairie de Guémené Penfao 1er étage 02 40 79 69 40

INFOS PRATIQUES

Mairie 17, rue de la Mairie

Tél. 02 40 55 38 29 Fax 02 40 55 34 91

E-mail : info@mairie-stvincentdeslandes.fr http://www.mairie-stvincentdeslandes.fr intercommunal : www.cc-derval.fr Horaires d’ouverture

Mairie Lundi, mardi, jeudi, vendredi

de 9 h à 12 h 30 et de 14 h 30 à 17 h 30

Mercredi de 9 h à 12 h 30 Samedi de 9 h à 12 h

Com-Com (C.C.S.D.) 02 40 07 08 83

Poste 02 40 55 38 33

Du mardi au Samedi de 9 h à 12 h

Bibliothèque

Mercredi 10 h 30 à 11 h 30

Samedi et Dimanche 11 h 00 à 12 h

Halte d’enfants 02 40 55 36 00

Du mardi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30

Écoles Maternelles et Primaires École Publique Lucie Aubrac 02 40 07 90 05

École Privée Notre Dame 02 40 55 33 17

Accueil Périscolaire 02 40 55 39 86

Lundi, mardi, jeudi, vendredi en période scolaire

de 7 h 15 à 9 h et de 16 h 10 à 18 h 30

Mercredi 7h15-9h

Cantine Inter-école 02 40 55 32 34

9 place de l’Eglise

Assistante sociale 02 40 79 40 76

CMS Derval-Nozay, sur rendez-vous,

Psychologue Mme Bodin 06 84 12 71 37

14 rue Garlais Derval consult. gratuite sur RDV Service LILA à la demande 02 40 07 54 71

Mardi, mercredi, jeudi, vendredi matin,

Mercredi vendredi après-midi

Déchetterie Vieux Bourg Lusanger

06 77 98 90 12

Lundi vendredi et samedi 14 h- 18 h

Mercredi 9 h-12 h

Dépôt d’électroménager Vendredi 14h-18h

Dépôt de ferraille Premier Vendredi du mois

Présents : Mesdames et Messieurs RABU

Alain ; LAILLET Marie-Anne ; BLAIS Yves ;

LECRAC Vincent ; RAYNARD Ginette ;

BIZEUL Alphonse ; VISSET Véronique ;

FAUCHEUX Didier ; RIOCHET Bertrand ;

GASNIER Jean-Michel ; ROUE Isabelle ;

DEVALET Anthony ; CHARPANTIER Prisca ;

CORNUAILLE Audrey

Secrétaire de séance : DEVALET Anthony

Absent excusé : ; FREOUR Patricia

VŒUX 2016

A l’aube de cette nouvelle année, l’équipe

municipale se joint à moi pour vous adresser, à

chacune et chacun d’entre vous ses meilleurs

vœux de bonheur et de santé. Que 2016 vous

apporte la joie, réussite et sérénité.

En 2015, nos valeurs ont été mises à mal, la tyrannie

d’une minorité dont le seul but est d’anéantir ce que nous avons

de plus cher : la démocratie et la liberté. Il nous faut désormais et

pour un certain temps, je le pense, vivre avec cette nouvelle

forme de guerre du 21ème siècle. C’est en relevant la tête avec

fierté, détermination, tolérance, vigilance et sans faire d’amal-

game que nous résisterons.

2016 va voir certains projets aboutir : la nouvelle

station d’assainissement va être livrée début mars, le lotissement

communal, route de la Treffiache va être proposé à la vente en

fin d’année, la réfection de la chaussée et l’aménagement des bas

côtés route de la Magdeleine vont commencer prochainement.

Une aire d’activités multisports (city park) va être

installée près de la salle des sports. L’aménagement et

l’embellissement du bourg vont suivre …

Merci au tissu associatif, commercial et artisanal pour

son dynamisme.

Bonne Année et Bonne Santé.

