VINGT-SIXIÈME SESSION DE LA 50 LÉGISLATURE...1 Séance du 21 janvier 2020, 13h30 VINGT-SIXIÈME...

1 Séance du 21 janvier 2020, 13h30

VINGT-SIXIÈME SESSION DE LA 50e LÉGISLATURE

Session du Grand Conseil des 21 et 22 janvier 2020 Séance du mardi 21 janvier 2020, à 13h30, au Château de Neuchâtel Présidence de M. Marc-André Nardin, président

PARTIS REPRÉSENTÉS AU GRAND CONSEIL ET GROUPES POLITIQUES

Les partis représentés au Grand Conseil forment cinq groupes désignés par les sigles suivants :

LR Groupe libéral-radical groupe formé par les membres du parti libéral-radical neuchâtelois (PLRN)

S Groupe socialiste groupe formé par les membres du parti socialiste neuchâtelois (PSN)

PVS Groupe PopVertsSol groupe formé par les membres du parti ouvrier et populaire

(POP), du parti Les Verts (V) et du parti SolidaritéS (S) 1)

UDC Groupe Union groupe formé par les membres de l'Union démocratique du démocratique du centre centre (UDC)

VL-PDC Groupe Vert'Libéral-PDC groupe formé par les membres du parti Vert'Libéral (VL) et

du parti démocrate-chrétien (PDC) 2)

PRÉSENCE

Présents : 104 députées et députés, 10 députées suppléantes et députés suppléants

Députées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants en remplacement

Mme Olga Barben –

Mme Carole Bill M. Daniel Rotsch

Mme Corine Bolay Mercier M. Stéphane Reichen

Mme Emma Chollet Ramampiandra M. François Perret

Mme Sylvie Fassbind-Ducommun M. Tristan Robert

Mme Josette Frésard M. Frédéric Vaucher

M. Alain Gerber M. Lionel Rieder

M. Andreas Jurt M. Xavier Hüther

Mme Nathalie Matthey M. Grégory Jaquet

M. Daniel Sigg M. Jean-Luc Naguel

Mme Mireille Tissot-Daguette Mme Jennifer Hirter

1) Le soulignement d'une lettre du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée.

Exemples : groupe PVS : membre du POP = PVS, membre des Verts = PVS et membre de SolidaritéS = PVS. 2) Le soulignement de lettres du sigle indique à quel parti appartient la personne concernée.

Exemples : groupe VL-PDC : membre VL = VL-PDC, membre PDC = VL-PDC.


PROPOSITIONS DÉPOSÉES

Les propositions suivantes ont été déposées et transmises aux membres du Grand Conseil et du Conseil d'État :

Interpellations

DEAS 20.102 10 décembre 2019, 22h15 Interpellation Martine Docourt Ducommun Aide cantonale apportée aux personnes victimes de violence a l’étranger

Selon l’article 4 de la Convention d’Istanbul, en vigueur en Suisse depuis 2018, toutes les personnes victimes de violence doivent pouvoir bénéficier d’une aide spécialisée. Malheureusement, l’attitude et la pratique de la Confédération et des cantons ne respectent pas cette obligation internationale.

Les questions suivantes sont donc adressées au Conseil d’État :

– Qui peut être contacté dans notre canton par les personnes victimes de violence à l’étranger si elles :

– sont en procédure d’asile ; – ont reçu une décision de non-entrée en matière ou une décision négative en matière d’asile,

ou ; – ne bénéficient pas d’un permis de séjour ?

– L’aide apportée aux victimes dans notre canton répond-elle aux exigences de la Convention d’Istanbul et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ? Reçoivent-elles une assistance spécialisée ?

– Le Conseil d’État envisage-t-il une marge de manœuvre pour plaider auprès de la Confédération en faveur d’une assistance aux victimes non discriminatoire et équitable ?

Développement

Si une femme est violée sur la route de l’exil vers la Suisse, si une femme est victime de traite d’êtres humains à l’étranger, ou si une personne sans permis de séjour a subi des violences dans son pays d’origine, alors ces personnes ne reçoivent en Suisse aucune aide spécialisée. Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral du 16 octobre 20191, elles ne devraient pas en recevoir non plus à l’avenir. La Confédération ne souhaite en effet pas étendre le champ d’application de la Loi sur l’aide aux victimes (LAVI), refusant ainsi d’aider les personnes sans papiers, en cours de procédure d’asile ou ayant reçu une décision de non-entrée en matière ou une décision négative, aggravant encore leur vulnérabilité et leur détresse.

Le Conseil fédéral souhaite en effet plutôt « trouver des solutions pragmatiques pour que les femmes et les filles victimes de violence et autorisées à rester en Suisse aient accès aux prestations d’aide et de soutien correspondantes ». En limitant ses prestations aux titulaires d’un permis de séjour, il propose une solution seulement partielle qui perpétue les discriminations. Selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR)2, la position du Conseil fédéral n’est pas satisfaisante.

Toutes les personnes victimes de violences, y compris les requérant-e-s d’asile et les sans-papiers, doivent avoir un accès immédiat et non discriminatoire aux centres d’aide spécialisés. Ceci est un impératif de justice et d’humanité qui ne doit en aucun cas être subordonné à l’existence ou à la couleur de leur permis de séjour.

1Rapport sur la situation des femmes et des filles relevant du domaine de l’asile (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76715.html)

2Avis du UNHCR sur l’accès aux services d’assistance spécialisés pour les femmes et les jeunes filles requérantes d’asile et victimes de violences sexuelles (en allemand) (https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/aktuell/news/2019/2019-10-16/ber-sem-fluechtlingsfrauen-f.pdf)

Première signataire : Martine Docourt Ducommun.

https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/aktuell/news/2019/2019-10-16/ber-sem-fluechtlingsfrauen-f.pdf


Autres signataires : Nathalie Matthey, Éric Flury, Laurent Duding, Florence Aebi, Josiane Jemmely, Laura Zwygart de Falco, Johanne Lebel Calame, Dominique Bressoud, Laurence Vaucher, Hassan Assumani, Tristan Robert, Florence Nater, Sylvie Fassbind-Ducommun.

DEF 20.103 22 décembre 2019, 15h17 Interpellation Sera Pantillon Quelle représentativité féminine au sein des conseils exécutifs nommés par le Conseil d’État ?

Nous interpellons le Conseil d’État sur le taux de représentation féminine dans les Conseils exécutifs nommés par l’État de Neuchâtel ainsi que sur un éventuel objectif de représentativité et d’outils y relatifs. Nous demandons donc au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le pourcentage de femmes dans les Conseils exécutifs (d’administration, d’institution, etc.) nommés par le Conseil d’État ?

2. Y a-t-il des discrépances entre secteurs ? Si oui, lesquels ?

3. Y a-t-il déjà des mesures ayant été prises afin de renforcer la présence féminine au sein desdits Conseils ?

4. Le Conseil d’État a-t-il un objectif de représentativité hommes-femmes au sein desdits Conseils ?

5. Si oui, quels moyens envisage-t-il de mettre en place pour atteindre cet objectif ?

Développement

L’égalité salariale entre hommes et femmes fait son chemin dans les esprits et reste encore loin d’être acquise. Ce combat ne doit cependant pas être le seul dans le domaine de l’égalité. La représentation des femmes au sein des Conseils d’administration de sociétés anonymes est bien loin d’être paritaire en Suisse (environ 17%1). En comparaison européenne ou internationale, ce taux est excessivement bas2.

Nous estimons que l’État doit être exemplaire en matière d’égalité et c’est notamment dans ce sens que le peuple de Bâle-Ville a largement accepté d’introduire un quota d'au moins 30% dans les Conseils d'administration des entreprises dont il est majoritaire3. Le parlement jurassien a également fait un pas en faveur de l’égalité cette semaine puisqu’il a accepté à une très large majorité une motion exigeant que 40% à 60% de femmes soient nommées dans les mandats étatiques ou paraétatiques4.

Nous interpellons donc le Conseil d’État afin de connaître les chiffres pour les Conseils exécutifs qu’il nomme. En outre, nous souhaitons savoir si les préoccupations citées ci-devant sont partagées par le Conseil d’État, et quelles sont les mesures envisagées ou déjà prises afin de passer des objectifs théoriques aux faits.

À l’heure où les Chambres fédérales ont accepté la réforme du droit des sociétés anonymes et où l’on constate une claire volonté populaire pour une égalité en politique et dans les organes de direction, nous estimons que l’État doit donner l’exemple. Faute de mise en place d’un cadre, l’égalité hommes-femmes au sein des Conseils exécutifs pourrait ne jamais être atteinte.

1Rapport Business Monitor 2019 « Répartition hommes-femmes au sein de la direction des entreprises en Suisse » 2https://www.letemps.ch/economie/nombre-femmes-conseils-dadministration-atteint-un-record 3https://www.arcinfo.ch/articles/suisse/bale-ville-est-le-premier-canton-a-introduire-des-quotas-feminins-311745 4https://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20191218-Plus-de-femmes-dans-les-mandats-etatiques.html

Première signataire : Sera Pantillon. Autres signataires : Doris Angst, Sébastien Frochaux.

DDTE 20.109 17 janvier 2020, 15h14

https://www.letemps.ch/economie/nombre-femmes-conseils-dadministration-atteint-un-record

https://www.arcinfo.ch/articles/suisse/bale-ville-est-le-premier-canton-a-introduire-des-quotas-feminins-311745

https://www.arcinfo.ch/articles/suisse/bale-ville-est-le-premier-canton-a-introduire-des-quotas-feminins-311745

https://www.rfj.ch/rfj/Actualite/Region/20191218-Plus-de-femmes-dans-les-mandats-etatiques.html


Interpellation du groupe Vert’Libéral-PDC Parc éolien du Crêt-Meuron : les opposants bafouent-ils la démocratie ?

La ville de La Chaux-de-Fonds, par la voix de son Conseil communal, ainsi que Tourisme neuchâtelois, ont fait part de leurs oppositions au parc éolien susmentionné. Le Conseil d’État est prié de renseigner le Grand Conseil sur les points suivants :

– L’État tolère-t-il que des associations financées par des deniers publics s’opposent à un

programme promu par l’État lui-même, d’autant plus lorsqu’il a été avalisé par le peuple en votation ?

– Est-ce bien sérieux qu’une ville majeure se découvre une opposition à un projet connu depuis six ans, d’autant plus lorsque la principale raison de cette opposition est antécédente ? Le Conseil d’État contestera-t-il cette opposition ?

Développement

Le 18 mai 2014, en votation populaire, 65,5% de la population acceptait la planification d’installation de parcs éoliens sur cinq sites soit Le Crêt-Meuron, la Montagne de Buttes, La Vue-des-Alpes, La Joux-du-Plane et le Mont de Boveresse.

Or, que se passe-t-il aujourd’hui ? La ville de La Chaux-de-Fonds – qui plébiscite pourtant régulièrement le respect de la démocratie – se déclare, par la voix de son Conseil communal, prête à faire opposition au parc éolien du Crêt-Meuron en raison de l’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. Ceci alors même que l’inscription au patrimoine précède le vote sur les parcs éoliens.

Pire encore, Tourisme neuchâtelois, bénéficiaire de 100% de subventions étatiques, s’oppose à cette réalisation et il en va de même de Neuchâtel Ski de Fond.

L’éolien est appelé à apporter une contribution décisive à l’atteinte de l’objectif de décarbonation de nos sources d’énergie. N’est-ce pas clairement ce que nous voulons ?

Est-il besoin de rappeler les enjeux planétaires ? Un des objectifs les plus ambitieux de l’Union européenne est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici à 2030. La Suisse veut sortir du nucléaire au plus tard en 2034 et les cinq centrales nucléaires devront être mises hors service d’ici cette date. Si nous ne réagissons pas très rapidement, nous devrons selon toute vraisemblance importer encore plus d’électricité produite par des centrales à charbon allemandes. C’est d’ailleurs déjà le cas et la multiplication des véhicules à propulsion électrique n’améliorera certainement pas cet état de fait. Est-ce là notre volonté ?

Dès lors, que penser de ces oppositions systématiques à des réalisations permettant de créer des énergies propres, et ceci localement ? Mesdames, Messieurs, soyons conséquents avec nous-mêmes et arrêtons de nous tirer une balle dans le pied. Lors des élections fédérales, tous les partis ont parlé d’écologie, de réchauffement climatique, etc. et la population a clairement exprimé sa volonté de faire plus pour freiner les conséquences du réchauffement climatique. La question esthétique – dans le cas de l’UNESCO – ne peut être une raison sérieuse d’opposition à l’éolien. Dans les régions inscrites au patrimoine mondial, il est déjà difficile de poser quelques cellules solaires, et surtout, il y a de nombreux critères à respecter.

Antoine de Saint-Exupéry a dit ceci : « Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants ». Aussi nous vous posons la question : Que voulez-vous laisser à vos descendants ? Des éoliennes se démontent en une semaine. Le climat, lui, ne se remettra pas de notre passage avant des temps bien plus longs.

L’urgence est demandée.

Premier signataire : Blaise Fivaz. Autres signataires : Nathalie Schallenberger, Mauro Moruzzi, Mireille Tissot-Daguette, Aël Kistler, Maxime Auchlin, Jennifer Hirter, Laurent Suter.

DDTE 20.110 19 janvier 2020, 17h29 Interpellation Maxime Auchlin Travaux sur la route cantonale 5 entre Cornaux et Cressier : et la piste cyclable ?


Le Conseil d’État est prié d’indiquer si la construction d’une piste cyclable ou l’aménagement d’une bande cyclable sont prévus le long de la route cantonale 5 entre Cornaux et Cressier.

Développement

La route cantonale 5 entre Cornaux et Cressier est en réfection partielle par la construction d’un bâtiment industriel. Une bande de goudron, séparée de la route par une bande de terre, est en train d’être aménagée. La faible largeur de cette bande et sa terminaison à Cornaux au niveau d’un arrêt de bus nouvellement construit laissent présager que la question d’une piste cyclable a été omise.

En 2018, le peuple suisse a accepté à une majorité de 73,6% la « Votation Vélo », donnant ainsi un signal fort en faveur de la mobilité cycliste. Alors qu’un espace est goudronné, pris sur le champ adjacent, pourquoi ne pas profiter de construire une piste cyclable digne de ce nom sur un tronçon à circulation rapide ?

Premier signataire : Maxime Auchlin. Autres signataires : Aël Kistler, Blaise Fivaz.

DFS 20.112 20 janvier 2020, 10h33 Interpellation Andreas Jurt Vente de médicaments dans les EMS : favorisons l’économie circulaire/présentielle

Nous demandons au Conseil d’État de répondre aux questions suivantes :

1. L’État peut-il se permettre financièrement de perdre plusieurs centaines de milliers de francs en ravitaillant plusieurs grands homes (EMS) depuis la pharmacie interjurassienne de Moutier ?

2. Un centre de compétences public-privé ne devrait-il pas être créé dans notre canton pour remédier à cet état de fait ?

3. Écologiquement parlant, ne serait-il pas préférable d’avoir une entité proche qui livrerait les médicaments ?

4. Pourquoi exporter un travail qui peut être réalisé dans notre canton (sur un ou plusieurs sites) et ne pas faire travailler des assistantes en pharmacie et des pharmaciens qui pour la plupart paient des impôts ici (baisse du chômage) ?

5. Pourquoi se priver de prélever des impôts sur le bénéfice réalisé par la vente des médicaments aux résidents des EMS ?

Développement

À notre connaissance, depuis quelques années déjà, les plus grands homes du canton, comme La Résidence (Locle), La Sombaille et Les Arbres (La Chaux-de-Fonds), Clos-Brochet et Les Charmettes (Neuchâtel), tous d’ailleurs soutenus financièrement par l’État, ont délégué la livraison et la facturation des médicaments pour leurs résidents à la pharmacie interjurassienne de Moutier.

Cet état de fait est peut-être dû aux problèmes hospitaliers que nous avons traversés ces dernières années, puisque certains de ces établissements étaient autrefois ravitaillés par nos hôpitaux.

Ces différents établissements doivent compter pas loin de 600 personnes et le coût total des frais pharmaceutiques dépasserait les 2 millions de francs, ce qui représente certainement plus de 600’000 francs de revenu brut.

Premier signataire : Andreas Jurt. Autres signataires : Béatrice Haeny, Jean-Daniel Jeanneret Grosjean, Xavier Hüther, Nicolas Ruedin, Philippe Haeberli, Hermann Frick, Matthieu Aubert, René Curty, Mary-Claude Fallet, Daniel Geiser, Lionel Rieder, Michel Robyr, Didier Boillat, Christian Steiner.

DFS 20.113 20 janvier 2020, 10h33 Interpellation Andreas Jurt La vérité et toute la transparence sur tous les flux financiers entre le canton et les communes neuchâteloises


Nous demandons au Conseil d’État de nous fournir, sous forme écrite, sur les cinq derniers exercices comptables un tableau de tous les flux financiers entre le canton et les communes neuchâteloises.

Développement

Pourquoi cette interpellation ?

Plus de transparence devrait permettre de « tordre le cou aux rumeurs » et autres « fake news » en apportant davantage de clarté et de compréhension sur les flux financiers entre le canton et les communes neuchâteloises. Indépendamment de la motion 19.024 (ad 18.043) récemment acceptée par le Grand Conseil, sur les charges géo-topographiques, prévues dans le cadre et les mécanismes de la péréquation fédérale, il nous semble urgent de voir rapidement « la forêt et non seulement l’arbre ».

En vue d’apporter de la transparence, il faut arrêter de penser en « Silo ». Ainsi, il faut montrer les flux financiers non seulement de manière isolée, département par département ou rapport par rapport, mais surtout insister sur leur intégralité et leur transversalité.

Est-il exact que le canton de Neuchâtel ne distribuerait qu’environ 7% aux communes de la manne fédérale, au contraire des cantons de Vaud et du Valais dont l’effet redistributif dépasserait les 30% ?

Rappelons-nous :

– L’harmonisation de la facture sociale (rapport 13.050) en 2013 a inversé la répartition des

charges (surtout subsides LAMAL et aide sociale) de 40%/60% à 60%/40%, soit 20% de plus à la charge de l’État, mais avec un transfert d’un seul point d’impôt des communes à l’État.

– Le rapport 18.043 réforme de manière totale le volet des charges de la péréquation financière

en traitant isolément quatre domaines de surcharges identifiés (éducation, accueil extrafamilial, routes et voies publiques, transports en commun), sans oublier le coup de pouce pour le volet culture. L'objectif est donc de corriger les distorsions étape par étape en offrant un modèle péréquatif plus transparent, plus lisible, plus évolutif et plus crédible. Ces adaptations tiennent aussi compte des disparités socio-démographiques entre communes « riches » et « pauvres ».

– La non-harmonisation de l’impôt frontalier, pourtant votée préalablement par le Grand Conseil,

avant de faire marche arrière.

– La disparité des investissements consentis entre les districts (intervention de M. Théo Bregnard).

Qui a reçu combien et qui a payé combien ? Dès lors, cette interpellation mérite d’être traitée dans les meilleurs délais, étant une requête plus large, complémentaire et différente que celle exprimée par la motion 19.125, du 15 mars 2019, de la commission Péréquation financière.

Juste pour rappel : la péréquation fédérale est une notion intégrée dans les comptes globaux de l’État (comme dans tous les cantons). S’il devait y avoir, à l’intérieur du canton, une reconnaissance pour les charges géo-topographiques, ce ne serait donc pas par un simple transfert d’argent, mais par un nouvel équilibre (transfert de points d’impôt par exemple). La péréquation fédérale doit aussi être considérée en lien avec la répartition des tâches entre Confédération et cantons. Ainsi, par exemple, les charges dynamiques des institutions pour handicapés sont passées de la Confédération aux cantons – et non aux communes, d’où la nécessité d’une vision générale.

Premier signataire : Andreas Jurt. Autres signataires : Béatrice Haeny, Jean-Claude Guyot, Frédéric Vaucher, Nicolas Ruedin, Philippe Haeberli, Hermann Frick, Matthieu Aubert, René Curty, Mary-Claude Fallet, Daniel Geiser, Hans Peter Gfeller, Michel Robyr, Christian Steiner.

DEAS 20.114 20 janvier 2020, 11h35 Interpellation du groupe libéral-radical Service de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds

La presse s’est faite l’écho des graves dysfonctionnements du service de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds. Cela nous amène à poser plusieurs questions au Conseil d’État sur les incidences


financières que cela peut avoir sur la facture sociale et plus généralement sur le fonctionnement du service cantonal chargé par la loi du contrôle des services sociaux du canton et sur l’image des services communaux de l’action sociale que donnera cette affaire.

1. Depuis combien de temps les dysfonctionnements du service sont-ils connus du service de l’action sociale (SAS) ?

2. Quelles sont les incidences sociales et financières pour les bénéficiaires ?

3. Quelles sont les incidences financières sur la facture sociale ?

4. Quelles sont les incidences financières sur le subventionnement octroyé par l’État aux collaborateurs des services sociaux ?

5. La presse parle de millions de francs donnés à tort ou pas récupérés. Que pense faire le Conseil d’État pour évaluer les pertes de ces sommes ?

6. Que pense faire le SAS pour rétablir rapidement un climat de confiance auprès des usagers et des partenaires du service concerné ?

7. Que pense faire le Conseil d’État pour éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent à l’avenir également dans d’autres communes ?

Développement

Arcinfo s’est fait l’écho de dysfonctionnements extrêmement graves des services sociaux de La Chaux-de-Fonds. À titre d’exemple, nous citons quelques déclarations parues dans le journal du 9 janvier dernier :

Un assistant social : « Nous ratons des délais pour réclamer des remboursements. Ce sont des centaines de milliers de francs qui s’envolent ». Un avocat : « Rien qu’en additionnant les dossiers de mes clients, la ville a perdu près d’un million de francs sur dix ans ». Ou encore un professionnel d’un autre service : « Pour moi, batailler contre ce service est un vrai bonheur. C’est tellement le bordel que je sais que j’obtiendrai tout. »

Depuis plusieurs années, avant l’arrivée du chef actuel, des rumeurs persistantes faisaient état d’importantes difficultés dans la gestion du personnel. Un turnover important, des arrêts maladie fréquents des assistants sociaux ont pour conséquence une surcharge importante pour les autres collègues qui assument le travail. L’organisation du service reste de la compétence (ou de l’incompétence) de la ville de La Chaux-de-Fonds, alors que les dépenses ou les non-recettes sont réparties, au travers la facture sociale, sur l’ensemble des communes et de l’État.

Apparemment, diverses mesures ont été prises par les autorités communales sans pour autant régler les problèmes dans ce service. Bien que la conseillère en charge ne donnait pas l’air de s’émouvoir particulièrement de la situation lors de son interview à la Télévision suisse romande, il nous semble qu’il appartient à l’État qui a la charge du contrôle de l’utilisation des deniers publics et du respect de la loi, notamment pour le traitement des dossiers en cours, d’agir. L’important absentéisme occasionne une surcharge de travail pour les collaborateurs restants et chacun peut facilement se rendre compte que si on attribue beaucoup plus de dossiers aux assistants sociaux, le travail de soutien, de suivi et de contrôle des dossiers ne peut pas se faire dans des conditions qui assurent la bienfacture du travail accompli.

L’augmentation importante des dépenses sociales ces dernières décennies a pour effet une volonté de l’État de mieux maîtriser les dépenses. Dès lors, chacun doit bien se rendre compte que le travail des assistants sociaux s’est énormément complexifié ces dernières années. À titre d’exemple, ils doivent maîtriser pas moins de 12 budgets différents selon les situations. On peut facilement se rendre compte qu’il n’est pas facile de remplacer au pied levé un-e assistant-e social-e sur le départ ou en congé maladie.

Tous ces dysfonctionnements ont certainement pour conséquence des pertes financières importantes. Dire oui à un bénéficiaire qui insiste pour avoir un peu plus d’argent est beaucoup plus rapide à faire que dire non. Suivre le contentieux est fastidieux, si vous n’avez pas le temps de le faire, vous ne le faites pas.

Sachant que l’État prend en charge le 60% des dépenses sociales dans le cadre de la facture sociale et qu’il subventionne les salaires du personnel, il paraît évident qu’il doit, comme la loi le lui impose, assumer par son office d’aide sociale la surveillance du fonctionnement des services communaux. À noter également que les autres communes devront assumer financièrement les


dysfonctionnements du service chaudefonnier puisque les 40% de la facture sociale sont répartis dans les communes.

Que pense donc faire le Conseil d’État pour rétablir un climat de confiance et éviter que de tels dysfonctionnements ne se reproduisent dans d’autres communes ?

Première signataire : Béatrice Haeny. Autres signataires : Matthieu Aubert, Bernard Schumacher, Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, Edith Aubron Marullaz, Christophe Schwarb, Andreas Jurt, Antoine Barizzi, Julien Spacio, Boris Keller, Didier Boillat, Christian Steiner, Sébastien Marti, Fabio Bongiovanni, Jean-Bernard Steudler, Frédéric Matthey-Doret, René Curty, Yves Strub, Sandra Menoud, Jean-Frédéric De Montmollin, Frédéric Vaucher, Alain Gerber, Quentin Di Meo, Jan Villat, Lionel Rieder, Bastian Droz, Jean-Paul Wettstein, Etienne Robert-Grandpierre, Jean Fehlbaum, Michel Zurbuchen, Michel Robyr, Josette Frésard, Patrice Zürcher, Stéphane Rosselet, Hermann Frick, Mary-Claude Fallet, Philippe Haeberli, Hans Peter Gfeller, Laurent Schmid, Damien Humbert-Droz, Claude Guinand, Nicolas Ruedin, Jean-Claude Guyot.

Projets de lois

PRÉSIDENCE 20.105 9 janvier 2020 Projet de loi du bureau du Grand Conseil Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Secret de fonction)

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition de la commission législative, du…,

décrète :

Article premier La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit :

Article 22, note marginale, alinéas 2 et 3 (nouveaux)

2. Secret de fonction ; procès-verbaux

1Les membres ou membres suppléants des commissions et du bureau sont tenus de garder le secret sur le contenu de tous les supports destinés à reproduire ou à résumer les déclarations ou propos tenus en commission ou en bureau, tels que les procès-verbaux.

2La levée du secret de fonction est décidée à l'unanimité de tous les membres du bureau ou de la commission concernée.

3Les bénéficiaires de cette levée du secret de fonction doivent être désignés par le bureau ou la commission concernée.

Article 23, note marginale, alinéas 1 et 2

3. (Suppression de : Levée du) Secret de fonction ; autres documents et travaux des commissions

1Concernant les autres documents et travaux des commissions, le bureau ou la commission concernée, si elle est encore en fonction, décide de la levée du secret de fonction à la majorité simple des membres présents ; les bénéficiaires de cette levée du secret de fonction doivent être désignés par le bureau ou la commission concernée.

2Abrogé

Art. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.


Art. 3 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation.

Neuchâtel, le

Au nom du Grand Conseil : Le président, La secrétaire générale,

Signataire : Marc-André Nardin, président du Grand Conseil.

PRÉSIDENCE 20.106 9 janvier 2020 Projet de loi du bureau du Grand Conseil Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Déplafonnement de l’indemnité kilométrique)


sur la proposition de la commission législative, du…,

décrète :

Article premier La loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012, est modifiée comme suit :

Article 332, alinéa 2bis

1. Indemnité kilométrique

1Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil reçoit une indemnité kilométrique de déplacement, indépendante du mode de déplacement, pour chaque séance du Grand Conseil, du bureau ou d’une commission à laquelle il participe.

2Le nombre de kilomètres est fixé selon le tableau annexé au Règlement du bureau du Grand Conseil sur l’indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil, et le montant par kilomètre selon le tarif applicable aux titulaires de fonction publique.

2bisAbrogé (Suppression de : L’indemnité est plafonnée à la valeur de l’abonnement annuel de la Communauté tarifaire neuchâteloise « Onde verte » adulte, 2e classe, pour le maximum du nombre de zones existantes.)

3Le bureau peut accorder des indemnités supplémentaires de déplacement si elles sont justifiées.

Art. 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

Art. 3 Le Conseil d'État pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation de la présente loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation.

Neuchâtel, le


Signataire : Marc-André Nardin, président du Grand Conseil.

Projet de décret

DDTE 20.104 6 janvier 2020, 9h17 Projet de décret du groupe PopVertsSol


Projet de décret soumettant une initiative cantonale a l’Assemblée fédérale pour que les cantons puissent refuser d’immatriculer certains véhicules


vu l’article 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution cantonale neuchâteloise, du 24 septembre 2000 ;

sur la proposition de la commission…

décrète :

Article premier Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l’Assemblée fédérale la proposition d’initiative suivante, formulée en termes généraux :

Les Chambres fédérales sont priées de légiférer afin de permettre aux cantons qui le souhaitent de ne plus autoriser l’immatriculation de véhicules thermiques construits à partir d’une certaine date.

Art. 2 Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à l'échéance du délai référendaire.

Art. 3 1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d’État pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Neuchâtel, le


Motivation

Afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) recommande de réduire les émissions de CO2 de 45% d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Il est dès lors raisonnable, en ce qui concerne les véhicules, d’exiger d’eux qu’ils ne produisent plus aucun gaz à effet de serre lors de leur utilisation dès 2035 (les émissions liées à la construction et à l’usure seront plus difficiles à réduire). Le parc automobile doit donc être drastiquement assaini d’ici là et si possible réduit. Considérant une durée de vie de 15 ans, il serait indispensable qu’aucun véhicule à motorisation thermique construit après 2021 ne puisse plus être immatriculé dans les cantons.

Généralement, les émissions de CO2 liées aux constructions ou appareils souffrent d’une grande inertie. Le législateur ne s’y est pas trompé puisqu’il a imposé depuis plus de 20 ans des prescriptions énergétiques liées aux nouveaux bâtiments qui répondent déjà à ce que l'on peut raisonnablement attendre des bâtiments en 2050. Du reste, cette manière de faire a porté ses fruits puisque la consommation de combustibles ne cesse de diminuer depuis le début du siècle. Signalons que ces prescriptions n’ont jamais été considérées comme une atteinte inacceptable aux libertés individuelles, mais bien comme une responsabilité collective.

En ce qui concerne les véhicules, dont le parc peine à être assaini et dont les émissions de CO2 stagnent depuis trop longtemps, la logique devrait être la même. Considérant une durée de vie

raisonnable de 15 ans, aucun véhicule ne respectant les objectifs fixés pour 2035 ne devrait plus être mis en service.

Une telle interdiction aurait les conséquences suivantes pour les usagers qui souhaiteraient renouveler leur véhicule, ils auront alors le choix :

– d’acheter un nouveau véhicule électrique ;

– d’acheter un véhicule d’occasion (permettant de rentabiliser l’énergie grise déjà investie dans les véhicules actuels) ;

– de faire durer son véhicule (en attendant que la technologie, le prix, la fabrication éthique et durable des véhicules électriques, leur recyclage ainsi que les infrastructures de recharge s’améliorent) ;


– de renoncer à posséder un véhicule (ou second véhicule) en modifiant leurs habitudes ou besoins de mobilité.

Une fois la législation fédérale adaptée, le Grand Conseil décidera quels sont les véhicules qui devront se soumettre à cette interdiction (scooters, motos, utilitaires, camions, hybrides rechargeables…), selon quel calendrier, ainsi que d’éventuelles dérogations.

Premier signataire : Laurent Debrot. Autres signataires : Doris Angst, Sven Erard, Sera Pantillon, Daniel Ziegler, Clarence Chollet, François Konrad, Jean-Jacques Aubert, Zoé Bachmann, Philippe Weissbrodt, Johanna Lott Fischer, Daniel Sigg, Veronika Pantillon, Richard Gigon, Christine Ammann Tschopp, Sébastien Frochaux.

Motions

DJSC 20.107 17 janvier 2020, 12h13 Motion du groupe socialiste Pour soulager les familles vivant avec un adulte présentant un handicap mental à domicile et leur permettre de continuer à assumer leur prise en charge

Nous demandons au Conseil d’État d’élaborer une stratégie pour mettre en place, le plus rapidement possible, un système d’accueil d’urgence et d’accueil temporaire sous forme d’Unités d’accueil temporaire (UAT) adaptées aux adultes présentant un handicap mental de l’âge de 18 ans à l’âge avancé.

Développement

Une Unité d’accueil temporaire (UAT) se définit comme un lieu d’accueil temporaire pour des adultes présentant un handicap mental. Elle a pour but de relayer momentanément la famille dans sa prise en charge, en cas d’urgence ou de manière planifiée. Parfois, elle joue un rôle alternatif avec le besoin d’institutionnalisation à plein temps en permettant le maintien de la personne à son domicile grâce au soulagement ponctuel apporté à la famille ou autre proche aidant.

Une UAT a pour objectif de répondre aux situations suivantes :

– urgence non prévisible (hospitalisation d’un parent par exemple) ; – incapacité familiale ponctuelle (maladie, épuisement) ; – besoin de récupération (prévention de l’épuisement, ressourcement) ; – exigences professionnelles ou sociales ; – gestion des situations lourdes (afin d’éviter d’arriver à une rupture).

L’objectif est non seulement de relayer les familles, mais aussi d’agir dans une dynamique de prévention, en évitant que les situations de vie pénibles ne conduisent à des ruptures en raison de leur pression continue, avec les bouleversements que cela suppose pour les personnes concernées.

Lors des débats du rapport 18.046, Planification de l’offre en institutions sociales pour adultes, il a été maintes fois rappelé l’importance de tenir compte du vieillissement global de la population et donc des adultes avec handicap et encore plus des parents ou proches aidants qui maintiennent une prise en charge à domicile. Il a été aussi rappelé la nécessité pour ceux-ci de souffler le temps d’un week-end ou de quelques jours. Cela permet aux proches aidants un ressourcement indispensable pour continuer le plus longtemps possible leur prise en charge personnelle et cela retarde ainsi l’institutionnalisation complète de la personne avec handicap mental.

Une Unité d’accueil temporaire existe au sein des Perce-Neige pour des enfants et jeunes de 0 à 18 ans et remplit admirablement son rôle. Rien n’est proposé pour les adultes présentant un handicap mental de l’âge de 18 ans à l’âge avancé. Cependant, les infrastructures actuelles permettraient de l’envisager à un coût raisonnable qui sera, de toute évidence, moins élevé qu’une institutionnalisation complète de la personne avec handicap mental.

