Ville de Saint-Malo...Avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public du Stationnement...

Ville de Saint-Malo _________________________________________

Conseil municipal

du 16 novembre 2017

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 novembre 2017

ORDRE DU JOUR

Objet du dossier Rapporteur

FINANCES - MARCHES

1. Reversement par la Ville de Saint-Malo au profit de la Croix Rouge Française, de fonds collectés auprès de particuliers, dans le cadre de la campagne d'aide aux victimes de l'ouragan IRMA

M. RENOULT

2. Décision modificative n°2 M. LE PENNEC

3. Restitution des biens mis à disposition au profit de Saint-Malo Agglomération dans le cadre des transferts de compétences

M. LE PENNEC

4. Adhésion à l'Association pour le Développement de la Vallée de la Rance M. LOGNONE

5. Convention spécifique de gestion du numéraire dans le cadre de la Délégation de Service Public du Stationnement

M. LE PENNEC

AMENAGEMENT ET URBANISME (commission n° 3 du 30 octobre 2017)

6. Projet Urbain Partenarial - Frange Sud Rotheneuf M. CHARPY

7. Projet Urbain Partenarial - Convention avec la SNC Batimalo - Permis d'aménager des III Cheminées

M. CHARPY

8. Opération SACIB - Secteur des Trois Cheminées - Vente d'une parcelle au profit de la société BATIMALO

M. CHARPY

9. Secteur des Talards - Protocole de cession au profit de la SA HLM La Rance en vue de la réalisation d'un immeuble de bureaux et 39 logements

M. CHARPY

10. Rue de la Passagère - Ancienne école de Quelmer - Cession au profit de l'OPH Emeraude habitation pour la réalisation de 6 logements locatifs intermédiaires

Mme GAULTIER DE SAINT-JORES

11. Avenue Sainte-Marie - Vente d'une portion du camping du Nicet M. LE PENNEC


Conseil Municipal du 16 novembre 2017

12. Secteur du Davier - Acquisition d'une parcelle auprès de Monsieur LOISEL M. ALLAIRE

13. Copropriété 36 Rue le Pomellec - Vente d'un lot au profit de la SCI 36 Rue le Pomellec

Mme REDOUTE

14. Fiscalité de l'urbanisme - Renouvellement de la taxe d'aménagement - Fixation du taux pour la part communale et approbation des exonérations

M. CHARPY

15. Projet Urbain Partenarial Rue Godard - Rue des Quatre Pavillons - Rue de la Marne - Convention avec la société BATI-ARMOR dans le cadre de la réalisation d'un ensemble immobilier de 77 logements - Avenant N°1

M. CHARPY

16. PAE La Haize Le Bignon - Protocole de Participation pour la construction d'une maison d'habitation par Madame Pascale BRILLAULT

M. CHARPY

DEVELOPPEMENT DURABLE (commission n° 2 du 3 novembre 2017)

17. Convention de cofinancement d'études avec la Caisse des Dépôts et Consignations et l'ADEME

M. LE PENNEC

ESPACE PUBLIC (commission n° 3 du 30 octobre 2017)

18. Avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public du Stationnement Payant sur voirie et en enclos de surface

M. BENARD

19. Réforme du Stationnement Payant - Convention entre la Mairie de Saint-Malo et l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)

M. BENARD

SPORT (commission n° 5 du 2 novembre 2017)

20. Aides aux manifestations sportives à l'initiative des clubs malouins / Seconde répartition des crédits 2017

Mme GUINEMER

21. Subvention d'aide à l'encadrement périscolaire / Association Jeanne d'Arc (AJA)

Mme HERVE-RENOULT

22. Subvention d'aide à l'encadrement périscolaire / Union Sportive de Saint-Malo (USSM)

Mme HERVE-RENOULT

23. Association Émeraude Surf & Paddle - Attribution d'une subvention d'équipement

M. DELAVAUD

EDUCATION ENSEIGNEMENT (commission n° 4 du 24 octobre 2017)

24. Aide aux projets - Affectation de crédits - Année Scolaire 2017/2018 Mme HERVE-RENOULT

25. Subventions Collèges - Lycées Mme HERVE-RENOULT


Conseil Municipal du 16 novembre 2017

26. Convention annuelle type de participation aux Temps d'Activités Périscolaires avec les associations

Mme HERVE-RENOULT

CULTURE (commission n° 5 du 2 novembre 2017)

27. Attribution de la licence d'entrepreneur de spectacles - Désignation d'un titulaire pour la Ville de Saint-Malo

M. BORIES

ANIMATION (commission n° 5 du 2 novembre 2017)

28. Convention d'objectifs dans le cadre des animations de fin d'année 2017 M. COUDRAY

29. Versement d'une subvention à l'Association Les Vaseux suite au dispositif du feu d'artifice du 14 juillet 2017

M. COUDRAY

RESSOURCES HUMAINES (commission n° 1 du 3 novembre 2017)

30. Mise à disposition auprès de la Ville de Saint-Malo d'un Ingénieur Principal de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo

Mme LOMBARDIE

ADMINISTRATION GENERALE (commission n° 1 du 3 novembre 2017)

31. Transfert de la compétence Eau et Assainissement à Saint-Malo Agglomération - Avis du Conseil municipal

M. BENARD

32. Extension des compétences de Saint-Malo Agglomération à la compétence facultative "Grand Cycle de l'Eau hors GEMAPI" - Avis du Conseil municipal

M. BENARD

33. Ivresse publique manifeste - Facturation du coût de transport de la personne interpellée

M. LOISEAU

34. Frais de mission et de déplacement des élus municipaux - Modalités de remboursement - Complément à la délibération du conseil municipal du 7 décembre 2012

Mme LOMBARDIE

35. Convention d'échange de données entre le Département et la Ville - Dématérialisation des envois d'avis de naissance

Mme LOMBARDIE

COMMUNICATION AU CONSEIL (commission n° 6 du 10 novembre 2017)

36. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) - Service de Production d'eau potable - Année 2016 - Présentation au Conseil Municipal

M. BENARD

37. Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) - Service d'assainissement non collectif - Année 2016 - Présentation au conseil municipal

M. BENARD

--------------------------------------------Affiché le : 17 novembre 2017Envoyé en Préfecture le : 17 novembre 2017Reçu Préfecture le : 17 novembre 2017Identifiant de télétransmission :035-213502883-20171116-2463-DE-1-1--------------------------------------------

Délibération n° CM-2017-11-001

Extrait du registre des délibérationsdu conseil municipal de la Ville de Saint-Malo

L'an deux mille dix sept, le jeudi 16 novembre 2017 à 18h00, les membres du ConseilMunicipal de la Ville de Saint-Malo, dûment convoqués, se sont réunis à l'Hôtel de Ville deSaint-Malo, sous la Présidence de M. Claude RENOULT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 43

Convocation en date du 10 novembre 2017Date d'affichage de la convocation : 10 novembre 2017

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Membres présents : M. Claude RENOULT, Mme Michèle LOMBARDIE, M. Jean-Michel LEPENNEC, M. Patrick CHARPY, Mme Nathalie LEVILLAIN, M. Jean BORIES, M. JeanCOUDRAY, Mme Claire GUINEMER, Mme Marie-Françoise HURAULT-JUGUET, M. JacquesBENARD, M. Guillaume LOISEAU, Mme Evelyne HERVE-RENOULT, M. Jacques HUCHET,Mme Evelyne BLANC, Mme Michelle REDOUTE, M. François LOGNONE, Mme CorinneDERAT-CARRIERE, Mme Isabelle GAULTIER DE SAINT-JORES, Mme Sylvie LE VERGER,Mme Claire PINEL, M. Yves ALLAIRE, Mme Isabelle HERVE, M. Yann DELAVAUD, M. MarcNOUVION, Mme Caroline DESQUESSES, Mme Valérie SCHWAB, M. Romain LEMARIE, M.Kévin GUIHARD, Mme Christine HERVE, M. Pierre SITE, M. Stéphane PERRIN, M. PatrickLEFEBVRE-DUPUY, M. Serge BESSEICHE, M. Gilles LURTON, Mme Anne LE GAGNE, M.Nicolas BELLOIR

Absent excusé : Mme Christine KERVENNIC

Secrétaire de séance : M. Kévin GUIHARD

Conseil Municipal du 16 novembre 2017CM-2017-11-001

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1 - REVERSEMENT PAR LA VILLE DE SAINT-MALO AU PROFIT DE LA CROIX ROUGEFRANÇAISE, DE FONDS COLLECTÉS AUPRÈS DE PARTICULIERS, DANS LE CADRE

DE LA CAMPAGNE D'AIDE AUX VICTIMES DE L'OURAGAN IRMA

Rapporteur : Monsieur RENOULT

L’ouragan IRMA qui s’est abattu dans les Caraïbes au début du mois de septembre, a laissésur son passage un chaos sans précédent.

Au titre de la solidarité nationale, la Ville de Saint-Malo a souhaité apporter son soutien auxhabitants de l’Outre-Mer touchés de plein fouet, en s’associant très rapidement à lacampagne d’aide humanitaire initiée, entre autre, par l’association Croix Rouge Française.

Dans ce cadre, l’action engagée par la Ville de Saint-Malo s’est déroulée en deux temps :

Ainsi par délibération en date du 21 septembre 2017, le conseil municipal a décidél’octroi en urgence d’un don exceptionnel d’une valeur de 20 000 €, à verser auprèsde la Croix Rouge Française, afin d’apporter une aide aux sinistrés et ce, dans lesplus brefs délais possibles.

Puis une décision visée le 19 septembre 2017, en application de l’article L2122-22 ducode général des collectivités territoriales, a permis la création rapide d’une régie derecette temporaire, couvrant la période du 10 septembre au 3 novembre 2017.L’objectif de cette régie étant de collecter des fonds par la mise en place d’une urne àla disposition de donateurs particuliers, sensibilisés par l’ampleur de la catastrophe.L’urne ayant d’abord été proposée lors du forum des associations, a ensuite étéinstallée à l’accueil de la Mairie de St-Malo.Aujourd’hui, la Direction de la Communication et des Relations Internationales, encharge de cette régie, constate une encaisse totale d’un montant de 299,20 €, (deuxcent quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt centimes), constituant ainsi la sommepouvant être reversée sous forme de don à la Croix Rouge Française.

Le reversement de cette encaisse sera effectué par le régisseur auprès du comptableassignataire, la régularisation de la recette correspondante sera ensuite comptabilisée par laDirection des Finances et des Marchés.La recette ainsi constatée permettra le mandatement futur d’un don de 299,20 €.

Il convient donc pour l’assemblée délibérante d’autoriser le reversement de ce don auprèsde l’association Croix Rouge Française.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la décision prise le 19 septembre 2017 pour la création d’une régie de recettestemporaire, couvrant la période du 10 septembre au 3 novembre 2017, destinée à unecollecte de fonds auprès de donateurs particuliers sensibilisés par l’ampleur de cettecatastrophe, avec en finalité le reversement de ladite collecte, soit la somme de 299,20 €auprès de la Croix Rouge Française,


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- Considérant l’échéance du 3 novembre 2017 date de clôture de la régie,

Après avoir délibéré,

APPROUVE

- Le principe de reversement de la somme de 299,20 € (deux cent quatre-vingt-dix-neufeuros et vingt centimes), au profit de la Croix Rouge Française, résultat de la collecte dedons opérée auprès de donateurs particuliers, dans le cadre de la régie temporaire crééeà cet effet.

PRECISE

- Que les crédits de cette dépense seront inscrits sur le budget de l’exercice en cours etque le versement s’effectuera par mandat administratif sur le budget de l’exercice encours.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

ADOPTE

Par 41 voix POUR M. GUIHARD K n'a pas participé au vote.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour le Maire et par délégation,Le Directeur Général des Services Yves JAVEY


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Membres présents : M. Claude RENOULT, Mme Michèle LOMBARDIE, M. Jean-Michel LEPENNEC, M. Patrick CHARPY, Mme Nathalie LEVILLAIN, M. Jean BORIES, M. JeanCOUDRAY, Mme Claire GUINEMER, Mme Marie-Françoise HURAULT-JUGUET, M. JacquesBENARD, M. Guillaume LOISEAU, Mme Evelyne HERVE-RENOULT, M. Jacques HUCHET,Mme Evelyne BLANC, Mme Michelle REDOUTE, M. François LOGNONE, Mme CorinneDERAT-CARRIERE, Mme Isabelle GAULTIER DE SAINT-JORES, Mme Sylvie LE VERGER,Mme Claire PINEL, M. Yves ALLAIRE, Mme Isabelle HERVE, M. Yann DELAVAUD, M. MarcNOUVION, Mme Caroline DESQUESSES, Mme Valérie SCHWAB, M. Romain LEMARIE, M.Kévin GUIHARD, Mme Christine HERVE, M. Pierre SITE, M. Stéphane PERRIN, M. PatrickLEFEBVRE-DUPUY, Mme Marie-Christine LE HERISSE, M. Serge BESSEICHE, M. GillesLURTON, Mme Anne LE GAGNE, M. Nicolas BELLOIR




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2 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteur : Monsieur LE PENNEC

1. BUDGET PRINCIPAL

La présente décision modificative comprend des opérations nouvelles, des suppléments oudes diminutions de crédits pour des opérations en cours et des régularisations comptables.

Le montant de la présente décision modificative s’élève à + 31 183 € en section defonctionnement et - 1 156 668 € en section d’investissement.

1.1 Les recettes de fonctionnement :

Les recettes seront globalement majorées de 31 183 €.

Dotations et participations (- 10 629 €)

Les prévisions relatives aux dotations et participations sont diminuées de 10 629 € :

- 12 200 € au titre des cartes d’identité biométriques qui ne seront finalement perçusqu’à compter de 2018

+ 1 260 € de subvention de la CAF pour des actions de prévention contre le harcèle-ment scolaire.

+ 311 € de subvention pour l’entretien des sépultures militaires.

Produit des services et du domaine (+ 41 329 €)

Des recettes complémentaires de 41 329 € sont inscrites dont 22 516 € de régularisation desfrais d’administration générale refacturés aux budgets annexes et 18 813 € de participationdu casino aux animations de la ville.

Produits exceptionnels (- 4 457 €)

Les recettes exceptionnelles sont en diminution de 4 457 € : + 56 500 € pour la vente de certificats d’économie d’énergie, + 1 843 € de remboursements d’un trop perçu auprès du guichet unique du spectacle

occasionnel (GUSO), - 61 800 € en raison du changement de comptabilisation (à la demande du comptable

public) des écritures liées à la dette de la Régie Malouine de l’Eau (RME) : les inté-rêts seront remboursés en produits financiers et le capital en section d’investisse-ment.

Produits financiers (+ 4 940 €)

Il s’agit de la comptabilisation du remboursement des intérêts de la dette de la RME.

1.2 Les dépenses de fonctionnement :

Les dépenses réelles inscrites dans cette décision modificative s’établissent à 1 065 724 €.


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Les charges à caractère général (+ 108 500 €)

Ce sont les crédits alloués aux directions de la Ville pour leur fonctionnement quotidien.Parmi les ajustements qui sont effectués, les plus significatifs sont les suivants :

+ 50 000 € de frais d’actes et de contentieux : les crédits 2017 avaient été diminuéspar rapport aux années précédentes mais il s’avère que les besoins se sont avéréssupérieurs aux prévisions, notamment pour des dossiers comme le référé-préventifpour les travaux des salles Bouvet.

+ 17 000 € pour le gardiennage des parcs et jardins (ouverture et fermeture aupara-vant effectuées par la police municipale et désormais confiées à un prestataire) et lasécurité de la Grande Passerelle.

+ 15 000 € de produits d’entretien (crédits 2017 sous-estimés). + 10 000 € pour les frais d’affranchissement : les factures de décembre 2016 ont été

réglées sur l’exercice 2017 qui supportera donc 13 mois de dépenses. + 6 000 € pour les fluides (fuite d’eau dans les salles Saint Anne et du Grand Do-

maine, fin d’exonération de la redevance d’assainissement sur un compteur). + 4 682 € pour la reconfiguration du serveur de vidéo-protection et le lancement du

marché de téléphonie.

Les charges de personnel (+ 944 488 €)

La projection des dépenses d’ici la fin de l’année laisse apparaitre les besoinscomplémentaires suivants :

916 400 € pour la rémunération du personnel communal, en raison notamment :

o de dépenses imputables à l’exercice 2016 mais qui n’ont pu être payées qu’en2017, compte tenu d’une clôture comptable de l’exercice 2016 anticipée ;

o de l’augmentation de l’absentéisme (+ 6,8 % sur les 8 premiers mois) qui anécessité de recourir à des agents non titulaires pour assurer le service public ;

o du nombre important de départs à la retraite qui ont fait l’objet de remplace-ments temporaires entre leur départ effectif (avancé avec le solde des congésà prendre) et leur remplacement éventuel ;

o de l’impact de dépenses non connues au moment de l’établissement dubudget primitif 2017 : nouveaux décrets liés au PPCR (ParcoursProfessionnels, Carrières et Rémunérations), versement de deux « capital-décès »…

23 300 € pour le concert de Noël : les dépenses du concert 2016 ont été imputéessur l’exercice 2017 en raison de l’arrêt prématuré de l’exercice 2016 du fait du chan-gement de logiciel financier. L’exercice 2017 comptabilisera donc exceptionnellementle coût des deux concerts.

4 788 € pour des intermittents du spectacle intervenant dans le cadre de manifesta-tions organisées par la ville. Cette somme est intégralement compensée par une re-cette de 1 843 € et des annulations de crédits sur les charges à caractère général.


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Les autres charges de gestion courante (+ 60 697 €)

Ces dépenses sont constituées de subventions et de participations versées par la ville dont :

26 487 € pour des admissions en non-valeur et des créances éteintes, 20 000 € de frais de mission des élus (jumelage avec Gaspé), 7 710 € de subventions aux associations (AS Jeanne d’Arc, USSM, Fédération du

mérite maritime), 6 500 € de subvention au CCAS pour le train de la parentalité.

Les charges exceptionnelles (- 47 961 €)

Ce chapitre connait à la fois des annulations de crédits et des demandes supplémentaires :

+ 20 000 € pour la régularisation du versement du don à la Croix Rouge pour aiderles victimes de l’ouragan Irma,

+ 6 904 € au titre des commissions Webenchères compte-tenu des ventes plus im-portantes que prévu,

+ 485 € pour des amendes fiscales, - 12 550 € d’annulations de crédits réservées à des subventions non versées, - 62 800 € au titre de la régularisation de la comptabilisation des écritures relatives à

la dette de la RME : ces dépenses, qui font l’objet d’un remboursement de la part dela RME, seront désormais comptabilisés sur les mêmes comptes que la dette de laville à la demande du comptable public.

Dans la mesure où les recettes de fonctionnement diminuent de 246 817 € et où lesdépenses nouvelles s’établissent à 1 014 724 €, le virement à la section d’investissement(c’est-à-dire l’autofinancement) doit être baissé de 1 261 541 €. Cette somme se retrouveensuite en moins en recette d’investissement.

