Vos Droits V2

7/22/2019 Vos Droits V2

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Vos droitsFonction Publique Hospitalire

ON LCHE RIEN !FDRATION SUD SANT SOCIAUX

70, Rue Philippe de Girard 75018 PARISTel : 01 40 33 85 00 Fax : 01 43 49 28 67

Courriel : [email protected]

Site : www.sud-sante.org

Misejo

ur2014


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Vos Droits - 2 - SUD Sant Sociaux

Sommaire

Face aux suppressions demplois, au laminage des droits sociaux etdmocratiques, la exibilit galopante, aux conditions de travailinsupportables, lasphyxie du service public prparant sa privatisa-tion, aux drglementations, la remise en cause du code du travailet des conventions collectives, la marchandisation du soin, il fautconstruire un outil capable dopposer un rel rapport de force pourmieux se dfendre collectivement et individuellement.

Cet outil, cest le syndicat ! Il doit tre Solidaire, Unitaire, Dmo-cratique.

Indpendant de tout pouvoir, quel que soit le gouvernement en place,et respectueux des salari-e-s, il a pour but dassurer la dfense quo-tidienne des droits acquis et den conqurir de nouveaux.Le syndicat doit donc donner les moyens chaque agent de connatreses droits. Cest la raison dtre de cette brochure, outil accessible

toutes et tous.

Recrutement - rmunration page 3Carrire - Formation professionnelle page 6

Dure et organisation du temps de travail page 9Temps partiel page 13Jours RTT - Compte pargne Temps page 15Congs : annuels - bonis - Jours Fris page 17Mutation - Dtachement - Disponibilit page 20Congs pour raison de sant page 22Congs : maternit - familiale - parental page 27Discipline page 30

Retraite page 32Les Instances page 32Comit de Gestion des uvres Sociales - CGOS page 35ANFH page 36Droit syndical et droit de grve page 37

Nos revendications page 40


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RECRUTEMENT RMUNRATION

Fonconnaires, nos condions d'emploi sont xes dans le cadre dun statut : Le statut gnral des fonconnaires (Titre I) loi du 13 juillet 1983,

Le statut des fonconnaires hospitaliers (Titre IV)loi du 9 janvier 1986.Contractuels : voir page 5

RecRutementIl s'eectue par : Embauche directe, avec ou sans qualicaon. Embauche sur concours:

Concours sur tre (diplme),

Concours sur preuves, avec pour certains, lexigence de diplme.Quelles que soient vos modalits dembauche, vous devrez obligatoirementeectuer un an de stage avant dtre tularis dans votre emploi.

RepRisedanciennet Une reprise danciennetest possible, en foncon de sa qualica-on. Le temps travaill comme contractuel, dans le priv et le public, peut trerepris en pare (50 ou 75%) ou intgralement selon les grades.

La demande doit tre eectue par lagent dans les 6 mois compterde sa stagiairisaon.(Pour linstant aucune reprise danciennet nest prvue par les textes pour le

passage de C en A, discussion en cours au ministre.).

LestageDune dure d1 an de travail eecf(il est prolong en cas de maladie sup-rieure 36 jours, maternit, temps parel, etc.). Il peut tre prolong de 3

6 mois pour mof professionnel aprs passage pour informaon en CAP(Commission Administrave Paritaire).

Fin de stage, 3 possibilits, aprs avis de la CAP : - Licenciement pendant le stage, - Refus de tularisaon la n du stage, - Titularisaon.

RmunRation Les fonconnaires ont droit aprs service fait, une rmunraon compre-nant le traitement principal,ainsi que les indemnits instuespar un texte


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lgislaf ou rglementaire. Sy ajoute le supplment familialde traitement. Lemontant du traitement est x en foncon du grade de lagent et de lchelonauquel il est parvenu ou de lemploi auquel il a t nomm .

Le calculde votre rmunraon (traitement de base) seectue comme suit :

Valeur du point X indice

Le point dindice(INM: indice net major) est x par dcret et varie en fonc-on des augmentaons de salaire de la foncon publique (valeur du pointINM: 4,63 depuis le 01/07/10 !). Lindice est foncon de votre grade et devotre chelon.

Chaque anne une prime de service est verse, elle ne lest pas pour les

contractuels-les. Elle ent compte de lassiduit, de la notaon, et de lindice.Aenon: un abaement de 1/140e est eectu par journe dabsence (mala-die, congs enfant malade, etc.).

SUD revendiue labrogaon de labaement

et la mise en place dun 13me mois.

Une indemnit pour les dimanches et jours fris est galement verse pour 8

heures de travail, au prorata si + ou - dheures de travail.Des primes spciuessont ensuite alloues en foncon de la qualicaon(IDE, encadrement, etc.) ainsi que pour certains travaux spciques (dange-reux, insalubres, etc.).

nouveLLeBonificationindiciaiReLa NBI est aribue aux emplois rpondant lun ou lautre des critres sui-vants : Exercice dune responsabilit parculire en termes de fonconsexerces, de moyens mis en uvre ou dencadrement ; Dtenon et mise en uvre dune technicit spcique.La NBI est calcule en points dindice et est soumise la CSG ainsi qu co-saon la CNRACL. Elle est prise en compte galement pour le calcul de laretraite et est maintenue pendant certains congs statutaires.Il existe plus de 70 NBI direntes dans la Foncon Publique Hospitalire !

SUD dnonce toute rmunraon individualise ui accrot les ingalits.


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LescontRactueL-LesLe recrutement par voie de concours est de rgle dans la foncon publique,mais il est possible de recruter des personnels sous contrat dans certainescondions.

Il existe 2 types de contrats :

Les contrats dure dterminepour les remplacements momenta-ns, pour exercer des foncons occasionnelles ou entre deux concours. Les contrats dure indterminepour les agents ne pouvant trefonconnaires (trangers hors CEE, mers qui nont pas de cadre statutaire,etc.) les agents embauchs temps non complet.La loi du 12 mars 2012(complte par le dcret du 6 fvrier 2013), permet ga-

lement de mere en CDI des agents alors en CDD, qui exercent dans le mmetablissement depuis au moins 6 ans, au cours des 8 annes prcdentes.

Lors de votre embauche, exigez davoir connaissance du contrat et signez-le.

En cas de lige, les contractuels de droit public (CDD, CDI) dpendent duTribunal Administraf.

Pour ceux de droit priv (CUI, CAE), ils dpendent du Tribunal Prudhomal.

Des commissions de recrutement sont mises en place pour stagiairiser desagents de catgorie C sur des postes dAEQ, dASHQ, dAdjoint Administraf,conducteur automobile et standardiste.Cee mise en stage est foncon du nombre de postes vacants.

Elle est ouverte aux contractuels de ltablissement, mais aussi aux postu-

lants externes .

La loi du 12 mars 2012permet galement de mere en stage les contractuelssous certaines condions : avoir plus de 4 ans danciennet, soit au cours des 6annes prcdant le 31 mars 2011, soit la date de clture des inscripons aurecrutement auquel ils postulent.Dans ce dernier cas, au moins 2 des 4 annes doivent avoir t accomplies aucours des 4 annes prcdant le 31 mars 2011.

Des concours rservs doivent tre mis en place pour les catgories A et B,ainsi que des recrutements rservs sans concours pour les catgories C.


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CARRIRE FORMATION PROFESSIONNELLE

Lagent est rmunr sur la base du 1er ou 2me chelon de lemploi occup.Il peut y avoir un droulement de carrire pour les mers qui nont pas decadre statutaire.

Il y avait 6% de contractuels dans la FPH en 2002, prs de 20% en 2013 !

Pour plus dinfos, Voir notre brochure Contractuels .

caRRiReTout fonconnaire apparent un corps, chaque corps correspond un statut

parculier. Les corps sont partags en catgories, selon le niveau de recrute-ment :

A: niveau licence ; B: niveau BAC ; C: niveau BEP.En gnral, on commence sa carrire au 1er chelonde la grille de rmunra-on de sa catgorie (certaines catgories commencent au 2e chelon).Chaque chelon (dont la dure moyenne est xe par les dirents statuts)correspond un indice.

Lavancement

Vous poursuivez votre carrire soit par avancement dchelon, soit par avan-cement de gradeou par promoon professionnelle.

AvAncementdchelonLavancement dchelon signie que vous accdez un chelon suprieur

(donc un indice suprieur). Ceci seectue en foncon de la durede votrechelon inial.

AvAncementdegrAdeA lintrieur de votre corps, vous pouvez bncier dun avancement au gradesuprieursoit par examen professionnel, soit au choix par inscripon au ta-bleau davancement, aprs avis de la CAP comptente.

AvAncementpArpromotionprofessionnelleIl existe plusieurs types de promoon : Promoon par anciennet(par inscripon au tableau davancement),


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Promoon par concours interne(Adjoint Administraf en AMA), Promoon par les tudes promoonnelles en entrant dans une

cole prparant un Diplme dtat. Pendant vos tudes, vous connuez tre rmunrdans votre grade. A lobtenon de votre diplme, vous avez unengagement servirdans la foncon publique hospitalire, dune dure gale

au triple de celle de la formaon, dans la limite de 5 ans maximum. Le nonrespectde cee procdure vous oblige rembourser vos frais dtudes, saufen cas de mutaon du conjoint ou de restructuraon de votre tablissement. Promoon par examen professionnel Promoon par Validaon des Acuis et de lExprience(VAE).

notationVous tes notchaque anne et cee note inue sur votre carrire.

Elle intervient sur le calcul de la prime annuelle, sur lavancement dchelon,lavancement un grade suprieur, la promoon professionnelle.Chaue anne vous devez impravement prendre connaissance de votre

note et la signer, ce qui ne signie pas que vous lacceptez, juste que vous enavez pris connaissance.Le systme de notaon est infanlisant et arbitraire. Il peut dboucher sur unavancement la tte du client.