Au vu de l’urgence pour les adultes avec handicap mental, le Conseil d’État est prié de favoriser la création de tels lieux dans les meilleurs délais.

Première signataire : Annie Clerc-Birambeau.


Autres signataires : Françoise Gagnaux, Mauro Vida, Jonathan Gretillat, Alexandre Houlmann, Laurence Vaucher, Karim Djebaili, Johanne Lebel Calame, Corine Bolay Mercier, Laurent Duding, Hassan Assumani.

DDTE 20.111, ad 19.028 19 janvier 2020, 21h31 Motion du groupe Vert’Libéral-PDC Plastiques à usage unique : sans un sou des contribuables !

Le Grand Conseil prie le Conseil d’État de lui soumettre un rapport assorti de mesures visant à supprimer toute forme de subvention cantonale pour les manifestations autorisant ou tolérant l’usage de plastiques à usage unique (ou tout autre matériau non réutilisable).

De même, l’État assortira l’octroi d’autorisations pour l’utilisation de l’espace public, ou pour des manifestations, ou encore l’attribution de mandats à des tiers, aux mêmes exigences en matière d’utilisation de plastiques ou de matériaux non réutilisables.

Développement

Le bannissement des plastiques à usage unique ou tout autre matériau non réutilisable vise à diminuer les gaspillages et réduire drastiquement la production de déchets. Dans ce domaine, la Suisse est un très mauvais élève en la matière, elle qui produit 715 kg par habitant dont 340 kg de déchets résiduels (non réutilisables, non recyclables) qui partent en fumée. Or, la moitié des déchets est constituée d’emballages.

Par un courrier du 23 décembre 2019, la ville de Neuchâtel vient par exemple d’informer les organisateurs de manifestations (dont les partis politiques) et exploitants de terrasses sur son territoire, qu’à compter du 1er mars 2020, « seuls les produits réutilisables, ceux en papier et en bois, ainsi que les bouteilles en PET seront autorisés ». Des manifestations telles que la Fête des Vendanges, le NIFFF ou Festi’neuch seront concernées : on mesure dès lors l’impact considérable que la mesure aura, tant au niveau de la réduction des déchets que du signal politique qui est envoyé.

En s’inspirant de démarches de ce type, et en utilisant pleinement les leviers d’action dont il dispose, le canton contribuera à l’effort consenti par les communes pour diminuer les gaspillages, la pollution et les autres nuisances liées à l’abandon de déchets (littering).

Comme le Conseil d’État l’a fort bien décrit dans son rapport 19.028, les moyens d’action directe de l’État sont limités, notamment en raison des compétences communales ou encore des dispositions de la liberté du commerce.

L’État peut cependant utiliser les instruments pour lesquels il dispose d’une marge de manœuvre pour inciter les bénéficiaires des décisions qui relèvent de sa compétence à modifier leurs pratiques.

Ainsi, il pourra faire dépendre l’octroi d’autorisations ou de subventions, ou encore l’attribution de mandats dans des domaines susceptibles de générer du littering, à certaines conditions, comme celle de renoncer à toute utilisation de plastiques à usage unique ou tout autre matériau non réutilisable.

Premier signataire : Mauro Moruzzi. Autres signataires : Maxime Auchlin, Aël Kistler, Jennifer Hirter, Blaise Fivaz, Nathalie Schallenberger, Mireille Tissot-Daguette, Laurent Suter, Jan Homberger.

DEF 20.115 21 janvier 2020, 8h58 Motion du groupe socialiste Développer l’offre des formations AFP !

Le Grand Conseil invite le Conseil d’État à étendre l’offre des formations d’Attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), en collaboration avec les organisations du monde du travail (OrTra), en ajoutant aux formations duales existantes la possibilité d’obtenir une AFP en partenariat flexible ou en imaginant toute autre modalité qui serait à définir.


Développement

La Confédération et les cantons ont, dans une déclaration commune datant de 2019, fixé les principales priorités stratégiques concernant l’espace suisse de formation. 8 objectifs ont été fixés pour améliorer la qualité de la formation et le taux de formation en Suisse. L'objectif 2 vise en particulier à augmenter le taux des diplômes auprès des jeunes et faire en sorte que 95% des jeunes de 25 ans soient au bénéfice d’une formation certifiée.

Notre canton a beaucoup à faire dans ce domaine puisqu’il occupe aujourd’hui la 20e place dans le taux de diplômes des jeunes ! Il est donc impératif d’agir et d’augmenter le taux de diplômés parmi les jeunes, et ce pour plusieurs raisons.

Le rôle de la formation professionnelle est fondamental dans l’innovation. Si la Suisse arrive depuis plusieurs années en tête des classements de l’innovation, c’est bien sûr en raison de diplômés universitaires, mais aussi en raison des diplômes délivrés dans les formations professionnelles. Augmenter le nombre de diplômes du secondaire II dans notre canton, c’est maintenir Neuchâtel à la tête des cantons dans l’innovation !

Ces dernières années, le Conseil d’État a pris l’option de fermer des classes professionnelles à plein temps au profit des formations duales. Si nous sommes convaincus de la nécessité de faire participer les entreprises au financement de la formation professionnelle (ce qui est le cas aujourd’hui avec le contrat-formation), nous estimons que la fermeture de classes à plein temps péjore principalement la situation des jeunes peu scolaires, pour qui les places d’apprentissage CFC dual semblent hors de portée, les entreprises sélectionnant les apprenti-e-s en fonction de leurs résultats scolaires. Quant aux formations AFP, formations plus courtes (deux ans) et moins exigeantes que le CFC, dispensées dans les domaines de l’horlogerie, la restauration, les soins, la vente, l’intendance, etc., elles sont également aujourd’hui proposées uniquement en mode dual.

Neuchâtel pourrait, pour améliorer le nombre des jeunes diplômés, étendre l’offre de formation AFP et proposer d’autres manières d’obtenir une formation AFP en ajoutant le partenariat flexible au dual. Le partenariat flexible signifie que la/le jeune, ayant signé un contrat d’apprentissage avec une entreprise, effectue une première année en école, suivie d’une seconde année en entreprise. Ce modèle a l’avantage de soutenir et de donner les bases nécessaires aux élèves avant de les confronter à leurs entreprises formatrices. De plus, l’AFP constitue également un marchepied vers le CFC qui, à son tour, ouvre des portes vers des voies ES, HES.

Le Conseil d’État est également invité à imaginer d’autres modalités d’offres de formation AFP.

Première signataire : Corine Bolay Mercier. Autres signataires : Mauro Vida, Karim Djebaili, Éric Flury, Marie-France Matter, Annie Clerc-Birambeau, Dominique Bressoud, Françoise Gagnaux, Florence Aebi, Laurent Duding, Johanne Lebel Calame, Dominique Andermatt-Gindrat, Jonathan Gretillat, Laura Zwygart de Falco, Martine Docourt Ducommun, Françoise Jeanneret, Josiane Jemmely.

Postulats

DDTE 20.101 5 décembre 2019, 21h16 Postulat du groupe PopVertsSol Fluidifier le trafic pendant les travaux ferroviaires

Il est demandé au Conseil d’État d’étudier la possibilité de rendre l’offre de remplacement par bus du transport des voyageurs sur la ligne Neuchâtel-Chambrelien-La Chaux-de-Fonds gratuite pendant la durée de la fermeture de la ligne ferroviaire.

Développement

Les travaux d’entretien engagés par les CFF sur la ligne Neuchâtel-Chambrelien-La Chaux-de-Fonds nécessitent la fermeture de la ligne ferroviaire pendant plusieurs mois en 2021. Ceci va avoir plusieurs conséquences sur les comportements :

– Une partie des usagères et usagers actuels du train va se reporter sur les transports par bus de remplacement. Ces derniers vont emprunter le tunnel routier sous la Vue-des-Alpes.


– Une autre partie va préférer utiliser son véhicule privé et transiter également par ce même tunnel.

Il en résulte que le tunnel routier déjà engorgé aux heures de pointe va se retrouver complètement congestionné. Comme première mesure contre cette perspective, les postulant-e-s proposent d’offrir la gratuité sur les bus de remplacement. Les voyageuses et les voyageurs qui ne bénéficieront plus du confort du train en seront dédommagés. Les personnes qui seront tentées de se reporter sur le transport individuel seront incitées à y renoncer en faveur des bus. La limitation de l’engorgement qui en résultera bénéficiera à la fluidité du trafic entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds et à la meilleure tenue des horaires des bus de remplacement.

Première signataire : Christine Ammann Tschopp. Autres signataires : Laurent Debrot, Diego Fischer, Johanna Lott Fischer, Sébastien Frochaux, François Konrad, Clarence Chollet, Sera Pantillon, Veronika Pantillon, Zoé Bachmann, Armin Kapetanovic, Daniel Sigg, Xavier Challandes, Daniel Ziegler, Sven Erard, Michaël Berly.

DFS 20.108 17 janvier 2020, 14h34 Postulat du groupe socialiste Pour une approche rationnelle de l’endettement de l’État

Le groupe socialiste demande au Conseil d’État d’engager une étude permettant d’évaluer l’opportunité et les impacts prévisibles d'un éventuel accroissement du niveau d'endettement de l'État, au vu du contexte économique et financier actuel.

Développement

Chaque exercice budgétaire ou comptable donne lieu à une série de commentaires sur l’évolution de la dette de l’État. La question est la plupart du temps traitée sous l’angle de la gestion et rarement au regard du contexte économique dans lequel nous évoluons et des opportunités liées. Ainsi, une augmentation des emprunts est connotée quasi systématiquement de manière négative dans le débat public.

Pourtant, plusieurs études récentes portant sur certaines collectivités suisses tendent à montrer que celles-ci pourraient bénéficier d’un niveau d’endettement plus élevé. C’est le cas par exemple des analyses de Christen & Soguel (2019) et de Tille (2019). Le concept est simple : si les bénéfices (sociaux, économiques à long terme, financiers à court terme…) que nous pouvons retirer de nouveaux emprunts sont supérieurs à leur coût et que les risques associés sont faibles, il est rationnel d’augmenter le niveau de la dette. Naturellement, les conclusions dépendent de la situation des finances publiques de chaque collectivité et du niveau de dette de départ.

Aucune analyse ne porte à notre connaissance sur le niveau d’endettement de l’État de Neuchâtel. La récente réforme du dispositif de maîtrise des finances, certes nécessaire, n’apporte pas de réponse complète à ces questions fondamentales. Il nous semble dès lors déterminant de mener une étude sur ce point, notamment afin de poser les bases de débats constructifs à l’avenir, ne s’appuyant pas uniquement sur des réflexes hérités d’une époque où la donne économique était fondamentalement différente.

Il serait également intéressant de se pencher sur les mécanismes de gouvernance pouvant potentiellement accompagner une nouvelle politique d’endettement et d’investissement. Parmi d’autres solutions, il serait par exemple envisageable de mettre en place un fonds indépendant géré selon des critères et une stratégie fixés par le législatif (durabilité, responsabilité).

Des investissements conséquents sont nécessaires pour accélérer la transition énergétique et de nombreux signaux économiques plaident pour des politiques budgétaires plus volontaristes. Le canton de Neuchâtel peut-il répondre à ces défis en tirant parti d’un taux d’endettement plus élevé ? Cette question mérite d’être étudiée de manière approfondie et hors des débats de gestion ordinaires.

Christen & Soguel (2019), How can state benefit from the equity premium puzzle ? Debt as a revenue source for swiss cantons, Swiss Journal of Economics and Statistics.

Cédric Tille (2019), Le « fardeau » de la dette publique suisse : Eclairages des recherches scientifiques et pistes pour le futur, Graduate Institute of International and Development Studies, International Economics Department, Working paper.

https://sjes.springeropen.com/track/pdf/10.1186/s41937-019-0030-x

https://sjes.springeropen.com/track/pdf/10.1186/s41937-019-0030-x

http://repec.graduateinstitute.ch/pdfs/Working_papers/HEIDWP15-2019.pdf




Premier signataire : Antoine de Montmollin. Autres signataires : Baptiste Hunkeler, Tristan Robert, Johanne Lebel Calame, Jonathan Gretillat, Martine Docourt Ducommun, Florence Nater, Josiane Jemmely, Laurent Duding, Françoise Jeanneret.

Questions

DDTE 20.301 10 janvier 2020, 14h16 Question Sera Pantillon Utilisation de pesticides en forêt : cette pratique a-t-elle lieu dans notre canton ?

Une étude faite par Médecins en faveur de l’environnement (MfE) a récemment démontré que la quasi-totalité des cantons suisses utilisaient des pesticides de synthèse afin de traiter le bois coupé entreposé en forêt. Or, l’article 18 de la Loi sur les forêts (LFo) stipule que « l’utilisation en forêt de substances dangereuses pour l’environnement est interdite ». De plus, cette pratique a également lieu pour traiter du bois certifié FSC.

Dans une réponse à une interpellation au Conseil national sur ce thème, le Conseil fédéral a répondu ne pas être en mesure de répondre, s’agissant de la responsabilité des cantons.

Nous prions donc le Conseil d’État de répondre aux questions suivantes :

1. Des pesticides sont-ils utilisés dans les forêts neuchâteloises (sur du bois certifié FSC et non certifié) ?

2. Si oui, en quelles quantités ?

Première signataire : Sera Pantillon. Autres signataires : Sven Erard, Clarence Chollet, Laurent Debrot, Jean-Luc Naguel.

DDTE 20.302 17 janvier 2020, 10h46 Question du groupe PopVertsSol Centres forestiers du canton de Neuchâtel, qu’en est-il ?

En 2008-2009, le canton de Neuchâtel construit à Noiraigue un centre forestier pour l’équipe du Creux-du-Van. Sa construction a coûté environ 700'000 francs, financés à 60% par l’État (réserve forestière) et à 40% par la Confédération (subventions).

En 2016-2017, soit huit ans plus tard, le Conseil d’État décide de supprimer l’équipe forestière, rendant de fait les locaux inutilisés.

En 2017, le centre forestier de Montmollin brûle. 90% du bâtiment dédié à la forêt est détruit, mettant dans l’embarras les collaborateurs.

Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur l’avenir de ces deux sites ? Synergie ? Vente ? Construction ? Financement ?

Premier signataire : Richard Gigon. Autres signataires : Clarence Chollet, Laurent Debrot, Doris Angst, Sébastien Frochaux, Sven Erard, Zoé Bachmann, Jean-Jacques Aubert, Johanna Lott Fischer, François Konrad.

DEAS 20.303 17 janvier 2020, 19h23 Question du groupe Vert’Libéral-PDC Service de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds

Le 8 janvier 2020, nous avons pris connaissance, via les médias, des difficultés rencontrées par le service central de l’action sociale (SCAS) de La Chaux-de-Fonds, tant au niveau du tournus du


personnel, de la tête du service, que des difficultés financières rencontrées, suite à une gestion que nous qualifierons de mauvaise.

Pour exemple, un bénéficiaire qui devait rembourser 70'000 francs à ce service de la ville de La Chaux-de-Fonds n’a pas pu le faire, faute d’un décompte qui ne lui est jamais parvenu. Le Département de l'économie et de l'action sociale, autorité de recours, lui a donné raison. La ville n’a donc rien encaissé, mais a de surcroît dû s’acquitter des frais d’avocat.

Plusieurs questions se posent :

– Vu l’implication du canton dans le financement des services régionaux de l’action sociale à raison de 60%, engageant de ce fait les deniers de tous les contribuables du canton, quel regard porte-t-il sur cette situation ? D’autres communes connaissent-elles des problèmes similaires ? À combien peut-on chiffrer les pertes pour le canton ?

– En outre, le temps de réaction paraît tout de même étonnant : il semblerait que les problèmes aient été connus depuis longtemps, sans que personne ne réagisse apparemment, alors que la surveillance incombe au même Département de l'économie et de l'action sociale, qui agit comme autorité de recours. Les services de l’État communiquent-ils entre eux ? Pourquoi l’État a-t-il failli à son devoir de surveillance ? Quelles mesures entend-il prendre pour éviter la répétition de telles situations à l’avenir ?

– Au vu de cette situation, peut-on légitimement craindre que certaines personnes dans le besoin soient abandonnées au bord de la route, tandis que d’autres continuent de percevoir indûment des indemnités ?

Premier signataire : Blaise Fivaz. Autres signataires : Laurent Suter, Aël Kistler, Jennifer Hirter, Mauro Moruzzi, Mireille Tissot-Daguette, Maxime Auchlin.

PRÉSIDENCE 20.304 18 janvier 2020, 19h38 Question Mauro Moruzzi Cafouillage dans la transmission des résultats électoraux à Fribourg : un sujet d'inquiétude pour Neuchâtel ?

Lors du deuxième tour de l’élection au Conseil d’État dans le canton de Fribourg, le 10 novembre dernier, une panne informatique dans la transmission des résultats a conduit à un retard très considérable de la proclamation des résultats.

Or, selon les informations qu’on a pu lire dans la presse, le système informatique utilisé dans le canton de Fribourg est le même que celui en usage dans le canton de Neuchâtel.

La chancellerie peut-elle nous dire si l’origine du problème a été identifiée et si sa répétition peut être exclue ? Pour mémoire, des retards très conséquents avaient également été enregistrés lors des dernières élections communales en Ville de Neuchâtel. Étaient-ils également dus à des problèmes informatiques liés à la transmission des données ? Y a-t-il un risque que ce type de dysfonctionnement se reproduise ?

Signataire : Mauro Moruzzi.

DDTE 20.305 19 janvier 2020, 17h29 Question Maxime Auchlin Désengorger le plateau de la gare

L’accès à la gare de Neuchâtel est souvent engorgé aux heures d’affluence par d’innombrables véhicules dont la principale vocation est de venir chercher un proche ou un ami, ou d’accéder aux commerces. Des bouchons se forment tout naturellement à cause de la configuration des voies d’accès : deux entrées (Crêt-Taconnet et avenue de la Gare) pour une seule sortie (avenue de la Gare uniquement).


La question est la suivante : le Conseil d’État, fort des 42,1% de parts de l’État de Neuchâtel dans l’actionnariat de TransN, pourrait-il proposer la gratuité du Fun’Ambule et une communication spécifique visant à dévier le trafic de « colportage » sur l’arrêt inférieur ?

Premier signataire : Maxime Auchlin. Autre signataire : Aël Kistler.

DDTE 20.306 19 janvier 2020, 17h29 Question Maxime Auchlin Deux refuges à Cottendart, deux mêmes difficultés

Le canton de Neuchâtel compte cinq refuges pour 180'000 habitants, ce qui n’est pas sans conséquence sur la dilution de leurs moyens. Par plusieurs fois dans les temps récents, on a pu lire dans la presse que la Société protectrice des animaux Neuchâtel et environs (SPANE), puis le Refuge de Cottendart étaient à tour de rôle en manque de liquidités. On apprenait enfin en décembre 2019 que le second était à nouveau en difficulté.

Il est demandé au Conseil d’État de renseigner sur les points suivants :

– Le canton accorde-t-il des subventionnements aux SPA, et si oui, quels en sont les montants ?

– Le canton dispose-t-il d’une stratégie relative aux SPA ?

– Y a-t-il une opportunité de proposer une médiation visant au regroupement de ces deux refuges voisins ?

Premier signataire : Maxime Auchlin. Autre signataire : Mireille Tissot-Daguette.

DDTE 20.307 19 janvier 2020, 20h17 Question Veronika Pantillon Pourquoi ne pas plus encourager la formation continue en matière de Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) ?

La Haute école d’ingénierie et d’architecture de Fribourg dispense une formation continue en analyse énergétique des bâtiments. Le but de la formation est de former des experts CECB qui seront capables de proposer des plans pertinents de rénovation de bâtiments. Cette formation s’inscrit dans le contexte politique actuel, lié à la stratégie énergétique 2050.

Le canton de Fribourg a décidé de soutenir financièrement les candidats fribourgeois en leur payant la moitié des frais de la formation, soit un montant de 3'000 francs. Le canton de Neuchâtel, par contre, ne donne aucune aide.

S’agit-il d’un choix délibéré du Conseil d’État ? Si oui, pour quelles raisons ?

Au vu de la situation climatique actuelle, le Conseil d’État pense-t-il revoir cette décision et accorder une telle aide ?

Signataire : Veronika Pantillon.

DEF 20.308 20 janvier 2020, 8h57 Question Armin Kapetanovic Heures d'éducation physique : Neuchâtel toujours dans l'illégalité ?

Selon une enquête récente de la RTS (https://www.rts.ch/play/radio/la-matinale/video/plusieurs-cantons-ne-respectent-pas-les-heures-denseignement-obligatoires-deducation-physique-video?id=11017699), plusieurs cantons romands n'appliquent pas le nombre d'heures d'éducation physique inscrit dans la législation fédérale.

https://www.rts.ch/play/radio/la-matinale/video/plusieurs-cantons-ne-respectent-pas-les-heures-denseignement-obligatoires-deducation-physique-video?id=11017699




Cette question avait d’ailleurs déjà été posée plusieurs fois par des députés, dont en 2007 et en 2008.

– Alors que le Conseil d’État fait, à juste titre, de la prévention et promotion de la santé bien visible, la situation a-t-elle évolué depuis 2008 ? Qu'en est-il actuellement dans le secondaire II ? Qu'en est-il spécialement pour les apprentis en mode dual ?

– Sachant qu'une jurisprudence fédérale est attendue suite à un recours saint-gallois, quel serait approximativement l'effort financier à fournir pour les collectivités publiques (et en particulier pour l'État) en termes d'infrastructures et de budget de fonctionnement pour être en conformité avec la loi ?

Premier signataire : Armin Kapetanovic. Autres signataires : Doris Angst, Sarah Blum, Daniel Ziegler, Johanna Lott Fischer, François Konrad.

DDTE 20.309 20 janvier 2020, 10h56 Question Laurent Debrot Évolution des transports publics dans le canton

Lors de la dernière session, le Conseil d’État a dit, à plusieurs reprises, que les transports publics dans le canton continuaient à être développés. Peut-il nous dire plus précisément de quelle manière ils l’ont été ces dix dernières années ?

L’Office fédéral de la statistique (OFS) publie ces chiffres au niveau national, ils devraient donc exister au niveau cantonal. Soit : les prestations kilométriques des chemins de fer et des transports publics routiers et le nombre de personnes transportées en millions de personnes par kilomètre.

Une réponse écrite est demandée.

Premier signataire : Laurent Debrot. Autres signataires : Doris Angst, Sarah Blum, Veronika Pantillon, Emma Chollet Ramampiandra, Richard Gigon.

DEAS 20.310 20 janvier 2020, 11h58 Question Béatrice Haeny Contrôle des entreprises. Qui dit vrai ?

Le 17 décembre dernier, la presse régionale a couvert la communication du Conseil d’État relative aux contrôles des entreprises de maintenance du site Varo à Cressier en relevant qu’un cinquième des entreprises, soit 18,8%, ne respectaient pas les conditions salariales.

Face à cette situation, nous prions le Conseil d’État de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

– Les taux d’infraction énoncés par ledit média sont-ils corrects ?

– Est-il vrai, comme l’affirme le média en question, que le Conseil d’État est satisfait du résultat du contrôle ?

– De qui relève la compétence de contrôle des conditions de travail : de l’État ? Des partenaires sociaux ? Des deux ?

– Quelles mesures sont-elles prises face aux entreprises qui ont commis des infractions ?

Signataire : Béatrice Haeny.

DDTE 20.311 20 janvier 2020, 11h27 Question du groupe PopVertsSol


Évacuation des matériaux d’excavation issus de la construction de ruraux agricoles : la grande oubliée des permis de construire ?

Suite à la construction de certains ruraux agricoles, d’immenses tas de gravats se retrouvent « sans solution », car leur volume a été sous-estimé par les requérants lors du dépôt de permis de construire. On peut par exemple en observer un très impressionnant au Petit-Martel, sur la route qui relie La Sagne aux Ponts-de-Martel. Ce projet a fait l’objet d’une deuxième demande de permis pour combler une combe avec ces matériaux au lieu de les recycler ou de les mettre en décharge comme il serait normalement d’usage. Après une rapide recherche, voici ce que dit la page « Déchets -> traitement par matériaux » du site internet du canton de Neuchâtel :

Les matériaux d’excavation et déblais non pollués peuvent souvent être réutilisés facilement pour des planies de routes et chemins ou remodelages autour de constructions. Par contre, il n’est ni raisonnable, ni licite de combler ou de niveler un champ ou une combe, afin de se défaire de déblais. Les déblais excédentaires sont donc déposés dans des décharges contrôlées ou utilisés pour la remise en état de gravières et carrières.

Le cas n’est pas isolé, ce qui nous amène les questions suivantes :

– Pour quelles raisons les matériaux d’excavation issus des ruraux agricoles font-ils l’objet d’un traitement particulier ?

– Quelles sont les obligations à remplir par les requérants dans le domaine des matériaux d’excavation lors du dépôt de permis de construire pour de telles constructions ? Notamment, le volume d’excavation doit-il être défini ? Si oui, ces estimations sont-elles contrôlées par les services de l’État ? Une étude d’impact doit-elle être réalisée pour les projets impliquant un grand volume de matériaux d’excavation ?

Première signataire : Clarence Chollet. Autre signataire : Sven Erard.

DDTE 20.312 20 janvier 2020, 11h27 Question du groupe PopVertsSol Plantation d’arbres sur surface d’assolement : est-ce vraiment incompatible ?

Dernièrement, le service cantonal de l’aménagement du territoire a préavisé défavorablement un projet qui visait à planter des arbres fruitiers sur une parcelle agricole en guise de compensation à une construction pour la raison que cette zone était une surface d’assolement. De manière générale, il apparaît très difficile de trouver des endroits propices pour de telles plantations ou d’autres plantations d’arbres, par exemple des haies, en raison des nombreuses contraintes : distances minimales aux drains, surface d’assolement, etc. Pourtant, l’utilité de tels projets, notamment pour la biodiversité et pour répondre à la demande en fruits locaux, est largement reconnue. Ainsi, nous aimerions avoir les précisions suivantes :

– Sur quelles bases légales le service de l’aménagement du territoire s’appuie-t-il pour exclure la plantation d’arbres fruitiers sur une surface d’assolement ? S’agit-il de bases légales fédérales ou cantonales ?

– Existe-t-il dans le canton des exemples de plantations d’arbres sur une surface d’assolement ?

– Le Conseil d’État est-il conscient que, dans une zone comme le Val-de-Ruz qui présente un fort potentiel pour des replantations actives, l’impossibilité de planter des arbres sur des surfaces d’assolement constitue un immense frein à ces projets ? D’autant plus qu’avec l’acceptation de la motion populaire 19.127, Vergers vivants, il faudra trouver des surfaces de compensation pour les nombreux vergers qui disparaissent dans et autour des localités suite aux nouvelles constructions.

Première signataire : Clarence Chollet. Autre signataire : Sven Erard.

DFS 20.313 20 janvier 2020, 11h34


Question Blaise Fivaz Activités de contrôle des comptes de l’État, de l’administration et des entreprises subventionnées

Le Conseil d’État vient de communiquer son intention de soumettre au Grand Conseil, avec le texte de l’initiative constitutionnelle pour la création d’une Cour des comptes, un contre-projet indirect, soit un projet modifiant la loi sur le contrôle des finances et un projet de loi modifiant la loi sur les subventions.

Afin de compléter l’information des députés et de préparer les échanges avec le comité d’initiative, le Conseil d’État peut-il donner des indications précises et chiffrées concernant le coût et l’activité en heures consacrée par la commission de gestion, la commission de contrôle des finances, les sous-commissions ainsi que tous les mandats consacrés aux contrôles internes et externes des comptes de l’État, de son administration et des entités subventionnées ?

Une réponse écrite est demandée.

Premier signataire : Blaise Fivaz. Autres signataires : Laurent Suter, Nathalie Schallenberger.

DEF 20.314 20 janvier 2020, 11h46 Question Martine Docourt Ducommun Aides financières a l'augmentation des subventions cantonales et communales a l’accueil extra-familial pour enfants : le canton de Neuchâtel prévoit-il d’en bénéficier ?

Depuis le milieu de l’année 2018, les cantons et les communes qui décident d'augmenter leurs subventions à l’accueil extra-familial des enfants peuvent être soutenus par la Confédération afin de réduire les coûts à la charge des parents. Les cantons doivent déposer leur demande auprès de la Confédération en cas de modification de loi allant dans ce sens. En cas d’acceptation par la Confédération, ces versements seront limités à trois ans avec un système dégressif (65% de l’augmentation des subventions la première année, 35% la deuxième et 10% la troisième). Actuellement, seuls trois cantons ont fait une telle demande1.

Lors de sa réponse à l’interpellation 19.168, le Conseil d’État avait annoncé vouloir proposer une modification de la loi sur l’accueil de l’enfance (LAE). Ceci avait été principalement évoqué pour les taux de couverture. Est-il toutefois prévu, en raison de la possibilité offerte par la Confédération, que le Conseil d’État propose d’augmenter l’aide financière aux parents ? Si oui, à quelle hauteur ?

1https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/finanzhilfen/kinderbetreuung/finanzhilfen-subventionserhoehungen.html

Première signataire : Martine Docourt Ducommun. Autre signataire : Corine Bolay Mercier.

DDTE 20.315 20 janvier 2020, 11h51 Question du groupe PopVertsSol État de la biodiversité dans le canton : comment l’améliorer ?

Notre canton possède des surfaces protégées au-dessus de la moyenne suisse. Malgré cela, la biodiversité y est en moyenne plus faible que dans les autres cantons, quand bien même on a pu constater le retour de l'une ou l'autre espèce disparue.

Le Conseil d’État peut-il nous dire :

– Quelles sont les raisons faisant que le taux de biodiversité soit relativement faible dans notre canton ?

– Quelles mesures il entreprend ou entreprendra pour y remédier et dans quel délai ?

– Dans quelles politiques sectorielles il prendra davantage en considération la biodiversité et comment il procédera ? Par quelles mesures ?

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/finanzhilfen/kinderbetreuung/finanzhilfen-subventionserhoehungen.html

https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/finanzhilfen/kinderbetreuung/finanzhilfen-subventionserhoehungen.html


Première signataire : Doris Angst. Autre signataire : Laurent Debrot.

DFS 20.316 21 janvier 2020, 8h14 Question du groupe UDC Prime de départ du Conseil d’administration d’HNE

Les anciens membres du Conseil d’administration d’HNE ont-ils reçu une prime de départ, comme lu dans la presse ?

Si oui combien ?

Pourquoi ?

Qui paie ?

Le fait qu’ils aient démissionné et été reconduits dans leurs fonctions change-t-il quelque chose ?

Premier signataire : Mikaël Dubois. Autres signataires : Marc Arlettaz, Didier CalameAdrien Steudler, Micaël Haldenwang, Grégoire Cario, Christiane Barbey, Sylvia Schulé, Thierry Brechbühler, Niels Rosselet-Christ.

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour de la présente session a été transmis en temps utile aux membres du Grand Conseil. Il est de la teneur suivante :

Objet Commentaires

Assermentation de députés suppléants

DFS

19.019ce

19.019com

8 juillet et 18 décembre 2019

Assainissement du patrimoine

Rapports du Conseil d’État et de la commission de gestion à l’appui d'un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 44 millions de francs pour la première étape d’un programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel

Débat libre

Vote à la majorité qualifiée de 3/5

Vote sur le classement du postulat 10.152

DDTE

19.023ce

19.023com

21 août et 16 décembre 2019

Routes neuchâteloises 2020

Rapports du Conseil d’État et de la commission Mobilité à l'appui

– d'un projet de loi sur les routes et voies publiques (LRVP)

– d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 6 millions de francs à titre d’aide à l’entretien de leur réseau pour les communes recevant des routes cantonales déclassées

Débat libre

Vote à la majorité simple

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19019_CE.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Rapports/2019/19019_com.pdf

https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Postulats/2010/10152.pdf




DDTE

19.028ce

19.028com

2 septembre 2019 et 6 janvier 2020

Lutte contre le littering

Rapports du Conseil d’État et de la commission Gestion des déchets urbains et Sites pollués en réponse au postulat 16.151 « Lutter contre le fléau du littering »

Débat libre

Vote sur le classement du postulat 16.151

Vote sur l’acceptation de la motion 20.111

DDTE

19.036ce

18 décembre 2019

Aménagement du territoire

Rapport d'information du Conseil d’État sur l'aménagement du territoire dans le canton

Débat libre

Pas de vote

DDTE

19.610com

19 novembre 2019

Pétition – Abattoir des Ponts-de-Martel

Rapport de la commission des pétitions et des grâces en réponse à la pétition de l’Association Pour l’égalité animale (PEA), concernant l’Abattoir des Ponts-de-Martel

Débat restreint

Vote sur l’acceptation du rapport

DEAS

19.611com

6 décembre 2019

Pétition – Stop au renvoi de la famille Karajan

Rapport de la commission des pétitions et des grâces en réponse à la pétition de l’Association droit de rester, concernant le renvoi de la famille Karajan

Débat restreint

Vote sur l’acceptation du rapport

DDTE

19.133com

4 décembre 2019

Moratoire sur l’installation de réseaux mobiles

Rapport de la commission Santé à l'appui d’un projet de décret soumettant une initiative cantonale urgente à l’Assemblée fédérale pour un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles « 5G millimétrique »

Débat libre


DFS

19.159com

19 novembre 2019

Institution cantonale, régionale ou intercantonale d’assurance-maladie

Rapport de la commission Santé à l'appui d’un projet de décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale afin d’introduire la possibilité pour les cantons de créer ou non une institution cantonale, régionale ou intercantonale d’assurance-maladie

Débat libre





https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Motions/2020/20111.pdf







DEAS

19.167com

12 décembre 2019

Initiative Accord de libre-échange MERCOSUR

Rapport de la commission législative à l'appui d’un projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour un référendum sur l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR

Débat restreint


Réponses du Conseil d'État aux questions

Questions auxquelles il n’a pas encore été répondu

20.301, 20.302, 20.303, 20.304, 20.305 20.306, 20.307, 20.308, 20.309, 20.310, 20.311, 20.312, 20.313, 20.314, 20.315

20.316

DEF

19.198

4 novembre 2019,11h40

Interpellation du groupe socialiste

Quels critères d’admission pour les classes PRIMA ?