1.3 Les dépenses d’investissement

Le montant des crédits d’investissement inscrits à la décision modificative n°2 s’élève à- 1 156 668 €. Ce montant se décompose comme suit :

Demandes nouvelles : 696 412 €Annulations de crédits : - 2 036 410 €Opérations financières 183 330 €

Total : - 1 156 668 €

Demandes nouvelles (+ 696 412 €)

Opérations d’urbanisme (318 577 €) dont : 125 000 € de subvention d’équipement à La Rance dans le cadre d’une cession

sur la ZAC Croix Desilles, 122 700 € pour une acquisition secteur Marion Dufresne, 65 877 € pour le reversement partiel à BATI ARMOR de sa participation dans le

cadre du PUP Marne-Godard, 5 000 € de subvention à Emeraude Habitation pour une opération rue du Moulin.

290 000 € pour des travaux d’accessibilité handicapés dans les bâtiments commu-naux.


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25 000 € pour la motorisation de la grille principale de l’Hôtel de ville.

24 258 € pour les logiciels et équipements informatiques dont 12 300 € de matérielsdans les salles Bouvet-Charcot et 7 285 € pour le logiciel Kbox.

20 000 € pour l’acquisition de deux armoires électriques pour la Sainte Ouine.

6 000 € pour l’achat de racks à rangement pour le service évènements.

5 000 € pour la fourniture et la pose d’un onduleur dans les locaux de la police muni-cipale.

5 577 € pour du mobilier

2 000 € de crédits complémentaires pour l’installation de kits de sécurité dans lessalles de quartier

Annulations de crédits (- 2 036 410 €)

Plusieurs opérations font l’objet d’annulations de crédits pour un montant total de2 036 410 €. Il s’agit d’annulations partielles ou totales pour des opérations dont l’étatd’avancement ne permet pas de les lancer en 2017 mais qui seront réinscrites au budget2018.Parmi les plus importantes, on peut relever 617 790 € de travaux de voirie (aménagementd’un parking de cars de tourisme, rue Jacques Hesry…), les études du musée d’histoiremaritime (350 000 €), la réorganisation des espaces professionnels de l’hippodrome(300 000 €), la réfection des toilettes Vauban ou encore les études pour un futur stade(100 000 €).

Virements de crédits

Le budget primitif étant voté au niveau du chapitre, tout virement de crédit entre chapitre doitêtre adopté par le conseil municipal. Au total, ce sont 111 223,40 € qui sont transférés d’unchapitre à l’autre à l’occasion de cette décision modificative, sans faire augmenter sonvolume.

Les principaux virements concernent les opérations d’effacement de réseaux et de voirie.

Opérations financières (+ 183 330 €)

Des écritures comptables équilibrées en dépense et en recette sont inscrites à hau-teur de 116 749 € pour ces cessions de terrains à bâtir à l’euro symbolique.

57 810 € sont ajoutés au chapitre 16 pour le remboursement du capital de la dette dela RME (avec un recette équivalente).

8 771 € pour l’annulation d’une participation pour non réalisation d’aires de stationne-ment perçue sur un exercice antérieur.


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1.4 Les recettes d’investissement

Les recettes nouvelles d’investissement (hors emprunt et hors autofinancement)s’établissent à 628 225 € et se décomposent ainsi :

+ 440 966 € de subventions dont 260 590 € au titre du contrat de territoire pour lessalles Bouvet, 250 000 € au titre de la dotation de soutien à l’investissement local etdes ajustements à la baisse pour la convention Territoire à Energie Positive pour laCroissance Verte (montants perçus une fois que 80 % des actions auront été réali-sées).

+ 116 749 € pour des écritures de cessions,

+ 57 810 € liés aux remboursement des emprunts RME

+ 22 700 € de produits de cessions (secteur Marion Dufresne),

La baisse des dépenses d’investissement inscrites lors de cette décision modificative permetde modifier l’emprunt d’équilibre en le diminuant de 760 352 €.

Section d’investissement Dépenses Recettes

Virement de la section de fonctionnement - 1 034 541,00 €

Crédits nouveaux DM 2 - 1 156 668,00 € 638 225,00 €

Sous-total - 1 156 668,00 € - 396 316,00 €

Emprunt d’équilibre - 760 352,00 €

Total section d’investissement - 1 156 668,00 € - 1 156 668,00 €

2 BUDGETS ANNEXES2.1 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Fonctionnement

Les prévisions des recettes de fonctionnement sont revues à la hausse pour un montant de5 153 € lié au remboursement de frais de personnel de la part du budget principal et dubudget port (4 353 €) et à la cession d’un véhicule (800 €).

Les dépenses de fonctionnement font apparaitre des besoins de crédits complémentaires àhauteur de 121 042 € :

102 169 € pour la taxe foncière à la charge de la ville : les services fiscaux ont procé-dé à un nouveau calcul de la base imposable de la station d’épuration (désormaisconsidérée comme une installation à caractère industriel) qui pourrait entrainer unquadruplement de la taxe avec un rappel sur deux années. La ville conteste les mo-dalités de calcul retenues mais il parait plus prudent de prévoir les crédits au cas oùcette somme devait effectivement être payée avant la fin de l’année.


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8 500 € d’ajustement des charges de personnel. 7 123 € pour la régularisation des frais d’administration générale versés au budget

principal. 3 150 € de dotations aux amortissements. 100 € de commission Webenchères suite à la cession d’un véhicule.

Il en résulte que le virement à la section d’investissement doit être diminué de 115 889 €.

Investissement

Les recettes d’investissement connaissent les ajustements suivants :

- 115 889 € de virement de la section de fonctionnement, + 99 045 € de subvention complémentaire de l’agence de l’eau, + 3 150 € de dotations aux amortissements,

L’emprunt d’équilibre doit ainsi être augmenté de 13 694 €.

2.2 BUDGET ANNEXE ZAC

Fonctionnement

Les demandes complémentaires de la section de fonctionnement s’établissent à 33 782 € : 45 800 € d’intégration des frais d’emprunt que l’on retrouve en dépense et en recette, - 12 018 € d’ajustement des frais d’administration générale facturée par le budget

principal que l’on retrouve également en variation de stocks.

Investissement

La section d’investissement enregistre simplement la variation de stocks de - 12 108 €, cequi permet de réduire la prévision de l’emprunt d’équilibre d’un montant équivalent.

2.3 BUDGET ANNEXE RZI

Fonctionnement

La section de fonctionnement nécessite l’inscription de 2 823 € de dépensescomplémentaires (régularisation des frais d’administration générale) et de - 520 362 € pourconstater la valeur comptable des éléments d’actifs cédés.

La différence de 517 539 € vient abonder le virement à la section d’investissement, cettedernière enregistrant les autres écritures comptables liées à la sortie du patrimoine(- 520 362 €).

Le solde de la section d’investissement de la DM 2 est donc négatif de 2 823 €, ce qui n’apas d’incidence dans la mesure où elle reste en suréquilibre.


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2.4 BUDGET ANNEXE PORT

Fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement font l’objet de crédits complémentaires à hauteur de73 942 € :

+ 68 000 € pour les charges de personnel en raison notamment du recours accru àdes saisonniers et au versement d’un capital décès,

+ 21 688 € de régularisations des frais d’administration générale, - 15 746 € au titre de l’impôt sur les sociétés.

Les recettes de fonctionnement sont en baisse de 1 505 € suite au solde du crédit d’impôtpour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Ainsi, le virement à la section d’investissement doit être diminué de 75 447 €.

Investissement

Les dépenses d’investissement font apparaitre des demandes de crédits supplémentaires de46 873 € :

35 160 € pour les travaux d’accessibilité handicapés du bureau et des sanitaires, 6 700 € pour des travaux du bar Le Ponton suite au sinistre, 3 013 € pour protection du conduit de la chaufferie des sanitaires, 2 000 € pour la mise à jour des dossiers techniques amiante des bâtiments.

La section d’investissement étant toujours en suréquilibre, ce besoin de financement de122 320 € (46 873 € de dépenses supplémentaires et 75 447 de baisse del’autofinancement) ne nécessite pas d’inscription de recette complémentaire.

2.5 BUDGET ANNEXE CAMPINGS

Fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement doivent être abondées de 26 444 € : + 21 000 € pour les charges de personnel en raison notamment de l’affectation d’un

agent permanent supplémentaire et de l’augmentation du volumes d’heures tra-vaillées,

+ 15 000 € pour les charges d’électricité qui sont plus élevées suite à la décisiond’ouvrir le camping des Ilots toute l’année,

+ 5 832 € de régularisation des frais d’administration générale, + 3 612 € suite à une fuite d’eau sur le camping des Ilots (facture d’eau et location

d’un engin), + 305 € pour l’annulation de titres sur exercices antérieurs, - 19 305 € d’ajustement des dotations aux amortissements.

Ces dépenses dont financées par des recettes complémentaires de produits des services(24 632 €) et le remboursement de la part assainissement par la RME suite à la fuite d’eau(1 812 €).Investissement


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La section d’investissement demeure en suréquilibre malgré la baisse des recettes liées auxamortissements (- 19 305 €).


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BP 2017 DM 1 DM 2Total BP + DM 2017


011 Charges à caractère général 1 491 272 46 450 109 292 1 647 014,00 013 Atténuations de charges 25 000 25 000,00012 Charges de personnel 445 000 500 8 500 454 000,00 70 Produits des services et du domaine 4 639 630 4 353 4 643 983,00014 Atténuation de produits 0,00 73 Impôts et taxes65 Autres charges de gestion courante 0,00 74 Dotations, subventions et participations66 Charges financières 385 129 385 129,00 75 Autres produits de gestion courante 0 0,0067 Charges exceptionnelles 20 200 100 20 300,00 76 Produits financiers68 Dotations provisions 77 Produits exceptionnels 6 698 800 7 498,0069 Impôts sur les bénéfices 0,00 78 Reprise provisions

2 341 601 46 950 117 892 2 506 443,00 4 664 630 6 698 5 153 4 676 481,00023 Virement à la section d'investissement 1 096 257 -57 773 -115 889 922 595,00042 Opé d'ordres de transferts entre sections 1 405 526 17 521 3 150 1 426 197,00 042 Opé d'ordres de transferts entre sections 178 754 178 754,00

2 501 783 -40 252 -112 739 2 348 792,00 178 754 0 0 178 754,00Total hors résultat reporté 4 843 384 6 698 5 153 4 855 235,00 Total hors résultat reporté 4 843 384 6 698 5 153 4 855 235,00

002 Résultat reporté 002 Résultat reporté

4 843 384 6 698 5 153 4 855 235,00 4 843 384 6 698 5 153 4 855 235,00

BP 2017Restes à réaliser

DM 1 DM 2Total BP + DM 2017



20 Immobilisations incorporelles 65 000 2 449 67 448,90 13 Subventions d'investissement reçues 490 870 99 045 589 915,00204 Subventions d'équipement 16 Emprunts 3 758 343 40 252 13 694 3 812 289,0221 Immobilisations corporelles 24 100 268 24 368,12 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 5 003 000 2 935 336 7 938 336,11 23 Immobilisations en cours

5 092 100 2 938 053 0 0 8 030 153,13 4 249 213 0 40 252 112 739 4 402 204,0210 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves13 Subventions d'investissement 1068 Excédents de fonct capitalisés 3 226 783 3 226 783,0216 Emprunts 1 932 345 1 932 345,00 27 Autres immobilisations financières020 Dépenses imprévues 024 Produits de cession

7 024 445 2 938 053 0 0 9 962 498,13 7 475 996 0 40 252 112 739 7 628 987,04

021 Virement de la section de fonctionnement 1 096 257 -57 773 -115 889 922 595,00040 Opé d'ordres de transferts entre sections 178 754 178 754,00 040 Opé d'ordres de transferts entre sections 1 405 526 17 521 3 150 1 426 197,00041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

178 754 0 0 0 178 754,00 2 501 783 0 -40 252 -112 739 2 348 792,00Total hors résultat reporté 7 203 199 2 938 053 0 0 10 141 252,13 Total hors résultat reporté 9 977 779 0 0 0 9 977 779,04

001 Résultat reporté 0,00 001 Résultat reporté 163 473 163 473,09

7 203 199 2 938 053 0 0 10 141 252,13 10 141 252 0 0 0 10 141 252,13

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - Exercice 2017 - Décision modificative n°2

Section d'investissementDépenses Recettes

Section de fonctionnementDépenses Recettes

Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement

Total dépenses investissement Total recettes investissement

Chapitre Chapitre

Dépenses réelles d'investissement Recettes réelles d'investissement

Dépenses d'ordre Recettes d'ordre

Chapitre Chapitre

Total dépenses d'équipement Total recettes d'équipement


Total dépenses fonctionnement Total recettes fonctionnement


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BP 2017 DM 1 DM 2Total BP

2017 + RARBP 2017 DM 1 DM 2

Total BP 2017 + RAR

011 Charges à caractère général 1 191 690 -12 018 1 179 672,00 013 Atténuations de charges012 Charges de personnel 0,00 70 Produits des services et du domaine 0,00014 Atténuation de produits 73 Impôts et taxes65 Autres charges de gestion courante 74 Dotations, subventions et participations 11 080 4 327 15 407,0066 Charges financières 45 800 45 800,00 75 Autres produits de gestion courante67 Charges exceptionnelles 76 Produits financiers68 Dotations provisions 77 Produits exceptionnels 0,0069 Impôts sur les bénéfices 78 Reprise provisions

1 237 490 0 -12 018 1 225 472,00 11 080 4 327 0 15 407,00

043 Opé d'ordres de transferts section fonct 45 800 45 800,00 043 Opé d'ordres de transferts section fonct 0 45 800 45 800,00042 Opé d'ordres de transferts entre sections 4 245 130 4 327 4 249 457,00 042 Opé d'ordres de transferts entre sections 5 471 540 -12 018 5 459 522,00

4 245 130 4 327 45 800 4 295 257,00 5 471 540 0 33 782 5 505 322,00Total hors résultat reporté 5 482 620 4 327 33 782 5 520 729,00 Total hors résultat reporté 5 482 620 4 327 33 782 5 520 729,00

002 Résultat reporté 002 Résultat reporté

5 482 620 4 327 33 782 5 520 729,00 5 482 620 4 327 33 782 5 520 729,00


DM 1 DM 2Total BP

2017 + RARBP 2017

Restes à réaliser

DM 1 DM 2Total BP

2017 + RAR

20 Immobilisations incorporelles 0,00 13 Subventions d'investissement reçues204 Subventions d'équipement 16 Emprunts 3 423 591 -4 327 -12 018 3 407 245,9021 Immobilisations corporelles 0,00 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 0,00 23 Immobilisations en cours

0 0 0 0 0,00 3 423 591 0 -4 327 -12 018 3 407 245,9010 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves13 Subventions d'investissement 1068 Excédents de fonct capitalisés16 Emprunts 260 700 260 700,00020 Dépenses imprévues 024 Produits de cession

260 700 0 0 0 260 700,00 3 423 591 0 -4 327 -12 018 3 407 245,90

040 Opé d'ordres de transferts entre sections 5 471 540 -12 018 5 459 522,00 040 Opé d'ordres de transferts entre sections 4 245 130 4 327 0 4 249 457,00041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

5 471 540 0 0 -12 018 5 459 522,00 4 245 130 0 4 327 0 4 249 457,00Total hors résultat reporté 5 732 240 0 0 -12 018 5 720 222,00 Total hors résultat reporté 7 668 721 0 0 -12 018 7 656 702,90

001 Résultat reporté 1 936 481 1 936 480,90 001 Résultat reporté

7 668 721 0 0 -12 018 7 656 702,90 7 668 721 0 0 -12 018 7 656 702,90

BUDGET ANNEXE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE - Exercice 2017 - Décision modificative n°2

Recettes d'ordre



Chapitre Chapitre






Chapitre Chapitre


Dépenses d'ordre



011 Charges à caractère général 135 398 6 000 2 823 144 221,00 013 Atténuations de charges012 Charges de personnel 70 Produits des services et du domaine 30 314 6 000 36 314,00014 Atténuation de produits 73 Impôts et taxes65 Autres charges de gestion courante 100 100,00 74 Dotations, subventions et participations66 Charges financières 1 138 1 138,00 75 Autres produits de gestion courante 11 593 1 000 12 593,0067 Charges exceptionnelles 2 850 2 850,00 76 Produits financiers68 Dotations provisions 77 Produits exceptionnels 600 000 600 000,0069 Impôts sur les bénéfices 78 Reprise provisions

139 486 6 000 2 823 148 309,00 641 907 7 000 0 648 907,00

023 Virement à la section d'investissement 40 529 1 000 517 539 559 067,74042 Opé d'ordres de transferts entre sections 1 207 598 -520 362 687 236,00 042 Opé d'ordres de transferts entre sections 599 099 599 099,00

1 248 127 1 000 -2 823 1 246 303,74 599 099 0 0 599 099,00Total hors résultat reporté 1 387 613 7 000 0 1 394 612,74 Total hors résultat reporté 1 241 006 7 000 0 1 248 006,00

002 Résultat reporté 002 Résultat reporté 146 607 146 606,74

1 387 613 7 000 0 1 394 612,74 1 387 613 7 000 0 1 394 612,74





20 Immobilisations incorporelles 0,00 13 Subventions d'investissement reçues204 Subventions d'équipement 16 Emprunts 0,0021 Immobilisations corporelles 0,00 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 18 350 1 734 20 084,03 23 Immobilisations en cours

18 350 1 734 0 0 20 084,03 0 0 0 0 0,0010 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,0013 Subventions d'investissement 1068 Excédents de fonct capitalisés16 Emprunts 32 500 3 833 36 333,3227 Autres immobilisations financières 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00020 Dépenses imprévues 024 Produits de cession

50 850 5 567 0 0 56 417,35 0 0 0 0 0,00

021 Virement de la section de fonctionnement 40 529 1 000 517 539 559 067,74040 Opé d'ordres de transferts entre sections 599 099 599 099,00 040 Opé d'ordres de transferts entre sections 1 207 598 -520 362 687 236,00041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

599 099 0 0 0 599 099,00 1 248 127 0 1 000 -2 823 1 246 303,74Total hors résultat reporté 649 949 5 567 0 0 655 516,35 Total hors résultat reporté 1 248 127 0 1 000 -2 823 1 246 303,74

001 Résultat reporté 0,00 001 Résultat reporté 285 711 285 711,21649 949 5 567 0 0 655 516,35 1 533 838 0 1 000 -2 823 1 532 014,95

BUDGET ANNEXE REGIE DES ZONES INDUSTRIELLES - Exercice 2017 - Décision modificative n°2