SUD revendiue depuis toujours sa suppression.

aLoRs, quefaiRe?Si vous esmez que votre note et/ou les apprciaons ne sont pas juses,nhsitez pas les contester et en demander la rvision.Tout dabord, si cela est possible, demandez des explicaons votre cadre ; sivous narrivez pas une conciliaon, adressez dans les meilleurs dlais (sous10 ou 15 jours, selon les tablissements), une lereindiquant vos mofs dedsaccordau prsident de la CAP comptente, aprs avoir pris connaissancede votre note dnive. Contactez directement et rapidement vos dlgus.

foRmationpRofessionneLLeLa formaon professionnelle connue, pour les tulaires et les non-tulaires,a pour but de maintenir ou parfaire leur qualicaon professionnelle, dassurerleur adaptaon lvoluon des techniques et des condions de travail et de

favoriser la promoon sociale.

prpArAtionAuxconcours- tudespromotionnelles


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On peut bncier de ces formaons sur demande crite, sous rserve de n-cessit de service. Au 2me refusvous pouvez faire appel la CAP comptente.En formaon, vous tes maintenu en posion dacvit et percevez donc vostraitements, indemnits et certaines primes.

lesActionsdeformAtionenvueduneformAtionpersonnelleVous avez la possibilit de demander pour suivre une formaon, soit une dis-ponibilit sans traitement, soit un cong de formaon professionnelle (CFP).

congdeformAtionprofessionnelleIl ne peut tre accord que si lagent a accompli au moins 3 ans de serviceseecfsdans ltablissement. Ce cong dune dure maximale de 3 ans, peuttre ulis en une ou plusieurs fois. Il peut tre ulis temps parel.La demande est dpose 60 jours au moins avant la date du dbut de forma-on et la direcon doit rpondre dans les 30 jours qui suivent.

Les agents en catgories A et B peroivent une indemnit forfaitaire men-suelle correspondant 85% du traitement de base, pour une dure de 12 24 mois (sous condions) pour les formaons dau moins 2 ans.Les agents en catgorie Cperoivent lintgralit de leur traitement pendantun an maximum. Pour obtenir cee indemnit, vous devez adresser une de-mande lorganisme paritaire agr.

A lissue du cong formaon, vous tes repris avec obligaon de servir letriple du tempspendant lequel vous avez t rmunr. En cas de dpart an-cip, vous devez rembourserlindemnit forfaitaire verse.Il est possible de faire appel devant la CAP pour une dispense de paiement.

lAvAlidAtiondesAcquisdelexprience- vAeElle permet de faire reconnatre son exprience et ses comptences acquisesan dobtenir un diplme ou un cercat professionnel.On peut demander la VAE de lensemble des acvits exerces de faon con-nue ou non pendant une dure totale dau moins 3 ans, en rapport avec lediplme professionnel pour lequel la demande est dpose.

leBilAndecomptence

On peut demander un cong de formaon de 24 heures pour eectuer unbilan de comptences.

Ce bilan permet lagent danalyser ses comptences, ses aptudes et mo-


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DURE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

vaons an de dnir un projet professionnel et un projet de formaon. Cebilan est nanc par lANFH Associaon Naonale de Formaon Hospitalire.Les rsultats du bilan de comptences ralis par lagent sont personnels etcondenels et ne peuvent tre communiqus un ers ou ladministraonquavec laccord de lagent concern.

ledroitindividuellAformAtion- difDepuis le 1er juillet 2007, chaue agent acuiert 20 heures par anne de ser-vice. Ces heures se cumulent ainsi danne en anne dans la limite dun quotamaximum de 120 heures.Si vous ez en poste en 2007, le maximum de 120 heures est donc aeint en2014 !Le DIF peut suliser dans des formaons dacon de dveloppement des

connaissances et de la comptence, une prparaon aux examens et concoursNhsitez pas car de trs nombreuses formaons sont accessibles. Le DIFpeut se drouler pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail(lagent peroit alors une allocaon de formaon).

En cas de mutaonvers un autre tablissement, le salari conserveses heuresacquises.

ledveloppementprofessionnelcontinuIssu directement de la loi HPST, il devait tre mis en place en 2013. En raisondes dicults rencontres il est report courant 2014.

duReannueLLe

Le dcompte du temps de travail est ralis sur la base dune dure annuellede travail eecf de 1607 heures maximum, sans prjudice des heures suppl-mentaires suscepbles dtre eectues. Dcret n2002-09 du 04/01/02, art1, modi par dcret n 2007-826 du 11/05/07.

La mise en place de la journe de Solidarit constue un coup de canif contre

les 35 heures, puisque la dure annuelle maximale de travail eecf est main-tenant de 1607 heures par an, au lieu des 1600 heures iniales de 2002. Cee

dure maximale peut tre minore par lacquision de journes de congsupplmentaires (journe de fraconnement, jours supplmentaires, sujonspcique).


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La dure du travail eecf tant considre comme la priode pendant la-quelle les agents sont la disposion de leur employeur, devant se conformer ses direcves sans pouvoir vaquer librement des occupaons personnelles.

duReheBdomadaiRe La dure de travail est xe 35 heures par semaine dans les tablissements

publics de sant et Il ne peut tre accompli par un agent plus de 44 heurespar semaine et 48 heures sur 7 jours avec les heures supplmentaires. Dcret2002-09 du 04/01/02, art. 1 et 11-2.Chaque tablissement a tabli son protocole : des tablissements sont 37 h,dautres 37 h30, 38 h, 38 h20 etc., ouvrant droit des jours RTT.

Sont considrs en travail connu les postes couvrant par roulement une

plage horaire quodienne de 24 heures, au moins 5 jours par semaine, avecdes temps de chevauchements permeant dchanger les informaons nces-saires la connuit des soins et au fonconnement du service.Sont considrs en travail disconnu, tous les autres postes.

tempsdetRavaiLeffectif- tempsdeRepas- pauseLe temps de travail eecf est le temps o lagent est la disposion de lem-ployeur, y compris sur son temps de pause. Un temps de pause obligatoire de20 minutesest octroy parr de 6 heures conscuves de travail. Il peut treulis en plusieurs fois.

Dans de nombreux tablissements, le temps de repas a t intgr au tempsde travail (en gnral 30 minutes).Se rfrer au protocole localRTT.

tempsdhaBiLLage- dshaBiLLageLe temps dhabillage et de dshabillage est comprisdans le temps de travaillorsque le port dune tenue de travail est obligatoire.

ampLitudedeLajouRnedetRavaiLPour les agents en travail connu, la dure quodienne de travail ne peut ex-cder 9 heures pour les quipes de jour et 10 heures pour les quipes de nuit.Pour les agents en travail disconnu, la journe de travail ne peut tre sup-

rieure 10 h30. Cee dure ne peut tre fraconne en plus de 2 squencesdune dure minimum de 3 heures.


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ReposquotidienLa dure de repos ininterrompue entre 2 journes de travail ne peut tre inf-rieure 12 heures.

ReposheBdomadaiReTout agent bncie dun repos hebdomadaire de 36 heures conscuves mi-nimum. Le nombre de jours de repos est x 4 pour 2 semaines, 2 dentreeux, au moins, devant tre conscufs, dont 1 dimanche. Aenon: le rappel domicile dagent en repos de toute nature naaucun caractre lgal et lagent na aucune obligaon dy rpondre. Seul le d-clenchement du Plan Blanc oblige les personnels concerns (dont la liste a tprsente aux instances locales, notamment le CTE) interrompre leur repos.Nous meons en garde contre la mulplicaon de ces praues abusives.

pLanningIl doit tre connu et ach 15 jours au moinsavant son applicaon. Toutemodicaon doit tre communique au minimum 48 heuresavant. Les agentsdoivent tre avers individuellement de ces changements.

heuRessuppLmentaiRes

Cest une remise en causede la RTT. Elles devraient tre, en cas de paiement,rglementairement majores de 25%(pour les 14 premires heures) et 27%(pour les suivantes), mais peu de direcons appliquent cee disposion et ac-ceptent en compensaon des jours de repos non majors en temps.Elles ont t dplafonnes : 180 heures par an(15 heures par mois) et 220heures (18 heures par mois) pour certaines professions (inrmier-e spcialis-e, sage femme etc.). Pour les temps parels, elles sont de 120 heures par an.En cas de crise sanitaire, les hpitaux pourront dpasser les bornes horaires

sans limitaon tre exceponnel.

tRavaiLdenuitLe travail de nuit comprend la priode entre 21 heures et 6 heures, ou touteautre priode de 9 heures conscuvesentre 21 heures et 7 heures.Sont considrs comme agents de nuit , les agents eectuant au moins 90%de leur temps de travail annuel en travail de nuit.Depuis le 1er janvier 2004, les agents de nuit sont en 32h30/ semaine.

Aujourdhui, le nombre dheures maximum travailles par an est de 1476, horsjours de congs supplmentaires.La dure quodienne ne peut excder 10 heures.


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LesampLitudesen12 heuResLorsue les contraintes de connuit du service public lexigent en perma-

nence, les direcons peuvent de manire drogatoire, aprs avis du CTE et duCHSCT, proposer des organisaons de travail avec une amplitude de 12 heuresmaximum(dcret de janvier 2002, arcle 7).

Si depuis longtemps, certains secteurs travaillaient en 12 heures : ranima-ons, salles de rveil, salles de travail en maternit, les tablissements ont ten-dance ces derniers temps largir lapplicaon de ces amplitudes, car ellespermeent, en thorie dconomiser entre 6 et 8% de personnel.

Cest sans compter sur lusure professionnelle que ce type dhoraires entrane,surtout avec lintensicaon du travail soignant et lalternance jour/nuit fr-

quemment impose.Ce type dhoraires peut apparatre aracf des jeunes professionnels, cepen-dant il prsente des graves risques professionnels et de sant et devient viteincompableavec toute vie familiale.