Interpellation développée le 6 novembre 2019

Pas de vote

DEAS/DEF

19.201

4 novembre 2019, 16h33

Interpellation des groupes socialiste et PopVertsSol

Quel avenir pour les cours de compétences de base du CEFNA (et pour l’institution) ?

Interpellation développée le 6 novembre 2019

Pas de vote

DDTE

20.109

17 janvier 2020, 15h14

Interpellation du groupe Vert’Libéral-PDC

Parc éolien du Crêt-Meuron : les opposants bafouent-ils la démocratie ?

Vote sur l’urgence

Interpellation pas encore développée

DEF

19.203

24 novembre 2019, 16h14

Interpellation Lionel Rieder

Vieilles bobines et vieux établis, qu’en est-il de la formation horlogère ?


Pas de vote

DEAS

20.102

10 décembre 2019, 22h15

Interpellation Martine Docourt Ducommun

Aide cantonale apportée aux personnes victimes de violence à l’étranger


Pas de vote

DEF

20.103

22 décembre 2019, 15h17

Interpellation Sera Pantillon

Quelle représentativité féminine au sein des conseils exécutifs nommés par le Conseil d’État ?


Pas de vote


https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Questions/2020/20301.pdf
















https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Interpellations/2019/19198.pdf







DDTE

20.110

19 janvier 2020, 17h29

Interpellation Maxime Auchlin

Travaux sur la route cantonale 5 entre Cornaux et Cressier : et la piste cyclable ?


Pas de vote

DDTE

20.112

20 janvier 2020, 10h33

Interpellation Andreas Jurt

Vente de médicaments dans les EMS : favorisons l’économie circulaire/présentielle


Pas de vote

DFS

20.113

20 janvier 2020, 10h33

Interpellation Andreas Jurt

La vérité et toute la transparence sur tous les flux financiers entre le canton et les communes neuchâteloises


Pas de vote

DEAS

20.114

20 janvier 2020, 11h35

Interpellation du groupe libéral-radical

Service de l’action sociale de La Chaux-de-Fonds


Pas de vote

DDTE

19.183

2 octobre 2019, 15h15

Motion Johanna Lott Fischer

(initialement déposée par C. Vara)

Faut-il se méfier de l’eau qui dort ?

Position du Conseil d'État : acceptation de la motion


DJSC

19.192

1er novembre 2019

Motion populaire d’un groupe de citoyens

Mieux vivre ensemble : vive le patrimoine UNESCO neuchâtelois !

Position du Conseil d'État : acceptation de la motion


DDTE

19.193

1er novembre 2019, 10h04

Postulat du groupe socialiste

Lutte contre le gaspillage alimentaire

Amendement du groupe libéral-radical, du 21 janvier 2020

Position du Conseil d'État : acceptation du postulat


Le président : – Mesdames et Messieurs, comme le dit la publicité, c’est l’heure ! À moins que nous vous promettions un verre d’absinthe, mais c’est l’heure.

Tout d’abord, vous nous permettrez de vous souhaiter à toutes et à tous une excellente année 2020. Qu’elle soit fructueuse pour tout le monde, en santé, en prospérité et en amour !








https://www.ne.ch/autorites/GC/objets/Documents/Amendements/2020/ad19193_LR_DDTE.pdf


MUTATIONS AU SEIN DU GRAND CONSEIL

Le président : – À la suite de la démission de M. Philippe Kitsos, député de la liste des Verts pour le collège de La Chaux-de-Fonds, par courrier du 3 décembre 2019, Mme Emma Chollet Ramampiandra, députée suppléante, a accepté le siège devenu vacant par courriel du 10 décembre 2019.

Nous n'avons pas à procéder à son assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu le 3 décembre 2019.

À la suite de la démission de M. Souhaïl Latrèche, député de la liste socialiste pour le collège de La Chaux-de-Fonds, par courrier du 5 décembre 2019, M. Karim Djebaili, député suppléant, a accepté le siège devenu vacant par courriel du 14 décembre 2019.

Nous n'avons pas à procéder à son assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu le 7 mai 2019.

ASSERMENTATION DE DÉPUTÉ-E-S SUPPLÉANT-E-S

Le président : – À la suite du passage de Mme Emma Chollet Ramampiandra de la fonction de députée suppléante à celle de députée, le secrétariat général du Grand Conseil a pris acte de l'acceptation du poste de député suppléant devenu vacant par M. François Perret, 1er suppléant de la liste des Verts du collège de La Chaux-de-Fonds, par courriel du 5 janvier 2020.

À la suite du passage de M. Karim Djebaili de la fonction de député suppléant à celle de député, le secrétariat général du Grand Conseil a pris acte de l'acceptation du poste de député suppléant devenu vacant par Mme Fabienne Montandon, 1ère suppléante de la liste socialiste du collège de La Chaux-de-Fonds, par courriel du 8 janvier 2020.

Nous invitons l’huissière à faire entrer les nouveaux députés suppléants dans la salle et invitons l’assemblée à se lever.

(Entrent Mme Fabienne Montandon et M. François Perret.)

Le président : – Madame la députée suppléante, Monsieur le député suppléant, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l'appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou « je le jure devant Dieu ».

Je promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, d'observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge.

Mme Fabienne Montandon : – Je le promets.

M. François Perret : – Je le promets.

Le président : – Nous vous remercions et vous souhaitons à tous deux la bienvenue dans cet hémicycle.

(Applaudissements.)

Le président : – La conseillère d’État Mme Monika Maire-Hefti vient de nous faire parvenir un message par lequel elle nous annonce son absence à la session de ce jour en raison de maladie.


ÉLOGE FUNÈBRE

Le président : – Nous avons la triste mission de vous faire part du décès de M. Edgar Tripet, qui nous a quittés le 31 décembre 2019, dans sa 90e année. M. Tripet était né le 20 septembre 1930 et domicilié à La Chaux-de-Fonds. Membre du parti socialiste, il siégea au Grand Conseil du 16 mai 1977 au 20 mai 1985. Au plan communal, il siégea au Conseil général de La Chaux-de-Fonds de 1968 à 1977.

En 1956, il intégra le Lycée Blaise-Cendrars, alors gymnase cantonal de La Chaux-de-Fonds, pour y enseigner le français et l’histoire, avant d’en assurer la direction de 1976 à 1993, date de son départ à la retraite. Il contribua à forger le climat d’ouverture et de curiosité qui perdure encore aujourd’hui au lycée.

Homme de conviction et aux multiples engagements dans les milieux de l’enseignement et de la culture, M. Tripet fut, en tant que rapporteur de la commission fédérale d’experts, un des auteurs majeurs de la future politique culturelle de la Confédération. Il joua également un rôle d’importance dans la création du Conservatoire de musique neuchâtelois, au début des années 1980.

M. Tripet présida le Club 44 de 1983 à 1993 et occupa également, à diverses périodes, plusieurs fonctions, dont celle de vice-président de Pro Helvetia, de président de la Commission fédérale du cinéma et de président de la Commission suisse de l’Unesco. Amoureux de l’écriture, M. Tripet publia durant sa vie des ouvrages historiques ainsi que deux romans.

Au nom des autorités neuchâteloises, nous présentons toute notre sympathie à sa famille et à ses proches.

En sa mémoire, nous invitons l’assemblée, les médias ainsi que les personnes présentes à la galerie à se lever et à observer quelques instants de silence.

COMMUNICATIONS DU PRÉSIDENT

Procès-verbaux

Les procès-verbaux des 28 et 29 mai 2019 ont été transmis aux membres du Grand Conseil en date du 19 novembre 2019. S’ils n’appellent pas d’observation avant la fin de la session, conformément aux articles 147 et 148 OGC, ils seront considérés comme adoptés.

Courrier

Les courriers suivants sont déposés sur le bureau :

– Courrier de M. Olivier Babaïantz, juge d’instance au Tribunal cantonal, du 6 décembre 2019, faisant part de son souhait d’être libéré de ses fonctions avec effet au 31 juillet et non au 31 août 2020.

– Copie d’un courriel de Mme Nathalie Charlet, du Landeron, du 15 décembre 2019, adressé à Arcinfo, concernant la fermeture des ateliers de thérapie occupationnels de Préfargier.

Élections dans des commissions

Commission des finances : MM. Daniel Ziegler, Nicolas Ruedin et Grégoire Cario, démissionnaires, sont remplacés respectivement par MM. Armin Kapetanovic, Philippe Haeberli et Adrien Steudler.

Commission Santé : Mme et M. Dominique Andermatt-Gindrat et Souhaïl Latrèche, démissionnaires, sont remplacés respectivement par Mme et M. Josiane Jemmely et Tristan Robert.

Commission Prestations sociales : Mme et M. Sandra Menoud et Fabio Bongiovanni, démissionnaires, sont remplacés respectivement par MM. Philippe Haeberli et Patrice Zürcher.


Composition d’une commission

La commission temporaire Parcs naturels (rapport 19.037) est composée comme suit : Mmes et MM. Julien Spacio, président, Claude Guinand, Stéphane Rosselet et Jean-Frédéric de Montmollin pour le groupe libéral-radical ; Clarence Chollet, vice-présidente, et Laurent Debrot pour le groupe PopVertsSol ; Françoise Gagnaux, Alexandre Houlmann et David Moratel pour le groupe socialiste.

Élection d’une scrutatrice

En tant que scrutatrice pour le groupe socialiste, Mme Dominique Andermatt-Gindrat, démissionnaire, est remplacée par Mme Florence Aebi.

Renvoi de projets de lois et de décret en commissions

Le projet de loi du groupe PopVertsSol 19.202, du 20 novembre 2019, portant modification de la loi sur les transports publics (LTP) (motorisation non fossile), est renvoyé à la commission Mobilité.

Le projet de décret du groupe PopVertsSol 20.104, du 6 janvier 2020, soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour que les cantons puissent refuser d’immatriculer certains véhicules, est renvoyé à la commission Mobilité.

Le projet de loi du bureau du Grand Conseil 20.105, du 9 janvier 2020, portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Secret de fonction), est renvoyé à la commission législative.

Projet de loi du bureau du Grand Conseil 20.106, du 9 janvier 2020, portant modification de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Déplafonnement de l’indemnité kilométrique), est renvoyé à la commission législative.

Retrait de projets de lois

Le projet de loi Cédric Dupraz 19.184, du 2 octobre 2019, portant modification de la loi sur les dimanches et jours fériés, a été retiré par son auteur, le 12 décembre 2019.

Le projet de loi de la commune de Val-de-Ruz 18.101, du 3 janvier 2018, portant modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) (Suppression de l’indice fiscal du volet « charges » de la péréquation financière intercommunale), a été retiré par ses auteurs, par arrêté du 16 décembre 2019.


ASSAINISSEMENT DU PATRIMOINE 19.019

Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 44 millions de francs pour la première étape d’un programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel (Du 8 juillet 2019)

Propositions de la commission parlementaire

M. Jean-Jacques Aubert occupe le siège de rapporteur.

Débat d’entrée en matière

M. Jean-Jacques Aubert (PVS) : – La commission s’est penchée sur le rapport du Conseil d’État, a examiné les différents projets qui étaient soumis à sa sagacité et a conclu au fait que le crédit qui était demandé au Grand Conseil était justifié, non seulement dans les montants qui étaient prévus, mais aussi dans les modalités d’emploi de ces montants, étant donné que le projet d’assainissement des bâtiments est prévu en plusieurs étapes. La première étape étant, sur plusieurs années, de distribuer en fonction d’un ordre de priorité qui réponde à des critères établis par le service des bâtiments.

De ce fait, la commission s’est interrogée de savoir dans quelle mesure les modalités d’utilisation de ces crédits d’étude et de ces crédits d’objets relevaient effectivement de la responsabilité du Conseil d’État et du service des bâtiments.

La commission a conclu que, dans les conditions actuelles, il était difficile de demander plus de précisions sur ce point au Conseil d’État, étant donné que des études préliminaires doivent être engagées. Et c’est simplement à ce titre-là que la commission s’est assurée que les différents travaux vont être suivis par la commission, en fonction de l’avancée prévue.

M. Antoine de Montmollin (S) : – Le groupe socialiste est convaincu de la nécessité de renforcer les moyens dédiés à l’entretien et à l’assainissement du patrimoine de l’État. Comme exposé dans le rapport, les investissements dans ce domaine ont été insuffisants par le passé et il est aujourd’hui primordial de mettre en place une politique de gestion du patrimoine cohérente, avec une vision à long terme. En ce sens, nous saluons les réorganisations de l’administration liées à la gestion du patrimoine immobilier, qui nous donnent aujourd’hui l’occasion de nous pencher sur un rapport de qualité, dans la suite de celui portant sur le logement de l’administration. Il convient en effet de prendre conscience que les budgets de fonctionnement alloués jusqu’ici, année après année, ne permettent pas de relever les défis liés à une optimisation constante de la politique immobilière de l’État.

Pour le groupe socialiste, investir dans l’assainissement des bâtiments de l’État, c’est avant tout contribuer de manière concrète et efficace à faire baisser notre consommation énergétique pour répondre au défi environnemental de notre siècle. À l’heure où de nombreux efforts sont également attendus des privés en la matière, l’État se doit d’être exemplaire. De plus, les investissements présentés dans ce rapport permettront des économies financières à long terme et une valorisation plus grande de notre patrimoine. Le groupe socialiste insiste par ailleurs pour que les mandats liés soient accordés à des entreprises neuchâteloises, afin de favoriser, en premier lieu, notre économie locale.

Les travaux en commission ont rapidement montré que les grands principes énoncés dans le rapport étaient largement partagés. Comme l’a exprimé, nous croyons, le rapporteur de la commission, nos débats ont principalement porté sur l’outil de crédit financier choisi. Le groupe socialiste a considéré


qu’il était favorable de conserver la flexibilité d’utilisation, pour le Conseil d’État, d’un crédit d’engagement, tout en ajoutant un contrôle supplémentaire pour le parlement sur son utilisation, au vu des investissements importants suggérés. C’est pourquoi nous avons proposé un amendement, repris ensuite par la commission moyennant l’ajout de certains critères, demandant à ce que la COGES soit consultée sur les objets d’une certaine importance financière.

Vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera à l’unanimité le projet de décret, ainsi que le classement du postulat 10.152. Si nous n’avons certainement pas terminé d’entendre parler d’assainissement du patrimoine de l’État tant les efforts à fournir semblent encore importants, nous tenons à féliciter le Conseil d’État de s’être attaqué de manière déterminée à cette problématique depuis plusieurs années. Au-delà des discours et des grands objectifs, certes nécessaires, c’est là bel et bien une contribution concrète et efficace à la lutte contre le réchauffement climatique, dans la limite des compétences cantonales.

M. Mikaël Dubois (UDC) : – Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 19.019 et en remercie ses auteurs.

Ce premier crédit de 44 millions de francs devra permettre de définir les priorités et les premiers soins à consacrer aux bâtiments les plus vétustes. En effet, l’état global de nos constructions n’étant pas de première jeunesse, le Conseil d’État devra revenir avec des demandes de crédit. Le manque d’investissements – dû, entre autres, aux frais de fonctionnement de l’État – se fait clairement sentir ici. Le fait que la commission soit maintenue informée grâce à l’amendement nous satisfait.

En conclusion, nous accepterons le rapport 19.019 dans sa version amendée par la commission et le classement du postulat.

M. Mauro Moruzzi (VL-PDC) : – Le groupe Vert’Libéral-PDC s’est penché avec attention sur les rapports du Conseil d’État et de la commission de gestion concernant l’assainissement du patrimoine immobilier de l’État et l’octroi d’un crédit d’engagement à cet effet.

D’abord, nous nous plaisons à relever la qualité d’un rapport d’une lecture intéressante, un rapport à vrai dire indispensable pour se rendre compte, avec une bonne vue d’ensemble, de la situation du patrimoine immobilier de l’État, qui est plutôt en mauvais état justement. Pour faire contre mauvaise fortune bon cœur, on dira que ce rapport et surtout la demande de crédit-cadre qui l’accompagne arrivent à un bon moment. Si le retard dans l’entretien de notre patrimoine est dramatique, son rattrapage dans les années qui viennent tombe à un moment où l’abondance de l’offre en matière immobilière va induire un ralentissement des nouvelles constructions. Les entreprises du bâtiment devraient avoir plus de disponibilités et pourront se réjouir des importants chantiers qui s’annoncent. Les prix dans le secteur pourraient également diminuer.

D’un point de vue environnemental, les rénovations des biens de l’État sont également une excellente chose. Mieux utiliser les bâtiments existants prolonge leur durée de vie et n’augmente pas l’emprise du bâti sur le sol. Mais c’est surtout, et cela a déjà été relevé, au niveau énergétique que la démarche est très importante. Et c’est même un des principaux champs d’action dans le domaine de la lutte contre le réchauffement climatique en Suisse. Comme l’a rappelé une étude récente du Fonds national suisse pour la recherche scientifique, la moitié de la consommation d’énergie provient de la construction et de l’exploitation des bâtiments, et notamment du chauffage. Or, seul 1% des immeubles font chaque année l’objet d’un assainissement énergétique. Pour atteindre les objectifs fixés par la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, il en faudrait au moins le double. Jusqu’ici, l’État est très loin du compte, ce qui ne plaide pas pour le rôle exemplaire qu’il devrait avoir en la matière, dans un domaine qui est pourtant central en Suisse pour la lutte contre le réchauffement climatique. Il est donc temps de donner un sérieux coup d’accélérateur, et c’est donc sans hésitation que le groupe Vert’Libéral-PDC approuvera le crédit-cadre demandé.

Quelques questions se posent toutefois à la lecture du rapport du Conseil d’État. Si nous avons pris bonne note que la question des installations photovoltaïques fera l’objet d’un rapport spécifique et d’un traitement par objet, nous aimerions être sûr que l’État en fera une priorité. Au moment de voter les crédits individuels, notre groupe veillera attentivement à ce point.

Concernant les aménagements extérieurs, nous n’avons rien trouvé dans le rapport qui mentionne l’impact climatique que de tels aménagements peuvent avoir, notamment dans la lutte contre les îlots de chaleur en milieu urbain. C’est un point également très important.


Nous n’avons rien lu non plus concernant la question du comportement humain dans les bâtiments qui auront été assainis d’un point de vue énergétique. On constate en effet souvent que les économies d’énergie réelles ne correspondent pas aux prévisions des ingénieurs. Cet écart est souvent dû au fait que les usagers ont de mauvaises habitudes en matière de gestion du chauffage, ou de l’aération par exemple, ou qu’ils ont, plus simplement, un défaut de connaissances. Quelles mesures sont prévues à ce propos ? Il sera par exemple intéressant de faire un premier bilan des performances du nouveau bâtiment du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) et d’en tirer les éventuelles conclusions en vue des rénovations qui suivront.

Concernant le bâtiment du lycée Denis-de-Rougemont, situé au Faubourg de l’Hôpital à Neuchâtel, qui a décroché la palme du pire gouffre énergétique du patrimoine de l’État, nous nous réjouissons évidemment que son assainissement soit en tête des priorités. Le rapport nous dit que les deux installations de chauffage à mazout arrivées en fin de vie ont déjà été remplacées en 2015. Il ne nous dit en revanche pas comment, alors que cette information figure pour d’autres objets. Ce silence nous fait suspecter que ce sont de nouvelles installations à mazout qui ont été installées. Si c’est bien le cas, comment est-il possible que l’on n’ait pas planifié et installé un système de chauffage moins polluant ? Nous remercions le Conseil d’État de nous renseigner sur ce point et de nous garantir qu’à l’avenir, plus aucun chauffage au mazout ne sera installé dans les bâtiments de l’État.

Parmi les solutions envisageables d’une manière générale, il faudra systématiquement privilégier celles qui sont les plus neutres en émissions de CO2 et éventuellement considérer, là où cela peut faire sens, des solutions qui maximisent l’efficience des systèmes : le bois, qui a l’avantage d’être disponible localement, les pompes à chaleur associées à la production solaire, éventuellement l’utilisation du couplage chaleur-force, qui permet la production d’électricité et de chaleur en même temps.

Au-delà des questions liées au chauffage, les bâtiments joueront en effet un rôle fondamental pour la production décentralisée d’énergie électrique renouvelable. Il s’agira donc non seulement d’installer directement des panneaux photovoltaïques partout où cela est possible et techniquement rentable, mais aussi de mettre éventuellement à disposition des surfaces intéressantes pour des coopératives solaires. De même, il conviendra de prévoir le développement du stockage de l’énergie produite en excédent, pour son utilisation ou sa distribution ultérieure. Sur ces points également, notre groupe sera très attentif lors des demandes de crédit spécifiques.

Nous remercions par avance le Conseil d’État de ses réponses et vous invitons, chères et chers collègues, à accepter le rapport et la demande de crédit qui l’accompagne. Pour conclure, le groupe Vert’Libéral-PDC classera volontiers le postulat UDC 10.152, non sans féliciter le Conseil d’État pour avoir réussi à le traiter en moins de dix ans !

Mme Brigitte Neuhaus (PVS) : – Le groupe PVS a pris connaissance du rapport 19.019 avec grand intérêt. Il remercie le département et ses services pour ce rapport étoffé, ainsi que pour le travail conséquent de recensement et d’évaluation du patrimoine immobilier qui l’a précédé. Il débouche sur une demande de crédit d’engagement de 44 millions de francs, demande qui devra être encore renouvelée deux fois au moins, selon le rapport présent. Cela montre le retard considérable pris dans l’entretien lourd ou l’assainissement des bâtiments appartenant à l’État. Or, au terme de ces trois gros crédits envisagés, soit plus de vingt-cinq ans, horizon 2045, seule la vingtaine des bâtiments aujourd’hui considérés comme nécessitant un assainissement prioritaire aura été traitée, alors qu’aujourd’hui déjà, 90 bâtiments sur un total de 240 auraient besoin de travaux d’assainissement.

Ces investissements importants ont pour objectifs principaux et louables de diminuer le coût d’exploitation et l’impact environnemental, et de maintenir la valeur du patrimoine public. Le groupe PVS soutiendra donc ce crédit-cadre dévolu à l’assainissement du patrimoine et particulièrement à l’assainissement énergétique des bâtiments. Ces investissements sont primordiaux, non seulement parce que le canton doit se montrer exemplaire, comme le préconise la loi cantonale sur l’énergie, mais surtout parce qu’il est urgent que la consommation d’énergies fossiles nécessaires au chauffage des bâtiments de l’État soit diminuée afin de réduire drastiquement la production de CO2.

Toutefois, le groupe PVS met en doute que les mesures envisagées aujourd’hui suffisent à l’effort incontournable que les collectivités publiques doivent faire en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Il estime que l’impulsion donnée par ce crédit reste insuffisante et que le processus d’assainissement devrait être accéléré. C’est pourquoi nous demandons que la motion


19.142 « Frein au réchauffement », acceptée en juin 2019 par cet hémicycle, soit traitée rapidement, car sa mise en application permettrait des investissements plus conséquents pour l’assainissement énergétique des bâtiments, puisque ceux-ci échapperaient aux mesures de frein à l’endettement.

De plus, le groupe PVS demande que les investissements consentis amènent tous les bâtiments assainis à une efficacité énergétique optimale. En effet, en cas d’une évaluation globale du parc immobilier, il ne serait guère satisfaisant que l’amélioration notable de certains bâtiments autorise moins d’ambition dans l’assainissement des autres, plus délicats à optimiser. À l’image des immatriculations des voitures électriques, qui participent à l’abaissement de la moyenne des émissions de CO2 des nouvelles immatriculations et ainsi à la réduction des taxes infligées aux importateurs pour l’immatriculation de gros émetteurs de CO2.

De manière plus générale, nous relevons l’engagement clair du département pour le respect des principes du développement durable pour ses projets d’assainissement. Nous profitons toutefois de souligner encore la nécessité, d’une part, de choisir avec soin les matériaux utilisés afin que ceux-ci répondent pleinement aux meilleurs standards du développement durable, et, d’autre part, de prendre en compte les possibilités de réemploi des matériaux de déconstruction.

Enfin, le groupe PVS soutiendra l’amendement de la commission, car celui-ci permettra à la COGES de suivre la mise en œuvre des projets les plus conséquents, notamment en ce qui concerne leur efficacité énergétique. Ce suivi par la commission est d’autant plus important qu’au moment de la rédaction du rapport 19.019, le choix des bâtiments à assainir prioritairement à l’aide de ce premier crédit d’engagement n’était pas encore fixé. Quant au classement du postulat 10.152, il sera accepté par le groupe PVS.

M. Bernard Schumacher (LR) : – Le rapport qui nous est présenté a reçu un accueil quelque peu mitigé par notre groupe.

En effet, si la présentation est complète, riche en détails techniques, avec des procédures d’évaluation bien présentées, avec une quantité d’annexes illustrant les calculs d’évaluation, et nous en passons, c’est le manque de stratégie à long terme qui nous manque. La vision du futur de la gestion du patrimoine administratif de notre État fait défaut. Certes, nous avons bien compris l’état catastrophique de notre patrimoine et le manque d’entretien apporté au cours de ces dernières années, dû aux faibles moyens alloués au service des bâtiments. Un patrimoine de 250 bâtiments d’une valeur estimée à 1,35 milliard de francs, pour lequel il faudrait allouer 13 à 27 millions de francs annuellement pour son entretien et auquel nous n’attribuons qu’un demi-million de francs. Faute de moyens évidents, notre patrimoine s’est dégradé à vitesse grand V. Quelle est la solution envisagée pour les années à venir, à long terme ? C’est là qu’il nous manque une esquisse de solution, même échafaudée avec les faibles ressources à disposition dans notre canton.

Si la première étape d’évaluation a mis en avant 90 bâtiments prioritaires à assainir et qu’un deuxième tri avec des critères sécuritaires et énergétiques conduit à une sélection de 20 bâtiments, bâtiments diagnostiqués Epicure+ – là, nous vous renvoyons aux annexes du rapport, c’est fort intéressant –, c’est un total de plus de 121 millions de francs qu’il faudra investir. Sur les huit prochaines années, c’est finalement quatre ou cinq bâtiments qui seront traités, avec trois crédits d’investissements séparés, déjà annoncés. À l’heure des rénovations avec des améliorations thermiques, indispensables pour se conformer aux nouvelles normes environnementales, ce sont des moyens considérables qu’il faudrait investir pour atteindre un niveau exemplaire en matière d’économies d’énergie. Nous faisons là appel à votre bon sens. Il est vrai qu’il n’est pas facile de trouver des solutions pour financer ces travaux. Ce crédit d’engagement n’est que la première étape d’un long programme d’assainissement, mais le rapport qui nous est présenté ne nous apporte pas de proposition concrète pour la gestion de l’entretien futur ; ce n’est que le premier d’une longue série de demandes de crédits du même type.

Il nous est clairement expliqué que ce crédit d’engagement s’inscrit dans la dynamique de la rénovation de l’administration, de sa centralisation. La vente de certains bâtiments interviendra-t-elle enfin ? N’est-il pas temps de se séparer de quelques bâtiments, dont la configuration ne correspond plus à une administration moderne ? La gestion et l’avenir des bâtiments vides, pour certains depuis plusieurs années, interpellent aussi : Hôpital de la Béroche, ancienne prison de Neuchâtel, Musée 1, pour ne citer qu’eux. Des bâtiments maintenus partiellement chauffés, inoccupés, qui se dégradent et coûtent cher pour aucune utilisation, aucun rendement. Là aussi, il nous manque une vision, une stratégie d’avenir.


Par son utilisation sur plusieurs années, c’est le processus de contrôle de l’utilisation de ce crédit qui nous préoccupe. Notre rôle n’est pas une fonction d’exécutif ni d’apporter notre avis sur chaque bâtiment, mais bien de gérer un processus. L’amendement de la commission, où un préavis de la COGES est requis pour un objet excédant 10% du crédit d’engagement, nous convient.

Finalement, notre groupe est, disons, satisfait des réponses et des garanties obtenues du service des bâtiments quant à l’utilisation de ce crédit. Nous n’avons pas encore oublié UniMail et le CPLN, d’où notre inquiétude. Le groupe PLR acceptera l’amendement de la COGES et une bonne partie du groupe PLR acceptera ce crédit d’engagement. Quant au postulat UDC, notre groupe est unanime pour son classement.

M. Laurent Kurth, conseiller d’État, chef du département des finances et de la santé : – Merci d’abord de l’accueil, sous quelques réserves clairement exprimées, mais de l’accueil favorable réservé à ce rapport, à l’important travail du service des bâtiments qui s’est fait en amont de la rédaction de ce rapport.

Nous aimerions en préambule rappeler l’effort conséquent qui a été entrepris depuis plusieurs années, depuis sept ou huit ans maintenant, pour :

– regrouper l’ensemble des activités qui concernent l’immobilier et le foncier pour l’État en un seul service, véritable centre de compétences désormais dans ce domaine ;

– systématiser dans ce centre de compétences, les processus, la gestion des bâtiments, la gestion des baux également, que ce soit ceux que nous concluons comme bailleur ou comme locataire, la gestion des aménagements, la gestion des déménagements aussi ;

– rationaliser les démarches d’entretien, et nous aimerions ici relever une information qui figure dans le rapport, qu’un technicien aujourd’hui est responsable d’environ 40 bâtiments et d’une enveloppe de plus d’un million de francs, c’est presque le double de ce dont il répondait il y a une quinzaine d’années ;

– développer une vision d’ensemble, un diagnostic du parc immobilier de l’État et – nous essaierons d’en convaincre le groupe PLR – une véritable stratégie s’agissant de la politique immobilière de l’État.

C’est sur la base de ces efforts importants consacrés depuis plusieurs années que le Grand Conseil a pu être documenté une première fois en vue du projet de regroupement de l’administration – sur lequel nous ne revenons pas ici – et sur cette base aussi qu’une stratégie prend forme quant aux bâtiments qui doivent être conservés, qu’ils soient affectés à des tâches publiques ou conservés et valorisés à des fins stratégiques. Ceux qui doivent être vendus, respectivement ceux qui doivent être acquis, utiles immédiatement, là aussi pour des raisons stratégiques ou, comme ce fut le cas pour les bâtiments de l’hôpital neuchâtelois, à des fins de réaffectation ou de valorisation.

Nous faisons une petite incise ici pour rappeler, par rapport à une des dernières remarques entendues de la part du porte-parole du groupe PLR, que le bâtiment de l’hôpital de la Béroche est propriété de l’État depuis le 1er janvier 2020 seulement. Vous comprendrez que les projets n’ont pas forcément tous complètement mûri, mais c’est bien parce que nous disposons d’un centre de compétences avec le service des bâtiments que nous avons effectué ce transfert, parce que c’est son métier de pouvoir s’en occuper, beaucoup plus que celui de ceux qui vous soignent et dont la cause des bâtiments, évidemment, les intéresse moins au quotidien.

C’est donc sur la base de tous ces efforts qu’une véritable politique d’entretien et d’assainissement peut désormais vous être soumise. Le diagnostic est clair, vous l’avez relevé : après des années, voire des décennies de restrictions budgétaires, le parc immobilier de l’État doit être rationalisé, modernisé, assaini, ne serait-ce que pour éviter qu’il ne se dégrade de façon irrémédiable. Et le CPLN, dont le béton lui-même menaçait de se dégrader de façon irrémédiable, en est un bon exemple. Et les défis contemporains que vous avez rappelés – l’énergie, la sauvegarde du patrimoine, le développement durable de façon plus générale – ne font qu’amplifier le défi qui est devant nous, et cela prendra là aussi des décennies.

Tout cela doit se faire en conservant une vision d’ensemble, la capacité de prioriser à la fois en fonction des objectifs stratégiques et des opportunités. L’exemple des lycées, que l’on a souvent repris, et de l’organisation des lycées, en l’occurrence en Ville de Neuchâtel, a non seulement permis d’envisager la rationalisation des lieux d’enseignement, mais a aussi entraîné le fait de différer certains travaux d’assainissement pour regrouper, par exemple, l’assainissement d’une


toiture avec l’aménagement de combles. On voit d’emblée les synergies que nous pouvons trouver par ce type de regroupements.

La nécessité, par conséquent, pour le Conseil d’État est de disposer d’une certaine souplesse pour à la fois pouvoir conduire les travaux et les projets dans le sens des options stratégiques, mais aussi en saisissant les opportunités de synergies et de développements de certains projets. C’est donc cette souplesse que nous sollicitons en requérant un crédit-cadre, et non pas sur un seul objet, qui nous permettra d’engager plusieurs projets sur plusieurs années. Le Conseil d’État est conscient que si les projets précis ne sont pas encore tous identifiés ou priorisés à ce jour, notamment pour les motifs que nous venons d’exposer – les opportunités à saisir, le besoin de souplesse –, on comprend donc que le Grand Conseil, dans ce contexte, ne souhaite pas pour autant perdre la main sur les orientations d’une politique publique qui est importante, qui peut avoir des impacts importants et qui engage des moyens eux aussi importants.

Pour cette raison, le rapport donne des indications claires sur les lignes directrices qui seront suivies. En particulier, nous aimerions ici rappeler que la stratégie d’entretien et d’assainissement répond à des objectifs non seulement économiques et énergétiques, mais encore de sécurité, aussi bien des biens que des personnes, de santé, aussi bien pour ceux qui construisent, ceux qui déconstruiront, ceux qui entretiennent et ceux qui sont les usagers réguliers de nos bâtiments. Des objectifs de rationalité, dans l’usage quotidien comme dans la possibilité de faire évoluer et transformer à futur. Des objectifs d’ergonomie et de confort pour les usagers, ou encore des objectifs qui visent à répondre à notre responsabilité sociale, on pense ici à l’accessibilité des bâtiments pour tous ou aux responsabilités en regard du patrimoine que représentent les bâtiments et le parc de bâtiment de l’État.