Recettes d'ordre



Chapitre Chapitre






Chapitre Chapitre


Dépenses d'ordre


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011 Charges à caractère général 1 519 405 51 830 21 688 1 592 923,00 013 Atténuations de charges 17 037 -1 505 15 532,00012 Charges de personnel 525 000 2 000 68 000 595 000,00 70 Produits des services et du domaine 2 722 000 2 722 000,00014 Atténuation de produits 50 000 50 000,00 73 Impôts et taxes65 Autres charges de gestion courante 10 400 10 400,00 74 Dotations, subventions et participations66 Charges financières 400 400,00 75 Autres produits de gestion courante 1 335 1 335,0067 Charges exceptionnelles 9 500 5 000 14 500,00 76 Produits financiers68 Dotations provisions 0 0,00 77 Produits exceptionnels 4 100 100 000 104 100,0069 Impôts sur les bénéfices 31 000 -15 746 15 254,00 78 Reprise provisions

2 145 705 58 830 73 942 2 278 477,00 2 744 472 100 000 -1 505 2 842 967,00023 Virement à la section d'investissement 147 202 41 170 -75 447 112 924,54042 Opé d'ordres de transferts entre sections 599 395 599 395,00 042 Opé d'ordres de transferts entre sections 52 837 52 837,00

746 597 41 170 -75 447 712 319,54 52 837 0 0 52 837,00Total hors résultat reporté 2 892 302 100 000 -1 505 2 990 796,54 Total hors résultat reporté 2 797 309 100 000 -1 505 2 895 804,00

002 Résultat reporté 002 Résultat reporté 94 993 94 992,542 892 302 100 000 -1 505 2 990 796,54 2 892 302 100 000 -1 505 2 990 796,54





20 Immobilisations incorporelles 163 000 148 868 -10 000 2 000 303 868,00 13 Subventions d'investissement reçues204 Subventions d'équipement 0,00 16 Emprunts 0 0,0021 Immobilisations corporelles 202 500 628 -120 000 83 128,38 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 342 000 175 775 234 000 44 873 796 647,90 23 Immobilisations en cours

707 500 325 271 104 000 46 873 1 183 644,28 0 0 0 0 0,0010 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves13 Subventions d'investissement 1068 Excédents de fonct capitalisés 0,0016 Emprunts 12 260 12 260,00020 Dépenses imprévues 0,00 024 Produits de cession

719 760 325 271 104 000 46 873 1 195 904,28 0 0 0 0 0,00021 Virement de la section de fonctionnement 147 202 41 170 -75 447 112 924,54

040 Opé d'ordres de transferts entre sections 52 837 52 837,00 040 Opé d'ordres de transferts entre sections 599 395 599 395,00041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

52 837 0 0 0 52 837,00 746 597 0 41 170 -75 447 712 319,54Total hors résultat reporté 772 597 325 271 104 000 46 873 1 248 741,28 Total hors résultat reporté 746 597 0 41 170 -75 447 712 319,54

001 Résultat reporté 0,00 001 Résultat reporté 1 483 143 1 483 143,34

772 597 325 271 104 000 46 873 1 248 741,28 2 229 740 0 41 170 -75 447 2 195 462,88

BUDGET ANNEXE PORT - Exercice 2017 - Décision modificative n°2

Chapitre

Chapitre



Chapitre

Chapitre









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BP 2017 DM 1 DM 2Total BP+DM

2017BP 2017 DM 1 DM 2

Total BP+DM 2017

011 Charges à caractère général 236 879 21 500 24 444,00 282 823,00 013 Atténuations de charges012 Charges de personnel 169 000 1 000 21 000,00 191 000,00 70 Produits des services et du domaine 538 000 22 500 24 632,00 585 132,00014 Atténuation de produits 73 Impôts et taxes65 Autres charges de gestion courante 2 500 2 500,00 74 Dotations, subventions et participations66 Charges financières 75 Autres produits de gestion courante67 Charges exceptionnelles 1 822 305,00 2 127,42 76 Produits financiers68 Dotations provisions 77 Produits exceptionnels 500 1 812,00 2 312,0069 Impôts sur les bénéfices 78 Reprise provisions

410 201 22 500 45 749,00 478 450,42 538 500 22 500 26 444,00 587 444,00

023 Virement à la section d'investissement 0,00042 Opé d'ordres de transferts entre sections 51 518 -19 305,00 32 213,00 042 Opé d'ordres de transferts entre sections

51 518 0 -19 305,00 32 213,00 0 0 0,00 0,00Total hors résultat reporté 461 719 22 500 26 444,00 510 663,42 Total hors résultat reporté 538 500 22 500 26 444,00 587 444,00

002 Résultat reporté 76 781 76 780,58 002 Résultat reporté538 500 22 500 26 444,00 587 444,00 538 500 22 500 26 444,00 587 444,00


DM 1 DM 2Total BP+DM

2017BP 2017

Restes à réaliser

DM 1 DM 2Total BP+DM

2017

20 Immobilisations incorporelles 2 000 1 000 3 000,00 13 Subventions d'investissement reçues204 Subventions d'équipement 16 Emprunts21 Immobilisations corporelles 25 100 1 291 26 391,37 21 Immobilisations corporelles23 Immobilisations en cours 66 300 9 214 75 514,28 23 Immobilisations en cours

93 400 10 506 1 000 0 104 905,65 0 0 0 0 0,0010 Dotations, fonds divers et réserves 10 Dotations, fonds divers et réserves13 Subventions d'investissement 1068 Excédents de fonct capitalisés16 Emprunts020 Dépenses imprévues 024 Produits de cession

93 400 10 506 1 000 0 104 905,65 0 0 0 0 0,00021 Virement de la section de fonctionnement 0 0,00

040 Opé d'ordres de transferts entre sections 0 0,00 040 Opé d'ordres de transferts entre sections 51 518 -19 305 32 213,00041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

0 0 0 0 0,00 51 518 0 0 -19 305 32 213,00Total hors résultat reporté 93 400 10 506 1 000 0 104 905,65 Total hors résultat reporté 51 518 0 0 -19 305 32 213,00

001 Résultat reporté 0,00 001 Résultat reporté 713 205 713 205,25

93 400 10 506 1 000 0 104 905,65 764 723 0 0 -19 305 745 418,25

BUDGET ANNEXE CAMPINGS - Exercice 2017 - Décision modificative n°2

Recettes d'ordre



Chapitre Chapitre






Chapitre Chapitre


Dépenses d'ordre


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En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Point examiné en commission n° 2 du 3 novembre 2017



APPROUVE

- Les inscriptions nouvelles prévues dans le projet de décision modificative n°2.

PRECISE

- Que le présent budget porte détermination des besoins de la collectivité au sens dunouveau Code des marchés publics.

AUTORISE


ADOPTE

Par 37 voix POUR 2 voix CONTRE (M. SITE P - M. GRANCHER B) 3 ABSTENTIONS (Mme LE TALLEC M - Mme HERVE C - M. PERRIN S)




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3 - RESTITUTION DES BIENS MIS À DISPOSITION AU PROFIT DE SAINT-MALOAGGLOMÉRATION DANS LE CADRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES


Lors des transferts de compétences à la Communauté d’Agglomération, la Ville de Saint-Malo met à disposition des biens dont elle est propriétaire afin de permettre la continuité duservice.

Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété (article L1321-1 etsuiv. du CGCT) mais une transposition des droits et obligations du propriétaire à Saint-MaloAgglomération, qui ne dispose donc pas du droit d’aliéner les biens en question.

Dès lors qu’elle n’en a plus usage, Saint-Malo Agglomération doit restituer les matérielsobsolètes à la Ville de Saint-Malo qui peut alors en disposer.

Ainsi, dans le cadre du transfert de la compétence « Transports Urbains », Saint-MaloAgglomération souhaite restituer au budget principal les biens listés en annexe 1, et, dans lecadre de la compétence « Développement économique » Saint-Malo Agglomération souhaiterestituer au budget annexe RZI les biens listés en annexe 2.





ACCEPTE

- La restitution des biens conformément aux listes fournies en annexe (1 et 2).

AUTORISE


- Monsieur le Trésorier Principal Municipal à procéder, par opérations d’ordre nonbudgétaires, à la constatation comptable de la restitution des biens.

ADOPTE

A l'unanimité des membres présents et représentés.




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4 - ADHÉSION À L'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VALLÉE DE LARANCE

Rapporteur : Monsieur LOGNONE

L’association pour le développement de la Vallée de la Rance, a pour objectif la protection etla mise en valeur du patrimoine. Elle œuvre à travers la promotion et le développementd’animations sportives, culturelles et touristiques ; ainsi que par la promotion des produitslocaux attachés au terroir.

Ces actions ont pour but d’accroître la fréquentation du site et l’amélioration de l’accueil etdes animations.

La Ville de Saint-Malo, riveraine de l’estuaire de la Rance maritime, souhaite confirmer savolonté d’adhérer à cette association, pour contribuer à la protection et la mise en valeur dece fleuve côtier.





APPROUVE

- L’adhésion de la commune de Saint-Malo à l’association pour le Développement de lavallée de la Rance

PRECISE

- Que les crédits correspondants à cette adhésion seront inscrits au budget de l’exerciceen cours

AUTORISE


ADOPTE





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5 - CONVENTION SPÉCIFIQUE DE GESTION DU NUMÉRAIRE DANS LE CADRE DE LADÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT


Dans le cadre de la gestion du stationnement par la sté Effia, titulaire du contrat dedélégation de service public, la Ville de Saint-Malo a créé une régie de recettes pour lacollecte de la redevance de stationnement sur voiries. Cette régie possède un compte dedépôts de fonds au Trésor (compte DFT).

Compte tenu du volume important de numéraire manipulé par le régisseur, et pour desraisons de sécurité notamment, il est convenu que les transports des fonds de cette régiesoient faits par une société de transports de fonds mandatée par le titulaire de la Délégationde Service Public du Stationnement.

Ainsi, les clients DFT (dont fait partie la régie du stationnement) peuvent, « sur autorisationexpresse du DR/DDFiP de leur département, effectuer leurs opérations de numéraire auprèsd'un service de caisse ou d'un dépôt auxiliaire de monnaies de la Banque de France (BDF),par l'intermédiaire d'une société de transport de fonds ».

Dans le cadre de cette procédure dérogatoire, les clients DFT sont autorisés à effectuer desdégagements de numéraire sur le compte courant du Trésor à la BDF ouvert au nom duDR/DDFiP de leur département.

Pour convenir des conditions techniques dans lesquelles le client DFT est autorisé àeffectuer, par l'intermédiaire de la société de transport de fonds, des opérations de numérairesur ce compte courant du Trésor à la BDF, la Direction Générale des Finances Publiques adonc proposé à la Ville de Saint-Malo et au Régisseur de la régie du stationnement un projetde convention.





APPROUVE

- Les termes de la convention spécifique de gestion du numéraire pour la régie dustationnement, ci annexée

AUTORISE


ADOPTE


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Par 40 voix POUR 2 ABSTENTIONS (M. SITE P - M. GRANCHER B)




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6 - PROJET URBAIN PARTENARIAL - FRANGE SUD ROTHENEUF

Rapporteur : Monsieur CHARPY

Dans le cadre de son développement urbain, la Ville de Saint Malo a lancé depuis 2013 desétudes relatives à l’aménagement de la Frange Sud de Rothéneuf.

D’une emprise foncière totale de 25 hectares, ce projet se situe au sud de Rotheneuf, à lafrontière entre l’espace urbanisé et l’espace agricole.

Les premières études du projet ont permis de mettre en évidence la présence de zoneshumides et d’espèces animales et végétales remarquables à protéger. Le projet urbain initials’est ainsi adapté pour prendre en compte la préservation de ce cadre naturel de qualité.

Pour ce faire, une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant mise encompatibilité du PLU a été menée entre 2014 et 2016. Parallèlement à cela, une étuded’impact et un dossier loi sur l’eau ont permis de caractériser finement les zones humides etles espèces protégées impactées, ainsi que les mesures de compensation à prendre encompte dans le projet. La DUP, ainsi que le DLE et la modification du PLU, ont fait l’objetd’un arrêté préfectoral d’approbation le 13 juillet 2016.

Cette phase de procédures administratives a permis de confirmer un projet urbain d’environ750 logements d’ici 2030, ainsi qu’une nouvelle route de desserte locale. Cette dernièrepermettra également le contournement du bourg de Rotheneuf, en complément de la RD201 actuelle. Le projet urbain sera constitué de quatre quartiers, dont trois d’habitat (TroisCheminées, les Bas Chemins, le Pont), et un destiné aux activités de loisirs et à lapréservation des espaces naturels (le Davier).

Le projet de la Frange Sud de Rotheneuf s’inscrit ainsi dans la démarche du Projet UrbainStratégique 2030, et doit permettre de répondre aux enjeux de création de logements pourles familles malouines. Ce projet urbain devra également s’inscrire dans une dynamiquepaysagère et naturelle de premier ordre, grâce au traitement des zones humidesreconstituées sur le site, mais également par la réalisation d’une couture fine entre le bourgtraditionnel de Rotheneuf, et les espaces ruraux.

La réalisation de ce projet implique de nouveaux aménagements urbains, notamment lacréation d’une voirie primaire centrale, de carrefours, de places, d’espaces verts, etd’espaces de stationnement. Le projet de la Frange Sud nécessite la réalisation de travauxd’aménagement sur la rue du Commandant l’Herminier, ainsi que des travaux effectués cesdernières années par anticipation, dans le cadre du PAE Clos Poucet, et du PAE des IICheminées. Ces différents aménagements, anciens et nouveaux, permettront de garantirune desserte de qualité en voirie et en réseaux pour les futurs quartiers.

La réalisation de ce projet implique également la réalisation de travaux spécifiques liés à lacompensation des zones humides et au déplacement des espèces protégées.

Les travaux de la Frange Sud de Rotheneuf seront dissociés en deux :

1- Les travaux rendus nécessaires par le projet d’aménagement global, seront les sui-vants :

Voie Sud (axe primaire et quatre carrefours) allant des « Ilots » à l’Avenue John Kenne-dy


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La rue du Bignon et le carrefour sur l’Avenue John Kennedy Les aménagements sur la rue David Mac Donald Stewart (PAE II Cheminées) Les aménagements de la rue du Commandant l’Herminier Le bassin de gestion des eaux pluviales du PAE du Clos Poucet Les travaux de compensation de zones humides et de déplacement des espèces proté-

gées

2- Les travaux d’aménagement réalisés par les lotisseurs privés pour les futurs quartiersd’habitat : desserte interne en voirie et réseaux des quartiers.

Les travaux seront réalisés dans le cadre des permis d’aménager qui seront déposés pourchaque quartier.

Les aménagements projetés seront réalisés sur des terrains qui sont aujourd’hui issus depropriétaires privés, ainsi que de certaines parcelles publiques.

La prise en charge financière des équipements publics, rendus nécessaire par le projetd’aménagement global défini sur le secteur, nécessite la mise en œuvre d’un Projet UrbainPartenarial entre les différents propriétaires concernés par le financement de tout ou partiedes aménagements projetés. Ces propriétaires sont les futurs aménageurs privés, et la Villede Saint Malo.

En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-14 du Code de l’Urbanisme,il a été convenu que les futurs aménageurs privés participent à la réalisation desaménagements dans le cadre du Projet Urbain Partenarial.

La convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière deséquipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire parl’opération d’aménagement dénommée « Frange Sud de Rotheneuf », ainsi que le fonciernécessaire à la réalisation de ces aménagements.

Assiette foncière des travaux :

La réalisation du projet implique des acquisitions foncières pour la viabilisation des futuresemprises de voiries et d’espaces publics.

Ces acquisitions seront menées par les futurs aménageurs de chaque quartier.

Les travaux seront réalisés sur une assiette foncière de 107 605 m², dont le montant total del’acquisition a été fixé à 909 360 €.

Chiffrage des travaux :

Les travaux sont répartis en six secteurs pour un montant global de 7 124 073 € HT. Cechiffrage inclut les travaux suivants : Voirie primaire et carrefours, espaces verts, éclairagepublic, et assainissement (eaux pluviales, eaux usées).

Secteur 1 : Voie Sud (axe primaire et quatre carrefours) allant des « Ilots » à l’AvenueJohn Kennedy

Secteur 2 : La rue du Bignon et le carrefour sur l’Avenue John Kennedy Secteur 3 : Les aménagements sur la rue David Mac Donald Stewart (PAE II Cheminées)


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Secteur 4 : Les aménagements de la rue du Commandant l’Herminier Secteur 5 : Le bassin de gestion des eaux pluviales du PAE du Clos Poucet Secteur 6 : Les travaux de compensation de zones humides et de déplacement des es-

pèces protégées

Détail de la répartition des travaux :

Voirie Espaces verts Eclairage public Eu et EPtotal secteurs

en € HTSecteur 1 2 586 108 € 269 553 € 782 697 € 562 890 € 4 201 248 €

Secteur 2 271 542 € 52 250 € 113 648 € 79 167 € 516 606 €

Secteur 3 188 127 € 11 705 € 35 367 € 107 608 € 342 807 €

Secteur 4 608 235 € 20 000 € 339 159 € 670 833 € 1 638 228 €

Secteur 5 0 € 0 € 0 € 148 375 € 148 375 €

Recréation de Zone humide sur la frange

Sud

Recréation de Zone Humide à la Toutenais

Aménagement zone humide centrale

Recréation d'un milieu pour la faune et

mesures compensatoires

104 265 € 49 895 € 42 650 € 80 000 € 276 810 €

Total général en € HT 3 758 277 € 403 403 € 1 313 521 € 1 648 873 € 7 124 073 €

TRAVAUX PUP FRANGE SUD ROTHENEUF

Secteur 6

Frais d’études

Le montant des frais d’études (maitrise d’œuvre et autres frais liés aux anciens PAE) est de660 754 € HT.

La répartition est la suivante : Secteur 1 : Voie Sud (axe primaire et quatre carrefours) allant des « Ilots » àl’Avenue John Kennedy : 344 073 € HT Secteur 2 : La rue du Bignon et le carrefour sur l’Avenue John Kennedy : 41 328 €HT Secteur 3 : Les aménagements sur la rue David Mac Donald Stewart (PAE II Che-minées) : 42 425 € HT Secteur 4 : Les aménagements de la rue du Commandant l’Herminier : 131 058 €HT Secteur 5 : Le bassin de gestion des eaux pluviales du PAE du Clos Poucet :11 870 € HT Secteur 6 : Les travaux de compensation de zones humides et de déplacementdes espèces protégées : 90 000 € HT

Planning prévisionnel :

Les Trois Cheminées : Études : 2014/2017 Travaux de viabilisation : 2019-2021 1eres livraisons de logements : 2020/2021


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Réalisation des aménagements objet du PUP : 2019/2020

Les Bas Chemins et Le Pont : Études : 2019/2020 Travaux de viabilisation : 2022-2025 1eres livraisons de logements : 2024 Réalisation des aménagements objet du PUP : 2022/2024

Le Davier : Études : 2020/2021 Travaux hors PUP : 2024-2026 Réalisation des aménagements objet du PUP : 2022/2024

Réalisation de la voirie vers Saint Coulomb : Études : 2019/2020 Réalisation des aménagements objet du PUP : 2020/2022

Répartition des participations financières :

Les participations financières relatives aux travaux nécessaires au projet de la Frange Sudde Rotheneuf, diffèrent selon les différents quartiers d’habitat que sont les III Cheminées, lesBas Chemins, le Pont. Le secteur du Davier n’est pas inclus dans le PUP de la Frange Sudde Rotheneuf. Une partie des participations est également portée par le PAE des IICheminées.