Alain RABU

RESULTATS 1er TOUR : 6 DECEMBRE 2015

Nombre d’inscrits : 1 049 Nombre de votants : 555 ( 52,9 %)

Nuls : 18 Blancs : 21

Suffrages exprimés : 516

Ont obtenu :

RESULTATS 2ème TOUR : 13 DECEMBRE 2015

Nombre d’inscrits : 1 049 Nombre de votants : 623 ( 59,4 %)

Nuls : 12 Blancs : 12

Suffrages exprimés : 599

Ont obtenu :

Nom des listes Suffrages obtenus

Front National 131

Choisir nos régions et réunifier la Bretagne 18

Debout la France 15

L’humain d’abord 28

Lutte ouvrière - Faire entendre le camp des travailleurs

9

L’union de la Droite et du Centre 140

Tous unis pour les Pays de la Loire, la Gauche et les Ecologistes

145

Communistes 0

Partageons plus qu’une région 22

UPR 8

Nom des listes Suffrages obtenus

Front National 150

L’union de Droite et du Centre 212

Tous unis pour les Pays de la Loire, la Gauche

et les Ecologistes

237

II- Allocation de fournitures scolaires aux écoles maternelles et primaires

Rentrée de septembre 2016

L’allocation est portée à 45 € par élève vincentais pour la rentrée de septembre 2016 et sera réglée suivant la liste des élèves

établie par les Directeurs d’établissements.

La Mairie paiera les factures relatives aux fournitures de l’école « Lucie Aubrac » et versera directement le montant de cette

allocation à l’OGEC, organisme de gestion de l’école privée.

III- Allocation de fournitures scolaires aux élèves de l’enseignement secondaire

Rentrée de septembre 2016

Afin d’alléger la charge qui pèse sur les familles, le Conseil Municipal a décidé d’accorder l’allocation de fournitures scolaires aux

élèves du secondaire de la 6ème jusqu’à l’âge de 18 ans (année civile).

Son montant est fixé à 45 € par élève. Les bons seront à retirer au secrétariat sur présentation d’un certificat de scolarité pour

tous les élèves.

Entreprises Montants

HT

Menuiserie-

cloisons :

GLEMAUD 3 793.00 €

Revêtement de

sol

BATONNIER

GLEBAUD

1 735.00 €

Peinture HOCHARD 451.00 €

Sanitaire BIORET 4 317.00 €

Electricité FREOUR 1 465.75 €

TOTAL 11 761.75 €

I- Attribution des travaux à la salle municipale et magasin

VIVAL

Fin 2015, il avait été décidé de réaliser des travaux à la salle

municipale et au magasin VIVAL. Après analyse par l’architecte

des différents devis, le Conseil Municipal décide d’attribuer ainsi

les lots :

Salle Municipale

Magasin Vival

Entreprises Montants

HT

Gros oeuvre PROVOST 1 184.86 €

Menuiserie-

cloisons

GLEMAUD 2 252.00 €

Panneaux

isothermes

CFC 20 928.00 €

Revêtement de

sol

LBS 3 487.50 €

Peinture HOCHARD 2 129.80 €

Sanitaire BIORET 1 659.00 €

Electricité FREOUR 2 841.40 €

TOTAL 34 482.56 €

EMPLOIS SAISONNIERS 2016 Un livret des emplois saisonniers agricoles de Loire-

Atlantique est consultable en Mairie ou sur www.agri44.fr

MAISON DE L’EMPLOI DERVAL - Janvier et février Ateliers gratuits d’informatique : programme individuel ou

ateliers multithèmes

- Mardi 12/01 09h-12h

et de 14h30-15h30 découverte activité éco. du territoire

- Mardi 19/01 09h-12h - Mardi 26/01 09h-12h

- Mardi 02/02 09h-12h - Mardi 09/02 09h-12h

- Mardi 16/02 09h-12h - Mardi 23/02 09h-12h

4 pers. maxi par séance Tél 02 40 81 82 26

Programme sur www.mde-paysdechateaubriant.fr

PERMANENCES CAUE Vous avez des questions pour l’implantation d’un abri de

jardin, d’un réaménagement de la salle de bain etc…

Karine Olivier est à la disposition des particuliers et des

communes pour vous accompagner dans votre projet.

Rendez-vous à prendre auprès des mairies des lieux de

permanences

JANVIER 2016 Jeudi 14- 09h -12h /14h -17h

Mairie Châteaubriant 02 40 81 52 33

Jeudi 21- 09h -12h Mairie de Derval 02 40 07 08 83

Jeudi 21- 14h -17h Maison Santé Nozay 02 40 79 51 51

Jeudi 28- 09h -12h Mairie Châteaubriant 02 40 81 02 32

Jeudi 28- 14h -17h MIHDD Châteaubriant 02 28 50 40 60

RECENSEMENT MILITAIRE

Les jeunes nés en JANVIER 2000 doivent venir se faire

recenser en Mairie, dans le courant du mois de leurs 16 ans,

munis du livret de famille des parents.

Une attestation de recensement, nécessaire pour se

présenter aux examens et concours (Cap, Bep, Bac, Permis

auto, concours, etc.…) leur sera remise à cette occasion.