En bref, le Conseil d’État – avec l’organisation et les compétences développées au sein du service des bâtiments (SBat) et nous aimerions dire aussi avec l’engagement des collaborateurs du SBat, de même qu’avec les partenariats développés entre ce service et les multiples experts avec lesquels il collabore – est aujourd’hui en mesure d’inscrire la demande de crédit et la stratégie qu’il vous soumet dans une véritable perspective de développement durable – nous aimerions insister sur ce point – et dans ses multiples dimensions. Le rapport est explicite sur ce point et le Conseil d’État se sent évidemment engagé par les orientations qu’il y a développées.

De la même manière, et même si le crédit ne suffira pas à intervenir sur l’ensemble des bâtiments présentés au chapitre 7, les 20 bâtiments qui font clairement l’objet de la plus grande attention, et qui seront, par conséquent, les premiers à bénéficier du crédit que nous sollicitons, ont été clairement identifiés. À noter qu’ils représentent moins de 10% des 250 objets propriétés de l’État et que l’investissement de 44 millions de francs requis ne se monte qu’à 2,9% à dépenser en huit ans, c’est-à-dire moins de 0,4% par an de la valeur estimée de ce patrimoine. Nous reviendrons sur ce point en répondant à l’une ou l’autre des questions que vous avez posées.

En octroyant davantage de souplesse de gestion, vous êtes donc loin, néanmoins, du chèque en blanc que certains craignaient devoir nous accorder, puisque, encore une fois, la stratégie est claire, les bâtiments concernés sont clairs.

Enfin, permettez-nous d’insister sur le fait que la demande de crédit est en parfaite cohérence avec les autres rapports présentés récemment concernant la stratégie immobilière ; avec les objectifs annoncés en matière d’organisation, de modernisation et même de numérisation de l’administration ; en cohérence aussi avec les responsabilités environnementales, patrimoniales et sanitaires qui sont les nôtres ; en cohérence avec les objectifs financiers que vous avez arrêtés dans la loi sur les finances de l’État et des communes et qui visent la consolidation de l’équilibre budgétaire et l’accroissement des investissements de l’État ; en cohérence enfin avec l’état d’esprit du programme d’impulsion et de transformation, qui vise lui aussi à multiplier les investissements dans les prochaines années.

S’agissant des préoccupations exprimées par la commission, et en particulier de l’amendement qu’elle vous propose, le Conseil d’État en comprend très bien l’esprit et peut s’y rallier. Cet amendement non seulement rappelle la compétence générale confiée à la commission de gestion de veiller à l’efficience des moyens engagés – et nous savons que votre président est particulièrement attentif à cette question –, mais surtout permet au législatif d’exercer son rôle de surveillance, tout en accordant à l’exécutif la souplesse requise, ce qui est aussi d’ailleurs un gage d’efficience. La rédaction de cet amendement permet, en particulier, de mener toutes les études utiles avant de mettre en débat, devant la commission de gestion, les plus importants des chantiers qui seront entrepris dans le cadre du crédit qui vous est soumis. Au vu de ces différents éléments,


nous vous remercions de bien vouloir adopter la demande de crédit, tout en soutenant l’amendement proposé par la commission.

Nous en venons à quelques-unes des remarques et questions que vous avez soulevées dans vos interventions. D’abord à l’égard du porte-parole du groupe socialiste, le Conseil d’État est très attentif à ce que l’ensemble des crédits qu’il vous soumet donnent lieu à un maximum de retombées dans le canton de Neuchâtel à l’égard des acteurs économiques du canton, évidemment dans la limite autorisée par les marchés publics. Mais, encore hier, nous faisions, avec le service des bâtiments, la proposition dans le cadre d’un des projets qui est en cours aujourd’hui de faire le bilan de l’ensemble des attributions qui avaient eu lieu, de façon à tirer les enseignements sur ce qui peut être amélioré dans la façon de concevoir les marchés publics, pour maximiser les retombées pour l’économie neuchâteloise. Donc, nous pouvons donc vous rassurer sur ce point : c’est une préoccupation régulière du Conseil d’État.

Pour les interventions du porte-parole du groupe Vert’Libéral-PDC, le Conseil d’État vous rejoint sur la volonté de voir un éventuel ralentissement dans la construction, suppléé par des initiatives nouvelles dans le domaine de la rénovation. Si, de ce point de vue-là, l’exemple pouvait être donné par l’État, nous en serions ravi. C’est une préoccupation que nous partageons aussi régulièrement avec notre collègue en charge de l’aménagement du territoire que de susciter un mouvement plus ample qu’aujourd’hui en faveur de la modernisation et de l’assainissement de notre parc immobilier.

Pour ce qui est du photovoltaïque, est-ce qu’il s’agit d’une priorité ? Oui, nous répondrons par un rapport aux préoccupations qui sont les vôtres, et c’est aujourd’hui une question qui est posée de façon systématique. Cela ne veut pas dire que les panneaux seront posés de façon systématique, puisqu’il faut encore que l’on examine la faisabilité et puis quand même la pertinence technique et économique. Mais, en tout cas, l’examen est fait désormais systématiquement et il est vrai que plusieurs des toitures en tout cas, et l’on ne parle pas que des toitures aujourd’hui des bâtiments de l’État, offrent de jolies perspectives de ce point de vue-là.

S’agissant des aménagements extérieurs, cela fait partie des évolutions, des réponses que l’on peut apporter aux préoccupations environnementales. Nous ne pouvons pas vous dire aujourd’hui que nous avons une stratégie définitive sur les aménagements extérieurs, mais cela fait partie des éléments sur lesquels nous sommes attentif pour intégrer justement les préoccupations et les nouvelles solutions que l’on peut apporter à ce type de préoccupations. Il n’y a pas de raison que l’on fasse exception avec cet élément-là.

S’agissant du comportement des usagers, nous aimerions dire que les très gros efforts qui ont été menés ces dernières années pour structurer l’activité du service des bâtiments, pour la professionnaliser, intègrent tout le domaine de l’exploitation, avec la formation des concierges, avec la formation des usagers et avec la passation de contrats d’exploitation aussi qui nous permettent de réduire et d’être attentif à la réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Donc, là aussi, nous partageons votre préoccupation.

S’agissant du remplacement d’installations au mazout, nous aimerions rappeler que vous avez accordé au Conseil d’État un crédit qui permettait de remplacer les chaudières dans les établissements qui avaient des installations particulièrement obsolètes, voire hors service. Nous avons encore remplacé des installations au mazout, considérant que laisser vivre une chaudière qui était particulièrement inefficace était bien pire que de la remplacer, même si l’on est encore avec des combustibles fossiles, par quelque chose de plus efficient. Et que si, par exemple, on a le projet d’assainir durablement un bâtiment dans dix ou quinze ans, il est possible aujourd’hui encore de remplacer par une chaudière à mazout plus efficiente une chaudière qui serait hors service, pour intégrer au projet d’assainissement complet du bâtiment l’ensemble de ces questions énergétiques. Donc, nous ne pouvons donc pas vous dire « non, nous renoncerons de façon systématique dans les dix ans qui viennent », en revanche, c’est évidemment une évolution que l’on va privilégier chaque fois que nous le pouvons. Et dans le cadre du crédit auquel nous faisons allusion, nous avons obtenu, par exemple, l’extension de réseau de chauffage à distance pour privilégier ce type d’énergie. Et puis nous avons multiplié, avant même de vous adresser un rapport, les installations photovoltaïques. Donc, la préoccupation, là aussi, est intégrée, même si elle n’exclut pas totalement et définitivement pour les toutes prochaines années le recours encore aux énergies fossiles.

S’agissant de la représentante du groupe PVS, les mesures sont jugées insuffisantes. Nous avons rappelé les chiffres, c’est vrai qu’ils peuvent paraître relativement modestes. Nous faisons le lien avec une des interventions du représentant du groupe libéral-radical pour dire que ce n’est pas un demi-million de francs mais un demi-pourcent que nous investissons chaque année – cela fait quand


même 7 millions de francs plutôt qu’un demi-million de francs comme vous l’avez mentionné. C’est encore deux fois pas assez, mais c’est le double de ce que nous investissions il y a encore quelques années. Les contingences financières vous et nous préoccupent également, on essaie de le faire de façon à ce que cela puisse être absorbé par les réalités budgétaires et financières de l’État. Mais ce que nous voulions dire à Mme Brigitte Neuhaus, c’est surtout que le rapport qui vous est présenté n’est pas le seul. Nous avons évoqué le projet de regroupement de l’administration, qui va aussi permettre de rationaliser non seulement les surfaces mais la consommation de nos bâtiments. Et puis nous aimerions rappeler que le service des bâtiments travaille aussi à des projets indépendants de ce projet d’assainissement, avec le DJSC sur un nouveau bâtiment pour les archives de l’État, avec le DDTE sur la reconstruction du centre de Montmollin, qui a fait l’objet d’un incendie il y a deux ou trois ans maintenant, à un nouveau centre d’entretien des routes, et puis, avec les autorités judiciaires, à la localisation de ces autorités après l’échec du NOJ. Ce sont autant de projets qui nous permettent aussi d’investir pour moderniser, rationaliser et limiter la consommation énergétique du logement de l’administration et des autorités neuchâteloises. Donc, ces 44 millions de francs ne sont pas les seuls investissements que nous engagerons dans les prochaines années.

S’agissant enfin de la question de l’efficacité énergétique, vous avez souhaité que nous puissions vous garantir que l’on atteindrait l’idéal pour tous les bâtiments sur lesquels nous travaillons. Nous avons, en accord avec le service de l’énergie et avec la commission de l’énergie d’ailleurs aussi, privilégié la mesure de l’efficacité pour le parc plutôt que pour un objet isolé. C’est un point que nous avons eu l’occasion de développer d’ailleurs une fois devant la commission également. Si l’État a par hypothèse 3 millions de francs à investir et que ce sont trois fois un million de francs qui ne permettent pas d’atteindre l’idéal pour un bâtiment, mais que ce sont ces trois fois un million de francs qui permettent d’atteindre la meilleure économie d’énergie sur le parc immobilier de l’État, on privilégiera trois fois un million de francs qui ne nous permettent pas d’atteindre les standards pour chaque bâtiment, mais la meilleure économie d’énergie par rapport à, par exemple, 3 millions de francs sur un seul et même bâtiment. On est donc vraiment dans une logique de parc, avec l’idée que c’est le résultat final qui nous importe plus que l’idéal affiché pour un bâtiment en particulier.

Nous avons déjà répondu par trois incises à trois des remarques du représentant du groupe libéral-radical ; il reste donc la question de la stratégie générale et de savoir si l’on est prêt à vendre des bâtiments. Oui, il existe une stratégie générale et, dans le cadre de cette stratégie, nous sommes prêt et nous avons déjà procédé à des ventes de bâtiments. Pour le Conseil d’État, les critères sont relativement clairs. Il conserve évidemment les bâtiments qui ont une utilité immédiate pour le déploiement des activités de l’État. Il conserve les bâtiments qui sont a priori source de revenus ; en tout cas, il n’y a pas de motifs de s’en séparer urgemment dans ces cas-là. Et puis, il conserve les bâtiments dans une perspective stratégique si, pour le développement du canton ou pour le développement futur d’une infrastructure, la propriété d’un bâtiment ou d’un fonds voisin peut avoir de l’importance. Dans tous les autres cas, la valorisation par la location ou par la vente peut être envisagée, et c’est typiquement ce type d’options qui seront envisagées pour l’hôpital de la Béroche que vous avez cité. Nous sommes prêt à le valoriser en le vendant, en y affectant des activités publiques ou en le louant : tous les scénarios sont encore ouverts aujourd’hui, nous rappelons, depuis trois semaines.

Merci pour votre attention et merci pour le soutien que vous accordez à la politique que nous vous avons proposée à travers ce rapport.

M. Mauro Moruzzi (VL-PDC) : – Simplement pour rebondir et remercier le Conseil d’État pour les explications et les réponses qu’il a données sur la plupart des points. On ne peut pas dire qu’il nous remplit de satisfaction sur tous les points. Il y en a un en particulier sur lequel nous aimerions revenir, c’est la question de l’utilisation du mazout, parce que là, on ne peut vraiment pas se satisfaire de la réponse que vous avez donnée. Juste pour citer ce que disent les cantons, simplement : « Étant donné le nombre de chaudières en service, le chauffage à mazout contribue de manière significative à la pollution de l’air, notamment en milieu urbain. Il produit dix fois plus de gaz à effet de serre que les pellets de bois, quatre à huit fois plus que l’électricité nécessaire à une pompe à chaleur et 25% de plus que le gaz naturel. » Donc, si on réinstalle aujourd’hui des chauffages à mazout, on en a pour vingt ans de durée de vie. Et nous pensons que c’est compréhensible dans certaines situations extrêmement particulières, et particulièrement peut-être pour certains privés, mais que l’État ne fasse pas, lui, cet effort-là, cela donne simplement un signal qui est totalement catastrophique, précisément par rapport au citoyen lambda, nous dirions. Et donc, sur ce point, nous pensons que c’est vraiment important qu’il n’y ait plus d’exceptions par rapport à cette question-là.


Le président : – L’entrée en matière ne semblant pas combattue, nous allons donc passer à l’examen du décret article par article.

Débat article par article

Décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 44 millions de francs pour la première étape d’un programme d’assainissement du patrimoine immobilier de l’État de Neuchâtel

Article premier. – Adopté.

Article 2. –

Le président : – Un amendement est proposé par la commission de gestion, visant à introduire un nouvel article 2 :

Le Conseil d’État décide de la répartition du crédit-cadre en crédits d’objet ou en crédits d’étude. Pour les objets dont le coût d’assainissement excède un dixième du crédit-cadre total, la commission de gestion (COGES) du Grand Conseil est consultée et émet un préavis à l’attention du Conseil d’État, notamment sur l’efficience économique et énergétique du projet.

NB : Si cet amendement est accepté, l’article 2 deviendra l’article 3 et ainsi de suite.

Est-ce qu’il y a une opposition à cet amendement ? Pas d’opposition, il est donc accepté.

Article 2. – Adopté.

Articles 3 à 6 (initialement 2 à 5) – Adoptés.

Titre et préambule. – Adoptés.

Le président : – Nous allons passer au vote final à la majorité qualifiée des 3/5.

Le projet de décret est adopté par 111 voix sans opposition.

CLASSEMENT D’UN POSTULAT

Le président : – Nous passons au postulat du groupe UDC 10.152, du 31 août 2010, Mise en conformité des bâtiments de l’État. Le classement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, le postulat 10.152 est classé.


ROUTES NEUCHÂTELOISES 2020 19.023

Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui – d’un projet de loi sur les routes et voies publiques (LRVP) – d’un projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement

de 6 millions de francs a titre d’aide a l’entretien de leur réseau pour les communes recevant des routes cantonales déclassées

(Du 21 août 2019)


M. Hans Peter Gfeller occupe le siège de rapporteur.

Débat d’entrée en matière

M. Hans Peter Gfeller (LR) : – La commission Mobilité s’est réunie à quatre reprises, soit les 27 septembre, 21 octobre, 14 et 19 novembre 2019. Tout d’abord, la commission remercie le conseiller d’État ainsi que le service des ponts et chaussées (SPCH) pour la présentation claire et bien documentée du projet de révision de la loi. Nous constatons que la loi actuelle, qui fonde les missions du SPCH est approximative et, par définition, devenue désuète. La nécessité de redéfinir rôle et structure du réseau des routes cantonales est devenue une évidence. Il est nécessaire aussi de définir clairement ce qui fait partie intégrante d’une route, par exemple trottoirs, ponts, ouvrages d’art, etc. ; de déterminer qui s’occupe de quoi ; de lister les divers financements en matière de routes ; d’en déterminer la part revenant à chacun ; et, enfin, d’énoncer les modalités de transfert des routes cantonales déclassées.

Les communes ont fait part de leur inquiétude, par courrier du 18 octobre 2019 adressé à la commission Mobilité. Elles ont fait référence au taux de redistribution de la taxe sur les véhicules automobiles, à l’article 77 LRVP prévoyant la possibilité de facturer l’utilisation du domaine public, mais qui n’était pas encore doté d’un exemple de règlement d’exécution, ainsi qu’à l’estimation des coûts de remise en état des routes et des ouvrages d’art. Cela a quelque peu compliqué le débat au sein de notre commission dans un premier temps.

Sur prise de position de la commission, appuyée par l’avis du Conseil d’État au niveau de l’évaluation des critères de charges géo-topographiques, ce volet devra, d’après les discussions de la commission, être traité par la commission chargée de la péréquation financière intercommunale, dans le cadre du traitement de la motion 19.124.

Concernant le prélèvement de la taxe sur les véhicules automobiles, deux amendements ont été déposés, soit celui du parti socialiste, prévoyant un taux de 4%, et celui d’un membre du parti des Verts, fixant un taux à 20%. Après débat, ce dernier a été retiré, l’auteur insistant néanmoins sur un nécessaire désenchevêtrement des tâches concernant l’entretien du réseau routier et l’utilisation de la taxe sur les véhicules automobiles. Sur confirmation du Conseil d’État, étant prêt à adapter le taux à 3% par gain d’accord avec les communes, le parti socialiste a retiré son amendement et soutient le taux de 3%. Les groupes libéral-radical, PVS et UDC se rallient également au taux de 3%. Un nombre important d’autres amendements ont également été traités par la commission, émanant essentiellement du groupe PVS. Après discussion, le groupe PVS en a retiré dix d’entre eux, relevant notamment les aspects environnementaux, faunistiques, de gestion et de modération de trafic, l’entretien des routes et de leurs abords et la protection de l’environnement, aspects à mettre en lumière dans la loi. Ceci dit, tous ces points sont déjà inscrits dans la loi que nous traitons aujourd’hui.

L’amendement du député Laurent Debrot à l’article 56, alinéa 2 a occupé un temps important de traitement en commission. La présentation très détaillée de M. Laurent Debrot démontre le lien avec


la recommandation 18.191 et avec le rapport du Conseil d’État 19.024, appuyé par un avis de droit de l’Université de Neuchâtel. Sa présentation vise, entre autres, à clarifier la compétence des communes sur l’éclairage nocturne. Le Conseil d’État propose de refuser cet amendement ; le groupe PVS le soutient, le groupe libéral-radical et le groupe socialiste s’y opposeront, jugeant que l’extension de la compétence aux communes n’est pas judicieuse.

Dans les considérations générales, le fait marquant est que ce n’est qu’au moment où la commission s’est saisie du traitement de la LRVP que les communes ont enfin réagi en faisant part de leurs problèmes. Cette situation a notamment ralenti le traitement, et ce n’est qu’après le résultat de la nouvelle entrevue du 29 octobre 2019 entre le Conseil d’État et les communes que la commission a enfin pu appréhender ses travaux de manière concrète.

Encore une chose : au niveau de la discussion d’aujourd’hui, si nous acceptons cette révision de la loi, ce sont les communes qui recevront le financement rétroactivement dès le 1er janvier 2020, et le transfert des routes sera effectif après la saison hivernale, concrètement au 1er juillet 2020.

En conclusion, on peut dire que la révision de la loi est une nécessité – cette loi sur les voies publiques est vieille, elle est de 1849 – et au vu des contraintes constructives, sécuritaires, environnementales et financières exigées aujourd’hui, cette nouvelle loi sera aussi en adéquation avec ce qui se pratique déjà dans les autres cantons. Elle permettra de délimiter clairement l’appartenance de nos routes sur notre territoire et définira clairement les rôles, compétences et responsabilités de chacun. Elle validera une répartition se rapprochant au plus près de l’équilibre sur la part de la taxe sur les véhicules à moteur accordée aux communes. Elle servira d’outil pour l’étape dans la planification à hauteur de 380 millions de francs d’investissements jusqu’en 2025 pour sécuriser le trafic, le fluidifier, lutter contre le bruit routier, requalifier les quartiers – on a l’exemple de l’Hôtel-de-Ville à La Chaux-de-Fonds – et promouvoir bien sûr la mobilité douce. Mais au final, sur l’effet des conséquences financières pour l’État, elle n’entrera pas pleinement dans le cadre du mécanisme de maîtrise des finances, puisque le résultat génère un dépassement de 450'000 francs au budget 2020, via le 3% octroyé aux communes.

Pour l’entrée en matière, c’est à l’unanimité que la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ces projets de loi et décret, puis de modifier le projet de loi conformément aux amendements qui vont suivre.

M. Laurent Duding (S) : – Comme cela a déjà été mentionné, fait marquant pour être encore une fois relevé, nous traitons aujourd’hui la révision d’une des lois les plus anciennes de notre législation cantonale. Nous sommes face à une refonte totale de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), vu les besoins avérés d’ajuster le cadre légal au contexte et aux enjeux actuels. Ce rapport est le fruit d’un travail de longue haleine, avec des allers-retours, des temps d’arrêt, le dépôt d’un projet de loi très détaillé il y a dix ans (projet de M. Christian Boss), des processus de consultation et, finalement, la version du rapport 19.023 du 21 août 2019 transmise à Notre Autorité.

À l’image des quelque 450 kilomètres de routes que compte le territoire neuchâtelois, le rapport « routes cantonales » peut être vu comme l’aboutissement d’un long chemin parfois sinueux, et certainement, sans préjuger de l’issue de nos débats, de la sortie du tunnel, si vous nous permettez l’expression. Ce long processus a donc été achevé par les travaux de la commission Mobilité, échelonnés de septembre à décembre 2019.

Pour le groupe socialiste, le dossier qui nous occupe requiert les qualificatifs suivants :

– complexe par la thématique qu’il traite ;

– complexe aussi par le fait qu’il touche aux relations entre l’État et les communes et qu’il fait également écho au rapport sur la péréquation financière intercommunale traité début 2019 par notre parlement. Thématique pour laquelle le principe général arrêté pour le volet des charges est de régler les surcharges identifiées domaine par domaine. La révision de la LRVP est donc concrètement le dernier maillon de ce dossier sensible, même si une motion est encore en traitement, nous y reviendrons ;

– très technique de par les aspects à régler et les objectifs visés ;

– très orienté sur la mobilité individuelle motorisée et pas assez axé, pour certains membres de notre groupe, sur la mobilité douce.


Il a la particularité de se centrer, ce qui est logique, sur le périmètre défini et les objectifs fixés lors de la refonte totale de cette loi. Mais, comme dit précédemment, vu la thématique traitée, cette approche fait écho à d’autres discussions par la mise en lumière des liens que le rapport 19.023 entretient avec d’autres domaines régis par ailleurs :

– la question, déjà citée, liée à la mobilité douce, traitée dans une loi ad hoc ;

– les rapports sur la lutte contre le bruit routier, traités récemment par notre parlement, et les investissements à consentir ;

– les rapports sur l’entretien constructif régulièrement traités par notre hémicycle ;

– et aussi l’ensemble des aspects liés à la préservation de notre environnement, dans un domaine où le fait de construire et/ou entretenir une route impacte de manière significative nos espaces verts.

Cette approche quelque peu « saucissonnée » ne facilite pas la lecture du rapport 19.023 et sa compréhension dans un contexte fortement multidimensionnel et transversal. Les travaux de la commission, bien que de qualité, ont certainement souffert de cela, des liens devant régulièrement être faits avec des débats déjà menés ou à venir. La question des critères géo-topographiques et des surcharges liées à l’altitude identifiées pour les communes de plus de 800 mètres en est un exemple choisi. Ce point précis est traité à l’article 30, alinéa 2, du projet de révision de la LRVP, bien que des réponses sont encore attendues par rapport à la motion 19.124, en traitement. La méthodologie suivie permet donc difficilement une approche et une compréhension transversales des choses. Ce contexte a impacté les travaux de la commission, avec des renvois vers des dossiers et rapports connexes, et complexifie largement l’obtention d’une vision d’ensemble, ce qui est dommageable à nos yeux. Bien que le rapport explique les choix méthodologiques opérés, nous tenions tout de même à faire part de l’avis majoritaire du groupe socialiste à ce propos.

Ce dossier requiert évidemment un intense travail de coordination avec les communes, étant donné que plusieurs kilomètres de routes cantonales seront, moyennant notre aval, déclassés. Ils basculeront ainsi dans le giron communal, avec évidemment la question de l’état du patrimoine transmis et les coûts de son entretien futur. Les discussions menées avec les communes via la Conférence des directeurs communaux (CDC Travaux publics-Services industriels) ayant été finalisées en parallèle des travaux de la commission Mobilité, nous avons pu constater la difficulté de maintenir un dialogue transparent et bien compris de l’ensemble des partenaires, communes en premier lieu, notamment au regard des aspects financiers liés au transfert de gouvernance précité. Retenons qu’au final, tant le département – le Conseil d’État – que les communes, sont arrivés à un accord convenable et acceptable par tous, protocolé dans un courrier signé par les représentants des communes. Dans un monde idéal, il aurait certainement fallu faire précéder cet accord de principe du démarrage des travaux de la commission parlementaire, afin de gagner en clarté et, de fait, en efficacité.

La question du déclassement des 43 kilomètres de routes concernés a évidemment largement occupé les travaux de la commission. Cette dernière a pu clarifier tant la question du chiffrage de l’entretien à réaliser à futur par les communes que celle de la manière dont a été réalisé l’inventaire de l’état des lieux de chaque route et ouvrage concernés. Du point de vue des commissaires socialistes, ce travail a été fait de manière consciencieuse et complète par le département et les services de l’État. En effet, les explications données, de même que la documentation présentée, témoignent d’un travail de qualité qui devrait permettre le transfert progressif de ces infrastructures dans de bonnes conditions. En ce sens, le groupe socialiste, tout comme la commission, a été rassuré et convaincu des explications fournies par les services de l’État. Nous profitons ici de les en remercier.

Pour ce qui est des mécanismes financiers introduits en remplacement du fonds des routes communales devenu désuet et ne répondant plus aux enjeux et besoins actuels, notamment au vu de sa sous-utilisation chronique, notre groupe souscrit au mécanisme retenu, soit d’allouer aux communes un pourcentage du produit de la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB). Tel que décrit dans le rapport de la commission, le groupe socialiste allait au-delà des 3% finalement retenus par la commission sur proposition du représentant du Conseil d’État. Nous nous sommes rallié à ce pourcentage, représentant un montant annuel d’environ 1,4 million de francs, au vu des explications données au sein de la commission et de la position favorable communiquée par les communes, bien conscient aussi qu’aller au-delà de 3% mettrait clairement en péril tout l’édifice, avec un risque majeur de faire capoter le projet. Dans une vision prospective,


il s’agira, pour assurer des volumes financiers constants dans la durée, de maintenir le niveau de recettes enregistré par la taxe jusqu’ici, soit l’équivalent d’environ 47 millions de francs annuels.

Relevons encore que le règlement d’exécution du projet de loi en cours de rédaction a souvent été cité durant les travaux de la commission. Cette manière de faire est logique et habituelle. Mais comme certains éléments seront réglés dans ce cadre, à l’image des taxes d’utilisation accrue du domaine public que pourront percevoir les communes – le principe général est introduit à l’article 74 du projet de loi –, nous avons pu sentir quelques inquiétudes ici ou là concernant la finalité et l’aboutissement de certains principes fixés dans la loi à concrétiser par voie réglementaire, de la compétence du Conseil d’État.

En conséquence, vu la teneur des travaux de la commission, le groupe socialiste suivra majoritairement la position de la commission, avec quelques voix divergentes pour certains amendements – par exemple l’amendement Vert’Libéral sur les bandes cyclables à l’article 19, alinéa 1, ainsi que l’amendement PopVertsSol sur l’éclairage public, on parle bien de l’article 56, alinéa 2. Petite note aussi par rapport aux propos du rapporteur de la commission : les commissaires socialistes ne se sont pas opposés à l’amendement PopVertsSol à l’article 56, alinéa 2, en commission Mobilité, mais se sont abstenus, ce qui peut avoir une signification un peu différente. Nous repréciserons au besoin, dans le débat de détail, la position du groupe pour les amendements précités.

Au final, au niveau du projet de loi de M. Christian Boss et son classement, nous souhaiterions nous assurer que la teneur de l’article 94 relatif aux journées sans véhicules à moteur sera bien reprise dans le règlement d’exécution du projet de loi qui nous est soumis. En effet, le rapport 19.023 n’en fait pas mention et ce point n’apparaît pas dans le projet de loi qui nous occupe. En fonction des informations qui nous seront données par le département de tutelle, nous accepterons évidemment formellement le classement de ce projet de loi, devenu de fait désuet par les travaux menés pour aboutir au rapport que nous traitons. Merci d’avance de ces précisions.

En conclusion, le groupe socialiste acceptera, sans un enthousiasme débordant pour une partie du groupe, le projet de refonte de la LRVP amendé, ainsi que le décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 6 millions de francs à titre d’aide à l’entretien de leur réseau pour les communes recevant des routes cantonales déclassées.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – L’actuelle LRVP fait pour ainsi dire office de fossile, ce qui semble presque cohérent au vu de la motorisation principale qui prédomine sur nos routes. Le groupe Vert’Libéral-PDC souhaitant sortir de l’âge préhistorique en usage, abonde sur le principe dans le sens de la nouvelle mouture proposée par le Conseil d’État. Nous remercions grandement les services pour le travail fourni.

Le dossier est essentiellement technique, avec des questions d’altitudes, pour des raisons climatiques principalement, ou encore de distances de tronçons concernés, certains passant en mains fédérales ou, au contraire, communales, ce qui se ressent sur le deuxième aspect principal : le financement, tout particulièrement de l’entretien.

La large majorité de la loi a reçu un accueil très favorable au sein de notre groupe, son adéquation aux besoins étant très claire. Il nous apparaît donc à propos de ne pas paraphraser ou lister trop longuement les points techniques et financiers faisant l’unanimité et de débattre plutôt des quelques points qui méritent discussion.

La plupart des amendements proposés par les groupes ont trouvé grâce aux yeux de la commission, notamment lorsqu’il s’agit du taux de redistribution du produit des taxes à 3% au lieu de 2%, des restrictions d’usage de pesticides ou encore, surtout, de protéger au mieux les zones résidentielles, les riverains et les usagers de la route. Nous saluons le fauchage raisonné, qui fait écho à la motion transformée en postulat 18.177 des député-e-s Vert’Libéraux, dont M. Maxime Auchlin est premier signataire.

D’autres amendements méritent selon nous d’être repris ici au plénum, s’agissant en particulier de l’usage accru que représente le stationnement, des routes d’approvisionnement ou encore de l’éclairage public. Nous y reviendrons au cours du débat.

Les points suivants ne figurant pas de manière détaillée dans le rapport de la commission, ils nous semblent mériter encore quelques éclaircissements.


Concernant la protection des eaux, outre les pesticides déjà traités, si l’on ose dire, il reste une problématique majeure, à savoir les particules de pneus de voiture. La pollution par le plastique est un problème qui nous touche particulièrement, et il s’avère que les plus grandes sources de micropolluants sont nos lessives, par le biais de nos vêtements synthétiques, et... les pneus de voiture. Comment le Conseil d’État compte-t-il répondre à ce sujet particulier ? La loi est très succincte et les dispositifs de séparatif des eaux mis en place depuis plusieurs années risquent bel et bien de maintenir une pollution sur la durée.

Au niveau du bruit, la loi est là aussi très discrète sur les moyens à mettre en œuvre. Nous réitérons ici nos vœux de voir une mise en œuvre de moyens efficients, alliant donc efficacité de protection et limitation des coûts. Nous rappelons que la diminution des vitesses aux abords des habitations reste la mesure la meilleur marché et qu’elle apporte d’autres bénéfices en termes de qualité de l'air et de sécurité.

Mme Sera Pantillon (PVS) : – C’est assez rare pour le rappeler : la loi sur les routes et voies publiques actuelle date de 1849. Bien qu’ayant été partiellement mise à jour depuis, il est aujourd’hui temps d’adopter une loi qui corresponde à la réalité de notre société. Nous remercions le DDTE pour le travail accompli, ainsi que toutes les personnes ayant participé à l’élaboration de cette loi. Nous saluons également le projet de loi Christian Boss 09.117, qui a permis de donner une impulsion favorable à l’élaboration de l’objet qui nous est soumis aujourd’hui. De manière générale, cette loi convient au groupe PopVertsSol, qui l’acceptera.

Le groupe PopVertsSol est satisfait d’avoir pu travailler avec les membres de la commission Mobilité ainsi que le DDTE à l’élaboration de solutions consensuelles à certains des amendements proposés. Cela est notamment le cas d’une inclusion plus systématique des problématiques environnementales et de gestion du trafic. Il regrette en revanche la non-entrée en matière sur les amendements à l’article 56 portant sur l’éclairage public. Nous espérons que le présent débat aura une issue différente.

Quant au taux de la taxe perçue sur les véhicules à moteur fixé dans la LTVRB, qui a longuement été discuté, une solution satisfaisante de 3% a été décidée. Quant au report de 43 kilomètres de routes du canton aux communes, nous approuvons en majorité la proposition du Conseil d’État de distribuer le reste du fonds pour les routes communales (FRC) de 5,7 millions de francs en l’accompagnant d’un crédit de 6 millions de francs, permettant la remise en état des tronçons concernés. Cependant, une partie du groupe PopVertsSol le regrette, estimant que la contrepartie financière n’est pas suffisante afin de garantir leur entretien sur le long terme. Le prochain débat sur la péréquation et le traitement de la motion 19.124 sur les charges géo-topographiques sera l’occasion de traiter ces questions.

Cela étant dit, de manière plus générale, le groupe PopVertsSol souhaite rappeler que la situation actuelle de la mobilité n’est pas durable. En effet, alors qu’en Suisse les transports représentent 32% des émissions de CO2, les voitures de tourisme émettent environ trois fois plus de CO2 que tous les autres modes de transport réunis. Un véritable changement de paradigme doit avoir lieu afin d’entreprendre un transfert modal rapide et efficace. Certes, le projet Mobilité 2030 ainsi que la ligne directe La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel y donneront une impulsion favorable, mais le groupe PopVertsSol espère que ces projets ne seront pas les seuls entrepris afin de provoquer un changement dans la perception de notre mobilité cantonale.

Nous accepterons donc le projet de loi dans sa version amendée par la commission, ainsi que le classement du projet de loi 09.117.

M. Didier Calame (UDC) : – Le groupe UDC a pris acte du rapport 19.023 « Routes neuchâteloises 2020 ». Nous remercions le Conseil d’État et le SPCH pour ce rapport fort intéressant.