Les répartitions des participations sont les suivantes :

III Cheminées

%Les Bas

Chemins% Le Pont %

PAE les II Cheminées

%La Ville de Saint-Malo

%

TOUS SECTEURS

Acquisitions 909 360 € 296 123 € 33% 161 614 € 18% 161 614 € 18% 3 750 € 0% 286 258 € 31%

Travaux 7 124 073 € 1 788 396 € 25% 954 788 € 13% 954 788 € 13% 205 267 € 3% 3 220 834 € 45%

Frais 660 754 € 185 338 € 28% 94 516 € 14% 94 516 € 14% 16 970 € 3% 269 415 € 41%

TOTAL GENERAL en € HT 8 694 187 € 2 269 857 € 26% 1 210 918 € 14% 1 210 918 € 14% 225 987 € 3% 3 776 507 € 43%

Désignation Cout en

€ HT

Attribution

Permis d’aménager :

Conformément à l’article L.332-11-4 du code de l’urbanisme, le permis d'aménager seraexonéré de taxe d’aménagement (part communale) pour un délai de 10 ans à compter del’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.


Point examiné en commission n° 3 du 30 octobre 2017



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- Vu la loi du 25 mars 2009, consolidée au 13 avril 2017, relative au projet urbain partenarialet les articles L.332-11-3 et suivants du Code de l’Urbanisme- Vu l’avis de la commission n°3 en date du 30 octobre 2017


APPROUVE

- Le projet urbain partenarial du secteur Frange Sud de Rotheneuf prévoyant le programmedes équipements publics et leur financement à savoir :

1/ Le montant des acquisitions relatives à l’assiette foncière nécessaire à la réalisationdes travaux s’élève à 909 360 €.

2/ Le programme des équipements publics comprend la réalisation des travauxsuivants : Voirie primaire et carrefours, espaces verts, éclairage public, etassainissement (eaux pluviales, eaux usées), compensation des zones humides etdéplacement des espèces protégées. Ces travaux sont répartis sur six secteurs :

Secteur 1 : Voie Sud (axe primaire et quatre carrefours) allant des « Ilots »à l’Avenue John Kennedy : 4 201 248 € HT

Secteur 2 : La rue du Bignon et le carrefour sur l’Avenue John Kennedy :516 606 € HT

Secteur 3 : Les aménagements sur la rue David Mac Donald Stewart (PAEII Cheminées) : 342 807 € HT

Secteur 4 : Les aménagements de la rue du Commandant l’Herminier :1 638 228 € HT

Secteur 5 : Le bassin de gestion des eaux pluviales du PAE du Clos Pou-cet : 148 375 € HT

Secteur 6 : Les travaux de compensation de zones humides et de dépla-cement des espèces protégées : 276 810 € HT

Le coût total du programme des équipements publics est estimé à 7 124 073 € HT

3/ Le montant des frais d’études nécessaires à la réalisation des travaux s’élève à 660754 € HT.

Secteur 1 : Voie Sud (axe primaire et quatre carrefours) allant des « Ilots »à l’Avenue John Kennedy : 344 073 € HT

Secteur 2 : La rue du Bignon et le carrefour sur l’Avenue John Kennedy :41 328 € HT

Secteur 3 : Les aménagements sur la rue David Mac Donald Stewart (PAEII Cheminées) : 42 425 € HT

Secteur 4 : Les aménagements de la rue du Commandant l’Herminier :131 058 € HT

Secteur 5 : Le bassin de gestion des eaux pluviales du PAE du Clos Pou-cet : 11 870 € HT

Secteur 6 : Les travaux de compensation de zones humides et de dépla-cement des espèces protégées : 90 000 € HT

4/ La part des dépenses pour la réalisation de ces équipements mise à la charge des


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futurs aménageurs sont les suivantes :

Aménageur des III Cheminées : 2 269 857 € HT Aménageur des Bas Chemins : 1 210 918 € HT Aménageur du Pont : 1 210 918 € HT PAE des II Cheminées : 225 987 € HT

5/ Conformément aux dispositions de l’article L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme, lesconstructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d’application de lataxe d’aménagement (part communale) pour un délai de 10 ans à compter del’exécution des mesures de publicité.

6/ La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux du programme d’équipementspublics du projet urbain partenarial sera assurée par la Ville de Saint-Malo.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

ADOPTE





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7 - PROJET URBAIN PARTENARIAL - CONVENTION AVEC LA SNC BATIMALO -PERMIS D'AMÉNAGER DES III CHEMINÉES


Dans le cadre de son développement urbain, la Ville de Saint Malo a lancé depuis 2013 desétudes relatives à l’aménagement de la Frange Sud de Rothéneuf.

D’une emprise foncière totale de 25 hectares, ce projet se situe au sud de Rotheneuf, à lafrontière entre l’espace urbanisé et l’espace agricole.

Le projet de la Frange Sud de Rotheneuf s’inscrit ainsi dans la démarche du Projet UrbainStratégique 2030, et doit permettre de répondre aux enjeux de création de logements pourles familles malouines. Ce projet urbain devra également s’inscrire dans une dynamiquepaysagère et naturelle de premier ordre, grâce au traitement des zones humidesreconstituées sur le site, mais également par la réalisation d’une couture fine entre le bourgtraditionnel de Rotheneuf, et les espaces ruraux.

La réalisation de ce projet implique de nouveaux aménagements urbains, notamment lacréation d’une voirie primaire centrale, de carrefours, de places, d’espaces verts, etd’espaces de stationnement. Le projet de la Frange Sud nécessite la réalisation de travauxd’aménagement sur la rue du Commandant l’Herminier, ainsi que des travaux effectués cesdernières années par anticipation, dans le cadre du PAE Clos Poucet, et du PAE des IICheminées. Ces différents aménagements, anciens et nouveaux, permettront de garantirune desserte de qualité en voirie et en réseaux pour les futurs quartiers.

La réalisation de ce projet implique également la réalisation de travaux spécifiques liés à lacompensation des zones humides et au déplacement des espèces protégées.

Par une délibération du 16/11/2017, le Conseil Municipal a approuvé le programme deséquipements publics, les acquisitions foncières et les études qui s’inscrivent dans le cadred’un projet global sous la forme d’un projet urbain partenarial.

En application de l’article L 332-11-3 II du Code de l’Urbanisme : « Lorsque des équipementspublics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarialdesservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, pardécision de leur organe délibérant, la commune (…) fixe les modalités de partage des coûtsdes équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, lesaménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou deconstruction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmeséquipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ilsrépondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventionssuccessivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différentslorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention nenécessitent pas les mêmes besoins en équipements. Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal (…) pour une durée maximalede quinze ans. »

La prise en charge financière des équipements publics, rendus nécessaire par le projetd’aménagement global défini sur le secteur, nécessite la mise en œuvre d’un Projet UrbainPartenarial (PUP) entre les différents propriétaires concernés par le financement de tout oupartie des aménagements projetés. Ces propriétaires sont les futurs aménageurs privés, et


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la Ville de Saint Malo. La première phase d’aménagement de la Frange Sud de Rotheneuf débute avec le quartierdes Trois Cheminées mené par la société Batimalo.

Ce projet d’aménagement porte sur une emprise d’environ 7,5 hectares, pour la réalisationde 370 logements distingués en deux permis d’aménager, déposés simultanément. Larépartition des logements est la suivante :

1 permis d’aménager Nord comprenant : 57 lots libres de constructeur 1 macro-lot destiné à une opération de 15 maisons individuelles groupées 1 macro-lot destiné à un programme d’environ 25 appartements répartis sur 1 bâtimenten R + 1 + combles 1 macro-lot destiné à un programme d’environ 75 appartements répartis sur 3 bâtimentsen R + 1 + combles 1 macro-lot destiné à un programme d’environ 70 appartements répartis sur 2 bâtimentsen R + 2 + combles

1 permis d’aménager Sud comprenant : 2 macro-lots destinés chacun à une opération de 15 maisons individuelles groupées 2 macro-lots destinés chacun à un programme d’environ 50 appartements répartis sur 2bâtiments en R + 1 + combles

Le quartier des III Cheminées prévoit différents types d’accession à la propriété, ainsi qu’unepart de logement locatif social. La répartition est la suivante :

Locatif social PLAI : 14 logements Locatif social PLUS : 26 logements Accession sociale (TVA 5.5%) : 25 logements Accession abordable : 25 logements Accession libre : 223 logements Lots libres : 57 lots

En application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-14 du Code de l’Urbanisme,il a été convenu que les futurs aménageurs privés participent à la réalisation desaménagements dans le cadre du Projet Urbain Partenarial.

La convention de PUP a pour objet la prise en charge financière des équipements publicsdont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l’opération d’aménagementdénommée « Frange Sud de Rotheneuf », ainsi que le foncier nécessaire à la réalisation deces aménagements.

Assiette foncière des travaux :

La réalisation du projet implique des acquisitions foncières pour la viabilisation des futuresemprises de voiries et d’espaces publics.

Ces acquisitions seront menées par chaque aménageur privé pour les différents quartiers duPUP. La société Batimalo mènera les acquisitions relatives au secteur des III Cheminées.

Les travaux du PUP seront réalisés sur une assiette foncière de


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107 605 m², dont le montant total de l’acquisition a été fixé à 909 360 €.

Chiffrage des travaux :

La Ville de Saint Malo s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants dont la listeet le coût prévisionnel sont fixés ci-après.

Les travaux sont répartis en six secteurs pour un montant global de 7 124 073 € HT. Cechiffrage inclut les travaux suivants : Voirie primaire et carrefours, espaces verts, éclairagepublic, assainissement (eaux pluviales, eaux usées), compensation des zones humides etdéplacement des espèces protégées.

Secteur 1 : Voie Sud (axe primaire et quatre carrefours) allant des « Ilots » à l’AvenueJohn Kennedy Secteur 2 : La rue du Bignon et le carrefour sur l’Avenue John Kennedy Secteur 3 : Les aménagements sur la rue David Mac Donald Stewart (PAE II Cheminées) Secteur 4 : Les aménagements de la rue du Commandant l’Herminier Secteur 5 : Le bassin de gestion des eaux pluviales du PAE du Clos Poucet Secteur 6 : Les travaux de compensation de zones humides et de déplacement des es-pèces protégées

Détail de la répartition des travaux du PUP :

Voirie Espaces verts Eclairage public Eu et EPtotal secteurs

en € HTSecteur 1 2 586 108 € 269 553 € 782 697 € 562 890 € 4 201 248 €

Secteur 2 271 542 € 52 250 € 113 648 € 79 167 € 516 606 €

Secteur 3 188 127 € 11 705 € 35 367 € 107 608 € 342 807 €

Secteur 4 608 235 € 20 000 € 339 159 € 670 833 € 1 638 228 €

Secteur 5 0 € 0 € 0 € 148 375 € 148 375 €

Recréation de Zone humide sur la frange

Sud

Recréation de Zone Humide à la Toutenais

Aménagement zone humide centrale

Recréation d'un milieu pour la faune et

mesures compensatoires

104 265 € 49 895 € 42 650 € 80 000 € 276 810 €

Total général en € HT 3 758 277 € 403 403 € 1 313 521 € 1 648 873 € 7 124 073 €

TRAVAUX PUP FRANGE SUD ROTHENEUF

Secteur 6

Frais d’études :

Le montant des frais d’études (maitrise d’œuvre et autres frais liés aux anciens PAE) est de660 754 € HT.

La répartition est la suivante :

Secteur 1 : Voie Sud (axe primaire et quatre carrefours) allant des « Ilots » à l’AvenueJohn Kennedy : 344 073 € HT Secteur 2 : La rue du Bignon et le carrefour sur l’Avenue John Kennedy : 41 328 € HT


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Secteur 3 : Les aménagements sur la rue David Mac Donald Stewart (PAE II Chemi-nées) : 42 425 € HT Secteur 4 : Les aménagements de la rue du Commandant l’Herminier : 131 058 € HT Secteur 5 : Le bassin de gestion des eaux pluviales du PAE du Clos Poucet : 11 870 €HT Secteur 6 : Les travaux de compensation de zones humides et de déplacement des es-pèces protégées : 90 000 € HT

Planning prévisionnel :

Les Trois Cheminées : Études : 2014/2017 Travaux de viabilisation : 2019-2021 1eres livraisons de logements : 2020/2021 Réalisation des aménagements objet du PUP : 2019/2020

Les Bas Chemins et Le Pont : Études : 2019/2020 Travaux de viabilisation : 2022-2025 1eres livraisons de logements : 2024 Réalisation des aménagements objet du PUP : 2022/2024

Le Davier : Études : 2020/2021 Travaux hors PUP : 2024-2026 Réalisation des aménagements objet du PUP : 2022/2024

Réalisation de la voirie vers Saint Coulomb : Études : 2019/2020 Réalisation des aménagements objet du PUP : 2020/2022

Répartition des participations financières :

Les participations financières relatives aux travaux nécessaires au projet de la Frange Sudde Rotheneuf, diffèrent selon les différents quartiers d’habitat que sont les III Cheminées, lesBas Chemins, le Pont. Le secteur du Davier n’est pas inclus dans le PUP de la Frange Sudde Rotheneuf. Une partie des participations est également portée par le PAE des IICheminées.

Les répartitions des participations de la société Batimalo sont les suivantes :


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Participations III Cheminées en € HT

%

Secteur 1Foncier 32 047 15 480 705 € 120 176 € 25%Travaux 4 201 248 1 033 276 € 25%Etudes 344 073 86 018 € 25%

Secteur 2Foncier 4 114 15 61 710 € 0 € 0%Travaux 516 606 0 € 0%Etudes 41 328 0 € 0%

Secteur 3Foncier 625 15 9 375 € 3 750 € 40%Travaux 342 807 137 123 € 40%Etudes 42 425 16 970 € 40%

Secteur 4Foncier 347 15 5 210 € 1 303 € 25%Travaux 1 638 228 409 557 € 25%Etudes 131 058 32 765 € 25%

Secteur 5Foncier 0 0 0 € 0 € 0%Travaux 148 375 74 188 € 50%Etudes 11 870 5 935 € 50%

Secteur 6Foncier 70 472 5 352 360 € 170 895 € 49%Travaux 276 810 134 253 € 49%Etudes 90 000 43 650 € 49%

TOTAL GENERAL 107 605 8 694 187 € 2 269 857 € 26%

Désignation Surface en m²Prix €/m²

Cout en € HT

Attribution

En conséquence, le montant de la participation mise à la charge de la société Batimalo pourl’aménagement du quartier des Trois Cheminées s’élève à 2 269 857 € HT.


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La société Batimalo s’engage à apporter en paiement les terrains non bâtis désignés ci-après :

Cadastre

SECTION NUMEROSUPERFICIE Voirie,

carrefours et stationnements en m²

SUPERFICIE Espace verts en m²

Q17p 485 0 15 7 275Q18p 2 236 0 15 33 540Q19p 555 0 15 8 325Q24p 446 0 15 6 690Q23p 447 0 15 6 705Q22p 814 796 15 24 150Q29p 394 223 15 9 255Q30p 147 70 15 3 255Q31p 186 0 15 2 790Q28p 184 0 15 2 760Q22p 0 5 715 5 28 575Q29p 0 3 063 5 15 315Q30p 0 1 732 5 8 660R93p 0R96p 0R35p 0R41p 0R95p 0R40p 0

R329p 0R94p 0R92p 0R97p 0

Total général 5 894 15 599 177 295 €

4 000 5 20 000

Destination et surperficie dans le projet

Prix / m² Total prix

Le montant total de cet apport foncier s’élève à : 177 295 €

Ce montant vient en déduction du montant total de la participation financière mise à lacharge de la société Batimalo aux termes de l’article 2.

Permis d’aménager :

Conformément à l’article L.332-11-4 du code de l’urbanisme, le permis d'aménager seraexonéré de taxe d’aménagement (part communale) pour un délai de 10 ans à compter del’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.




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- Vu la loi du 25 mars 2009, consolidée au 13 avril 2017, relative au projet urbain partenarialet les articles L.332-11-3 et suivants du Code de l’Urbanisme,- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/11/2017 relative à la mise en œuvred’un projet urbain partenarial pour la Frange Sud de Rotheneuf,


APPROUVE

- la convention de projet urbain partenarial entre la Commune de Saint-Malo et la sociétéBatimalo, pour la réalisation du quartier des Trois Cheminées dans le cadre du secteurFrange Sud de Rotheneuf. Celle-ci est définie de la manière suivante :

1/ La participation à la charge de la société BATIMALO dans le cadre des deux permisd’aménager pour le secteur des Trois Cheminées s’élève à : 2 269 857 € HT

2/ La répartition de la participation est répartie ainsi : Apport en nature sous la forme de foncier non bâti : 177 295 € Apport en numéraire : 2 092 562 €

3/ Conformément aux dispositions de l’article L.332-11-4 du Code de l’Urbanisme, lesconstructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d’application de lataxe d’aménagement (part communale) pour un délai de 10 ans à compter del’exécution des mesures de publicité.

4/ La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux du programme d’équipementspublics du projet urbain partenarial sera assurée par la Ville de Saint-Malo.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

ADOPTE





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8 - OPÉRATION SACIB - SECTEUR DES TROIS CHEMINÉES - VENTE D'UNEPARCELLE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ BATIMALO


La société BATIMALO a déposé deux permis d’aménager afin de réaliser 370 logements surla frange Sud de Rothéneuf sur le secteur des Trois Cheminées.

Le projet prévoit sur la partie Nord :

- 57 lots libres de constructeur,- 1 macro-lot destiné à une opération de 15 maisons individuelles groupées,- 1 macro-lot destiné à un programme d’environ 25 appartements répartis sur 1 bâtiment enR + 1 + combles,- 1 macro-lot destiné à un programme d’environ 75 appartements répartis sur 3 bâtiments enR + 1 + combles,- 1 macro-lot destiné à un programme d’environ 70 appartements répartis sur 2 bâtiments enR + 2 + combles.

Et sur la partie Sud :

- 2 macro-lots destinés chacun à une opération de 15 maisons individuelles groupées,- 2 macro-lots destinés chacun à un programme d’environ 50 appartements répartis sur 2bâtiments en R + 1 + combles.