De plus, compte tenu des temps de transmissions, le temps travaill est sou-vent de 12 h15 ou 12 h30, ce qui est totalement illgal.

astReintesdomiciLeElles ont t lgalises en 2002 pour certaines catgories professionnelles.

Une priode dastreinte sentend comme une priode pendant laquelle lagent,ui nest pas sur son lieu de travailet sans tre la disposion permanente etimmdiate de son employeur, a lobligaon dtre en mesure dintervenir poureectuer un travail au service de ltablissement.

La dure de chaque intervenon, temps de trajet inclus, est considre commetemps de travail eecf.

Le chef dtablissement tablit, aprs avis du Comit Technique dtablisse-ment, la liste des acvits, des services et des catgories de personnels concer-ns par les astreintes, ainsi que le mode dorganisaon retenu, compte tenude lvaluaon des besoins, notamment du degr de rponse lurgence, des

dlais de route et de la priodicit des appels.Un mme agentne peut parciper au fonconnement du service dastreinteque dans la limite dun samedi, dun dimanche et dun jour fri par mois.


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La dure de lastreinte ne peut excder 72 heures pour 15 jours.

Cee limite est porte 96 heures pour les services organisant les acvits deprlvement et de transplantaon dorganes.Les agents assurant leur service dastreinte doivent pouvoir tre joints par tous

les moyens appropris la charge de ltablissement, pendant toute la durede cee astreinte.Ils doivent pouvoir intervenir dans un dlai qui ne peut tre suprieur celuiqui leur est habituellement ncessaire pour se rendre sur le lieu dintervenon.

Le temps pass en astreinte donne lieu soit compensaon horaire, soit indemnisaon.

TEMPS PARTIEL

quipeutenBnficieR?Tous les agents tulaires ou stagiaires, ainsi que les contractuelsayant plusdun an danciennet peuvent tre autoriss accomplir un service tempsparel.Laccord est condionn aux ncessits et la connuitdu fonconnement

du service et en tenant compte des possibilits damnagement de lorganisa-on du travail.

tempspaRtieLaccoRddedRoitLe temps parel pour raisons familialesest accord de droit dans les cas sui-vants : loccasion de la naissance dun enfant, jusqu son 3e anniversaire, En cas dadopon,

Pour donner des soins son conjoint, un enfant charge ou unascendant, aeint dun handicap ou vicme dun accident ou maladie gravencessitant la prsence dune erce personne.Depuis le dcret de 2007 : Pour crer ou reprendre une entreprise, ladministraon pouvantdirer loctroi du temps parel pour une dure qui ne peut excder 6 mois.

existe-t-iLdiffRentespossiBiLits?Oui, mais cela ne peut tre infrieur au mi-temps.On peut donc tre 50%, 60%, 70%, 75%, 80%, ou 90%.

Temps partiel


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Les temps parel 80% et 90%, sont pays respecvement 85,70% et 91,40%du salaire temps plein.

commentsoRganiseLetempspaRtieL?Trois possibilits:

Par une rducon journalire, Par repos compensateurs de temps parel, en journes ou 1/2 jour-nes, Dans un cadre mensuel.Quand un jour fri tombe en mme temps que le repos compensateur detemps parel, lagent bncie du report de son repos compensateur.

etLescongsannueLs?Le calcul est le mme que pour les agents temps plein : 25 jours ouvrs + 2

jours hors saison + 1 jour de fraconnement... Proras au temps dacvit.

commentfaiReunedemandedetempspaRtieL?Lagent doit faire une demande crite au directeur du personnel, au moinsdeux mois avant la date souhaite.Il est prfrable den faire galement la demande au suprieur hirarchiue,pour quil mee un avis.Mais seul le directeur du personnelest habilit prendre la dcision.Dans la demande il est ncessaire de prciser la quot (50%, 80% ou autre),ainsi que le rythme de rcupraonsouhait.

pouRqueLLeduRe?Lautorisaon de travail temps parel est accorde pour des priodes de 6mois un an maximum.

Ces priodes peuvent tre renouveles, aprs une demande faite 2 mois avantla n de la priode en cours.

queLLesconsquences? Pour lavancement: aucune, les priodes temps parel comptentcomme des priodes temps plein. Pour la retraite: les priodes de temps parel sont prises en comptecomme des priodes temps pleinpour la constuon du droit pension

(dcote).Par contre, elles sont prises en compte au proratade leur dure pour le calculdu montantde la pension. Possibilit de sur coser pour la pare non prise


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en compte, dans la limite de 4 trimestres, an que cela soit dcompt dans lemontant de la pension comme du temps plein.

quefaiReencasdeRefus?Les refus opposs une demande de temps parel doivent tre movs et

prcds dun entreen.En cas de refus crit ou de lige relaf lautorisaon deectuer un service temps parel, il est possible de contester la dcision.En Premier lieu contacter les dlgus syndicaux, puis dans un dlai de deuxmois maximum,il faut saisir la Commission Administrave Paritaire comptente.

COMMENT REINTEGRER UN TEMPS PLEIN ?

Il faut faire sa demande par crit, auprs de la direcon du personnel, le plustt possible, et au moins 2 mois avant lexpiraon de la priode de temps par-el en cours.

La rintgraon est de droit, dans son emploi ou tout autre emploi idenque.En cas de mof grave, la rintgraon temps plein se fait sans dlai (parexemple : chmage du conjoint etc.).

jouRdeRttDans le cadre de laccord sur les 35 heures, il est allou chaque agent des

jours de rducon de temps de travail , dits jours de RTT.Ces jours supplmentaires de repos sont proporonnels au travail eecf ac-compli dans une anne : 20 jourspour les personnels travaillant 38 h20 par semaine, 18 jourspour les personnels travaillant 38 heures par semaine, 15 jourspour les personnels travaillant en 37 h30, 12 jourspour les personnels travaillant 37 heures par semaine, 9 jourspour les personnels travaillant 36 h30,

6 jourspour les agents en 36 heures, 3 jourspour les agents en 35 h30.Le personnel dencadrement a le choix chaque anne entre un forfait de 20

jours de RTT (heures supplmentaires non prises en compte = journe ral-longe) ou un dcompte horaire (rcupraon des heures supplmentaires).La journe de Solidarit mise en place depuis 2004 a eu pour consuence de

JOURS RTT COMPTE PARGNE TEMPS


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supprimer un jour de RTT dans la plupart des tablissements, ou un jour de

rcupraon si pas de RTT.

pRisedesRttSi lorganisaon du service le permet, les jours de RTT peuvent tre poss par

demi-journes.Lesjours RTTpeuvent tre accols des jours de congs annuels ou un jourfri.Chaque tablissement a ses propres disposionspour la prise des RTT (accordlocal).Les agents en cong maternit, paternit, adopon, conservent leur droit RTT, pendant leur absence.

comptepaRgnetemps: cetLe CET a t instu an de parer le manque de craons de postes pour lamise en place des 35 heures. Cest un leurre renforc par ledcret 2012-1366du 6 dcembre 2012qui supprime la garane de laccs de plein droit de laprise des jours pargns. Ces jours pargns peuvent toutefois tre pris deplein droit lissue des congs maternit, adopon, paternit et solidarit fa-miliale.

SUD revendiue la craon des postes ncessaires pour lapplicaon de

vritables 35 heures.

ouveRtuReduncomptecetAucune direcon ne peut imposer louverture dun CET.Chaque agent tulaire de la foncon publique hospitalire, ainsi que toutcontractuel en foncon depuis au moins un anet employ de manire con-

nuepeut en ouvrir un sur sa demande.Durant les absences lies lulisaon du CET, lagent est considr comme enposion dacvit, et par consquent est rmunr en tant que tel, garde sesdroits lavancement et la retraite, ainsi que ses droits congs.

commentaLimenteRLecet ?Le compte ne peut tre aliment qu la demande de lagent (on ne peut pasvous limposer).

Le nouveau dcret xe 60 jours maximum lalimentaon du CET (pas de li-mite auparavant).Le CET peut tre aliment par :


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Des heures supplmentairesnon payes et non rcupres, dans lalimite de la moi des heures supplmentaires eectues. Desjours de congs annuelsnon pris au cours de lanne, avec unplafond de 5 jours, incluant le jour de fraconnement et les jours hors saison. Desjours RTT.

Les congs bonis ne peuvent tre pargns.Lorsque le CET aeint 20 jours, lagent ne peut plus pargner ensuite que 10

jours maximum par an (22 auparavant).

commentutiLiseRLecet ?Si en n danne le nombre de jours pargns est :1. Infrieur ou gal 20 jours, possibilit de luliser sous forme decongs (le seuil de 20 jours aeindre est supprim) ;

2. Suprieur 20 jours, les 20 premiers sont pris sous forme de congs,les suivants bncient dune opon : soit indemnisaon par jour (en fonconde la catgorie, cat C : 65 brut, cat B : 80 et cat A : 125), limite 4 jours paran, soit mainen dans le CET dans la limite de 10 jours par an (qui ne pourronttre pris que sous forme de congs), soit pris en compte au sein du rgime deretraite addionnelle de la foncon publique (RAFP) pour les tulaires.Le nombre minimal de 5 jours prendre est supprim.Le dlai de prvenance allant dun mois 4 mois est supprim, dsormais cest

la ncessit de service qui prime pour mover le refus.Le dlai de validit de 10 ans du CET est supprim.Lagent conserve ses droits acuisau CET en cas de changement dtablisse-ment.La direcon ne peut sopposer une demande de congs au tre du CET quepar dcision move qui peut tre soumise par lagent la CAP(CommissionAdministrave Paritaire).

congsannueLsLa dure des congs annuels est gale 25 jours ouvrs(on ne dcompte pasles repos hebdomadaires et les jours fris) ou 2 jours par moisou fraconde mois suprieure 15 jours, pour les agents nayant pas exerc leur acvit

durant toute lanne civile.Les CA doivent tre impravement pris entre le 1er janvier et le 31 dcembrede lanne, sauf autorisaon exceponnelle accorde par lautorit invese du

CONGS : ANNUELS BONIFIES JOURS FRIS


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pouvoir de nominaon.La dure des congs annuels ne peut excder 31 jours conscufs. La priodeoctroye doit tre valide par lencadrement. Il est indispensable davoir uneconrmaon crite an dviter tout lige. Lautorit invese du pouvoir de nominaon, permet chaque agent de b-

ncier de 3 semaines de congs annuels conscuves durant la priode dt(de juin septembre), sauf contrainte imprave de fonconnement du ser-vice. Dcret n 2002-8 du 04/01/02 Arcle 2.