La révision d’une loi vieille de 1849 est peu commune pour les députés que nous sommes. Oui, cette loi a vécu, puisqu’elle a été introduite au temps où les chevaux et autres bœufs étaient les seuls moyens de traction. L’évolution a fait qu’aujourd’hui, les 40 tonnes ont remplacé les bœufs Simmental et les voitures ont remplacé les calèches. Même en 1849, il n’y avait pas de vélos et les écologistes n’existaient pas encore. La révision de cette loi devenait donc obligatoire, mais nos autorités n’ont heureusement pas attendu pour mettre en place un très bon réseau routier dans ce canton. Toutefois, l’évolution fait qu’à un moment donné, nous devons adapter la législation aux temps modernes.


La longue présentation du rapport par le Conseil d’État nous explique les tenants et aboutissants de cette loi et les modifications apportées. Le grand changement est le report de 43 kilomètres de routes cantonales à certaines communes. La fait que ce report, dans un premier projet, était plus important ainsi que le refus des communes concernées ont amené le Conseil d’État à revoir sa copie.

Le groupe UDC trouve dommageable que le Conseil d’État, et ce dans plusieurs domaines, reporte des charges et des devoirs aux communes. Toutefois, les routes remises aux communes dans ce rapport ont été analysées et feront l’objet d’une aide financière. Le groupe UDC demande depuis plusieurs années qu’une part importante de la taxe automobile soit affectée à ce pour quoi elle est prévue, soit l’entretien des routes, l’achat de machines et le paiement du personnel qui s’en occupe. Si cela était fait, le Conseil d’État n’aurait pas eu besoin de reporter l’entretien de ces 43 kilomètres de routes aux communes.

Le groupe UDC a été étonné de ne pas voir dans ce rapport un ou des articles concernant les animaux de traction, soit chevaux et bœufs, car vu les velléités d’un certain groupe politique de couleur verte, il se pourrait que ces prochaines années nous voyions sur nos routes le retour des animaux de trait pour déplacer des charges, des personnes, avec des calèches et autres chars qui, au surplus, rouleront avec des roues à cercle.

Le groupe UDC acceptera le rapport et acceptera tous les amendements déjà acceptés en commission.

M. Nicolas Ruedin (LR) : – Monsieur Didier Calame, vous avez oublié qu’il y avait aussi cinq conseillers d’État radicaux à cette époque ; c’était peut-être aussi plus simple ! (Rires.)

Nul doute qu’effectivement une loi de 1849 doit contenir en 2020 passablement d’articles désuets. La loi a donc vu le jour alors que certains écrivains célèbres, tels que Victor Hugo, Balzac ou Rimbaud, étaient encore en vie. Elle bat donc le record de longévité de Jeanne Calment, décédée pourtant à l’âge de 122 ans. Espérons donc que cet après-midi, cette loi puisse être remise au goût du jour, puisque les problématiques de calèches, comme cela a été dit, ne sont plus de notre époque, même si certains seraient partants pour remplacer nos véhicules contemporains par les fiacres d’antan.

Revenons aux divers points qui ont occupé les membres de la commission.

Premièrement, l’argent restant toujours le nerf de la guerre : le taux de redistribution du produit des taxes de la LTVRB. Notre groupe estimait qu’un accord équilibré entre le canton et les communes devait prévaloir. Ce fut le cas puisque, après de fructueuses rencontres entre le Conseil d’État et les représentants des communes, un taux de 3% a été négocié par les partenaires. De plus, les interrogations provenant des entités communales, à savoir montants nécessaires à la rénovation des ouvrages d’art, etc., ont dans la plupart des cas été éclaircies. Il serait louable à l’avenir que les communes et le canton soient plus proactifs, bien plus en amont des séances de commissions, afin de clarifier les positions de toutes et tous.

Arrêtons-nous maintenant sur le fond plus technique de la loi.

De nombreuses propositions d’amendements, pour certaines retirées en commission, se sont mises à fleurir. Bien de ces propositions d’amendements n’avaient que peu de sens, car ne respectant pas la législation fédérale ou alors pour une problématique de systématique visant à introduire dans la loi certains articles devant plus figurer dans un règlement d’application ou alors dans une directive. Le travail d’élagage de ces amendements par la commission a donc été un bien nécessaire, et nous le saluons. Notre groupe, dans sa grande majorité, suivra la position de la commission sur les amendements non retirés. Nous reviendrons sur ce point si nécessaire, lors de la discussion article par article, où très vraisemblablement le débat sera nourri pour certains de ces amendements.

Par contre, dans ce dossier LRVP, notre groupe regrette que le règlement d’application ne soit toujours pas connu. Il aurait effectivement été bienvenu pour la sérénité du débat que l’article 77 LRVP, donnant la possibilité aux communes de prélever une redevance sur les conduites industrielles, que les montants maximums soient connus avant le vote de la loi. Vous comprendrez aisément que notre groupe n’apprécie guère la possibilité de taxer, et ce d’autant plus sur le gaz, l’électricité ou le chauffage à distance, alors que le mazout, lui, bien plus polluant, reste favorisé puisque pas taxé. Cependant, du moment que l’ACN, qui était partie prenante de la négociation, nous donne un sentiment apaisé sur cette question, notre groupe estime donc que cette discussion


a eu lieu auparavant, lors des rencontres bilatérales canton-communes. In fine, il s’agira de faire rentrer quelque 2 millions de francs in globo pour les communes, en adéquation avec la compensation prévue dans le cadre de la réforme fiscale des personnes physiques et morales du printemps 2019.

Finalement, pour le groupe libéral-radical, l’amendement à l’article 87, alinéa 2, a toute son importance. Il n’est pas envisageable pour nous que le stationnement de courte durée soit considéré dans tous les cas comme un usage accru du domaine public, soumis à autorisation et à une taxe. D’une part, nous doutons de la légalité d’une telle disposition ; d’autre part, nous estimons qu’il s’agit bien là d’une compétence communale de déterminer la durée de stationnement à partir de laquelle une redevance est due. Il n’est également pas envisageable de supprimer les zones bleues ou blanches communales par une telle disposition cantonale.

Vous l’aurez donc compris, le groupe libéral-radical acceptera l’entrée en matière et devrait accepter ce projet de loi ainsi que le décret dans sa grande majorité. Certains membres s’abstiendront ou le refuseront cependant, estimant que le taux de 3% reste insuffisant.

Quant au projet de loi Christian Boss / Claude Guinand, une grande majorité du groupe suivra la position de la commission en n’entrant pas en matière, car estimant que le projet de loi LRVP s’inspire tout de même du projet de loi Christian Boss / Claude Guinand, et que ce dernier contenait également passablement de problématiques de systématiques entre lois, règlements et directives techniques. Quelques membres trouvent toutefois que ce projet de loi est plus généreux pour les communes et s’abstiendront lors du vote. Nous tenons encore à remercier les services cantonaux pour leur appui lors des séances de commission, permettant une bonne compréhension de la problématique complexe de cette révision de loi.

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du département du développement territorial et de l’environnement : – Merci tout d’abord pour l’accueil positif que vous avez réservé à ce projet, qui en est à sa deuxième, on peut même dire troisième mouture. La LRVP première mouture a démarré, dans ces travaux de département, dans les années 2012. Voyez donc, un long chemin a été fait du côté de l’État, aussi avec les communes, pour pouvoir mûrir une révision de la loi qui soit capable d’obtenir le soutien du Grand Conseil. C’est bien sûr ce que nous espérons aujourd’hui.

Avant de répondre à vos questions, nous aimerions encore faire un préambule pour rappeler les contours les plus importants de cette révision de la loi. Beaucoup d’éléments ont été cités, nous essaierons d’apporter quelques compléments pour vous apporter encore les réponses souhaitées.

Vous l’avez bien dit, cette loi est de 1849, une des premières de la République. Elle a fait longtemps ses preuves ; il est donc venu le temps maintenant de la réviser. Nous sommes le dernier canton romand à le faire. Tous les cantons de Suisse romande, entre 1965 et 2008 de mémoire, ont révisé leur loi sur les routes et voies publiques. C’était bien sûr le moment que nous le fassions également.

Nous avons par là même mieux défini, bien défini ce que sont les réseaux de routes – routes communales et routes cantonales. Et cela a pour conséquence, effectivement, que 43 kilomètres de routes cantonales seront transférés aux communes dans le courant de l’année. Vous vous souvenez qu’en consultation, nous avions prévu que 53 kilomètres seraient transférés, et finalement, après consultation et écoute des communes, nous sommes revenu à ce kilométrage de 43 kilomètres. En parallèle, nous avons augmenté les moyens mis à disposition des communes pour la remise en état de ces fameux 43 kilomètres. On parle aujourd’hui d’un crédit de 6 millions de francs qui vous est présenté, mais aussi du solde du fonds des routes communales, fonds qui sera dissout donc, ce qui devrait permettre de couvrir 100% des coûts des communes qui reçoivent ces fameux 43 kilomètres. Au passage, nous rappelons encore que nous avons finalement laissé de côté l’idée de transférer les tronçons de routes cantonales en localité aux communes. C’était prévu en consultation, vous vous en souvenez, c’est ce que pratique le canton de Vaud, sauf erreur. Finalement, nous y renonçons après écoute, encore une fois, des communes.

Au passage, nous allons redistribuer de manière équitable une part de 3% de la taxe sur les véhicules à moteur. Cela représente, cela a été dit, 1,4 million de francs, contre, très concrètement, année après année depuis dix ou vingt ans, un versement d’environ 300'000 francs fait aux communes pour l’entretien, les investissements, sur ces routes communales. Bien que dans la loi l’on parle de 4% actuellement, très concrètement c’est quelque 300'000 francs, moins de 1%, qui étaient versés annuellement aux communes. Donc, avec un 3% réel, 1,4 million de francs, on augmente la part versée aux communes, et ce à toutes les communes, pas seulement à celles qui


font les investissements, et par ailleurs avec une clé prenant en compte les charges d’altitude, puisque les communes, graduellement selon leur altitude, peuvent bénéficier d’un bonus qui va jusqu’à 50%, donc le 150% de la taxe de base. C’est, après calcul, exactement le surcoût généré par l’entretien de ces routes d’altitude. Nous pensons qu’ainsi nous allons dans le sens de la prise en compte des charges géo-topographiques – pas complètement, nous y reviendrons –, mais en tout cas sur la part des 3% versés aux communes. Et ces 3%, vous l’avez lu dans le rapport, représentent la neutralité entre canton et communes quant à la transmission des 43 kilomètres de routes. On peut dès lors s’en réjouir de part et d’autre.

Nous aimerions aussi vous dire que cela nous permettra, nous au canton, de garder aussi la capacité et de concentrer nos investissements, qui seront de quelque 380 millions de francs d’ici à 2025, sur les tronçons qui le méritent, pour la sécurisation, bien sûr, des routes, leur entretien, la question des investissements pour la mobilité douce, pour lutter contre le bruit routier également, et pour permettre de requalifier toute une série de quartiers – et nous pensons notamment au quartier de l’Hôtel-de-Ville de La Chaux-de-Fonds. Dans ces 380 millions de francs, il y a toute une série de crédits que vous avez déjà votés ici même, ce ne sont pas de nouvelles dépenses, à l’exception du contournement Est de La Chaux-de-Fonds pour 170 à 180 millions de francs avant subventions fédérales. Ce contournement H18 vous sera soumis ici même, nous l’espérons, d’ici à la fin de l’année. On est donc en train de réaliser Mobilité 2030 en concentrant nos moyens sur ces différents projets.

Il a été dit dans vos rapports que, effectivement, avec les communes, nous avons eu l’occasion de se retrouver, c’était le 29 octobre 2019, pour discuter du projet. Nous sommes très satisfait, au nom du Conseil d’État, qu’elles aient pu s’accorder avec nous sur ce fameux 3% de la taxe qui leur est reversé, sur une mise en œuvre de l’allocation des 3% dès le 1er janvier ; on le fera rétroactivement si vous êtes d’accord aujourd’hui de valider cette loi. Les communes tiennent à réussir la mise en œuvre rétroactive au 1er janvier pour obtenir ces fameuses allocations. D’autre part, nous avons été très pragmatique auprès des communes qui reçoivent les 43 kilomètres : ce sera fait au 1er juillet 2020, afin qu’elles puissent s’organiser d’ici là. Il y a une exception, qui est nouvelle pour vous, et nous tenons à le préciser ici : la RC 2329 entre Brot-Plamboz et La Sagne – il s’agit d’un peu plus de 3 kilomètres de route – sera bien sûr transmise aux communes concernées, mais au 1er janvier 2026 – vous êtes probablement un peu étonnés. Nous reportons ce transfert pour quoi ? Car, en parallèle, entre Les Ponts-de-Martel et La Sagne, nous avons les travaux de la RC 1310 que vous avez votés ici même : l’entretien constructif, la création de mobilité douce, le bruit routier, etc. Probablement qu’il y aura un report de charges routières sur la RC 2329 qui, de ce point de vue-là, mérite de rester cantonale encore quelques années, cinq ans précisément.

Pour ce qui est du règlement, des questions sont venues. Nous aimerions vous dire que nous avons, le 29 octobre 2019, abordé la question du règlement avec les communes, mais aussi la question de l’arrêté sur les redevances pour conduites industrielles. Nous pensons que nous nous sommes bien compris, entre communes et canton. Du reste, nous nous sommes donné rendez-vous au 20 février 2020 pour finaliser l’arrêté sur les redevances pour conduites industrielles et pour les consulter sur le règlement, afin que cela aille vite, afin que nous puissions, encore une fois, mettre en œuvre au 1er janvier 2020 rétroactivement.

Nous aimerions rappeler que les redevances pour conduites industrielles – cela répondra aux questions –, nous avons prévu qu’elles produisent des recettes de quelque 2 millions de francs annuels pour les communes, in globo. C’est ce qui a été prévu dans le rapport concernant la réforme de la fiscalité des personnes physiques et morales. Cela fait partie des fameuses mesures de compensation des réformes, pour en tout 7,5 millions de francs, dont une part de 5,5 millions de francs pour la loi sur le traitement des déchets et toute la gestion des déchets, et 2 millions de francs, encore une fois, pour les redevances domaine public sous les routes communales. C’est ce que nous allons réaliser avec l’adoption de l’arrêté. Nous sommes en train de collecter les kilomètres de routes communales concernées par des conduites industrielles, qu’elles soient de gaz, de chauffage à distance, ou alors des conduites d’eau potable ou d’eaux usées. Ce travail est en cours et sera finalisé à mi-février. Nous avons écrit aux communes au mois de novembre pour leur demander formellement ces données. Sachez que ce n’est pas nouveau, puisque, clairement, elles auraient dû transmettre ces données depuis 2011 ou 2012 déjà, en respect de la loi cantonale sur la géo-information. Cela n’a pas été fait, peut-être que le canton n’a pas insisté non plus suffisamment jusque-là. Maintenant, c’est en cours et nous aurons toutes les données nécessaires à la mi-février pour, avec les communes, valider cet arrêté sur la redevance domaine public communal pour les conduites industrielles. Et finalement, toute la question géo-topographique sera


traitée par la motion ad hoc et fera l’objet, bien sûr, d’une étude approfondie de la part du canton, en bonne intelligence avec les communes et notamment avec la Conférence des directeurs communaux finances et économie (CDC FINECO). L’étude sera approfondie et les coûts d’altitude seront connus et discutés politiquement quant aux montants entre canton et communes à s’attribuer.

Voilà pour les propos introductifs, avec, nous croyons, quasiment des réponses à toutes les questions. Nous contrôlons encore… Oui, peut-être pour M. Laurent Duding et le groupe socialiste, sur les redevances, nous croyons vous avoir répondu. Sur la question – alors là, nous étions surpris, nous devons bien l’avouer – de l’article 94 du projet de loi Christian Boss : le projet de loi, nous le connaissons, mais pas dans chaque article et alinéa, il y en a une centaine. Nous n’avons pas eu l’occasion d’évaluer à nouveau cet article 94. Il n’est pas revenu en consultation, il n’y a pas eu de prise de position à ce sujet-là, sauf erreur. Nous n’en avons pas discuté en commission. Nous proposons simplement de l’évaluer quant à l’opportunité, à la possibilité de l’introduire dans le règlement, mais nous ne prenons pas d’engagement ici parce que, vraiment, c’est trop à froid pour pouvoir prendre une position politique consolidée.

Pour M. Aël Kistler et le groupe Vert’Libéral-PDC : pour ce qui est des pneus de voiture et des déchets caoutchouc qu’ils génèrent sur la route, nous devons dire que nous ne sommes pas un spécialiste de la question. On nous souffle que pour ce qui est des grands axes routiers, mais aussi des routes près de secteurs de protection des eaux, il y a des traitements des résidus qui se font, pour justement limiter l’impact dans l’environnement. Dans tous les cas, nous sommes tenus de respecter la législation et les directives fédérales en matière de protection des eaux et de protection de l’environnement.

Et puis finalement… Nous croyons que Mme Sera Pantillon n’avait pas de question. Des remarques… Merci.

Monsieur Didier Calame, nous avons tenté de vous démontrer, et nous pouvons le souligner, qu’il n’y a pas de report de charges sur les communes ; avec les quelque 12 millions de francs mis à disposition entre le fonds des routes communales et les 6 millions de francs du décret pour la mise en conformité des 43 kilomètres, nous couvrons les charges pleinement. Et puis le 3% est neutre entre canton et communes. Dès lors, pour ce qui est de ce rapport, nous ne pouvons pas parler du tout de report de charges. Pour ce qui est des chevaux et les bœufs, nous reprendrons la question dans le cadre de la loi sur l’agriculture, nous vous proposons ! Et indépendamment des routes, n’est-ce pas !

Finalement, M. Nicolas Ruedin et la question du règlement. Le règlement a effectivement été discuté sur son projet, pas dans son détail, mais surtout quant à son arrêté sur les redevances communales, avec les communes, le 29 octobre 2019. On s’est compris, on affine les chiffres, les choses seront consolidées sans trop de problèmes, nous pensons au 20 février 2020. On parlait d’une redevance de quelque 90 centimes par mètre linéaire, on s’en approche. Est-ce que ce sera 90 centimes, 1 franc, 80 centimes, c’est encore difficile à dire. Au bout du compte, ce sont 2 millions de francs qu’il s’agit de rentrer pour les communes, comme vous vous y êtes engagés, avec nous, dans le cadre de la réforme fiscale. Nous tiendrons cet engagement.

M. Marc Arlettaz (UDC) : – Le projet nous convient à 98,9%, dans la mesure où les articles 1 à 76 et 78 à 93 nous semblent tout à fait pertinents. Mais, entre ces articles, il y a l’article 77, dont on a déjà un petit peu parlé, et sur lequel nous aimerions revenir quelques instants si vous nous le permettez.

Cela a été dit, sur le fond, cette disposition provient des mesures compensatoires de la réforme de la fiscalité, qui prévoyait de nouvelles marges de manœuvre pour les communes à hauteur de 7,5 millions de francs, avec d’une part, l’abaissement de la part d’impôt dans le traitement des déchets, et d’autre part, la perception de nouvelles redevances sur les réseaux souterrains d’énergie. D’une certaine manière, reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre, puisque ces marges de manœuvre seront inévitablement répercutées sur l’usager final, qui est aussi le citoyen contribuable. Un principe qui ne plaît pas à la droite et qui ne devrait pas plaire non plus à la gauche, puisque les taxes sont, par définition, antisociales. Mais, de cela, nous avons déjà eu l’occasion de faire le débat.

Il y a une autre question, par rapport aux préoccupations générales actuelles sur le climat et l’énergie, dont on a brièvement parlé pour le dernier objet. Il faut imaginer, à partir du moment où tous les réseaux d’énergie peuvent être potentiellement taxés, que les agents énergétiques qui ne sont pas transportés par conduites seront gagnants. Donc le mazout. On ne taxe pas le mazout,


mais on taxe le gaz, le chauffage à distance et l’eau. Vous avouerez que ce n’est pas vraiment dans l’air du temps.

Mais venons-en à l’eau. Taxer l’eau. Une mesure à propos de laquelle nous éviterons d’ouvrir un débat philosophique sur sa pertinence, s’agissant d’une denrée fondamentale. Alors, bien entendu, on pourrait dire que les communes ne sont pas obligées de taxer l’eau. Elles ne sont même pas obligées de taxer les autres réseaux. Pas obligées du point de vue légal, certes, mais contraintes, pour la plupart, du point de vue financier. Et c’est bien là que le bât blesse, à deux titres.

D’une part, alors nous espérons que la séance du 20 février et les adaptations qui devront encore avoir lieu sur le règlement d’exécution – dont nous n’avons eu vent dans les communes que de l’idée générale et pas des détails comme cela a été dit – permettent d’y arriver, mais aujourd’hui, on n’attend vraisemblablement pas la part des 7,5 millions de francs annoncée dans la réforme de la fiscalité.

Mais surtout, la base légale semble bien chancelante quant à la possibilité de percevoir des taxes sur les réseaux d’adduction et d’évacuation d’eau qui appartiennent aux communes. En effet, l’article 77 précise explicitement qu’entre collectivités publiques, la mise à disposition est gratuite. Comment peut-on donc, avec beaucoup d’aplomb, affirmer que l’auto-taxation au sein d’une collectivité publique est possible ? Car, au fond, les travaux publics d’une commune X sont bien une collectivité publique, le service des eaux de la même commune est bien une collectivité publique, donc on parle d’une taxation entre collectivités publiques. Or, entre collectivités publiques, la mise à disposition est gratuite. Ce qui est sûr, ou pratiquement, c’est que si cette disposition est mise en œuvre, elle sera contestée, et qu’à ce moment-là, ce seront les communes qui seront au front et qui, potentiellement, seront désavouées, avec tout ce que cela représente en termes d’image.

Alors pour réduire ce risque, il aurait été possible de mener, de manière encore plus transparente, le dossier, parallèlement entre la commission parlementaire et l’Association des communes neuchâteloises par sa Conférence des directeurs communaux, des travaux publics et des services industriels. Malheureusement, alors que les travaux parlementaires – comme cela a été dit tout à l’heure – se sont achevés en novembre et que nous accepterons la loi aujourd’hui, le règlement d’exécution, dans son détail, ne sera abordé que le 20 février prochain. Comment, ainsi, agir pour des choses qui, certes, sont des détails, mais des détails déterminants, quand elles sont promises pour après ? Alors les carottes sont cuites, et il serait dommageable de rejeter l’ensemble du projet de loi pour cela, mais il s’agissait à notre sens que cet hémicycle aujourd’hui entende les inquiétudes résiduelles des communes ; ainsi, personne ne sera dupe.

Le président : – Monsieur Marc Arlettaz, nous concluons donc de votre discours que vous ne vous opposez pas à l’entrée en matière.

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du département du développement territorial et de l’environnement : – La question a été discutée avec les communes qui, dans leur courrier du mois de novembre, n’ont pas remis en question la pratique, qui est usuelle, de commencer par fixer des principes dans une loi, ce que nous faisons à l’article 77, pour ensuite mettre en œuvre, par le biais du règlement, respectivement de l’arrêté. Parce que c’est véritablement de l’arrêté sur les redevances dont nous discutons ici. Sans loi, il ne sera pas nécessaire de discuter de ce fameux arrêté, puisque nous n’aurons pas les fondamentaux légaux pour, effectivement, introduire une redevance domaine public sur le gaz, les CAD et l’eau.

Nous aimerions vous dire que l’on a fait le même exercice, il y a deux ou trois ans, avec la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL), en fixant dans une loi un principe de prélèvement d’une redevance pour l’usage du domaine public communal – en plus, une redevance qui est potestative, vous l’avez bien dit, donc aucune commune ne sera obligée de l’introduire, par un règlement type que nous vous proposerons le moment venu. Ce sera bien sûr le choix de la commune que de le faire ou non. Juste pour une question de chiffres : vous avez cité 7,5 millions de francs. Le produit de la redevance sur les conduites industrielles, c’est bien 2 millions de francs. Les 7,5 millions de francs comprennent la gestion des déchets. Votre mouvement de tête montre que nous sommes bien d’accord avec cela, c’est très bien.

La question de la gratuité entre autorités, c’est effectivement pour éviter que le canton ne doive potentiellement facturer des redevances sur domaine public cantonal aux communes, et l’inverse. Il nous semble faux de commencer à se facturer mutuellement, pour avoir des résultats financiers


neutres entre autorités. C’est bien pour cela que nous avons ce principe dans la loi. Par contre, cela n’empêche pas une commune, non pas de s’auto-taxer mais de déterminer le niveau de la redevance, donc de la charge à imputer à son compte des eaux. Et on le dit assez bien, nous dirions même très bien, dans le détail ou plutôt l’explication de l’article 77, c’est dans le rapport – nous ne pouvons pas vous donner la page, mais aux alentours de la page 40 ou 50 –, où vous retrouvez l’explication de comment nous pouvons travailler par imputation interne et, dès lors, réussir cet exercice. Nous dirions même que nous sommes probablement plus forts avec cette législation-là que nous ne l’avons été via la LAEL, où, à l’époque, il y avait une redevance qui était introduite par taxation au kilowattheure. Et là, nous sommes beaucoup plus, nous voulons dire, concrets, respectant le domaine public par une taxation sur des métrés de conduites. À partir de là, nous sommes assez confiant, le cas échéant, si l’on devait être remis en question par un recours, que le dispositif cantonal – la LRVP à l’article 77, plus la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), plus l’arrêté – montre que cette perception, cette imputation interne est tout à fait légale et permet justement aux communes d’obtenir ces fameux 2 millions de francs, qui font partie de l’engagement que nous avons pris, ensemble, dans le cadre de la réforme fiscale des personnes physiques et des personnes morales.

Après, vous évoquez la charge financière que cela représente. En calculant, allez, 1 franc par mètre linéaire pour arrondir, on se retrouve aux alentours de quelque 10 à 12 centimes par mètre cube d’eau. Cela représente quelque chose qui reste, nous pensons, tout à fait acceptable quand on pense à la qualité de nos eaux, aux investissements qui sont réalisés et à la bonne gestion durable des eaux dans notre canton.

Et finalement, nous terminons en disant que le canton connaît une redevance sur les eaux, une redevance cantonale, donc elle existe déjà bel et bien au niveau cantonal. Si nous pensons la mettre au niveau communal, cela vient en complément, dans la même cohérence que la redevance domaine public pour l’électricité, qui a été mise en œuvre il y a maintenant deux ou trois ans maintenant et qui fait ses preuves au niveau juridique. Merci donc d’entrer en matière et de valider le projet.

M. Laurent Debrot (PVS) : – Nous avons déposé en commission un amendement, visant à limiter justement la perception de ces taxes par les communes. Apparemment, la commission n’a pas souhaité en discuter, était un peu fatiguée, et nos commissaires, par dépit, l’ont retiré. Quand nous entendons la position de M. Marc Arlettaz, nous nous disons que nous avons vécu un beau gâchis par rapport à cette possibilité-là en commission. Et nous aimerions que l’on puisse envisager de remettre à l’ordre du jour cet amendement, aussi nous proposons que nous fassions une interruption de séance pour discuter dans le groupe si nous redéposons cet amendement.

Le président : – Monsieur Laurent Debrot, nous vous remercions pour votre intervention, mais avant que nous ne fassions une interruption de séance, nous nous permettrons quand même de faire voter l’entrée en matière. Donc M. Marc Arlettaz ne s’oppose pas à l’entrée en matière, est-ce que quelqu’un d’autre s’y oppose ? L’entrée en matière n’est donc pas combattue.

Pour la simplification des débats et aussi de la pause, que tout le monde attend, celle-ci sera prise dès maintenant jusqu’à 15h50 et nous laisserons les groupes se réunir dans l’intervalle pour savoir quelle attitude adopter par rapport à la suggestion de M. Laurent Debrot.

(Pause.)

Le président : – M. Laurent Debrot nous a annoncé avant la pause que l’amendement qu’il aurait déposé à l’article 77, alinéa 2, serait redéposé aujourd’hui. Nous rappelons que selon l’article 294, alinéa 1, de l’OGC, « seule la commission, les présidentes ou présidents de groupes et le Conseil d’État peuvent déposer de nouveaux amendements durant le débat au sens de l’article 293, alinéa 1 ». Ce dernier dit : « Les dispositions qui font l’objet d’amendements soumis à l’examen de la commission ou proposés par celle-ci peuvent faire l’objet de nouveaux amendements. » Suite à des recherches entreprises avec le SGGC et le rapporteur de la commission, nous nous sommes aperçus que, dans le procès-verbal du 29 novembre 2019, un tel amendement avait été déposé par le groupe PVS. Nous n’en avons pas le texte, mais nous pensons que si le procès-verbal a été ainsi rédigé, c’est que cet amendement doit bien correspondre à celui qui, peut-être, va être déposé aujourd’hui, ou du moins qu’il correspond à la même disposition législative. Le groupe PVS a déposé


maintenant formellement son amendement et nous demandons au SGGC de bien vouloir le distribuer à tous les députés. M. Nicolas Ruedin (LR) : – Nous vous proposons de commencer le débat article par article et pour les autres amendements. Nous arriverons de toute manière à l’article 77 un peu plus tard et nous aurons alors certainement le texte en notre possession.

Le président : – Excellente suggestion, nous allons donc effectivement commencer le débat article par article, l’entrée en matière ayant été acceptée.

Comme ce projet de loi est absolument nouveau et exhaustif, il s’agit de prendre sous les yeux le texte de loi de la LRVP ainsi que le rapport de la commission pour viser les amendements. En ce qui concerne le texte de loi, nous ferons des blocs d’articles qui ne font pas l’objet d’amendements par la commission, mais néanmoins, nous devons vous donner la parole si vous souhaitez intervenir concernant ces articles.

Débat article par article

Loi sur les routes et voies publiques (LRVP) M. Laurent Duding (S) : – Nous intervenons pour gagner du temps et pour clarifier la position du groupe par rapport à l’amendement qui va être déposé. Donc, nous n’avons pas discuté pendant la pause, vu que l’amendement n’était pas disponible. À ce stade, nous ne demanderons pas, pour la paix des ménages, forcément une suspension de séance. Nous écouterons le moment venu les arguments du porte-parole du groupe PopVertSol et du représentant du Conseil d’État, à la suite de quoi peut-être, en fonction de la discussion, nous proposerons une suspension de séance si des discussions de groupes devaient avoir lieu.

Le président : – Nous vous remercions de cette intervention. Nous irons donc jusqu’à l’article 77, et après, nous ferons une éventuelle suspension de séance.



Article 3. –

Le président : – À cet article, il y a un amendement de la commission qui a été accepté à l’unanimité :

Pour autant que cela soit économiquement et environnementalement supportable ou techniquement réalisable, les routes et voies publiques sont planifiées, construites, aménagées, restaurées, entretenues, exploitées, utilisées et déconstruites conformément aux règles de l'art et à l’état de la technique, afin d’assurer la sécurité des usagers et des riverains de la route.

M. Hans Peter Gfeller (LR) : – Oui, alors là il s’agit d’un ajout au texte. Selon l’avis de la commission, cela ne complexifie pas forcément, puisque c’est déjà inscrit dans la loi et dans le règlement d’exécution de la nouvelle loi.

Le président : – Y a-t-il une opposition à cet amendement ? Pas d’opposition, il est donc considéré comme accepté.




Article 5. –

Le président : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’alinéa 1, lettre a.

1La présente loi vise à :

a) maintenir et à développer les réseaux routiers de manière à accueillir tous les types de mobilités, en limitant l’impact sur l’environnement et le paysage.

M. Hans Peter Gfeller (LR) : – Cela relate également l’aspect environnemental, pour nous, pour la commission. Donc, cela ne complexifie pas non plus le problème.

Mme Johanna Lott Fischer (PVS) : – Nous n’avons rien à ajouter à ce qui a été déjà dit par le rapporteur de la commission.

Le président : – Cet amendement avait donc été accepté par 12 voix contre 1. Y a-t-il une opposition ? Ce n’est pas le cas, il est donc considéré comme accepté.

Nous passons à l’alinéa 1, lettres b et c. Il y a un amendement de la commission accepté à l’unanimité :

b) concentrer le trafic routier motorisé sur les routes collectrices, afin de libérer les zones résidentielles des nuisances qu’il génère ;

c) répondre aux besoins et à la sécurité des usagers et des riverains de la route ;

M. Hans Peter Gfeller (LR) : – Alors là, non, il n’y a pas grand-chose. C’est la suite logique. C’est juste une précision – « concentrer le trafic routier motorisé sur les routes collectrices, afin de libérer les zones résidentielles des nuisances qu’il génère ». Pour nous, cela ne mange pas de pain. Pour la commission, elle l’accepte clairement.

Le président : – Pas d’opposition à l’adoption de cet amendement, qui est donc adopté.

Il existe un amendement de la commission à l’alinéa 2, qui a été accepté à l’unanimité :

2La gestion du trafic a pour but d’utiliser de manière optimale les capacités du réseau routier, d’éviter des surcharges et des perturbations, ainsi que d’améliorer la sécurité du trafic.

Le président : – Aucune intervention du rapporteur, y a-t-il opposition à cet amendement ? Pas d’opposition, donc il est accepté.

Il existe un amendement de la commission à l’alinéa 3 et à l’alinéa 4 (nouveau), qui a été accepté à l’unanimité :

3Ces objectifs sont harmonisés entre eux et réalisés de façon économiquement et environnementalement supportable.

L’alinéa 3 du projet du Conseil d’État devient le 4.

Le président : – Il n’y a pas d’opposition, l’amendement est accepté.


Article 6 à 18. – Adoptés.


Article 19. –

Le président : – Nous sommes en présence d’un amendement du groupe Vert’Libéral-PDC à l’alinéa 1 :

1Le réseau des routes d’approvisionnement désigne les tronçons de routes publiques que les propriétaires doivent entretenir de manière à garantir une charge utile et un gabarit d’espace libre déterminés, en vue de l’acheminement des biens et services d’importance vitale pour la population. Les routes d’approvisionnement étant par définition assez larges, elles sont d’office dotées de bandes cyclables dans les deux sens.