Ils seront également inscrits sur les listes électorales à 18

ans.

SERVICE CIVIQUE ET PROJET EDUCATIF DE

TERRITOIRE (PEDT)

Le service civique a pour but de proposer à tous les jeunes de

16 à 25 ans (30 ans pour les personnes en situation de

handicap) sans condition de diplôme un cadre d’engagement

dans lequel ils pourront gagner en confiance et en

compétences.

L’éducation, les loisirs, la citoyenneté… sont des missions

d’intérêt général reconnues prioritaires dans ce dispositif. Les

collectivités peuvent accueillir des volontaires.

Votre contact : Valérie DAO DUY 02 40 12 81 63 ou

valerie.dao-duy@loire-atlantique.gouv.fr

RECENSEMENT DE LA POPULATION du jeudi 21 janvier au samedi 20 février 2016

Trois agents recenseurs munis d’une carte officielle

vous proposeront de vous faire recenser en ligne (remise

d’identifiants pour accès internet) ou sur papier à domicile .

Vos réponses resteront confidentielles.

DECOUVREZ VOS COMPETENCES Mme ALBERTO de la Caf et Mme ATHIMON assistante

sociale vous proposent des ateliers gratuits :

- vous êtes sans activité professionnelle actuellement,

- vous avez envie : de prendre du temps pour vous, de

rencontrer d’autres personnes, de partager vos expériences, de

mieux vous connaître en découvrant vos compétences.

Les ateliers auront lieu à la salle du Pré Saint Pierre 1 rue

Marie Curie à Nozay (les horaires définitifs seront calés avec

les participants) tous les mardis du 12 janvier au 1er mars.

Contacts : 02 44 75 00 01 ou 02 40 79 40 76

DIAGNOSTICS « ENERGIE ET ENVIRONNEMENT »

Le parc éolien de la Renardière finance des

mesures compensatoires en faveur de

l’environnement pour tous les riverains situés

autour du parc dans un rayon de 4 kms.

Il propose une série de diagnostics énergétiques

pour les particuliers afin de les aider à mieux connaître les

performances énergétiques de leur habitation.

Société Zéphyr-Enr 02.47.27.56.20

ou par mail ch.hubert@zephyr-enr.fr.

ECOLE LUCIE AUBRAC - Inscriptions Pour l’inscription de votre enfant à la

rentrée 2016 (accueil des 2 ans dans la

limite des places disponibles) vous pouvez

prendre rendez-vous auprès du Directeur.

02 40 07 90 05, de préférence le lundi.

PS : Il faudra ensuite passer en mairie muni du livret de

famille et du carnet de santé. ECOLE NOTRE DAME - Inscriptions

Madame la Directrice se tient à la

disposition des familles qui souhaitent

inscrire leur(s) enfant(s) pour les rentrées

de Septembre 2016 et Janvier 2017.

Apportez votre livret de famille et le

carnet de santé.

Merci de prendre rendez-vous au 02 40 55 33 17.

ETAT- CIVIL Naissance : PINEL Maïwenn

6 décembre, 1 rue de la Haute Sinerais Décès : FAVREAU François,

3 décembre, 9 La Treffiache

HAVARD Germaine,

13 décembre, 63 La Magdeleine

RECAPITULATIFS ETAT-CIVIL 2015 Naissances : 17

Mariages : 04

Parrainages civils : 05

Décès : 25 dont 9 à la Résidence des Fontenelles

CALENDRIER DES FETES

SM : Salle Municipale ECA : Espace Campagn’Arts

BONNE ANNEE A TOUS

JANVIER

Dimanche 17 : AG Alcool assistance (SM)

Dimanche 17 : Galette des rois LUSTVI (Issé)

Mardi 19 : AG + repas 3ème Saison (SM)

Vendredi 22 : Galette rois Comité des Fêtes (SM)

Samedi 23 : Réunion ASA Auto-Cross (SM)

Sam 29 – Dim 30 : Gala Batterie Fanfare la St Vincent (ECA)

BILAN TELETHON Les associations vincentaises remercient tous ceux qui ont

participé à la Rando gourmande du Téléthon

le Samedi 24 octobre.

Il a été remis un chèque de 863,93 € de bénéfice et 217 € de

dons à l’A.F.M.

Les associations souhaitent une Bonne Année et aussi une

Bonne Santé à tous les Vincentais.