Des jours de congs supplmentaires (jours hors saison) sont aribuslorsquune pare des CA est prise en dehors de la priode du 1er mai au 31octobre : 1 jour supplmentairesi le nombre de jours de congs est de 3 5

jours. 2 jours supplmentaires si le nombre de jours de congs est aumoins gal 6 jours.De plus, lagent qui fraconne ses congs annuels en au moins 3 priodes daumoins 5 jours ouvrschacune, bncie d1 jour de cong supplmentaire.Le planning des vacances de lanne doit tre tabli au plus tard au 31 mars.Les agents en congs maladie, longue maladie et longue dure, cong mater-nit, accident de travail, congs pour acvit syndicale, autorisaon dabsence

pour enfant malade, gardent leurs droits aux congs annuels.Depuis 2013, les agents en maladie ou accident de travail, cong maternit,

cong dadopon, cong de paternit, cong parental, nayant pas pris tous

leurs congs avant le 31 dcembre de lanne en cours peuvent les reporter

sur lanne suivante.Pour les contractuels, les congs sont prendre dans la dure du contrat.

congsBonifisLe cong boni est accord tout agent originaire dun dpartement dOutre-mer qui exerce sa foncon sur le territoire europen de la France et dont larsidence habituelle est situe dans les dpartements dOutre-mer.Plusieurs lments peuvent tre pris en compte pour juser de sa rsidencehabituelledans un DOM : domicile des pre et mre ou dfaut, des parentsles plus proches ; biens fonciers ; domicile avant lentre dans une administra-on mtropolitaine ; lieu de naissance et scolarit.

Il est galement accordaux mtropolitains travaillant dans les DOM.Cee bonicaon est de 30 jours maximum, sajoutant au cong annuel.


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La dure maximale de labsence est de 65 jours conscufs.Pour pouvoir y prtendre, il faut juser de 36 mois de service ininterrompu.Le cong boni ne peut tre fraconn.La dure entre 2 priodes de congs bonis est de 3 ans.Lagent bncie dune indemnit de vie chre pour les deux mois. Les frais de

voyage sont pris en charge, y compris pour les enfants charge et pour le ou laconjoint-e mtropolitain-e, concubin-e ou pacs-e, si le salaire ne dpasse paslindice brut 340 (1477 salaire net).

congsBLoqus: Les fonconnaires originaires de Corse et des TerritoiresdOutre Mer peuvent cumuler leur congs annuels tous les deux ans.

jouRsfRisLes 11 jours frisaccords sont les ftes lgales suivantes :1er janvier ; lundi de Pques ; 1er mai ; 8 mai; Ascension ; lundi de Pentecte ;14 juillet ; 15 aot; 1er novembre ; 11 novembre ; 25 dcembre Pour les agents repos xes: il ny a pas de rcupraon si le jourfri concide avec un samedi ou dimanche. Tout agent qui travaille en raisondune contrainte de service, un jour fri, bncie du report de son fri. Si le

jour fri travaill tombe sur un repos hebdomadaire (samedi ou dimanche),lagent bncie de la rcupraon de son jour de repos.Il est esm que les agents repos xes bncient en moyenne de 9 frispar an. Pour les agents repos variables: Sont repos variables, les agentsqui travaillent au moins 10 dimanches ou jours frispendant lanne civile.Lorsque quun fri concide avec un repos hebdomadaire, ce fri est rcu-pr. Si lagent travaille un jour fri, ce jour est rcupr.Les agents repos variables bncient donc de 11 fris par an. Jours de sujons spciques : les agents en repos variables qui eectuentau moins 20 dimanches ou jours fris par an, bncient de 2 jours de reposcompensateurs supplmentaires.

cumuLdactivitIl est dsormais possible (dcret n 2007-648 du 2 mai 2007 et la circulaire2157 du 11 mars 2008) de cumuler une acvit ayant un caractre accessoire en plus du temps parel. Il faut en faire la demande dautorisaon au pra-

lable la direcon de ltablissement.

Dans le cas de cumul dacvits publiques, la dure totale de travail rsultant


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de ce cumul est plafonne, ne pouvant dpasser 100% dun emploi tempsplein.

que faiRe en cas de Refus ?Les refusopposs une demande de temps parel doivent tre movs et

prcdsdun entreen.En cas de refuscrit ou de ligerelaf lautorisaon deectuer un service temps parel, il est possible de contester la dcision.En premier lieu contacter les dlgus syndicaux, puis dans un dlai de deuxmois maximum,il faut saisirla Commission Administrave Paritairecomptente.

COMMENt RINtGRER UN tEMPS PLEIN ?

Il faut faire sa demande par crit, auprs de la direcon du personnel, le plustt possible, et au moins 2 mois avant lexpiraon de la priode de temps par-el en cours.

La rintgraon est de droit, dans son emploi ou tout autre emploi idenque.En cas de mof grave, la rintgraon temps plein se fait sans dlai (parexemple : chmage du conjoint etc.).

mutationLes agents de la Foncon Publique Hospitalire peuvent obtenir une mutaondans un autre tablissement. Aprs avoir obtenu une promesse dembauche,vous devez prvenir la direcon de votre tablissement dorigine pour avoir

son accord. Les 2 tablissements se meent alors en relaon pour la transmis-sion de votre dossier et pour convenir de la date de mutaon.Vous conservez votre droulement de carrire(grade, salaire, anciennet). Ladmarche administrave consiste dmissionner de votre tablissement dori-gine au bnce dun nouvel tablissement do lappellaon administravedmission /mutaon. (Dmission/embauche= mutaon)

dtachement

MUTATION DTACHEMENT DISPONIBILIT


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Dcret n88-976 du 13 octobre 1988Les personnels tulaires peuvent demander un dtachement pour aller tra-vailler dans une autre foncon publique. Durant celui-ci, vous connuez b-ncier de vos droits la retraite et lavancement. Dtachement de courte dure, 6 mois, non renouvelable:

Vous tes rintgr de droitdans votre poste ou dans votre tablissementdorigine. Dtachement de longue dure, 5 ans, renouvelable sans limite:Vous tes rintgr sil existe un poste vacant.Sil nexiste pas de poste vacant vous tes plac en posion de disponibilit.Vous bnciez alors de lallocaon pour perte demploi. Par ailleurs, 3 postesdoivent vous tre proposs dans un dlai dun an.

misedispositionMme dcretLa mise disposion est prononce par la direcon aprs accord de lintresset/ou des organismes daccueil, sur la base dune convenon.

disponiBiLitDcrets n 886-976 du 13/10/1988 et n 97-487 du 12/05/1997 modisDisponibilit accorde de droit: Pour soignerun enfant, conjoint, partenaire PACS, ascendant, suite un accident ou une maladie grave, Pour lever un enfant de moins de 8 ans ou soigner un enfant,conjoint, partenaire PACS, ascendant aeint dun handicap ncessitant la pr-sence dune erce personne, Pour suivreson conjoint ou son partenaire PACS, Pour adopterun enfant dans les DOM -TOM ou ltranger (duremaxi : 6 semaines).

Ces disponibilits peuvent tre de 3 ans renouvelables(deux fois pour le 1ercas et sans limitaon de dure pour les 2 et 3me cas) tant que les condionsrequises sont runies. Le renouvellementdoit tre demand 2 mois avantlan de la priode iniale.Disponibilits autres ue celles de droit:

Sous rserves de ncessits de service : Pour convenance personnelle (3 ans maxi, renouvelables, mais nepouvant dpasser 10 ans sur toute la carrire). Le fonconnaire en disponibi-


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lit doit dclarer ses acvits salaries ou non auprs de son employeur publicqui apprcie la situaon et lautorise. Pour tudeset recherches prsentant un caractre dintrt gnral,dune dure maximale de 3 ans, renouvelables une fois, Pour crer ou reprendre une entreprise, dure maximum de 2 ans,

Pour exercer dans un organisme internaonal, 3 ans renouvelablesune fois pour la mme dure.En cas de refus, lintress doit contacter les dlgus syndicaux et eectuerun recours auprs de la CAP comptente.Il faut faire sa demande de rintgraonpar crit 2 mois avant la n de sadisponibilit. En cas de non renouvellement lintress peut faire lobjet dunlicenciement. La rintgraon est de droit sur le 1er poste vacantcorrespon-dant, si lagent refuse les postes proposs pour sa rintgraon, il peut tre

licenci.

Aenon: faute de poste, la disponibilit est prolonge de plusieurssemaines, voire plusieurs mois. Si peu de postes existent pour lemploi occup,ce risque est important. Lagent mis ainsi en disponibilit doce, reoit uneallocaon perte demploi.Lagent en disponibilit nest plus en posion dacvit et nacquiert plus nidroit lavancement, ni droit la retraite.

dmissionAenon: une dmission a un caractre irrvocable!