M. Hans Peter Gfeller (LR) : – Oui, il s’agit d’un ajout, ce qui veut dire que si l’on ajoute cela, il est nécessaire, il est obligatoire d’imposer des pistes cyclables sur les routes dans leur ensemble. Cela a été refusé par 10 voix et 3 abstentions au niveau de la commission.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Dans la mesure où c’est notre groupe qui a déposé cet amendement, nous allons le défendre sans avoir trop d’illusions quant à son issue.

Juste pour préciser, puisque cela a été dit : on parle ici de vélos. Le vélo a été inventé en 1817 donc, pour répondre à la prise de position de l’UDC tout à l’heure, avant même que l’on sache que le principe de thermodynamique était en valeur à partir de 1824 et pourtant c’est la meilleure machine que l’être humain ait inventé.

Nous aurions envie de vous citer l’article premier de la loi sur la mobilité douce, où le canton s’engage à augmenter drastiquement la part modale du vélo pour atteindre, voire dépasser la moyenne nationale. On en est encore bien loin et, de ce fait-là, nous pensons qu’un coup de pouce serait plus que bienvenu pour montrer la bonne foi et la bonne volonté qui irait dans le sens d’apporter des chances d’être sécurisés sur la chaussée. Il nous semblait que cela aurait été de bon augure de mettre des bandes cyclables sur les routes d’approvisionnement qui, en principe, ont un gabarit suffisamment large.

Nous rebondissons encore pour dire qu’il y a une interpellation qui a été déposée par notre collègue M. Maxime Auchlin – l’interpellation 20.110, que nous verrons demain, en principe – pour démontrer que, parfois, il y a des travaux qui se font sur les routes et que l’on ne tient clairement pas compte de l’importance pour le vélo.

Tout cela pour dire que cet amendement a été déposé dans les temps et que, malheureusement, nous n’avons pas été invité pour le défendre à la commission, ce qui fait que nous avons ouï dire – mais ce serait violer le secret de commission – qu’il y a eu des débats sur la capacité effective des routes, sur la largeur effective des routes d’approvisionnement. Officiellement, évidemment, nous n’en savons rien, puisque nous n’avons pas été invité et que nous n’avons pas reçu de rapport de commission autre que celui que vous avez, donc nous ne savons pas ce qui a été dit au sujet des routes d’approvisionnement.

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du département du développement territorial et de l’environnement : – Vous dites, dans l’amendement, « les routes d’approvisionnement étant par définition assez larges ». Et c’est malheureusement faux. On a toute une série de routes d’approvisionnement qui n’ont pas les gabarits qui permettent de réaliser des bandes cyclables de deux fois 1,5 mètre. Ce sont donc 3 mètres nécessaires pour que ce soit des deux côtés de la route. Dès lors, déjà là, l’amendement est erroné. Et puis, si on se disait « bon, eh bien, même si on n’a pas le gabarit, on fait des bandes cyclables », alors vous créez une fausse sécurité pour les cyclistes, ce qui est un vrai souci de sécurité et de promotion de la mobilité douce. On ne peut que vous le déconseiller très clairement. Par ailleurs, les normes fédérales ne le permettent pas. Si alors il faut doter les routes d’approvisionnement du gabarit nécessaire, donc des 3 mètres supplémentaires de large, cela veut dire des investissements en millions de francs complémentaires pour élargir les routes cantonales d’approvisionnement. Cela risque d’être financièrement difficile, probablement en termes de durabilité pas idéal. De ce point de vue-là, nous vous conseillons de refuser cet amendement, comme la commission. En précisant que tous les tronçons qui sont, eux, dans le PDCMC, dans le plan directeur cantonal, et où l’on dit vouloir réaliser une bande cyclable ou une piste cyclable, on le fera. On le fera. Et dans des discussions que nous avons sur Cornaux actuellement et la planification du chantier, nous allons ajouter une piste cyclable entre Cornaux et


Saint-Blaise. Donc, cela répondra très favorablement à l’interpellation de votre collègue M. Maxime Auchlin, demain ou dans les mois à venir.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – L’argument est convaincant. Effectivement, vraisemblablement, toutes les routes d’approvisionnement n’ont pas le gabarit nécessaire. Probablement que cet amendement aurait pu être retiré en commission, si tant est que nous y ayons été invités. Nous le retirons donc maintenant.


Articles 20 à 50. – Adoptés.

Article 51. –

Le président : – Il y a un amendement de la commission à l’alinéa 5 :

5L’entretien se fait de manière économiquement supportable et dans le respect des normes environnementales. Les produits phytosanitaires de synthèse sont interdits pour l’entretien des routes cantonales et communales, sous réserve du droit fédéral.

M. Hans Peter Gfeller (LR) : – Là, il s’agit de ne pas utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des routes cantonales, bien sûr sous réserve de droit fédéral. Cela a été accepté au niveau de la commission par 10 voix contre 2.

Le président : – Est-ce qu’il y a une opposition à cet amendement ?

M. Nicolas Ruedin (LR) : – À titre privé, nous refuserons cet amendement. Effectivement, là, on est justement dans la problématique où l’on donne une injonction alors que l’on dit que l’on va respecter le droit fédéral. Il ne faudrait même pas avoir cet amendement, puisque, très clairement, on doit respecter le droit fédéral.

Le président : – Il y a donc opposition à cet amendement.

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du département du développement territorial et de l’environnement : – Il faut savoir qu’aujourd’hui déjà, il y a l’ORRChim, l’Ordonnance fédérale sur les produits chimiques. Pour préciser la pratique actuelle : nous respectons donc déjà le droit fédéral bien sûr, qui prévoit, via l’ORRChim, que les produits phytosanitaires de synthèse sont globalement interdits dans leur usage pour l’entretien des routes cantonales et communales, à l’exception du traitement plante par plante, notamment pour lutter contre les adventices et les plantes invasives, qui, malheureusement, se multiplient ici ou là sur les talus routiers. Donc, il y a une exception possible, de manière très mesurée nous l’utilisons, mais globalement, de manière systémique, nous n’utilisons pas de produits phytosanitaires pour l’entretien des routes communales. Dès lors, cette précision dans la loi ne pose pas de problème particulier.

Le président : – Donc, le conseiller d’État ne s’oppose pas à cet amendement ?

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du département du développement territorial et de l’environnement : – Non.

Le président : – Bien. Y a-t-il une autre intervention à ce sujet ? Ce n’est pas le cas, nous allons donc procéder au vote.

On passe au vote.


L’amendement est accepté par 85 voix contre 18.

Le président : – Nous passons à l’alinéa 6, qui comporte un amendement de la commission :

6Le fauchage est pratiqué de manière raisonnée.

Nous posons une petite question de français avant d’aborder cet article : on nous dit que le fauchage est pratiqué de manière raisonnée. Nous ne savons pas si l’on raisonne quand on fauche, mais nous pensons que l’on doit plutôt faucher de manière raisonnable, nous semble-t-il. Non ? Ah, c’est raisonné.

M. Hans Peter Gfeller (LR) : – Nous expliquons si c’est raisonnable ou raisonné. Raisonné dans le sens que ce soit fauché en raisonnement avec la protection de l’environnement, la biodiversité. Par exemple, de ne faucher certains endroits qu’une fois l’an ou laisser certains endroits non fauchés, c’est en raisonnement avec l’environnement. C’est dans ce sens-là que cela a été pensé. Et cela a été accepté à l’unanimité par la commission.

Le président : – Voilà une argumentation fort raisonnable ! Donc, il n’y a pas d’opposition à cet amendement, il est donc accepté.


Article 56. –

Le président : – Nous avons un amendement Laurent Debrot à l’alinéa 1, que la commission a refusé par 9 voix contre 3 :

1À l’exception (suppression de : des carrefours ou giratoires hors localité et) des tunnels du réseau routier cantonal, l’éclairage des routes publiques est de la compétence des communes, qui en assurent l’installation, l’exploitation et l’entretien.

M. Laurent Debrot (PVS) : – Cet amendement a été déposé en octobre, sauf erreur, et nous avons eu l’occasion de le défendre en commission. Le rapport de la commission a bien dit que nous avions fait une longue intervention. Toutefois, ils n’ont absolument pas dit ce que nous avons dit. Donc, vous nous permettez que nous développions un peu plus maintenant ? Et puis, juste de rappeler qu’on a… Cet amendement, il y a deux amendements à l’article 56, et nous allons les développer de manière séparée pour que les choses soient claires.

Donc, à l’alinéa 1, nous voulons rappeler que cet alinéa ne concerne que l’éclairage des giratoires et des carrefours en dehors des localités et sur le réseau cantonal. La question de la pertinence d’éclairer de tels carrefours en dehors des localités, cela veut dire en zone non habitée, on pourrait en discuter, mais pour l’instant la réponse que nous aimerions avoir, c’est une réponse que nous aurions attendue de la part du Conseil d’État en commission, qui puisse nous dire, finalement, de combien de carrefours nous parlons. Nous, nous avons prétendu qu’il y en avait extrêmement peu dans le canton et que, par cohérence, il était judicieux de laisser les communes les gérer en même temps que leur propre éclairage. Mais pour cela, nous aimerions bien avoir une réponse du Conseil d’État sur le nombre de giratoires que cet amendement concerne.

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du département du développement territorial et de l’environnement : – Alors, c’est une question qui n’est pas venue en commission. Merci, dorénavant, de les poser en commission, car c’est vraiment très technique. Nous avons toutefois pu glaner l’information, puisque vous avez eu la décence de nous l’envoyer il y a deux jours.

Les carrefours hors localités dans le canton sont au nombre de 500 environ. Ils sont toutefois en général non éclairés, à l’exception des giratoires – parce que l’amendement traite aussi des giratoires, qui sont au nombre de 120, compris dans les 500 carrefours. Il y a 120 giratoires dans le canton et une centaine sont éclairés. Dans ces 100 giratoires éclairés, 80 sont le fait d’une gestion communale, une vingtaine de gestion cantonale par les ponts et chaussées, la moitié est éclairée,


l’autre moitié pas. Et puis le reste, sur les 120, on a 20 giratoires de l’Office fédéral des routes, et là, nous devons dire que nous n’avons pas la précision, à savoir s’ils sont éclairés ou pas. Tout ce que nous pouvons vous dire, c’est que ce n’est pas anodin – 500 carrefours, 120 giratoires –, que si vous décidez de suivre l’amendement, vous confiez effectivement une responsabilité des charges aux communes neuchâteloises. Pour nous, ce serait effectivement, globalement, une économie dans la gestion de ces carrefours et giratoires, mais nous pensons qu’il y a quand même un souci, globalement, de responsabilité et de respect des communes, qui fait que cet amendement est à refuser. Il n’apporte pas de plus-value particulière, si ce n’est des charges aux communes. De plus, vous entendez que, assez largement, ces carrefours sont aujourd’hui peu éclairés ou pas éclairés. Ce qui est par ailleurs votre cheval de bataille, n’est-ce pas ?

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Juste pour dire que le rapporteur a directement sauté à l’alinéa 2. Alors, nous ne savons pas si nous faisons le débat uniquement sur l’alinéa 2 ou sur l’alinéa 1 ? Parce qu’il a donné les résultats des voix, il a expliqué même que c’était donner la compétence aux communes. Et, à l’intérieur de notre groupe, il y a un traitement différent entre les deux alinéas. Donc, juste pour préciser le débat, est-ce que l’on reste sur l’alinéa 1 ?

Le président : – Nous en sommes à l’alinéa 1.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Entendu, alors, au sein de notre groupe, il y a eu un avis mitigé et donc c’est la liberté de vote qui a prévalu.

M. Laurent Debrot (PVS) : – Monsieur le conseiller d’État, nous n’avons pas très bien compris vos chiffres, mais apparemment, on parle d’une vingtaine de carrefours qui seraient éclairés sur les routes cantonales, donc ce n’est pas énorme ! Nous rappelons encore que l’Office fédéral des routes est le premier à supprimer l’éclairage de ses carrefours et de ses giratoires. Et c’est à souligner ici : cela fait maintenant de nombreuses années qu’il a supprimé l’éclairage, et vous pouvez le voir, par exemple, quand vous quittez l’autoroute à Vauseyon, vous vous retrouvez dans une zone de routes fédérales qui sont complétement dans l’obscurité et cela n’a jamais troublé personne. Et nous souhaitons rappeler que les rares carrefours… Nous, ceux que nous avons repérés, c’était typiquement à Coffrane, les deux giratoires qui sont aux entrées de Coffrane, qui sont, à notre sens, à l’intérieur de la localité. Alors, nous ne savons pas s’ils font partie des 20 que vous avez cités tout à l’heure, mais pour nous, ils sont à l’intérieur de la localité et, malgré tout, la commune a décidé de ne plus du tout les éclairer. Ils sont donc en permanence éteints et cela ne pose pas de problème d’avoir des giratoires qui sont... Et puis, apparemment, le service des routes n’a pas demandé de rallumer ces carrefours.

Aussi, nous pensons qu’il est nécessaire de maintenir cet amendement, même si nous ne voulons pas en faire un cheval de bataille, comme vous l’avez dit tout à l’heure, puisque, de fait, cela ne concerne pas directement le fait qu’ils soient éclairés ou pas. Simplement que, pour nous, c’est une question de cohérence : cela veut dire que le jour où une commune décide d’éteindre son réseau, son éclairage public au cœur de la nuit, si tout à coup le canton décidait de maintenir éclairé un giratoire qui serait justement à l’entrée de la commune, les gens ne comprendraient plus très bien ce qui se passe.

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du département du développement territorial et de l’environnement : – On ne va pas faire une bataille de chiffres, mais Monsieur Laurent Debrot, vous tentez de minimiser les chiffres que nous avons donnés ! C’est 500… Votre question, c’est le nombre de carrefours hors localités concernés par votre amendement, et les giratoires. Votre amendement, c’est carrefours et giratoires hors localités qui seraient nouvellement une compétence des communes. Nous vous précisons que c’est 500 carrefours, dont 120 giratoires. De ces 120 giratoires, une centaine sont éclairés, dont 80 de la part des communes – qui éclairent, semblerait-il, pas mal leurs giratoires –, une dizaine de la part des ponts et chaussées et probablement le solde de la part de l’OFROU. Bien. Donc, on voit que ce n’est pas l’État qui éclaire le plus, d’une part, ce sont plutôt les communes. Vous voulez leur donner cette compétence, des charges avec, sur 500 carrefours dont 120 giratoires ? C’est une grosse charge ! Et de ce point de vue-là, en respect des communes, nous, nous ne pouvons que vous motiver, Mesdames, Messieurs, à ne pas accepter


cet amendement, qui est irrespectueux, qui est lourd économiquement pour les communes neuchâteloises.

Et puis, pour les fameux giratoires de Coffrane… Nous ne le disons qu’une fois parce que nous n’allons pas y passer la nuit, n’est-ce pas, c’est le cas de le dire… La lumière, pour l’instant, fonctionne, c’est bon signe. Le giratoire du Petit-Coffrane – vous connaissez bien Coffrane, même la nuit, paraît-il –, à l’ouest de la localité, est communal, alors que le giratoire des Sottards, à l’est, est cantonal. Les éclairages de ces deux giratoires ont été éteints, car il ne serait pas cohérent de maintenir l’éclairage d’un giratoire alors que celui de la localité accolée est éteint. Donc, voyez que l’on est capable, en bonne intelligence, de prendre les bonnes décisions. Sommes-nous éclairés, cela, vous en déciderez !

M. Laurent Debrot (PVS) : – Nous n’allons pas pinailler sur les chiffres, mais vous dites qu’il y a 116 giratoires qui sont éclairés par le canton et qu’il y en a 80 qui le sont par les communes. Nous, si nous calculons, cela en fait 30 qui sont éclairés par le canton, nous pensons que cela n’est pas énorme. Ceci dit, nous acceptons volontiers que les ponts et chaussées ont été bien inspirés, ou éclairés, de laisser éteindre le carrefour de Coffrane, et pour cela, nous les en félicitons. Ceci dit, cela garde toute la pertinence de notre amendement.

M. Laurent Duding (S) : – Nous ne voulons pas mettre fin au ping-pong entre le conseiller d’État et le dépositaire de l’amendement, mais dire qu’en fonction des travaux de la commission et de ce qui vient d’être dit en plénum, le groupe socialiste s’opposera à cet amendement. Il nous semble que la discussion doit surtout se focaliser sur l’alinéa 2, dont la portée est différente. Mais l’argument, c’est qu’il ne nous semble pas judicieux, on l’a déjà entendu cet après-midi. De nombreuses discussions ont lieu en parallèle avec les communes, donc le transfert de responsabilité, et aussi des investissements et coûts liés ne sont pas opportuns à faire aux communes en l’état d’avancement du dossier. Donc, nous nous opposerons à cet amendement.

Le président : – Plus personne ne prenant la parole, nous allons donc passer au vote.

On passe au vote.

L’amendement est refusé par 83 voix contre 24.

Le président : – Nous avons un amendement du groupe PopVertsSol visant à ajouter un alinéa 2 à cet article :

2Pour la protection de l’environnement, elles peuvent éteindre la totalité de celui-ci au cœur de la nuit.

M. Hans Peter Gfeller (LR) : – Alors là, c’est donc un texte de rajout pour la protection de l’environnement. Les communes peuvent éteindre la totalité de l’éclairage public au cours de la nuit. La commission a refusé cet amendement par 5 voix contre 3 et 4 abstentions.

M. Laurent Debrot (PVS) : – Cet amendement est nettement plus important que l’autre, puisque là, nous allons parler de la pesée des intérêts d’éclairer pour la sécurité et la liberté, l’opportunité d’éteindre pour protéger la biodiversité. Cette biodiversité est extrêmement mise en péril actuellement. Nous en voulons pour preuve, il y a eu une étude d’Allemagne, il y a deux ans en arrière, qui parlait de 82% de réduction de la masse des insectes, qui auraient disparu, en trente ans. Probablement que si l’on faisait le calcul sur les cinquante ou soixante dernières années, on serait plutôt à 95%. Tout dernièrement, on a eu une étude de scientifiques américains qui ont examiné plus de 200 études sur le sujet et qui concluent en postulant que, nous citons : « La lumière artificielle de nuit est un autre facteur important mais souvent négligé de l’apocalypse des insectes. » Et là, nous ne parlons pas encore des atteintes à la santé, dont on commence aujourd’hui à mesurer l’impact et principalement au cœur des villes. Puis nous pouvons vous dire qu’il y a pas mal de villes ou de villages qui ont des passages pour piétons dont les riverains pourraient largement se plaindre de l’intensité de la lumière.


Bref, là aussi, le rapport est très lacunaire, c’est dommage. Il fait référence au rapport 19.024, car il ne vous a pas échappé que c’était vraiment en lien avec l’éclairage des passages piétons, cet amendement. Le Conseil d’État a demandé un avis de droit au professeur Christophe Müller, un avis de droit qui figure, et nous l’en remercions, dans le rapport du Conseil d’État, qui est très intéressant. Du reste, cet avis de droit a fait le tour des cantons suisses. Il répond à la question que le Conseil d’État a posée, c’était sur la responsabilité des communes, respectivement du Conseil d’État concernant l’éclairage des passages piétons. Alors, l’avis de droit, qui a une vingtaine de pages, exprime des avis contrastés sur la légalité des normes privées dans le droit et de la proportionnalité des mesures qui seraient exigées par le Conseil d’État. Mais toutefois, il continue de dire que, finalement, s’il devait y avoir un accident, le simple fait d’avoir éteint pour des mesures d’économie d’électricité, d’énergie ne serait probablement pas suffisant devant un tribunal. Dont acte.

Mais ce qui nous trouble le plus dans cet avis de droit, c’est qu’à aucun moment on n’a parlé de la Loi sur l’environnement, qui dit, en son article 11, titre 2, « Limitation des nuisances », chapitre 1 « Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons », que les pollutions sont limitées par des mesures prises à la source ; à l’alinéa 2, que les limitations des émissions sont faites à titre préventif ; et, enfin, que les émissions seront limitées plus sévèrement si les charges actuelles sur l’environnement sont déjà nuisibles. Nous entendons par là, dans les zones rurales, avec les pratiques agricoles, la disparition des milieux naturels.

Alors, l’article 12 de la loi sur l’environnement dit que les valeurs limites figurent dans des ordonnances. Effectivement, c’est le cas pour la pollution atmosphérique, le bruit, les vibrations et certains rayons. Par contre, le Conseil fédéral, en novembre 2018, a répété qu’il n’était pas en mesure actuellement de promulguer une ordonnance sur la pollution lumineuse parce qu’il estime qu’il n’a pas les données scientifiques suffisantes pour pouvoir donner des limites légales. De ce fait, c’est finalement la deuxième partie de l’article 12 qui est importante, c’est que si ces valeurs limites ne sont pas dans une ordonnance, ce sont finalement les décisions des propriétaires, des communes ou du canton, qui seront fondées sur la présente loi et non pas sur une ordonnance. Cela donne une force supplémentaire à la Loi sur la protection de l’environnement, qui institue un principe de précaution que l’on ne saurait éviter. C’est pour cette raison que l’amendement n’indique pas seulement que les communes peuvent éteindre leur éclairage au cœur de la nuit, mais il précise que c’est pour des mesures de protection de l’environnement. De cette façon, on fait un lien direct avec l’article 12 de la Loi sur la protection de l’environnement, qui permet aux cantons et aux communes d’édicter des normes concernant la pollution lumineuse uniquement sur le principe de précaution.

Et la dernière chose que nous voulions dire, c’était en lien avec la compétence des communes. Cet amendement permet justement aux communes d’avoir le lead sur ces projets d’extinction, ce que de nombreuses communes ont commencé à faire dans le canton. La plupart des communes, nous devons dire, ont sur leur table des postulats ou des projets d’extinction. Le canton de Neuchâtel, très prochainement, sera vraiment un leader en Suisse sur l’extinction de l’éclairage public au cœur de la nuit. Et juste l’injonction du Conseil d’État qui dit qu’il faudrait maintenir l’éclairage des passages piétons, nous, nous ne disons pas que les communes ne peuvent pas le faire, parce que l’amendement ne dit pas le contraire, mais c’est important que les communes qui ont envie de s’engager puissent le faire. Et nous en voulons pour preuve les deux communes qui se sont engagées actuellement : la première, c’était Le Cerneux-Péquignot, et la deuxième, c’était Valangin. Les deux ont demandé des offres pour pouvoir maintenir éclairés… pour Le Cerneux-Péquignot, c’est un passage piéton, on leur a demandé 3'000 francs pour le faire. La décision du Conseil communal a été très claire, ils ont dit « nous, pour ce prix-là, on ne va pas faire les travaux, on va tout rallumer le village ». Et la commune de Valangin avait mis, dans son budget 2020, 13'000 francs pour maintenir éclairés ses quatre passages pour piétons, et le Conseil général a refusé cet amendement, en disant « puisque c’est comme ça, alors on rallume tout ». Et là, nous trouvons que le canton montre, finalement, un très mauvais exemple auprès des communes, et nous proposons, pour cela, d’avoir, une fois, clarifiées les compétences des communes en matière d’éclairage public au cœur de la nuit.

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du département du développement territorial et de l’environnement : – Nous vous donnons les différents arguments du Conseil d’État qui parlent très clairement pour le maintien de notre pratique, en précisant que notre pratique, c’est celle de demander aux communes mais aussi à nous-mêmes de réduire au possible l’éclairage public la


nuit, pour faire des économies d’énergie bien sûr, mais aussi pour des questions de biodiversité, vous l’avez dit, mais sans oublier l’humain, parce que le développement durable prend en compte non seulement l’environnement, mais aussi l’humain, et c’est bienheureux.

On conseille dès lors aux communes de travailler avec des systèmes LED ou avec des systèmes de poussoirs pour éclairer un passage pour piétons durant la nuit. Ce sont des systèmes connus, qui fonctionnent bien et qui ont des retours sur investissement intéressants, de quelques années, on parle de cinq ans environ. La commune de Neuchâtel notamment fait l’exercice avec des LED. Cela fonctionne bien, nous croyons qu’il y a 50% d’économie d’énergie au passage. C’est un beau résultat. La commune de Val-de-Ruz procède aussi de la même manière : après un débat au Conseil général assez important sur cette question de l’éclairage nocturne, le Conseil communal et le Conseil général ont décidé de maintenir l’éclairage nocturne des passages pour piétons pour des questions de sécurité, donc de s’inscrire dans la politique cantonale, politique qui n’est pas le fruit du hasard, qui est basée sur la législation fédérale, bien sûr, en termes de circulation routière, en termes d’environnement.

Nous avons voulu faire évaluer, finalement, cette législation fédérale, à savoir si notre vision des choses était la bonne. Nous l’avons fait par le biais de l’Université de Neuchâtel, qui a une faculté de droit qui est très spécialisée aussi dans les domaines de la circulation routière. Vous avez cité le professeur Christophe Müller, effectivement, qui, de manière tout à fait indépendante, a fait son travail, a rendu son avis de droit, que nous avons copié et collé pour le mettre en annexe du rapport que vous avez cité, en lien à la recommandation dont on a déjà discuté à l’époque, la recommandation 19.024.

Nous aimerions citer un ou deux éléments de cet avis de droit, mais aussi de la lettre de l’Office fédéral de l’environnement que nous avons remise à la commission. L’OFEV, qui, effectivement, durant quelques mois nous pensons, s’est posé pas mal de questions sur ces questions d’éclairage public nocturne et qui, finalement, a consolidé sa position par un courrier qui nous a été envoyé au mois de novembre 2019. Le 5 novembre. Nous l’avons reçu et distribué à la commission. L’OFEV partage donc notre appréciation, nous y revenons. Peut-être que nous pouvons vous lire le passage, qui dit : « Il est ainsi possible, en combinant les LED à des systèmes de commande intelligents, de piloter des éclairages publics en fonction des besoins. Grâce à ces nouvelles technologies, nous pensons qu’il est possible de réduire les émissions lumineuses tout en garantissant la sécurité des passages pour piétons. Cette position rejoint donc la position du Conseil d’État, qui a décidé, le 21 août 2019, d’assurer l’éclairage des passages pour piétons, au moins avec un système de détection », signé Marc Chardonnens, directeur de l’Office fédéral de l’environnement. Dans le rapport 19.024, on dit aussi, en page 4, un passage des conclusions de l’avis de droit, que, selon M. le professeur Christophe Müller, nous citons : « La volonté d’économiser l’énergie ne semble pas, à elle seule, être un motif suffisant pour justifier une extinction de l’éclairage nocturne des passages pour piétons, puisque la Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) et sa législation d’exécution instaurent le principe général de la visibilité des signaux. Par contre, ce souci devrait être pris en compte en envisageant des solutions alternatives à une extinction complète, telles des solutions fonctionnant à l’aide de détecteurs de présence/mouvement. Une optimisation de l’éclairage existant, par exemple par des lampes à LED avec système de commande intelligent, pourrait également être envisagée. » L’avis de droit parle – et nous n’allons pas vous citer tout l’avis de droit et toutes ses conclusions – des possibilités de mettre en œuvre la Loi fédérale en respectant les responsabilités que les communes et le canton ont en matière de sécurité, sécurité de notre population. M. Christophe Müller précise effectivement que l’on ne peut pas se déjuger de nos responsabilités, tant cantonales que communales, en éteignant l’éclairage public des passages pour piétons la nuit. Cette responsabilité existe et lorsqu’un accident se passe – on espère que cela n’arrive jamais bien sûr –, le canton, en l’état, les communes, seules, le cas échéant si véritablement vous imposez votre amendement, seraient tenus responsables de l’accident, avec les coûts ad hoc.

Nous aimerions vous dire aussi, qu’au-delà du Conseil d’État, de l’avis de droit de la Faculté de droit, de l’OFEV, donc de la Confédération, les associations de la mobilité douce partagent notre appréciation. Vous l’avez lu dans le rapport du Conseil d’État : ce ne sont pas des moindres, ce sont l’ATE, PRO VELO, le TCS, qui considèrent que notre politique est la bonne en matière d’économie d’énergie, mais aussi, sans le sous-estimer, la sécurité que nous devons donner aux piétons qui, c’est rare mais cela peut arriver, traversent la route la nuit. Des gens qui travaillent, notamment, qui sont parfois confrontés à des usagers de la route qui, par exemple le week-end, sont fatigués ou finalement ont peut-être fait la fête, qui sont moins attentifs. On sait aussi que les dispositifs


d’éclairage des voitures ne permettent pas d’éclairer suffisamment loin pour détecter un piéton qui traverse une route lorsque le véhicule circule à 60 kilomètres à l’heure. N’oubliez pas que, dans le développement durable, il y a bien sûr l’environnement, et c’est d’autant plus important aujourd’hui, mais il existe l’humain, qui joue un rôle important, et nous voulons, de ce point de vue-là, être à la hauteur de nos responsabilités. Merci donc de refuser cet amendement.

M. Nicolas Ruedin (LR) : – Effectivement, nous croyons que la question de la responsabilité entre le canton et les communes restait ouverte, mais du moment que l’on a un avis de droit qui a été demandé, donc le Conseil d’État a fait son travail, nous n’allons pas remettre en cause cet avis de droit, nous n’allons pas demander un deuxième avis de droit. Donc, libre peut-être à M. Laurent Debrot de le contester, mais pour notre part, nous allons refuser vraiment cet amendement.

M. Laurent Debrot (PVS) : – Le Conseil d’État a donné quelques informations qui sont intéressantes, où même l’OFEV dit que l’on pourrait très bien se contenter d’avoir des interrupteurs ou des détecteurs de présence sur les passages piétons. Du point de vue environnemental, soyons clair, c’est une solution tout à fait satisfaisante. Le problème, c’est que cela coûte extrêmement cher. La commune de Val-de-Ruz est en train de faire l’expérience, cela fait maintenant une année qu’ils sont en train d’éteindre le Val-de-Ruz, ils n’ont fait que la moitié du travail tellement c’est compliqué, uniquement à cause des passages piétons. Donc, d’une mesure très simple qui consistait à éteindre, on en a fait une montagne.

Vous dites que les passages piétons qui sont éclairés par détecteurs de présence, cela résoudra le problème en cas d’accident. Mais imaginez-vous qu’un automobiliste qui aura un accident sur un passage piéton qui est éclairé, où le piéton va dire « écoutez, le passage était mal éclairé, le détecteur ne s’est pas mis en marche… ». Il y aura une ribambelle d’ingénieurs qui vont aller vérifier si l’appareil était vraiment en marche, etc., alors qu’il n’y a qu’une seule règle qui compte, c’est la responsabilité de l’automobiliste. L’article 32 LCR dit qu’il doit adapter sa vitesse à la circulation routière. Et l’Ordonnance sur la circulation routière précise que le piéton a aussi une responsabilité : il ne doit pas s’engager sur une route, même s’il est sur un passage piéton.

Lors d’un débat que nous avons eu à la télévision, à TeleBielingue, il y avait un représentant du Bureau de prévention des accidents (BPA) qui était là et nous lui avons demandé si le BPA avait fait une évaluation de l’accident qui a eu lieu en 2016 aux Émibois, un accident mortel en pleine campagne sur un passage pour piétons, à propos duquel la presse a mis dans ses titres « et pourtant il était éclairé »... Est-ce que l’on s’est posé la question, une fois : est-ce que ce jeune aurait traversé la route, voyant une voiture arriver, si le passage piéton était éteint ? Nous, nous prétendons que l’éclairage au cœur de la nuit est un faux sentiment de sécurité. Et là, le procès de l’éclairage public, nous ne pensions pas le faire aujourd’hui, mais nous pensons que nous devrions le faire une fois. Et ça, l’OFROU et même le BPA n’ont jamais été attentifs à ce problème-là. Et puis, nous rappelons quand même que la signalisation routière, c’est quelque chose qui est largement uniformisé en Europe, et la Suisse est le seul pays qui demande l’éclairage des passages piétons au milieu de la nuit…

Le président : – Monsieur Laurent Debrot, vous avez largement dépassé votre temps de parole…

M. Laurent Debrot (PVS) : – … Donc, on est en train de faire une exception, on fait du zèle en Suisse, alors que nous avons une urgence climatique, ou une urgence environnementale, qui est à nos portes.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Nous serons plus bref, histoire que l’on avance ! Nous pensons que les arguments du Conseil d’État ont été entendus, c’est-à-dire que la mise en garde a été faite. Cela ne doit pas supprimer pour autant l’opportunité aux communes de faire leur choix. Donc, de ce point de vue-là, nous abonderons plutôt dans le sens de l’amendement. Nous pensons qu’en revanche, il y a un argument qui ne doit pas être retenu, c’est celui de la fatigue au volant. Nous sommes navré, mais si vous êtes trop fatigué pour prendre le volant, vous ne prenez pas le volant. Enfin, nous voulons dire que cette excuse-là ne peut pas entrer en matière, c’est de la responsabilité individuelle ça.


M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du département du développement territorial et de l’environnement : – Nous entendons votre avis, Monsieur Laurent Debrot, et nous le respectons. Mais nous aimerions préciser ici que votre avis n’est pas celui de l’OFEV, n’est pas celui de l’ATE, de PRO VELO, du TCS et des spécialistes universitaires d’une faculté réputée spécialisée dans ce domaine-là, qui précise que la pratique du Conseil d’État et son sens des responsabilités sont les bons.

De ce point de vue-là, nous vous motivons, conseillons de ne pas accepter cet amendement et de ne pas charger d’une responsabilité complète les communes d’un potentiel accident – on espère que cela n’arrive jamais –, des coûts qui sont en lien avec un accident, des coûts humains bien sûr, des coûts économiques, financiers en lien. Et finalement, on parle de coûts pour maintenir un éclairage par poussoir ou par LED, mais vous savez, retour sur investissement cinq ans, ce sont de bons investissements, c’est largement inférieur à des coûts humains. Et sachez que nos éclairages publics dans le canton méritent d’être renouvelés de commune en commune. Pourquoi ? Pour faire des économies d’énergie, bien sûr, par les systèmes LED, notamment, qui s’imposent partout, et c’est l’occasion de le faire, bien, pour faire ces économies, bien aussi en maintenant la sécurité pour les hommes et les femmes qui vivent et travaillent dans ce canton.

M. Laurent Duding (S) : – Nous vous rassurons, Monsieur le président, nous n’allons pas entrer dans un débat d’experts que nous ne sommes pas. Juste clarifier formellement la position du groupe socialiste en trois points.