RAPPEL AUX ASSOCIATIONS

Les articles sont à déposer en Mairie avant le 20 de

chaque mois pour parution le mois suivant MERCI

FEVRIER

Ven 05– Sam 06 et Dim 07 :

Gala Batterie Fanfare la St Vincent (ECA)

Vendredi 05 : AG + galette des rois AFN (SM)

Samedi 06 : AG Amicale des Pompiers (SM)

Mardi 09 : Concours de belote 3ème Saison (SM)

Samedi 20 : AG ASA (ECA)

Dimanche 21 : Loto OGEC à Rougé (Salle Herminette)

Samedi 27 : Spectacle Musique aux champs (ECA)

COMPTAGE DES ANIMAUX SAUVAGES

Comme les années précédentes l’ACCA de St Vincent

sillonnera la campagne et procédera au comptage des

animaux sauvages à l’aide d’un projecteur,

du 8 au 13 février entre 19h30 et 23h.

Ne soyez pas surpris si vous apercevez de puissants

faisceaux lumineux balayer les champs et les abords de vos

propriétés ces nuits-là.

COMPTAGE DES OISEAUX DE VOTRE JARDIN

L’association Bretagne Vivante organise le 30 et 31 janvier

l’opération comptage des oiseaux dans les jardins ou les

parcs. Si vous souhaitez participer, rendez-vous sur le site

www.bretagne-vivante.org pour télécharger la fiche de

comptage pour noter vos observations et nous les transmettre

par internet ou courrier SEPNB- Route de Brouël 56 860 SENE

02 97 66 92 76

TARIF : 7 € à partir de 12 ans

(Réservation obligatoire pour les moins de 12 ans)

INFORMATIONS ET RESERVATIONS

AU 02 40 07 00 67 N’hésitez pas à laisser un message

Nom Prénom Adresse lieu de travaux Type construction

Commune de St Vincent des Landes Rue des Eglantiers « la prise d’eau » Construction station d’épuration et bâtiment

d’exploitation de 20m²

RABU Clément et GOURET Aurélie 4 rue des Primevères Construction maison individuelle

LE VERGER Mathieu 12 La Coutais Extension habitation

Nom Prénom Adresse lieu de travaux Type construction

DAULY Emmanuelle 22 Rue de la Libération Isolation thermique et remplacement ouvertures

Remplacement portail et modification clôture

FRALIN Didier 23 Le Point Simon Création ouvertures

ROINE Alphonse 26 rue de la Mairie Suppression porte façade Sud

SCI Auré - Mme BOUVAIS Aurélie

et Mr FONTENEAU Rénald 6 place de l’Eglise Aménagement Salon de coiffure

ERDF Rougerand Mise en conformité du réseau HTA et implantation

de 2 supports de 16 m

GONIDEC Pierre 9 Chemin des Pommiers Modification façades aménagement sous-sol

PISTER Jacques 24 Le Jarrier Rénovation habitation

DENIS Patrice 2 rue des Châtaigniers Remplacement fenêtres, porte de garage et

aménagement

ALBERT Jean 1 La Ricoulais Pose de panneaux photovoltaïques

TEMPLE Frédéric 3 rue de la Fontaine Edification clôture

Commune de St Vincent – Boite à

musique 4 chemin du Petit Bois Remplacement fenêtre et porte fenêtre

Commune de st Vincent - Salle

Municipale 25 rue de la Magdeleine Remplacement 2 fenêtres, cuisine et grenier étage

LEPAROUX Jérôme 61 La Chesnaie Modification façade : porte remplacée par baie

vitrée

DE SAMPAIO Mehdi et

CORNUAILLE Audrey 1 La Boeufferie Clôture

BOUJU Patrice 61 La Magdeleine Réhaussement clôture et ravalement de façade

HUBERT Jacques 34 rue de la Magdeleine Clôture

TRICHET Michel 11 Le Moulin de la Magdeleine Création accès portail et clôture en retrait RD 46

NOYAL Christopher 11 rue de la Haute Sinerais Remplacement et modifications d’ouvertures et

ravalement de façade

PIAU Roger et Nicole 1 rue du Gousset Clôture

DURIEUX Alain 11 chemin des Pommiers Pose d’une fenêtre de toit

GUERRAULT Roland 15 rue de la Haute Sinerais Abri ouvert pour stockage bois

PIGEON BENOIST Anaïs 9 La Griolais Pose d’une fenêtre de toit

LES DEMARCHES A EFFECTUER EN URBANISME

Vous envisagez d'effectuer des travaux de construction, d'agrandissement, de modification, de

réfection de l'aspect extérieur de votre bâtiment; vous projetez de procéder à une division de votre

terrain, d'y édifier une clôture ou d'y implanter un abri de jardin ... il vous faudra au préalable obtenir

une demande d'autorisation dont les formulaires sont à retirer ou à télécharger puis à retourner

complétés à la Mairie pour instruction.