Le programme suppose la maitrise foncière d’une parcelle communale cadastrée section Knuméro 390 d’une superficie de 4 499 m². Il est prévu de céder cette parcelle à la sociétéBATIMALO au prix de 50 Euros le mètre carré

Dans le cadre de cette opération, la société BATIMALO s’engage à favoriser la mixité socialeen prévoyant la réalisation de 90 logements répartis comme suit :

- 40 logements en locatif social : 14 logements en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et 26logements en Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) réalisés par Emeraude Habitation, à unmontant de 60 Euros HT/m2 SDP,- 25 logements en accession sociale réalisés par Emeraude Habitation et cédés à desacquéreurs respectant les plafonds de ressources du Prêt Social Location Accession (PSLA)au prix de 2.500 € ttc (TVA à 5,5%),- 25 logements en accession abordable,- 15 maisons intermédiaires cédées à des acquéreurs respectant les plafonds de ressourcesdu PSLA dans le cadre de l’Organisme Foncier Solidaire (OFS) en cours de montage sur lePays de Saint-Malo. Le foncier sera indéfiniment porté par l’OFS qui l’aura acquis del’aménageur à une valeur décotée et les acquéreurs bénéficieront de la TVA à taux réduit(5,5%), permettant d’atteindre des prix de vente très faibles de l’ordre de 2.100€ TTC/m².





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Vu l’avis du service France Domaine


APPROUVE

- La vente au profit de la société BATIMALO de la parcelle communale cadastrée section Nnuméro 390 d’une superficie de 4499 m² au prix de 50 Euros le mètre carré HT soit un prixglobal de 267 881,94 Euros TTC.

APPROUVE

- Le protocole prévoyant les modalités de cette cession ainsi que les engagements de mixitésociale de l’opération.

PRECISE

- Que les recettes sont inscrites au budget 2018.

AUTORISE

- Monsieur Le Maire ou l’Adjoint Délégué, à signer l’acte authentique devant être régulariséet toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

ADOPTE





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9 - SECTEUR DES TALARDS - PROTOCOLE DE CESSION AU PROFIT DE LA SA HLMLA RANCE EN VUE DE LA RÉALISATION D'UN IMMEUBLE DE BUREAUX ET 39

LOGEMENTS


La SA HLM La Rance est propriétaire d’un immeuble situé 31 boulevard des Talards abritantson siège à Saint-Malo.

La Rance a sollicité la Commune de Saint-Malo propriétaire d’un ensemble foncier adjacentsur ce secteur, pour se porter acquéreur d’une partie de ce foncier d’une surface de 545 m²afin de permettre l’extension de ses locaux ainsi que la création de 39 logements dont 20logements locatifs PLS et 19 logements en accession sociale.

De son côté La Rance a fait l’acquisition d’un ensemble bâti situé 33 boulevard des Talardsdont l’emprise à l’est de 91 m² est nécessaire à la Commune dans le cadre de la réalisationde la voie verte Marville-Talards

La vente du foncier au profit de la Rance se fera au prix de 247 825 euros selon les modalités financières définies au présent protocole.

En outre la SA HLM La Rance prendra à sa charge les frais de démolition du bâti ainsi queles frais de branchements et les frais d’acte et de géomètre. La Ville prendra à sa chargel’aménagement des abords.

Un protocole d’accord a été établi afin de définir les modalités techniques et financières deréalisation de cette cession.

La vente, si elle se réalise, sera effectuée au profit de la SA HLM La Rance et sera conformeaux dispositions du présent protocole et défini sur le plan ci-annexé. Les surfaces sontdonnées pour des valeurs à plus ou moins 5%.




Vu le projet de protocole annexé à la présente délibération,Vu l‘avis du service France Domaines en date du 24 août 2017


APPROUVE

- La cession au profit de la SA HLM La Rance d’un terrain de 545 m² sis 33-35 boulevard desTalards, correspondant au parcelles cadastrées section AV numéros 213p, 238, 38p, 346 auprix de 247 825 euros Hors Taxe


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PRECISE

- Les recettes correspondantes sont inscrites au budget Ville 2017.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces utiles en l’objet, etnotamment le protocole suivant les termes du projet présenté à la présente assemblée, ainsique l’acte authentique d’échange à intervenir en l’étude de Maître OREAL, notaire à Saint-Malo.

ADOPTE





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10 - RUE DE LA PASSAGÈRE - ANCIENNE ÉCOLE DE QUELMER - CESSION AUPROFIT DE L'OPH EMERAUDE HABITATION POUR LA RÉALISATION DE 6

LOGEMENTS LOCATIFS INTERMÉDIAIRES

Rapporteur : Madame GAULTIER DE SAINT-JORES

La Commune de Saint-Malo est propriétaire d’un ensemble foncier bâti situé 52 rue de laPassagère sur la parcelle cadastrée section AZ n°553 d’une superficie de 1 416 m²correspondant à l’ancienne école maternelle de Quelmer. La Ville a été contrainte de fermercette école en juillet 2014, faute d’effectif suffisant. Les perspectives d’évolution de lapopulation sur ce secteur ne permettant pas de l’ouvrir de nouveau, il a été envisagé la ventede cet ensemble foncier.

La Commune souhaitant privilégier une opération permettant d’accueillir des familles sur lequartier de Quelmer par le biais de logements locatifs intermédiaires de type PLS, il a étéproposé la vente de ce foncier au profit de l’OPH Emeraude Habitation pour y réaliser 6logements de type T3 ou T4.

Compte tenu de l’importance des travaux à réaliser, le montage consisterait en la cessionpar la Commune de Saint-Malo de cet ensemble immobilier pour un montant de :

50 000 Euros TTC par logement dans le bâtiment existant soit pour 3 logements 150 000Euros TTC,

30 000 Euros TTC pour le foncier restant permettant la réalisation de 3 logements minimum

Soit un prix global de 180 000 Euros TTC

Un protocole d’accord a été établi afin de définir les modalités techniques et financières deréalisation de cette cession.




Vu l’avis du préfet en date du 19 mai 2016 favorable à la désaffectation de l’ancienne école de Quelmer,Vu le projet de protocole de cession annexé à la présente délibération,


CONSTATE

- La désaffectation des bâtiments de l’ancienne école maternelle de Quelmer.

APPROUVE

- Le déclassement du domaine public communal de l’ensemble immobilier cadastrésection AZ numéro 553 correspondant à l’ancienne école maternelle de Quelmer.


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APPROUVE

- La cession au profit de l’OPH Emeraude Habitation d’un terrain bâti correspondant à laparcelle cadastrée AZ n°553 d’une superficie de 1 416 m² au prix de 180 000 Euros TTC.

PRECISE

- Que l’acquéreur prendra à sa charge les frais d’acte notarié.

DIT

- Que toutes les recettes correspondantes à cette vente sont inscrites au budget Ville2016.

AUTORISE

- - Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces utiles en l’objet, etnotamment le protocole de cession suivant les termes du projet présenté à la présenteAssemblée, ainsi que l’acte authentique de vente à intervenir en l’étude de MaîtreOREAL, notaire à Saint-Malo.

ADOPTE





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11 - AVENUE SAINTE-MARIE - VENTE D'UNE PORTION DU CAMPING DU NICET


Par délibération du Conseil municipal en date du 18 mai 2017, la Ville de Saint-Malo aapprouvé la vente d’une portion de l’ancien camping du Nicet correspondant aux parcellescadastrées section M numéros 836p, 739p et 180 p pour une superficie d’environ 3530 m²sous la forme d’une vente notariale interactive avec un prix de départ et un prix minimum netvendeur de 211 800 Euros ouverte uniquement aux différents riverains intéressés, à savoirMonsieur et Madame HARDOUIN, Monsieur et Madame COUSIN, Madame PODEURreprésentant la SCI ARMANDE et Madame GUENVER.

La vente aux enchères s’est déroulée entre le 24 et le 25 octobre 2017. A l’issue de cetteprocédure, l’offre la mieux disante est celle de Madame GUENVER pour un prix de 211 800Euros, frais de négociation inclus.

Dès lors, il y a lieu d’approuver la vente de ce terrain au profit de Madame GUENVER auprix de 211 800 Euros. Frais de négociation inclus, soit un prix net vendeur de 203 328Euros.

Le Conseil Municipal avait également décidé le 18 mai 2017 de mettre en œuvre uneservitude non aedificandi sur le terrain pour éviter les plantations ou les ouvrages sur leterrain qui auraient pu nuire à la vue sur mer pour les riverains. Dans le cadre de la vente,cette servitude non aedificandi sera créée et publiée aux hypothèques.




Vu l’avis du service France Domaine en date du 4 mai 2017.


APPROUVE

- La vente d’une portion de l’ancien camping du Nicet correspondant aux parcellescadastrées section M numéros 836p, 739p et 180p pour une superficie d’environ 3 530m2 sous la forme d’une vente interactive au profit de Madame GUENVER au prix de203 328 Euros.

- La constitution d’une servitude non aedificandi sur l’emprise du terrain, tel que rédigé surle texte annexé à la présente.

PRECISE

- Que les frais relatifs à l’établissement du document d’arpentage ainsi que les frais d’actenotarié seront pris en charge par l’acquéreur.

AUTORISE


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- Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte authentique devant être régularisépar Maître VERCOUTERE – Notaire à Saint-Malo, et toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.

ADOPTE





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12 - SECTEUR DU DAVIER - ACQUISITION D'UNE PARCELLE AUPRÈS DE MONSIEURLOISEL

Rapporteur : Monsieur ALLAIRE

Dans le cadre de l‘aménagement global de la frange sud de Rothéneuf prévue dans lesorientations du PLU, la Ville de Saint Malo souhaite engager rapidement l’aménagementdu secteur du Davier, sous la forme d’espaces naturels paysagers, d’aires destationnement et d’espaces de jeux.

La Ville dispose déjà de la maitrise foncière d’un ensemble cohérent à l’exception de laparcelle cadastrée section K n°25 d’une superficie de 7 448 m² appartenant à MonsieurLOISEL.

A cet égard, il a été proposé à Monsieur LOISEL l’acquisition de cette parcelle au prix globalet forfaitaire de 95 000 euros ainsi calculée :

- Emprise foncière pour future voirie : 760 m² env. x 15 € /m²- Solde du terrain : 6688 m²env. x 12,5 € / m²- Total : 95 000 euros

Le bien sera acquis par la Ville de Saint-Malo libre de toute location ou occupation.

Au terme d’un courrier en date du 10 octobre 2017 Maitre LEROUILLE représentant lesintérêts de Monsieur LOISEL a confirmé l’accord de ce dernier sur la proposition de la Ville




Vu le courrier de Maitre LEROUILLE, notaire en date du 10 octobre 2017


APPROUVE

- L’acquisition par la Ville auprès de Monsieur LOISEL de la parcelle cadastrée section Knuméro 25 au prix de 95 000 euros

PRECISE

- Que la Ville prendra à sa charge les frais d’acte notarié.

PRECISE

- Que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2017.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer toutes les pièces utiles en l’objet et


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notamment l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maître LEROUILLE, notaire àSAINT-MALO.

ADOPTE





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13 - COPROPRIÉTÉ 36 RUE LE POMELLEC - VENTE D'UN LOT AU PROFIT DE LA SCI36 RUE LE POMELLEC

Rapporteur : Madame REDOUTE

La Commune de Saint-Malo est propriétaire d’un ensemble immobilier en copropriété situéau 36 rue Le Pomellec.

Ladite copropriété est constituée d’appartements privés, d’un cabinet médical et d’unensemble foncier hétérogène appartenant à la Commune de Saint-Malo comprenant diversbâtiments actuellement démolis, une cour, une partie du gymnase du collège Charcot ainsique son accès et une partie du trottoir attenant à la rue Le Pomellec.

Afin de régulariser le statut de la propriété communale sur ce secteur, il est prévu unescission partielle de la copropriété faisant sortir de ladite copropriété une partie des lotsappartenant à la Commune correspondant à la partie du gymnase et des anciens garagespour les intégrer dans le domaine privé communal, d’intégrer au domaine public communalune partie de l’assiette foncière de la commune correspondant au trottoir attenant à la rue LePomellec, la cour restant la seule emprise communale encore incluse dans la copropriété.

Par ailleurs, par délibération en date du 20 décembre 2013, la Commune avait approuvé lavente au profit de la SCI LE POMELLEC de la cour intérieure qu’elle possède. Toutefois laSCI LE POMELLEC a prévu de vendre son bien au profit de Monsieur MORVAN, chirurgien-dentiste pour l’implantation d’un cabinet dentaire.

Monsieur MORVAN a fait connaître à la Commune son souhait de se porter acquéreur decette cour intérieure, propriété communale sans aucune utilité publique, correspondant au lotnuméro 402 de la copropriété.

Il est donc prévu la vente de ce foncier au profit de la SCI 36 rue Le Pomellec agissant pourle compte de Monsieur MORVAN au prix de 10 000 Euros. La vente de ce foncier permettraà la Commune de sortir définitivement de la copropriété.

Par ailleurs, la Commune concédera une servitude de passage au profit de la copropriété surl’accès commun au gymnase et à l’immeuble soit les lots 101 et 403 tel qu’indiqué sur le planci-annexé

La Commune de Saint-Malo prendra enfin en charge la pose d’une palissade sur le mur desoubassement existant ainsi que la pose d’un portillon entre la cour et le passage communald’accès à la salle de sports.

La SCI 36 rue Le Pomellec a donné son accord dans une soumission ci annexée.




Vu la saisine du service France Domaine en date du 5 juillet 2017 et l’absence de réponse dans le délai de 30 jours


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Vu la soumission dûment signée par Monsieur MORVAN, représentant la SCI 36 rue Le Pomellec en date du 10 octobre 2017


APPROUVE

- La cession au profit de la SCI du lot privatif que la Commune de Saint-Malo possède etcorrespondant au nouveau lot n°402 pour 62/10000èmes comportant la propriété exclusived’une cour extérieure située à l’Ouest du bâtiment A et au Nord du bâtiment C.

APPROUVE

- La concession par la Commune au profit de la copropriété Le Pomellec d’une servitude de passage sur les lots numéros 101 et 403 qu’elle possède.

PRECISE

- La Commune de Saint-Malo prendra en charge la pose d’une palissade sur le mur desoubassement existant ainsi que la pose d’un portillon entre la cour et le passage commu-nal d’accès à la salle de sports.

PRECISE

- Que les frais d’acte seront exclusivement supportés par l’acquéreur.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer toutes les pièces utiles en l’objet etnotamment l’acte authentique à intervenir en l’étude de Maître LEBRANCHU, notaire àSAINT-MALO.

ADOPTE





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14 - FISCALITÉ DE L'URBANISME - RENOUVELLEMENT DE LA TAXED'AMÉNAGEMENT - FIXATION DU TAUX POUR LA PART COMMUNALE ET

APPROBATION DES EXONÉRATIONS


La Taxe d’Aménagement (ou TA) est une taxe, instituée depuis le 1er mars 2012 par l'article28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profitde la commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), quipeut être due à l'occasion d'opérations de construction, de reconstruction etd’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise àun régime d’autorisation en application du code de l'urbanisme.

La taxe d’aménagement doit notamment permettre aux collectivités de financer les actions etopérations contribuant à la réalisation des objectifs fixés par la collectivité dans sondocument d’urbanisme, et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements publics(voirie, réseaux, espaces verts, équipements publics...) induits par l'urbanisation.

Renouvellement et bénéficiaires

Conformément aux articles L.331-1 à L.331-5 du Code de l’Urbanisme, la part communalede la TA est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme(PLU) et a remplacé la TLE. De même, cette taxe inclut l’ancienne TDENS, dont la part départementale est instituée parle Conseil Général d’Ille et Vilaine.

Pour mémoire, le conseil municipal avait délibéré lors de sa séance du 21 octobre 2011l’institution de la Taxe d’Aménagement, la fixation d’un taux unique à 4 % pour la partcommunale et l’approbation d’exonérations. Le conseil municipal ayant également délibérélors de sa séance du 6 novembre 2014 le renouvellement de la Taxe d’Aménagement, lafixation d’un taux unique à 4 % pour la part communale et l’approbation d’exonérations.

Les précédentes délibérations n’étant valables que pour une durée de 3 ans reconductible,le conseil municipal doit prendre la délibération nécessaire au plus tard le 30 novembre 2017pour assurer l’application de la part communale ainsi que des exonérations de la TA en 2018.

Fait générateur

En application de l’article L 331-6 du Code de l’Urbanisme, « les opérations d'aménagementet les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments,installations ou aménagements de toute nature » faisant l'objet d'une autorisationd'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable...) sontassujetties à la taxe d'aménagement, pour tous les dossiers d'autorisation d'urbanismedéposés depuis le 1er mars 2012.

La durée de validité de la délibération fixant le taux et les exonérations est de un an avecreconduction tacite d’année en année, si toutefois une nouvelle délibération n’a pas étéadoptée avant le 30 novembre de l’année civile.


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Le taux de la TA applicable pour la commune de Saint-Malo avait été fixé à 4 % pardélibération du conseil municipal en date du 21 octobre 2011 et renouvelé par délibération duconseil municipal en date du 6 novembre 2014. Il est donc proposé de renouveler ce tauxpour le calcul de la Taxe d’Aménagement pour l’ensemble du territoire de la commune en2018.

La Ville de Saint-Malo dispose de nombreux secteurs d’aménagement : Z.A.C., P.A.E. etP.U.P. où les constructions ne sont pas soumises à la Taxe d’Aménagement. Le montant desparticipations dues par les constructeurs y est déterminé par le bilan de la zone, en fonctiondes dépenses imputables à l’aménagement du secteur, notamment.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de définir des secteurs pour lesquels un taux deTaxe d’Aménagement serait dérogatoire par rapport au taux communal.

Exonérations

En considération des articles L 331-7 à L 331-9 du Code de l’Urbanisme, la taxed'aménagement sera exonérée sur diverses constructions :

1. Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un ser-vice public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret enConseil d'Etat ;

2. Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financéspar un prêt locatif aidé (P.L.A.I.)

3. Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plan-cher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter lesrécoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matérielagricole, celles des locaux de production et de stockage des produits àusage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionne-ment des produits provenant de l'exploitation et, dans les centreséquestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activitéséquestres ;

4. Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres desopérations d'intérêt national

5. Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aména-gement concerté lorsque le coût des équipements publics, dont la listeest fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge desconstructeurs ou des aménageurs.

6. Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres déli-mités par une convention de projet urbain partenarial

7. Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risquesnaturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques

8. La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuismoins de dix ans dans les conditions prévues au premier alinéa del'article L. 111-3, sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 331-30, ainsi que la reconstruction sur d'autres terrains de la même com-mune ou des communes limitrophes des bâtiments de même natureque les locaux sinistrés dont le terrain d'implantation a été reconnucomme extrêmement dangereux et classé inconstructible, pourvu quele contribuable justifie que les indemnités versées en réparation desdommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant


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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814670&dateTexte=&categorieLien=cid




de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstruc-tions ;

9. Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètrescarrés.