Nous souhaitons revenir sur le rapport de la commission, où l’on mélange alinéa 1 et alinéa 2. Juste préciser pour l’hémicycle que, en commission, les commissaires socialistes se sont abstenus et pas opposés, en fonction de ce qui a été dit.

Maintenant, deux points sur l’état d’esprit du groupe, sur le fond et sur la forme de l’amendement. Sur le fond, évidemment que nous sommes sensible à la pollution lumineuse et souhaitons que des solutions soient trouvées. On a entendu que les experts autour de la table semblent être partagés sur les moyens d’y parvenir. À partir de là, il y a évidemment dans l’avis de droit la question de la responsabilité, aussi celle des communes si l’on devait aller dans ce sens-là.

Au final donc, et dernier point, sur la forme, il nous semble que l’amendement est formulé de manière potestative, c’est-à-dire que c’est une possibilité qui serait laissée aux communes. C’est pour cela que, formellement, dans la commission, nous nous sommes abstenu parce que malgré la question, justement, de la sécurité, qui nous tient aussi évidemment à cœur, la question de la responsabilité, l’état de la technique avec ce qui a été avancé, cela nous semblait être peut-être un chemin possible, avec cette formulation de possibilité laissée aux communes, qui d’elles-mêmes jugeront, pour autant que nous soutenions majoritairement cet amendement.

Tout cela pour dire qu’au final, le groupe est partagé : cela se jouera certainement entre un peu de soutien, un peu d’abstention et un peu de refus.

Le président : – Plus personne ne prenant la parole, nous allons donc voter sur cet amendement.

On passe au vote.




Article 69. –

Le président : – À cet article, il existe un amendement de la commission :


1Les réclames aux abords ou sur les routes ouvertes à la circulation publique, y compris les réclames temporaires pour des manifestations, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose auprès du service, accompagnée du préavis communal.

2Les réclames pour les votations et élections, ne sont pas non soumises à autorisation ni à émolument. Elles doivent respecter les directives d’affichage y relatives et être enlevées conformément aux dispositions de l'alinéa 5 ci-dessous.

Les alinéas 2, 3 et 4 du projet du Conseil d’État deviennent respectivement les alinéas 3, 4 et 5.

Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous donner des informations à ce sujet ?

M. Hans Peter Gfeller (LR) : – Oui, alors c’est assez simple. C’est une question de clarification du texte, qui a été discutée à ce niveau-là. Et donc acceptée à l’unanimité.

Le président : – Aucune opposition à cet amendement, il est donc considéré comme adopté.



Article 77. –

Le président : – Vous avez maintenant toutes et tous reçu cet amendement du groupe PopVertsSol. Nous le lisons :

2La mise en place de conduites industrielles dans les routes publiques est soumise à autorisation du propriétaire de la route. L’autorisation fixe le coût de la mise à disposition. Entre collectivités publiques et parapubliques, la mise à disposition est gratuite.

M. Laurent Debrot (PVS) : – Désolé, c’est de nouveau nous. Donc, cela veut dire qu’il n’y aura peut-être pas beaucoup de choses qui passent, mais juste rappeler le principe des taxes d’utilisation du sol. Donc, en 2000, quand la commission Péréquation a décidé de faire une péréquation intercommunale, elle a décidé de supprimer toutes les taxes prélevées par les communes, sauf les taxes qui faisaient partie des pots communs concernant l’eau, les déchets, etc. qui doivent être autofinancés. Sauf une exception : c’était la taxe sur l’électricité, qui n’était à l’époque pas une taxe, c’était une redevance, cela veut dire que les compagnies donnaient, à bien plaire, de l’argent aux communes. Cette pratique a été interdite par le Conseil fédéral, qui a demandé que cette redevance ait une base légale sous forme d’une taxe. Et nous rappelons qu’en 2011, le Grand Conseil, ici, a voté pour cette taxe, qui représentait 5 millions de francs, mais qui était déjà prélevée par d’autres, donc ce n’était pas une nouvelle taxe proprement dite. Et le PLR et l’UDC ont lancé le référendum avec le slogan « Une taxe de plus, une taxe de trop ». Maintenant, on se retrouve exactement devant le même cas de figure et, comme l’a dit M. Marc Arlettaz, on donne simplement la patate chaude aux communes, qui vont devoir faire passer cette taxe pour arrondir leurs fins de mois, comme on leur a demandé de faire, pour compenser les pertes fiscales que l’on a votées l’année passée. Ces communes vont se trouver face à des référendums, et ces référendums, on peut imaginer d’où ils vont venir, donc il n’y aura pas beaucoup de surprise… Et ces communes, elles n’auront pas d’autre choix que d’augmenter leurs impôts ou de continuer d’être dans les dettes. Et il y a tout à parier, et là, de nouveau, on crée de nouvelles inégalités, puisqu’il y a des communes dans le canton qui pourront se permettre de ne pas prélever ces taxes et des communes qui devront le faire parce qu’elles ont la tête sous l’eau. Quand on reviendra en péréquation et que l’on dira « oui, c’est quand même un peu difficile, il y a ces communes qui ont des difficultés financières », on va dire « ah oui, mais attendez, on leur a dit qu’elles pouvaient prélever des taxes, la population l’a refusé, on ne va pas commencer à être solidaires avec ces communes qui n’arrivent même pas à prélever des taxes auprès de leur population ! »

Donc, nous vous invitons vraiment à clarifier les choses maintenant, avant que ce soit toutes les communes du canton, qui ont déjà la tête sous l’eau, qui doivent être confrontées à un référendum.


Ici, c’est clair, vous rigolez, tout le monde rigole, il n’y aura pas de référendum sur cette loi, puisque de toute façon, on ne sait même pas combien – on parle de 2 millions de francs, le Conseil d’État vient de le dire aujourd’hui, sauf erreur, cela n’a jamais figuré nulle part –, on découvre que ce seraient 2 millions de francs et puis, autrement, on donne un blanc-seing au Conseil d’État, et cela, nous pensons que ce n’est pas acceptable. Parce que, nous le répétons, et M. Marc Arlettaz l’a très bien dit, chaque taxe que l’on prélève sur des besoins nécessaires, et en particulier les réseaux d’eau ou de gaz, sont des taxes qui sont clairement antisociales.

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du département du développement territorial et de l’environnement : – Bon, eh bien, nous croyons qu’il ne faut pas refaire le débat fiscal du printemps passé ! On a discuté d’un accord en matière de fiscalité pour que les communes puissent avoir des compensations possibles à hauteur de 7,5 millions de francs, dont 2 millions de francs pour la taxation des conduites industrielles qui passent dans leur domaine public communal. C’était un élément très connu – on ne le découvre pas aujourd’hui – de cette réforme, qui a fait l’objet d’un accord large, d’où la réussite de cette nouvelle fiscalité, en tout cas du dossier ici, au Grand Conseil. Nous ne pensons pas qu’il faille refaire complètement ce débat-là parce que, sur le fond, vous n’avez pas vraiment traité l’amendement. Parce que l’amendement déposé, lui, il ne conteste pas globalement la redevance. Il dit simplement : pour le parapublic, il y a exonération, il y a mise à disposition gratuite. Cela veut dire quoi ? Toutes les communes qui travaillent avec un parapublic – nous allons devoir citer Viteos –, eh bien là, il n’y a, globalement, pas de facturation de la taxe, il y a exonération, pour les communes Viteos. C’est une lex Viteos ! Ok, nous entendons, mais sur le fond, vous videz complètement de sa substance l’article, et vous créez une inégalité de traitement entre les communes quant à cette potentielle perception.

Nous allons faire un parallèle avec la LAEL, qui est très ressemblante. C’est comme si on disait, dans le cadre de la LAEL : la redevance sur le domaine public communal eh bien, si c’est Viteos ou si c’est Groupe E, il n’y a pas de taxe. Mais toutes les autres communes, si vous êtes plus indépendantes, eh bien, vous pourriez taxer malgré tout. Bon, ce qui est très hypothétique, cela vide aussi de sa substance la LAEL, ce n’est pas ce que vous avez voulu. Et de ce point de vue-là, cet amendement est complètement boiteux, il vide de son sens l’article 77. Franchement, nous ne savons pas si nous pourrions le mettre en œuvre avec un tel article dans la loi. Nous trouverions vraiment dommage pour toutes les communes qui nous ont demandé cette potentielle compensation dans le débat fiscal, et puis lorsqu’on les rencontre au mois d’octobre, quand on parle de la mise en œuvre par le biais de l’arrêté. Nous rappelons que nous ne sommes pas tout à fait au bout encore de l’inventaire des conduites industrielles, mais nous sommes à bout touchant. Pour La Chaux-de-Fonds, qui semble en avoir bien le besoin, on parle de 300'000, 400'000, peut-être un peu plus, 450'000 francs. Cela dépendra des kilomètres de CAD, qui ne nous ont pas encore été livrés par Viteos, malgré les demandes formulées déjà depuis le mois de novembre. Nous espérons que ce n’est pas de la rétention, nous ne le croyons pas. Mais dans tous les cas, si l’on va dans ce sens-là, c’est une lex un peu spéciale et c’est extrêmement boiteux. Il n’y a, de ce point de vue-là, pas d’égalité de traitement. Nous ne comprendrions pas.

Le président : – Avant de donner la parole aux prochains intervenants, nous rappelons que cet amendement est recevable au sens des articles 294 et 293, alinéa 1, de l’OGC, puisqu’il avait été déposé à l’article 77, alinéa 2, mais retiré lors de la séance de la commission le 29 novembre 2019.

M. Marc Arlettaz (UDC) : – Nous sommes extrêmement touché que le député Laurent Debrot ait le sentiment d’avoir compris le fond de notre intervention de tout à l’heure, mais nous croyons malheureusement qu’il y a un léger décalage entre ce que nous avons dit et ce qui a pu être compris.

Nous avons tout à l’heure commencé par quelques propos liminaires pour très brièvement regretter que les compensations qui ont été pensées par le Conseil d’État dans le cadre de la réforme fiscale soient celles-là. Ce qui veut dire, pour corriger ou modérer un tout petit peu les propos du chef du DDTE, que nous n’avons pas le sentiment que les communes aient demandé cette compensation-là précisément, mais qu’elles ont simplement demandé des compensations pour les pertes fiscales.

Alors, il eût été plus agréable d’avoir des compensations un peu plus faciles à mettre en œuvre e t qui partent un peu moins de la poche du contribuable, mais aujourd’hui, les compensations sont celles-là. Alors, l’essentiel de notre propos de tout à l’heure était de dire qu’avec les compensations qui nous sont proposées – parce que vraisemblablement personne n’arrive à en sortir d’autres de


son chapeau –, il faut maintenant que nous composions ; avec certaines difficultés, mais il faut que nous composions. Et notre propos était plutôt de dire qu’à partir du moment où nous devons composer avec ces compensations, il s’agit que les bases légales soient les plus claires possible et les plus sûres possible pour les communes qui devront les mettre en œuvre. Nous émettions alors le doute, par rapport à la manière dont l’article 77 est rédigé, que la perception d’une redevance à l’intérieur d’une même collectivité publique soit possible. Eh bien, le Conseil d’État, par la voix du chef du DDTE, a répondu à cette inquiétude. Nous n’indiquerons pas notre indice de satisfaction personnelle, mais en tout cas, nous avons entendu la réponse.

Et si un jour, il devait y avoir une difficulté pour l’une ou l’autre commune, on pourrait ressortir les procès-verbaux du Grand Conseil et le résultat des votes d’aujourd’hui. Autrement dit, chacun assumerait alors sa part de responsabilité dans ce dossier-là, et nous espérons alors qu’il y aurait une forme de solidarité entre l’État et les communes qui pourraient être touchées par d’éventuels recours ou contestations. À ce moment-là, se faire hara-kiri pour éviter de se prendre une claque, puisque c’est à peu près ce que propose l’amendement PVS à l’article 77, cela ne nous semble pas être la bonne solution et, à titre personnel, nous le refuserons.

M. Nicolas Ruedin (LR) : – Nous renonçons à prendre la parole, mais vous l’avez compris, le groupe libéral-radical refusera l’amendement Laurent Debrot.

M. Laurent Duding (S) : – Just pour préciser la position du groupe socialiste. Effectivement, nous avons la même compréhension, et c’est aussi l’une des difficultés de la discussion quand il y a, finalement, des échanges ou un accord, si on veut bien, avec les communes qui est pris dans un autre dossier qui est celui de la réforme fiscale, comme cela a été dit, cela semble difficile aussi de vider la base légale, en tout cas c’est comme cela qu’on la comprend si on ajoute l’amendement qui nous est soumis.

Dès lors, peut-être une question de bonne compréhension, de manière transparente, avant de procéder au vote. Mais si vous avez, monsieur le conseiller d’État, cité Viteos, du coup, notre question serait : quels seraient encore les organismes que l’on pourrait peut-être taxer si on enlève les collectivités publiques et parapubliques ? Et cela, c’est peut-être une question de détail… Sinon vous dire que pour le groupe socialiste, cela paraît un chemin quand même compliqué, surtout que l’accord avec les communes semble en voie pour aboutir.

Peut-être juste sur la méthode, et sans fâcher personne : c’est peut-être quand même un écueil que l’on pourra relever, c’est que la commission a terminé fin novembre ses travaux, aussi avec le sentiment, pas d’être pressée mais quand même de devoir aboutir pour permettre l’adoption – ce que l’on espère aujourd’hui – du projet de loi, qui ne sera plus un projet mais une loi, et surtout ensuite le déclassement des routes concernées pour les transmettre aux communes progressivement. Mais nous constatons, et c’est peut-être là le point d’écueil, que les discussions avec les communes sont encore en cours, comme cela a été dit notamment par le député Marc Arlettaz, et c’est peut-être et certainement un point dommageable. Il aurait fallu, dans un monde idéal, mais évidemment le monde idéal n’existe pas, que les choses se fassent en parallèle, de notre point de vue, que l’on puisse aboutir en même temps avec les travaux de la commission et avec les négociations avec les communes pour avoir, de manière transparente, toutes les informations.

Ceci étant dit, sur le fond, donc sur l’amendement, le groupe socialiste le refusera. Si ce n’est peut-être la question que nous avons posée, si nous pouvions avoir une réponse… Merci.

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du département du développement territorial et de l’environnement : – Nous avons été interpellé sur la question d’autres sociétés parapubliques, c’est bien cela ? Nous n’avons pas fait une étude exhaustive de la question, mais il nous vient à l’esprit CADBAR, probablement, société CAD du côté de Vadec. Nous pensons qu’elle serait aussi concernée par une exonération. Mais, avec les mêmes arguments, nous vous proposons de refuser l’amendement.

Et peut-être pour répondre à votre demande de travailler en parallèle avec les communes : c’est ce que nous avons fait, dans le cadre de la loi. Et nous leur avons présenté aussi le projet de règlement et le projet d’arrêté. Il reste, effectivement, juste le niveau de la redevance au mètre linéaire à finaliser. Est-ce que ce sera 80 centimes, 90 centimes ou 1 franc, c’est encore difficile à dire. Nous


ne voulons pas nous fixer sur un chiffre aujourd’hui. On est en train de faire l’inventaire des conduites industrielles parce que nous avons relancé les communes au mois de novembre. Mais tout cela, c’est du règlement, c’est de l’arrêté, c’est normal que cela vienne maintenant, en parallèle, respectivement en aval, parce que si vous ne votez pas le principe à l’article 77, il ne sert à rien que nous discutions avec les communes de la mise en œuvre d’un article qui n’existe pas. Dans toutes les bonnes procédures politiques législatives, cela fonctionne comme ça et nous vous proposons de le respecter. Là, nous pensons que nous avons soigné la discussion avec les communes. Du reste, ce n’est pas pour rien qu’elles vous ont écrit au mois de novembre, vous vous souvenez de cette lettre, qui dit : « nous sommes d’accord avec le canton sur tous ces grands principes de la loi, sur la question des redevances pour domaine public ». Il n’y a pas de question, ni d’opposition qui sont venues dans la lettre, au contraire, juste la demande de faire une consultation rapide au mois de février, comme nous l’avons proposé. La date est fixée au 20 – et nous terminons là-dessus, vous l’avez aussi demandé – afin que cette loi soit mise en œuvre au 1er janvier 2020 et que ses effets positifs sur les communes puissent être réalisés déjà en 2020. C’est quoi ? Ce sont les 3% de la taxe et c’est la possibilité d’avoir cette compensation pour redevances sur conduites industrielles.

Le président : – Le débat est clos. Nous allons donc procéder au vote.

On passe au vote.




Article 87. –

Le président : – Nous avons un amendement des groupes PopVertsSol et Vert’Libéral-PDC à l’alinéa 2 :

2Le stationnement (suppression de : de longue durée) est considéré comme un usage accru de la route publique, au sens de l’article 74, alinéa 2 ci-dessus.

M. Hans Peter Gfeller (LR) : – Là, il s’agit de la suppression des termes « de longue durée », ce qui veut dire que le parcage est mis en cause. Donc, la commission refuse par 8 voix contre 3.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Dans la mesure où nous avons déposé le même amendement, nous allons quand même le défendre. Il nous paraît un peu paradoxal de considérer que le parcage soit considéré comme un usage accru uniquement à partir du moment où il est de longue durée, dans la mesure où, quelle que soit la place de parc, elle occupe de l’espace public et, par conséquent, qu’il y ait une voiture dessus ou non, cela ne change pas la problématique. Donc, en quoi la longue durée change quelque chose sur l’impact sur l’espace public ?

Mme Johanna Lott Fischer (PVS) : – Nos routes ont été construites pour rouler et pas pour servir au stationnement des véhicules. Comme un véhicule est stationné 95% du temps – heureusement pas toujours sur la chaussée –, tout type de stationnement devrait être considéré comme un usage accru, qui, selon la définition donnée à la page 46 du rapport, consiste en une utilisation du domaine public qui n’est plus conforme à sa destination ou n’est plus compatible avec l’intérêt public et qui limite considérablement d’autres utilisateurs sans forcément les exclure.

Pour les places de parc sur la chaussée, en fait, les trois conditions sont réunies. Dans les zones construites, l’espace dédié à la circulation ne pouvant pas être élargi, le stationnement est incompatible avec l’intérêt public et limite d’autres utilisateurs : les piétons, qui doivent se contenter d’un trottoir pas assez large, les cyclistes, qui doivent partager la chaussée avec les voitures sans


même profiter d’une bande cyclable, et les usagers des bus, qui doivent patienter parce qu’il n’y a pas suffisamment de place pour le croisement.

Le fait de considérer tout stationnement comme usage accru de la route permettrait aux communes – car la gestion du stationnement est de leur compétence – de percevoir une taxe. Cela n’est pas une obligation et dépendra bien sûr de l’endroit où se trouvent les places de stationnement. Généralement, des efforts doivent être entrepris par les communes pour créer ou maintenir moins de places de stationnement sur chaussée. Le canton pourrait aider en attribuant avec parcimonie les autorisations.

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du département du développement territorial et de l’environnement : – Nous aimerions apporter quelques éléments. L’usage accru du domaine public permet, pour les communes, de mettre à disposition cette place, par une autorisation, mais aussi par une taxe. Usage accru : pour qu’il soit effectivement accru, il faut qu’il soit d’une certaine durée, nous dirions même d’une longue durée. Le simple stationnement n’est pas considéré comme un usage accru du domaine public, dans notre loi – dans la LRVP –, mais aussi dans la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP). Il serait donc, nous pensons, très problématique, légalement, de supprimer « de longue durée » à cet article-là. Le stationnement ne serait pas considéré tout simplement, implicitement, comme accru en supprimant ce terme « de longue durée ». Et puis, nous aimerions dire qu’aujourd’hui, il permet aux communes d’avoir une certaine souplesse. La réalité du parcage n’est pas la même à Neuchâtel qu’elle l’est à La Chaux-du-Milieu. La longue durée, l’usage accru, de ce point de vue, est différent d’une commune à l’autre du canton. Et il est donc très important que nous puissions garder dans notre loi une indication de durée pour considérer, d’une part que l’usage est accru et, d’autre part que les communes ont la souplesse de déterminer à partir de quand elles taxent le stationnement. Dès lors, nous vous motivons à respecter cette compétence communale assez pure.

Il est clair que si vous faites sauter ce « de longue durée », si la loi tient encore – nous avons quelques doutes –, pour les communes cela veut dire plus de zones bleues, plus de zones blanches. Alors, pour certains, c’est le but absolu, mais cela ne correspond pas non plus aux réalités que nos communes vivent, qu’elles soient en agglomération ou dans la vallée de La Brévine, pour prendre quelques exemples. À part ça, cela ne permettrait plus non plus d’avoir des dépose-minute, comme elles les appellent, autour des gares, gratuits, d’une vingtaine de minutes, qui permettent de favoriser la dépose vers les transports publics. Et puis, nous pensons que, politiquement, cet amendement est effectivement très risqué pour la LRVP elle-même. Nous ne pensons pas que cet amendement, le cas échéant, serait très populaire pour dire les choses clairement.

Finalement, si l’on parle du stationnement taxé dès la première minute dans tous les coins du canton, une motion ou un postulat a été déposé et soutenu par le Grand Conseil il y a quelque temps. Nous pensons qu’il faut laisser faire le travail au Conseil d’État pour évaluer la situation, faire des propositions, avant de prendre une mesure excessive vis-à-vis de notre population, vis-à-vis des communes neuchâteloises également. Merci donc de refuser cet amendement.

Mme Jennifer Hirter (VL-PDC) : – Nous ne pouvons pas rejoindre notre Conseil d’État sur la définition d’usage accru, parce que nous parlons de routes. Et une route, c’est une voie de communication, donc de déplacement. Dès le moment où l’on a une voiture qui se parque, ce n’est plus son usage usuel. Donc, c’est déjà un usage accru, par définition.

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du département du développement territorial et de l’environnement : – L’usage de la route pour circuler n’est pas un usage accru, selon la législation. Alors, nous pouvons avoir les pensées politiques que nous voulons, mais la législation est très claire de ce point de vue. C’est un usage normal, non privatif, non accru de la route. Et la route a des bas-côtés qui sont souvent dans le DP cantonal ou le DP communal, qui servent au stationnement. Et bien sûr, on règle par là même cette question par l’article 87, mais aussi par l’article 74. Donc, il nous semble que les choses sont très cohérentes et tout à fait correctes.

M. Aël Kistler (VL-PDC) : – Nous précisons qu’à l’article 74, alinéa 4, il est spécifié « les dispositions relatives à l’utilisation du domaine public demeurent réservées ». Donc, à ce moment-là, on ne parle plus forcément de la route, mais du domaine public, et c’est alors la commune, si c’est sur son domaine public, qui pourra définir ce qu’il en est du dépose-minute notamment.


Le président : – Nous vous remercions pour l’intervention. Nous ne savons pas si cela apporte à la clarté du débat ! Excusez-nous de l’observation. Nous pensons que tout a été dit, donc le débat est clos et nous allons passer au vote.

On passe au vote.




Le président : – Nous en avons donc terminé avec la loi en elle-même, nous allons maintenant passer à l’annexe à la loi.

Annexe, chiffres 1 à 6. – Adoptés.

Annexe, chiffre 7. –

Le président : – Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à l’article 16 LTVRB, qui a fait passer la restitution de 2 à 3%.

1Les 3% du produit des taxes, y compris les droits supplémentaires perçus en vertu de l'article précédent, sont versés aux communes qui affectent le montant perçu à la planification, la construction, l’entretien constructif, l'aménagement, l'entretien courant et l'exploitation des routes sous leur responsabilité.

M. Hans Peter Gfeller (LR) : – Comme déjà entendu, le Conseil d’État proposait 2% et, après rencontre avec les représentants des communes, la discussion s’est portée sur 3%, puis la commission a également opté pour modifier ce taux à 3%, qui a été accepté à l’unanimité.

Le président : – Il n’y a pas d’opposition, la discussion est close.

On passe au vote.

L’amendement est accepté par 110 voix sans opposition.

Annexe, chiffre 7. – Adopté.

Annexe, chiffre 8. – Adopté.


On passe au vote final.

Le projet de loi, amendé, est adopté par 108 voix sans opposition.

Décret


portant octroi d’un crédit d’engagement de 6 millions de francs a titre d’aide a l’entretien de leur réseau pour les communes recevant des routes cantonales déclassées




On passe au vote final.

Le projet de décret est adopté par 112 voix sans opposition.

RETRAIT D’UN PROJET DE LOI

Le président : – Nous nous permettons maintenant d’interpeller M. Claude Guinand, qui représente l’ex-député M. Christian Boss, et lui demandons si le projet de loi Claude Guinand (primitivement déposé par Christian Boss) 09.117, du 17 février 2009, portant révision totale de la loi sur les routes et voies publiques (LVP), est maintenu ou retiré.

M. Claude Guinand (LR) : – Avant de vous donner notre décision, nous aimerions vous dire quelques mots quand même pour saluer le travail qui a été effectué il y a onze ans par le député Christian Boss, ingénieur trafic. Donc, ce n’est pas le premier des ingénieurs qui s’occupent vraiment de trafic routier. Onze ans pour traiter un projet de loi, nous trouvons que c’est quand même un tout petit peu long au niveau du traitement par nos institutions. Alors, le projet Christian Boss a été en partie traité par le Conseil d’État dans son rapport. Il a été également en partie traité par la commission. Ce que nous demanderions au Conseil d’État, c’est que, dans le règlement d’application, vous teniez compte des remarques qui ont été faites par M. Christian Boss au niveau de son rapport. Et à ce titre-là, nous retirons ce projet de loi 09.117.

RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT À UNE RECOMMANDATION

DIMINUTION DES IMPRESSIONS 19.035

Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil en réponse a la recommandation du groupe Vert’Libéral 15.172 « Diminuer la quantité d’impressions » (Du 11 décembre 2019)

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,

RÉSUMÉ


Le 30 septembre 2015, le Grand Conseil acceptait la recommandation du groupe Vert’Libéral 15.172 « Diminuer la quantité des impressions », déposée le 28 septembre de cette même année.

Ses auteurs invitaient le Conseil d’État à se fixer un objectif chiffré, ambitieux et vérifiable, pour diminuer le nombre d’imprimés produits par le Centre éditique de l’État, par exemple en visant une diminution de 50% sur cinq ans.

Par ce rapport, le Conseil d’État présente les mesures prises et à venir pour diminuer les impressions.

1. RECOMMANDATION

Lors de la session du 30 septembre 2015, le Grand Conseil acceptait par 100 voix sans opposition la recommandation 15.172 du groupe Vert’Libéral.

Celle-ci présente la teneur suivante :

15.172 28 septembre 2015 Recommandation du groupe Vert’Libéral « Diminuer la quantité d’impressions »

Le Grand Conseil invite le Conseil d’État à se fixer un objectif chiffré, ambitieux et vérifiable, pour diminuer le nombre d’imprimés produits par le Centre éditique de l’État, par exemple en visant une diminution de 50% sur cinq ans.

Le groupe Vert’Libéral a été abasourdi d’apprendre que quelque 22 millions d’imprimés sont produits par le Centre éditique de l’État de Neuchâtel. Compte tenu de la large diffusion des tablettes, des ordinateurs et des téléphones connectés, compte tenu également de l’utilisation toujours plus systématique du Guichet unique, l’impression de documents sur papier par l’État devrait pouvoir être très sensiblement réduite dans les prochaines années.

Signataires : M. Moruzzi, F. Jaquet, M. L. Sanroma, A. Marti, L. Godet, T. Hild, A. Kistler.

2. INTRODUCTION

Le service d’achat, de logistique et des imprimés (SALI), rattaché à la chancellerie d’État, a notamment pour mission la gestion des imprimés. En effet, c’est par le biais de son Centre éditique de l'État de Neuchâtel (CEEN) que les prestations sont fournies en la matière.

Les missions du CEEN sont les suivantes :

– la conception et la distribution aux entités de l'administration cantonale de l'ensemble des documents nécessaires à leur fonctionnement et la réalisation des travaux pour les communes, les entités paraétatiques et les clients externes ;

– l'édition et la réalisation des documents administratifs et de divers manuels d’enseignement.

3. ÉTAT DE SITUATION

Pour l’année 2018, le CEEN a produit 17,1 millions d’impressions.

Les clients internes représentent le 61% des impressions réalisées par le CEEN, le solde, soit 39%, concerne des impressions pour le compte de clients externes à l’administration cantonale.

Au sein de l’administration cantonale, les principaux clients sont les suivants :


Entités Description Quantité en millions / an

Service des contributions Impôts des personnes physiques et des personnes morales

5,1

Chancellerie d’État Votations et élections 1,7

Service de la justice Amendes 0,6

Secrétariats généraux Rapports des départements 0,1

Service financier Budget et comptes 0,2

Antennes CIFOM et CPLN Moyens scolaires 1,5

Autres Diverses applications 1,3

Total 10,5

Quant aux clients externes, qui représentent 6,6 millions d’impressions, il s’agit principalement des communes neuchâteloises, d’entités paraétatiques (ex : HNE), du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN), de l’Établissement cantonal d’assurance et de prévention (ECAP), ainsi que d’entreprises en mains publiques, pour le moins à l’origine (ex : Viteos, Vidéo 2000, ELI10), voire d’autres clients.

Sur la totalité des impressions effectuées par le CEEN, on peut encore faire une distinction entre l’impression transactionnelle et l’impression bureautique. L’impression transactionnelle, c’est-à-dire l’édition de documents à données variables (factures, rappels, cartes de vote, etc.), représente le 76%, contre 24% pour l’impression bureautique (rapports, annexes, etc.). Il est à relever que le CEEN privilégie l’impression transactionnelle afin de ne pas concurrencer les imprimeurs neuchâtelois ; les demandes de type bureautique qui concernent des flyers et des documents de type offset pouvant ainsi être redirigées, dans la mesure du possible, vers les imprimeurs et les ateliers protégés du canton.

4. MESURES PERMETTANT LA DIMINUTION DES IMPRESSIONS

Depuis plusieurs années, un certain nombre de mesures ont été introduites afin de diminuer les impressions au sein de l’État. En effet, le graphique ci-après montre une baisse constante des impressions. Avec 17,1 millions d’impressions en 2018, on constate déjà une baisse de plus de 22% par rapport à 2014, année de référence évoquée dans la recommandation du groupe Vert’Libéral.

0

5'000'000

10'000'000

15'000'000

20'000'000

25'000'000

2014 2015 2016 2017 2018

Nombre d'impressions annuelles


L’utilisation des outils informatiques, la transmission d’informations par courriel ou au travers des espaces de partage, etc., sont autant d’actions ayant permis à l’État de diminuer sensiblement le nombre d’impressions. Ci-après, les exemples les plus relevants :

4.1. Guichet unique

La mise en place du Guichet unique en 2005 a permis de diminuer les impressions en proposant une plateforme de communication entre les citoyennes et citoyens et les collectivités publiques neuchâteloises. Il est donc certain que l’augmentation du nombre de prestations proposées chaque année contribue largement à cet effort de réduction de l’utilisation du papier. Depuis 2016, le million de transactions par année est largement dépassé.

À titre indicatif, quelques chiffres sur le nombre de transactions servies en 2013 et 2018 :

Type d’accès 2013 2018 Progression en %

Contrats privés 344’000 845’000 + 245,64%

Contrats professionnels 503’000 655’000 + 130,22%

Par exemple, les prestations qui permettent une réduction de l’utilisation du papier sont les suivantes :

– Notes détaillées – Transmission des fiches d’hôtel – Demandes de subvention pour la culture – Demandes de formation hors canton – Demandes Sports-Arts-Études dans l'enseignement postobligatoire – Transmission des déclarations d’impôt – Publication de la Feuille officielle – Permis de chasse et de pêche – Fiches et certificats de salaire – Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM) – …

Mais il ne faut pas oublier que les changements d’habitude restent toujours aussi compliqués à appréhender, tant au niveau des citoyennes et des citoyens que des entreprises. L’accès à ce portail sécurisé nécessite une démarche particulière pour la signature du contrat d’utilisation, pour des raisons évidentes de sécurité, et les services de l’administration cantonale peuvent aussi parfois peiner à voir l’intérêt pour leur entité à moyen et long terme.

Le développement des prestations du Guichet unique se poursuit. L’objectif est que toutes les prestations pouvant être dématérialisées, à destination des personnes privées et des entreprises, soient en ligne d’ici 2022-2023.

Sont notamment envisagées des prestations telles que la déclaration d’impôt des personnes morales, qui devrait être accompagnée par l’envoi électronique de la notification de taxation. On peut également citer la transmission des dénonciations par les entreprises de transport (transN), la transmission des fiches d’assurances de prévoyance.ne, etc.

La possibilité d’utiliser le Guichet unique comme boîte aux lettres pour les citoyennes et citoyens est aussi à l’étude.

4.2. eFacture

L’évolution informatique a été accompagnée de mesures spécifiques comme l’introduction de l’eFacture en 2014. Depuis cette année-là, les citoyennes et citoyens qui en font l’usage reçoivent leurs factures directement dans leur plateforme bancaire ou postale de gestion des paiements. Ils ont ainsi la possibilité de contrôler les eFactures enregistrées de manière centralisée et de les payer d’un simple clic de souris. Pour l’heure, l’eFacture concerne uniquement les applications des impôts mais il est prévu de la développer pour d’autres domaines.


Le processus de l'eFacture est centralisé au CEEN afin de simplifier la gestion et de diminuer les coûts. Ses principaux objectifs sont :

– offrir un moyen moderne aux citoyennes et citoyens dans le traitement de leurs factures ; – offrir une gestion centralisée des inscriptions à l'eFacture ; – mettre en place un concept unique pour le traitement des eFactures ; – réduire les coûts à moyen terme dans l'expédition des factures ; – avoir une approche écologique.

Ci-après un graphique montrant le nombre de bulletins de versement pour les impôts transformés en eFactures :

4.3. Transition numérique

La transition numérique touche les applications métiers avec la mise en place progressive de gestion électronique de documents (GED) et de sites WEB (Intranet, Internet et Extranet). Les services de l’administration cantonale peuvent ainsi s’organiser pour optimiser leur plan de classement et réduire le papier.