Dans quel cas faut-il demander un PERMIS DE CONSTRUIRE ? (liste non exhaustive) Pour toute construction dont la surface de plancher (1) ou l’emprise au sol (2) sont supérieures à

- 20 m² (avec ou sans fondations)

- Pour toute extension supérieure à 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction

existante en zone urbaine (zone U) du PLU.

- Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures

porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement

d’une fenêtre pour en faire une vitrine),

(1) la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et

couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du

bâtiment.

(2) L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Dans quel cas faut-il demander un PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ? (liste non

exhaustive) Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès

lors que ces modifications sont mineures (changement de façade…) et dès l'instant que la déclaration

d'achèvement des travaux n'a pas encore été déposée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Délai maximal d’instruction de droit commun :

2 mois pour les maisons individuelles et/ou ses annexes,

3 mois pour les autres cas, Faire parvenir le dossier complet en 4 ex

Dans quel cas une simple DÉCLARATION PRÉALABLE suffit-elle ? (liste non exhaustive)

Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : travaux de ravalement de la

façade, remplacement ou modification des ouvertures ; panneaux solaires, création de fenêtres de toit ...),

Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieurs à 5 m² et inférieures

ou égales à 20 m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire,...), (les

constructions de - 5 m2 sont dispensées de formalités mais toutefois doivent respecter les règles d’implantation

en vigueur au PLU)

Pour toute extension inférieure ou égale à 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher d’une

construction existante si la construction est située en zone U du PLU sauf si cette extension porte à plus de

170 m² la surface de plancher ou l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de

plancher,

Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures

porteuses (exemple : habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce ou

transformation d'un local commercial en local d'habitation...)

Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, portail, ...), d'une division parcellaire en vue de

construire.

Délai maximal d’instruction de droit commun : 1 mois Faire parvenir le dossier complet en 2 ex.

Quels sont les formulaires à remplir ?

Les formulaires concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration

préalable, etc…) et le bordereau des pièces à joindre aux dossiers sont disponibles à la Mairie ou

téléchargeables à l'adresse suivante : www.mairie-stvincentdeslandes.fr

Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ? Quelle que soit la nature des travaux engagés, les démarches évoquées ci-dessus doivent toujours être faites

avant le démarrage des travaux et il est impératif d'attendre la réponse de la mairie avant d'engager les travaux.

En cas de non-respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier n’ait été donnée), vous vous placez

dans une situation d’infraction (délit) et êtes exposé à des poursuites pénales. Il est donc vivement conseillé de

vous rapprocher de la Mairie pour connaître la bonne procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir

des conseils, dès que le projet de travaux est connu, voire seulement esquissé.

Délais à respecter pour démarrer les travaux :

Les travaux peuvent débuter dès la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou à compter de la décision tacite.

Une fois les travaux commencés, ils ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Ils peuvent être

échelonnés dans le temps à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés

d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs. L'autorisation d'urbanisme accordée

devient caduque si ces conditions ne sont pas respectées.

Ouverture de chantier :

Le démarrage d'un chantier de permis de construire doit faire l'objet du dépôt en mairie d'une Déclaration

d'Ouverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires.

Achèvement des travaux : Dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux ayant fait l’objet d'une déclaration préalable, d’un

permis de construire, vous devez adresser à la Mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la

Conformité des Travaux (DAACT) en 3 exemplaires. La Commune dispose d’un délai de 3 mois après le

dépôt de la DAACT pour contrôler la conformité des travaux avec l'autorisation. Au-delà de ce délai,

l’Administration est réputée ne pas s’être opposée à la conformité. Une demande écrite d’attestation de non

opposition à la conformité peut être formulée auprès de la Mairie

Affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme : Dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-

opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Ces formalités constituent

le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte

préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Sous quelle forme : panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 cm qui doit être

installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

RAPPEL / TRAVAUX POSE DE BUSES, TRAVERSEE DE ROUTE

Les demandes d’autorisation de voirie sont à effectuer en mairie préalablement avant les travaux :

Pour les pose de buses : en bordure de voie communale ou route départementale,

Pour les traversées de routes en souterrain ou en surface.