En outre, en application de l’article L.331-12 du code de l'urbanisme, un abattement de 50% est appliqué sur ces valeurs pour :

1. les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes men-tionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts(il s’agit des logements sociaux ouvrant droit au taux réduit de TVA)

2. les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs an-nexes à usage d'habitation principale, cet abattement ne pouvant êtrecumulé avec l'abattement visé au 1° ;

3. les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entre-pôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitationcommerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objetd'une exploitation commerciale.

La commune peut décider par délibération, en application de l’article L.331-9, d’exonérer descatégories de construction ou d’aménagement.

Lors des conseils municipaux du 21 octobre 2011 et du 6 novembre 2014, il avait été décidéd’exonérer de la part communale de la taxe d’aménagement :

1. Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'articleL. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° del'article L. 331-7 : il s’agit de locaux d’habitation et d’hébergement àcaractère social dont la livraison est soumise au taux réduit de la TVAmais qui ne bénéficient pas d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)

2. Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux àusage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattementmentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide duprêt ne portant pas intérêt (PTZ+) prévu à l'article L. 31-10-1 du codede la construction et de l'habitation ;

Il est donc proposé de maintenir ces exonérations dans le calcul de la Taxe d’Aménagementpour l’ensemble du territoire de la commune en 2018.




- Vu l’article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour2010- Vu les articles L.331-1 et suiv. du code de l'urbanisme,- Vu l’avis de la commission n° 3 en date du 30 octobre 2017,


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DECIDE

- de renouveler la Taxe d’Aménagement avec un taux unique de 4 % pour l’ensemble du territoire communal, en dehors des périmètres des Z.A.C , des P.A.E ou des P.U.P.;

DECIDE

- de maintenir les exonérations en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logementsaidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI) ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usaged’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

PRECISE

- Que la présente délibération est valable pour une durée de trois ans reconductible(jusqu’au 31 décembre 2020). Toutefois, le taux et les exonérations ci-dessus pourront êtremodifiés tous les ans

- Que la présente délibération sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanismedans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces utiles en l’objet.

ADOPTE





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--------------------------------------------Affiché le : 17 novembre 2017Envoyé en Préfecture le : 17 novembre 2017Reçu Préfecture le : 17 novembre 2017Identifiant de télétransmission :035-213502883-20171116-1811A-DE-1-1--------------------------------------------






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15 - PROJET URBAIN PARTENARIAL RUE GODARD - RUE DES QUATRE PAVILLONS -RUE DE LA MARNE - CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ BATI-ARMOR DANS LE CADRE

DE LA RÉALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 77 LOGEMENTS - AVENANTN°1


La société BATI ARMOR a déposé en 2012 un PC N°35288 12 A 0087 en date du 19 no-vembre 2012 pour la construction de 6 immeubles comprenant 78 logements (67 logementsen accession et 21 logements LLS, 55 rue Godard 4-16 Rue de la Marne et Rue du Val).

Par délibération n°19 du 7 décembre 2012, le Conseil Municipal a institué un Projet UrbainPartenarial sur le Secteur Rue Godard – Rue des Quatre Pavillons –Rue de la Marne.

Il a été envisagé que la Société BATI ARMOR participe à l’aménagement de l’espace public,consistant à l’élargissement et à l’aménagement de la Rue Godard, l’aménagement du carre-four entre la Rue des 4 Pavillons et la rue de la Marne, l’aménagement du carrefour giratoireainsi que l’effacement des réseaux ERDF et PTT.

Le coût total du programme des équipements publics est estimé à 338 628,76 Euros HT

La convention de Projet Urbain Partenarial avec BATI ARMOR a été rendue exécutoire le 13juin 2013, elle prévoyait la participation financière au PUP et l’exonération de la part commu-nale de la taxe d’aménagement.

Ainsi, conformément au PUP, BATI ARMOR a versé une participation de 111 502,01 € HT(Titre de recette N°2789 Bordereau 436 du 29/10/2014)

Pourtant, la société a reçu un titre exécutoire des services de l’Etat pour le paiement de laTaxe d’Aménagement (part communale), et, la Direction Départementale des Territoires et dela Mer nous fait savoir qu’elle ne peut appliquer l’exonération prévue dans le cadre de laconvention PUP au PC, la convention étant postérieure à la délivrance du Permis deConstruire.

La taxe d’aménagement était bien due par BATI ARMOR, la participation au PUP doit doncêtre minorée à due proportion.

Il y a donc lieu de procéder à un remboursement partiel de la participation au PUP.


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Règlement de la taxe d’aménagement

Taxe d’Aménagement prévisionnelle(part Communale) payée par BATI AR-MOR – Pour mémoire

166 071,00 €

Ecart entre la part prévisionnelle verséepar BÂTI ARMOR et la part définitive à ré-gler (= Part de la TA reversée par l’Admi-nistration fiscale -trop perçu)166 071 € – 65 877 €Pour mémoire

- 100 194,00 €

Taxe d’Aménagement définitive prenant en compte les évolutions du programme (programmation de 74 logements dont 28 logements PLS)

65 877,00 €

Articulation avec la convention PUP

Participation PUP versée par BATI AR-MOR (77 logements)

111 502,01 €

- Taxe d’Aménagement définitive réglée par BATI ARMOR faisant doublon avec la participation PUP (= montant à restituer)

- 65 877,00 €

= Participation PUP résiduelle(111 502,01 € - 65 877 €)

45 625,01 €

Il est proposé de minorer la participation au titre du PUP à un montant de 45 625.01 Euroscorrespondant au différentiel entre la participation initialement versée par le pétitionnaired’un montant de 111 502.01 Euros et la taxe d’aménagement définitive versée par lepétitionnaire d’un montant de 65 877 Euros. La collectivité doit donc reverser un montantde 65 877 Euros correspondant à la participation au titre du PUP trop versée.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibérationsuivant.




APPROUVE

- L’avenant N°1 à la convention PUP passée avec BATI-ARMOR à l’effet de corriger laparticipation PUP.

APPROUVE

- Le remboursement partiel de la participation PUP pour un montant de 65 877 €.


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DIT

- Que la dépense sera inscrite à la DM2 du Budget Principal 2017.

AUTORISE


ADOPTE





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16 - PAE LA HAIZE LE BIGNON - PROTOCOLE DE PARTICIPATION POUR LACONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION PAR MADAME PASCALE BRILLAULT


Madame Pascale BRILLAULT est propriétaire d’un terrain cadastré section K n°1011 d’unesuperficie de 359 m², et a déposé un permis de construire PC 035 288 17 A 0147 en date du19/10/2017 en vue d’une construction d’une maison individuelle à usage d’habitation.

Le terrain est situé dans le périmètre du PAE LA HAIZE – LE BIGNON.

PAE

Conformément aux dispositions des articles L.332-9 et suivants du Code de l’Urbanisme,ainsi que des articles L.311-4 complétés par la loi n°2000-1208 du 13 octobre 2000, il a doncété convenu de mettre à la charge du bénéficiaire de l’autorisation de construire, les dé-penses de réalisation des équipements publics correspondant aux besoins des usagers desconstructions.

Conformément à l’article L.332-10 du Code de l’Urbanisme, cette participation est exigéesous forme d’une contribution financière.

94 m² x 116,63 € = 10 963,22€(Actualisé Valeur Avril 2017 Base 100 – Indice TP01 : 104,80)




- Vu la délibération du 14/09/2007 approuvant le Programme d’Aménagement d’Ensemblede LA HAIZE LE BIGNON,- Vu la délibération du 01/06/2012 approuvant le nouveau périmètre du Programme d’Amé-nagement d’Ensemble LA HAIZE LE BIGNON, - Vu le projet de protocole annexé à la présente délibération,


APPROUVE

- Le projet de convention fixant les participations financières de Madame PascaleBRILLAULT pour la construction d’une maison d’habitation à l’intérieur du périmètre du PAELA HAIZE LE BIGNON, pour un montant de 10 963,22 €.

DIT

- Que les recettes sont prévues au budget de l’exercice en cours.

AUTORISE


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ADOPTE

Par 41 voix POUR 1 ABSTENTION (M. BESSEICHE S)




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17 - CONVENTION DE COFINANCEMENT D'ÉTUDES AVEC LA CAISSE DES DÉPÔTSET CONSIGNATIONS ET L'ADEME


Dans le cadre de son Plan d’action pour la réduction des Gaz à Effets de Serre (GES) validéen Conseil municipal en 2011, la Ville de Saint-Malo s’est donné pour objectif de diminuer de20% ses émissions de Gaz à Effets de Serre (GES) à horizon 2020. Un des axes principauxvise à réduire la dépendance énergétique de la collectivité sur son patrimoine, en diminuantd’une part les consommations énergétiques (gaz et électricité) et en augmentant d’autre partle recours aux énergies renouvelables.

En octobre 2016, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a lancé en partenariat avecl’ADEME un appel à manifestation d’intérêt (AMI) auprès de collectivités territoriales dont lapopulation est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants, afin de les accompagner dans lastructuration de projets de rénovation énergétique de leur patrimoine bâti.

Disposant d’un important patrimoine immobilier regroupant quelque 237 bâtiments principaux(dont 141 ERP) répartis sur environ 200 000 m2, les consommations énergétiques de ce bâtisont un enjeu central pour notre collectivité. Elles représentent environ 18 500 MWh/an etgénèrent des émissions de (GES) (environ 3300 Teq CO2 / an).

La Ville de Saint-Malo fait partie des 28 collectivités sélectionnées en janvier 2017 qui vontbénéficier d’un accompagnement méthodologique et d’un cofinancement en crédit d’étudeportant sur les aspects juridiques et financiers ainsi que sur les compléments techniquesnécessaires.

En ciblant son patrimoine bâti, la Ville de Saint-Malo poursuit son programme d’action enfaveur de la transition énergétique engagé autour de l’éclairage public, dans le cadre de laconvention « Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEPCV) signée endécembre 2016 avec le Ministère de l'Environnement.

La présente délibération a pour objet de valider la convention de cofinancement qui définitles modalités pratiques et financières du partenariat entre la CDC, l’ADEME et la Ville deSaint-Malo pour la réalisation de l’étude technique, juridique et financière.

L’objectif de cette étude est de permettre à la Ville de Saint-Malo de s’inscrire dans unedémarche de planification de la réhabilitation énergétique de son patrimoine bâti. Elle sedéroulera en deux étapes :

- Etude technique réalisée sur un périmètre de 10 bâtiments correspondant auxcritères recherchés. Cette démarche permettra l’amélioration de la connaissance dupatrimoine de la Ville de St-Malo sur le plan énergétique et bâtimentaire ;

- Etude juridique et financière analysant et identifiant les montages juridiques etfinanciers les mieux adaptés au contexte local, et ce afin de planifier un programmede travaux de rénovation énergétique.

Au titre de cette convention, la CDC versera une contribution financière de 50% du montantdes études avec un plafond maximum de 100 000 € TTC.

Le montant exact de cette contribution financière sera connu et validé lors de la notificationdu marché au prestataire qui réalisera l’étude.


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Il est proposé de valider cette convention avec la CDC et l’ADEME.




Vu les courriers de la Caisse des Dépôts et Consignations du 1er mars 2017 et du 24 juillet2017 relatifs à l’Appel à manifestation d’intérêt pour la rénovation énergétique du patrimoinedes collectivités territoriales,


APPROUVE

- La convention de cofinancement d’études entre la Caisse des Dépôts et Consignations(CDC), l’ADEME et la Ville de Saint-Malo, au titre de l’appel à manifestation d’intérêt« rénovation énergétique du patrimoine des collectivités territoriales », annexée en piècejointe.

PRECISE

- Qu’au titre de cette convention, la CDC versera une contribution financière de 50% dumontant des études avec un plafond maximum de 100 000 € TTC.

- Que le montant exact de cette contribution financière sera connu et validé lors de lanotification du marché au prestataire qui réalisera l’étude.

AUTORISE


ADOPTE





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Membres présents : M. Claude RENOULT, Mme Michèle LOMBARDIE, M. Jean-Michel LEPENNEC, M. Patrick CHARPY, M. Jean BORIES, M. Jean COUDRAY, Mme ClaireGUINEMER, Mme Marie-Françoise HURAULT-JUGUET, M. Jacques BENARD, M.Guillaume LOISEAU, Mme Evelyne HERVE-RENOULT, M. Jacques HUCHET, Mme EvelyneBLANC, Mme Michelle REDOUTE, M. François LOGNONE, Mme Corinne DERAT-CARRIERE, Mme Isabelle GAULTIER DE SAINT-JORES, Mme Sylvie LE VERGER, MmeClaire PINEL, M. Yves ALLAIRE, Mme Isabelle HERVE, M. Yann DELAVAUD, M. MarcNOUVION, Mme Caroline DESQUESSES, Mme Valérie SCHWAB, M. Romain LEMARIE, M.Kévin GUIHARD, Mme Christine HERVE, M. Pierre SITE, M. Stéphane PERRIN, M. PatrickLEFEBVRE-DUPUY, Mme Marie-Christine LE HERISSE, M. Serge BESSEICHE, M. GillesLURTON, Mme Anne LE GAGNE, M. Nicolas BELLOIR




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18 - AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DUSTATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET EN ENCLOS DE SURFACE

Rapporteur : Monsieur BENARD

Par une délibération en date du 8 décembre 2016 le conseil municipal a décidé de confier lagestion de son service public du stationnement payant sur voirie et en enclos de surface à lasociété EFFIA. Ce contrat souscrit pour une durée de 12 ans a pris effet le 3 janvier 2017 ets’achèvera le 31 décembre 2028.

Depuis la mise en place de la délégation de service public, des évolutions sont intervenueset nécessitent des ajustements par le biais d’un avenant n°1 au contrat :

- La mise en œuvre au 1er janvier 2018 de la dépénalisation du stationnementpayant instituée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale etd’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 nécessite ladétermination des montants du Forfait de Post-Stationnement (FPS) et desplages horaires correspondantes.

- Après un bilan des premiers mois d’exploitation, il apparait nécessaire de créer denouvelles catégories d’abonnement et de préciser les modalités d’utilisation del’abonnement multi-secteur.

- Suite au déménagement de la Trésorerie Principale Municipale, et dans un soucide sécurisation des transports de fonds et des agents collecteurs, il estnécessaire de revoir les modalités de collecte et de versement des fonds desredevances de stationnement sur voirie. Il convient également de tenir comptedes nouveaux modes de paiement mis en place (paiement sans contact et parmobile).

Le présent avenant porte donc sur les points suivants :

1) MISE EN ŒUVRE DE LA DEPENALISATION DU STATIONNEMENT

La dépénalisation du contrôle du stationnement payant prévu par l’article 63 de la loiMAPTAM du 27 janvier 2014 donne aux collectivités une nouvelle compétence leurpermettant une gestion complète de leur politique de stationnement.

Ainsi, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance d’utilisation dudomaine public, l’usager ne commettra plus une infraction pénale sanctionnée par uneamende de 1ère classe, fixée nationalement à 17 €, mais devra s’acquitter du paiement d’unforfait de post-stationnement dit FPS.

Ce FPS est défini comme la somme due pour la durée maximale de stationnement autorisé.En cas d’insuffisance de paiement, le FPS sera diminué, conformément à la loi MAPTAM, dumontant du dernier ticket de stationnement réglé au sein de la plage horaire destationnement valable au moment du contrôle.

La Ville a confié au Délégataire la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement àl’entrée en vigueur de la loi. Le présent avenant n°1 détaille, dans l’annexe A, les conditionsdans lesquelles cette mission s’effectuera.


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2) POLITIQUE D’ABONNEMENT

La politique d’abonnement choisie par la Ville lors de la mise en place du nouveau contrat dedélégation de service public doit faire l’objet d’ajustements. En effet, il est nécessaire decréer de nouvelles catégories d’abonnés et de préciser les conditions d’utilisation del’abonnement multi-secteur.

En conséquence, au vu des points 1 et 2 ci-dessus, l’annexe 4 jointe au présent avenant n°1annule et remplace l’annexe 4 du contrat de délégation de service public afin de fixer lesmontants de FPS et les plages horaires applicables pour le stationnement sur voirie et dematérialiser les ajustements à apporter à la politique d’abonnement.

3) COLLECTE DES REDEVANCES DE STATIONNEMENT SUR VOIRIE

Afin de sécuriser la collecte des redevances de stationnement sur voirie, une conventiontripartite a été élaborée pour confier à un transporteur de fonds le transfert des sommescollectées. La Direction Générale des Finances Publiques, la Ville de Saint-Malo et ledélégataire signeront cette convention qui fait l’objet d’une délibération distincte, afin deconvenir des nouvelles modalités de collecte des redevances de stationnement sur voirie.

Les modalités de collecte des redevances de stationnement prévues au contrat doivent doncêtre revues par le présent avenant n°1 afin de permettre l’intervention d’un transporteur defonds. Il apporte également des précisions complémentaires concernant le traitement desrecettes liées aux paiements sans contact et par mobile.





APPROUVE

- Les clauses de l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public.

APPROUVE

- L’institution du Forfait de Post-Stationnement (FPS), les tarifs correspondants figurantdans l’avenant n° 1.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire.


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ADOPTE

Par 40 voix POUR 2 voix CONTRE (M. SITE P - M. GRANCHER B)




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19 - RÉFORME DU STATIONNEMENT PAYANT - CONVENTION ENTRE LA MAIRIE DESAINT-MALO ET L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES

INFRACTIONS (ANTAI)


La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27janvier 2014 prévoit, à partir du 1er janvier 2018, la décentralisation et la dépénalisation dustationnement payant.

A compter du 1er janvier 2018, l’amende pénale de 17€ relative aux infractions austationnement payant sur voirie est supprimée. L’usager s’acquittera désormais d’uneredevance d’utilisation du domaine public.

La nature domaniale de la redevance permet de proposer à l’usager le choix entre deuxtarifs en fonction du moment où il s’en acquitte :

-soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sadurée ;

-soit un tarif forfaitaire, sous la forme d’un Forfait de Post-Stationnement (FPS), dans le cascontraire. Un avis de paiement à régler dans les trois mois est alors notifié.

Fonctionnement du FPS :

En cas d’absence totale de paiement, le montant du FPS dû correspond à celui fixé dans ladélibération du Conseil Municipal relative à l’avenant n°1 du contrat de délégation de servicepublic du stationnement payant sur voirie et en enclos de surface de la Ville de Saint-Malo.

En cas d’insuffisance de paiement immédiat, le montant du FPS fixé dans la délibération estréduit du montant de la redevance de stationnement déjà réglée.

Au terme du délai de paiement spontanée, soit trois mois après notification du FPS, si cedernier reste impayé, s’ouvre alors la phase de recouvrement forcé des sommes dues par lebiais de l’émission d’un titre exécutoire. Ce dernier mentionne le montant du forfait impayé etde la majoration due à l’État.