Par exemple, le déploiement du portail Intranet de notre administration cantonale et le déploiement de SIGE (finances : numérisation des factures ; logistique : gestion des achats ; RH : accès aux dossiers du personnel) apportent un référentiel de gestion pour l’ensemble des services et des collaboratrices et collaborateurs.

Par ailleurs, le projet transversal de regroupement et d’optimisation du logement de l’administration cantonale (rapport 19.003, du 18 février 2019) touchera tant l’environnement que le fonctionnement des entités concernées et de leurs collaboratrices et collaborateurs. Il va aussi offrir l’occasion de repenser l’accueil des usagères et usagers et les méthodes de travail des services. Il ira donc de pair avec la mise en place progressive d’une administration numérique « sans papier », qui contribuera aussi à l’atteinte de l’objectif écologique et qui tirera pleinement profit du potentiel du Guichet unique, et ceci en parfaite cohérence avec les objectifs du Programme des réformes de l’État et du Programme de législature 2018-2021.

4.4. Sensibilisation au sein de l’administration cantonale

À fin 2018, le SALI a mis en place, pour une phase de test, une solution informatique sur les postes de travail de 1'000 collaboratrices et collaborateurs. Cette application enregistre le nombre d’impressions sur les imprimantes multifonctions. L’objectif est ainsi de sensibiliser les collaboratrices et collaborateurs aux volumes d’impression et de papier. La solution optimise les processus de travail et la productivité personnelle des utilisatrices et utilisateurs. Ces derniers ont


la possibilité de voir comment leur propre consommation contribue aux performances de leur équipe pour atteindre les objectifs de développement durable et donc la façon dont ils sont en mesure d'influer sur la réalisation de ces objectifs. L'outil de sensibilisation aide les collaboratrices et collaborateurs à comprendre l'impact réel de leur comportement sur l'environnement.

Après 13 mois d’utilisation de cet outil, les conclusions sont les suivantes :

– Les impressions et les feuilles diminuent, sauf pour le mois de janvier dont la légère hausse est notamment liée au bouclement et aux différents rapports de fin d’année.

– Une sensibilisation écologique accrue des collaboratrices et collaborateurs de l’administration

cantonale pour une économie du papier, notamment avec l’utilisation de l’impression recto-verso.

Il est prévu de déployer cette application sur les postes de l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale.

4.5. Mesures complémentaires

Des mesures complémentaires ont également été prises, comme la réutilisation des emballages des fournisseurs du SALI pour ses propres livraisons et l’élimination des consommables qui sont recyclés dans le cadre de la norme OHSAS 14001.

En matière de développement durable, qui est une préoccupation constante, l’utilisation du papier 100% recyclé, sans chlore et labellisé Ange bleu, a été préconisée. Ce label se soucie des préoccupations liées à la protection de l’environnement et des consommatrices et consommateurs. Il est attribué aux produits et services qui sont un atout important pour l’environnement et, en même temps, répondent à des normes élevées de qualité de service, de santé et de protection du travail.

5. CONCLUSION

Dans sa recommandation, le groupe Vert’Libéral souhaite qu’un objectif chiffré, ambitieux et vérifiable soit fixé, par exemple en visant une diminution de 50% des impressions sur cinq ans. Cet objectif n’a pas encore été atteint mais on peut souligner qu’en quatre ans, soit entre fin 2014 et fin 2018, la diminution des impressions a d’ores et déjà atteint plus de 22%. En outre, le volume estimé à fin 2019 est encore en baisse et devrait se situer vers 16 millions.

0

50

100

150

200

250

300

350

400

Volume mensuel par collaboratrice-teur

Nombre d'impressions Nombre de feuilles


Les mesures encore à venir pour les prochaines années, évoquées au chapitre précédant, devraient permettre de continuer à faire baisser sensiblement le volume des impressions. Tout en rappelant aussi qu’un grand nombre d’impressions sont incompressibles car elles dépendent pour l’essentiel de l’application de lois fédérales, voire cantonales, ou restent encore le seul moyen de faire parvenir des informations ou décisions à l’ensemble des citoyennes et citoyens. C’est naturellement l’exemple du matériel de vote en lien avec les votations et les élections, mais aussi des documents liés à la fiscalité ou aux amendes (voir chapitre 3.).

La centralisation des demandes et des compétences au CEEN est bénéfique car elle permet à la fois une observation et un contrôle des volumes. Mais la décision de rationalisation du nombre de documents imprimés n’est pas uniquement du ressort du CEEN qui, au final, n’est que le récepteur des commandes. Elle est principalement celle des services émetteurs.

Néanmoins, la diminution des impressions passera inévitablement par une dématérialisation des processus. Le SALI devra soutenir les services de l’administration cantonale lors de cette transition par le biais de nouvelles solutions.

Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Neuchâtel, le 11 décembre 2019

Au nom du Conseil d'État :

Le président, La chancelière, A. RIBAUX S. DESPLAND


LUTTE CONTRE LE LITTERING 19.028

Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil en réponse au postulat du groupe Vert’Libéral 16.151, du 21 juin 2016, Lutter contre le fléau du littering (Du 2 septembre 2019)


M. Jean-Frédéric de Montmollin occupe le siège de rapporteur.

Débat

M. Jean-Frédéric de Montmollin (LR) : – La commission Gestion des déchets urbains et sites pollués a reçu favorablement le rapport du Conseil d’État sur la lutte contre le littering, en réponse à un postulat Vert’Libéral.

La commission a discuté des quatre axes d’action du gouvernement pour lutter contre les déchets sauvages, soit : information de la population, éducation des enfants et adolescents, sanctions et incitations. Comme la lutte contre le littering est principalement de la compétence des communes, l’information se fait en collaboration entre l’État et les communes. Elle est particulièrement visible au bord des routes, avec les animaux qui déclarent préférer l’herbe aux déchets. L’éducation à l’école a suscité deux commentaires des commissaires, l’un regrettant le manque de consistance de cet enseignement et l’autre citant l’exemple d’une école secondaire où les enfants participent à la propreté des environs du collège. Les sanctions sont manifestement sous-utilisées, parce que les communes, souvent, ne les utilisent pas. Leur utilisation va être renforcée par l’usage d’amendes tarifées et par l’utilisation, à cette fin, des agents-nature, dès que le procureur général l’aura accepté. Les incitations sont déjà utilisées : toutes les grandes manifestations, comme la braderie de La Chaux-de-Fonds ou la Fête des vendanges de Neuchâtel, bénéficient d’incitations données par les agents cantonaux, notamment pour l’usage de vaisselle recyclable et le renoncement aux pailles en plastique. Mais le canton n’a pas la compétence d’interdire certains matériaux, comme la vaisselle à usage unique. La compétence à ce propos est au niveau de la Confédération et nous aurons l’occasion d’en reparler bientôt.

Une nouvelle incitation au littering vient des pratiques de fast-foods et de take-away, pour parler anglais, qui génèrent beaucoup de déchets. Ces développements récents nécessitent une intensification de l’incitation, mais aussi nécessiteront que les acteurs qui commercialisent les repas rapides et pris sur le pouce participent à une saine gestion des déchets. Forte de ces discussions et convaincue que la législation répondait à la demande, la commission a renoncé à proposer une modification de loi et propose à l’unanimité de classer le postulat Vert’Libéral.

M. Michel Zurbuchen (LR) : – Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport du Conseil d’État concernant la réponse au postulat Vert’Libéral 16.151, du 21 juin 2016, Lutter contre le fléau du littering. En bon français, cela pourrait s’appeler « Lutter contre les déchets sauvages », tous ces déchets qui sont malheureusement de plus en plus nombreux, que ce soit dans les villes, dans nos campagnes, dans les forêts et à proximité des déchetteries de quartier. Le classement du postulat 16.151 sera accepté par une très grande majorité des députés du groupe libéral-radical.

Toutefois, quelques députés refuseront le classement de ce postulat ou s’abstiendront, pour la raison suivante. Pour ces personnes, il aurait été préférable que le canton légifère une loi cantonale qui serait appliquée dans tout le canton, afin d’éviter que chaque commune ne légifère à sa façon et que d’autres communes ne fassent rien.


Étant agriculteur aux abords d’une ville, vu tous les déchets qui traînent dans les campagnes, surtout depuis l’introduction de la taxe au sac, et en tant que conseiller général de la Ville du Locle, cela fait plusieurs années que nous avons déposé deux interpellations. La dernière en date, le 6 octobre 2006, et comme réponse de la part du conseil communal : « Nous ferons de l’éducation pas de la répression. » Résultat nul : les déchets sauvages s’accumulent, cela n’a pas arrêté d’augmenter.

Lors de cette dernière interpellation, nous avions cité un article qui avait paru dans L’Impartial du 8 août 2006, que nous avons repris, et dont nous vous donnons connaissance. Puisque les cantons alémaniques ont introduit la taxe au sac bien avant les cantons romands, lesdits cantons alémaniques ont dû étudier le phénomène des déchets sauvages bien avant nous, depuis une quinzaine d’années déjà. L’article de L’Impartial d’août 2006 cite : « En 2004, une étude de l’Université de Bâle a estimé à 30% les déchets jetés hors des poubelles dans les villes, une masse qui gêne la population. Après avoir lancé des campagnes d’information et d’éducation, et au vu du faible résultat obtenu, plusieurs villes alémaniques dont Bâle, Berne, Wallisellen, etc. punissent les coupables au moyen d’amendes d’ordre », et dans la ville de Berne, cela se pratique depuis juin 2004 déjà !

Selon le porte-parole de la police de la Ville de Berne à l’époque, M. Thomas Jauch, les agents de la capitale verbalisent entre trois et cinq personnes par mois. Le tarif des amendes est le suivant (tarif toujours en vigueur) :

– abandonner des restes de repas, jeter une bouteille, un mégot ou un chewing-gum au sol coûte 40 francs ;

– une crotte de chien non ramassée par le propriétaire de l’animal, 80 francs ;

– un objet lancé par la fenêtre d’une voiture, 100 francs.

M. Thomas Jauch est persuadé que la mesure a un effet dissuasif. Selon lui, la ville est plus propre depuis l’introduction des amendes. Un tiers de déchets en moins après les six premiers mois.

Comme le mentionne le rapport, le Conseil d’État a demandé au ministère public la possibilité pour les agents-nature, gardes forestiers, gardes-faune de sanctionner les personnes qui souillent la nature. Cette demande est en traitement auprès du procureur, mais est-ce que les agent-e-s du service du domaine public auront eux aussi la possibilité de sanctionner ? Il serait temps que toutes les communes neuchâteloises légifèrent au plus vite afin de pouvoir verbaliser les contrevenants, puisque le canton leur en donne la possibilité, ceci afin de rendre la nature et nos villes beaucoup plus propres. Et pour votre information, il existe une loi fédérale, entrée en vigueur depuis l’apparition de la tuberculose en Suisse, qui précise : « Il est strictement interdit à toute personne de cracher à même le sol sur tout le territoire de la Confédération sous peine d’une amende d’ordre », et cette loi existe toujours, Mesdames et Messieurs.

Quant à la motion Vert’Libéral-PDC 20.111, Plastiques à usage unique, le groupe libéral-radical propose au groupe Vert’Libéral de déposer cette motion sous forme de postulat.

M. Laurent Debrot (PVS) : – Notre groupe est globalement satisfait du rapport du Conseil d’État, qui fait une très bonne analyse du phénomène du littering, qui n’est probablement pas nouveau. Nous avons un vague souvenir, dans les années 70, que l’État avait fait la démonstration de la gravité du problème en renonçant, durant quelques mois, à nettoyer les bords des gorges du Seyon. À la surprise de la population, on découvrait que les Suisses n’étaient pas plus respectueux que les Italiens ou les Espagnols, où nous passions nos vacances, choqués par les immondices au bord de leurs routes. Décidemment, les Suisses n’étaient pas plus soigneux que nos voisins, mais suffisamment riches pour faire nettoyer derrière eux. Et pourtant, on peut affirmer ici que ce n’était pas la faute de l’éducation à l’école, où le respect de l’environnement a probablement toujours été enseigné.

Parmi les mesures proposées par le Conseil d’État, nous craignons qu’il n’y en ait qu’une qui soit vraiment efficace : la répression. Car il en va comme pour les excès de vitesse : la peur du gendarme est probablement le seul moyen de freiner le phénomène. Mais contrairement aux radars au bord des routes, qui peuvent faire les constats automatiquement, il faudrait des milliers de caméras ou de policiers pour attraper quelques contrevenants. Il faudra dès lors plus communiquer sur la peur d’être amendé que sur les amendes elles-mêmes. Peut-être faire quelques contrôles retentissants tôt le dimanche matin sur les plages de nos lacs. Quoi qu’il en soit, toutes les mesures


proposées par le Conseil d’État mettront des années pour montrer leurs effets, et notre groupe restera attentif à l’évolution du littering et à l’énergie que mettront le canton et les communes pour lutter contre ce fléau.

M. Niels Rosselet-Christ (UDC) : – Le groupe UDC relève la pertinence des conclusions de cette commission et de ce rapport, car sensible à la problématique du littering, notre parti suggère également que la lutte contre ce phénomène, de manière générale, doit être renforcée, mais reconnaît aussi que la compétence idoine est aux mains des communes. Il s’étonne par ailleurs que, malgré une base légale à disposition, toutes les communes ne prennent pas encore de dispositions concrètes en la matière, alors que nous sommes en 2020. À ce titre, nous estimons qu’il serait de bon ton, mais cela est plus du ressort des partis, d’encourager les communes à agir en ce sens, par le biais de leurs élus dans les différents conseils généraux et conseils communaux du canton. À ce titre, nous nous permettons d’ailleurs une parenthèse in extenso en notre qualité de conseiller général à Val-de-Travers pour indiquer que l’UDC y montre l’exemple, plusieurs interpellations et propositions ayant d’ores et déjà été déposées en ce sens lors de la présente législature au sein dudit conseil.

Pour revenir au présent rapport qui nous occupe, globalement, les conclusions sont satisfaisantes, bien que, dans les faits, des solutions et des actions doivent encore être entreprises afin d’endiguer ce problème. Dès lors, l’UDC acceptera tout de même le classement du postulat.

S’agissant de la motion, le groupe estime que les problématiques qu’elle soulève sont justes, mais que le ton injonctif de l’instrument choisi n’est peut-être pas le plus adapté. Dès lors, l’UDC préfèrerait une mutation en postulat, auquel cas elle pourrait y souscrire.

M. Mauro Moruzzi (VL-PDC) : – Le groupe Vert’Libéral-PDC a examiné avec grand intérêt les rapports du Conseil d’État et de la commission Gestion des déchets urbains et sites pollués concernant la lutte contre le littering. Grand intérêt, oui, puisque ces rapports répondent à un postulat Vert’Libéral datant de 2016 et qu’ils concernent un problème particulièrement irritant tant il est visible, tant il est aussi le reflet de la dérive de nos propres habitudes de consommation. Il s’agit du littering, c’est-à-dire de l’abandon sauvage de déchets dans l’espace public. Mais peut-être devrait-on dire, de manière plus pertinente, l’abandon de déchets par des sauvages.

L’attente était donc grande. La déception à la lecture des documents l’est tout autant, du moins concernant les mesures proposées : pour l’essentiel, les rapports se limitent à reconnaître l’étendue du problème et sa complexité, que l’on connaissait déjà, et à conclure, en substance, que l’État ne peut pas faire grand-chose de plus que le peu qu’il fait déjà, que certaines communes ont pris le taureau par les cornes et que d’autres non, et que donc on peut classer le dossier et passer à autre chose.

On pourrait paraphraser Cyrano et dire « Ah ! Non ! C’est un peu court, jeune homme ! » On pourrait dire « Oh ! Dieu ! Bien des choses en somme… ».

Reprenons les choses dans l’ordre. D’abord pour relever que la commission aurait pu avoir l’élégance, si ce n’est l’obligation – au moins morale – d’inviter les auteurs du postulat à participer à ses débats sur la question. Il en va toujours ainsi quand une ou un député-e qui ne fait pas partie d’une commission est l’auteur-e d’un objet que ladite commission doit traiter. Ce n’est pas qu’une question de courtoisie, c’est surtout une question de bon fonctionnement de nos institutions. Si nous regrettons que les choses se soient passées ainsi, nous ne nous en formaliserons cependant pas outre mesure.

Sur le fond des choses, le rapport du Conseil d’État, même s’il ne nous apprend pas beaucoup, a l’avantage de bien résumer le problème, ses causes, son ampleur, ses coûts et ses conséquences pour les collectivités publiques : une facture de 200 millions de francs par année en Suisse et des sites pollués, visuellement, mais pas seulement :

– un seul mégot rend impropre des dizaines, voire des centaines de litres d’eau ; – des vaches meurent pour avoir ingurgité des canettes déchiquetées dans leur fourrage ; – des emballages en plastique se retrouvent dans les rivières et les lacs et s’y accumulent.

Et l’on pourrait multiplier les exemples à l’envi. La faute à qui ? Aux producteurs d’emballages ou d’ustensiles à usage unique ? Aux cigarettiers ? Aux chaînes de restauration rapide ? À nos géants orange ? Aux éditeurs de journaux dit « gratuits » ? Ou plutôt aux consommateurs pressés ? Aux


fumeurs irrespectueux ? Aux pendulaires distraits ? Aux fêtards éméchés ? Ou encore aux communes négligentes ? Aux écoles et aux parents qui n’en feraient pas assez ? À une répression insuffisante ? Ou plus simplement à l’évolution ou, mieux, à l’involution, de nos modes de vie ? Une liste, encore ici, à la Prévert, que l’on peut allonger à l’envi… Et c’est bien connu, si tout le monde est coupable, personne ne l’est et la fatalité s’installe. La Confédération renvoie la balle aux cantons, et notre canton, pour l’essentiel, la renvoie aux communes, qui sont in fine responsables de la collecte et de l’élimination des déchets.

Pourtant, et on aurait pu mieux valoriser cet aspect des choses dans le rapport, la résistance s’organise. Les initiatives citoyennes se multiplient : des volontaires ramassent des mégots, nettoient les rives du lac ou les bords du Seyon ; d’autres proposent des actions concrètes de sensibilisation, sur les réseaux sociaux ou en partenariat avec les autorités communales ; d’autres encore, plus discrètement, ramassent les canettes ou les emballages qui jonchent les routes et les chemins durant leur jogging ou sur le chemin du travail, pour les mettre à la poubelle qui ne se trouve pourtant pas très loin. Donc, si vous nous voyez sur le chemin de la gare, le matin, avec une canette de bière vide et un emballage de McDonald’s dans les mains, ce n’était pas notre petit-déjeuner !

Dans bien des communes, il faut aussi rendre hommage aux employés des voiries, dont la tâche s’apparente au travail de Sisyphe, éternellement recommencé… Que fait et que fera le canton dans ce contexte ? Selon une stratégie mise en place depuis 2016, que l’on qualifiera de plutôt discrète, l’État soutient l’information et la sensibilisation du public et de la population, à travers des campagnes d’affichage que les communes mettent en place avec l’aide de l’État. Les écoles neuchâteloises mettent en œuvre un module romand sur le « développement durable ». C’est très bien, mais que l’on nous permette de trouver un peu abusif de présenter cette mesure comme un effort particulier du Conseil d’État.

Enfin, et c’est la seule nouveauté du rapport, les agents-nature devraient pouvoir bientôt amender sur le terrain les personnes prises en flagrant délit d’abandon de déchets. C’est bien aussi, mais est-ce vraiment tout ce que l’État peut faire ? Nous sommes convaincu que non et c’est le quatrième axe d’activités prévu par le canton qui nous incite à le penser.

Ainsi, selon le Conseil d’État, il faudrait, nous citons, « recommander vivement » l’utilisation de matériaux recyclables dans le cadre de manifestations publiques cantonales, les bases légales, pour interdire l’usage du plastique par exemple, n’existant pas. Mais l’État a tout de même un levier puissant pour infléchir les choses sans devoir interdire formellement : il peut conditionner l’octroi des autorisations qu’il accorde, pour des manifestations par exemple, à l’utilisation de produits réutilisables dans les stands ou les points de ravitaillement. C’est ce que vient de faire la Ville de Neuchâtel, avec une mesure qui entrera en vigueur, très symboliquement, le 1er mars. Et si l’État veut apporter sa contribution à la prochaine révolution neuchâteloise pacifique et bonne pour le climat, il pourra aller un peu plus loin, en conditionnant de manière similaire l’octroi de subventions pour des manifestations publiques, ou l’attribution de certains mandats pour l’organisation d’évènements publics.

C’est le sens de la motion que le groupe Vert’Libéral-PDC a déposée : plus un sou de l’État pour le plastique. On n’interdit pas, mais on ne cautionne plus. C’est simple, le message est clair, on respecte la loi et la mesure a toutes les chances d’être efficace.

Le Conseil d’État conviendra avec nous que l’impact d’une telle mesure sera bien plus tangible que l’obligation qu’il veut faire aux marchands de kebabs ou de hamburgers, nous citons, « d’informer le consommateur qu’il ne doit pas jeter l’emballage mais le déposer dans les poubelles ». Nous avons la faiblesse de penser que les consommateurs en question sont déjà au courant.

Compte tenu de ce qui précède, le groupe Vert’Libéral-PDC refusera le classement de son postulat, et vous invite à en faire de même, en attendant que le Conseil d’État mette en œuvre une réglementation dans le sens de notre motion, que nous vous invitons bien sûr à soutenir. Merci d’avance.

M. Éric Flury (S) : – Le groupe socialiste prend acte du rapport et en remercie le Conseil d’État tout autant qu’il le remercie déjà de la mise en place, depuis quelque temps, de cette stratégie de lutte contre le littering selon les quatre axes présentés.

Si le classement du postulat 16.151 du groupe Vert’Libéral-PDC sera accepté par une grande majorité du groupe socialiste, à savoir les membres qui considèrent que la législation actuelle est


largement suffisante, il faudra aussi compter avec quelques voix qui s’abstiendront pour manifester ici leur mécontentement par rapport au fait que l’État, à leur avis, se désengage un peu trop de la question du littering et qu’il serait bien inspiré d’en faire un petit peu plus. Nous croyons également pouvoir vous annoncer qu’il y aura une ou deux oppositions au classement de ce postulat.

Pour le reste tout a été dit, nous n’allons pas répéter, en particulier, les paroles de notre rapporteur. Nous aimerions vous dire simplement que pour ce qui est de la motion du groupe Vert’Libéral, elle a évidemment les faveurs du groupe socialiste ; néanmoins, la proposition de la transformer en un postulat nous permettrait, au Grand Conseil en entier, de débuter une réflexion et de ne pas déjà aujourd’hui nous prononcer sur une part de décision qui devrait déjà être prise. Et, à cet égard, nous proposons à M. Mauro Moruzzi effectivement de franchir ce pas.

M. Laurent Favre, conseiller d’État, chef du département du développement territorial et de l’environnement : – Pour rappel, depuis 2016, le Conseil d’État est actif dans la lutte contre le littering, tant nous sommes convaincu de la nécessité de lutter contre l’abandon de déchets dans la nature et dans les localités, notamment les fameux plastiques. Mais vu la complexité du problème, qui tient aux mauvais comportements individuels de certains individus, il faut agir à plusieurs niveaux, un seul niveau ne suffit pas. Les niveaux sont ceux de l’éducation, de l’information, de la sensibilisation, des sanctions, des incitations, voire par des interdictions quand elles sont légalement possibles. Et c’est là que cela vous intéressera, Monsieur Mauro Moruzzi, nous imaginons.

Mais pour rappeler quelque chose de légalement solide, une réalité, les compétences en matière de salubrité publique, de gestion des espaces publics et de gestion des déchets sont des compétences largement communales, qui ont donc un important rôle à jouer pour lutter contre le littering.

Nous aimerions vous rappeler l’état de nos travaux sous ses différents axes. Au niveau de l’éducation, nous travaillons, pour ne pas dire que l’État ne fait rien : il s’engage avec le DEF, notamment auprès des écoles, pour que la Coopérative romande de sensibilisation à la gestion des déchets (COSEDEC), qui produit du matériel de vulgarisation pour les écoles… nous soutenons la COSEDEC, et ses travaux de sensibilisation ont donc lieu dans nos écoles primaires, sur la question du développement durable, du recyclage et du littering, et c’est très précieux. Nous pensons que cet axe de l’éducation n’est pas à sous-estimer : c’est la base de la réussite de la lutte contre le littering.

Nous travaillons aussi sur la question de l’information et de la sensibilisation par l’offre qui est faite aux communes des affiches de l’IGSU, vous connaissez peut-être, la Communauté d’intérêts pour un monde propre. Nous travaillons avec leurs affiches, que nous payons et donnons aux communes pour qu’elles les affichent dans les lieux les plus critiques, notamment sur les plages, l’été, pour prendre un exemple, ou sur les lieux de pique-nique, au sens plus large. C’est une quinzaine de communes, la moitié d’entre elles donc, qui travaillent avec nous pour afficher, sensibiliser. Nous pensons que c’est un point important également.

Dans le domaine des sanctions, nous voulons effectivement pouvoir sanctionner d’une amende tous ceux qui s’adonnent au littering. Une amende de 100 francs que nous avons proposée au ministère public par le nouveau système des dénonciations simplifiées. Nous avons le bonheur de vous dire que notre demande a été entendue par le ministère public. Nous pensons que vous n’êtes pas tout à fait au courant. Celui-ci a validé, c’était le 17 décembre, une directive qui va dans ce sens-là et qui permet d’amender les cas de littering, donc de dépôt de petits déchets dans la nature, dans la forêt ou sur le domaine public, par une amende de 100 francs. Et ce qui est nouveau, Monsieur Michel Zurbuchen, c’est que les communes n’auront plus à réglementer. Les communes pourront s’appuyer sur la directive du procureur général pour, d’elles-mêmes, amender, au niveau de leurs services, au niveau des agents de sécurité, mais aussi – nous nous sommes octroyé cette compétence – par nos agents-nature du SFFN, par le SENE et, bien sûr, par la police neuchâteloise. Donc, une faiblesse de notre dispositif qui régnait encore jusqu’à la fin de l’année passée n’existe plus. Nous avons dans le canton de Neuchâtel, depuis le 1er janvier, un dispositif solide de sanctions et nous en remercions ici le ministère public.

Dans le domaine de l’incitation, depuis quelques mois déjà, dans nos autorisations pour manifestation publique – tous ceux qui organisent reçoivent un tel document –, nous insistons auprès des organisateurs pour qu’ils n’utilisent plus de plastique à usage unique et passent donc aux matériaux réutilisables, matériaux lavables, etc. Par ailleurs, l’État, quand il est concerné lui-même en tant que propriétaire ou en tant qu’organisateur d’une manifestation publique, passe aux


matériaux réutilisables. Nous en voulons pour preuve Fête la Terre 2019, qui s’est déroulée avec des matériaux réutilisables. Donc, nous imposons là nos conditions d’ores et déjà, vous ne le saviez peut-être pas, mais nous pensons que nous pouvons dire que de ce point de vue-là, nous sommes à la hauteur de nos responsabilités et, dans le canton, dans l’exemplarité. Mais ce que beaucoup ne savent pas, c’est que les communes aussi peuvent, pour leurs manifestations publiques, interdire potentiellement, si c’est sur le domaine public, si l’usage du domaine public est accru – on en a discuté tout à l’heure pour le stationnement, c’est aussi valable pour les manifestations publiques –, lorsque l’usage est accru, elles peuvent déterminer que les matériaux doivent être réutilisables pour organiser la manifestation. C’est ce qu’a fait la Ville de Genève au mois de novembre ou décembre, sauf erreur, en déterminant que sur son domaine public, pour les manifestations, il s’agissait d’utiliser des plastiques réutilisables. Ce que nous devons saluer. Et là, nous pensons qu’il y a du potentiel pour les communes neuchâteloises. Le canton lui-même, pour son domaine public cantonal, peut, il a cette possibilité de propriétaire du domaine public cantonal, mais, largement, les manifestations sont sur domaine public communal, et c’est avec intérêt que nous avons entendu que la Ville de Neuchâtel, maintenant, va dans ce sens-là. La Ville de Neuchâtel et les autres communes ont aussi la possibilité, pour les établissements publics, lorsqu’elles sont soit propriétaires de l’établissement, soit propriétaires du bien-fonds où se situe la terrasse, d’exiger l’usage de matériaux réutilisables, renouvelables. Et nous pensons que c’est une bonne chose.

Par contre, au niveau des établissements publics au sens large, la demande initiale qui nous avait été faite – vous vous en souvenez, c’était il y a deux ans, vous étiez revenu là-dessus, Monsieur Mauro Moruzzi, ou même trois ans –, à dire qu’il faut interdire les pailles ou autres plastiques – vous n’êtes pas revenu là-dessus, mais nous aimerions le dire pour la clarification de nos politiques – eh bien, ça, cela n’est pas possible. C’est de droit fédéral : l’usage du plastique est réglé par le droit fédéral. Les établissements publics, si vous n’êtes pas propriétaire du bâtiment ou de la terrasse, vous n’avez pas la possibilité d’exiger légalement une telle interdiction d’usage des plastiques à usage unique. C’est là que nous pouvons saluer l’initiative de Gastro Neuchâtel qui, auprès de ses membres, dans le projet Papaille, sur base volontaire, a tenté de convaincre toute une série de restaurateurs neuchâtelois de se passer des pailles ou d’autres matériaux plastiques à usage unique. Nous croyons que cette campagne sur base volontaire fonctionne bien, on ne peut que le saluer. On est là, effectivement, aux limites de la législation cantonale.

Peut-être un mot sur les take-away. Même si vous doutez de l’impact, sachez quand même que les communes, au niveau des take-away, ont la possibilité de mettre à la charge d’une enseigne X ou Y, ou M ou C, le surcoût qu’elle génère potentiellement avec l’usage de matériaux à utilisation unique. Le droit fédéral le permet. Nous ne savons pas si les discussions ont lieu. Et nous n’aimerions pas que vous sous-estimiez, Monsieur Mauro Moruzzi, le fait d’imposer aux take-away, aux kiosques, etc. une affichette qui tente de rappeler la bonne pratique en matière de dépôt des déchets dans une poubelle à la maison, etc. Nous croyons qu’il faut réveiller la bonne conscience de tout un chacun pour qu’effectivement, nous puissions aussi lutter contre le littering ; c’est ce que nous faisons.

Donc, c’est à différents niveaux que nous travaillons, sur différents axes, avec les communes, bien sûr, dans les limites du droit fédéral, et nous sommes convaincu, par là même, que nous avancerons d’autant mieux dans les mois et années à venir.

Quant à votre motion… Quelque part, sur le fond, il y a quelque chose d’intéressant dans votre motion ! (Rires.) Mais elle a quelques défauts, malheureusement. Le défaut, déjà, c’est d’être arrivée hier ou avant-hier. Nous n’avons pas pu l’évaluer sur le fond. Vous allez très loin dans vos demandes. Nous n’avons pas pu l’évaluer sur le fond et c’est gênant. Nous n’avons pas eu l’occasion d’en discuter au Conseil d’État, donc c’est aussi problématique. Nous n’en avons pas discuté avec les communes, qui sont un acteur important. Parce que si vous dites que les manifestations publiques peuvent se voir obliger l’usage de plastiques à usage non unique, si vous nous suivez, c’est très bien, mais ce n’est pas le canton qui peut le faire sur le domaine public communal, c’est la commune qui peut le faire sur le domaine public communal. La Ville de Genève et la Ville de Neuchâtel sont des bons exemples. Nous pensons que, de ce point de vue-là, il y a un intérêt, et nous trouvons sage que les différents groupes qui se sont exprimés ici autour de la table disent que, sur le fond, c’est intéressant – nous pensons aussi qu’il y a un intérêt –, mais il y a trop de choses à évaluer, trop de choses à discuter aussi avec les communes pour dire oui, soutenez cette motion, qui garde une grosse contrainte sous sa forme. Le Conseil d’État est prêt à accepter et à travailler de manière dynamique sur ce texte, mais sous forme de postulat, ce qui laisse une marge de manœuvre, et ce qui vous arrangera aussi, puisque finalement, le délai d’une motion,


c’est deux ans, et le délai d’un postulat, c’est une année. Faut-il encore tenir ce délai, nous sommes bien d’accord ! (Rires.) Mais nous rappelons que nous avons engrangé l’année passée – nous ne savons pas pourquoi l’année passée… mais nous avons engrangé 25 postulats et motions. Vous comprendrez qu’avec les ressources actuelles, c’est parfois difficile de répondre dans l’année ou dans les deux ans, mais ceci est un autre débat, que nous reprendrons probablement un jour.

Et puis, pour démontrer que le texte peut avoir des défauts cachés : on ne parle pas d’utilisation accrue de l’espace public, on ne sait pas si c’est l’espace cantonal ou communal, on ne sait pas si c’est en extérieur ou en intérieur pour ce qui est des manifestations… Le PET : comment vous considérez le PET ? Est-ce un plastique à usage unique ? Théoriquement oui, mais on sait que Genève l’a considéré comme une exception au principe. Nous pensons que c’est juste d’en faire une exception au principe. On n’en lit rien dans votre texte. Tous ces arguments montrent, Monsieur Mauro Moruzzi et l’avis des groupes autour de vous, qu’il serait très raisonnable, et aussi dans le sens de la cause, d’accepter la transformation en postulat pour que nous y travaillions de manière dynamique et en bonne intelligence.

Le président : – Nous allons interrompre les débats maintenant, jusqu’à 19h35, et nous aimerions éventuellement faire une suggestion, car M. le conseiller d’État nous a donné toute une série d’arguments pour refuser le texte de la proposition du groupe Vert’Libéral-PDC sous forme de motion et la transformer en postulat. On peut même se poser la question, avec une discussion entre les différents présidents de groupe, s’il ne faudrait pas reporter le débat concernant cette motion ou postulat à la prochaine session. Nous allons donc suspendre la séance jusqu’à 19h35.

Séance levée à 18h05.

Le président,

M.-A. NARDIN

La secrétaire générale,

J. PUG

VINGT-SIXIÈME SESSION DE LA 50 LÉGISLATURE...1 Séance du 21 janvier 2020, 13h30 VINGT-SIXIÈME...

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