Nous conseillons de demander une disponibilit pour mof personnelqui napas besoin dtre move et qui permet de pouvoir rintgrer son tablisse-ment dorigine.Si vous adressez une lere de dmission votre direcon, cest elle qui lac-cepte et xe la date deet. En gnral, le pravis est de deux mois(un moispour les stagiaires).

CONGS POUR RAISON DE SANT

Les

congs

Lis

La

maLadie

congsmAlAdieLe cercat darrt de travail doit tre adress au bureau du personnel, dans


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les 48 heures qui suivent le dbut de labsence, le cachet de la poste faisantfoi. Pendant 90 jours, vous percevez votre plein traitement, au-del de 3 moisvous percevez un demi-traitement. Pour les tablissements adhrents auCGOSun complment est peru pour les 5 mois suivants.

Rappel: ce dcompte des jours maladie sert aussi labaement de laprime de service. 1/140medu salaire de base dabaement par jour dabsence.

Si larrt de maladie prend n la veille des repos hebdomadaires, vous conser-vezle bnce de ces repos.Par contre, la priode de maladie ne saurait tre disconnue et entrecoupepar des RH ou CA.Une visite de repriseauprs du mdecin du travail, aprs une absence de plus

de 3 semaines, est obligatoire.

congdelonguemAlAdie(clm)La demande de CLM est faite par lagent auprs de la direcon du personnelavec un cercat mdical du mdecin traitant, ainsi quun rapport condenelsur la pathologie, sous pli cachet, pour le comit mdical.Le cong de longue maladie est accord et/ou renouvel par priode de 3 moisau minimum et de 6 mois au maximum la demande de lintress.

La dure maximaledun cong de longue maladie est de 3 ans.Vous percevez un plein traitement pendant 1 an, puis un demi-traitementpendant 2 ans(plus complment CGOS durant 5 mois).Lors de votre reprise, vous pouvez bncier dun temps parel thrapeu-ue.

congdelonguemAlAdie(clm)Les maladies ouvrant droit au cong de longue dure sont : Tuberculose, cancer, poliomylite, maladie mentale, sida.Le cong de longue dure ne peut excder 5 ans, et 8 ans si la maladie est enlien avec le service. Il dbute aprs 1 an darrt longue maladie.Vous percevez un plein traitement pendant 3 ans et un demi-traitementpendant 2 ans (plus complment CGOS pendant 5 mois).Si la maladie est en lien avec le service, vous percevez un plein traitementpendant 5 anset un demi-traitement pendant 3 ans (plus complment CGOS).Lors de votre reprise, vous pouvez bncier dun temps parel thrapeuque.

LesaccidentsdutRavaiLetaccidentsdetRajet


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dclArAtionTout incident dans le service, mme bnin, doit tre dclar, le plus tt pos-sible est le mieux(il ny a pas de dlai). Tout accident ncessitant une consulta-on ou des soins immdiats doit tre dclar au cadre qui tablit la dclaraontype, prcisant la date, lheure et les circonstances de laccident, les tmoins

ventuels. Cee dclaraon est ncessaire pour obtenir auprs du bureau dupersonnel le triptyuepermeant la prise en charge totale des soins. Un m-decin doit constater les blessures et tablir un cercat mdical inial.

responsABilitduserviceDcret n 2008-1191 du 17/11/2008Cest dsormais ladministraonqui reconnat laccident de service et se pro-nonce sur limputabilit dun accident au tre duquel est demand un cong

maladie, de longue maladie ou de longue dure. Elle peut, si besoin, consulterun mdecin expert agr.Si laccident de travail est accept, lagent ne subit aucune perte de salaire. Il nefait aucune avance des frais de soins ou mdicaments.Si laccident de travail est refus par ladministraon, celle-ci doit saisir pouravis la commission de rforme. Si elle ne le fait pas dans un dlai de 3 se-maines, lagent doit saisir la Commission de Rforme par lere recommandeavec AR et prvenir ses reprsentants syndicaux.

consolidAtionStabilisaon de ltat mdical qui peut laisser subsister une incapacit perma-nente parelle. Le mdecin traitant, ou lexpert, dcide de la gurison ou de laconsolidaon.

gurisonLes lsions ne doivent laisser subsister aucuneincapacit permanente qui se-rait la consquence de laccident (sous rserve de rechute possible).

rechutesEn cas de rechute reconnue comme la suite de laccident du travail, la prise encharge est idenue.

incApAcitpermAnentepArtielleAprs consolidaon, sil persiste une incapacit permanente parelle, un dos-sier daribuon dun taux dinvaliditdoit tre constu dans un dlai d1 anet prsent en commission de rformequi value ce taux, rvisable tous les


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5 ans.Ce taux est x par un expert. En cas de dsaccord, vous pouvez demander unecontre-experse ( votre charge mais rembourse si vous avez gain de causeau nal).Cest la CNRACL, notre caisse de retraite, qui verse les pensions dinvalidit.

En cas dinaptude totale et dnive toutes foncons dment reconnue, lacommission de rforme peut donner un avis de mise en retraite doce.

LesmaLadiespRofessionneLLesoucontRactespendantLeseRviceCest galement ladministraon qui reconnat limputabilit au service de lamaladie.La maladie contracte doit gurer au tableau des maladies professionnelles ducode de la scurit sociale.

Un certain nombre de maladies non rpertories dans le tableau des maladiesprofessionnellespeuvent tre reconnues comme maladies contractes dans leservice et donc imputables au service. Elles donnent lieu aux mmes disposi-ons que pour les maladies professionnelles.Si la maladie professionnelle est refuse par ladministraon, celle-ci doit saisirpour avis la commission de rforme. Si elle ne le fait pas dans un dlai de 3 se-maines, lagent doit saisir la Commission de Rforme par lere recommandeavec AR et prvenir ses reprsentants syndicaux.

oBligAtiondesAgentsFaire la dclaraon en produisant un cercat mdicaldescripf du mdecintraitant et soumis pour informaon au mdecin du travail qui doit tablir unrapport sur les liens entre le travail et la maladie.Pour les contractuelset les stagiaires, la dclaraon doit tre tablie dans les15 jours suivant le dbut de la maladie.Lagent reconnu en maladie professionnelle conserve lintgralit de son trai-tementjusqu son rtablissement ou sa mise la retraite.Durant larrt, tout agent doit se soumere aux contrles mdicaux et/ou ad-ministrafs, ainsi quaux visites systmaques de la mdecine du travail.repriseLagent est soumis une visite de la mdecine du travailqui se prononce surlaptude la reprise, ou constate linaptude, et demande lamnagement deposte ou le reclassement.Lagent tulaire dispose dun an compter de la date de consolidaon pourdposer une demande dallocaon temporaire dinvalidit.En cas dinaptude totale et dnive toutes foncons dment reconnue, la


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commission de rforme peut donner un avis de mise en retraite doce.

LetempspaRtieLthRapeutiqueAprs un accident du travail ou une maladie professionnelle, la commissionde rformepeut se prononcer pour une reprise du travail temps parel avec

versement de lintgralit du traitementsi : - La reprise temps parel est reconnue favoriser lamlioraon deltat de sant de lintress, - Lagent doit faire lobjet dune rducaon ou dune radaptaonprofessionnelle.Cee possibilit est limite une dure totale dun an sur lensemble de la

carrire, par maladie, par priode de 3 mois renouvelables.

LeRecLassementSi lagent ne peut reprendre son travail antrieur lissue de son cong, lem-ployeur doit lui proposer un poste adapt. Si la situaon perdure, il peut pro-poser un reclassement dans le grade correspondant au nouveau poste. Lagentconserve son ancien salaire, bloqu jusqu rajustement sur sa nouvelle grille.Le reclassement est subordonn la prsentaon dune demande de lint-ress.

LetRavaiLLeuRhandicapettRavaiLLa mdecine du travail peut valuer sil est possible ou non de maintenir lagenthandicap sur son poste. Si cela nest pas possible, la direcon des ressourceshumaines doit tudier les possibilits damnagement ou de changement deposte. Un amnagement du poste avec lintervenon du CHSCT, de la mde-cine du travail, du FIPHFP (Fond pour lInseron de Personnes Handicapesdans la Foncon Publique)

La reconversion du salari est la charge de ltablissement.Ltablissement a lobligaon demployer des travailleurs handicaps hauteurdau moins 6 % de leecf total rmunr.

ATTENTION

Faites des photocopies de tous vos arrts !

Ne signez aucun document avant davoir consult vos reprsentants !


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CONGS : MATERNIT FAMILIALE PARENTAL

congsmAternitPeuvent bncier dun cong maternit les personnels tulaires et stagiaires,sans condion danciennet. Les personnels contractuels doivent tre em-ploys dune manire connue et permanente depuis au moins 6 mois.

La grossesse doit tre dclareau service du personnel avant la n du 4memois.Le cong maternit doit tre demand au plus tt 6 semaines et au plus tard2 semainesavant la date prsume de laccouchement.

La dure du cong maternit est de 16 semainespour le 1eret 2meenfant (6semaines prnatales, 10 semaines postnatales) et de 26 semaines parr du3meenfant (8 ou 10 semaines prnatales, 16 ou 18 semaines postnatales).Une rducon horaire quodienne (1 heure maximum) peut tre accorde parr du dbut du 3me mois de grossesse. Cet amnagement est soumis auxncessits de service et ne peut tre ni cumulable, ni rcuprable.Depuis la loi n2007-293 du 05/03/2007, la salarie peut rduire (avec laccorddu professionnel qui suit sa grossesse) le cong prnatal pour augmenter lecong postnatal, dune dure maximum de 3 semaines.Pour des jumeaux le cong est port 34 semaines et 46 semaines pour destripls et plus.

grossessepAthologiqueSur prsentaon dun cercat mdical, la dure du cong prnatalpeut treaugmente de 14 jourset la priode postnatale de 28 jours.

congspAternitLe cong paternit est ouvert tout agenttulaire, stagiaire ou contractuel.La demande doit tre faite au moins 1 mois avant la date de dbut du cong.