L’émission d’un FPS peut être contestée par tout usager, qui doit, pour ce faire, déposer unrecours administratif préalable obligatoire (RAPO) , dans le mois qui suit l’émission du FPS,auprès de l’autorité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement. En cas derejet de ce premier recours, l’usager dispose d’un mois supplémentaire pour saisir le jugesiégeant au sein de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant.

Modalité de gestion du FPS :

La ville de Saint-Malo a souhaité intégrer au contrat de délégation de service public dustationnement payant sur voirie et en enclos de surface en vigueur à compter du 3 janvier2017, des clauses concernant la gestion de la dépénalisation du stationnement payant. Eneffet, la ville a confié à son délégataire EFFIA, à compter de la mise en œuvre de ladécentralisation du stationnement payant, les missions suivantes :


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-la surveillance du paiement de la redevance du stationnement par paiement immédiat ;

-l’établissement du FPS ;

-la gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ;

-la collecte de la redevance du FPS dans le cadre d’un paiement au tarif immédiat.

Conventionnement avec l’ANTAI :

L’Agence Nationale de Traitement Automatique des Infractions (ANTAI) propose auxcollectivités qui choisiront de faire appel à ses services de notifier, pour leur compte,directement par courrier les avis de paiement de FPS aux usagers qui n’auront pas acquitté– ou acquitté partiellement – le montant de la redevance de paiement, de traiter les recourspréalables ainsi que le recouvrement.

C’est dans ce cadre que la ville souhaite établir une convention avec l’ANTAI. Cette dernièreaura pour objet :

-de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour lecompte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis depaiement du FPS initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation duvéhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformémentà l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales,

-de régir l’accès au système informatique du service FPS de l’ANTAI et d’en définir lesmodalités et conditions d’utilisation,

-de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour lecompte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.

Cette convention précise le montant des prestations réalisées par l’ANTAI, les règles deconfidentialité et les conditions d’utilisation des données personnelles ainsi que les modèlesdes documents envisagés.

Elle aura une durée de validité de trois ans avec une date de fin fixée au 31 décembre 2020.





DECIDE

- De passer une convention avec l’ANTAI pour la notification des avis de paiement et le


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recouvrement des sommes liées au Forfait de Post-Stationnement à la fois pour la phaseamiable et pour la phase exécutoire.

APPROUVE

- Les modalités fixées par la convention.

AUTORISE


ADOPTE

Par 40 voix POUR 2 voix CONTRE (M. SITE P - M. GRANCHER B)




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20 - AIDES AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES À L'INITIATIVE DES CLUBSMALOUINS / SECONDE RÉPARTITION DES CRÉDITS 2017

Rapporteur : Madame GUINEMER

L’aide financière accordée aux associations sportives malouines qui organisent des manifes-tations significatives sur le plan local ou régional est versée après vérification de la réalisa-tion des événements.

Après examen des dossiers du second semestre 2017, il est proposé à l’assemblée munici-pale d’approuver la seconde répartition des crédits, à prendre sur les 30 000€ budgétés cetteannée, pour le montant non encore attribué de 20 460€ lors de la première répartition et devoter les subventions suivantes :

300€ pour l’AS Jeanne d’Arc / Sections Football, Tennis, Badminton : Tournoi sportif50 ans fusion du 27/10/17 ;

300€ pour l’AS Jacques Cartier / Sections Football, Tennis, Badminton : Tournoisportif 50 ans fusion du 27/10/17 ;

1 600€ pour le Central Ring Malouin / Section boxe : Gala de boxe du 18/11/17 ;

400€ pour l’AS Cercle Jules Ferry / Sections Football, Basket, Rugby, Athlétisme :Tournoi sportif 50 ans fusion du 27/10/17 ;

1 600€ pour l’AS Cercle Jules Ferry / Section Football : Tournoi de Noël du 26 au 29décembre 2016 ;

500€ pour l’AS Cercle Jules Ferry / Section Badminton : Tournoi NationalHomologué du 13 au 14 mai 2017 ;

3 000€ pour l’AS Cercle Jules Ferry / Section Athlétisme : Semi-Marathon du 3septembre 2017 ;

4 500€ pour l’AS Cercle Jules Ferry / Section Handball : Trophée Ville de Saint Malo -Août 2017 ;

300€ pour l’AS Cercle Jules Ferry / Section Tennis : Tournoi jeunes homologué parFFT du 6 au 12 juillet 2017 ;

1 000€ pour l’AS Cercle Jules Ferry / Section Tennis de Table : Tournoi Nationalhomologué par FFTT du 26 au 28 mai 2017 ;

330€ pour Club Bouliste de Rochebonne : Concours Interclubs du 2 Août 2017 ;

500€ pour UFOLEP 35 : Playa Tour des 11, 12, 13 juillet 2017 ;

1 500€ pour Société Nautique de la Baie de Saint-Malo : Championnat de Bretagned’Aviron de mer du 3 juin 2017 ;

3 000€ pour Surf School : Championnat régional de planche à voile Windfoil du 11 juin2017, Championnat régional Catamaran du 17 au 18 juin 2017 et National


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Windsurf Foil du 13 au 15 octobre 2017 ;

330€ pour Union Bouliste Servannaise : Tournoi Interclub du 17 août 2017 ;

1 200€ pour Vélo Club Saint-Malo : Coupe de Bretagne minimes-cadets-juniors-séniors du 2 septembre 2017 ;

100€ pour Volley Ball Club Malouin / Section Volley : Tournoi sportif 50 ans fusiondu 27/10/17.





APPROUVE

- La seconde répartition 2017 des crédits dédiés aux manifestation sportives telle queprésentée ci-dessus pour un montant de 20 460€.

PRECISE

- Que les dépenses relatives à cette affaire sont inscrites au chapitre 65 - fonction 40 -article 6574 – Service SP00 - Antenne SUBV 10 du budget 2017.

AUTORISE


ADOPTE





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21 - SUBVENTION D'AIDE À L'ENCADREMENT PÉRISCOLAIRE / ASSOCIATIONJEANNE D'ARC (AJA)

Rapporteur : Madame HERVE-RENOULT

Depuis la rentrée scolaire 2014/2015, les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) ont étéorganisés dans les écoles primaires. Les clubs sportifs malouins apportent leur contribution àce dispositif et la Ville les accompagne financièrement par convention, en fonction dunombre d’heures réalisées. Ces sommes sont versées par trimestre.

L’Association Jeanne d’Arc (AJA) s’est engagée à effectuer 443 heures pour cette annéemoyennant l’attribution, par la Ville de Saint-Malo, d’une subvention d’aide à l’encadrementpériscolaire de 9 746€. Cependant cette dernière a effectué 685 heures, soit 242 heures deplus que prévues et cela pour répondre au besoin d’encadrement des TAP.

Aussi, pour ajuster financièrement le montant à verser à ce club, il est proposé d’augmenterde 5 324€ la contribution municipale 2017.

Cette demande fait partie de la deuxième décision modificative du budget 2017.





APPROUVE

- Le versement d’une subvention complémentaire de 5 324 € à l’association AJA pourl’exercice 2017.

PRECISE

- Que les dépenses relatives à cette affaire sont inscrites au chapitre 65 - fonction 40nature 6574 – service SP00 – antenne SUBV05 du budget 2017.

AUTORISE


ADOPTE




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22 - SUBVENTION D'AIDE À L'ENCADREMENT PÉRISCOLAIRE / UNION SPORTIVE DESAINT-MALO (USSM)


Depuis la rentrée scolaire 2014/2015, les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) ont étéorganisés dans les écoles primaires. Les clubs sportifs malouins apportent leur contribution àce dispositif et la Ville les accompagne financièrement par convention, en fonction dunombre d’heures réalisées. Ces sommes sont versées par trimestre.

L’Union Sportive de Saint-Malo (USSM) s’est engagée à effectuer 106 heures pour cetteannée moyennant l’attribution, par la Ville de Saint-Malo, d’une subvention d’aide àl’encadrement périscolaire de 2 332€. Cependant cette dernière a effectué 169 heures, soit63 heures de plus que prévues et cela pour répondre au besoin d’encadrement des TAP.

Aussi, pour ajuster financièrement le montant à verser à ce club, il est proposé d’augmenterde 1 386€ la contribution municipale 2017.

Cette demande fait partie de la deuxième décision modificative du budget 2017.





APPROUVE

- Le versement d'une subvention complémentaire de 1 386 € à l'association USSM pourl'exercice 2017.

PRECISE

- Que les dépenses relatives à cette affaire sont inscrites au chapitre 65 - fonction 40 –nature 6574 – service SP00 – antenne SUBV 05 du budget 2017.

AUTORISE


ADOPTE




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23 - ASSOCIATION ÉMERAUDE SURF & PADDLE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIOND'ÉQUIPEMENT

Rapporteur : Monsieur DELAVAUD

Afin d’améliorer le rangement des diverses planches de grande taille qui n’entrent pas àl’intérieur des locaux du site nautique des Mouettes à Rochebonne, l’association EmeraudeSurf & Paddle (officiellement dénommée Emeraude Stand-Up Paddle), sollicite de la Ville deSaint-Malo l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’équipement de 1 000€ pourfinancer partiellement la création de racks superposés sur la face Nord-Est du bâtiment.

Il vous est proposé de répondre favorablement à cette demande et de puiser dans les créditsréservés en subventions d’équipement inscrits au budget 2017 pour 15 000€.





APPROUVE

- Les termes de la délibération telle que présentée ci-dessus.

PRECISE

- Que les dépenses relatives à cette affaire sont inscrites au chapitre 204 - fonction 40 –nature 20421 – service SP00 du budget 2017.

AUTORISE


ADOPTE





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24 - AIDE AUX PROJETS - AFFECTATION DE CRÉDITS - ANNÉE SCOLAIRE 2017/2018


L'aide aux projets est un des volets de l'école ouverte sur l'extérieur. Enrichissantes etattrayantes, tout en maintenant un cadre pédagogique, les sorties scolaires sont un excellentmoyen de contribuer au développement personnel de l’élève.

Au cours de la séance de vote du budget primitif, le 2 février 2017, le conseil municipal s'estprononcé favorablement sur l'inscription d'un crédit de 27 000 € pour les aides aux projetsdes écoles malouines.

Il est proposé d’allouer aux écoles une subvention qui tient compte notamment de lasituation des quartiers et des effectifs.

Par ailleurs, il est à nouveau attribué cette année une aide de 100 € aux écoles maternellesqui sont au nombre de 9.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant




APPROUVE

- Les propositions d'affectation de crédits telles que figurant sur le tableau ci-annexé,lesquelles seront mandatées sur les chapitres et articles 67- DIREDESI – 255 – 6745 –D00 du budget de l'exercice en cours

AUTORISE


ADOPTE





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25 - SUBVENTIONS COLLÈGES - LYCÉES


Dans le cadre des initiatives pédagogiques, les voyages et échanges permettent aux jeunesde porter la culture française hors de nos frontières et de s’enrichir par la mobilité etl’ouverture sur l’étranger.

Afin de concrétiser ces projets, les établissements scolaires sollicitent la Ville pour obtenirune aide financière.

La Ville de Saint-Malo étudie au cas par cas les projets soumis et statue, le cas échéant, surle versement d’une subvention.

En conséquence, je vous propose de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :




APPROUVE

- Le versement d’une subvention de 525 € au Lycée Jacques Cartier pour un échangeculturel avec Vienne du 17 au 24 mars 2018 comprenant 35 élèves.

- Le versement d’une subvention de 350 € au Lycée Jacques Cartier pour un séjour enAllemagne du 18 au 26 novembre 2017 comprenant 35 étudiants de BTS.

- La proposition d’affectation de crédits qui sera prélevée sur les crédits globalisés dubudget 2017 (67 – DIRDESI – 255 – 6745 – D00)

AUTORISE


ADOPTE





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26 - CONVENTION ANNUELLE TYPE DE PARTICIPATION AUX TEMPS D'ACTIVITÉSPÉRISCOLAIRES AVEC LES ASSOCIATIONS


Dans le cadre de l’aménagement des rythmes scolaires, la ville de Saint-Malo fait appel ausavoir-faire des associations à vocation culturelle, sportive, sociale, scientifique, citoyenneou autre, en leur permettant de proposer des interventions sous forme d’ateliers dits « Tempsd’Activités Périscolaires ».

Il est donc proposé d’adopter une convention type permettant de formaliser les termes dupartenariat entre la ville de Saint-Malo et toute association susceptible d’intervenir dans lecadre des Temps d’Activités Périscolaires, pour l’année scolaire 2017-2018.

La convention arrête notamment les conditions de mise en œuvre de l’activité, lesengagements de l’association, de l’intervenant et de la commune, et la contributionfinancière.

En conséquence, je vous propose de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :




APPROUVE

- Les termes de la convention type à intervenir entre la Ville de Saint-Malo et lesassociations participant aux TAP.

DECIDE

- Une aide financière aux associations concernées de 22 € par heure d’animationeffectuée.

AUTORISE


ADOPTE





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27 - ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES -DÉSIGNATION D'UN TITULAIRE POUR LA VILLE DE SAINT-MALO

Rapporteur : Monsieur BORIES

La loi du 18 mars 1999 et ses décret et arrêté d’application du 29 juin 2000 ont modifiél’ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles. Il résulte de l’application de cestextes l’obligation :

- pour les personnes qui exploitent effectivement un lieu de spectacle (cirque, café, res-taurant, enceinte sportive, lieu de culte, salle polyvalente, place publique…) et qui ac-cueillent plus de six fois par an des spectacles avec des professionnels rémunérés,d’être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacle de 1ère catégorie ;

- pour les personnes qui, en qualité de producteur ou d’entrepreneur de tournées, ont laresponsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau ar-tistique, d’être titulaire de la licence de 2ème catégorie ;

- pour les personnes qui, en qualité de diffuseur, fournissent à un producteur un lieu ouune salle de spectacle en ordre de marche (organisation de représentations, promo-tion des spectacles, encaissement des recettes) d’être titulaire de la licence de 3ème

catégorie.

La licence d’entrepreneur de spectacles est une autorisation professionnelle qui a pourbut de professionnaliser le secteur très varié du spectacle vivant en demandant à toutcandidat d'offrir des garanties à la fois administratives et juridiques. Elle permet parailleurs le contrôle du régime de protection sociale des artistes qui sont en situation desalarié vis-à-vis de leur employeur, l'entrepreneur de spectacles. La délivrance et lerenouvellement de la licence permettent de vérifier la régularité de la situation del'entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales et réglementaires. Lesdossiers de licences d'entrepreneur de spectacles sont instruits par la Direction régionaledes affaires culturelles (DRAC).

L'article L7122-5 du code du travail prévoit que : "En cas de cessation de fonctions dudétenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, les droits attachés à cettelicence sont transférés à la personne désignée par (…) l'organe délibérant, pour unedurée déterminée. L'identité de la personne ainsi désignée est transmise pour informationà l'autorité administrative."

L’actuel détenteur des licences d’entrepreneur de spectacles de la Ville de Saint-Maloayant fait valoir ses droits à retraite, il est proposé pour le remplacer de désigner LaurentRONZON, directeur du Conservatoire de musique et de danse. Cette désignation esteffectuée pour une durée de trois ans à compter de la réception du dossier qui seracommuniqué pour instruction à la DRAC Bretagne. Laurent RONZON était déjà détenteurdes licences au sein de la collectivité où il a précédemment exercé les mêmes fonctions.


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DECIDE

- De désigner Monsieur Laurent RONZON, Directeur du Conservatoire de Musique etde Danse comme détenteur des licences d’entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et3ème catégorie.

AUTORISE


ADOPTE





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28 - CONVENTION D'OBJECTIFS DANS LE CADRE DES ANIMATIONS DE FIND'ANNÉE 2017

Rapporteur : Monsieur COUDRAY

Depuis le transfert de la compétence Tourisme à Saint-Malo Agglomération, l’Office deTourisme de Saint-Malo n’est plus en mesure d’organiser le marché de Noël. Dès lors,l’Association Saint-Malo Evènementiel s’est rapprochée de la municipalité aux fins d’assurerl’organisation de cette animation, en poursuivant l’objectif de mise en valeur des produitslocaux de qualité.

Dans ce cadre, il est proposé de fixer, dans une convention d’objectifs et de partenariat pourl’organisation du marché de Noël 2017, les engagements respectifs de l’Association Saint-Malo Evènementiel et de la Ville de Saint-Malo.

La présente convention d’objectifs comporte les indications sur les moyens matériels etfinanciers alloués à l’organisation du Marché de Noël 2017.





APPROUVE

- La convention d’objectifs avec l’Association Saint-Malo Evénementiel ci-jointe.

PRECISE

- Que les dépenses correspondantes sont prévues au budget.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire, notamment la convention d’objectifs.

ADOPTE





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29 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À L'ASSOCIATION LES VASEUX SUITE AUDISPOSITIF DU FEU D'ARTIFICE DU 14 JUILLET 2017

Rapporteur : Monsieur COUDRAY

Lors des festivités du 14 juillet 2017, le feu d’artifice a été tiré du Môle des Noires. Certainsusagers du port étaient concernés par ce dispositif car les retombées des artifices pouvaientoccasionner des dommages aux embarcations.

La zone de mouillage de l’association les Vaseux se trouvait dans la zone de tir de cedispositif. Il a donc été décidé que les bateaux seraient rapprochés des bouées réservées auxpêcheurs, 48h00 avant l’évènement.

Le jour de l’évènement, la situation n’étant pas satisfaisante au niveau sécurité, il a été décidéd’élargir la zone de tir et de déplacer tous les bateaux restants. Certains plaisanciers étantabsents, l’association a dû faire appel à une entreprise afin de bouger leurs embarcations.

Compte tenu des désagréments et de la dépense supportée par l’association les Vaseux, ilest proposé de lui verser la somme de 250.00 €.





APPROUVE

- Le versement d’une subvention de 250.00 € à l’association les Vaseux.

PRECISE

- Que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

AUTORISE


ADOPTE

Par 41 voix POUR Mme GUINEMER C n'a pas participé au vote.



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30 - MISE À DISPOSITION AUPRÈS DE LA VILLE DE SAINT-MALO D'UN INGÉNIEURPRINCIPAL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE SAINT-MALO

Rapporteur : Madame LOMBARDIE

Dans le cadre de l’élaboration du schéma de mutualisation, le diagnostic a positionné enpriorité haute la mutualisation des Systèmes d’Information.

Le responsable du service concerné de Saint-Malo Agglomération a alors été mandaté pourmener la réflexion sur les modalités à envisager pour y parvenir.

Le premier semestre 2017 a ainsi permis d’une part, d’établir un premier niveau d’état deslieux des systèmes d’information des communes de l’agglomération et d’autre part,d’organiser deux ateliers de travail.

Le premier a porté sur la présentation de l’état des lieux effectué sur les systèmesd’information du territoire et des pistes de mutualisation identifiées par Saint-MaloAgglomération et par les communes lors des entretiens.

