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INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

A V I S A U P U B L I C ____

Par arrêté n° 746/2010 du 9 avril 2010 modifié par arrêté n° 1049/2010 du 26 avril 2010,

le Préfet des Vosges a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur les demandes présentées par

la société SITA LORRAINE, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter une installation de

valorisation et de traitement de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de

VILLONCOURT, au lieudit « la Campagne » et l’institution de servitudes d’utilité publique autour

de ce projet.

Toute personne pourra prendre connaissance du dossier relatif à ces demandes du 17 mai

2010 au 1er juillet 2010 inclus, aux mairies de VILLONCOURT, BADMENIL-AUX-BOIS,

HADIGNY-LES-VERRIERES, PADOUX, DOMPIERRE, SERCOEUR, DIGNONVILLE,

BAYECOURT, DOMEVRE-SUR-DURBION, aux jours et heures ouvrables de celles-ci.

Les intéressés pourront soit consigner directement leurs observations sur les registres

d'enquête déposés à la mairie de VILLONCOURT, soit les adresser par écrit à la mairie de

VILLONCOURT à l’attention du Président de la commission d’enquête, M. Pierre REVOL lequel,

ou un autre membre de la commission d’enquête, se tiendra à la disposition du public à la mairie

de VILLONCOURT, les:

- lundi 17 mai 2010 de 9h à 12h,

- jeudi 20 mai 2010 de 15h à 18h,

- samedi 29 mai 2010 de 9h à 12h,

- mardi 1er juin de 15h à 18h,

- jeudi 10 juin 2010 de 9h à 12h,

- jeudi 17 juin 2010 de 15h à 18h,

- samedi 26 juin 2010 de 9h à 12h

- jeudi 1er juillet 2010 de 15h à 18h

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Les servitudes d’utilité publique projetées portent sur une bande de 200 mètres de large,

autour des limites de la zone destinée au stockage de déchets non dangereux, sur le territoire des

communes de Villoncourt et Bayécourt. Elles concernent les parcelles ou parties de parcelles

cadastrées suivantes :

Commune Section N° parcelle Surface cadastrale en ha

Surface comprise dans la bande des 200 m en

ha BAYECOURT « Lieu-dit Le

Bois Saint Pierre »

OA 9 54,968 9.2876

VILLONCOURT OA/OB Chemin rural n° 7 de Fontaine gelée 0.060

VILLONCOURT OA Chemin rural n°6 du Pré Conus 0.072

VILLONCOURT AB Voie communale n° 1 de Villoncourt à

Badménil-aux-Bois 0.5103

OA 316 0.495 0.0461

OA 318 0.205 0.0324OA 319 0.3755 0.0564OA 321 0.102 0.0282OA 322 0.1715 0.0757OA 323 0.79 0.79OA 324 0.129 0.129OA 325 0.517 0.517OA 326 0.287 0.287OA 327 0.181 0.171OA 328 0.181 0.1566OA 329 0.229 0.1692OA 332 0.2525 0.161OA 333 0.412 0.2738OA 331 0.409 0.409OA 335 0.333 0.1864

VILLONCOURT

« Lieu-dit La Campagne »

OA 340 0.1765 0.1562

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OA 341 0.158 0.0947OA 343 0.2725 0.0312OA 355 0.2685 0.04

OB 69 1.06 0.9738

Total 61.973 14.7146

Les servitudes suivantes sont envisagées sur les parcelles précédemment visées : Interdiction :

− d’implanter des constructions habitées ou occupées par des tiers, des ouvrages ou tout

établissement recevant du public à l’exception de ceux nécessaires à l’exploitation de

l’installation de stockage de déchets et de ses installations connexes ;

− d’aménager des terrains de camping, de stationnement de caravanes ou d’habitations légères ;

− d’aménager des aires de sport, de jeux, de loisirs ou des potagers ;

− d’effectuer des prélèvements d’eaux souterraines sauf pour procéder à l’analyse de ces eaux et

à la reconnaissance de la nappe ;

− de créer des excavations susceptibles de nuire à la stabilité de l’installation de stockage de

déchets.

Obligation :

− de maintenir la possibilité de réalisation de piézomètres pour le suivi de l’impact de

l’installation de stockage de déchets non dangereux sur les eaux souterraines ;

− de laisser un droit d’accès à ces piézomètres.

Durée :

La servitude sera appliquée durant la période d’exploitation du site ainsi que durant le suivi

trentenaire post-exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux.

La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une autorisation assortie

du respect de prescription ou un refus.