Ce cong est dune dure de 11 jours conscufs (18 pour une naissance mul-ple), il doit tre pris dans un dlai de 4 moissuivantla naissance ou ladopon

et peut ltre conscuvement aux autorisaons spciales dabsences.


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congspArentAlCest la posion pendant laquelle vous tes plac hors de votre service pourlever votre enfant jusqu ses 3 ans ou 3 ans aprs larrive au foyer dun en-fant adopt.Il peut tre pris temps parel, de droit.

quipeutBnficierduncongpArentAl? Les personnels tulaires et stagiaires, Les contractuelsemploys de manire connue et jusant dunedure minimale dun an la naissance ou larrive au foyer dun enfant.Pendant le cong parental, vous ne bnciez daucune rmunraon, vousconservez vos droits lavancement, en totalit la premire anne, rduits demoi ensuite.

La caisse dAllocaons Familialespeut, le cas chant, verser aux parents encong parental d'ducaon les allocaonslgales suivantes :- le complment de libre choix d'acvit (CLCA), qui est aribu au pa-rent qui choisit de ne plus exercer d'acvit professionnelle ou de l'exercer temps parel pour s'occuper de son enfant au plus tard jusqu' son troisimeanniversaire ;- le complment oponnel de libre choix d'acvit (COLCA), qui seprsente sous la forme du versement d'une allocaon majore mais pendant

une dure plus courte et qui est rserv aux personnes qui cessent leur acvitprofessionnelle.Le cong parental est valid temps plein pour la retraite uniquement pour lesenfants ns ou adopts aprs le 1er janvier 2004.

modAlitsLa demande doit tre faite au moins 2 mois avantle dbut du cong et 1 moispour les contractuels.

dureIl est accord pour une priode de 6 mois, renouvelable. La demande de re-nouvellement doit tre eectue dans les mmes dlais que la priode iniale.Le cong parental peut tre pris par l'un des parents, ou par l'un puis par l'autreou par les 2 parents simultanment qu'ils soient fonconnaires ou agentscontractuels. Il nest pas obligatoirement conscuf au cong de maternit oudadopon.Vous pouvez reprendre votre acvit avant de demander un cong parental.rintgrAtion


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A son expiraon, vous tes rintgr de plein droit, au besoin en surnombre,dans votre tablissement daectaon.

congsgArdedenfAntsLes autorisaons dabsence pour garder un enfant malade sont xes 12 jours

par an( rparr entre les parents fonconnaires), quel que soit le nombredenfants. Ces jours sont accords du 1erjanvier au 31 dcembre tout agent,fminin ou masculin. Lge limite de lenfant est de 16 ans. Un cercat mdi-cal est obligatoire.Lagent peut bncier de 15 jours conscufs sil ou elle est seul-e pour as-sumer lenfant ou si le ou la conjoint-e ne bncie pas de ce droit dans sonacvit.Ce cong ne peut tre refus que pour des raisons de service.

congsfamiLiaux

mAriAge/ PACS 5 jours ouvrables(dans les 8 jours avant ou aprs le mariage/PACS)pour les agents tulaires, stagiaires ou contractuels de plus dun an (3 jourspour les contractuels de moins dun an). Ils sont rcuprables si le mariage/PACS a lieu durant le cong annuel.

1 jour(la veille, le jour ou le lendemain) pour le mariage dun enfant.

nAissAnceouAdoptionTous les agents ont droit 3 jours(dans les 15 jours suivant la naissance oularrive au foyer). Ils peuvent tre conscufs aux 11 jours de cong paternit.

dcs 3 jours(dans les 7 jours suivant le dcs ou les obsques) pour ledcs du conjoint, concubin, enfant, pre, mre, beau-pre ou belle-mre. 1 jour(le jour des obsques) pour le dcs dun parent ou alli au2me degr (frre, sur, gendre, belle-lle, grand- parent, pets-enfants,beau-frre, belle-sur).

Deux jours ouvrables de dlais de route sont accords lorsque la distance par-courue (aller-retour) est au moins gale 1000 km.


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LessanctionsUne faute commise par un fonconnaire dans ou loccasion de lexercice deses foncons, peut lexposer une sancon disciplinaire, sans exclure ven-

tuellement des peines prvues par la loi.

Toute dmarche dun suprieur hirarchique visant sanconner un membredu personnel doit tre move par un rapport ou une plainte crite. Si voustes suscepble de faire lobjet dune sancon quelle quelle, soit contacteztrs rapidement vos reprsentants syndicaux qui vous assisteront.

Le fonconnaire, lencontre duquel une procdure disciplinaire est enga-ge, a droit la communicaon de son dossier individuel et de tous les docu-

ments annexes. Arcle 19 de la loi du 13/07/83.

sAnctiondu1ergroupeUne convocaon, en vue dune sancon est adresse lagent qui peut sefaire accompagner de la personne de son choix. Demandez lassistance dundlgu syndical. Soit (dans le meilleur des cas) le rapport est rer,

Soit on vous inige une sancon du 1er groupe, cest dire unaverssement ou un blme.

Ces deux sancons sont iniges par le directeur qui doit les noer par crit lagent.Seul le blme est inscrit au dossier de lagent, il est eac automaquementau bout de 3 ans, si aucune sancon nest intervenue pendant cee priode.

lAsituAtiondonnelieuunconseildedisciplineSoit on vous inige une sancon du 2megroupe, cest dire : Radiaondu tableau davancement, Abaissementdchelons, Exclusion temporaire pour une dure maximale de 15 joursentranant une privaon du traitement et des indemnits.

Soit on vous inige une sancon du 3megroupe,cest dire : Rtrogradaon, Exclusionpour 3 mois 2 ans avec privaon de toute rmunraon.

DISCIPLINE


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Soit on vous inige une sancon du 4me groupe, cest dire : Mise la retraite doce, Rvocaon:elle est prononce sans suspension des droits pension.

Pour les sancons des 2meet 3megroupes, aprs 10 ans de services eecfs,lagent peut demander qu'aucune trace de la sancon prononce ne subsiste.

sivousdevezpasseRenconseiLdediscipLine, sachezqueCest la CAP de votre catgorie qui se transforme en conseil de discipline.

Vous pouvez vous faire assister, dun dfenseur de votre choix (dlgu syndi-cal, avocat, etc.).

Le conseil de discipline met un avis, la dcision est prise par le directeur.Les agents tulaires ayant fait lobjet dune sancon des 2e, 3e ou 4e groupespeuvent saisir la Commission des Recours du Conseil Suprieur de la FPH, si lasancon prononce par le directeur est suprieure la sancon propose parle Conseil de discipline, dans un dlai dun mois compter de la date de no-caon de la dcision par le Directeur.Dans tous les cas, contactez un dlgu syndical qui vous aidera dans vos d-marches.

LeLicenciementetLaRadiationdescadResIl intervient pour insusance professionnelle ou faute professionnelle : Aprs avis du conseil de discipline pour les tulaires et les stagiaires,

Aprs entreen pralable pour les contractuels( cee occasion,lagent peut se faire accompagner dun dlgu syndical).

indemnitdelicenciementEn dehors dune sancon disciplinaire, une indemnit de licenciement peuttre verse aux agents licencis pour insusance professionnelle. Cee in-demnit, dans ce cas, est rduite de moi.Le montant de cee indemnit pour les agents temps plein est gal 75%du traitement indiciaire du dernier mois mulpli par le nombre dannes deservice valides pour la retraite dans une limite de 15 ans. Le versement esteectu mensuellement et non globalement.

Sous certaines condions, elle est verse aux agents recruts sur un contrat dure indtermine (contactez votre dlgu syndical).


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queLquesLmentsLes hospitaliers tulairesdpendent de la CNRACL (Caisse Naonale de Re-traite des Agents des Collecvits Locales), les agents contractuels de lIRCAN-TEC (Instuon de Retraite Complmentaire des Agents Non Titulaires de ltatet des Collecvit Publiques).

quandetcommentdposeRsondossieR?La loi fait obligaon ladministraon de fournir lintress, 2 ansavant lge

auquel il ou elle peut prtendre prendre sa retraite (ge lgal de dpart), leDEDP (dossier dexamen des droits pension), comprenant ltat civil, la situa-on de famille ainsi quun tat dtaill des services eectus.Il faut se le procurer auprs des ressources humaines de ltablissement etsassurer de lexactude des indicaons portes.Il faut dposer de prfrence sa demande de retraite au moins 6 mois avant ladate de dpart, au bureau du personnel. Il sera demand, environ 3 mois avantvotre dpart, une dclaraon relave au domicile que vous occuperez pendant

votre retraite et une photocopie de votre livret de famille.Il est possible dannuler sa demandejusqula veillede son dpart en retraite.

Pour plus de dtails

Nous vous renvoyons notre brochure Tout sur votre retraite

Nhsitez pas nous contacter.

Dans la droite ligne de la nouvelle gouvernance introduite par le Plan Hpital2007, la loi HPST (Hpital, Paents, Sant et Territoires) dite loi Bachelota complt les modicaons des structures existantes, ainsi que leurs aribu-ons.Elle a notamment renforc le rle des Directeurs, leur donnant des pouvoirs

jusqualors dvolus au Conseil dAdministraon et au Conseil Excuf.

LediRectoiReRemplace le Conseil Excuf.

RETRAITE

LES INSTANCES


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Encore plus restreintque ne ltait le Conseil Excuf, il ny a plus obligaonde parit entre mdecins et administrafs. Ses aribuons ont galement tlimites, au prot du seul Directeur. Elles se rduisent lapprobaon du projetmdical, la prparaon du projet dtablissement et une foncon de conseil au directeur dans la geson de ltablissement.