Le second a permis de présenter des retours d’expérience d’agglomérations de taillesimilaire, et d’échanger d’une part, sur une mutualisation des services des Systèmesd’Information existants à l’échelle de l’Agglomération et d’autre part, sur les modalitésd’approfondissement de deux autres pistes de mutualisation retenues lors du premier atelier(groupements de commandes et expertises techniques auprès des communes).

Afin de poursuivre la réflexion sur la mutualisation des systèmes d’information à l’échelle del’Agglomération, il est proposé la mise à disposition du Directeur des Systèmes d’Informationde Saint-Malo Agglomération, à hauteur de 50 % de son temps de travail, auprès de la Villede Saint-Malo.

Les conditions de la mise à disposition s’envisagent comme suit :

Le directeur, du grade d’ingénieur principal, sera rattaché pour 50% de son temps de travailà chaque collectivité et cette répartition fondera les modalités de remboursement entre les 2collectivités.

Ce dispositif fera l’objet d’une convention de mise à disposition d’une durée de 3 ansrenouvelable par période de 3 ans maximum, qui précisera les conditions de la mise àdisposition du fonctionnaire concerné, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui luisont confiées, ses conditions d’emploi et les modalités de contrôle de son activité, et enfin,les modalités de remboursement de la rémunération et des frais annexes par l’agglomérationà la ville de Saint-Malo.

La mise en œuvre de cette nouvelle organisation peut être envisagée au 1er novembre2017, à l’issue des formalités statutaires.


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APPROUVE

- la mise à disposition du directeur des systèmes d’information de Saint-MaloAgglomération auprès de la ville de Saint-Malo, à hauteur de 50% de son temps detravail, soit 17h30 hebdomadaires, à compter du 1er novembre 2017.

PRECISE

- qu’une convention de mise à disposition sera conclue en application de l’article 61 etsuivants de la loi du 26 janvier1984 entre la ville de Saint-Malo et la communautéd’agglomération, visant à préciser les conditions de la mise à disposition dufonctionnaire concerné, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sontconfiées, ses conditions d’emploi et les modalités de contrôle de son activité, ainsi queles modalités de remboursement des rémunérations et des frais annexes entre les 2collectivités.

PRECISE

- que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondantes serontinscrits au budget 2017.

AUTORISE

- Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à laréalisation de cette affaire, notamment la convention de mise à disposition.

ADOPTE





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31 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT À SAINT-MALOAGGLOMÉRATION - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL


La loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi "NOTRe", prévoit qu’au 1er janvier 2020, lescommunautés de communes et d’agglomération exerceront, au titre de leurs compétencesobligatoires, les compétences Eau et Assainissement.

Actuellement, le territoire de Saint-Malo Agglomération compte 2 syndicats compétents enmatière d’eau potable (Syndicat des Eaux de Beaufort, Syndicat Mixte de Production d’Eaupotable de la Côte d’Emeraude).

S’agissant de la compétence Assainissement, on constate une diversité des modes degestion sur le territoire de l’agglomération, avec des services gérés en régie, ou endélégation de service public, voire par un marché public.

C’est dans ce contexte que Saint-Malo Agglomération a lancé, en mars 2016, une étude surle transfert des compétences "eau potable", "assainissement collectif", "assainissement noncollectif" et "eaux pluviales" sur son territoire.

Saint-Malo Agglomération a également souhaité anticiper cette prise de compétence pour uneffet au 1er janvier 2018.

A noter que la compétence Assainissement recouvre l’assainissement collectif,l'assainissement non collectif et les eaux pluviales urbaines.

S’agissant de l’assainissement non collectif, le transfert de la compétence porte surl’intégralité des champs suivants :

- Assurer le contrôle de l’exécution des travaux de conception des installations (obliga-toire),

- Assurer le contrôle du bon entretien par le propriétaire (obligatoire)- Contrôles renouvelés selon une périodicité qui ne peut être supérieure à 10 ans (obli-

gatoire),- Entretien, travaux de réalisation ou de réhabilitation (facultatif).

La prise de compétence Eau et Assainissement suppose une modification des statuts deSaint-Malo Agglomération qui sera entérinée par arrêté préfectoral.

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 28 septembre 2017, a approuvé l’extensionde ses compétences aux compétences facultatives Eau et Assainissement au 1er janvier2018.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la Ville de Saint-Malo a été saisie par Saint-Malo Agglomération afin de donnerson avis sur l’extension des compétences de la communauté d’agglomération auxcompétences facultatives Eau et Assainissement.




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Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation du Territoire, dite loi « NOTRe »,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-5 (alinéas 2 et 3du II) et L5211-17,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017 approuvantl’extension de ses compétences aux compétences facultatives Eau et Assainissement,


EMET

- un avis favorable à l’extension des compétences de Saint-Malo Agglomération auxcompétences facultatives Eau et Assainissement, à compter du 1er janvier 2018.

AUTORISE


ADOPTE





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32 - EXTENSION DES COMPÉTENCES DE SAINT-MALO AGGLOMÉRATION À LACOMPÉTENCE FACULTATIVE "GRAND CYCLE DE L'EAU HORS GEMAPI" - AVIS DU

CONSEIL MUNICIPAL


La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (diteloi « MAPTAM ») du 27 janvier 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015, introduit unenouvelle compétence ciblée et obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et dePrévention des Inondations (GEMAPI) à partir du 1er janvier 2018 qui a fait l’objet d’uneprise de compétence anticipée au 1er juillet 2015 par Saint-Malo Agglomération.

En parallèle de l’exercice de cette compétence GEMAPI, se pose la question de l’exercicedes compétences « grand cycle de l’eau – hors GEMAPI ».

Sur le territoire de Saint-Malo Agglomération, le syndicat intercommunal des bassins côtiersde la région de Dol de Bretagne (SBCDol) a été créé au 1er janvier 2011 par arrêtépréfectoral en date du 17 décembre 2010.

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2010, le SBCDol exerce lacompétence suivante : « porter la commission locale de l’eau du SAGE des bassins côtiersde la région de Dol de Bretagne. Il n’a pas de compétence travaux. ».

Précisément, le syndicat intercommunal est en charge d’assurer « (…) en lien permanentavec la CLE, dont il constitue l’exécutif :

- Les moyens d’animation de la CLE- L’élaboration, le suivi, l’évaluation et les révisions du SAGE- La mise en œuvre du SAGE : animation collective de la démarche, conduite des

études, coordination et suivi des préconisations du SAGE pour atteindre ses objectifs(conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage, instruction des avis demandés à la CLE,tableaux de bord, indicateurs), modifications du SAGE

- Les actions de communication, de sensibilisation et d’information sur les enjeux et lesactions du SAGE. »

Par délibération du 28 septembre 2017, le Conseil communautaire de Saint-MaloAgglomération, a décidé :

D’étendre les compétences de Saint-Malo Agglomération, à effet au 1er janvier 2018,à la compétence facultative d'animation et de concertation dans le domaine de lagestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans unsous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, cor-respondant à une unité hydrographique [item 12° de l’article L. 211-7 I du code del’environnement]

Cette compétence s’exprime sur les bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagnepar :

o Le portage par le syndicat intercommunal des bassins côtiers de la région deDol de Bretagne (SBCDol) de la commission locale de l’eau du SAGE desbassins côtiers de la région de Dol de Bretagne. Il n’a pas de compétence tra-vaux.


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o Le syndicat assure, en lien permanent avec la CLE, dont il constituel’exécutif :

Les moyens d’animation de la CLE L’élaboration, le suivi, l’évaluation et les révisions du SAGE La mise en œuvre du SAGE : animation collective de la démarche,

conduite des études, coordination et suivi des préconisations du SAGEpour atteindre ses objectifs (conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage,instruction des avis demandés à la CLE, tableaux de bord,indicateurs), modifications du SAGE

Les actions de communication, de sensibilisation et d’information surles enjeux et les actions du SAGE. »

De se substituer à compter du 1er janvier 2018, à ses Communes membres au seindu SBCDol pour l’exercice de cette compétence. Par application du mécanisme dereprésentation-substitution, le SBCDol devient un syndicat mixte fermé au sens del’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivitésterritoriales, la Ville de Saint-Malo a été saisie par Saint-Malo Agglomération afin de donnerson avis sur cette prise de compétence.




- Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

- Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5216-7 ;

- Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-7 et R. 212-33 ;

- Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 autorisant la création du syndicatintercommunal des bassins côtiers de la région de Dol de Bretagne (SBCDol) et les arrêtésmodificatifs ultérieurs ;

- Vu les statuts de Saint-Malo Agglomération ;

- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017 approuvantl’extension des compétences de Saint-Malo Agglomération, à effet au 1er janvier 2018, à lacompétence facultative « Grand Cycle de l’Eau hors GEMAPI » ;


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EMET

- Un avis favorable à l’extension des compétences de Saint-Malo Agglomération, à effet au1er janvier 2018, à la compétence facultative « Grand Cycle de l’Eau hors GEMAPI »,telle qu’exposée ci-dessus.

EMET

- Un avis favorable à la substitution, par Saint-Malo Agglomération, à compter du 1er

janvier 2018, à ses communes membres au sien du SBCDol pour l’exercice de cettecompétence.

AUTORISE


ADOPTE





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33 - IVRESSE PUBLIQUE MANIFESTE - FACTURATION DU COÛT DE TRANSPORT DELA PERSONNE INTERPELLÉE

Rapporteur : Monsieur LOISEAU

En vertu de l’alinéa 1er de l’article L3341-1 du Code de la Santé Publique, « une personnetrouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à sesfrais dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre desûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison ».

Deux circulaires du ministère de la santé, l’une du 16 juillet 1973, l’autre du 9 octobre 1975,complètent ce dispositif et prévoient qu’au préalable, la personne trouvée en état d’ivressesoit présentée à l’hôpital en vue de l’obtention d’un certificat de non hospitalisation.

Aussi actuellement, conformément à la convention de coordination Police Municipale/PoliceNationale et sur instruction de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, lespoliciers municipaux se chargent d’accompagner les personnes interpellées sur la voiepublique aux urgences de Centre hospitalier de Saint-Malo, afin qu’il soit procédé à unexamen médical et à la délivrance dudit certificat de non hospitalisation. A l’issue, lapersonne est conduite au commissariat central en cellule de dégrisement.

Depuis le 1er janvier 2015, sur le territoire de Saint-Malo, 284 personnes ont été interpelléesen état d’ébriété par la seule Police Municipale :

2015 : 1262016 : 832017 : 75

---------284

Chaque interpellation nécessite le gel d’une patrouille et d’au moins deux fonctionnaires surune durée allant de 1 heure à 1 h 30, et génère des frais de transport représentant un coûtimportant pour la collectivité.

Le temps ainsi passé n’est pas consacré aux missions premières de prévention et desécurisation sur la voie publique. Par ailleurs, la consommation excessive de boissonsalcoolisées est souvent associée à des troubles de l’ordre et de la tranquillité publics, telsque des faits de violences et de tapages injurieux, singulièrement dans le centre-ville.

Afin de répondre à ces différentes problématiques, une facturation du coût du transport de laprise en charge des ivresses publiques et manifestes a été étudiée.

Il est proposé d’appliquer, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions prévues dans lecode de la santé publique permettant de répercuter le coût du transport sur les personnesinterpellées. Il vient s’ajouter à la contravention de 2ème classe qui peut aller jusqu’à uneamende d’un montant minimum de 35 € et maximum de 150 €.

Au regard des frais engagés par la collectivité, il est proposé de fixer le montant à facturerpar la Ville de Saint-Malo à 120 €.

Ce dispositif s’articule avec le Conseil Local de Sécurité, de Prévention et de Délinquance(CLSPD) mis en place le 10 janvier dernier. Le CLSPD est notamment constitué de groupesde travail visant à mettre en place des mesures de préventions avec les thématiquessuivantes : Addictions et établissements scolaires, Sécurité routière.


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APPROUVE

- la mise en place d’une facturation du coût du transport des personnes interpellées enétat d’ivresse publique manifeste et en fixer le tarif à 120 €.

DECIDE

- que cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2018.

DIT

- que les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget.

AUTORISE


ADOPTE

Par 39 voix POUR 3 ABSTENTIONS (Mme LE TALLEC M - Mme HERVE C - M. PERRIN S)




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34 - FRAIS DE MISSION ET DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX - MODALITÉSDE REMBOURSEMENT - COMPLÉMENT À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 7 DÉCEMBRE 2012


Par une délibération du 7 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé les modalités deremboursement des frais de séjour et de déplacement des élus en mission.

Cette délibération prévoit un remboursement des frais de séjour pour indemniser les éluslors de leurs déplacements à des réunions dans des instances ou organismes où ilsreprésentent la commune lorsque la réunion a lieu hors du territoire de Saint-Malo. Cetteprise en charge est réalisée sur une base forfaitaire, conformément au décret 2006-781 du 3juillet 2016, soit un forfait de 60 € par nuitée et 15 € par repas.

Cette somme forfaitaire ne correspond pas aux montants réellement pratiqués, notamment àParis.

L’article 7 du décret 2006-781 du 3 juillet 2016 prévoit néanmoins des dérogations à ceprincipe et précise que «lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situationsparticulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d’administration del’établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtésinterministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire àrembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée».

Compte tenu des frais exposés par les élus pour les déplacements hors périmètre de lacommune, il est donc proposé que les frais d’hébergement et de restauration puissent êtreremboursés aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, pour tous lesdéplacements à Paris.

De plus, il est proposé de compléter la délibération du 7 décembre 2012 ainsi qu’il suit :

- pour les déplacements du Maire, les ordres de mission seront signés par la 1ère Adjointe.





APPROUVE

- pour la durée du mandat, un remboursement des frais de séjour des élus, hors mandatsspéciaux, aux conditions ci-dessus exposées.


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APPROUVE

- les compléments ci-dessus exposés à la délibération du 7 décembre 2012 relative auxmodalités de remboursement des frais de mission et de déplacement des élus munici-paux.

AUTORISE


ADOPTE





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35 - CONVENTION D'ÉCHANGE DE DONNÉES ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LAVILLE - DÉMATÉRIALISATION DES ENVOIS D'AVIS DE NAISSANCE


Dans le cadre de la mission de prévention liée à la protection maternelle et infantile (PMI),les services de l’état civil font parvenir au Départemental d’Ille et Vilaine par courrier postal,tous les avis de naissance des enfants nés à Saint-Malo, le plus souvent à la maternité.Cette mission est réglementaire et s’inscrit dans le code de la santé publique.

Cette transmission permet aux équipes PMI (infirmières-puéricultrices, médecins) en centredépartemental d’action sociale de proposer leurs services aux nouveaux parents, le plus tôtpossible après leur retour au domicile et ainsi prévenir les difficultés auxquelles ils peuventêtre confrontés avec leur bébé. La collecte de ces avis de naissance, couplée à celle descertificats de santé de l’enfant avant le 8ème jour de vie, permet également d’observer la santéde la mère et de l’enfant en période périnatale.

Pour optimiser son service de PMI, le Département s’est engagé dans un projetd’informatisation des dossiers santé de la future mère et de l’enfant, qui vise à améliorer laprévention précoce et entre autres, la réactivité de ses équipes après la naissance.

A cette fin, le Département propose aux six communes d’Ille et Vilaine où sont implantéesdes maternités, de mettre en place un système de transmission dématérialisée des avis denaissance. Afin de préciser les objectifs et les modalités de collaboration envisagées, leDépartement propose une convention d’échange de données.





APPROUVE

- La convention d’échange de données ci-annexée visant à mettre en place un système detransmission dématérialisé des avis de naissance entre la Ville et le Département, àdestination des services PMI.

AUTORISE


ADOPTE




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36 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) - SERVICEDE PRODUCTION D'EAU POTABLE - ANNÉE 2016 - PRÉSENTATION AU CONSEIL

MUNICIPAL


Le service public d’eau potable se décompose en deux compétences distinctes. D’une partla compétence production d’eau potable couvre les opérations permettant de traiter (rendrepotable) l’eau brute pompée dans les barrages et de l’acheminer jusqu’aux réservoirscommunaux via diverses canalisations de transfert. D’autre part la compétence distributiond’eau potable couvre les opérations permettant d’acheminer l’eau potable depuis cesréservoirs communaux, jusqu’aux points d’usage (compteurs d’eau).

A Saint-Malo, la compétence production d’eau potable est transférée au syndicat deproduction « Eau du Pays de Saint Malo » (ex. SMPEPCE). La compétence distributionquant à elle est à ce jour communale (la gestion du service est déléguée à la Régie Malouinede l’eau).

Il ressort notamment du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de Production d’EauPotable que le prix de l’eau potable vendue par le syndicat au 1er janvier 2017 est de 0,6187€/m3 TTC (0% de variation / 2016). Il se décompose comme suit :

Part collectivité : 0,2320 € / m3 Par exploitant (SAUR) : 0,3180 € / m3Taxe agence de l’eau : 0,0365 € / m3T.V.A. (5,5%) : 0,0323 € / m3

Le document complet (RPQS 2016 concernant ce service) peut être consulté à la Directiondes Affaires Générales et Juridiques - Mairie de Saint-Malo.

Point examiné en Commission Consultative des Services Publics Locaux Délégués du 10novembre 2017


Vu l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,


PREND ACTE

- de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de productiond’eau potable pour l’année 2016.


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37 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) - SERVICED'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ANNÉE 2016 - PRÉSENTATION AU CONSEIL

MUNICIPAL


La commune de Saint-Malo a, par une délibération en date du 1er juin 2012, transféré lacompétence d’Assainissement Non Collectif (ANC) au Syndicat Intercommunal à vocationUnique SIVU SPANC du Canton de Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine. Ce service concerne 3 625abonnés. La compétence Assainissement collectif quant à elle est à ce jour communale (lagestion du service est déléguée à Veolia).

Le prix de la redevance annuelle ANC, payé par l’usager au 1er janvier 2017 est de10,92 € T.T.C / semestre soit 21,84€ T.T.C./an. Ce tarif est identique quel que soit le nombrede m3 consommé.

Cette redevance se décompose comme suit :

Part collectivité (frais pour le fonctionnement du SPANC) : 5,00 € / an Par Veolia (frais pour le contrôle de bon fonctionnement) : 10,80 € / anPar RME (frais pour la facturation) : 4,06 € / an

Montant total H.T. : 19,86 €H.T. / anT.V.A. (10%) : 1,98 € / anMontant total T.T.C. : 21,84€ T.T.C./an

Le document complet (RPQS 2016 concernant ce service) peut être consulté à la Directiondes Affaires Générales et Juridiques - Mairie de Saint-Malo.

Point examiné en Commission Consultative des Services Publics Locaux Délégués du 10novembre 2017


Vu l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,


PREND ACTE

- de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’AssainissementNon Collectif pour l’année 2016.



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Ville de Saint-Malo...Avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public du Stationnement...

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