LeconseiLdesuRveiLLance- csRemplace le Conseil dAdministraon.galement rduit en nombre comparavement aux anciens Conseils dAdmi-nistraon, le Conseil de Surveillance est charg de se prononcer sur la stratgiede ltablissement, de contrler sa geson et dintervenir tre consultafsur certaines quesons. Il na donc plus le rle dcisionnaire quavait le ConseildAdministraon. Par exemple il ne se prononce plus sur le budget de ltablis-

sement (il en est simplement inform).Sigent au CS : des lus locaux, des reprsentants des personnels mdicaux etnon mdicaux (1 ou 2 reprsentants syndicaux suivant la taille de ltablisse-ment) et des personnalits qualies nommes par la prfecture et lARS.

comittechniquedtaBLissement- cteLe CTE nmet uun avis, tre consultaf mais il doit tre obligatoirementconsult avant toutes modicaons dhoraires, dorganisaon de service.La loi HPST a modi galement les aribuons des CTE. Par exemple, il estsimplement informde la situaon budgtaire, de ltat des prvisions de re-cees et de dpenses (EPRD), du contrat pluriannuel dobjecfs et de moyens(CPOM), des eecfs, etc.Il est consult sur les quesons dintrt gnral, sur les possibles plans deredressement devant tre prsents lAgence Rgionale de Sant (ARS), surles condions et organisaons du travail, sur la formaon, les restructuraons,etc.Le CTE donne son avisgalement sur le fonconnement de ltablissement, lebudget dexploitaon, le budget dinvesssement, les eecfs, les horaires, laformaon, le fonconnement des services, les travaux, etc.Il est prsid par le directeur de ltablissement et compos exclusivement dereprsentants syndicaux lus.

comitdhygine, descuRitetdesconditionsdetRavaiL- chsct

tablissements de plus de 50 salaris, y compris mdecins.Le CHSCT a pour missionde contribuer la scurit et la protecon de lasant des salaris. Il parcipe lamlioraon des condions de travail, ainsi


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qu lanalyse et la prvenondes risques professionnels.Il peut proposer des acons de prvenon qui ne peuvent tre refuses par lechef dtablissement que par des dcisions moves.Le CHSCT procde rgulirement des enutes ou des visites.Il peut faire appel un expert, lorsquun risque grave est constat.

Il est compos: Dun prsident : le directeur dtablissement ou son reprsentant, De reprsentants du personnel dsigns par leur organisaon syndi-cale, De reprsentants des mdecins, De membres consultafs (mdecins du travail par exemple) et demembres invits.Les dlgus CHSCT, dont la liste doit tre ache dans chaue service, sont

habilits se rendre tout moment sur tous les lieux de travail. Nhsitez pas les contacter.En cas de danger grave et imminent, contactez un dlgu CHSCT, qui le signa-lera immdiatement au directeur de ltablissement et le notera sur un registrespcial. Lemployeur et les dlgus CHSCT devront procder immdiatement une enqute. Lart. 4131-1 du code du travaildnit le droit de retrait: Le sala-ri peut se rerer de toute situaon dont il a un mof raisonnable de penser

quelle prsente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant .

LescommissionsadministRativespaRitaiRes- cap (LocaLesoudpaRtementaLes)Elles sigent pour tous les problmes individuels: tularisaon, avancement,rvision de note, refus de temps parel, de disponibilit, de cong formaon,de cong syndical, conseil de discipline et commission de rforme.Les CAP ne donnent quun avis, cest le directeur qui a le pouvoir de dcision.Les Commissions Administraves sont paritaires, cest dire constues dunnombre gal de reprsentants de ladministraon dune part et de reprsen-tants du personnel dautre part. Ces derniers sont lus aux lecons profes-sionnelles pour une dure de 4 ans.Dans les tablissements qui nont pas dlus CAP (tablissement trop pet oupas de candidats lus) ces quesons sont traites au niveau dpartemental.Lorsue votre situaondonne lieu une runion de la CAP, il faut :

Contactez le ou les dlgus du personnel de votre commission. Consultez votre dossier administraf.Ces dmarches sont souhaitables, car elles permeent aux dlgus de mieux


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cerner votre situaon et ainsi de mieux vous reprsenter et vous dfendre.

LesconseiLdepLeDepuis la loi HPST, leur mise en place nest plus obligatoire.Ils sont composs de mdecins, cadres de sant et administrafs et de membres

du personnel parcipant tre individuel. Ils sont sens favoriser lexpressiondes personnels et la communicaon sur les orientaons des ples.

La commission des soins infiRmieRs, de Rducation etmdico-techniques- csiRmtCee commission, compose de reprsentant-e-s lu-e-s, est constue de 3collges (cadres de sant ; personnels inrmiers, rducateurs et mdico-tech-niques ; aides-soignants).Elle est consulte sur le projet et lorganisaon des soins inrmiers, de r-ducaons et mdico-techniques, la geson des risques, laccueil et la prise encharge des paents, etc.Elle est dirige par le ou la directeur(trice) des soins

COMIT DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES

Le CGOS, associaon loi de 1901 but non lucraf, a une acon sociale, cultu-relle, sporve et de loisirs. Il sadresse aux agents acfs, retraits et aux ayantsdroit, des tablissements qui versent une cosaon annuelle (1,50% de lamasse salariale hors personnel mdical). Le taux et lassiee sont xs par leministre de la sant.Cr en 1960, le CGOS est structur rgionalement(16 comits rgionaux) osigent les reprsentants syndicaux.

La plupart des tablissements adhrent au CGOS reprsentant 889 570 agents.

LesBnficiaiResLes agentstulaires, stagiaires, les tudiants rmunrs (considrs commestagiaires), les contractuels et les emplois aids temps plein ou temps parel(minimum 50%) ayant au moins 6 mois danciennet.

LedossieRdouveRtuRedesdRoits

Ncessaire pour ouvrir ou revalider les droits aux direntes acons du CGOS,il est rerer, la premire foisauprs du correspondant CGOS de ltablisse-ment. Par la suite, il est envoy automauement chaque agent (nous vous


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conseillons vivement de le remplir chaque anne).

LespRestationsLes prestaons sont forfaitaires ou lies aux revenus des agents, elles concer-

nent : Les enfants: naissance, adopon, handicap, tudes, vacances, Les loisirs: vacances, locaon, camping, voyages, billeerie, La vie uodienne: mariage, aide exceponnelle remboursable (tra-vaux, achat de biens de consommaon, dicults nancires), chques rduc-on, abonnements magazines, achat de voiture, etc. Protecon : maladie des tulaires, stagiaires ou contractuels, aideexceponnelle non remboursable (aide nancire en cas de dicults graves),consultaon juridique (service dassistance juridique par tlphone), dcs (delagent, du conjoint ou dun enfant charge), Retraite: prestaon servie lors du dpart la retraite ou de dcsen acvit de lagent, allocaon annuelle retrait (verse aux agents retraitsdisposant de revenus modestes),

ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIERANFH

Cest le premier organisme de formaon pour la FPH. Elle rcolte 2,5 % de lamasse salariale. LANFH intgre le dcret n2008-824 du 21 aot 2008 qui ins-taure la Formaon Professionnelle Tout au Long de la Vie (FPTLV).

eLLeassuRenotamment La collecte, la geson et la mutualisaon des cosaons annuellesdes tablissements, La promoon des acons de formaon, Linstrucon des demandes de congs de formaon professionnelle, La geson du fondrelaf la formaon permanente du personnelhospitalier.

LesfoRmationspRioRitaiRes Un changement dacvit ou de profession en vue dune rorientaon


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professionnelleou dune reconversion diplmante et/ou qualiante au sein dela foncon publique hospitalire, Une dmarche de reconversiondiplmante et/ou qualiante au seinde la FPH, notamment lorsque le grade ou la foncon nexiste pas dansltablissement employeur,

Laccompagnement la VAE, Louverture la vie sociale et culturelle, Bilan de comptences, Et sous certaines condions, la prparaon dtudes promoonnelles dansles tablissements comptant moins de 150 agents quivalent temps plein.LANFH de votre rgion nance les CFP, VAE et bilans de comptences aprsconstuon dun dossier, quil faut rclamer.

nesontpaspRioRitaiRes Le perfeconnement professionnel, les acons de formaon, commele dveloppement personnel, les techniques et mdecines douces, les forma-ons conduisant un exercice professionnel non reconnu, les cours par corres-pondance sans regroupement.

DROIT SYNDICAL ET DROIT DE GRVE

dRoitsyndicaL Le droit syndical est garan au fonconnaire. Les intresss peuvent libre-ment crer des organisaons syndicales, y adhrer et y exercer des mandats.

Arcle 8, tre I (droits et obligaons des fonconnaires).

Les organisaons syndicales dclares disposent de moyens matriels et detemps pour exercer leur droit syndical.Les rsultats des lecons aux CTE dterminent limportance de ces moyens.

foRmationssyndicaLesTout agent peut bncier de 12 jours de cong pour formaon syndicalepar an. La demande de cong doit tre dpose par crit au moins un mois lavance.

RunionmensueLLedinfoRmation


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Les organisaons syndicales peuvent organiser une runion mensuelle dinfor-maon dune heuresur ltablissement ; ces heures mensuelles peuvent treregroupes sur un trimestre, soit 3 heures. Tous les personnels, syndiqus etnon syndius, ont le droit dy parciper pendant leurs heures de travail. Maiscela peut tre refus pour raison de service.

aBsencessyndicaLesToute absence syndicale doit tre signale dans le service et un mandat syn-dical prcisant le nombre dheures devra tre dpos au moins 3 jours avant,auprs du bureau du personnel.Tout refus dabsence syndicale ou cong pour formaon syndicale doit tremove par crit.Quelles que soient les responsabilits exerces dans le syndicat, nul ne peuttre sanconn ou pnalis dans sa carriredu fait de son adhsion syndicaleou dans lexercice de son mandat syndical.

Pour connuer dfendreVOS DROITSet les faire respecter, renforcer laprsence syndicale sur ltablissement est indispensable.Dvelopper un syndicalisme fort, o nous pouvons dbare ensemble desorientaons prendre et des acons mener est ncessaire pour prservernos droits et pour en conurir dautres.

dRoitdegRveLe droit de grve est reconnu chaue salari par le prambule de la Cons-tuon et aucune autorit, quil sagisse de la direcon de lhpital, du Prfet,ne peut en priver un citoyen sous prtexte quil travaillerait en milieu hospita-lier.

Un service minimum est mis en place pour assurer les urgences, les soins etla scurit, dans ce cadre certains agents reoivent des assignaons.Les modalits du droit de grve sont dnies par les arcles L. 2512-1 L.2512-5 du Code du travail.

pRavisdegRveUn pravis de grve doit tre dpos obligatoirementpar une organisaonsyndicale, 5 jours francs avant le dbut de la grve, soit auprs du directeur

de ltablissement, soit auprs du directeur gnral de lAgence Rgionale deSant ou du ministre.Le pravis de grve doit prciser les mofs de celle-ci. Pendant cee priode


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de pravis, les pares concernes sont tenues de ngocier.

seRviceminimumConformment la jurisprudence en vigueur, il apparent au directeur dta-blissement dassigner les personnels en nombre ncessaireet dorganiser un

service minimum, ceci an dassurer : Le fonconnement des services qui ne peuvent tre interrompus,

La scurit physique des personnes, La connuit des soins et des prestaons htelires aux hospitaliss, La conservaon des installaons et du matriel.Organisaon du service minimum:Il apparent donc au directeur dtablissement de mere en place le dit ser-vice minimum aprs consultaon du CTE.

Les tableaux des eecfs ncessaires au service minimum doivent tre achsdans tous les lieux de travail.Serait considr comme portant aeinteau droit de grve le fait dassigner unnombre de personnes manifestement suprieur celui ncessairepour assu-rer le fonconnement du service minimum.

assignations

Les personnes assignes dans le cadre du service minimum doivent sacuierde lensemble des tchesarentes leurs foncons. Les intresss doiventtre aviss par la direcon, par lere individuelle (quils doivent signer) ourecommande. Les agents assigns peuvent demander tre comptabilisscomme grvistes.

RetenuessuRsaLaiRe

Il sagit de retenues pour services non faits, elles peuvent tre ngociesenn de conit. La retenue sur salaire doit correspondre dans son montant ladure exacte de labsence de service fait : 1 h de retenue pour 1 h de grve, etc.Circulaire ministrielle DH/FH1 n96-4642 du 12/01/1996.En cas de grve reconducble, les jours dcompts vont du 1er au dernier jourde grve inclus. Les jours fris, ainsi que les repos hebdomadaires sont gale-ment rers (dcision du conseil dtat, arrt Omont).

Aucune sancon ne peut tre engage lencontre dun personnelgrviste, y compris non tulaire.


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NOS REVENDICATIONS

dfenseduseRvicepuBLicetaccsauxsoinspouRtousSUD se bat pour obtenir un service public de qualit et une polique de santpublique rpondant aux besoins de toute la populaon.

SUD REVENDIqUE :

Labrogaon de la loi HPST, La suppression de la T2A Larrt de la cassedes hpitaux de proximit et des fermetures delits, Larrt des privasaons des secteurs logisques, techniques ouautre, Larrt de la mise en concurrenceentre services et tablissements dupublic, et entre le public et le priv, Laugmentaon des budgetshospitaliers.

effectifsettempsdetRavaiL

SUD dnonce la remise en cause des 35 Heures et soppose la exibilit et lannualisaon du temps de travail.

SUD REVENDIqUE :

La craon de postesncessaires de bonnes condions dexercice,daccueil des malades, au remplacement intgral de toutes les absences, Les 32h00 de jour et les 30h00 de nuit avec embauches correspon-dantes,

Un plan durgence de formaon: augmentaon massive des placesdans les coles paramdicales, avec un revenu gal au SMIC pour les tudiants. La mise en stageds lobtenon du diplme,

La suppression des heures supplmentaires, SUD est oppos la gnralisaon des 12h00, qui supprime des

emplois et entrane une usure professionnelle rapide, des risques pour la santet la vie familiale, et peut occasionner des erreurs professionnelles, etc.

saLaiResetcaRRiResDepuis des annes le pouvoir dachat des fonconnaires diminue. Les di-rents accords salariaux (non signs par SUD) nont fait quaccrotre les ingali-


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ts en ne revalorisant que certaines catgories et en instaurant des indemnitsdiverses et varies.

SUD REVENDIqUE :

La revalorisaon des salairesde 300 euros par mois pour tous,

Lintgraon des primesdans le salaire de base, Pas de salaires infrieurs 1 700 euros net, Une carrire linaire pour tous ui supprimerait les raos pourlaccs aux classes suprieures et exceponnelles, Linstauraon dun 13memois pour tous, Le refus de toute individualisaonsalariale.

statutsdespeRsonneLsetconditionsdetRavaiLSUD arme son aachement au statut de fonconnaire hospitalier (tre IV)pour tous les personnels. Le mainen et le dveloppement du statut de fonc-onnaire assurent une garane des droits, une protecon contre la division etlimite le recours lemploi prcaire.SUD REVENDIqUE :

Le recrutementdes personnels sur des emplois de fonconnaires, La tularisaonde tous les contractuelset la rsorpon de lemploi

prcaire, Le mainen dquipes xes de jour et de nuit, Des eecfssusants pour exercer nos missions de service public,avoir des condions de travail dcentes, et pour permere lintgraon desnouveaux arrivants dans de bonnes condions, Labandon des organisaons de travail qui provoquent des risquespsychosociaux.

SUD se bat contre la mise en place des ordres professionnels etexige la suppression de tous ceux existants.

RetRaitesSUD rappelle son aachement notre rgime de retraite, solidaire, bas surun systme de rparon entre acfs et retraits et dnonce toute remise encause de ce systme.

SUD REVENDIqUE :


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Labrogaon de la loi de 2010 et celle de 2013 La retraite 60 ans taux plein (sans dcote) pour la catgorie ditesdentaire, 55 ans taux plein pour la catgorie acve, La suppression de la dcote (double peine), Le retour 37,5 annuits pour tous, public et priv, pour bncier

dune pension complte, Pas de pension infrieure 1500 euros net, Le remplacement de tous les dparts en retraite, La rinstauraon du CFA (cong de n dacvit).

contRetouteexcLusionetpouRLesdRoitsdesfemmesSUD entend combare partout, y compris sur le lieu de travail:

La xnophobie et le racisme, Les comportements sexistes, ainsi que toute forme de harclementmoral ou sexuel.

SUD REVENDIqUE :

Le droit un travail stable temps plein pour toutes les femmes quile dsirent, Le droit laccs pour toutes la contracepon et lavortement, Le dveloppement des services publics daccueil de la pete enfance, Une vritable informaon la sexualit auprs des jeunes. Cestimportant pour combare les comportements lesbophobes, homophobes etsexistes.


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Vos collgues confronts aux mmes dicults de nos mers.

Certain-e-s viennent des syndicats tradionnels dus par leurs praques,leurs orientaons et la signature daccords dfavorables aux agents, dautresnon-syndiqus, venus au syndicalisme au travers des mobilisaons, sduits parla combavit de notre organisaon, sa volont de construire un syndicalisme qui ne lche rien !

Un syndicalisme indpendant de tous les pouvoirs, dfendant jusquau bout lesrevendicaons et les droits individuels et collecfs des salaris-e-s.

La Fdraon SUD Sant Sociaux a gagn sa reprsentavit en obtenant deuxsiges au Conseil Suprieur de la Foncon Publique Hospitalire, lissu deslecons de 2007, conrms par celles de 2011.

Nous sigeons galement au Comit de Geson des Oeuvres Sociales (CGOS)et lAssociaon Naonale pour la Formaon permanente du personnel Hos-pitalier (ANFH).

La Fdraon SUD Sant Sociaux est membre de lUnion Syndicale Solidaires,

qui regroupe aujourdhui une cinquantaine de syndicats de dirents secteursprofessionnels (SUD PTT, SUD Rail, SUD Chimie, SUD Culture, SUD ducaon,

Solidaires tudiant-e-s, SUD Industrie, Solidaires Finances Publiques etc.) etplus de 80 unions dpartementales.

SUD sant sociaux...Qui sommes nous ?


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S pour Solidaires, car nous sommes solidaires des travailleurs et de leurslues, quel que soit le secteur et le pays. Nous refusons tout corporasme,toute opposion dune catgorie une autre, des tulaires aux prcaires, dessoignants aux techniques, des fonconnaires aux salari-e-s du priv. Nous re-fusons toute discriminaon entre les hommes et les femmes, entre les franaiset les immigrs

Upour Unitaires, car nous pensons que lunit des organisaons syndicaleset de tous les travailleurs est indispensable pour gagner sur nos revendicaons.La division fait le jeu des patrons, des direcons et du gouvernement.

Dpour Dmocraques, car le fonconnement du syndicat doit tre trans-parent et quaucune ngociaon, aucun accord ne peut tre ra sans lessalaris et encore moins contre eux.

Dans les lues, nous dfendons les formes dorganisaon dcidespar les salaris eux-mmes (collecfs, comits de lue, coordinaons, comi-

ts de grve, etc.).

Ces structures permeent de se rassembler dans lunit la plus large(syndiu-e-s et non syndiu-e-s), mais aussi de dcider dmocrauement

des acons mener, an ue toutes et tous en lue matrisent eux-mmes

leur mobilisaon.

Cest un gage decacit.

Que veut dire SUD?

Vos Droits V2

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